DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION. du

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1 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le C(2013) 1725 final DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION du établissant les listes des documents justificatifs devant être fournis par les demandeurs de visa en Jordanie, au Kosovo 1 et aux États-Unis d Amérique (Atlanta, Bedford, Boston, Chicago, Cleveland, Détroit, Houston, Los Angeles, Miami, Newark, New York, Philadelphie, San Francisco, San Juan, Tampa, Washington) (Les textes en langues allemande, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi) 1 Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo. FR FR

2 DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION du établissant les listes des documents justificatifs devant être fournis par les demandeurs de visa en Jordanie, au Kosovo 1 et aux États-Unis d Amérique (Atlanta, Bedford, Boston, Chicago, Cleveland, Détroit, Houston, Los Angeles, Miami, Newark, New York, Philadelphie, San Francisco, San Juan, Tampa, Washington) (Les textes en langues allemande, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, vu le règlement (CE) n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) 2, et notamment son article 48, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n 810/2009 fixe les règles de l Union applicables à la délivrance des visas pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des États membres d une durée maximale de trois mois par période de six mois. (2) Selon l article 14 du règlement (CE) n 810/2009 et son annexe II, les demandeurs de visa doivent présenter des documents indiquant notamment l objet de leur voyage, et qu ils remplissent les conditions d entrée énoncées à l article 5 du règlement (CE) n 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) 3. Afin de garantir une application harmonisée de la politique commune des visas, l article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) n 810/2009 dispose que la nécessité de compléter et d harmoniser la liste de documents justificatifs au niveau de chaque ressort territorial afin de tenir compte des circonstances locales est évaluée dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen. (3) La coopération locale au titre de Schengen en Jordanie, au Kosovo et aux États-Unis d Amérique (Atlanta, Bedford, Boston, Chicago, Cleveland, Détroit, Houston, Los Angeles, Miami, Newark, New York, Philadelphie, San Francisco, San Juan, Tampa, Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo. JO L 243 du , p. 1. JO L 105 du , p. 1. FR 2 FR

3 Washington) a confirmé la nécessité d harmoniser la liste de documents justificatifs et a donc élaboré des projets de listes harmonisées. (4) Dans certains cas, les consulats devraient conserver la possibilité, conformément à l article 14, paragraphe 6, du code des visas, de renoncer à imposer au demandeur qui leur est connu pour son intégrité et sa fiabilité l obligation de présenter un ou plusieurs des documents justificatifs énumérés ou, au cours de l examen d une demande, de demander, lorsque cela se justifie, que leur soient fournis des documents complémentaires en application de l article 21, paragraphe 8, du code des visas. (5) Le règlement (CE) n 810/2009 visant à développer l acquis de Schengen, le Danemark a notifié la transposition dudit règlement dans son droit national, conformément à l article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ainsi qu à l article 4 du protocole (n 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l Union européenne. Il est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision. (6) La présente décision constitue un développement des dispositions de l acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l acquis de Schengen 4. Le Royaume-Uni ne participe donc pas à l adoption de la présente décision et n est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Aussi le Royaume-Uni n est-il pas destinataire de la présente décision. (7) La présente décision constitue un développement des dispositions de l acquis de Schengen auxquelles l Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l Irlande de participer à certaines dispositions de l acquis de Schengen 5. L Irlande ne participe donc pas à l adoption de cet acte et n est pas liée par celui-ci ni soumise à son application. Aussi l Irlande n est-elle pas destinataire de la présente décision. (8) En ce qui concerne l Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l acquis de Schengen au sens de l accord conclu par le Conseil de l Union européenne, la République d Islande et le Royaume de Norvège sur l association de ces deux États à la mise en œuvre, à l application et au développement de l acquis de Schengen 6, qui relèvent du domaine visé à l article 1 er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d application de cet accord 7. (9) En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l acquis de Schengen au sens de l accord entre l Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l application et au développement de l acquis de Schengen 8, qui relèvent du domaine visé à l article 1 er, point B, de la JO L 131 du , p. 43. JO L 64 du , p. 20. JO L 176 du , p. 36. JO L 176 du , p. 31. JO L 53 du , p. 52. FR 3 FR

