COMMUNE DE CHERONVILLIERS ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE

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1 COMMUNE DE CHERONVILLIERS ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE PORTER A LA CONNAISSANCE DE L'ETAT Mars 2003

2 SOMMAIRE NOTE DE PRÉSENTATION ) Procédure d'élaboration de la carte communale : un accord conjoint du préfet et du conseil municipal ) Contenu de la carte communale ) conséquences de l'approbation de la carte communale ) objet du porter à connaissance... 4 LES ÉLÉMENTS À PORTÉE JURIDIQUE... 5 I) LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE L'URBANISME ) Principes généraux du code de l urbanisme : finalité et hiérarchie des documents d urbanisme... 5 II) LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU TERRITOIRE DE LA COMMUNE ) Les servitudes d'utilité publique ) La proximité des exploitations agricoles... 8 INFORMATIONS UTILES A L'ÉLABORATION DE LA CARTE COMMUNALE... 9 I) ELEMENTS UTILES A LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES ) Le risque de cavités souterraines ) Les sols susceptibles d être pollués ) La sécurité routière II) ÉLÉMENTS UTILES A LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT ET DU PATRIMOINE ) Les zones naturelles d intérêt écologique, floristique ou faunistique (Z.N.I.E.F.F.)11 2) la protection des sites archéologiques III) LES DONNÉES SOCIO-ÉCONOMIQUES ) Les données relatives à l observatoire du territoire ) L étude relative à la typologie de la commune de G. TAÏEB COMMUNE DE CHERONVILLIERS PAGE N 2

3 NOTE DE PRÉSENTATION La carte communale est un document d urbanisme élaboré sur tout ou partie du territoire communal qui délimite par une simple cartographie les secteurs constructibles des secteurs non constructibles. Elle permet la suspension de la règle de constructibilité limitée inscrite à l'article L du code de l'urbanisme, qui interdit toute construction en dehors du périmètre actuellement urbanisé de la commune, à l exception de l adaptation de la réfection et de l extension des constructions existantes. La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. La procédure pour son élaboration est conduite par le maire. Il s'agit d'un document public et opposable aux tiers après enquête publique. 1) Procédure d'élaboration de la carte communale : un accord conjoint du préfet et du conseil municipal La carte communale a le statut d un véritable document d urbanisme, approuvé par le conseil municipal et le préfet. Après enquête publique, la carte communale approuvée par le conseil municipal est transmise pour approbation au préfet qui dispose d un délai de quatre mois pour se prononcer. Il convient de rappeler la consultation obligatoire du document de gestion de l'espace agricole et forestier (article R 124-5), lorsqu'il existe en application de l'article L du code rural. Ce document qui se substitue aux cartes des terres agricoles, constitue l'un des éléments d'appréciation de l'autorité compétente pour la détermination des orientations à établir dans ces espaces. La consultation de ce document doit avoir lieu avant l enquête publique. 2) Contenu de la carte communale Le dossier de carte communale est un document constitué des pièces suivantes : - un rapport de présentation Le rapport de présentation a un triple objectif : - il analyse l état initial de l environnement et expose les prévisions de développement, notamment en matière économique et démographique ; - il explique les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux articles L 110 et L du code de l urbanisme, pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées ; - évalue les incidences des choix de la carte communale sur l environnement et expose la manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur. COMMUNE DE CHERONVILLIERS PAGE N 3

