CONTRAT D'ASSURANCES FEDERATION FRANCAISE DE BASKETBALL

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1 CONTRAT D'ASSURANCES FEDERATION FRANCAISE DE BASKETBALL Conclu entre AIG EUROPE LIMITED Tour CB PARIS LA DEFENSE CEDEX Ci-après dénommé l Assureur, Et FEDERATION FRANCAISE DE BASKET-BALL 117, rue du Château des Rentiers PARIS Ci-après dénommé le Souscripteur Fait à Paris en 3 exemplaires le 21 février 2013 Le Souscripteur représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre Siutat L Assureur représenté par son Directeur Général France Madame Kelly Lyles Page 1

2 PREAMBULE La FEDERATION FRANCAISE DE BASKETBALL a souscrit auprès de l Assureur AIG EUROPE LIMITED un contrat d assurances Individuelle Accident - Responsabilité Civile n destiné aux catégories de personnes définies ci-après. Ce contrat est souscrit dans le cadre de la loi de 84 et des décrets de MARS 1991, MARS 1993, JUIN et JUILLET 2000 en ce qui concerne la partie Assurances Individuelle Accident et Responsabilité Civile. Seules les présentes conditions contractuelles sont applicables en cas de sinistre ou de litige entre les parties. Tous les termes qui apparaissent avec la première lettre en majuscule sont définis au chapitre 1 du présent contrat. Page 2

3 SOMMAIRE CHAPITRE 1. DEFINITIONS... 4 CHAPITRE 2. EFFET, DUREE ET MODIFICATION DES GARANTIES... 9 A. EFFET ET DUREE DES GARANTIES... 9 B. NON CUMUL DE GARANTIES... 9 C. MODIFICATION DES GARANTIES CHAPITRE 3. GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE A. ACTIVITE B. OBJET DE LA GARANTIE C. EXTENSION DE LA GARANTIE D. FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS E. GARANTIE DEFENSE PENALE - RECOURS CHAPITRE 4. GARANTIES INDIVIDUELLE ACCIDENT A. GARANTIE FRAIS MEDICAUX SUITE A ACCIDENT B. GARANTIE DECES SUITE A ACCIDENT C. GARANTIE INVALIDITE PERMANENTE SUITE A ACCIDENT D. ASSISTANCE RAPATRIEMENT E. GARANTIE OPTIONNELLE B F. GARANTIE OPTIONNELLE C - CAPITAL SUPPLEMENTAIRE INVALIDITE SUITE A ACCIDENT CHAPITRE 5. TABLEAU DES GARANTIES A. POUR LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE B. POUR LES GARANTIES INDIVIDUELLE ACCIDENT CHAPITRE 6. EXCLUSIONS A. POUR LA RESPONSABILITE CIVILE DU CHAPITRE B. POUR LES GARANTIES INDIVIDUELLES ACCIDENT DU CHAPITRE CHAPITRE 7. TERRITORIALITE CHAPITRE 8. MODALITES EN CAS DE SINISTRE A. DECLARATION DU SINISTRE B. REGLEMENT DU SINISTRE C. SUBROGATION OU RECOURS CONTRE LES RESPONSABLES DU SINISTRE CHAPITRE 9. DISPOSITIONS GENERALES A. EFFET ET DUREE DU CONTRAT B. RESILIATION DU CONTRAT AVANT L ECHEANCE PAR LE SOUSCRIPTEUR C. DECLARATION DU RISQUE D. SANCTIONS EN CAS DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE E. DECLARATION DES AUTRES ASSURANCES ASSURANCES MULTIPLES F. DEMANDE D INFORMATIONS G. PRESCRIPTION H. ELECTION DU DOMICILE I. INFORMATIQUE ET LIBERTE (LOI N 7817 DU 06/01/78) J. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION K. RECLAMATION, MEDIATEUR L. AUTORITE DE CONTROLE M. LANGUE APPLICABLE AU CONTRAT ANNEXE 1 - PRIMES ANNEXE 2 - PARTENARIAT ANNEXE 3 RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE MEDICALE POUR LA FFBB Page 3