4 décision 1999/437/CE du Conseil, en liaison avec l article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil 9. (10) En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l acquis de Schengen au sens du protocole entre l Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l accord entre l Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l application et au développement de l acquis de Schengen 10, qui relèvent du domaine visé à l article 1 er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil, en liaison avec l article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil 11. (11) En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l acquis de Schengen ou qui s y rapporte, au sens de l article 3, paragraphe 2, de l acte d adhésion de (12) En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la présente décision constitue un acte fondé sur l acquis de Schengen ou qui s y rapporte, au sens de l article 4, paragraphe 2, de l acte d adhésion de (13) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l avis du comité des visas, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier (1) La liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour en Jordanie figure à l annexe I. (2) La liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour au Kosovo figure à l annexe II. (3) La liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour aux États-Unis figure à l annexe III JO L 53 du , p. 1. JO L 160 du , p. 21. JO L 160 du , p. 19. FR 4 FR

5 Article 2 Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d Allemagne, la République d Estonie, la République hellénique, le Royaume d Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par la Commission Cecilia MALMSTRÖM Membre de la Commission FR 5 FR

6 ANNEXE I Liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour en Jordanie 1. Exigences générales quel que soit l objet du voyage pour les demandeurs non ressortissants de Jordanie: justificatif de résidence légale en Jordanie; réservation d un voyage aller-retour, le cas échéant (le billet ne doit être acheté qu après délivrance du visa); preuve d hébergement; document indiquant l objet du séjour; relevés de comptes originaux photocopiés et traduits portant sur les six derniers mois. En l absence de compte bancaire, il convient d apporter la preuve de l existence d autres ressources; salariés: certificat d embauche précisant la date du recrutement, la fonction dans la société et le niveau de rémunération; entrepreneurs: extrait original du registre du commerce; écoliers ou étudiants: preuve de l inscription dans un établissement d enseignement primaire, secondaire ou supérieur; mineurs d âge: si le mineur voyage sans son tuteur légal: l accord de l autorité parentale (les deux parents) ou du tuteur légal sera donné au moyen soit d un certificat légalisé délivré par l autorité compétente, soit d un formulaire signé au consulat; si le mineur voyage avec l un de ses tuteurs légaux: l accord de l autorité parentale (les parents ne voyageant pas avec leur enfant mineur) ou du tuteur légal sera donné au moyen soit d un certificat légalisé délivré par l autorité compétente, soit d un formulaire signé au consulat. 2. Liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs voyageant à des fins touristiques Si le demandeur est un travailleur salarié: preuve de l autorisation de congé. Si le voyageur se rend dans plusieurs États membres: itinéraire détaillé. 3. Liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs voyageant à des fins professionnelles Lettre d invitation officielle (tamponnée et signée) de la société ou de la personne qui adresse l invitation, laquelle comporte les informations détaillées suivantes: l adresse et les personnes de contact de la société; la nature de l activité; le nom et la fonction du validateur; l objet et la durée du séjour; FR 6 FR

