Approfondissement. Normes du Code de la route pour les ressortissants étrangers. 1. Les sanctions pour les infractions au Code de la route.

Transcription

1 Approfondissement Normes du Code de la route pour les ressortissants étrangers 1. Les sanctions pour les infractions au Code de la route. Tous les conducteurs de véhicules doivent respecter le Code de la route parce que la sécurité des personnes qui se déplacent sur les voies de communication est un des éléments fondamentaux de l ordre social et économique. C est pour cette raison que la loi punit sévèrement les infractions au Code de la route. Les contraventions sont essentiellement de nature administrative et comportent le paiement d une somme d argent ; ces sanctions peuvent être intégrées par des sanctions complémentaires, comme par exemple la réduction de points du permis de conduire, l immobilisation du véhicule, le retrait du permis de conduire. Les infractions plus graves sont punies par des sanctions de nature pénale, comme par exemple dans le cas de conduite en état d ivresse ou de conduite sous l influence de produits stupéfiants, ou pour les délits de fuite en cas d accident ou d omission de secours aux personnes victimes d accident. Une des sanctions complémentaires comporte la réduction de points du permis de conduire. Chaque permis de conduire dispose de 20 points. Les points diminuent chaque fois que le conducteur commet une infraction qui prévoit cette amende. Les points seront récupérés si aucune infraction n a été commise depuis deux ans à la date de la dernière infractions et si les 20 points n ont pas été enlevés. 1

2 Dans le cas de retrait de nombreux points, pour en réobtenir au moins six, il y a une obligation d'accomplir un stage de sensibilisation dans une autoécole. Les conséquences du retrait total des points (20) du permis de conduire pour les titulaires de permis étrangers sont différentes des titulaires de permis italiens. Cellesci varient en fonction de la période dans laquelle les infractions sont commises. Interdiction de conduire sur le territoire italien pour une période de deux ans pour les conducteurs qui ont commis des infractions dans le cours d une année pour un total d au moins 20 points. Interdiction de conduire pendant un an si le retrait total des 20 points advient en deux ans. Interdiction de conduire pendant six mois si le retrait total des 20 points advient pendant une période de deux à trois ans. Les conducteurs peuvent connaître le montant de leurs point en appelant le numéro Ce répondeur automatique correspond au «Service information permis de conduire à points» du Ministère des Transports. Une voix demandera d appuyer d abord sur les touches formant votre date de naissance : deux chiffres pour le jour, deux pour le mois et quatre pour l année ; elle vous demandera ensuite d appuyer sur les touches formant le numéro de votre permis de conduire, sans les lettres. Après quoi le montant des points vous sera communiqué. Les sanctions pour les infractions les plus diffuses sont reportées dans le texte écrit de cette édition. Nous vous invitons à le lire. Type d infraction Stationnement interdit Non respect de la signalisation routière Non respect du feux rouge Amende points note permis de conduire à 2

3 la 2 infraction Pneumatiques Révision possible du 74 détériorés véhicule Phares en 74 mauvais état Pot d échappement 74 Révision possible du véhicule bruyant Omission de la Retrait de la carte 148 révision grise Plaque d immatriculati on illisible 36 Permis de Immobilisation du conduire non 2338 véhicule pour 3 mois valable Permis de Retrait du permis conduire périmé 148 Excès de 148 / 2 / 10 vitesse 370 permis Non respect de / 6 permis à la 2 la priorité infraction Dépassements dangereux permis Enlèvement du Stationnement 74 véhicule par sur le trottoir dépanneuse. Non port du 70 5 casque Non port de la ceinture de 70 5 permis à la 2 sécurité infraction Usage du téléphone portable 70 5 Oubli des Obligation de les papiers 36 présenter obligatoires Conduite sous Arrêt 10 3

4 l empire d un état alcoolique ou sous influence de produits stupéfiants Fuite en cas de collision Non respect de la priorité à l égard des piétons Transfert de propriété non complété Arrêt permis de conduire permis de conduire Retrait de la carte grise Quand une infraction est punie par une sanction administrative et est commise par un conducteur muni d un permis de conduire étranger ou qui est à la conduite d un véhicule avec plaque d immatriculation étrangère, la loi établit que le responsable de l infraction doit s acquitter directement du montant de l'amende forfétaire minorée entre les mains de l agent verbalisateur. Si pour une raison quelconque le conducteur estime ne pas devoir payer l amende, il devra toutefois s acquitter, à titre de caution, du montant équivalent à la moitié de la sanction prévue pour l infraction. Si le paiement n est pas effectué immédiatement, l agent verbalisateur retiendra le véhicule jusqu à ce que le conducteur verse le montant de l amende due. Ce règlement ne s applique pas au ressortissant étranger en possession d un permis de conduire italien ou d un permis délivré par un des pays membres de l Union Européenne. En termes clairs, actuellement pour le conducteur titulaire d un permis de conduire étranger ou pour le conducteur d un véhicule d immatriculation étrangère, la règle prédominante est la suivante : 4