4 CHAPITRE 1. DEFINITIONS Accident Toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure dont l'assuré est victime après la date d'effet du contrat. Assisteur La Compagnie d assistance mandatée par l Assureur Assurés - Pour la garantie Responsabilité Civile, Défense Pénale et Recours (catégorie 1) Assuré Personne Morale : La Fédération Française de BasketBall. Les Ligues Régionales, Comités Départementaux de la France métropolitaine (Corse compris) et DOM-TOM, Mayotte, Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon, les Zones (Zone Nord, Zone Ouest, Zone Centre, Zone Est, Zone Sud Ouest, Zone Sud-Est, Zone GUYMARGUA, Zone Océan Indien, Zone Océan Pacifique). Les clubs affiliés à la Fédération contractante La Ligue Nationale, La Ligue Féminine de Basket, l ACKMPB, le Musée du Basket, les Associations Agréées (LNB, AFEB, UNAB, SNC etc ) ou constituées dans le cadre de l organisation de compétitions internationales ou sociétés constituées dans ce cadre et détenues majoritairement par elle. Les comités d entreprise fonctionnant au sein de la ou des associations ci-dessus, leurs membres ainsi que les personnes visées à l article R 432 du Code du Travail dans la limite des attributions qui leur ont été légalement déléguées par le ou lesdits comités, étant précisé que par comités d entreprise il faut entendre également les comités centraux d établissement, interentreprises, les comités de groupe, dans la limite des attributions qui leur sont légalement dévolues. Les organismes financiers (tels que sociétés de crédit-bail, etc...) mais uniquement dans le cadre des contrats de financement signés par ces organismes. Assuré Personne Physique : - Les membres licenciés et les adhérents des personnes morales assurées - Les membres des équipes de France - Les préposés salariés ou bénévoles des personnes morales assurées - Les titulaires d une Licence en cours de validité ou d établissement ou d une garantie temporaire - Les dirigeants statutaires de la FFBB, de ses comités régionaux et départementaux, des groupements sportifs, Clubs et Associations affiliés à la FFBB. - Les athlètes et dirigeants étrangers présents sur le territoire français à l invitation d une instance dirigeante de la FFBB ou bien pour un stage ou une compétition. Assurés Additionnels : - Le personnel de l Etat : L Assuré déclare que dans le cadre des activités définies dans le contrat il peut faire appel au concours du personnel de l Etat. Dans ce cas, sera garantie la responsabilité pouvant incomber à l Assuré du fait : - De Dommages corporels, matériels et dommages immatériels consécutifs causés à autrui par le matériel mis à la disposition de l Assuré, - De dommages causés soit aux uniformes ou tenues portés par ce personnel et/ou aux matériels utilisés par eux (à l exclusion des véhicules et engins motorisés et dommages Page 4

5 survenus au cours d opération de maintien de l ordre notamment à l occasion de mouvements populaires) - Pour les garanties Individuelle Accident (catégorie 2 personne physique) Toute personne physique titulaire d une Licence émise par la FFBB en cours de validité, ayant souscrit l assurance et ayant rempli un formulaire de demande de Licence. Les personnes prêtant bénévolement leur concours à l encadrement ou à l organisation des activités liées à la pratique du Basket-Ball, sous réserve que cette assistance soit effectivement occasionnelle. Les personnes s initiant à la pratique du Basket-ball et les joueurs à l essai, sans Licence. Les joueurs en cours de qualification à condition qu ils soient inscrits dès leur première activité donnant lieu à une autorisation provisoire, sous réserve de la régularisation de leur licence et au plus tard à la date du début des championnats. Année d assurance L année d assurance est la période comprise entre deux échéances annuelles de cotisation. Toutefois, si la date de prise d effet de la garantie et/ou du contrat est distincte de l échéance annuelle, il faut entendre par «Année d assurance» la période comprise entre cette date et la prochaine échéance annuelle. Si, cependant, le contrat et/ou la garantie expire entre deux échéances annuelles, la dernière année d assurance s entend de la période comprise entre la dernière date d échéance et la date d expiration du contrat et/ou de garantie. Assureur AIG Europe Limited, société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro Siège social : The AIG Building, 58 Fenchurch Street, London EC3M 4AB, United Kingdom Succursale pour la France Tour CB21 16 place de l Iris Courbevoie. Adresse postale Tour CB place de l Iris Paris la Défense Cedex. RCS Nanterre Téléphone : Facsimile : Barème d Invalidité Les Invalidités Permanentes seront réglées en évaluant les taux d'infirmités sur les bases du BAREME INDICATIF D'INVALIDITE POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL annexé à l article R du Code de la Sécurité Sociale par un expert médical désigné par l Assureur après que la Consolidation de l état de santé de l Assuré a été médicalement constatée. Bénéficiaire En cas de décès de l'assuré, le Bénéficiaire est, sauf stipulation contraire adressée par l'assuré ou le Souscripteur au moyen d'une disposition écrite et signée : le conjoint survivant de l'assuré, non séparé de corps, ni divorcé, le concubin ou la personne ayant signé un PACS avec l'assuré, à défaut les enfants légitimes reconnus ou adoptifs vivants ou représentés de l'assuré, à défaut ses ayants droit. Si l'assuré est mineur, les Bénéficiaires sont ses ayants droit légaux. Pour toutes les autres garanties le Bénéficiaire est l'assuré lui-même. Consolidation Stabilisation de l'état du blessé ou du malade du point de vue médical alors qu'il existe des séquelles permanentes. Domicile Le lieu de résidence habituel d'un Assuré, en France métropolitaine et pays limitrophes, Corse, DOM- TOM, Mayotte, Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon, Principautés de Monaco et d'andorre. L'adresse fiscale sera considérée comme le domicile en cas de litige. Page 5