7 la personne ou l entité qui financera les frais de voyage et de séjour. L utilisation d un formulaire spécifique pour la lettre d invitation est exigée par les consulats des États membres suivants: Autriche, Suède, Italie, Slovénie, Slovaquie, Danemark 12, Islande et Finlande. Il convient de se reporter au site web de l État membre concerné pour obtenir de plus amples informations. Formulaire officiel de prise en charge: si l État membre l exige, informations concernant une garantie financière pour le retour, en Jordanie, du demandeur de visa. L utilisation d un formulaire spécifique pour la preuve de prise en charge est exigée par les consulats des États membres suivants: Autriche, Belgique, Suède, Norvège, Italie, Slovénie, Slovaquie, Danemark 13, Islande et Finlande. Il convient de se reporter au site web de l État membre concerné pour obtenir de plus amples informations. Informations ou documents devant être fournis par la société jordanienne invitée: informations concernant l immatriculation de la société; lettre de société tamponnée et signée mentionnant: l adresse complète et les personnes de contact de la société; la nature de l activité; le nom et la fonction du validateur; le nom, la fonction, la rémunération et les années de service (le cas échéant); l objet de la visite; la personne ou l entité qui financera les frais de voyage et de séjour du demandeur. 4. Liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs voyageant aux fins de rendre visite à leur famille ou à leurs amis Lettre d invitation signée par la personne qui invite le demandeur. L utilisation d un formulaire spécifique pour la lettre d invitation est exigée par les consulats des États membres suivants: Suède, Suisse, France, Pays-Bas, Allemagne, Italie, Norvège, Slovénie, Slovaquie, Malte, Luxembourg, Lettonie, Danemark 14, Islande et Finlande. Il convient de se reporter au site web de l État membre concerné pour obtenir de plus amples informations. 5. Liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs voyageant en vue de suivre un traitement médical confirmation du rendez-vous par l établissement de soins qui accueille le demandeur; lettre officielle requise contenant les informations suivantes: date et lieu du rendez-vous; type et durée du traitement qui sera dispensé; certificat délivré par l établissement de soins jordanien; document ou certificat officiel attestant les antécédents médicaux du demandeur et justifiant le besoin de traitement à l étranger; Ce formulaire peut être exigé si le Danemark est représenté par un autre État membre. Ce formulaire peut être exigé si le Danemark est représenté par un autre État membre. Ce formulaire peut être exigé si le Danemark est représenté par un autre État membre. FR 7 FR

8 garantie financière: confirmation du paiement du traitement médical ou toute autre preuve de l accord financier conclu. FR 8 FR

9 ANNEXE II Liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour aux Kosovo 1. Liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs voyageant à des fins touristiques Preuve d hébergement (par ex. confirmation d une réservation d hôtel) et détails du voyage (par ex. programme de voyage). Preuve de moyens de subsistance suffisants, par ex.: relevés bancaires indiquant les mouvements des six derniers mois; preuve de revenus réguliers, par ex. bulletins de salaire des six derniers mois. Actes d état civil (remontant à moins de six mois), par ex: originaux respectivement de l acte de naissance, de la composition de ménage, de l acte de mariage et/ou de l acte de décès (le cas échéant). Quelle que soit la catégorie de demandeurs, les documents suivants relatifs à la situation personnelle du demandeur doivent être présentés: (a) si le demandeur est salarié: contrat de travail; attestation par l employeur du paiement des charges afférentes au salarié au cours des six derniers mois; confirmation des congés par l employeur; (b) si le demandeur est entrepreneur: certificat d immatriculation de la société; déclaration fiscale de la société kosovare; (c) si le demandeur est agriculteur: titre de propriété immobilière; (d) si le demandeur est retraité: bulletins de pension des six derniers mois; (e) si le demandeur est étudiant: preuve de la solvabilité des parents ou preuve de fonds suffisants pour l ensemble du séjour ou production d un acte de cautionnement; carte d étudiant ou copie de l inscription à l université et liste des étudiants signée et tamponnée par l université; (f) si le demandeur est mineur d âge/a moins de 18 ans et voyage seul ou accompagné d un seul parent ou tuteur légal: les deux parents ou tuteurs doivent être présents au moment de l introduction de la demande de visa. Il convient de faire une exception à cette règle si le parent isolé avec lequel le mineur doit voyager détient seul l autorité parentale. Le parent isolé doit présenter un document officiel attestant qu il détient seul l autorité parentale, par ex. l acte de naissance du mineur FR 9 FR

10 (où seul un parent est mentionné), l acte de décès de l autre parent, l acte de divorce ou l accord relatif à la garde. 2. Liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs voyageant aux fins de rendre visite à leur famille ou à leurs amis Preuve de moyens de subsistance suffisants, par ex.: relevés bancaires indiquant les mouvements des six derniers mois; preuve de revenus réguliers, par ex. bulletins de salaire des six derniers mois. Actes d état civil (remontant à moins de six mois): originaux respectivement de l acte de naissance, de la composition de ménage, de l acte de mariage et/ou de l acte de décès (le cas échéant). Quelle que soit la catégorie de demandeurs, les documents suivants relatifs à la situation personnelle du demandeur doivent être présentés: (a) si le demandeur est salarié: contrat de travail; attestation par l employeur du paiement des charges afférentes au salarié au cours des six derniers mois, ou preuve de paiement des cotisations au fonds d épargne-retraite du Kosovo au cours des six derniers mois; confirmation des congés par l employeur; (b) si le demandeur est entrepreneur: certificat d immatriculation de la société; déclaration fiscale de la société kosovare; (c) si le demandeur est agriculteur: titre de propriété immobilière; (d) si le demandeur est retraité: bulletins de pension des six derniers mois; (e) si le demandeur est étudiant: preuve de la solvabilité des parents ou preuve de fonds suffisants pour l ensemble du séjour ou production d un acte de cautionnement; carte d étudiant ou copie de l inscription à l université et liste des étudiants signée et tamponnée par l université; (f) si le demandeur est mineur d âge/a moins de 18 ans et voyage seul ou accompagné d un seul parent ou tuteur légal: les deux parents ou tuteurs doivent être présents au moment de l introduction de la demande de visa. Il convient de faire une exception à cette règle si le parent isolé avec lequel le mineur doit voyager détient seul l autorité parentale. Le parent isolé doit présenter un document officiel qui prouve qu il détient seul l autorité parentale, par ex. l acte de naissance du mineur (où seul un parent est mentionné), l acte de décès de l autre parent, l acte de divorce ou l accord relatif à la garde; FR 10 FR

11 (g) justificatif de prise en charge et/ou d hébergement privé: tel que prévu par la législation nationale de l État membre de destination et/ou confirmation écrite de l hôte. 3. Liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs voyageant à des fins professionnelles Preuve de moyens de subsistance suffisants, par ex.: relevés bancaires indiquant les mouvements des six derniers mois; preuve de revenus réguliers, par ex. bulletins de salaire des six derniers mois. Actes d état civil (remontant à moins de six mois): originaux respectivement de l acte de naissance, de la composition de ménage, de l acte de mariage et/ou de l acte de décès (le cas échéant). Demande écrite de la société ou de l organisation qui invite le demandeur, revêtue du cachet officiel et de la signature de la société ou de l organisation et comportant les informations suivantes: prénom, nom et date de naissance de la personne invitée; dates exactes du séjour prévu; adresse de résidence dans le pays d accueil; informations sur la durée de la coopération (ou comment le contact a été établi); précisions quant à celui qui prend en charge les frais occasionnés par la visite 15. Quelle que soit la catégorie de demandeurs, les documents suivants relatifs à la situation personnelle du demandeur doivent être présentés: (a) si le demandeur est salarié: contrat de travail; attestation par l employeur du paiement des charges afférentes au salarié au cours des six derniers mois. (b) si le demandeur est entrepreneur: certificat d immatriculation de la société; déclaration fiscale de la société kosovare. (c) si le demandeur est agriculteur: titre de propriété immobilière. (d) si le demandeur est un chauffeur de bus qui travaille pour une société de transport: 15 Si les frais sont pris en charge par la société ou l organisation qui envoie le demandeur, ce dernier doit également présenter un document écrit confirmant sa fonction dans la société ou l organisation et l objet de son voyage, revêtu du cachet officiel, de la signature et des coordonnées de la société ou de l organisation qui envoie le demandeur. FR 11 FR