5 payer sur le champ, en euro, le montant de la somme prévue pour l infraction commise ; verser une somme à titre de caution si l intéressé estime devoir engager une procédure de recours; si le paiement n est pas effectué ou la caution déposée, le véhicule sera retenu par les forces de police jusqu à son acquittement. Pour mieux comprendre les différentes situations qui peuvent se présenter, nous invitons nos auditeurs à lire le tableau dans le texte écrit. ETRANGERS : caution et immobilisation en relation à la plaque d immatriculation du véhicule Plaque du véhicul e Italien ne Union Europé enne Extra U.E. Pays de délivrance du permis de conduire du conducteur Paiemen t immédi at Procèsvebal et paiement dans un délai de 60 jours Verseme nt de la caution Immobilisa tion du véhicule Italie Non Non Non U.E. Non Non Non Extra UE Non, Italie Non U.E. Non Extra UE Non Italie Non U.E. Non Extra UE Non,,,, 5

6 ETRANGERS : caution et immobilisation en relation au pays de délivrance du permis du conducteur Pays de délivrance du permis de conduire du conducteur Italie Union Européenne Extra U.E. Plaque du véhicul e Italian ne Paiemen t immédi at Procèsvebal et paiement dans un délai de 60 jours Verseme nt de la caution Immobilisa tion duvéhicule Non Non Non U.E. Non Extra UE Italian ne Non, Non Non Non U.E. Non Extra UE Italian ne Non Non U.E. Non Extra UE Non,,,, Pour terminer, nous vous rappelons que dans les cas de sanctions administratives, le conducteur peut présenter un recours au Préfet ou au juge de paix. Dans les cas de sanctions de nature pénale, l intéressé doit s adresser à un avocat qui le défendra devant le tribunal. 6

7 2. Circulation avec permis de conduire délivré par des pays étrangers et les mineurs étrangers qui conduisent les cyclomoteurs. Les conducteurs en possession d un permis de conduire ou d un permis international délivré par un Pays étranger peuvent conduire en Italie des véhicules pour lesquels leur permis de conduire ou le permis international est valable. Si le permis de conduire ou le permis international délivré par un Pays étranger N EST PAS conforme aux modèles établis par les conventions internationales auxquelles l Italie a adhéré, celuici doit être accompagné d une traduction officielle en langue italienne. Les permis de conduire suivants doivent être accompagné d une traduction : Japon, Liban, Principauté de Monaco, Suisse. La possibilité de conduire en Italie avec un permis étranger est admise seulement pour un an à partir de la date d inscription au registre d état civil de la commune de résidence. Par conséquent, les ressortissants étrangers qui résident en Italie doivent convertir leur permis de conduire étranger avant l expiration de l année mentionnée cidessus. Les ressortissants étrangers qui peuvent convertir leur permis NE doivent PAS passer l examen du permis de conduire. Par contre, si la conversion n est pas admise, ces conducteurs devront passer les examens pour avoir leur permis italien. Pour éviter les sanctions, les étrangers résidant en Italie doivent contrôler attentivement la liste publiée dans le texte écrit, et vérifier si leur permis de conduire peutêtre converti. Les ressortissants de l Union Européenne, y compris les Bulgares et les Roumains, n ont pas l obligation de convertir le permis de conduire délivré par leur pays d origine, même s ils ont établi leur résidence en Italie depuis plus d un an. La procédure de reconnaissance (délivrance d un coupon spécifique) leur sera appliquée, qui leur permettra de conserver leur permis sans le convertir et de demander un duplicata du permis en cas de perte ou de vol. 7

8 Prenons en considération, maintenant, les sanctions qui sont appliquées en cas de conduite avec un permis non converti ou périmé. Les étrangers qui conduisent avec un permis qui NE peut PAS être converti (comme dans le cas d un permis délivré par l Albanie ou l Ukraine), et qui résident en Italie depuis plus d un an, seront frappés de la même sanction appliquée à ceux qui conduisent sans permis, c estàdire immobilisation du véhicule pour trois mois et sanction pécuniaire de à euro. Les étrangers qui conduisent avec un permis qui peutêtre converti (par exemple un permis délivré au Maroc) et qui résident en Italie depuis plus d un an, seront frappés de la même sanction appliquée à ceux qui conduisent avec un permis italien périmé, c estàdire sanction pécuniaire de 148 à 594 euro et retrait du permis. Les étrangers qui résident en Italie depuis moins d un an et qui conduisent avec un permis périmé délivré par un Pays étranger seront frappés de la même sanction appliquée à ceux qui conduisent avec un permis italien périmé, c estàdire sanction pécuniaire de 148 à 594 euro et retrait du permis. Le mineur de 18 ans non titulaire d un permis de conduire de catégorie «A1» doit obtenir le «certificat d aptitude» pour pouvoir conduire un cyclomoteur. Le certificat d aptitude (appelé normalement «patentino») pourra être obtenu dans les établissements scolaires pour les étudiants inscrits aux cours, ou dans les autoécoles pour les jeunes qui ne fréquentent pas l école. Selon une circulaire du 16 décembre 2003 du Ministère des Infrastructures et des Transports, les mineurs extracommunautaires qui désirent présenter la demande de participation à l examen pour l obtention du «patentino» doivent être inscrits au registre d état civil de la commune de résidence. 8

9 Traduzione di Joelle Françoise Fontaine 9