Tout savoir sur le certificat et la signature électroniques

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1 Tout savoir sur le certificat et la signature électroniques

2 Introduction Principales caractéristiques des certificats et des signatures électroniques utilisables pour les téléprocédures. Contexte Le certificat électronique Qu est ce qu un certificat? Qu est ce qu un certificat électronique? Que contient un certificat électronique? Qui délivre le certificat électronique? Comment se procurer un certificat électronique? A quoi sert un certificat électronique? Combien existe-t-il de catégorie de certificat électronique? Quelle forme choisir pour le certificat électronique? Comment vérifier un certificat électronique? Comment faire confiance au certificat électronique? La signature électronique Qu est ce qu une signature électronique? A quoi sert une signature électronique? Que signifie authentification de tout document signé électroniquement? Que signifie confidentialité et intégrité des données contenues dans un document signé électroniquement? Que signifie la non-répudiation d un document signé électroniquement? Le certificat et la signature électroniques Quels sont les usages du certificat et de la signature électroniques? Qui doit demander le (ou les) certificat(s) électronique(s)? A qui appartient le certificat et le dispositif de création de signature? Et la sécurité, c est quoi? Les recommandations MÉDÉ Sommaire Les autorités de certification Glossaire Version mai 2007 Ce document sera régulièrement mis à jour et s appuiera sur l expertise de CertiNomis, Autorité de Certification du Groupe La Poste et partenaire MÉDÉ. Les informations qui sont publiées dans ce document peuvent évoluer en fonction des réglementations en cours et à venir, ainsi que des tarifs donnés à titre indicatif. 1

3 Depuis le 01 janvier 2005, pour signer les réponses dématérialisées aux appels d'offres publics, les entreprises doivent acheter un certificat électronique et se procurer un outil de signature. Par ailleurs, depuis le 01 janvier 2007, obligation est faite aux entreprises réalisant plus de euros de chiffre d affaires de télédéclarer et télérégler la TVA (avec la procédure TéléTVA) 1. Se faire remettre un certificat électronique Cela semble d une simplicité biblique. On s imagine déjà aller dans un bureau de poste ou au supermarché et repartir avec... On comprend bien toutefois qu il s agit d une sorte de réplique du courrier recommandé avec AR, à la différence que celui-ci doit être réutilisable et adressé directement depuis son PC personnel ou professionnel. Le principe est donc séduisant. Toute entreprise qui souhaite éviter la paperasserie, gagner du temps, simplifier ses déclarations fiscales, sociales et pourquoi pas, envoyer ses réponses aux appels d offres par voie numérique, ne peut qu approuver une telle initiative. Mais dans la réalité, qu en est-il? Ce certificat électronique est-il simple à obtenir, voire à installer? Coûte-t-il cher? A quoi sert-il? Qui peut délivrer de tels certificats? Doit-on en avoir plusieurs? A-t-il une durée de vie limitée et doit-il être renouvelé? Est-ce obligatoire de posséder un certificat électronique ou fait-il déjà partie des outils informatiques du quotidien, aujourd hui indispensables et demain rangés au rayon des souvenirs, évacués dans le cimetière des bonnes intentions? Autant de questions auxquelles nombre d entreprises sont à ce jour incapables de répondre tant la confusion est grande entre les différentes solutions proposées sur le marché. MÉDÉ a donc édité ce Livre Blanc pour tenter d éclairer les responsables sur leurs choix et décisions futures. Mais une chose est sûre. A terme (très court terme), toute entreprise qui souhaitera sécuriser ses échanges (factures, devis, courriers, liasses fiscales ou sociales, appels d offres publics ) devra, à un moment ou à un autre, adosser ses échanges numériques à un procédé de certification de ses documents. Introduction 1 Un communiqué de presse du MINEFI daté du 16 janvier 2007 reporte l obligation de télédéclarer et télérégler la TVA par Internet à la fin du mois d août 2007 pour les entreprises qui ne disposent pas d un certificat électronique. A cette date, pour les entreprises qui le souhaitent, l administration fiscale mettra à leur disposition un certificat gratuit. Attention : ce certificat gratuit ne pourra être utilisé que pour accéder à TéléTVA. Il ne sera pas autorisé pour effectuer les autres télédéclarations. 1

4 Principales caractéristiques des certificats et des signatures électroniques utilisables pour les téléprocédures La signature électronique vous apporte une solution au problème de sécurité que pose potentiellement tout transfert d informations par Internet. L'avènement de l'économie numérique et son corollaire sur le développement des échanges dématérialisés nécessitent l'instauration de la confiance entre les différents acteurs en relation. La difficulté sera toujours de pouvoir s'assurer que celui avec qui l'on traite (l'émetteur d'un message) est bien celui qu'il dit être, puisque par construction, sur l'internet n'importe qui peut s'adresser à n importe qui, sans même qu il soit nécessaire de vérifier si l auteur d un document est bien celui qu il prétend être. Une démarche d une grande simplicité et efficacité mais redoutable lorsque la responsabilité d un tiers concerné est en cause! Poursuivant un triple objectif de modernisation des services, de simplification des démarches administratives et de recherche d une plus grande efficacité, l'etat a entamé la modernisation de son administration et engagé des processus de dématérialisation des procédures administratives. Le Contexte 2 Très tôt le Ministère de l Économie, des Finances et de l Industrie a décidé la dématérialisation des déclarations de la TVA et d échanges de biens faites par les entreprises, en offrant la possibilité à celles qui souhaitaient en bénéficier, de les transmettre sous forme électronique, via Internet. Le MINEFI a également engagé l'ouverture de nouveaux services dématérialisés à destination des particuliers (notamment, dans un premier temps, avec la télédéclaration de l impôt sur le revenu, Télé-IR). La sphère sociale a, elle aussi, engagé cette démarche de modernisation et de dématérialisation, notamment au travers du portail Net Entreprises du Groupement d Intérêt Public de Modernisation des Déclarations Sociales (GIP MDS) afin de simplifier la transmission des déclarations sociales des entreprises. Ces deux grands acteurs que sont les sphères fiscales et sociales ont donc dû appréhender la problématique de sécurisation des échanges, sécurisation nécessaire pour établir la confiance. Le certificat et la signature électroniques apportent une solution au problème de sécurité que pose potentiellement tout transfert d informations par Internet. Les usagers des services dématérialisés ont ainsi la liberté d utiliser des certificats électroniques acquis auprès d autorités de certification (fournisseurs de certificats) de leur choix, sous réserve que ces certificats répondent aux normes et standards du marché, aux besoins de l entreprise et soient émis dans des conditions de fiabilité et de sécurité recevables par l administration. L'utilisation de ces outils, certificat et signature, nécessite d'en bien comprendre les conséquences afin d'engager sa responsabilité de façon consciente et opportune.