12 attestation détaillée de l itinéraire (horaires, arrêts desservis et durée des arrêts, licence en cours de validité); preuve de la relation de travail (au moyen d un certificat d immatriculation, d un accord de coopération, de déclarations); liste des chauffeurs accompagnée des copies certifiées conformes de l immatriculation des véhicules et du certificat du contrôle technique annuel; liste de tous les salariés et copies de la page de leurs passeports où figure la photo; permis de conduire (si l ambassade ne peut pas conserver le permis pendant le traitement de la demande de visa, une copie certifiée conforme est nécessaire). (e) si le demandeur est journaliste: attestation délivrée par une organisation professionnelle et document de l employeur expliquant l objet de la mission. (f) justificatif de prise en charge et/ou d hébergement privé: tel que prévu par la législation nationale de l État membre de destination et/ou confirmation d une réservation d hôtel et/ou confirmation écrite de l hôte. 4. Liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs voyageant en vue de suivre un traitement médical Preuve de moyens de subsistance suffisants, par ex.: relevés bancaires indiquant les mouvements des six derniers mois; preuve de revenus réguliers, par ex. bulletins de salaire des six derniers mois. Actes d état civil (remontant à moins de six mois): originaux respectivement de l acte de naissance, de la composition de ménage, de l acte de mariage et/ou de l acte de décès (le cas échéant). Hébergement (si le demandeur ne séjourne pas dans un établissement de soins pendant toute la durée du traitement): confirmation par l établissement d hébergement (par ex. réservation d hôtel); si le demandeur est accueilli par un particulier: lettre d invitation de cette personne et copie de son passeport. Confirmation officielle du traitement ou du rendez-vous par l établissement de soins qui accueille le demandeur. Attestation d un médecin exerçant au Kosovo et/ou d un établissement de soins situé au Kosovo confirmant la nécessité du traitement médical. Preuve de moyens financiers suffisants pour payer le traitement médical et les frais y afférents. Preuve du paiement préalable du traitement. Quelle que soit la catégorie de demandeurs, les documents suivants relatifs à la situation personnelle du demandeur doivent être présentés: (a) si le demandeur est salarié: contrat de travail; FR 12 FR

13 (b) (c) (d) (e) attestation par l employeur du paiement des charges afférentes au salarié au cours des six derniers mois; si le demandeur est entrepreneur: certificat d immatriculation de la société; déclaration fiscale de la société kosovare; si le demandeur est agriculteur: titre de propriété immobilière. si le demandeur est retraité: bulletins de pension des six derniers mois; si le demandeur est étudiant: preuve de la solvabilité des parents ou preuve de fonds suffisants pour l ensemble du séjour ou production d un acte de cautionnement; carte d étudiant ou copie de l inscription à l université et liste des étudiants signée et tamponnée par l université (pour les étudiants). (f) si le demandeur est mineur d âge/a moins de 18 ans et voyage seul ou accompagné d un seul parent ou tuteur légal: les deux parents ou tuteurs doivent être présents au moment de l introduction de la demande de visa; il convient de faire une exception à cette règle si le parent isolé avec lequel le mineur doit voyager détient seul l autorité parentale. Le parent isolé doit présenter un document officiel attestant qu il détient seul l autorité parentale, par ex. l acte de naissance du mineur (où seul un parent est mentionné), l acte de décès de l autre parent, l acte de divorce ou l accord relatif à la garde. 5. Liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs voyageant à des fins artistiques, culturelles, sportives ou éducatives Preuve d hébergement (par ex. confirmation d une réservation d hôtel). Si le demandeur est accueilli par un particulier: lettre d invitation de cette personne et copie de son passeport. Preuve de moyens de subsistance suffisants, par ex.: relevés bancaires indiquant les mouvements des six derniers mois; preuve de revenus réguliers, par ex. bulletins de salaire des six derniers mois. Actes d état civil (remontant à moins de six mois), par ex: originaux respectivement de l acte de naissance, de la composition de ménage, de l acte de mariage et/ou de l acte de décès (le cas échéant). Quelle que soit la catégorie de demandeurs, les documents suivants doivent être présentés: pour les participants à des manifestations artistiques, culturelles ou éducatives: demande écrite de la société ou organisation qui adresse l invitation, revêtue du cachet officiel et de la signature de la société ou de l organisation et comportant les informations suivantes: prénom, nom et date de naissance de la personne invitée; dates exactes du séjour prévu; FR 13 FR