6 Dommage corporel Toute atteinte corporelle subie par une personne physique. Dommage matériel Toute détérioration, dégradation ou destruction d'une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux. Dommage immatériel consécutif Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien, meuble ou immeuble, ou de la perte de bénéfice. Les dommages immatériels sont qualifiés de Dommages Immatériels Consécutifs lorsqu'ils sont la conséquence d'un Dommage Corporel et/ou Matériel garanti. Dommage immatériel non consécutif Ils sont qualifiés de Dommages Immatériels non consécutifs : - soit, lorsqu ils sont consécutifs à un Dommage Corporel et/ou Matériel non garanti par le contrat - soit, lorsqu ils ne sont pas consécutifs à un Dommage Corporel et/ou Matériel. Enfants à charge Les enfants légitimes, naturels ou adoptés, non mariés âgés de moins de 18 ans s'ils sont à la charge fiscale de leurs parents. Les enfants de moins de 25 ans effectuant des études et à charge fiscalement seront également considérés comme à la charge de leurs parents. Etranger Pays autre que celui où l Assuré est domicilié. Fait dommageable Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage ; un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. Franchise Somme fixée forfaitairement au contrat et restant à la charge de l'assuré en cas d'indemnisation survenant à la suite d'un sinistre. La Franchise peut être également exprimée en jour ou en pourcentage. Guerre Civile L opposition déclarée ou non ou toute activité guerrière ou armée, de deux ou plusieurs parties appartenant à un même état dont les opposants sont d ethnie, de confession ou d idéologie différentes. Sont notamment assimilés à la Guerre Civile : une rébellion armée, une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d état, les conséquences d une loi martiale, de fermeture de frontière commandée par un gouvernement ou par des autorités locales. Il appartient à l Assureur de prouver que le sinistre résulte de l un de ces faits de Guerre Civile. Guerre Etrangère La guerre déclarée ou non ou toute autre activité guerrière, y compris l utilisation de la force militaire par une quelconque nation souveraine à des fins économiques, géographiques, nationalistes, politiques, raciales, religieuses ou autres. Sont aussi considérées comme Guerre Etrangère : une invasion, l utilisation de pouvoir militaire ou l usurpation de pouvoir gouvernemental ou militaire. Il appartient à l'assuré de prouver que le sinistre résulte d'un fait autre que celui d'une Guerre Etrangère. Hospitalisation Pour les Accidents et les Maladies, le fait de recevoir des soins dans un établissement hospitalier nécessitant un séjour minimal de 24 heures consécutives. Page 6

7 Est considéré comme établissement hospitalier un hôpital ou une clinique habilité à pratiquer des actes et des traitements auprès des personnes malades ou accidentées, possédant les autorisations administratives locales autorisant ces pratiques ainsi que le personnel nécessaire. Licence Document officiel délivré par la FFBB à toute personne physique participant à toute activité organisée sous l égide de la FFBB, selon les catégories ci-dessous. LICENCE CLUB LICENCE HORS CLUB JOUEUR TECHNICIEN OFFICIEL DIRIGEANT CONTACT U7 U9 U11 U13 U15 U17 U18 U19 U20 SENIOR Non diplômé Diplômé fédéral Diplômé d Etat TERRITOIRES CHAMPIONNAT DE FRANCE HAUT NIVEAU Arbitre OTM Commissaires Statisticien TERRITOIRES CHAMPIONNAT DE FRANCE HAUT NIVEAU Elu Accompagnateur Salarié TERRITOIRES CHAMPIONNAT DE FRANCE HAUT NIVEAU Licence «non compétitive» Micro Basket Basket Avenir Passion - Licence «3x3» Saison 3x3 Été 3x3 Tournoi 3x3 Maladie Toute altération soudaine et imprévisible de la santé entraînant une modification de l'état général constatée par un Médecin. Médecin Médecin diplômé d une faculté de médecine reconnue, laquelle figure dans le répertoire des facultés de médecine publié par l Organisation Mondiale de la Santé, qui est agréé par les autorités médicales compétentes du pays dans lequel le traitement est dispensé, et qui exerce sa profession dans le cadre de l autorisation d exercer qui lui a été délivrée et du diplôme qu il a obtenu. Perte Totale et Irréversible d'autonomie État de l Assuré, reconnu par le médecin conseil de l Assureur, le rendant définitivement incapable de se livrer à toute une occupation professionnelle ou requérant, toute sa vie durant, l assistance d'une tierce personne pour effectuer l ensemble des actes ordinaires de la vie courante suivants : se laver, se vêtir, s alimenter et se déplacer. Les Assurés classés en 3ème catégorie d invalidité de la Sécurité Sociale sont automatiquement considérés comme en état de Perte Totale et Irréversible d Autonomie. Réclamation La réclamation est constituée par toute demande en réparation, amiable ou contentieuse, formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit et adressée à l'assuré ou à l'assureur. Sinistre - Pour la garantie Responsabilité Civile Toute Réclamation adressée à l'assuré ou à l'assureur. Constitue un seul et même sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des Tiers, susceptibles d engager la responsabilité de l'assuré, résultant d'un Fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs Réclamations. La date du sinistre sera celle de la première Réclamation. Page 7

8 - Pour les garanties Individuelle Accident La réalisation d'un Accident susceptible de donner lieu à garantie. Constitue un seul et même Sinistre, l'ensemble des demandes de prestations d assurance se rattachant à un même Accident Souscripteur La FEDERATION FRANCAISE DE BASKETBALL (F.F.B.B.) agissant tant pour son compte que pour celui des Assurés. Tiers Toute personne autre que l'assuré. Les Assurés sont considérés comme tiers entre eux pour les seuls Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs. Zones Par Zone, il faut entendre la Zone Nord, Zone Ouest, Zone Centre, Zone Est, Zone Sud-Est, Zone Sud Ouest, Zone GUYMARGUA, Zone Océan Indien, Zone Océan Pacifique. Page 8