5 Principales caractéristiques des certificats et des signatures électroniques utilisables pour les téléprocédures Qu est-ce qu un certificat? Selon le dictionnaire : c est un écrit officiel ou dûment signé d une personne compétente, qui atteste un fait. Qu est-ce qu un certificat électronique? Un certificat est un document sous forme électronique qui a pour but d authentifier l identité de la personne signataire : c est la carte d identité du monde électronique. Autrement dit, c est un écrit : il s agit ici d un fichier qui contient pour l essentiel le nom du porteur ainsi que des informations de gestion, officiel ou dûment signé d une personne compétente : une organisation émettrice (personne compétente) qui vend des certificats référencés, qui atteste un fait : le contenu du fichier est bien celui qu il doit être et ce contenu appartient à la personne qui le revendique. Le certificat électronique est un élément permettant de vérifier une signature électronique. Il doit être délivré par une autorité de certification. Le certificat électronique Que contient un certificat électronique? C est un petit fichier divisé en deux parties : La partie contenant les informations, La partie contenant la signature de l'autorité de certification. Les informations généralement contenues dans le certificat électronique sont les suivantes : le nom du porteur, la date de début de validité du certificat, la date de fin de validité du certificat, l organisation (si nécessaire) à laquelle appartient le porteur, l adresse où trouver les listes de certificats révoqués (LCR), le nom de l entreprise de confiance, c est-à-dire de l autorité de certification, qui a émis ce certificat électronique, la signature de cette autorité de certification sur ce certificat, éventuellement la photographie du porteur ou du logo de l entreprise, etc Le certificat électronique est la carte d identité du monde électronique. Il permet de générer des signatures électroniques. 3

6 Principales caractéristiques des certificats et des signatures électroniques utilisables pour les téléprocédures Qui délivre le certificat électronique? L autorité de certification produit des certificats électroniques, environnement sécurisé de bout en bout. Une autorité de certification (AC) est un organisme reconnu comme étant compétent pour délivrer des certificats à une population auprès de laquelle elle a toute confiance et en assurer la validité. Elle s'engage sur l'identité d'une personne au travers du certificat électronique qu'elle lui remet. Une autorité de certification est responsable (vis-à-vis de ses clients, mais aussi de toute personne se fiant à un certificat électronique qu'elle a émis) de l'ensemble du processus de certification et, par voie de conséquence, de la validité des certificats qu'elle émet. Par ailleurs, c est elle qui définit la politique de certification et la fait appliquer. Autant dire que son rôle et ses responsabilités sont importantes. Une autorité de certification s'organise autour de trois fonctions fondamentales : fonction d'organisation : traitement des demandes de certificats, contrôles des informations, validation ou rejet des demandes, révocation des certificats, fonction technique : responsable de la production des certificats électroniques, environnement sécurisé de bout en bout, fonction de distribution des certificats. Comment se procurer un certificat électronique? Auprès d une des 14 autorités de certification référencées par le Ministère de l Economie, des Finances et de l Industrie : Les autorités de certification nationales non bancaires Elles sont trois à avoir un réseau qui couvre la France : - Certinomis (filiale de La Poste) : bureaux de poste, - Chambre de Commerce et d Industrie : 110 bureaux d enregistrement, - Infogreffe : 170 Greffes des Tribunaux de Commerce. Les autorités de certification nationales bancaires Vous avez le choix entre 14 autorités de certification agréées 12 d entre elles délivrent des certificats électroniques 10 offrent une couverture nationale et 2 sont locales 7 sont des autorités bancaires 4 Les principales banques ont une offre de certificats pour leurs clients disponibles dans leurs agences commerciales : - BNP Paribas - Click & Trust : Groupe Banque Populaire et Bred - Crédit Agricole - HSBC France - LCL Le Crédit Lyonnais - NATIXIS - SG Trust Services : Société Générale et Groupe Crédit du Nord

7 Principales caractéristiques des certificats et des signatures électroniques utilisables pour les téléprocédures Les autorités de certification locales Ces autorités n ont pas de réseau de correspondants : - Azzarius : PME située à Belfort, - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris : ce certificat est réservé aux représentants légaux (ou à leur mandataire) des entreprises immatriculées dans le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Les opérateurs de certification Pour information, ces autorités ne commercialisent pas en direct des certificats pour les téléprocédures mais elles sont les opérateurs techniques des autorités de certification. - Atos - Certeurope Il en existe un troisième, non cité sur le site du MINEFI. Il s agit de la société Keynectis. En clair, cela signifie qu ils ne concernent pas directement les entreprises. C est néanmoins important car celui qui fabrique le certificat électronique, ne le délivre pas. C est ainsi qu est créée la chaîne de confiance. Le certificat électronique A quoi sert un certificat électronique? Le certificat permet avec un outil de signature électronique de réaliser sur Internet des transactions à forte valeur ajoutée car elles assurent la nonrépudiation d'un acte électronique. C'est aussi grâce au certificat électronique que les internautes peuvent dès aujourd'hui communiquer en toute confidentialité des informations sensibles. La dématérialisation nécessite la signature, l authentification et le chiffrement. Un certificat électronique est basé sur 2 fonctions principales : Authentification (je sais qui vous êtes) Chiffrement (je rends illisibles mes documents qui restent donc confidentiels) Les trois usages requièrent l utilisation d un certificat. 5

8 Principales caractéristiques des certificats et des signatures électroniques utilisables pour les téléprocédures Combien existe-t-il de catégorie de certificat électronique? Il existe principalement 3 classes de certificat en fonction des modes de délivrance : Pour répondre électroniquement aux appels d offres publics, vous devez posséder un certificat de niveau 3. La signature électronique utilisant un certificat de niveau 3 garantit des documents dématérialisés opposables aux tiers en vertu des lois et décrets sur la signature électronique. niveau 1 : sans contrôle de pièce justificative, il est délivré sur la base de la déclaration du client (Ex. : le certificat utilisé pour la déclaration de revenu), niveau 2 : contrôle à distance sur remise de justificatif, niveau 3 : contrôle en face à face du client. C est celui qui est accepté dans le cadre des téléprocédures administratives. Plus la classe est élevée, plus le lien entre le certificat électronique et la personne physique est certain. Quelle forme choisir pour le certificat électronique? Il existe 2 solutions différentes : - La solution logicielle : le certificat est téléchargé et stocké sur le disque dur de l ordinateur. Ce n'est pas la solution la plus sécurisée car le certificat peut être copié ou supprimé par une personne mal intentionnée. Le certificat logiciel est donc fortement déconseillé. - La solution matérielle avec 2 formes différentes : Le certificat sur clé USB : la clé se connecte directement sur le port USB du PC. 6 Par contre, sur PC station, si le port USB est à l arrière de votre machine, vous aurez des difficultés à connecter votre clé USB à chaque utilisation. Si le port USB est en face avant, vous risquez de casser la clé USB qui dépasse de votre poste. De plus, ce n est pas un support personnalisable. Le certificat sur carte à puce : un lecteur de cartes est nécessaire. Sur un ordinateur portable, il est souvent inclus, par contre sur PC station, il faudra s en procurer un. La carte à puce est personnalisée au nom du bénéficiaire et de l organisme auquel il est rattaché. Ce qui est très utile lorsque vous êtes plusieurs à posséder des certificats électroniques au sein de votre entreprise ou si vous êtes porteur de plusieurs certificats, pour le compte de plusieurs entités. Parce que le certificat est logé sur carte à puce ou sur clé USB, il vous apporte un niveau de sécurité plus élevé que le certificat logiciel et répond à vos besoins de souplesse et de mobilité : La solution logicielle pouvant être copiée, ce n est donc pas la solution la plus sûre. Sur clé USB avec un ordinateur portable, pratique si vous vous déplacez souvent! Utile sur carte à puce personnalisée si vous êtes plusieurs dans l entreprise à posséder des certificats électroniques. Plus sûr sur clé USB ou cartes à puce, car les données de création de signature ne peuvent pas être copiées.

9 Principales caractéristiques des certificats et des signatures électroniques utilisables pour les téléprocédures - votre certificat et les éléments secrets associés sont stockés sur une puce (carte ou clé), hors de votre poste de travail ; - ils sont protégés par un code confidentiel connu de vous seul (et personnalisable) ; - ils vous accompagnent sur vos différents lieux de travail. Comment vérifier un certificat électronique? Trois éléments, au moins, du certificat doivent systématiquement être vérifiés : - la validité, - la révocation, - l usage. La validité L outil de signature vérifie automatiquement la validité temporelle du certificat et donne un avertissement dans le cas où la date de validité du certificat aurait expiré. Le certificat électronique La révocation Deuxième élément à vérifier : le certificat est-il toujours utilisable? Il faut s assurer qu il n a pas été révoqué. Cette révocation peut intervenir à la demande : - du porteur du certificat : en cas de perte du code secret, du vol ou de la destruction du support du certificat et que vous ne possédez pas de copie de sauvegarde (cas d'un certificat logiciel) ; - de l autorité de certification : en cas de non-paiement du certificat par le porteur ; Attention : Au moindre risque de compromission, en cas de perte, de vol ou de suspicion de fraude, vous devez impérativement procéder à la révocation de votre certificat auprès de votre autorité de certification comme vous le faites avec votre carte bancaire. - de l entreprise qui a acheté un certificat pour l un de ses collaborateurs en cas de départ de celui-ci. La révocation peut intervenir à tout moment. Il faut donc vérifier le certificat à chaque utilisation. L utilisateur peut télécharger la liste des certificats révoqués publiée par l autorité de certification émettrice du certificat ou demander à l outil de signature de le vérifier automatiquement. 7

10 Principales caractéristiques des certificats et des signatures électroniques utilisables pour les téléprocédures L usage Les autorités de certification sont très vigilantes sur le point de savoir si les conditions d usage des certificats sont bien respectées. Lorsque vous recevez un document signé électroniquement, pensez toujours à vérifier qu il est effectivement valide à la date à laquelle il est utilisé et pour l usage qui en est fait. Celles-ci font toujours l objet d une publication sur le site de ces organisations. Ces conditions sont appelées Politiques de certification et elles sont identifiées. Comment faire confiance au certificat électronique? En réalité, c est à l autorité de certification (AC) qui a émis le certificat que l on fait confiance. Une autorité de certification est une entreprise qui garantit : - l identité de la personne, cette garantie peut être plus ou moins grande selon le niveau du certificat (et donc le coût) ; - l usage du certificat par une personne qui en est la seule et unique propriétaire. Le certificat concrétise cette garantie. La signature électronique Qu est-ce qu une signature électronique? Une signature manuscrite consiste à apposer une marque personnelle sur un document papier. Elle exprime la volonté du signataire et son accord par rapport au contenu du document : son consentement. Transposée dans le monde électronique, cette signature a la même valeur légale que la signature manuscrite. L'outil de signature électronique tout aussi indispensable que le certificat électronique peut être téléchargé gratuitement depuis Internet et enregistré sur disque dur. Attention, selon le niveau de votre certificat, votre signature électronique a une valeur juridique différente et donc des usages différents. La signature électronique est formée de trois composantes : Le document porteur de la signature, La signature elle-même, Le certificat électronique authentifiant le signataire. Il existe aujourd hui, en droit français, 2 types de signature électronique : 8 La signature électronique effectuée avec un certificat de niveau 1 : elle permet de contrôler l intégrité du document mais pas l identité du signataire, La signature électronique sécurisée effectuée avec un certificat de niveau 2 et/ou 3 : elle permet de contrôler l intégrité du document et d assurer l identification forte du signataire.