14 adresse de résidence dans le pays d accueil; certificat d immatriculation de l organisation dans le pays d accueil; précisions quant à celui qui prend en charge les frais occasionnés par la visite; copie du passeport du responsable dans le pays d accueil; pour les participants à des manifestations sportives: photocopies de toutes les pages de la carte de membre de la fédération sportive; invitation de la fédération ou du club organisateur du pays d accueil; attestation du club sportif ou de la fédération sportive qui envoie le demandeur; preuve de paiement des frais d inscription à la manifestation ou au tournoi sportifs. Quelle que soit la catégorie de demandeurs, les documents suivants relatifs à la situation personnelle du demandeur doivent être présentés: (a) si le demandeur est salarié: contrat de travail; attestation par l employeur du paiement des charges afférentes au salarié au cours des six derniers mois; (b) si le demandeur est entrepreneur: certificat d immatriculation de la société; déclaration fiscale de la société kosovare; (c) si le demandeur est agriculteur: titre de propriété immobilière; (d) si le demandeur est retraité: bulletins de pension des six derniers mois; (e) si le demandeur est étudiant: preuve de la solvabilité des parents ou preuve de fonds suffisants pour l ensemble du séjour ou production d un acte de cautionnement; attestation d inscription délivrée par l université d origine et liste des étudiants signée et tamponnée par l université; attestation d inscription délivrée par l organisation ou le club. (f) si le demandeur est mineur d âge/a moins de 18 ans et voyage seul ou accompagné d un seul parent ou tuteur légal: les deux parents ou tuteurs doivent être présents au moment de l introduction de la demande de visa; il convient de faire une exception à cette règle si le parent isolé avec lequel le mineur doit voyager détient seul l autorité parentale. Le parent isolé doit présenter un document officiel attestant qu il détient seul l autorité parentale, FR 14 FR

15 par ex. l acte de naissance du mineur (où seul un parent est mentionné), l acte de décès de l autre parent, l acte de divorce ou l accord relatif à la garde. (g) si le demandeur est un artiste: preuve des qualifications (par ex. preuve de l affiliation à une association professionnelle, contrat d agent, etc.); documents délivrés par l organisateur concernant la manifestation artistique et précisant la date, le lieu et le nombre de représentations 6. Liste des documents justificatifs à présenter à l appui d une demande de visa Schengen en vue d une visite officielle Actes d état civil (remontant à moins de six mois). Originaux respectivement de l acte de naissance, de la composition de ménage, de l acte de mariage et/ou de l acte de décès (le cas échéant). Invitation nominative officielle envoyée par une institution de l UE ou un État membre qui contient des informations sur la prise en charge des frais occasionnés par la visite. Lettre de l autorité kosovare compétente confirmant que le demandeur est membre de la délégation officielle. FR 15 FR

16 ANNEXE III Liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour aux États-Unis d Amérique (Atlanta, Bedford, Boston, Chicago, Cleveland, Détroit, Houston, Los Angeles, Miami, Newark, New York, Philadelphie, San Francisco, San Juan, Tampa, Washington) 1. Justificatif de résidence légale aux États-Unis et document de retour Original du certificat d inscription, en cours de validité, au registre des étrangers aux États-Unis (titre de séjour ou «carte verte») ou visa de séjour aux États-Unis en cours de validité 16. Le titre de séjour aux États-Unis ou le visa doivent être valables au moins trois mois après la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire des États membres. 2. Justificatif de voyage Réservation du vol (aller-retour) ou du voyage ou autre justificatif du transport envisagé et itinéraire complet (si des visites sont prévues dans plusieurs États Schengen OU si le voyage concerne plusieurs États Schengen et des États non Schengen). 3. Attestation d hébergement preuve de réservation d hôtel ou programme de voyage Preuve de réservation d hôtel ou programme de voyage pour l ensemble de l espace Schengen: particuliers: réservations d hôtel confirmées mentionnant le nom, l adresse, le numéro de téléphone de l hôtel et le numéro de confirmation; groupes: attestation de l agence de voyage mentionnant les mêmes informations que pour les particuliers ou autre preuve d hébergement (par ex. contrat de bail). 4. Justificatifs VISITE À LA FAMILLE OU AUX AMIS: lettre d invitation de l ami ou du parent (l utilisation d un formulaire spécifique pour la lettre d invitation peut être exigée par les consulats de certains États membres 17. Il convient de se reporter au site web de l État membre concerné pour obtenir de plus amples informations). Le cas échéant: photocopie de la carte (nationale) d identité ou du titre de séjour de l ami ou du parent qui invite le demandeur. VOYAGE D AFFAIRES: lettre d invitation du partenaire commercial précisant la nature de l activité (l utilisation d un formulaire spécifique pour la lettre d invitation peut être exigée par les consulats de certains États membres 18. Il convient de se reporter au site web de l État membre concerné pour obtenir de plus amples informations); Par ex. visas de type A, E, F plus le formulaire I-20 visé par l'autorité compétente; visas de type G, H, I, J plus les documents afférents au visa de type J1, et visas de type L, O, R. Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. Dans le cas du Danemark, ce formulaire peut être exigé si ce pays est représenté par un autre État membre. Autriche, Finlande, Hongrie, Italie, Lettonie, Pologne, Portugal, Slovaquie et Slovénie. Dans le cas du Danemark, ce formulaire peut être exigé si ce pays est représenté par un autre État membre. FR 16 FR

17 lettre de référence de l employeur; et confirmation de l hébergement s il ne s agit pas d un hôtel, laquelle énonce le nom, l adresse et le numéro de téléphone du lieu d hébergement. ÉTUDIANTS OU CHERCHEURS: attestation de l établissement d accueil précisant la durée et l objet du séjour; attestation d inscription délivrée par l établissement d origine (une carte d étudiant n est pas suffisante); et confirmation de l hébergement. 5. Preuve de moyens de subsistance suffisants pour le voyage envisagé Relevés de compte bancaire des trois derniers mois (le nom et l adresse du ou des titulaires du compte doivent figurer sur les relevés bancaires). Les imprimés électroniques sont acceptés). Preuve de revenus réguliers, par ex. bulletins de salaire des trois derniers mois; OU si le demandeur est travailleur indépendant (déclaration d impôt de l exercice précédent ou preuve de l activité économique précédente et preuve de revenus au cours de l exercice précédent); OU si le demandeur est retraité (par ex. copie du titre de pension ou lettre de l ancien employeur ou talon de chèque de pension ou confirmation par l autorité compétente du montant de la pension de retraite); si le demandeur effectue un voyage d affaires, le cas échéant, lettre mentionnant que tous les frais sont pris en charge; (par ex. preuve écrite que l employeur ou la société qui invite le demandeur supporte les frais ou que l employeur ou la société qui l envoie supporte tous les frais); si le demandeur est étudiant ou chercheur, le cas échéant, lettre mentionnant que les frais sont intégralement pris en charge; si le demandeur est mineur d âge et voyage sans ses parents ou avec un seul parent: déclaration officiellement reconnue des deux parents (cette condition ne s applique pas en présence d un parent isolé ou si un parent détient seul l autorité parentale) ou du tuteur légal autorisant le mineur à voyager et prenant en charge les frais, justificatifs à l appui. (voir les paragraphes précédents). FR 17 FR