GÉOTHERMIE.CH Société suisse pour la géothermie

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1 Statuts de l'association GÉOTHERMIE.CH Société suisse pour la géothermie (ci-après «l'association») (Association de droit privé) Article 1 Dénomination, siège Sous l appellation GÉOTHERMIE.CH (Société suisse pour la géothermie) est constituée une association au sens des articles 60 ss. du CC. Elle a son siège à l adresse de son secrétariat général. Article 2 But GÉOTHERMIE.CH a pour but de concrétiser et d accélérer l utilisation des différentes formes de la géothermie en Suisse. Article 3 Objectifs GÉOTHERMIE.CH est la plateforme des acteurs de la géothermie en Suisse et vise à : Représenter la branche et fédérer ses membres; Conseiller ses acteurs sur la situation actuelle du marché; Informer les membres sur les développements en géothermie; Améliorer les différentes conditions-cadres; Informer les collectivités publiques, les décideurs et la population; Stimuler la formation, la recherche, l innovation et l assurance-qualité. GÉOTHERMIE.CH s appuie sur un secrétariat général, des centres de compétences régionaux et des commissions permanentes pour réaliser ces tâches par délégation et pour toutes tâches allant dans le sens de ses objectifs. Article 4 Membre Peuvent être membres de l association des personnes physiques ou morales, de droit privé ou public, pour autant qu elles puissent s identifier avec le but et les objectifs de l association. L assemblée générale peut conférer le titre de membre d honneur à toute personne qui s est distinguée dans le développement de la géothermie ou qui a particulièrement mérité au sein de l association. Les membres d honneur sont libérés du paiement des cotisations. Article 5 Acquisition de l'affiliation Les demandes d'affiliation doivent être présentées par écrit au comité, qui est compétent pour décider de l'admission. Nul ne peut exiger d être admis au sein de l association. L'admission est effective après réception de la première cotisation.

2 2/6 Article 6 Cotisation des membres Les cotisations des membres sont fixées par l assemblée générale. Article 7 Droit de vote Chaque 1000 francs entiers ou entamés de la cotisation payée par les membres donne droit à une voix. Les cotisations de l année précédente sont déterminantes pour l attribution du nombre de voix. Le nombre de voix est limité à 10 par membre. Les membres d honneur disposent d une voix. Pour chaque personne morale, un seul délégué est autorisé à voter. Article 8 Démission Chaque membre conserve la faculté de démissionner de l association en fin d année calendaire sous réserve du respect d un préavis de trois mois. La démission doit être adressée par écrit au secrétariat général de l association. Si le préavis n est pas respecté, l adhésion se poursuit jusqu à échéance de l année calendaire suivante. Article 9 Exclusion Le comité est en droit de prononcer l exclusion d un membre après audition orale ou écrite préalable lorsque celui-ci: 1) a manifesté intentionnellement et de façon répétée un comportement contraire aux intérêts de l association; 2) n est plus à jour de sa cotisation malgré plusieurs rappels. L exclusion selon le point 1) peut faire l objet d un recours devant l assemblée générale. Le recours doit être déposé auprès du secrétariat général par écrit et motivé dans les 30 jours à compter de la communication de la décision d exclusion. Le recours a un effet suspensif. L assemblée générale tranche en toute liberté et n a pas à motiver son choix. Article 10 Organes Les organes de GEOTHERMIE.CH sont: l assemblée générale, le comité, le comité directeur, l organe de révision. Article 11 Assemblée générale L Assemblée générale est l organe suprême de l association. L assemblée générale ordinaire se réunit une fois par année au premier semestre. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée sur décision du comité ou si un dixième des membres le demande en précisant l objet à traiter. Le comité convoque l assemblée générale par écrit au moins un mois à l avance. L ordre du jour est joint à la convocation.

3 3/6 Article 12 Compétences de l assemblée générale En particulier, l assemblée générale a les fonctions et les compétences suivantes: Approuver chaque année le rapport d activités et les comptes de l association; donner décharge au comité; élire et révoquer les membres du comité; désigner un organe de révision; modifier les statuts; fixer le montant des cotisations; valider le budget; prendre position sur les recours de membres exclus; dissoudre l association et décider de l affectation des fonds restants. Les propositions devront être soumises au comité au moins trois semaines avant l assemblée générale. Aucune décision ne peut être prise sur des objets qui ne figurent pas à l ordre du jour. Article 13 Décisions de l assemblée générale de l'association Les décisions de l'assemblée générale de l'association sont prises à la majorité simple des voix présentes (art. 7). Pour modifier les statuts, une majorité des deux tiers des voix présentes est nécessaire. L association ne peut être dissoute qu à la majorité de deux tiers de tous les droits de vote existants. Tout membre peut demander le vote au bulletin secret. Le droit de vote ne peut être transmis à un représentant. Article 14 Comité Le comité est composé de 11 membres au maximum, à savoir: le/la président/e, deux vice-présidents/es, le/la trésorier/ère et d autres membres. Pour la composition du comité, il convient de respecter une représentation appropriée des régions et des groupes d intérêts. Le comité se constitue lui-même. Le comité est élu pour deux ans et ses membres sont rééligibles. Il se réunit au moins deux fois par an. Il peut valablement délibérer en présence de la moitié de ses membres. Les décisions du comité se prennent à la majorité relative. En cas d égalité, la voix du/de la président/e compte double. En cas de conflit d intérêt personnel ou d'une opération juridique selon l art. 68 CC, le membre du comité doit se récuser. Le comité édicte un règlement qui définit l organisation interne, la répartition des tâches, la délégation des compétences ainsi que les attributions et les obligations du secrétariat générale, des centres de compétence régionaux et des commissions et de leurs responsables.