11 Principales caractéristiques des certificats et des signatures électroniques utilisables pour les téléprocédures A quoi sert une signature électronique? Tout comme les signatures manuscrites, les signatures électroniques sont utilisées pour identifier les auteurs/co-signataires d'un ou d'autres données électroniques. Les signatures électroniques sont créées et vérifiées grâce aux certificats électroniques. A l'heure actuelle, la communauté internationale se réfère à une législation qui reconnaît une valeur légale aux signatures électroniques, leur donnant la même valeur que les signatures manuscrites. Les signatures électroniques offrent des fonctions telles que : authentification, confidentialité, intégrité des données, non-répudiation. Que signifie "authentification" de tout document signé électroniquement? L'authentification est la vérification de l'identité d'une personne (ou d'un hôte : serveur et client). Cela garantit l'identité de la personne qui a signé les données : l'origine du message, du document ou de la transaction est incontestable. Que signifie "confidentialité" et "intégrité" des données contenues dans un document signé électroniquement? La signature électronique protège l'intégrité des données. Cela signifie que le document reçu n'a pas été altéré, volontairement ou involontairement. Dans le cas contraire, le document est signalé comme ayant été modifié. Que signifie la "non-répudiation" d'un document signé électroniquement? L'auteur (la personne qui signe) d'un document prouve son identité. La non-répudiation établit, plus tard, qui a participé à une transaction. L'expéditeur ne peut nier avoir envoyé le message et le destinataire ne peut nier l'avoir reçu. Simplement, la non-répudiation signifie qu'une information ne peut être rejetée, tout comme avec les signatures manuscrites. 9

12 Principales caractéristiques des certificats et des signatures électroniques utilisables pour les téléprocédures Quels sont les usages du certificat et de la signature électroniques? Les usages personnels - La déclaration de revenu. Le portail fiscal propose de créer gratuitement son espace abonné pour bénéficier simplement et en toute sécurité des services en ligne. A partir de son espace abonné, il est possible de : consulter son compte fiscal (impôt sur le revenu, taxe d habitation et taxes foncières, paiements ), déclarer ses revenus, payer ses impôts, personnaliser son agenda fiscal et sélectionner ses informations utiles. Chaque espace abonné est sécurisé grâce à un certificat électronique. Gratuit et valable 3 ans, il est automatiquement délivré lors de l abonnement et s installe sur le disque dur de l ordinateur. Ce qui signifie que ce certificat ne peut pas être utilisé pour des usages professionnels 2 car il n est pas délivré en face à face. Il ne permet pas de vérifier l identité du signataire de façon certaine. C est un certificat de niveau 1. Le certificat et la signature électroniques Les usages professionnels La dématérialisation des factures, devis, bons de commandes, contrats. La dématérialisation des fiches de paye. La dématérialisation des courriers. Déclaration de douane. Déclarations sociales. Un certificat électronique de niveau 3 est requis. Télé TVA : Ce service permet l'envoi et le règlement des déclarations de la TVA par voie électronique. Cette procédure est obligatoire sous peine de pénalités pour toute entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à euros depuis le 1 er janvier Seuls les entrepreneurs individuels sont autorisés à utiliser leur certificat électronique individuel délivré par l'administration pour la sphère professionnelle. 3 Article 116 de la loi de finances pour 2006 n du 30 décembre 2005.

13 Principales caractéristiques des certificats et des signatures électroniques utilisables pour les téléprocédures Cette téléprocédure est accessible à toutes les entreprises assujetties à la TVA quel que soit le régime (réel, simplifié ou normal). Attention : Afin de s'adapter au besoin de chacun, TéléTVA propose deux modes de transmission distincts : L'EFI (Echange de Formulaires Informatisé) est accessible sur Internet. L entreprise saisit elle-même les déclarations et, le cas échéant, les paiements en ligne. Pour déclarer la TVA en mode EFI, il est obligatoire d acquérir un certificat électronique. En EDI (Echange de Données Informatisé) : c'est un prestataire (le partenaire EDI), tel que par exemple l expert comptable, qui transmet à la DGI les données de TVA pour le compte de l entreprise. Tout professionnel disposant de l'équipement nécessaire peut devenir partenaire EDI. La déclaration et le paiement sont envoyés sous la forme d'un fichier respectant la norme technique EDIFACT. Cette solution ne nécessite pas de certificat électronique. Le compte fiscal : Avec le compte fiscal en ligne, l entreprise consulte ses déclarations, suit ses paiements, ses créances et ses remboursements de crédits de TVA, déclare sa TVA, paye en ligne ses impôts... Elle dispose d'un service complet qui lui permet à tout moment de suivre sa situation fiscale et d'effectuer ses démarches à distance 24h/24 et 7j/7. Le compte fiscal est un service gratuit. DUCS-EDI (Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales) : Les Urssaf permettent de déclarer et de régler les cotisations sociales par . Cette possibilité est offerte aux entreprises équipées d'un logiciel de paie agréé pour produire des fichiers de télédéclarations et de télépaiements et d un certificat électronique. Pour chaque envoi, un compte-rendu d'enregistrement est envoyé par retour. Téléc@rtegrise : Ce service permet la réalisation par Internet de certaines opérations relatives à l'immatriculation des véhicules, comme les déclarations d'achat ou de cession, les demandes d'immatriculation de cyclomoteurs et, depuis juillet 2006, les déclarations de prise en charge et de destruction pour les véhicules hors d'usage. 11