9 CHAPITRE 2. EFFET, DUREE ET MODIFICATION DES GARANTIES A. EFFET ET DUREE DES GARANTIES 1. Pour les Assurés détenteurs d une Licence délivrée par un club, les garanties sont acquises le jour de la délivrance de la Licence et restent acquises pour toute la durée de validité de la dite Licence. Pour les adhésions intervenant en cours d année, la garantie est acquise le lendemain à 12 heures suivant la date de qualification par l organisme compétent, aucun prorata de prime ne sera effectué, la prime annuelle sera due dans son intégralité. Chaque adhésion se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance annuelle fixée au terme de la saison sportive (1 er JUILLET, ZERO HEURE), sauf dénonciation effectuée de la part du licencié par courrier recommandé avec accusé de réception expédié à la FFBB, au plus tard le 31 mai de l année en cours de la Licence. Les garanties cessent de plein droit dès lors que l Assuré n est plus licencié auprès de la FFBB sans qu il soit pour autant dérogé aux dispositions du paragraphe D chapitre 3 : «Fonctionnement des garanties dans le temps». 2. Pour les Assurés détenteurs d une Licence Contact, les garanties prennent effet à la date de délivrance de la Licence et sont acquises pendant toute la durée de validité de ladite Licence. 3. Pour les personnes prêtant bénévolement leur concours à l encadrement ou à l'organisation des activités, les garanties prennent effet uniquement durant leur bénévolat. 4. Pour les personnes s'initiant à la pratique du basket-ball et pour les joueurs à l essai, sans Licence, la garantie prend effet dès l'instant où elles s'initient ou s essaient à cette pratique et cesse dès la fin de l'initiation ou de l essai. 5. Pour les joueurs en cours de qualification à condition qu'ils soient inscrits dès leur première activité donnant lieu à une autorisation provisoire, sous réserve de la régularisation de leur Licence, la garantie prend effet dès leur inscription lors de leur première activité et au plus tard à la date du début des championnats. Le présent contrat groupe souscrit entre la FFBB et l Assureur expirera de plein droit et sans autre préavis le 1 ER JUILLET HEURE. B. NON CUMUL DE GARANTIES Si un Assuré était détenteur de plusieurs Licences, l engagement de l'assureur serait en tout état de cause limité à une seule et même Licence que ce soit pour les garanties Individuelle Accident ou Responsabilité dans la limite des montants indiqués dans le Chapitre 5 TABLEAU DES GARANTIES. Page 9

10 C. MODIFICATION DES GARANTIES Selon l option choisie par l Assuré sur le formulaire de demande de Licence, en plus de la garantie Responsabilité Civile décrite au chapitre 3, les garanties sont les suivantes et détaillées dans le chapitre 4 Individuelle Accident : - option A : «Frais médicaux suite à Accident», «Décès suite à Accident», «Invalidité permanente suite à Accident», «Assistance Rapatriement»,. - option B : garanties de l option A ainsi que la garanties complémentaire «Indemnités journalières suite à Accident» et «Assistance vie quotidienne», - option C : «Garantie invalidité complémentaire» à l option A ou B. Chaque Assuré détenteur d une Licence en cours de validité peut modifier l option qu il a souscrite, en remplissant une nouvelle demande de Licence qui devra être expédiée en recommandé avec accusé de réception au siège de la FFBB. La prime d assurance sera perçue dans sa totalité et ce, quelle que soit la date de souscription à l option. La modification sera effective le lendemain à 12 heures suivant la date de réception du formulaire de demande au siège de la FFBB. Pour les modifications intervenant à l échéance, la prime à régler sera celle de la nouvelle option souscrite. Pour les modifications intervenant au cours de la période de validité de la Licence, aucun remboursement de prime ne sera effectué pour les Assurés passant de l option B à l option A ou de l option C à l option A ou B ; de même qu aucun calcul de prorata ne sera effectué pour la perception de prime correspondant à l augmentation des capitaux garantis pour les Assurés passant de l option A à l option B, la prime de la Licence sera due dans son intégralité. Page 10

11 CHAPITRE 3. GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE A. ACTIVITE L Assuré (catégorie 1), tel que défini au présent contrat, déclare pratiquer le basket-ball ainsi que toutes activités annexes comprenant l organisation et / ou la participation à : - des matchs officiels ou non, de sélection ou amicaux, séances d'initiation, école de basketball, stages organisés par la Fédération, les Ligues, les Comités Départementaux, les Comités Régionaux ou les Clubs. - des séances d entraînement sur les lieux d installations sportives appartenant ou mis à la disposition de la Fédération, de ses Comités Régionaux ou Départementaux, des clubs sous réserve que ces séances se déroulent sous leur contrôle ou leur surveillance et/ ou avec leur autorisation. - des séjours hors de France nécessités par la pratique du basket - des activités, manifestations, Assemblées Générales découlant d'une mission reçue de la Fédération, des Ligues, des Comités Départementaux ou des Clubs. - des réunions, des manifestations à caractère social ou récréatif, des bals, loteries, repas dansants et des kermesses entrant dans le cadre de l activité basket sous l égide de la Fédération Française de BasketBall. Les conséquences de la Responsabilité Civile de la FFBB et des professionnels de santé qui interviennent à sa demande ainsi que le coût de leur défense devant quelques juridictions que ce soit, sont exclus de cette police et font l objet d un contrat séparé. B. OBJET DE LA GARANTIE Le présent contrat a pour objet de garantir l Assuré dans la limite des sommes fixées au Chapitre 5 TABLEAU DES GARANTIES du présent contrat et sous réserve des exclusions énumérées au Chapitre 6 du présent contrat, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux Tiers du fait des activités définies dans le Contrat. Cette garantie s exerce notamment du fait : a. Transports bénévoles Par dérogation au chapitre 6 art.a ( g), sont garantis les Dommages corporels causés à l Assuré du fait d un transporteur bénévole lors d un transport dans des véhicules mis à sa disposition, à l exclusion des véhicules pris en location, pour se rendre et revenir des compétitions officielles, des séances d entraînement et des stages organisés en vue de ces compétitions, des réunions ou des manifestations organisées dans le cadre de l activité basket-ball. On entend par transporteur bénévole, toute personne licenciée ou non qui, missionnée par l Assuré, utilise un véhicule pour conduire gratuitement des licenciés sur les lieux d activités sportives. Cette garantie prend effet au point de départ de la mission, le lieu de prise en charge effective du ou des licenciés transportés, et cesse au point de retour, c'est-à-dire au moment où le dernier licencié transporté quitte le véhicule. Page 11