4 - un ou plusieurs documents graphiques Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas autorisées, à l exception de l adaptation, la réfection ou l extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. Ils peuvent préciser qu un secteur est réservé à l implantation d activités, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Ils peuvent encore délimiter les secteurs dans lesquels la reconstruction à l identique d un bâtiment détruit par un sinistre n est pas autorisée. Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d occuper et d utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement des règles générales de l urbanisme. La carte communale ne comporte donc pas de règlement spécifique. 3) conséquences de l'approbation de la carte communale - Incidences sur les permis et autres autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol L approbation de la carte communale, peut entraîner, sauf désaccord du conseil municipal un transfert de compétence de l Etat à la commune en matière d application du doit des sols. Ce transfert est définitif. A la date à laquelle la délibération du conseil municipal approuvant la carte communale est devenue exécutoire, le maire délivre les permis de construire et les autres autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol au nom et sous la responsabilité de la commune. - gestion dans le temps du document d'urbanisme Une carte communale approuvée peut être abrogée, et il n'est pas fixé de limite à sa durée de validité. Si les circonstances l'exigent, elle peut être révisée (procédure semblable à l'élaboration). Il faut attendre l'achèvement de la procédure pour pouvoir appliquer le nouveau document. 4) objet du porter à connaissance Selon les termes de la loi, il s'agit de l opération par laquelle le préfet porte à la connaissance de la commune les informations nécessaires à l'exercice de ses compétences en matière d'urbanisme. L'article R du code de l'urbanisme précise le contenu du porter à connaissance. Celui-ci inclut les éléments à portée juridique tels que les directives territoriales d'aménagement, les dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral, les servitudes d'utilité publique, ainsi que les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national au sens de l'article L du code de l'urbanisme. Le porter à connaissance fournit également les études techniques dont dispose l'etat en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement. COMMUNE DE CHERONVILLIERS PAGE N 4

5 LES ÉLÉMENTS À PORTÉE JURIDIQUE I) LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE L'URBANISME 1) Principes généraux du code de l urbanisme : finalité et hiérarchie des documents d urbanisme - L'article L 110 du code de l'urbanisme définit le rôle des collectivités publiques à l égard du territoire : "Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace." - L'article L du code de l'urbanisme fixe les objectifs des documents d urbanisme : "Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer : 1- L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable ; 2- La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, notamment commerciales, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier de l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux ; 3- Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature." COMMUNE DE CHERONVILLIERS PAGE N 5

6 - L'article L du code de l'urbanisme organise les liens hiérarchiques existants entre les différents documents d'urbanisme et explicite le rapport de compatibilité que les relie : "(...) les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des schémas de secteur. En l'absence de ces schémas, ils doivent être compatibles avec les directives territoriales d'aménagement, et avec les prescriptions particulières prévues par le III de l'article L En l'absence de ces documents, ils doivent être compatibles avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L et suivants et L et suivants. Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les modalités d'application des articles L et suivants sur les zones de montagne et des articles L et suivants sur les zones littorales s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées." - Le dernier alinéa de l article L ajoute que les cartes communales doivent aussi être compatibles, s il y a lieu, avec les dispositions de la charte du parc naturel régional, du plan de déplacement urbain ou du programme local de l'habitat. COMMUNE DE CHERONVILLIERS PAGE N 6

7 II) LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU TERRITOIRE DE LA COMMUNE 1) Les servitudes d'utilité publique Les servitudes d'utilité publique sont instituées par des lois ou règlements particuliers. Le code de l'urbanisme, dans ses articles L et R 126-1, ne retient juridiquement que les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, c'est-à-dire celles susceptibles d'avoir une incidence sur la constructibilité et plus largement sur l'occupation des sols. La liste de ces servitudes, dressée par décret en conseil d'état et annexée au code de l'urbanisme, classe les servitudes d'utilité publique en quatre catégories : - les servitudes relatives à la conservation du patrimoine ; - les servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements ; - les servitudes relatives à la défense nationale - les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques. Les servitudes d utilité publique, en tant que protectrice des intérêts généraux protégés par d autres collectivités s imposent au document d urbanisme. Le territoire de la commune est concerné par les servitudes suivantes : AC1 Servitudes de protection des monuments historiques inscrits : - Eglise (commune de Chéronvilliers) AS1 Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales : - Périmètres de protection du captage AEP «le Chêne Milliard» sur la commune de Chéronvilliers I3 Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz : - Canalisation 100 mm de Droisy à l Aigle I4 Servitudes relatives à l'établissement de canalisations électriques : - Liaison 90 kv d Aube à Damville par Cordieu (CEGEDUR) T1 servitudes relatives aux chemins de fer : - Voies ferrées de la ligne de Paris à Granville COMMUNE DE CHERONVILLIERS PAGE N 7

8 T7 Servitudes aéronautiques. Servitudes à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières. Elles s'appliquent sur l'ensemble du territoire communal. 2) La proximité des exploitations agricoles L'article 105 de la loi d orientation agricole n du 9 juillet 1999 (codifié L au code rural) a introduit la réciprocité des distances d'éloignement à respecter entre bâtiments agricoles abritant des élevages et habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers. Ces distances d'éloignement visent à éviter les conflits générés par des exploitations trop proches des habitations. Elles peuvent être fixées par le règlement sanitaire départemental, la législation sur les installations classées ou en application de l'article L du code de l'urbanisme en dehors des plans locaux d'urbanisme. La loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 a apporté deux assouplissements à cette règle. Le respect des distances d'éloignement peut ainsi ne pas être appliqué aux extensions de constructions existantes et enfin une distance inférieure peut être autorisée, par dérogation, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte de spécificité locale, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents d'urbanisme et dans les parties actuellement urbanisées. Au dernier recensement général agricole, étaient présents sur le territoire de votre commune huit élevages de bovins, sept élevages de volailles et six élevages d équidés. Les modalités d application des dispositions de l article L du code rural devront donc être examinées et définies dans le cadre de la carte communale. COMMUNE DE CHERONVILLIERS PAGE N 8

9 INFORMATIONS UTILES A L'ÉLABORATION DE LA CARTE COMMUNALE I) ELEMENTS UTILES A LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES 1) Le risque de cavités souterraines Le Département de l'eure se caractérise par la présence de nombreuses marnières ou bétoires qui représentent un risque d effondrement. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a prévu dans son article 159 que les communes élaborent en tant que de besoin des cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines et des marnières susceptibles de provoquer l effondrement du sol. Une enquête générale menée en 1995 par la Direction Départementale de l'équipement auprès de toutes les communes, ainsi que des recherches systématiques effectuées aux archives départementales font déjà état de la présence ou de présomptions de très nombreuses cavités. Leur nombre peut être estimé à dans le département de l Eure. Les informations auprès des collectivités proviennent des recensements ou déclarations correspondants à des indices de surfaces (puits d'accès, affaissements, effondrement, informations locales). Aux archives communales ou départementales sont exploitées les déclarations d'ouverture de marnière qui ont pu être faites depuis le milieu du 19 ème siècle. Les services de la DDE signalent un état néant après recherches aux archives, mais informent que de nombreuses marnières ont été recensées au hameau du «Plessis». En cas de développement de l urbanisation, il pourra donc être nécessaire d effectuer un inventaire complémentaire des indices qui indiqueraient la présence probable de cavités souterraines. 2) Les sols susceptibles d être pollués Certains sites sont susceptibles d être pollués ou le sont réellement. La Direction Régionale de l'industrie, de la Recherche et de l'environnement recense ces sites qui sont ainsi classés dans deux bases de données, BASIAS (base des anciens sites industriels et activités de service) pour les sols susceptibles d être pollués et BASOL (base de données des sites et sols pollués appelant une action des pouvoirs publics). Le site suivant a été répertorié dans BASIAS sur le territoire de la commune : - Mignon Richard COMMUNE DE CHERONVILLIERS PAGE N 9

10 3) La sécurité routière La cellule départementale d'exploitation et de sécurité de la Direction Départementale de l'équipement établit chaque année la liste des points noirs et zones d accumulation d accidents pour une période de cinq ans. Un point noir est défini par une longueur de chaussée de 850 mètres sur laquelle 10 accidents ayant causé au moins 10 victimes graves (tués et blessés graves) ont eu lieu. Une zone d accumulation d accidents est définie par une longueur de chaussée d environ 400 mètres sur laquelle ont eu lieu au minimum 5 accidents corporels. Les questions de sécurité routière sont directement reliées au trafic. Les derniers relevés dans ce domaine sont les suivants : véhicules par jour sur la RD 54 (PR ) en septembre véhicules par jour sur la RD 21 (PR ) en octobre COMMUNE DE CHERONVILLIERS PAGE N 10

11 II) ÉLÉMENTS UTILES A LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT ET DU PATRIMOINE 1) Les zones naturelles d intérêt écologique, floristique ou faunistique (Z.N.I.E.F.F.) L'article 23 de la loi "paysage" dispose que "l État peut décider l'élaboration d'inventaires locaux et régionaux du patrimoine faunistique et floristique". L inventaire ZNIEFF établi au plan national n a pas de portée réglementaire directe. Toutefois, les intérêts scientifiques qu il recense constituent un enjeu d environnement de niveau supra communal. Les ZNIEFF de type I sont des sites particuliers généralement de taille réduite, qui présentent un intérêt spécifique et abritent des espèces animales ou végétales protégées bien identifiées. Ils correspondent donc à un enjeu de préservation. Les ZNIEFF de type II sont des ensembles géographiques importants, qui désignent un ensemble naturel étendu dont les équilibres généraux doivent être préservés. Cette notion d équilibre n exclut donc pas que, dans une ZNIEFF de type II, des terrains puissent être classés dans des zones où des constructions ou des installations sont permises sous réserve du respect des écosystèmes. La Direction Régionale de l'environnement informe que la commune «Nom_de_la_commune_avec_article» est concernée par une ZNIEFF de type II correspondant à la «forêt de Breteuil et forêt de Conches» (cf fiche et carte). 2) la protection des sites archéologiques Le Service Régional de l'archéologie a recensé huit sites archéologiques sur le territoire de la commune (cf carte de localisation). COMMUNE DE CHERONVILLIERS PAGE N 11

12 III) LES DONNÉES SOCIO-ÉCONOMIQUES 1) Les données relatives à l observatoire du territoire * Les zones d emploi L'INSEE a aussi défini les zones d'emploi. Ce sont des lieux où l'on réside et travaille à la fois. La Région Haute-Normandie comprend treize zones d'emploi, la commune «Nom_de_la_commune_avec_article» étant située dans celle de Verneuil sur Avre. Le périmètre des zones d emploi dans le département:. LILLEBONNE PONT AUDEMER GISORS ROUEN VERNON BERNAY EVREUX VERNEUIL SUR AVRE CHERONVILLIERS La commune de Chéronvilliers: Population active ayant un emploi : 172 en 1999 et 164 en 1990 D après le RGP 1999, 66% des actifs ayant un emploi travaillent dans le département dont 16% dans la commune, 36% dans le reste du canton de Rugles et 10% dans celui de Verneuil sur Avre). Par ailleurs, 34% des actifs vont travailler hors de la région (dont 21% dans l Orne et 6% en région parisienne). En 1990, on pouvait noter que 28% des actifs ayant un emploi travaillaient dans la commune même, 44% dans la ville de Rugles, 14% travaillaient déjà hors du département ( dont 8% dans l Orne, 4% la région Parisienne). Source : INSEE RGP99 COMMUNE DE CHERONVILLIERS PAGE N 12

13 * Enquête sur les superficies disponibles dans les documents d urbanisme applicables Enfin, la Direction Départementale de l'équipement a établi un observatoire des superficies des zones des plans locaux d'urbanisme. Les données issues de cet observatoire pour les communes proches «Nom_de_la_commune_avec_article» montrent que dans les cantons de Rugles, 2 communes disposent d un PLU approuvé. Les superficies prévues en zones d activités (en hectares) sont en effet les suivantes : Zones Zones naturelles urbaines à urbaniser RUGLES LA VIEILLE LYRE 11.2 Source :zonage POS janvier ) L étude relative à la typologie de la commune de G. TAÏEB Réalisée sur la base du recensement de 1990 pour le compte de la Direction Régionale de l Équipement de Haute-Normandie, cette étude définit une typologie des différentes communes du département. Elle est disponible au Service Aménagement du Territoire et Environnement de la direction départementale de l'équipement de l'eure. COMMUNE DE CHERONVILLIERS PAGE N 13