14 Principales caractéristiques des certificats et des signatures électroniques utilisables pour les téléprocédures a vocation à s'adresser spécifiquement aux professionnels ne disposant pas d'infrastructure informatique lourde : importateurs, vendeurs de véhicules, garagistes, démolisseurs, broyeurs Ces professionnels, sous réserve de disposer d'une authentification forte, peuvent ainsi transmettre des données au fichier national des immatriculations des véhicules, géré par le Ministère de l'intérieur. Attention : Le service Téléc@rtegrise nécessite l'utilisation de certificats électroniques, sur support matériel uniquement : carte à puce ou clé USB. Marchés publics Depuis le 1er janvier 2005, le Code des Marchés Publics permet aux entités publiques de diffuser leurs appels d offres sous forme électronique et de recevoir, de la part des entreprises, des réponses également sous cette forme. Pour gérer ces appels d offres et réponses électroniques tout en respectant les procédures de passation des marchés, les entités publiques mettent en œuvre des plates-formes de dématérialisation. Les acheteurs publics avec lesquels l entreprise travaille lui communiqueront les modalités de connexion aux plates-formes qu ils utilisent. Le certificat et la signature Dans la plupart des cas, ces plates-formes permettent : - la publication des avis d appels d offres, - la publication des dossiers de consultation, - la réponse aux appels d offres, - le dépouillement des réponses, - la publication des avis d attribution. Le Code des Marchés Publics prévoit qu une réponse dématérialisée à un appel d offres public, doit être signée électroniquement par une personne habilitée à engager l entreprise soumissionnaire. Pour répondre aux marchés publics, les certificats sur carte à puce ou sur clé USB sont recommandés. Pour répondre aux appels d offres publics, les certificats sur carte à puce ou sur clé USB sont recommandés. Facture dématérialisée Depuis juillet 2003, l administration autorise la transmission des factures par voie électronique : bons de commandes, factures, contrats, baux commerciaux, devis, notifications Ainsi les documents peuvent être dématérialisés et envoyés par aux clients, fournisseurs, partenaires Signé électroniquement avec un certificat, chaque document a une vraie valeur probante et est opposable au tiers. 12

15 Principales caractéristiques des certificats et des signatures électroniques utilisables pour les téléprocédures Sécuriser les mails Si vous échangez quotidiennement par mail avec vos clients, fournisseurs, partenaires et collaborateurs, vous pouvez utiliser un certificat électronique afin d assurer la sécurité de vos échanges, garantir votre identité à vos destinataires et renforcer l image de votre entreprise. Net-Entreprises : Ce service s adresse aux entreprises et à leurs mandataires (expertscomptables, centres et associations de gestion agréés ) pour leur permettre d'effectuer leurs déclarations sociales par Internet. Il est gratuit et facultatif. Chaque entreprise peut l'utiliser pour y effectuer les déclarations de son choix : 11 types de déclarations sociales sont disponibles. Le régime général : Déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U). Déclaration unifiée de cotisations sociales Urssaf, Assédic, retraite complémentaire, prévoyance, caisses Congés Intempéries BTP (DUCS). Déclaration unique d'embauche (DUE). Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières. Attestation Assédic et autres services disponibles sur l'espace personnalisé Assédic. Contribution sociale de solidarité des sociétés et contribution additionnelle - Organic (CSSS). Déclaration d arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (net-intempéries BTP). Les professions indépendantes : Déclaration commune des revenus (DCR.) Le régime agricole : Déclaration unique d'embauche pour les salariés agricoles (DUE-MSA). Déclaration de salaires pour les employeurs de main d'œuvre agricole (DS-MSA). Modification de contrat des salariés agricoles (MDC-MSA). Déclaration d'accident du travail MSA (DAT-MSA). Titre emploi simplifié agricole (TESA). Attestation Assédic et autres services disponibles sur l'espace personnalisé Assédic. 13

16 Principales caractéristiques des certificats et des signatures électroniques utilisables pour les téléprocédures Prochainement, seront également mises en ligne : Déclaration d'accident du travail pour le régime général (DAT). Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Certaines déclarations proposent le télérèglement comme mode de paiement sécurisé : En une seule connexion, net-entreprises.fr permet de déclarer et d'effectuer le règlement du DUCS ou du CSSS en toute sérénité. Risques d'oubli ou de retard de paiement sont ainsi évités. Le principe est simple : c'est la transmission à une banque d'un ordre de paiement pour un organisme désigné. Un nouvel ordre est donné pour chaque règlement, qui déclenche un prélèvement à l'échéance. Le télérèglement n'est donc pas un transfert d'argent par Internet ; net-entreprises.fr n'est pas un guichet de paiement. Banque en ligne De plus en plus de banques proposent des services en ligne à leurs entreprises clientes. Celles-ci peuvent accéder à leurs comptes via Internet, faire des virements et prélèvements, commander des chéquiers, passer des ordres de vente ou d'achat de titres, etc Simples d'utilisation et proposés au grand public comme aux professionnels, ces téléservices entrent progressivement dans les mœurs : 34,6 % des internautes français y ont déjà eu recours. Un chiffre encourageant, même s'il est loin des 54 % atteints en Suède, 14 champion européen de la banque en ligne. Les tarifs proposés par ces banques sont encore mal connus des usagers (certains proposent des forfaits, d autres un tarif de base intégrant un certain nombre d enregistrements, la palette est des plus variées). Qui doit demander le ou les certificat(s) électronique(s)? Le certificat doit être demandé par le représentant légal de l'entreprise ou la personne dûment mandatée pour la représenter et habilitée à signer les actes déclaratifs et les paiements. A défaut, un mandat devra être remis à l'autorité de certification. Bien entendu, l'entreprise doit demander autant de certificats que de personnes pouvant être amenées à établir les télédéclarations et les télépaiements. A qui appartient le certificat et le dispositif de création de signature? Le certificat électronique est personnel, tout prêt est interdit. Le certificat est une carte d identité électronique strictement personnelle et incessible.

17 Principales caractéristiques des certificats et des signatures électroniques utilisables pour les téléprocédures Les données de création de signature, pour être utilisées convenablement, sont toujours associées à un code personnel, souvent appelé code PIN (Personal Identification Number). Ceci permet de procéder non seulement à l identification (je dis qui je suis) mais aussi à l authentification (je suis qui je dis que je suis) car je suis le seul à connaître le code. On voit par-là que la signature, qui est placée sous le contrôle exclusif du titulaire, ne peut être «prêtée» occasionnellement lors de congés ou d absences à un secrétariat, un collaborateur ou un collègue. Si plusieurs collaborateurs ont besoin d'utiliser une application Internet qui requiert l'usage de certificats, chacun d'entre eux doit être équipé de son propre certificat électronique. Transmettre son "certificat" à quelqu'un en fait, autoriser une autre personne à signer électroniquement en révélant son mot de passe ou son code confidentiel revient à lui donner tous pouvoirs pour signer n'importe quel document à sa place. C'est aussi engager sa responsabilité vis-à-vis du document signé ou de la transaction conclue. Le certificat et la signature Une solution : la délégation En réalité dans la majorité des cas, la question posée est celle de la gestion du temps : on prête ou on confie sa signature lorsqu il n y a pas eu de délégation faite parce qu on est pris de court. En réalité ce genre de chose est à proscrire. La délégation (momentanée ou permanente, limitée ou générale, etc.) n est pas vraiment utilisée sauf dans des circonstances majeures - éloignement permanent, volumétrie excessive - car elle doit être anticipée. Le certificat électronique étant strictement personnel, il est vivement recommandé d avoir 2 certificats : l un appartenant au dirigeant de l entreprise, l autre à un collaborateur de son choix. Concernant les téléprocédures, la délégation peut se faire au niveau des applications : Ex. : pour TéléTV@, le responsable de la société désignera un collaborateur, titulaire d un certificat référencé par le MINEFI, habilité à effectuer et signer pour le compte de la société, les déclarations de TVA et les paiements. Cette délégation s'effectue à partir du serveur TéléTV@. Ce qui est donc essentiel c est de définir à l avance les règles d usage et d en assurer leur publication. Ceci facilite les pratiques et crée le climat de confiance nécessaire aux progrès de la dématérialisation. 15

18 Principales caractéristiques des certificats et des signatures électroniques utilisables pour les téléprocédures Et la sécurité, c est quoi? La cryptographie est l'art de transformer des informations lisibles (texte) en informations que seules les personnes autorisées peuvent lire. Au cours de ce processus, l'information est codée (chiffrée) de façon à ce que seul le destinataire puisse lire ou altérer le message. Il peut être intercepté, mais n'est intelligible que pour la personne qui est capable de le décoder (déchiffrer). Le chiffrement et le déchiffrement nécessitent une formule mathématique (ou algorithme) pour convertir les données lisibles en un format codé et une clé. Une clé est un nombre unique, combiné avec du texte pour produire un message chiffré ou une signature électronique. Le potentiel des services offerts aux entreprises par Internet est de plus en plus important. Depuis les opérations bancaires à distance jusqu'aux services d'abonnement et aux transactions en ligne, la sécurité reste une préoccupation majeure. Le contrôle de l'accès par des mots de passe n'est plus d'actualité. Contrôler l'accès en combinant l'utilisation du mot de passe et celle d'une entité possédée, le certificat électronique, est beaucoup plus sûr. De plus en plus de sociétés qui proposent des services sur Internet prennent conscience de cette réalité et exigent de leurs clients qu'ils utilisent des certificats électroniques. Quoi qu'il en soit, les consommateurs ne sont pas les seuls à avoir besoin de certificats, ils sont également nécessaires aux serveurs utilisés pour le commerce via Internet. Grâce à la vérification de l'identité effectuée par l'autorité de certification avant la délivrance, la présence d'un certificat électronique valide atteste de l'intégrité d'un commerce, permettant au client d'être sûr qu'il a affaire à un commerce reconnu. 16

19 Principales caractéristiques des certificats et des signatures électroniques utilisables pour les téléprocédures Les recommandations MÉDÉ Puisque tout ceci est normé, d où viennent alors les confusions? Bien que tout ceci semble (apparemment) très clair, on peut alors se poser la question de savoir pourquoi à ce jour, tant d entreprises ne disposent pas encore d un certificat électronique. En bref : De deux choses l une, ou l entreprise n y comprend rien, et dans ce cas elle ne se hasarde pas à obtenir un certificat et un outil de signature dont elle ne connaît ni les avantages ni même l utilité, ou bien elle en dispose, et alors elle ne peut que faire état des obstacles nombreux auxquels elle s est trouvée confrontée pour s en doter. Dans ces conditions, toutes ou presque ont un souvenir cuisant pour arriver, après moult difficultés, à l utiliser normalement. Et pour certaines, le parcours n est pas encore tout à fait terminé! Notons toutefois que pour celles qui en disposent, après les difficultés d initialisation d un certificat, que celui-ci est parfaitement intégré à la gestion des télédéclarations. Le certificat et la signature Pour les appels d offres, c est une autre histoire et bien peu se sont hasardées à tenter l expérience. Mais pour ce qui est des télédéclarations, le certificat fait partie des outils de l entreprise au même titre qu une clé USB normale ou un fax. Il ne vient plus à personne l idée d en parler ou reparler. Haro sur les idées reçues! Le prix ne semble pas être un critère discriminant Contrairement à nombre d idées qui circulent à ce sujet, aucune des entreprises interviewées ne nous a confiés qu elle avait été rebutée par le prix d obtention ou de renouvellement d un certificat électronique. Cette remarque est bien sûr à pondérer en fonction de la taille de l entreprise, mais il semble à l évidence que le prix n est pas le principal frein à son usage quotidien. Qu on se le dise! Par contre, comme toute entreprise de bâtiment qui se respecte et qui a les pieds sur terre, à partir du moment où elle n en voit ni les avantages, ni l utilité, il ne sera pas surprenant de constater le rejet d un tel outil. Et contrairement à certaines valeurs en cours, à l ADSL, au haut débit, le certificat qui n apporte à son possesseur aucune valeur ajoutée ni statut, on comprend qu il soit totalement ignoré par tous ceux qui n en ont pas saisi l usage. 17

20 Principales caractéristiques des certificats et des signatures électroniques utilisables pour les téléprocédures Les freins et contraintes (identifiés) à la vulgarisation de la signature électronique Si le prix n est pas un frein mais si le service offert reste à expliciter, il n en demeure pas moins qu il existe un certain nombre de freins rédhibitoires qui, à terme, peuvent faire tache d huile et en compromettre gravement la diffusion (surtout si celui-ci n est plus obligatoire). Selon nos entretiens avec les entreprises pilotes, il semble que les obstacles tiennent davantage aux difficultés que rencontre l entreprise dans les démarches préalables à l obtention d un certificat. Qu il s agisse d organismes spécialisés, de banques, des centres d appels spécialisés, de Centres des Impôts, tous semblent ne pas être à la hauteur des enjeux. Le certificat électronique est l élément de confiance nécessaire aux échanges dématérialisés de l entreprise : Cet élément que je vais lier à tous mes messages ou contrats, devis, factures, réponses aux appels d offre attestera que j en suis l auteur à la date mentionnée et que ce sont bien des originaux. Aujourd hui, le développement de l e-administration, des procédures dématérialisées et plus généralement des services en ligne, demain l utilisation d outils collaboratifs et la gestion des plans rendent indispensables l utilisation du certificat et de la signature électroniques. Le certificat et la signature 18

21 Autorités de certification référencées par le Ministère de l Economie, des Finances et de l Industrie Poursuivant un triple objectif de modernisation des services, de simplification des démarches administratives et de recherche d une plus grande efficacité, l Etat a entamé un processus de modernisation de son administration et engagé la mise en place de la dématérialisation des procédures au bénéfice des entreprises notamment les déclarations de TVA et d échanges de biens, le compte fiscal, Téléc@rtegrise, l URSSAF et les marchés publics. Tout dispositif de transmission des déclarations et des ordres de prélèvement associés par Internet est mis en oeuvre avec un certificat électronique référencé. Les usagers des services dématérialisés ont ainsi la liberté d utiliser des certificats électroniques acquis auprès d un prestataire de service de certification électronique (PSCE) appelé aussi autorités de certification (AC) qui sont les fournisseurs des certificats. Ceux-ci doivent répondre à une charte de qualité : la politique de référencement intersectoriel (PRIS V1) c est à dire qu ils sont obligatoirement conformes aux normes et aux standards du marché et doivent être émis dans des conditions de fiabilité et de sécurité acceptables par le Ministère de l Economie, des Finances et de l Emploi. Cette procédure de référencement est un gage de confiance. Ce document a vocation à présenter de manière synthétique les 14 Autorités de Certification existantes sur le marché ainsi que les principales caractéristiques de leur certificat. Sa dernière mise à jour est du 11 juin Toute information complémentaire peut être obtenue en consultant les sites des autorités de certification ou en joignant les contacts identifiés. Les certificats électroniques référencés ci-dessous sont tous des certificats délivrés en face à face. Par ailleurs, un certificat peut-être remis dans un support matériel : carte à puce ou cléusb, ou encore fourni sous une forme logicielle. Il est admis que les supports matériels sont non seulement plus sûrs mais qu ils ne sont pas plus coûteux à l usage. Ils sont en outre acceptés dans toutes les téléprocédures des autorités administratives car ils offrent de meilleures garanties. Les autorités "Les informations publiées dans cette partie sont extraites des sites Internet et politiques de certification des autorités de certification référencées." 19

22 Principales caractéristiques des Autorités de Certification AUTORITES DE CERTIFICATION NATIONALES HORS BANQUE - CERTINOMIS - CHAMBERSIGN Chambre de Commerce et d'industrie - INFOGREFFE AUTORITES DE CERTIFICATION NATIONALES BANCAIRES - BNP PARIBAS Authority Entreprise - CLICK & TRUST Groupe Banque Populaire - CREDIT AGRICOLE - HSBC FRANCE - LCL LE CREDIT LYONNAIS - NATIXIS Banques Populaires et Caisse d Epargne - SG TRUST SERVICES Société Générale Groupe Crédit du Nord AUTORITES DE CERTIFICATION LOCALES - AZZARIUS - GREFFE-TC-PARIS OPERATEURS TECHNIQUES DE CERTIFICATION - ATOS ORIGIN - CERTEUROPE 20