4 4/6 Article 15 Tâches du comité Le comité est l organe stratégique de l association. Il a notamment les fonctions et les compétences suivantes: exécuter les décisions de l assemblée générale; traiter les questions de principes; convoquer l assemblée générale et préparer les points de l ordre du jour (rapport annuel, comptes annuels et budget, propositions pour l élection des membres du comité, proposition pour le montant des cotisations des membres, etc.); décider de l admission de membres; décider de l exclusion de membres conformément à l article 9 des présents statuts; identifier, définir et mettre en place des projets répondant à l objectif de l association. Leur mise en œuvre peut être déléguée, le cas échéant, à des groupes de travail dans le cadre des commissions permanentes, au secrétariat général ou aux centres de compétence régionaux. désigner ou destituer le/la secrétaire général/e; désigner les centres de compétences régionaux; décider la constitution de nouvelles commissions permanentes et groupes de travail; surveiller le travail des commissions permanentes et des groupes de travail; représenter l association vis-à-vis de l extérieur. Article 16 Comité directeur Le comité directeur est composé comme suit : le/la président/e, les vice-présidents/es et le/la trésorier/ère. Le comité directeur est l organe exécutif de l association. Il mène les tâches que le comité lui a déléguées et gère les affaires courantes répondant au but de l association, en les déléguant le cas échéant au secrétariat général et aux centres de compétences régionaux. Il a les fonctions et compétences suivantes: fixer les conditions d engagement du personnel et/ou les conditions contractuelles applicables au secrétariat général et aux centres de compétences régionaux et surveiller leurs activités; préparer un budget annuel équilibré qu il remet au comité; diriger la comptabilité centralisée; négocier les contrats de prestations avec les mandataires et avec les mandants publics ou privés; Il prend ses décisions à la majorité des trois quart de ses membres. Si une telle majorité ne peut être trouvée, il s en remet au comité. Il se réunit aussi souvent que les affaires l exigent. Article 17 Commissions permanentes et groupes de travail Des commissions permanentes sont chargées d identifier et de définir les projets. Ils sont conduits par un/e membre délégué/e du comité. Sur mandat du comité, des groupes de travail d une commission permanente peuvent traiter d aspects spécifiques en rapport avec les objectifs de l association.

5 5/6 Les membres du comité en charge d une commission permanente gèrent les crédits octroyés par le comité à leur commission, s assurent de la qualité des prestations et rapportent les résultats au comité. Article 18 Rémunération Le comité fixe chaque année parallèlement à l'élaboration du budget, le montant des jetons de présence et d'indemnités pour frais des membres du comité et des groupes de travail. Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de sa fonction et/ou entraînent un travail supplémentaire important au sein du comité, chaque membre du comité peut recevoir un dédommagement approprié. Le comité peut également décider de l attribution de dédommagements pour les activités importantes des membres au sein des groupes de travail. Article 19 Secrétariat générale Le secrétariat général accomplit les tâches qui lui sont attribuées par les statuts ou par les organes de l association. Pour le reste, il s occupe de la gestion de GEOTHERMIE.CH et prend toutes mesures nécessaires à l exécution réglementaire de ses tâches. Le/la secrétaire général/e de l association assiste, sans droit de vote, aux séances du comité et du comité directeur. Les tâches déléguées au secrétariat général font l objet de contrats de durée déterminée, renouvelables. Article 20 Centres de compétences régionaux Les centres de compétences régionaux accomplissent les missions d envergure régionale qui leur sont attribuées par le comité directeur. Celles-ci font l objet de contrats de durée déterminée, renouvelables. Article 21 Organe de révision L assemblée générale nomme un organe de révision pour le contrôle de sa comptabilité. L organe de révision rend annuellement au comité un rapport et sa proposition à destination de l assemblée générale. Le mandat porte sur une durée de deux ans. Il peut être renouvelé au maximum quatre fois. Article 22 Ressources Les ressources financières de l association se composent : 1) des cotisations des membres affiliés 2) des contributions de soutien 3) des contributions d'organisations 4) des moyens financiers affectés à des fins déterminées par la Confédération, les cantons et les communes 5) des moyens financiers affectés à l élaboration de projets 6) du produit de la vente de services et de produits par l association. L association peut négocier et conclure des contrats de prestations avec les services de la Confédération et des cantons, d'autres partenaires publics ou privés, pour autant qu'ils garantissent l'in-

6 6/6 dépendance de l Association. Le contrat de prestations définit, en particulier, les obligations de l association et leur contrepartie financière. Les membres répondent seulement avec leur cotisation annuelle. Seule la fortune de l association, sur laquelle les membres ne peuvent faire valoir aucune prétention, couvre les engagements qu elle prend. Article 23 Règlement Le règlement nommé à l art. 14 gère les attributions internes. En particulier, il définit les autorisations pour la signature collective à deux. énonce les compétences déléguées par le comité précise les attributions financières fixe les procédures d exception à appliquer en cas de conflit d intérêt. Article 24 Dissolution En cas de dissolution, l assemblée générale décide de l affectation des actifs éventuellement disponibles dans l esprit du but de l association GÉOTHERMIE.CH. Les présents statuts ont été approuvés lors de l assemblée générale du 28. août 2013 à Berne. Ils remplacent les statuts de l assemblée constitutive du 20 avril 1990, tenue à Berne, ainsi que les modifications des 28. avril 1995, 08. avril 2000, 11. avril 2003, 31. mars 2004 et 11. avril 2006 Le président: Les vice-présidents: