Prochaines échéances réglementaires REACH - CLP

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1 Prochaines échéances réglementaires REACH - Mathilde FAILLARD DREAL/SPR/URCS 21 avril 2015 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte-d Azur

2 Sommaire Les produits chimiques Objectifs des règlements REACH et Comprendre REACH Comprendre 2

3 Les produits chimiques Les produits chimiques présents partout

4 Objectif des règlements REACH et REACH : Règlement 1907/2006 du 18/12/ en vigueur depuis 01/06/07 EnRegistrement, Evaluation, Autorisation des Substances Chimiques REACH vise à mieux encadrer l utilisation des substances chimiques et en limiter les risques sur la santé humaine et l environnement, ie : Accroître les connaissances sur les substances chimiques Assurer une meilleure information de l ensemble des acteurs (via FDS) Encadrer les substances les plus préoccupantes : Règlement 1272/2008 du 16/12/ en vigueur depuis 20/01/09 Classification, Labelling and Packaging vise à harmoniser au niveau européen la classification et l étiquetage des produits chimiques (substances et mélanges y compris les phytopharmaceutiques et biocides) pour la protection des personnes exposées et pour la protection de l environnement

5 Qui est concerné par REACH? Comprendre REACH Toutes les entreprises de l Espace Économique Européen (=28 UE + Norvège + Islande + Lichtenstein) qui fabriquent, importent ou utilisent des substances chimiques dans leur activité, que ces substances soient telles quelles, en mélange ou contenues dans des articles. Tous secteurs concernés Quelles sont les substances visées? Toutes les substances y compris les substances naturelles, les substances organiques et les métaux Qu est ce que l enregistrement? Déclaration à l AE, soutenue par un dossier technique dont le contenu et la complexité varient avec la quantité et la dangerosité de la substance concernée Obligatoire depuis le 01/06/08 dès que la quantité fabriquée ou importée est supérieure à 1 t/an Pas d enregistrement = pas de connaissance => interdiction de mise sur le marché «Pas de données, pas de marché»

6 Calendrier d enregistrement des substances : Substances nouvelles : enregistrement immédiat Préenregistrement Substances à régime transitoire : enregistrement progressif des substances préenregistrées fabriquées ou importées Entrée en vigueur Liste Janvier 2009 > 1000 t/an CMR* 1A&1B > 1 t/an R50-53 > 100 t/an > 100 t/an t/an 1 er juin er juin 1 er décembre 01/12/ /06/ /06/2018 *CMR = Cancérogène, Mutagène ou Reprotoxique R50/53 : Substances classées comme très toxiques pour les organismes aquatiques et qui peuvent causer des dommages à long terme dans l environnement aquatique

7 Comprendre Dir. et arrêté relatifs aux subst. dangereuses Dir. et arrêtés relatifs aux préparations dangereuses

8 Les changements : Terminologie : Préparations => Mélanges Catégorie de danger => Classe de danger Phrases de risque (phrases R) => Mentions de danger (phrases H) Phrases de sécurité (phrases S) => Conseils de prudence (phrases P) Définition des dangers : 15 catégories de danger => 28 classes de danger Critères de classification : => Impact sur la nomenclature ICPE - SEVESO Classification harmonisée substances : tabl. 3.1 et 3.2 ann. VI Règles classification substances/mélanges:art. 2 et 6, ann. I + II FDS : dispositions concernant l élaboration de la FDS incluses dans REACH et non reprises dans Étiquetage : Pictogrammes (9 nouveaux), mentions d avertissement, de danger et conseils de prudence

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10 Période de transition pour les substances 01/12/ /12/ /06/2015 Classification Mise sur le marché avant le 01/12/2010 Étiquetage Emballage UE actuel UE actuel (ou ) UE actuel et Mise sur le marché après le 01/12/2010 Classification Étiquetage Emballage UE actuel et

11 Période de transition pour les mélanges 01/06/ /06/2017 Mise sur le marché avant le 01/06/2015 Classification Étiquetage Emballage UE actuel (ou ) UE actuel (ou ) Mise sur le marché après le 01/06/2015 Classification Étiquetage Emballage

12 Merci de votre attention Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie