articles 157 7, et 1739 A du Code Général des impôts («CGI»); et décret n du 30 Août 1979.

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1 Convention Livret A CONVENTION Convention LIVRET A Compte DE DEPOT de ET dépôt DE CONVENTION DE COMPTE SERVICES BANCAIRES DE LA CAISSE D EPARGNE Conditions Générales (en vigueur à compter du 1 er août 2013) (en vigueur à compter du 1 er mai 2011) Livret A Version 2 - Décembre Mai Septembre

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3 Livret A CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES Personnes physiques/ syndicats de copropriétaires /associations mentionnées à l art du CGI/organismes d HLM, Art. Personnes L physiques/ à L.221-9, syndicats L , de copropriétaires art. R à /associations R , R mentionnées à R à l art. 206 du 5 Code du CGI/organismes monétaire et financier d HLM, Art. («CMF L.221-1») ; et à sauf L.221-9, disposition L , contraire art. R. décision à du R. Conseil 221-7, R National du à R Crédit n du Code du monétaire 8 mai 1969 et modifiée financier ; articles («CMF 157») ; 7, et 206 sauf disposition 5 et 1739 A contraire du Code Général décision des du impôts Conseil («National CGI»); et du décret Crédit n n du du 308 Août mai modifiée ; articles 157 7, et 1739 A du Code Général des impôts («CGI»); et décret n du 30 Août Introduction Une Introduction même personne ne peut être titulaire que d un seul livret A ou d un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert Une même avant personne le 1 er janvier ne peut 2009 être (article titulaire L que d un du CMF). seul livret A ou d un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel Sans ouvert préjudice avant le 1de er janvier l'imposition 2009 (article des intérêts L indûment du CMF). exonérés, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret Sans préjudice A ou un compte de l'imposition spécial sur des livret intérêts du Crédit indûment mutuel exonérés, en contravention les personnes des physiques dispositions qui de ont l article sciemment L ouvert du Code un monétaire livret A ou et un financier compte spécial sont passibles sur livret d'une du Crédit amende mutuel fiscale en égale contravention à 2 % de l'encours des dispositions du livret de surnuméraire l article L (article du Code 1739 monétaire A du CGI). et financier sont passibles d'une amende fiscale égale à 2 % de l'encours du livret surnuméraire (article 1739 A L établissement du CGI). de crédit qui est saisi d une demande d ouverture d un livret A est tenu de vérifier préalablement à L établissement cette ouverture, auprès de crédit de qui l administration est saisi d une fiscale, demande si la personne d ouverture détient d un déjà livret un A livret est tenu A ou de un vérifier compte spécial préalablement sur livret à du cette Crédit ouverture, mutuel auprès («Livret de l administration Bleu»). Aucun fiscale, livret A si ne la personne peut être détient ouvert déjà avant un la livret réponse A ou de un l administration compte spécial sur fiscale livret à l établissement du Crédit mutuel de crédit. («Livret Bleu»). Aucun livret A ne peut être ouvert avant la réponse de l administration fiscale à l établissement de crédit. 1 - Ouverture et détention du Livret A 1 - Ouverture et détention du Livret A Conditions d ouverture et de détention Toute Conditions personne physique d ouverture (majeure et de ou détention mineure) peut être titulaire d un livret A. Les Toute associations personne physique mentionnées (majeure à l art. ou mineure) du peut CGI, être les titulaire organismes d un d HLM livret A. et les syndicats de copropriétaires peuvent être titulaires Les associations d un Livret mentionnées A. à l art du CGI, les organismes d HLM et les syndicats de copropriétaires peuvent être Le titulaires client d un personne Livret morale A. reconnaît : - Le être client informé personne que seul(e)s morale les reconnaît organismes : d HLM ou les associations régulièrement déclarées mentionnées à l'article du - CGI, être ou informé les syndicats que seul(e)s de copropriétaires les organismes sont d HLM habilité(e)s ou les associations à ouvrir un livret régulièrement A en vertu déclarées de réglementation mentionnées à en l'article vigueur 206 à la 5 date du CGI, d ouverture les syndicats ; de copropriétaires sont habilité(e)s à ouvrir un livret A en vertu de la réglementation en vigueur à la date d ouverture - être soit un ; organisme d HLM soit un syndicat de copropriétaires soit une association à but non lucratif définie au BOFip - BOI-IS-CHAMP être soit un organisme d HLM soit un et syndicat soumise de à l impôt copropriétaires sur les sociétés soit une dans association les conditions à but non prévues lucratif à l article définie au BOFip du BOI-IS-CHAMP CGI, aux taux réduits de celui-ci, à raison et soumise de ses à seuls l impôt revenus sur les patrimoniaux sociétés dans (fonciers, les conditions agricoles, prévues mobiliers). à l article Il s engage du à CGI, informer aux la taux Caisse réduits d Epargne de celui-ci, de toute à raison modification de ses seuls de revenus sa situation patrimoniaux au regard (fonciers, de cet impôt agricoles, et en particulier mobiliers). sa Il soumission s engage à informer nouvelle à la l impôt Caisse sur d Epargne les sociétés de toute de droit modification commun, quand de sa bien situation même au il regard ne serait de soumis cet impôt à cet et impôt en particulier sur les sociétés sa soumission de droit nouvelle commun à qu au l impôt titre sur de les résultats sociétés d activités de droit financières commun, quand lucratives bien et/ou même de il participations. ne serait soumis à cet impôt sur les sociétés de droit commun qu au titre de résultats d activités financières lucratives et/ou de participations. Il ne peut être ouvert qu un Livret A par personne. Le Livret A ne peut pas être ouvert en compte joint ni en compte indivis. Il Toutefois, ne peut être une ouvert même qu un personne Livret peut A par cumuler personne. un livret Le Livret A de A la ne Caisse peut pas d Epargne être ouvert et un en Livret compte Bleu joint si ni ces en deux compte livrets indivis. ont été Toutefois, ouverts avant une le même 2 septembre personne 1979 peut 1. cumuler Elle perd un le livret bénéfice A de de la ce Caisse cumul d Epargne si elle demande et un Livret la clôture Bleu de si son ces deux Livret livrets A ou ont de son été Livret ouverts Bleu avant et le l ouverture 2 septembre d un 1979 nouveau 1. Elle Livret perd A le dans bénéfice un autre de ce établissement cumul si elle quel demande qu il soit. la clôture de son Livret A ou de son Livret Bleu et l ouverture d un nouveau Livret A dans un autre établissement quel qu il soit. La Caisse d épargne est tenue de produire, sur demande de l administration fiscale, la demande d ouverture de Livret A signée par La Caisse le client. d épargne est tenue de produire, sur demande de l administration fiscale, la demande d ouverture de Livret A signée par le client Procédure de vérification de la monodétention La 1.2 Caisse - Procédure d épargne de vérification saisie d une de demande la monodétention d ouverture signée du client adresse une requête à l administration fiscale pour La vérifier Caisse que d épargne le client ne saisie détient d une pas déjà demande un Livret d ouverture A un signée Livret du Bleu client dans adresse un autre une établissement. requête à l administration fiscale pour La vérifier demande que le d ouverture client ne détient de Livret pas déjà A ci-après un Livret «conditions A ou un Livret particulières Bleu dans» ou un «autre conditions établissement. contractuelles» signée par le client ne La prendra demande effet d ouverture qu à la date de Livret d ouverture A ci-après du Livret «conditions A qui est particulières celle à laquelle» ou la «Caisse conditions d épargne contractuelles peut procéder» signée à l ouverture par le client du Livret ne prendra A et effet dont qu à il sera la informé date d ouverture par celle-ci du par Livret tout A moyen. qui est celle à laquelle la Caisse d épargne peut procéder à l ouverture du La Livret requête A et adressée dont il sera par informé la Caisse par d épargne celle-ci par à l administration tout moyen. fiscale pour vérifier si le client détient déjà un livret A ou Livret Bleu La requête comporte, adressée outre par la la date Caisse de demande d épargne d ouverture à l administration du Livret fiscale A, le pour nom, vérifier le prénom, si le client le sexe, détient la date déjà et un lieu livret de naissance A ou Livret du Bleu client comporte, si celui-ci outre est une la date personne de demande physique, d ouverture et le numéro du Livret SIRET A, ou le la nom, raison le prénom, sociale et le l adresse sexe, la date du client et lieu si de celui-ci naissance est une du personne client si celui-ci morale. est une personne physique, et le numéro SIRET ou la raison sociale et l adresse du client si celui-ci est une Cette personne requête morale. indique également si le client a accepté, que les informations relatives au(x) livret(s) A ou/et Livret(s) Bleu déjà Cette ouvert(s) requête à son indique nom soient également communiquées si le client à a la accepté, Caisse d épargne. que les informations relatives au(x) livret(s) A ou/et Livret(s) Bleu déjà ouvert(s) A cet effet, à son le nom client soient précise communiquées aux conditions à la particulières/contractuelles Caisse d épargne. s il autorise ou s il n autorise pas l administration fiscale A cet effet, à communiquer le client précise à la Caisse aux d épargne conditions les particulières/contractuelles informations permettant d identifier s il autorise le(s) ou Livret(s) s il n autorise A ou/et pas Livret(s) l administration Bleu déjà fiscale ouvert(s) à communiquer à son nom. à la Caisse d épargne les informations permettant d identifier le(s) Livret(s) A ou/et Livret(s) Bleu déjà ouvert(s) à son nom. 1 décret n du 30 Août décret n du 30 Août

4 Le Livret A objet de la demande d ouverture ne peut être ouvert avant la réponse de l administration fiscale sous peine pour la Le Caisse Livret d épargne A objet d encourir de la demande les sanctions d ouverture prévues ne peut à cet être effet ouvert par avant l article la 1739 réponse A du de CGI, l administration et en cas de fiscale détention sous de peine Livret(s) pour A la ou/et Caisse Livret(s) d épargne Bleu d encourir préexistant(s), les sanctions avant réception prévues à de cet l effet (des) par attestation(s) l article 1739 de A clôture du CGI, de et l en (des) cas établissement(s) de détention de Livret(s) bancaire(s) A concerné(s). ou/et Livret(s) Bleu préexistant(s), avant réception de l (des) attestation(s) de clôture de l (des) établissement(s) bancaire(s) Si concerné(s). l administration fiscale répond que le client ne possède pas de Livret A ou Livret Bleu, la Caisse d épargne procède à l ouverture Si l administration du livret fiscale A. répond que le client ne possède pas de Livret A ou Livret Bleu, la Caisse d épargne procède à Si l ouverture l administration du livret fiscale A. répond que le client possède déjà un ou des livret(s) A ou/et Livret(s) Bleu et que celui-ci a refusé, aux Si l administration conditions particulières/contractuelles, fiscale répond que le client que possède les informations déjà un ou des relatives livret(s) à A ce(s) ou/et livret(s) Livret(s) A Bleu ou/et et Livret(s) que celui-ci Bleu a refusé, soient communiquées aux conditions à particulières/contractuelles, la Caisse d épargne, celle-ci que en informe les informations le client et relatives ne procède à pas ce(s) à l ouverture livret(s) A du ou/et livret Livret(s) A. Bleu soient communiquées à la Caisse d épargne, celle-ci en informe le client et ne procède pas à l ouverture du livret A. Si l administration fiscale répond que le client possède déjà un ou des Livret(s) A ou/et Livret(s) Bleu et que celui-ci a accepté, aux Si l administration conditions particulières/contractuelles, fiscale répond que le client que possède les informations déjà un ou des relatives Livret(s) à son A ou/et (ses) Livret(s) livret(s) A Bleu ou/et que Livret(s) celui-ci Bleu a accepté, soient communiquées aux conditions particulières/contractuelles, à la Caisse d épargne, alors que l administration les informations fiscale relatives informe à son la Caisse (ses) livret(s) d épargne A de ou/et la préexistence Livret(s) Bleu de soient ce(s) Livret(s) communiquées A ou/et à Livret(s) la Caisse Bleu d épargne, et lui communique alors l administration lesdites informations. fiscale informe la Caisse d épargne de la préexistence de ce(s) La Livret(s) Caisse A d Epargne ou/et Livret(s) transmet Bleu par et lui la suite communique ces informations lesdites informations. au client au moyen d un formulaire par lequel le client exercera son La choix Caisse parmi d Epargne les trois options transmet proposées par la suite : ces informations au client au moyen d un formulaire par lequel le client exercera son - choix clôture parmi les client trois options lui-même proposées du/des Livret(s) : A ou/et Livret(s) Bleu préexistant(s) Le client est alors informé que la Caisse d Epargne - clôture par n est le client autorisée lui-même à procéder du/des à l ouverture Livret(s) A du ou/et Livret Livret(s) A que Bleu sur production préexistant(s) par Le le client dans est alors un délai informé maximum que la de Caisse trois (3) d Epargne mois après n est la autorisée demande à d ouverture procéder à l ouverture de Livret A du d une Livret attestation A que sur de production clôture dudit par (desdits) le client dans Livret(s) un délai A ou/et maximum Livret(s) de Bleu trois de (3) l mois (de après chacun la demande des) établissement(s) d ouverture de bancaire(s) Livret A d une concerné(s). attestation Passé de ce clôture délai, dudit le client (desdits) devra Livret(s) signer une A ou/et nouvelle Livret(s) demande Bleu d ouverture de l (de chacun de Livret des) A établissement(s) qui implique à nouveau bancaire(s) la mise concerné(s). en œuvre Passé de la procédure ce délai, le de client vérification devra de signer monodétention. une nouvelle demande - d ouverture mandat donné de Livret par le A client qui implique à la Caisse à nouveau d épargne la mise afin effectuer en œuvre les de formalités la procédure nécessaires de vérification à la clôture de monodétention. de son (ses) Livret(s) A - ou/et mandat Livret(s) donné Bleu par le préexistant(s) client à la Caisse et au virement d épargne des afin fonds effectuer correspondants. les formalités nécessaires à la clôture de son (ses) Livret(s) A La ou/et Caisse Livret(s) d Epargne Bleu préexistant(s) peut procéder et au à l ouverture virement des du fonds Livret correspondants. A dans la limite du plafond légal en vigueur dès réception de l attestation La Caisse d Epargne de clôture peut du (des) procéder Livret(s) à l ouverture A ou/et Livret(s) du Livret Bleu A de dans l (de la limite chacun du des) plafond établissement(s) légal en vigueur bancaire(s) dès réception concerné(s) de sans l attestation se soumettre de clôture à nouveau du (des) à la Livret(s) procédure A de ou/et vérification Livret(s) de Bleu monodétention. de l (de chacun des) établissement(s) bancaire(s) concerné(s) - sans renonciation se soumettre à l ouverture à nouveau d un à la procédure Livret A à de la Caisse vérification d Epargne. de monodétention. Dans - renonciation tous les à cas, l ouverture y compris d un lorsque Livret A le à client la Caisse renonce d Epargne. à sa demande d ouverture d un Livret A, le client est informé qu il Dans est tous tenu les d effectuer cas, y compris les formalités lorsque le nécessaires client renonce pour à ne sa conserver demande qu un d ouverture seul Livret d un A Livret ou Livret A, Bleu. client est informé qu il est tenu d effectuer les formalités nécessaires pour ne conserver qu un seul Livret A ou Livret Bleu Connaissance client et justificatifs Le 1.3 client - Connaissance doit communiquer client et justificatifs à la Caisse d épargne l ensemble des justificatifs, notamment relatifs à son identité, sa capacité juridique Le client et doit son communiquer domicile (ou à siège la Caisse social), d épargne tels que prévus l ensemble par la des réglementation justificatifs, en notamment vigueur. relatifs à son identité, sa capacité Pendant juridique toute et son la domicile durée des (ou relations siège social), contractuelles, tels que prévus le client par doit la réglementation informer la Caisse en vigueur. d épargne de tout changement intervenant Pendant dans sa toute situation la durée personnelle, des relations notamment contractuelles, juridique, le client et pouvant doit informer avoir une la Caisse incidence d épargne sur le de fonctionnement tout changement du intervenant Livret A (notamment dans sa situation changement personnelle, d adresse notamment postale juridique, ou de siège et pouvant social, changement avoir une incidence domicile sur fiscal, le fonctionnement de coordonnées, du Livret mariage, A divorce, (notamment perte changement d emploi, changement d adresse postale de capacité, ou de changement siège social, de situation changement juridique de domicile ou de représentant fiscal, de légal, ). coordonnées, mariage, De divorce, façon perte générale, d emploi, le client changement s engage de à fournir, capacité, à changement première demande situation de la juridique Caisse d épargne, ou de représentant tout justificatif légal, ). nécessaire ou utile pour De façon permettre générale, la mise le client à jour s engage des éléments à fournir, et données à première le concernant demande ou/et de la le Caisse respect d épargne, des dispositions tout justificatif réglementaires nécessaire en ou vigueur utile pour en matière permettre de connaissance la mise à jour client. des éléments et données le concernant ou/et le respect des dispositions réglementaires en vigueur en matière de connaissance client. 2 - Fonctionnement du livret A Les 2 - Fonctionnement opérations autorisées du livret sur le A Livret A sont limitées aux opérations mentionnées ci-après. Les opérations autorisées sur le Livret A sont limitées aux opérations mentionnées ci-après Versements A 2.1 concurrence - Versements du plafond légal, le client peut effectuer sur le livret A des versements : - A en concurrence espèces, par du chèque plafond ou légal, chèque le client de banque; peut effectuer sur le livret A des versements : - par en espèces, virement. par chèque ou chèque de banque; Aucun - par virement. versement en espèces ne peut être inférieur au montant réglementaire en vigueur précisé à l annexe «Montants et taux d intérêt Aucun versement en vigueur en». espèces ne peut être inférieur au montant réglementaire en vigueur précisé à l annexe «Montants et taux Le d intérêt cas échéant, en vigueur le client». autorise aux conditions particulières/conditions contractuelles la Caisse d épargne à verser les sommes excédant Le cas échéant, le plafond le client légal autorise sur un autre aux conditions compte ouvert particulières/conditions ou à ouvrir à son nom. contractuelles la Caisse d épargne à verser les sommes excédant le plafond légal sur un autre compte ouvert ou à ouvrir à son nom Retraits Le 2.2 client - Retraits (ou le cas échéant son représentant légal) peut effectuer sur le Livret A des retraits : - Le en client espèces (ou ou le cas par échéant chèque de son banque; représentant légal) peut effectuer sur le Livret A des retraits : - par en espèces virement. ou par chèque de banque; Aucun - par virement. retrait en espèces ne peut être inférieur au montant réglementaire en vigueur précisé à l annexe «Montants et taux d intérêt Aucun retrait en vigueur en espèces». ne peut être inférieur au montant réglementaire en vigueur précisé à l annexe «Montants et taux Quel d intérêt que en soit vigueur le mode». de retrait, le Livret A ne doit en aucun cas présenter un solde débiteur. Quel que soit le mode de retrait, le Livret A ne doit en aucun cas présenter un solde débiteur. 4 4

5 Livret A Retraits par le mineur Le Retraits client par mineur le mineur peut effectuer des retraits sans l intervention de son représentant légal : - Le avant client 16 mineur ans sur peut autorisation effectuer de des son retraits représentant sans l intervention légal. Cette de autorisation son représentant peut être légal donnée : lors de l ouverture du Livret A ou - à avant tout moment 16 ans sur par autorisation la signature de d un son formulaire représentant en agence, légal. Cette pour autorisation les opérations peut à venir. être donnée lors de l ouverture du Livret A ou - à tout à partir moment de 16 par ans la signature sauf opposition d un formulaire de son représentant en agence, pour légal les notifiée opérations à la à Caisse venir. d épargne par lettre recommandée avec demande - à partir d avis de 16 de ans réception sauf opposition ou mentionnée de son représentant aux conditions légal particulières/contractuelles notifiée à la Caisse d épargne lors de par l ouverture lettre recommandée du Livret A, avec ou postérieurement demande d avis par de réception la signature ou d un mentionnée formulaire aux en conditions agence. particulières/contractuelles lors de l ouverture du Livret A, ou postérieurement par la signature d un formulaire en agence Remboursement à vue La 2.3 Caisse - Remboursement d épargne peut à vue rembourser à vue les fonds déposés sur le Livret A sous réserve des délais d'usage d'encaissement. La Caisse d épargne peut rembourser à vue les fonds déposés sur le Livret A sous réserve des délais d'usage d'encaissement. Virements sont Virements autorisés les virements : - sont des autorisés prestations les sociales virements versées : par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ; - des pensions prestations des sociales agents versées publics. par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ; Domiciliation - des pensions des pensions agents publics. ou autres prestations sociales sur le compte d épargne - Demande de restitution d arrérages indus émanant Domiciliation de l organisme de pensions payeur ou autres prestations sociales sur le compte d épargne - Demande de restitution d arrérages indus Lorsque émanant des l organisme pensions ou payeur toutes autres prestations sociales sont domiciliées sur le Livret A, le titulaire autorise expressément la Banque Lorsque à des communiquer pensions ou à toutes l organisme autres prestations payeur les sociales données sont personnelles domiciliées le concernant sur le Livret (nom, A, le prénom, titulaire adresse ), autorise expressément celles de son la mandataire, Banque à communiquer de ses héritiers à l organisme ou du notaire payeur chargé les données de régler personnelles la succession le concernant en cas de demande (nom, prénom, de restitution adresse ), d arrérages celles de indus son adressée mandataire, par de l organisme ses héritiers payeur ou du à la notaire Banque. chargé de régler la succession en cas de demande de restitution d arrérages indus adressée par l organisme payeur à la Banque. Prélèvements En Prélèvements outre sont autorisés les prélèvements : - En de outre l impôt sont sur autorisés le revenu, les de prélèvements la taxe d'habitation, : des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle; - des l impôt quittances sur le d'eau, revenu, de gaz de la ou taxe d'électricité; d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle; - des loyers quittances dus d'eau, aux organismes de gaz ou d'habitation d'électricité; à loyer modéré et aux sociétés d économie mixte gérant des logements sociaux. - des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d économie mixte gérant des logements sociaux. Délivrance d'une carte Sauf Délivrance si le le d'une client carte détient déjà une carte associée à un autre compte, le Livret A peut donner lieu à la délivrance d'une carte de retrait Sauf si qui le le fait client l'objet détient d'un contrat déjà une spécifique. carte associée à un autre compte, le Livret A peut donner lieu à la délivrance d'une carte de retrait qui fait l'objet d'un contrat spécifique Procuration Le 2.4 client - Procuration peut donner procuration à une personne physique capable appelée mandataire pour effectuer sur le Livret A toutes opérations Le client peut qu il donner peut lui-même procuration effectuer à une personne y compris physique la clôture capable du Livret appelée A. mandataire pour effectuer sur le Livret A toutes Le opérations titulaire qu il demeure peut lui-même responsable effectuer de l intégralité y compris la clôture des opérations du Livret réalisées A. sur le Livret A par le mandataire. Il est personnellement Le titulaire demeure redevable responsable envers la Caisse de l intégralité d Epargne des tout opérations solde débiteur réalisées dû à sur des le opérations Livret A réalisées par le par mandataire. le mandataire. Il est La personnellement procuration est redevable donnée envers dans les la conditions Caisse d Epargne particulières, de tout que solde signe débiteur alors dû le à mandataire, des opérations ou réalisées dans un document par le mandataire. spécifique signé La procuration à l agence est qui donnée gère le dans Livret les A conditions par le titulaire particulières, et le mandataire. que signe Le alors mandataire le mandataire, doit justifier ou dans de un son document identité spécifique et de son domicile signé à l agence dans les qui mêmes gère conditions le Livret A que par le titulaire. le titulaire et le mandataire. Le mandataire doit justifier de son identité et de son La domicile procuration dans les cesse mêmes en cas conditions de clôture que du le Livret titulaire. A ou de décès du titulaire. La procuration cesse peut être en cas révoquée de clôture à tout du Livret moment A par ou de le décès titulaire du du titulaire. Livret A. La révocation prend effet à la date de réception par La procuration la Caisse d Epargne peut être révoquée d une lettre à tout recommandée moment par le avec titulaire accusé du de Livret réception A. La adressée révocation par prend le titulaire effet à la ou date à la de date réception de la signature, par la Caisse à l agence d Epargne qui gère d une le Livret lettre recommandée A, d une demande avec de accusé révocation. de réception Il appartient adressée au titulaire par le titulaire d informer ou préalablement à date de le la mandataire. signature, à l agence qui gère le Livret A, d une demande de révocation. Il appartient au titulaire d informer préalablement le mandataire Relevé de compte Le 2.5 titulaire - Relevé reçoit, de compte à l'adresse de correspondance indiquée aux conditions particulières, un relevé de compte retraçant les opérations Le titulaire enregistrées reçoit, à l'adresse sur le livret de correspondance A pendant la période indiquée concernée. aux conditions particulières, un relevé de compte retraçant les Les opérations réclamations enregistrées relatives sur le aux livret opérations A pendant figurant la période sur concernée. un relevé de compte doivent être formulées auprès de la Caisse d Epargne Les réclamations au plus relatives tard dans aux les opérations trente jours figurant suivant l'envoi sur un ou relevé l'établissement de compte du doivent relevé de être compte. formulées Passé auprès ce délai, de le la titulaire Caisse est d Epargne réputé avoir au plus approuvé tard dans les opérations les trente jours constatées suivant sur l'envoi le relevé ou de l'établissement compte. du relevé de compte. Passé ce délai, le titulaire Le est réputé relevé avoir de compte approuvé est les également opérations constatées susceptible sur de le contenir, relevé de compte. sur le relevé lui-même ou dans un document annexé, des Le relevé informations de compte concernant est également les conditions susceptible générales de du contenir, Livret sur A (modification le relevé lui-même des conditions ou dans tarifaires, un document des conditions annexé, générales, des informations...). concernant les conditions générales du Livret A (modification des conditions tarifaires, des conditions générales,...) Rémunération La 2.6 rémunération - Rémunération du Livret A est déterminée par les Pouvoirs Publics et figure à l annexe «Montants et taux d intérêt en vigueur La rémunération». du Livret A est déterminée par les Pouvoirs Publics et figure à l annexe «Montants et taux d intérêt en vigueur». L intérêt servi aux déposants commence à courir à partir du 1er ou du 16 de la quinzaine qui suit le jour du versement. Il cesse de L intérêt courir servi à la fin aux de déposants la quinzaine commence qui précède à courir le à jour partir du du remboursement. 1er du 16 de Au la quinzaine 31 décembre qui de suit chaque le jour année, du versement. l intérêt Il acquis cesse s ajoute de courir au à capital la fin de et devient la quinzaine lui-même qui précède productif le d intérêts. jour du remboursement. La capitalisation Au des 31 intérêts décembre peut, de le chaque cas échéant, année, avoir l intérêt pour acquis effet s ajoute au capital et devient lui-même productif d intérêts. La capitalisation des intérêts peut, le cas échéant, avoir pour effet 5 5

6 de porter le montant du Livret A au-delà du plafond légal. Dans cette hypothèse, si un retrait opéré porte le solde à un niveau inférieur de porter au le plafond, montant les du versements Livret A au-delà ultérieurs du plafond restent légal. limités Dans au plafond cette hypothèse, légal. si un retrait opéré porte le solde à un niveau La inférieur rémunération au plafond, est les susceptible versements d être ultérieurs modifiée. restent Cette limités modification au plafond est légal. portée à la connaissance du client par tout moyen notamment La rémunération par voie est d'affichage susceptible dans d être les modifiée. agences Cette de la Caisse modification d épargne, est portée une mention à la connaissance sur son site du Internet client ou par une tout mention moyen portée notamment sur le par relevé voie de d'affichage compte. Le dans client, les qui agences n accepte de la pas Caisse ladite d épargne, modification, une peut mention clôturer sur immédiatement son site Internet son ou Livret une mention A. portée sur le relevé de compte. Le client, qui n accepte pas ladite modification, peut clôturer immédiatement son Livret A Fiscalité (2) Fiscalité (2) Personnes physiques Les intérêts - Personnes produits physiques par les sommes déposées sur le Livret A ouverts à des personnes physiques sont exonérées de l'impôt sur le Les revenu intérêts et des produits prélèvements par les sommes sociaux. déposées sur le Livret A ouverts à des personnes physiques sont exonérées de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux Personnes morales Le Livret - Personnes A peut être morales ouvert aux associations imposables en vertu de l article art du Code général des impôts, aux organismes Le Livret A d HLM peut être et aux ouvert syndicats aux associations de copropriétaires. imposables Les en intérêts vertu produits de l article par art. les sommes déposées du Code sur général le Livret des impôts, A ouverts aux à ces organismes personnes d HLM morales et aux sont syndicats exonérés de d impôt. copropriétaires. Les intérêts produits par les sommes déposées sur le Livret A ouverts à ces personnes morales sont exonérés d impôt Fiscalité : obligations déclaratives de la Caisse d Epargne En application - Fiscalité de : obligations l article 242 déclaratives ter du CGI de la Caisse la Caisse d Epargne, d Epargne teneur du compte d épargne doit adresser à l administration En fiscale application française, de sous l article peine 242 des ter sanctions du CGI la prévues Caisse aux d Epargne, articles 1736 teneur et du 1729 compte B du d épargne Code général doit adresser des impôts, à l administration la déclaration fiscale annuelle française, des opérations sous peine sur valeurs des sanctions mobilières prévues (Imprimé aux Fiscal articles Unique 1736 et IFU) 1729 indiquant, B du Code sauf général dispense des expresse impôts, de la déclaration, le annuelle montant des des opérations intérêts versés sur valeurs au cours mobilières de l année (Imprimé précédente, Fiscal à Unique tout titulaire IFU) de indiquant, compte d épargne, sauf dispense ayant expresse sa résidence déclaration, fiscale en France. le montant des intérêts versés au cours de l année précédente, à tout titulaire de compte d épargne, ayant sa résidence fiscale en Par France. ailleurs, en application des dispositions des articles 199 ter du CGI et 49 I ter de l annexe III au CGI, la Caisse d Epargne, teneur Par ailleurs, du compte en application d épargne des doit dispositions également des adresser articles à l administration 199 ter du CGI et fiscale 49 I ter française, de l annexe sous III peine au CGI, des sanctions la Caisse prévues d Epargne, aux teneur articles du 1736 compte et 1729 d épargne B du CGI, doit également une déclaration adresser annexe à l administration à la déclaration fiscale annuelle française, des opérations sous peine sur des valeurs sanctions mobilières prévues (Etat aux «articles Directive 1736»), et indiquant 1729 B du le montant CGI, une des déclaration intérêts versés annexe au à cours la déclaration de l année annuelle précédente, des opérations à toute personne sur valeurs physique, mobilières titulaire (Etat de compte «Directive d épargne,»), indiquant ayant sa le résidence montant des fiscale intérêts hors versés de France, au cours dans de un l année autre Etat précédente, membre de à toute l Union personne européenne. physique, titulaire de compte d épargne, ayant sa résidence fiscale hors de France, dans un autre Etat membre de l Union européenne. Le titulaire du compte d épargne est informé par la Caisse d Epargne des sommes qui ont été portées à la connaissance de Le l administration titulaire du compte fiscale d épargne française. est La informé déclaration par annexe la Caisse (Etat d Epargne «Directive des sommes») est transmise qui ont été par portées cette dernière à la connaissance aux autorités de fiscales l administration de l Etat fiscale de résidence française. du titulaire La déclaration du compte. annexe (Etat «Directive») est transmise par cette dernière aux autorités fiscales de l Etat de résidence du titulaire du compte Conditions tarifaires Aucun Conditions frais ni commission tarifaires d'aucune sorte ne pourra être perçu(e) pour l'ouverture d un Livret A. Des frais au titre de certaines opérations Aucun frais ou ni de commission certains services d'aucune pourront sorte ne être pourra perçus être par perçu(e) prélèvement pour l'ouverture sur le Livret d un A. Livret La nature A. Des et frais le montant au titre de certaines ces frais opérations relatifs à ces ou opérations de certains ou services à services pourront sont être précisés perçus dans par prélèvement les conditions sur tarifaires le Livret de A. la La Caisse nature d Epargne et le montant remises de au ces client frais lors relatifs de la à ces demande opérations d ouverture à ces du services Livret sont A et précisés disponibles dans à les tout conditions moment dans tarifaires les agences de la Caisse de la Caisse d Epargne d Epargne remises et au sur client son site lors Internet. de la demande d ouverture du Livret A et disponibles à tout moment dans les agences de la Caisse d Epargne et sur son site Internet. 3 - Transfert - Clôture du Livret A 3 - Transfert - Clôture du Livret A Le Livret A peut-être clôturé par le client sans préavis par la signature d un formulaire à l agence. Le Livret A A, peut-être quelle que clôturé soit par sa date le client d'ouverture, sans préavis ne peut par être la signature transféré d un entre formulaire établissements à l agence. de réseaux bancaires distincts ou entre Le Livret établissements A, quelle que d un soit même sa date réseau d'ouverture, bancaire. ne peut être transféré entre établissements de réseaux bancaires distincts ou A entre tout établissements moment, le client d un peut même clôturer réseau son bancaire. Livret A et ouvrir un nouveau Livret A dans un autre établissement. L ouverture du nouveau A tout moment, Livret A le implique client peut le respect clôturer de son la Livret procédure A et de ouvrir vérification un nouveau de monodétention. Livret A dans un Le autre cas échéant, établissement. les sommes L ouverture provenant du de nouveau la clôture Livret du A Livret implique A pourront le respect être de déposées la procédure sur le de nouveau vérification Livret de A monodétention. dans la limite du Le plafond cas échéant, légal en les vigueur. sommes provenant La de la clôture clôture du du Livret Livret A A doit pourront s'accompagner être déposées de la restitution sur le nouveau de la Livret carte s'il A dans y a lieu. la limite du plafond légal en vigueur. Le La décès clôture du du client Livret entraîne A doit la s'accompagner clôture du Livret de la A restitution au jour du de décès. la carte s'il y a lieu. La Le dissolution décès du client de la entraîne personne la clôture morale du cliente Livret entraîne A au jour la clôture du décès. du Livret A au jour de la dissolution. La dissolution de la personne morale cliente entraîne la clôture du Livret A au jour de la dissolution. La Caisse d épargne peut clôturer à tout moment le livret A par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant le La respect Caisse d un d épargne préavis d un peut mois. clôturer à tout moment le livret A par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant le La respect Caisse d un d épargne préavis d un se réserve mois. le droit de clôturer sans préavis le Livret A pour motif légitime, notamment en cas de détention multiple La Caisse non d épargne autorisée, se réserve de solde le droit inférieur de clôturer au solde sans préavis minimum le Livret réglementaire, A pour motif de légitime, solde débiteur, notamment de en non-respect cas de détention de la réglementation multiple non autorisée, applicable de au solde Livret inférieur A, de comportement au solde minimum gravement réglementaire, répréhensible de notamment solde débiteur, en cas de de refus non-respect de satisfaire de la à l obligation réglementation générale applicable d information au Livret prévue A, de comportement à l article 1.3 ci-dessus, gravement de répréhensible fourniture de notamment renseignements cas ou de de refus documents de satisfaire faux ou à l obligation inexacts, de générale violence d information ou de menace prévue proférée à l article à l encontre 1.3 ci-dessus, d un collaborateur de fourniture de la de Caisse renseignements d épargne ou ou de plus documents généralement faux ou de non-respect inexacts, de de violence l une des ou obligations de menace nées proférée de la à convention l encontre de d un Livret collaborateur A. de la Caisse d épargne ou plus généralement de non-respect de l une des obligations nées de la convention de Livret A. (2) au jour de l édition de la convention de Livret A (2) au jour de l édition de la convention de Livret A 6 6

7 Livret A En cas de clôture, la Caisse d épargne restituera au client le solde du Livret A augmenté des intérêts produits jusqu'à la date de En clôture, cas de à clôture, l'expiration la Caisse des délais d épargne bancaires restituera d'usage au client nécessaires le solde au du dénouement Livret A augmenté des opérations des intérêts en cours. produits En cas jusqu'à de clôture la date du de Livret clôture, A à en l'expiration cours d année, des délais les intérêts bancaires sur la d'usage période nécessaires courue depuis au dénouement le 1 er janvier des de opérations l année sont en crédités cours. En au jour cas de clôture du Livret A. A en cours d année, les intérêts sur la période courue depuis le 1 er janvier de l année sont crédités au jour de clôture du Livret A. 4 - Les modifications des conditions générales (y compris tarifaires) 4 - Les modifications des conditions générales (y compris tarifaires) Les Conditions Générales, les conditions particulières et les conditions tarifaires peuvent évoluer en raison de mesures législatives Les Conditions ou réglementaires; Générales, les en conditions ce cas, les particulières modifications et prennent les conditions effet à la tarifaires date d entrée peuvent en vigueur évoluer des en mesures raison de concernées, mesures sans législatives préavis ou ni réglementaires; information préalable. en ce cas, les modifications prennent effet à la date d entrée en vigueur des mesures concernées, sans préavis ni information préalable. Par ailleurs, les conditions tarifaires et les présentes Conditions générales sont susceptibles d être modifiées par la Caisse d épargne Par ailleurs, les conditions tarifaires et les présentes Conditions générales sont susceptibles d être modifiées par la Caisse La d épargne Caisse d Epargne informe le client de ces modifications et des évolutions tarifaires des produits et services par tous La moyens Caisse sur d Epargne support papier informe ou support le client durable de ces : relevés modifications de compte, et des lettre, évolutions moyen tarifaires télématique des dans produits le cadre et services des services par tous de banque moyens à sur distance support. papier Par ailleurs, ou support au cas durable où ces : relevés modifications de compte, impliquent lettre, un moyen choix télématique de la part du dans client, le cadre la Caisse des services d épargne de banque propose à un distance choix d'options. Par ailleurs, et un choix au cas par défaut. où ces modifications impliquent un choix de la part du client, la Caisse d épargne propose un choix d'options et un choix par défaut. Tout projet de modification des présentes conditions générales, notamment tarifaire, est communiqué au client au plus tard un Tout (1) mois projet avant de modification la date d application des présentes envisagée. conditions Le client générales, est réputé notamment avoir accepté tarifaire, la modification est communiqué s il n a au pas client notifié au plus à la tard Caisse un (1) d épargne, mois avant avant la date la date d application d entrée en envisagée. vigueur, son Le client désaccord. est réputé S il refuse avoir accepté la modification la modification proposée, s il le n a client pas notifié peut clôturer à la Caisse son livret d épargne, A sans avant frais, la avant date cette d entrée date en vigueur, son désaccord. S il refuse la modification proposée, le client peut clôturer son En livret tout A état sans de frais, cause, avant en cette cas de date poursuite des relations contractuelles postérieurement à la date de prise d'effet des nouvelles conditions, En tout état le de client cause, sera en cas considéré de poursuite comme des ayant relations définitivement contractuelles approuvé postérieurement les modifications à la date et/ou de prise accepté d'effet le choix des nouvelles d'option proposé conditions, par le défaut. client sera considéré comme ayant définitivement approuvé les modifications et/ou accepté le choix d'option proposé par défaut. 5 - Secret professionnel 5 - Secret professionnel La Caisse d épargne est tenue au secret professionnel, conformément à l article L du code monétaire et financier. La Caisse d épargne est tenue au secret professionnel, conformément à l article L du code monétaire et financier. Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l égard de l administration fiscale, des douanes, de Cependant, la Banque de le secret France est (Fichier levé en Central vertu de des dispositions Chèques, Fichier légales, des notamment Incidents à l égard de remboursement de l administration de Crédit fiscale, aux Particuliers, des douanes, par de la exemple), Banque des France organismes (Fichier de sécurité Central sociale des Chèques, (dans les Fichier conditions des Incidents prévues par de remboursement les articles L de Crédit à L aux Particuliers, du code de par la sécurité exemple), sociale), des organismes de l Autorité de sécurité de contrôle sociale prudentiel (dans les et conditions de résolution, prévues des par commissions les articles L d enquête à parlementaires. L du code Il est de en la outre sécurité levé sociale), à l égard de des l Autorité informations de contrôle requises prudentiel pour l application et de résolution, des conventions des commissions conclues par d enquête la France parlementaires. organisant un Il échange est en outre automatique levé à l égard d informations des informations à des fins requises fiscales pour (article l application 1649 AC des du Code conventions général conclues des impôts). par la Le France secret organisant ne peut être un opposé échange à l autorité automatique judiciaire d informations agissant à dans des fins le cadre fiscales d une (article procédure 1649 AC pénale du Code ainsi général que dans des le impôts). cadre d une Le secret procédure ne peut civile être lorsqu un opposé à texte l autorité spécifique judiciaire le prévoit agissant expressément. dans le cadre d une procédure pénale ainsi que dans le cadre d une procédure civile lorsqu un texte spécifique le prévoit expressément. Conformément à l article L du code monétaire et financier, la Caisse d épargne peut partager des informations confidentielles Conformément concernant à l article le L client, notamment du code dans monétaire le cadre et des financier, opérations la Caisse énoncées d épargne ci-après : peut partager des informations confidentielles - avec les entreprises concernant qui assurent le client, ou notamment garantissent dans les le crédits cadre du des client opérations (entreprises énoncées d assurances, ci-après : société de cautions mutuelles, par - avec exemple), les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits du client (entreprises d assurances, société de cautions mutuelles, - par avec exemple), des entreprises de recouvrement, - avec des des entreprises tiers (prestataires, de recouvrement, sous-traitants, ) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple pour la gestion - avec des tiers cartes (prestataires, bancaires, ou sous-traitants, la fabrication ) de chéquiers) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple pour la - gestion lors de des l'étude cartes bancaires, ou l'élaboration ou la fabrication de tout type de chéquiers) de contrats ou d'opérations concernant le client, dès lors que ces entités appartiennent - lors de l'étude au même ou l'élaboration groupe (BPCE, de tout Caisses type d Epargne, ) de contrats ou que d'opérations la Caisse d épargne. concernant le client, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe (BPCE, Caisses d Epargne, ) que la Caisse d épargne. Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une Les des opérations personnes recevant ci-dessus des énoncées, informations doivent couvertes les conserver par le confidentielles, secret professionnel, que l'opération qui leur ont susvisée été fournies aboutisse pour ou les non. besoins Toutefois, d'une dans des opérations l'hypothèse ci-dessus où l'opération énoncées, susvisée doivent aboutit, les conserver ces personnes confidentielles, peuvent à leur que tour l'opération communiquer susvisée les aboutisse informations ou non. couvertes Toutefois, par le dans secret l'hypothèse professionnel où l'opération dans les susvisée mêmes aboutit, conditions ces personnes que celles peuvent visées au à leur présent tour communiquer article aux personnes les informations avec lesquelles couvertes elles par négocient, le secret professionnel concluent ou dans exécutent les mêmes les opérations conditions énoncées que celles ci-dessus. visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus. Le client peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la Caisse d épargne sera autorisée à fournir les informations le concernant Le client peut et expressément aussi indiquer mentionnés par écrit par les lui. tiers auxquels la Caisse d épargne sera autorisée à fournir les informations le concernant et expressément mentionnés par lui. 6 - Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 6 - Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme La Caisse d épargne est tenue, dans le cadre de ses obligations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement La Caisse d épargne du terrorisme, est tenue, de procéder dans le à cadre l identification ses obligations des clients concernant et le cas la échéant lutte contre des bénéficiaires le blanchiment effectifs des des capitaux opérations et le financement et à une obligation du terrorisme, de vigilance de procéder constante à l identification à l égard sa des clientèle clients pendant et le cas toute échéant la durée des bénéficiaires de la relation effectifs d affaires des (montant opérations et et à une obligation de vigilance constante à l égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d affaires (montant et 7 7

8 nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du nature client ). des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du client ). A ce titre, la Caisse d épargne est tenue d'appliquer des mesures de vigilance particulières à l'égard des Personnes Politiquement A ce titre, la Exposées Caisse d épargne définies à l'article est tenue R d'appliquer du code des monétaire mesures et de financier. vigilance particulières à l'égard des Personnes Politiquement Exposées définies à l'article R du code monétaire et financier. La Caisse d épargne est aussi tenue de déclarer en particulier : - La les Caisse sommes d épargne inscrites est dans aussi ses tenue livres de et déclarer les opérations en particulier portant : sur des sommes qui pourraient provenir d une infraction passible d une - les sommes peine privative inscrites de dans liberté ses livres d un an et ou les qui opérations pourraient portant participer sur des au sommes financement qui pourraient du terrorisme provenir ; d une infraction passible - d une les opérations peine privative pour de lesquelles liberté d un l identité an ou qui du pourraient donneur d ordre participer ou au du financement bénéficiaire du effectif terrorisme de l opération ; demeure douteuse malgré - les opérations les diligences pour effectuées lesquelles au l identité titre l obligation du donneur de d ordre vérification ou du d identité bénéficiaire qui incombent effectif de à l opération la Caisse d épargne. demeure douteuse malgré les diligences effectuées au titre de l obligation de vérification d identité qui incombent à la Caisse d épargne. La Caisse d épargne est également tenue de s informer auprès de ses clients pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles La Caisse d épargne en raison est notamment également de tenue leurs de modalités, s informer de auprès leur montant de ses clients ou de pour leur caractère les opérations exceptionnel qui lui apparaîtront au regard de comme celles inhabituelles traitées jusqu alors. en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu alors. Le client s engage à signaler à la Caisse d épargne toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées Le client s engage sur son à compte signaler et à la fournir Caisse sur d épargne demande toute de celle-ci, opération toute exceptionnelle information ou par document rapport requis. aux opérations habituellement enregistrées sur son compte et à fournir sur demande de celle-ci, toute information ou document requis. La Caisse d épargne peut être obligée de demander une autorisation aux autorités de l'etat avant de procéder à une opération, en La raison Caisse des d épargne dispositions peut être législatives obligée de et réglementaires demander une autorisation en vigueur relatives aux autorités à la lutte de l'etat contre avant le blanchiment de procéder à des une capitaux opération, ou contre en raison le financement des dispositions du terrorisme. législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme. La Caisse d épargne, en raison des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics au titre de la lutte contre le blanchiment La Caisse d épargne, des capitaux en et raison le financement des obligations du terrorisme, mises à sa peut charge être amenée par les à pouvoirs prendre toutes publics mesures, au titre notamment de la lutte le contre gel des le avoirs, blanchiment susceptibles des capitaux de conduire et le financement à des retards du ou terrorisme, à des refus d'exécution peut être amenée liés à ces à prendre obligations. toutes mesures, notamment le gel des avoirs, susceptibles de conduire à des retards ou à des refus d'exécution liés à ces obligations. 7 - Loi Informatique et Libertés 7 - Loi Informatique et Libertés Les données à caractère personnel concernant le client ainsi recueillies sont obligatoires. Le refus par le client de communiquer Les à la Caisse données d épargne à caractère tout personnel ou partie concernant de ces données le client peut ainsi entraîner recueillies le rejet sont de obligatoires. la demande d ouverture Le refus par de le compte. client de communiquer à la Caisse d épargne tout ou partie de ces données peut entraîner le rejet de la demande d ouverture de compte. Ces données sont principalement utilisées par la Caisse d épargne pour les finalités suivantes : la conclusion et l exécution de la Ces présente données convention, sont principalement la tenue et utilisées la gestion par la du Caisse compte, d épargne la prospection pour les et finalités l animation suivantes commerciale, : la conclusion les études et l exécution statistiques, de la l octroi présente de crédit, convention, l évaluation, la tenue la et gestion la gestion et la consolidation du compte, la du prospection risque au sein et l animation du réseau des commerciale, Caisses d Epargne, les études afin statistiques, de remplir les l octroi obligations de crédit, légales l évaluation, ou réglementaires, la gestion et la la sécurité consolidation et la prévention du risque au des sein impayés du réseau et de des la Caisses fraude, d Epargne, le recouvrement, afin de remplir la lutte contre les obligations le blanchiment légales d'argent. ou réglementaires, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, la lutte contre le blanchiment d'argent. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à la Caisse d épargne responsable du traitement. Certaines Elles sont données destinées, peuvent de même être que adressées celles qui à des seront tiers recueillies pour satisfaire ultérieurement, aux obligations à la Caisse légales d épargne et réglementaires. responsable du traitement. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Le client a la possibilité de s opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection Le commerciale client a la par possibilité la Caisse de d épargne s opposer, ainsi sans que frais, par à BPCE, ce que ses les filiales données directes le concernant et indirectes soient ou utilisées par ses partenaires à des fins de commerciaux. prospection Pour commerciale exercer par son la droit Caisse d opposition, d épargne ainsi le client que par peut BPCE, adresser ses un filiales courrier directes à la et Caisse indirectes d épargne ou au ses service partenaires concerné commerciaux. (adresse complète Pour exercer en fin son des droit présentes d opposition, conditions le client générales). peut adresser Les frais un d envoi courrier de à la ce Caisse courrier d épargne lui seront au remboursés service concerné au tarif (adresse lent en vigueur complète sur en simple fin des demande. présentes conditions générales). Les frais d envoi de ce courrier lui seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes auprès de l agence qui gère son compte Le client (adresse dispose complète d'un droit en fin d'accès, des présentes de rectification conditions et d'opposition générales). pour motifs légitimes auprès de l agence qui gère son compte (adresse complète en fin des présentes conditions générales). Les données à caractère personnel (informations nominatives) que le client a transmises à la Caisse d épargne conformément aux Les données finalités à convenues caractère personnel peuvent, à (informations l'occasion de nominatives) diverses opérations, que le client faire a transmises l'objet d'un à transfert la Caisse dans d épargne un pays conformément de l'union Européenne aux finalités ou convenues hors Union peuvent, Européenne. à l'occasion de diverses opérations, faire l'objet d'un transfert dans un pays de l'union Dans Européenne le cadre ou d'un hors Union transfert Européenne. vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations Dans le cadre ont d'un été mises transfert en place. vers un Le pays client hors peut Union en prendre Européenne, connaissance des règles en consultant assurant la la notice protection d information et la sécurité accessible de ces sur le informations site Internet ont de été la Fédération mises en place. Bancaire Le client Française peut en : prendre connaissance en consultant la notice d information accessible sur le site Internet de la Fédération Bancaire Française : Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives Ces informations ou judiciaires, nominatives notamment peuvent être dans communiquées, le cadre de la lutte à leur contre requête, le blanchiment aux organismes des capitaux officiels ou de et la lutte aux contre autorités le financement administratives du ou terrorisme. judiciaires, Pour notamment ces mêmes dans raisons, le cadre en vertu de la du lutte Règlement contre le CE/1781 blanchiment du 15 des novembre capitaux 2006, ou de en la cas lutte de virement contre le de financement fonds, certaines du terrorisme. de ces données Pour ces nominatives mêmes raisons, doivent vertu être transmises du Règlement à la CE/1781 banque du du bénéficiaire 15 novembre du 2006, virement en cas située de virement dans un pays de fonds, de l'union certaines européenne de ces données ou hors nominatives Union européenne. doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l'union européenne ou hors Union européenne. 8 8

9 8 - Réclamations Médiation 8 - Réclamations Médiation Toute demande d information ou réclamation relative aux produits et services bancaires proposés à la clientèle est à formuler Toute auprès demande l agence d information de la Caisse ou d Epargne réclamation qui gère relative le compte. aux produits et services bancaires proposés à la clientèle est à formuler auprès de l agence de la Caisse d Epargne qui gère le compte. Si une réponse satisfaisante ne peut être apportée par l agence, le client ou l agence concernée peut transmettre la réclamation ou Si une la demande réponse au satisfaisante Service Consommateurs ne peut être apportée - relation par Clientèle l agence, le de client sa Caisse ou l agence d Epargne concernée : peut transmettre la réclamation - ou par la courrier, demande au Service Consommateurs - relation Clientèle de sa Caisse d Epargne : - par courrier, Internet : le formulaire de contact est à votre disposition en utilisant le chemin suivant - rubrique - Contact par Internet - Votre : le Caisse formulaire d'epargne, de contact est à votre disposition en utilisant le chemin suivant - rubrique - Contact par téléphone - Votre au Caisse d'epargne, (Appel non surtaxé). - par téléphone au (Appel non surtaxé). En cas de réclamation et si aucun accord n a pu être trouvé avec le «Service Consommateurs relations Clientèle» de la Caisse d Epargne, En cas de réclamation le client peut et si saisir, aucun par accord écrit, le n a Médiateur pu être trouvé de la avec Caisse le d Epargne «Service Consommateurs Lorraine Champagne-Ardenne relations Clientèle» : de la Caisse Monsieur d Epargne, le le Médiateur client peut de saisir, la Caisse par écrit, d Epargne le Médiateur Lorraine de Champagne-Ardenne la Caisse d Epargne Lorraine : Champagne-Ardenne : 2, Monsieur place Dauphine le Médiateur de la Caisse d Epargne Lorraine Champagne-Ardenne : , place Strasbourg Dauphine Cedex 9 sans préjudice Strasbourg des Cedex autres 9 voies d actions légales dont il dispose. sans préjudice des autres voies d actions légales dont il dispose. Le médiateur n intervient que dans les conflits postérieurs à la contractualisation de la relation commerciale. Son Le médiateur champ d action n intervient exclut que : dans les conflits postérieurs à la contractualisation de la relation commerciale. - Son les champ litiges d action relatifs à exclut la politique : commerciale de la Caisse d Epargne (par exemple : décision de distribuer ou non un produit ou - les un litiges service relatifs bancaire, à la liberté politique de contracter commerciale ou de rompre la Caisse une d Epargne relation contractuelle, (par exemple liberté : décision de tarification ), de distribuer ou non un produit - ou les un litiges service résultant bancaire, des liberté performances de contracter des produits ou de rompre liées aux une évolutions relation contractuelle, des marchés liberté financiers, de tarification ), - les litiges résultant ne relevant des performances pas de la commercialisation des produits liées des aux contrats évolutions d assurance des marchés directement financiers, liés à un produit ou à un service bancaire - les litiges distribués ne relevant par la pas Caisse de la d Epargne commercialisation (Assurance des emprunteur, contrats d assurance des directement moyens de liés paiement, à un produit instrument ou à un financier, service produit bancaire d épargne ). distribués par la Caisse d Epargne (Assurance emprunteur, assurance des moyens de paiement, instrument financier, Le produit médiateur, d épargne ). indépendant, statue dans les 2 mois de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite, elle suspend les délais Le de prescription médiateur, indépendant, (article 2238 statue du code dans civil). les 2 mois de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite, elle suspend les délais de prescription (article 2238 du code civil). 9 - Démarchage bancaire et financier Vente à distance 9 - Démarchage bancaire et financier Vente à distance Le présent contrat entre en vigueur dès signature par les parties. Le présent contrat entre en vigueur dès signature par les parties. Si le Titulaire/le client a été démarché(e) en vue de sa souscription ou si le contrat a été conclu à distance dans les conditions prévues Si le Titulaire/le par les articles client a L été démarché(e) et suivants en et vue L de sa et souscription suivants du ou Code si le monétaire contrat a été et financier conclu à et distance même si dans l exécution les conditions de ce contrat prévues a par commencé les articles avant L l expiration et suivants du délai et L de rétractation, et suivants le Titulaire/le du Code monétaire client est et informé financier de et la même possibilité si l exécution de revenir de sur ce son contrat engagement. a commencé Conformément avant l expiration aux articles du délai L de rétractation, du code monétaire le Titulaire/le et financier client est et L112-9 informé du de code la possibilité des assurances de revenir (en cas sur de son démarchage) engagement., Conformément ou L aux et 13 articles du code L de la consommation du code monétaire et L et financier du code et L112-9 des assurances du code des (en assurances cas de conclusion (en cas de du démarchage) contrat à distance),, ou L ce droit de et rétractation 13 du code peut de être la consommation exercé dans un et délai L de quatorze du code (14) des jours assurances calendaires (en cas révolus de conclusion ou de 30 jours du contrat en assurance-vie à distance), ce en droit application de rétractation de l article peut L être exercé II du dans Code un délai des assurances de quatorze à compter (14) jours de calendaires la conclusion révolus du contrat ou de 30 en jours adressant en assurance-vie un courrier recommandé en application avec de avis l article de réception L à II la du Caisse Code d Épargne. des assurances à compter de la conclusion du contrat en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à la Caisse d Épargne. Le modèle de courrier suivant peut être utilisé : Le «Je modèle soussigné de courrier. (Nom, suivant prénom), peut être demeurant utilisé : à. (Adresse), déclare renoncer au contrat. (Références du contrat) que «j ai Je souscrit soussigné le,. (Nom, auprès prénom), de la Caisse demeurant d Épargne à.. (Adresse), déclare (Coordonnées renoncer au de contrat la CE et. de l agence). (Références du contrat) que j ai Fait souscrit à. (Lieu) le, le.. auprès (Date) de la et Caisse signature d Épargne». (Coordonnées de la CE et de l agence). Fait à. (Lieu) le.. (Date) et signature» Livret A 10 - Garantie des dépôts 10 - Garantie des dépôts En application des articles L à L du Code Monétaire et Financier, les dépôts espèces et autres fonds En remboursables application sont des couverts articles par L le mécanisme à L de garantie du Code géré par Monétaire le Fonds et de Financier, garantie des les dépôts dépôts et espèces de résolution et autres institué fonds par remboursables pouvoirs publics, sont couverts dans les par conditions le mécanisme et selon de les garantie modalités géré définies par le Fonds par les de textes garantie en vigueur. des dépôts et de résolution institué par les pouvoirs publics, dans les conditions et selon les modalités définies par les textes en vigueur. Un dépliant expliquant ce mécanisme de garantie est disponible sur le site internet de la Caisse d épargne Un dépliant expliquant ou ce sur demande mécanisme auprès de garantie de la Caisse est d épargne disponible ou sur auprès le site du Fonds internet de de garantie la Caisse des dépôts d épargne et de résolution - 4, rue Halévy ou sur demande Paris. auprès En outre de la les Caisse modalités d épargne sont consultables ou auprès du en Fonds ligne sur de garantie le site Internet des dépôts du Fonds et de ( résolution - 4, rue Halévy Paris. En outre les modalités sont consultables en ligne sur le site Internet du Fonds ( 9 9

10 11 - Garantie de l Etat Sans 11 - Garantie préjudice de des l Etat dispositions relatives à la garantie des dépôts, les sommes versées sur le Livret A bénéficient de la garantie de Sans l État. préjudice Elles des sont dispositions centralisées relatives pour partie à la à garantie la Caisse des des dépôts, Dépôts les et sommes Consignations versées et sur sont le Livret utilisées A pour bénéficient financer de notamment la garantie le de logement l État. Elles social. sont centralisées pour partie à la Caisse des Dépôts et Consignations et sont utilisées pour financer notamment le logement social Loi et langue applicables - Tribunaux compétents - Autorité de contrôle La 12 - présente Loi et langue convention applicables est conclue - Tribunaux en langue compétents française. Le - Autorité client accepte de contrôle expressément l usage de la langue française durant la relation La présente précontractuelle convention est et contractuelle. conclue en langue française. Le client accepte expressément l usage de la langue française durant la La relation présente précontractuelle convention est et soumise contractuelle. à la loi française et à la compétence des tribunaux français. L'Autorité La présente de convention contrôle prudentiel est soumise et à de la résolution loi française est et l'autorité à la compétence chargée du des contrôle tribunaux de la français. Banque, située 61, rue Taitbout PARIS L'Autorité CEDEX de contrôle 9. prudentiel et de résolution est l'autorité chargée du contrôle de la Banque, située 61, rue Taitbout La PARIS présente CEDEX convention 9. conservera ses pleins et entiers effets quelles que soient les modifications que pourra subir la structure et La la présente personnalité convention juridique conservera de la Caisse ses pleins d épargne, et entiers notamment effets quelles en cas que de soient fusion, les absorption modifications ou que scission, pourra qu il subir y la ait structure ou non création et la personnalité d une personne juridique morale de la nouvelle. Caisse d épargne, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu il y ait ou non création d une personne morale nouvelle

11 ANNEXE ANNEXE MONTANTS ET TAUX D INTERET EN VIGUEUR AU 1 er AOUT 2013 MONTANTS ET TAUX D INTERET EN VIGUEUR AU 1 er AOUT 2013 Montant minimum de toute opération : 10 euros. Solde Montant minimum minimum : 10 de euros toute opération : 10 euros. Plafond Solde minimum des dépôts/maximum : 10 euros légal : - Plafond Personnes des physiques dépôts/maximum : légal : - Personnes Association physiques (art. 206 : 5 22 du 950 CGI) / Syndicats de copropriétaires : Organismes Association (art. d HLM 206 : 5 Dépôts du CGI) illimités / Syndicats de copropriétaires : Taux - Organismes d intérêt d HLM : 1,25% : Dépôts illimités Taux d intérêt : 1,25% Livret A 11 11

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13 4 4 Livret A 12 Caisse d Epargne et de Prévoyance de Lorraine Champagne-Ardenne - Banque coopérative régie par les articles L et suivants du Code monétaire et financier - Société Anonyme à Directoire et Conseil d Orientation et de Surveillance au capital de siège social 5 parvis des Droits de l Homme METZ RCS METZ - intermédiaire en assurances, immatriculé à l ORIAS sous le n

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