La réforme des études d'impact et de l'enquête publique

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1 La réforme des études d'impact et de l'enquête publique Sous-préfecture juillet 2012 DREAL Picardie DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE PICARDIE

2 Décret n expérimentation de communication au public par voie électronique Entrée en vigueur : arrêté d'ouverture d'enquête publique publié à compter du 1er juin 2012 Création d'une expérimentation de communication au public du du dossier d'enquête publique par voie électronique Obligation pour 13 catégories de plans/programmes/projets : installations de stockage et de traitement de déchets soumises à autorisation exploitations de carrières soumises à autorisation travaux de création de routes soumis à étude d'impact schémas d'aménagement et de gestion des eaux... 2

3 Décret n expérimentation de communication au public par voie électronique Le contenu du dossier d'enquête publique est mis à disposition du public, notamment les éléments suivants : L'étude d'impact des projets Le résumé non technique L'avis de l'autorité environnementale C'est l'autorité chargée d'organiser l'enquête publique qui communique le dossier : en général le préfet de département la collectivité dans le cas de certains projets (ZAC...) 3

4 Décret n réforme de l'enquête publique (code environnement) Entrée en vigueur : arrêté d'ouverture d'enquête publique (EP) publié à compter du 1er juin 2012 Sont soumis à EP : - les plans/programmes soumis à évaluation environnementale - les projets soumis à étude d'impact, sauf les ZAC Les projets de caractère temporaire, les travaux d'entretien, de maintenance ou de grosses réparations ne sont pas soumis à EP Plus de 180 types d'ep ont été regroupés en 2 catégories : - à finalité environnementale (code de l'environnement) - à finalité de déclaration d'utilité publique (code de l'expropriation) Le décret porte sur les EP à finalité environnementale Unicité d'ep quand plusieurs procédures ou maîtres d'ouvrage, comportant les éléments de chacun d'entre eux 4

5 Décret n réforme de l'enquête publique Meilleure prise en compte des évolutions d'un projet - possibilité de suspension d'une EP si le projet fait l'objet de modifications substantielles - possibilité d'une enquête complémentaire si l'économie générale du projet est revue Amélioration de l'accès à l'information - utilisation accrue du site internet de l'autorité de décision compétente - toute personne peut obtenir communication du dossier d'ep - toute personne peut se faire communiquer les observations du public pendant toute la durée de l'enquête Renforcement des obligations du commissaire-enquêteur - possibilité de dessaisissement en cas de non respect du délai de remise des conclusions - possibilité de saisine du tribunal administratif en cas d'insuffisance ou de défaut de motivation des conclusions, par l'autorité compétente qui organise EP 5

6 Décret n réforme des études d'impact des projets de travaux, ouvrages, aménagements Entrée en vigueur : dossier de demande d'autorisation déposé à compter du 1er juin 2012, ou quand autorité compétente = maître d'ouvrage, ouverture de l'ep à compter du 1er juin 2012 La réforme des études d'impact (EI) poursuit 3 objectifs : 1. mise en conformité avec le droit communautaire ; 2. simplifier le système actuel ; 3. s'assurer de la bonne mise en œuvre de ce qui figure dans l étude d'impact (engagement n 191 du Grenelle). Le contexte communautaire : deux mises en demeure (2005 et 2006) un avis motivé (2009) ; des seuils trop automatiques (techniques ou financiers) ; pas de prise en compte de la sensibilité du milieu (dir. annexe III) ; des projets exclus du champ par le seuil de 1,9M (dir. annexe I). 6

7 Les principes qui gouvernent la réforme Champ d'application liste positive de projets : 1. en fonction de critères et seuils techniques (suppression seuil 1,9M ) 2. après examen au «cas par cas» pour certains d'entre eux Un renforcement de la notion de programme de travaux Un meilleur suivi des effets du projet et des mesures prescrites 7

8 Le cadrage préalable en amont de l'étude d'impact Recherche d'une plus grande qualité des études d'impact Le maître d'ouvrage ou pétitionnaire a la possibilité de demander un cadrage préalable à l'autorité décisionnelle (qui consulte l'autorité environnementale et l'ars) Le cadrage préalable indique notamment : Le degré de précision des informations que doit contenir l'étude d'impact Toutes les données environnementales de la zone concernée Les autres projets connus (effets cumulés à étudier) Liste des organismes susceptibles de donner des informations utiles 8

9 Les étapes de la procédure Projet soumis à étude d impact au cas par cas Projet soumis à étude d impact obligatoire Autorité environnementale Dispense d EI Soumission à EI Demande de cadrage préalable Production de l EI Autorité de décision Autorité environnementale + Avis de l autorité environnementale ARS (ARS et préf. dpt consultés / délai de 1 mois pour contribuer) Enquête publique Décision de l autorité compétente 9

10 Champ d'application Le décret liste les projets soumis à étude d'impact (EI) : certains projets sont toujours soumis, par rapport à leur nature ; certains projets soumis obligatoirement au-dessus d'un certain seuil ; en-dessous ils sont soit soumis à EI soit dispensés ; certains projets ne sont soumis qu'à examen au cas par cas. Seuil technique 2 Seuil technique 1 EI EI au Pas systématique cas par cas d'ei 10

11 Incidence des projets enjeux Art. R122-5 CE : proportionnalité de l'ei à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine Climat (trafic, GES) Ressources (eau, remblais, déblais) Milieux naturels (biodiversité) Risques (naturels, techno, sanitaires) Pollutions (émissions gazeuses, déchets...) Cadre de vie (bruit, odeurs, émissions lumineuses, champ magnétique) Patrimoine (paysage, archéologie) Activités économiques (agriculture, loisirs) 11

12 Exemples de projets soumis à étude d'impact Toute ICPE soumise à autorisation Certains projets soumis à autorisation «loi sur l'eau» : station d'épuration, épandages de boues, assèchement ou imperméabilisation ou remblais de zones humides Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers Installations en mer de production d'énergie 12

13 Exemples de projets soumis au «cas par cas» Toutes routes de longueur < 3km ou tout giratoire d'emprise >=0,4ha. Critères de présélection possibles : proche de zones humides, biocorridor, dans milieu urbain, distance par rapport aux habitations Ligne électrique aérienne >= 63kV et longueur < 15km. Critères possibles : près d'un site classé ou dans 1 paysage remarquable Liaison électrique souterraine > 225kV et < 15km. Critères possibles : à proximité d'un site Natura 2000 ou périmètre de captage 13

14 Exemples de projets soumis au «cas par cas» Aires de stationnement, accueil de plus de 100 unités dans commune non dotée d'un document d'urbanisme, ou ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale Projets situés en limite de secteur urbain ou agricole : - ZAC ou permis d'aménager et lotissements, d'importance moyenne (en fonction de la SHON et du terrain d'assiette). Critères possibles : selon leur localisation dans une commune dotée ou non d'un document d'urbanisme - Travaux ou constructions soumis à permis de construire de taille moyenne (selon la SHON). Critères possibles : selon leur localisation dans une commune dotée ou non d'un document d'urbanisme 14

15 Exemples de projets soumis au «cas par cas» Déclaration de projet : voiries m2, stationnement m2, bâtiments 172 m2, amenée des réseaux. Entièrement en zone à dominante humide, en partie en zone rouge du PPRI, à 1,5 km de monuments historiques 15

16 Exemples de projets soumis au «cas par cas» Aménagement d'une voie, avec piste cyclable et accès sécurisé d'un site historique : sur 1km dont déviation de 600m Secteur agricole, enjeu paysager (site) 16

17 Exemples de projets soumis au «cas par cas» ZAC : 9,5 ha habitat + équipement personnes âgées Zone agricole, à moins de 200m Natura 2000, ZNIEFF 1, zone à dominante humide, archéologie, 3 monuments historiques, nuisances chantier, déplacements (GES) 17

18 Quelques rappels généraux Un même projet peut être concerné par plusieurs procédures (autorisation eau, ICPE, PC). Il est fondamental d'identifier la procédure d'autorisation principale qui permet de désigner l'autorité décisionnelle qui organise l'enquête publique et interlocutrice de l'ae Idem dans le cas d'un programme de travaux : travaux constituant une unité fonctionnelle Travaux de même nature réalisés en plusieurs phases (routiers, défense contre les eaux), ou travaux de différentes natures nécessaires à la réalisation d'une opération complexe (terrassements, voiries, constructions, aménagements hydrauliques...) 18

19 Procédure du «cas par cas» Impose des délais très courts : - 15 jours pour vérifier la complétude du formulaire du pétitionnaire ; - 35 jours à compter de la complétude pour instruire et décider. L'absence de réponse de l'autorité environnementale (AE) vaut obligation de réaliser une étude d'impact (EI) La décision de l'ae doit être explicite et motivée. Elle est publiée sur le site Internet de l'ae, comme le formulaire La décision de l'ae ouvre droit à recours administratif auprès de l'ae en préalable à tout recours contentieux 19

20 Quels critères de décision? Localisation du projet, milieu rural, périurbain ou urbain : enjeux environnementaux, qualification du projet au regard du site (emprise, fragmentation des espaces agricoles) Spécificités des choix techniques (franchissement de 2 cours d'eau en tranchée couverte, projet enterré qui limite l'impact sur le paysage), référence à un programme de travaux (infrastructure + giratoire, unité fonctionnelle ou lien entre travaux ou phases de travaux), qualification des dimensions du projet au regard des seuils (proche du seuil de soumission) Caractérisation de l'impact potentiel : cas simple (chantier dans PPRI), incertitude (pas de garantie d'absence d'impact), programme de travaux et effets cumulés 20

21 Instruction du «cas par cas» Le pétitionnaire envoie son formulaire de demande d'examen au «cas par cas» à la DREAL La DREAL consulte l'ars et le PNR le cas échéant, instruit la demande d'examen au cas par cas Le préfet de région décide si une étude d'impact est nécessaire ou pas Modalités d'envoi du formulaire sur le site de la DREAL : «formulaires» Publication du formulaire complet sur le site de l'ae et de la décision : «avis de l'autorité environnementale» 21