Définition de la PAU : il n existe pas de définition dans le code, c est la jurisprudence qui permet de délimiter les contours de cette notion.

Transcription

1 Le règlement national d urbanisme (RNU) fixe les dispositions applicables en matière d urbanisme dans les communes ne disposant pas de document d urbanisme. Lorsque la commune est soumise au RNU, elle se voit appliquer le principe de constructibilité limitée afin d éviter une urbanisation diffuse. Le principe : on ne peut construire que dans les parties actuellement urbanisées (P.A.U) de la commune (ex dans le bourg ). Le projet ne doit pas favoriser une urbanisation dispersée et compromettre les activités agricoles ou forestières. Définition de la PAU : il n existe pas de définition dans le code, c est la jurisprudence qui permet de délimiter les contours de cette notion. Les critères à prendre en compte : Le nombre de constructions existantes dans la zone du projet (au minimum 5) La proximité ou continuité d un bourg ou hameau (critère essentiel mais pas suffisant) La desserte des équipements (critère essentiel mais pas suffisant) La protection des espaces agricoles La géographie des lieux : coupure naturelle ou artificielle (cours d eau, foret, voie importante) 1

2 Les exceptions : Il peut être autorisé en dehors des parties urbanisées de la commune L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ; Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; ( après avis simple de la CDPNAF) Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes incompatibles avec le voisinage ; (après avis simple de la CDPNAF) Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, (après avis conforme de la CDPNAF) Attention : Il n existe pas d exception pour la réalisation d annexes (garages, piscines) en dehors des P.A.U). Seules pourront être autorisées les constructions ayant un lien physique avec la construction principale. Il existe des règles impératives et des règles permissives. Les règles impératives 1) les réseaux Le projet doit être desservi par les réseaux (R111-8 à R du code de l urbanisme) 2

3 2) Les règles d implantation Par rapport aux voies (R111-16) Le RNU permet des implantations à l alignement ou en retrait de l alignement. La distance se calcule au point le plus proche (mur, balcon, avant-toit). Construction implantée à l alignement : Construction implantée en retrait de l alignement : 3

4 Cas n 1 : Cas n 2 : 4

5 Par rapport aux limites séparatives (R111-17) Le RNU permet des implantations en discontinu, semi continu et continu. La distance se calcule au point le plus proche (mur, balcon, avant-toit). Implantation en discontinu : Implantation en semi continu : 5

6 Implantation en continu : Cas n 1 : 6

7 Cas n 2 : 3) l Aspect extérieur Article R «Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.» LES REGLES PERMISSIVES Salubrité et sécurité publique R Nuisances graves dues notamment au bruit R sites et vestiges archéologiques R Accès et voirie R et R Défense incendie R Implantation des constructions non contigues sur la même unité foncière R Hauteur R Stationnement R Aspect extérieur des constructions : qualité architecturale, insertion dans l environnement R Espaces verts R et R Protection architecturale, patrimoniale, paysagère ou écologique R Sauvegarde des espaces naturels et lutte contre le mitage R applicable uniquement hors P.A.U 7