12 Le parcours ne doit pas avoir été interrompu pour un quelconque motif étranger à l activité basket-ball. Cette garantie ne se substitue pas à l assurance obligatoire des véhicules à moteur (loi du ) ni au fonds de garantie automobile et intervient à défaut ou en complément de toute assurance automobile obligatoire. b. des installations Sont garantis : - les dommages causés par les tribunes et installations réservées aux spectateurs des compétitions officielles, séances d entraînement organisées en vue de ces compétitions et toute manifestation organisée sous l égide de la FFBB, sous réserve que ces tribunes et installations (y compris celles démontables) soient conformes à la Législation en vigueur et que les commissions de sécurité, dans le respect des procédures légales, aient donné leur aval pour la réception de public. - les dommages causés par toute autre installation sportive, terrain, bâtiment et construction appartenant ou exploités par l Assuré. c. d une atteinte à l environnement La garantie s exerce si la responsabilité civile de l Assuré est engagée en cas d atteinte à l environnement soudaine et accidentelle, survenue à l occasion des activités de l Assuré et émanant des biens sous sa garde. On entend par atteinte à l'environnement : l'émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l'atmosphère, le sol ou les eaux. La production d'odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements, excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage. L'atteinte à l'environnement soudaine et accidentelle est celle qui a été provoquée par un événement soudain et imprévu et qui ne se manifeste pas de façon lente, graduelle, progressive ou chronique. Sont cependant toujours exclus au titre de cet événement : i) les dommages découlant : - de la non conformité des installations aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou à l agrément des services compétents, - du défaut d exécution régulière des opérations d entretien, - d installations classées pour la protection de l environnement et de celles soumises à autorisation préfectorale, - d une défectuosité connue de l Assuré, concernant le matériel ou l installation, ii) les frais de dépollution du site, iii) les frais incombant à l Assuré pour l accomplissement d opérations de neutralisation, isolation, élimination des substances polluantes, iv) les redevances mises à la charge de l Assuré en application des lois et règlements en vigueur au moment du sinistre, même si ces redevances sont destinées à remédier à une situation consécutive à des dommages donnant lieu à garantie, v) les dommages causés de façon lente, graduelle, progressive ou chronique par suite de l'émission, de la dispersion, du rejet ou du dépôt continus ou répétés de substances polluantes, vi) les dommages subis par les éléments tels que l air, l eau, le sol, la faune, la flore dont l usage est commun à tous, ainsi que les préjudices d ordre esthétique ou d agrément qui s y rattachent. Page 12

13 d. de la pratique d autres sports La garantie s exerce également lorsque l Assuré participe à un stage de courte durée (sous l égide de la Fédération Française de BasketBall) pour la pratique d un autre sport organisé par les ligues régionales, comités départementaux ou les Clubs affiliés au cours duquel il est amené à pratiquer certaines disciplines sportives à titre d amateur. Sont cependant toujours exclus les dommages résultant de la pratique: - du ski, bobsleigh, skeleton, ice surfing, - de l alpinisme, - des sports de combat, - des sports aériens, - des sports mécaniques, - de la spéléologie, - du saut à l élastique, - de sports d eaux vives. C. EXTENSION DE LA GARANTIE Dans la limite des montants indiqués au chapitre 5 TABLEAU DES GARANTIES, le présent contrat Responsabilité Civile est étendu aux garanties suivantes : a. Détériorations Dégradations Par dérogation au chapitre 6 art.b ( m), les dommages matériels causés aux panneaux de Basket appartenant à un tiers sont garantis dans la limite d un montant maximum de euros par Année d assurance. b. Responsabilité Civile locative Dans le cadre des activités définies au contrat et par dérogation partielle au chapitre 6 art A ( n), la garantie est étendue aux dommages matériels et immatériels consécutifs survenus dans des locaux mis à disposition de l Assuré. Pour ces locaux, la garantie est accordée dans le seul cadre d une occupation permanente partielle. L occupation permanente partielle se définit comme une mise à disposition ou une location supérieure à 180 jours par an mais avec une occupation effective intermittente. c. Responsabilité Civile Dépositaire (RC Vestiaire) Par dérogation partielle au chapitre 6 art.a ( l), la garantie est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l Assuré en raison de vol ou détérioration causés aux vêtements et/ou objets personnels des licenciés par l Assuré lorsqu ils sont déposés dans les vestiaires de l Assuré, à l exclusion des vols et disparitions des espèces, billets de banque, cartes de crédit, chéquier, bijoux ou autres objets précieux. La garantie n est acquise que si le vestiaire est constamment surveillé et/ou si le dépôt donne lieu à la remise d un jeton ou d une contremarque. Sont considérés comme formant un seul et même sinistre l ensemble de préjudices causés par les vols intervenus au cours d une même période de 24H. d. Garantie des conséquences du manquement à l obligation d information et de conseil (Article 38 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée) Dans la limite du montant indiqué au chapitre 5- TABLEAU DES GARANTIES, l Assuré et ses représentants légaux sont garantis contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Page 13

14 pouvant lui incomber, en raison des préjudices causés aux tiers et résultant d une faute, erreur, omission ou négligence relative aux dispositions de l article 38 de la loi du 16 Juillet 1984 modifiée. Sont exclus de cette garantie, les dommages pouvant résulter d un manquement aux obligations de conseil en matière de dopage définies par l article L du Code du Sport. e. Assurance du contentieux fédéral Sont garantis les Dommages immatériels non consécutifs causés aux clubs affiliés à la FFBB, à leurs cadres, dirigeants, entraineurs, et joueurs licenciés, dès lors que la responsabilité de la FFBB est avérée du fait d une décision prise en vertu de ses pouvoirs statutaires. f. Intoxication Alimentaire Dans la limite des montants de garanties indiqués au chapitre 5 - TABLEAU DES GARANTIES, la garantie de la responsabilité civile au titre des seuls dommages corporels est accordée du fait d intoxications alimentaires dues à l absorption de boissons ou de produits alimentaires vendus, préparés et/ou servis par l Assuré et consommés sur les lieux de la réunion, de la manifestation, du bal ou de la kermesse, se déroulant sous l égide de l Assuré. g. Faute inexcusable de l employeur L'Assureur garantit le remboursement des sommes dont l'assuré est redevable à l'égard de la Caisse Primaire d'assurance Maladie en cas de faute inexcusable de l'assuré ou de toute personne que l'assuré s'est substituée dans la direction de son entreprise : 1 - Au titre des cotisations supplémentaires prévues à l'article L du Code de la Sécurité Sociale. 2 - Au titre de l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime est en droit de prétendre aux termes de l'article L du Code de la Sécurité Sociale. Demeurent exclues les cotisations supplémentaires prévues à l'article L du Code de la Sécurité Sociale. h. Fautes intentionnelles La garantie est étendue à la responsabilité civile incombant à l'assuré en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles en raison des fautes intentionnelles commises par ses préposés et visées à l'article L du Code de la Sécurité Sociale. Demeurent exclues les cotisations supplémentaires prévues à l'article L242-7 du Code de la Sécurité Sociale. i. Comité d'entreprise et d'établissement La garantie s'applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré ainsi qu'à ses comités d'entreprise ou/et d'établissement et à leurs membres dans le cadre de leurs attributions. Demeurent exclues : - Les conséquences de vol, perte, détournement de fonds confiés au comité ou à ses membres ; - Les activités sportives entrant dans le champ d'application du décret du 5 mai 1962, la loi du 16 juillet 1984 et décrets en découlant ; - Les responsabilités incombant normalement aux transporteurs et agences de voyages auxquels le comité d'entreprise peut faire appel. j. Dommages causés par les véhicules utilisés pour les besoins du service Page 14

15 Par dérogation partielle au chapitre 6 art A ( p), la garantie s'applique aux dommages causés par les véhicules terrestres à moteur utilisés par les préposés de l'assuré, personne morale, pour les besoins du service, de leur domicile au lieu de travail ou vice-versa, lorsque la responsabilité civile de l Assuré est recherchée en qualité de commettant. La présente garantie s'exerce en complément ou à défaut des garanties minimales accordées, afin de satisfaire à l'obligation d'assurance automobile, par tout contrat souscrit pour l'emploi dudit véhicule. Demeurent exclus : - Les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur dont l'assuré, personne morale, a la propriété ou la garde ; - La responsabilité personnelle des préposés de l'assuré ; - Les dommages subis par le véhicule impliqué dans l'accident. k. Dommages causés par les véhicules déplacés Par dérogation partielle au chapitre 6 art.a ( p), la garantie s'applique aux dommages causés par les véhicules terrestres à moteur au cours de leur déplacement sur la distance nécessaire pour qu'ils ne fassent plus obstacle à l'exercice de l'activité déclarée. Demeurent exclus les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur dont l'assuré a la propriété ou la garde. l. Engagements contractuels particuliers Par dérogation à l article A ( e) du chapitre 6 du contrat la garantie s'applique à la Responsabilité Civile incombant à l'assuré en vertu des cahiers des charges et/ou conventions particulières comportant transfert de responsabilité ou renonciation à recours intervenus entre lui et : - L'Etat, les Administrations, les collectivités locales, les organismes publics ou semi-publics français, tels que S.N.C.F., E.D.F., G.D.F. - Les Sociétés de crédit-bail ou de leasing. D. FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS La garantie est déclenchée conformément à l'accord des parties par la Réclamation, dans le respect des dispositions de l'article L du code des assurances. La garantie objet du présent contrat est déclenchée par la Réclamation et couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première Réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le Fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie. Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation est fixé à cinq ans. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat. Ce plafond s'épuise par les sinistres successifs relevant du délai subséquent, sans reconstitution. L'ensemble de ces sinistres est rattaché à la dernière période d'assurance au cours de laquelle le contrat est résilié. Page 15

16 Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement à la prise d'effet de la loi n du 1er août 2003 de sécurité financière est appelée en priorité, sans qu'il soit fait application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L Il est précisé que ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L du code des assurances. En conséquence, si l'assureur exerce son droit à résiliation en cas de non paiement de prime par l'assuré, celui-ci ne pourra pas prétendre au bénéfice de la garantie subséquente. E. GARANTIE DEFENSE PENALE - RECOURS La société GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE 45, rue de la Bienfaisance PARIS est mandatée par l'assureur pour délivrer les garanties énoncées ci-après : a. Objet de l'assurance Défense pénale Les frais et honoraires de défense pénale de l'assuré, à défaut de constitution de partie civile, sont pris en charge par l'assureur à hauteur du montant fixé au chapitre 5 - TABLEAU DES GARANTIES, dans la mesure où les poursuites dont le prévenu est l'objet sont directement liées à un Dommage garanti par le présent contrat. Recours Dans la limite fixée au chapitre 5 - TABLEAU DES GARANTIES, l'assureur s'engage à exercer et à prendre en charge les frais afférents à toute action amiable ou judiciaire en vue d'obtenir réparation des préjudices subis par l'assuré et engageant la responsabilité d'un Tiers dans la mesure où ces Dommages auraient été garantis par le présent contrat si l'assuré en avait été l'auteur et non la victime. b. Modalités de gestion i. L'Assuré conserve la liberté de choisir l'avocat ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir ses intérêts. ii. Si un désaccord survient entre l'assureur et l'assuré au sujet des mesures à prendre pour régler un différend, celui-ci peut être soumis à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le Président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l'assureur. Toutefois, le Président du tribunal de grande instance, statuant en la forme de référés, peut en décider autrement lorsque l'assuré a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l'assureur ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, l'assureur l'indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie. Lorsque la procédure visée au premier alinéa du présent article est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance et que l'assuré est susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur. Page 16

17 iii. Dans tous les cas où survient un conflit d'intérêts entre l'assureur et l'assuré, relatif à l'application de la garantie et des procédures qui en découlent, l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister. L'Assuré peut également recourir à la procédure définie en b) ci-dessus. c. Territorialité La garantie s'exerce en France métropolitaine, dans ses territoires et départements d'outre-mer, Mayotte, Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon et dans les principautés d'andorre et de Monaco. Page 17

18 CHAPITRE 4. GARANTIES INDIVIDUELLE ACCIDENT Les garanties Individuelle Accident sont proposées automatiquement dans les Licences. L Assuré peut choisir l option A, B ou C lors de l adhésion à sa Licence. Le présent contrat a pour objet de faire bénéficier les Assurés de la catégorie 2 Chapitre 1 DEFINITIONS - uniquement, des garanties ci-après définies, exclusivement au cours et à l occasion de l ensemble des activités liées à la pratique du Basket-Ball selon la Licence souscrite : Licences hors Licences contact - à l entraînement - en compétitions officielles, et/ou affinitaires - en sélections - en matchs amicaux - en tournois - en stages organisés par les instances fédérales ou les clubs - au cours des activités sportives lorsqu elles sont exercées au sein et sous le contrôle du club en tant qu activités annexes préparatoires, ou complémentaires à la pratique du Basket-Ball ainsi que l ensemble des réunions du comité sportif. Licences Contact (hors 3x3) - lors des activités régulières et non compétitives de la pratique du Basket-Ball - lors des animations et opérations de découverte régulière sous l égide de la FFBB - lors des activités occasionnelles et non compétitives de Basket-Ball. Licences Contact 3x3 - lors des compétitions de Basket-Ball 3x3 sous l égide de la FFBB. Les garanties seront également acquises lors des trajets Aller/Retour pour se rendre sur les lieux des entraînements et des manifestations sportives. En cas d Accidents de trajet les adhérents sont indemnisés au titre de l Individuelle Accident, à l exclusion de toute Responsabilité Civile (sauf garanties prévues au chapitre «RESPONSABILITE CIVILE» - chapitre 3). A. GARANTIE FRAIS MEDICAUX SUITE A ACCIDENT L Assureur garantit, à concurrence des montants figurant au chapitre "TABLEAU DES GARANTIES" chapitre 5, le remboursement des débours financiers, engagés par un Assuré des suites d'un accident, en règlement de soins, de frais pharmaceutiques et de transports médicalisés depuis le lieu de l Accident jusqu à un centre de soin, prescrits par un Médecin. Les indemnités versées par l Assureur viendront exclusivement en complément des remboursements qui pourraient être garantis à l'assuré pour les mêmes frais médicaux par la Sécurité Sociale ou par tout autre régime collectif ou individuel de prévoyance, y compris les organismes mutualistes, sans toutefois que l'assuré puisse percevoir au total un montant supérieur à celui de ses débours réels. Page 18

19 Les frais médicaux seront remboursés aux personnes bénéficiant de la Couverture Maladie Universelle (CMU) au premier euro. Frais médicaux Remboursement des frais médicaux chirurgicaux, pharmaceutiques et d hospitalisation en complément du régime obligatoire jusqu à concurrence de 200 % du tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale y compris le forfait journalier en cas d hospitalisation limitée à 90 jours. Les blessés qui ne sont couverts par aucun régime de prévoyance bénéficient des prestations de l Assureur à concurrence de 100 % du tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale. Frais d ostéopathie Remboursement des frais d ostéopathie, sur prescription médicale uniquement, et en complément du régime obligatoire et/ou de tout autre régime collectif ou individuel de prévoyance, y compris les organismes mutualistes à concurrence de 3 séances par an pour un montant maximum de 100 Euros par an, sans toutefois que l'assuré puisse percevoir au total un montant supérieur à celui de ses débours réels. Soins dentaires, prothèses et optique - Seuls les soins dentaires ayant leur cause directe dans un Accident survenu au cours des activités garanties font l objet d un remboursement, dont le montant maximum est de 450 Euros - Les frais de fabrication ou de remplacement ou de réparation de prothèse dentaire font l objet d un remboursement, dont le montant maximum est de 900 Euros - Bris accidentels de lunettes survenus uniquement au cours des activités garanties (trajets exclus) : l indemnité maximale par Accident est fixée à 300 Euros (dont 150 Euros maximum pour la monture ou 150 Euros par lentille), dans la limite des frais exposés, après intervention de tout régime de prévoyance et ou frais médicaux. B. GARANTIE DECES SUITE A ACCIDENT En cas de décès de l'assuré survenant immédiatement des suites d'un Accident garanti (y compris accident cardio-vasculaire et accident vasculo-cérébral / AVC), l Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) le capital indiqué au TABLEAU DES GARANTIES - Chapitre 5. Il est formellement convenu que l Assureur ne pourra en aucun cas être tenu au paiement d'une somme supérieure au montant du capital prévu au Chapitre 5 TABLEAU DES GARANTIES -, majoré de 10 % par enfant à charge de moins de 18 ans ou par enfant à charge de moins de 25 ans poursuivant des études, dans la limite de 50 % du capital garanti par Assuré. En application à l art L132-3 du code des assurances, les Enfants à charge de moins de 12 ans ne sont pas couverts en cas de décès suite à Accident. C. GARANTIE INVALIDITE PERMANENTE SUITE A ACCIDENT Lorsqu'un Assuré est victime d'un Accident garanti (y compris accident cardio-vasculaire et accident vasculaire-cérébral / AVC) et qu'il est médicalement établi qu'il persiste une invalidité permanente partielle, l Assureur verse à l'assuré le capital obtenu en multipliant le taux d Invalidité de l Assuré Page 19

20 conformément au Barème d Invalidité par le montant du capital correspondant dans le barème progressif indiqué dans le chapitre 5 TABLEAU DES GARANTIES. L'Assuré ne peut exiger aucune indemnité avant que l'invalidité n'ait été reconnue définitive, c'est-àdire avant Consolidation. D. ASSISTANCE RAPATRIEMENT L Assisteur prend en charge et met en œuvre les moyens nécessaires à l'exécution des prestations prévues ci-après. Ces prestations sont acquises à l Assuré 24 heures sur 24 en cas d'accident dont l Assuré est victime pendant un déplacement : - le rapatriement de l'assuré depuis la France ou l'etranger jusqu'à son Domicile, - le rapatriement du corps en cas de décès de l'assuré en France ou à l'etranger, jusqu'à son Domicile, y compris les frais d'embaumement, à l'exclusion de frais d inhumation, - les frais médicaux à l Etranger dans la limite du montant indiqué dans le Chapitre 5 - TABLEAU DES GARANTIES. Seules les autorités médicales de l Assisteur sont habilitées à décider du rapatriement, du choix des moyens de transport et du lieu d'hospitalisation et se mettent si nécessaire en rapport avec le Médecin traitant sur place et/ou le médecin de famille, afin d intervenir dans les conditions les mieux adaptées à l état de l'assuré. Les réservations sont faites par l Assisteur qui est en droit de demander à l Assuré, les titres de transport non utilisés. L Assisteur n'est tenu qu'à la prise en charge des frais complémentaires à ceux que l Assuré aurait dû normalement exposer pour son retour. Mise en œuvre des prestations Pour que la garantie d'assistance s'applique, les membres de la famille ou l'accompagnateur de l'assuré doivent obligatoirement et préalablement à toute intervention engageant les garanties du contrat, prendre contact exclusivement avec l Assisteur : De France De l étranger Tel : Tel : Dans tous les cas, indiquer : le nom de l'assuré, la nature et le lieu de l'accident, un numéro de téléphone, le nom du groupe ou du Club auquel l'assuré est affilié, le n de licence et l option d assurance souscrite. E. GARANTIE OPTIONNELLE B Si l option B est souscrite alors l Assuré bénéficie des garanties détaillées ci-après. 1. Indemnités Journalières suite à Accident La garantie est acquise, exclusivement, en cas d Accident garanti, dont l Assuré est victime, survenant uniquement lors de la pratique du Basket-Ball tel que défini précédemment au contrat et entraînant une incapacité temporaire totale. Page 20