23 Principales caractéristiques des Autorités de Certification AUTORITES DE CERTIFICATION NATIONALES HORS BANQUE CERTINOMIS (filiale de La Poste) Certificat : SociéPoste Fonctions du certificat indiquées sur le site : TéléTVA - EFI, Téléc@rtegrise, portail Net-entreprises avec les DUCS, la DADS-U et la DUE, appels d offres dématérialisés, effectuer des opérations de banque en ligne, faire du travail collaboratif en ligne, applications d archivage électronique. Fonctions du certificat inscrites dans la politique de certification : Aucune restriction particulière. Durée de validité du certificat : Support : 2 ans. Carte à puce, Logiciel, Clé USB. Tarification (prévoir le coût du support si carte à puce) : - Key-SociéPoste : 1 certificat + 1 clé USB : 210 euros HT. - Carte e-sociéposte : 1 certificat +1 carte à puce : 190 euros HT. - Certificat SociéPoste : 1 certificat sans support sous forme logiciel : 180 euros HT. Produits et services associés : Lecteur de carte à puce : 60 euros HT. Assistance à l'installation : euros HT (1 er poste), euros HT/poste supplémentaire à partir du 2 ème poste. Institutions ou établissements délivrant le certificat : En téléchargeant le dossier sur le ou en remplissant le dossier en ligne. Pré-requis techniques : Ordinateur de type PC : Windows à partir de la version 98, Connexion Internet ; Adresse de messagerie électronique valide Fonctionne avec les principaux navigateurs et logiciels de messagerie du marché : Microsoft Internet Explorer 5 et supérieur, Outlook 98 et supérieur, Outlook Express 5 et supérieur, Netscape 4.75 et supérieur. NB : les applications TéléTVA et TéléC@rteGrise requièrent Internet Explorer 5.5 (ou supérieur). Assistance : Par téléphone : Administrative : Technique : Service de révocation :

24 Principales caractéristiques des Autorités de Certification CHAMBERSIGN France Chambres de Commerce et d Industrie Certificat : FIDUCIO Fonctions du certificat indiquées sur le site : TéléTV@, Télécartegrise, Duc-EDI, Marchés Publics, Factures dématérialisées, portail Net Entreprise, compte fiscal, signature de documents, mails sécurisés, courriers dématérialisés. Fonctions du certificat inscrites dans la politique de certification : Les applications concernées sont celles qui supportent le certificat fabriqué selon la norme X509V3 et dont le niveau d exigence du porteur est élevé. Durée de validité du certificat : 2 ans. Support : Logiciel, Clé USB, Carte à puce. Tarification (prévoir le coût du support si carte à puce) : - Certificat logiciel : 80 euros HT / an (assurance comprise). - Certificat + clé USB : 130 euros HT la première année (80 euros par an + 50 euros pour la clé), 80 euros HT /an les années suivantes (assurance comprise). - Certificat + carte à puce et lecteur : 160 euros HT la première année (80 euros par an + 80 euros pour le lecteur), 80 euros HT /an les années suivantes (assurance comprise). Institutions ou établissements délivrant le certificat : Chambres de Commerce et d'industrie. 22

25 Principales caractéristiques des Autorités de Certification Pré-requis techniques : WINDOWS : Pour Fiducio Logiciel : - Système d exploitation : Windows 98, Seconde édition, Windows 2000, service pack 4 ou supérieur, Windows XP, service pack 1 ou supérieur. - Navigateur Internet : Internet Explorer 6.0 ou supérieur, Mozilla 1.7 ou supérieur, Firefox ou supérieur, Netscape 6 ou supérieur. Pour Fiducio sur clé USB ou carte à puce : - Système d exploitation : Windows 2000, service pack 4 ou supérieur, Windows XP, service pack 1 ou supérieur. MACINTOSH Pour Fiducio Logiciel uniquement : LINUX - Système d exploitation : Max OS X 10.3 ou supérieur. - Navigateur Internet : Firefox ou supérieur, Mozilla 1.7 ou supérieur, Netscape 6 ou supérieur. Pour Fiducio Logiciel : - Système d exploitation : Toute distribution récente disposant d'un navigateur ci-à-droite. - Navigateur Internet : Firefox ou supérieur, Mozilla 1.7 ou supérieur, Netscape 6 ou supérieur. Pour Fiducio sur clé USB ou carte à puce : - Système d exploitation : Mandriva 10.1 ou supérieur uniquement. - Navigateur Internet : Firefox ou supérieur, Mozilla 1.7 ou supérieur, Netscape 6 ou supérieur. Support technique : Par téléphone : Par [email protected] 23

26 Principales caractéristiques des Autorités de Certification INFOGREFFE Greffiers des Tribunaux de commerce Certificat : CERTIGREFFE Fonctions du certificat indiquées sur le site : TéléTVA, Télé-DEB, URSSAF (DUCS EDI), Téléc@rtegrise, Platesformes des marchés publics, portail Net-entreprises, déclarations fiscales, applications inter-entreprises et échanges interadministrations, factures dématérialisées. Fonctions du certificat inscrites dans la politique de certification : L'Autorité de Certification Certigreffe Classe 3Plus distribue des Certificats qui peuvent être utilisés dans le cadre : - des télé-procédures administratives du MINEFI comme la déclaration de TVA (Télé-TVA) et la déclaration d'échanges de Biens (Télé-DEB), - d'applications mises en œuvre par INFOGREFFE, - d'autres applications ayant signé un accord avec l'ac Certigreffe Classe 3Plus, - d échange de documents signés entre diverses parties. Cette utilisation implique en particulier l acceptation par les gestionnaires de l application ou les utilisateurs de l intégralité des chapitres contenus dans cette Politique de certification. Si le Certificat est éligible à d'autres téléprocédures, et si l'ac Certigreffe Classe 3Plus accepte que les Certificats soient effectivement utilisés dans le cadre de ces nouvelles applications éventuelles, cette Politique de certification sera revue pour que le présent paragraphe les mentionne de façon explicite. Durée de validité du certificat : 1 an ou 3 ans. Support : Clé USB ou carte à puce. Tarification (prévoir le coût du support si carte à puce) : - Pour 1 an renouvelable 2 fois : abonnement 59 euros HT/an, support clé USB valable 3 ans 60 euros HT. - Pour 3 ans : 177 euros HT, support clé USB valable 3 ans offert (opération valable jusqu au 31 décembre 2007). 24

27 Principales caractéristiques des Autorités de Certification Institutions ou établissements délivrant le certificat : Greffes des Tribunaux de Commerce regroupés dans le G.I.E Infogreffe. Déjà enregistrées au Registre du Commerce, les entreprises bénéficient d'une simplification des formalités pour l'obtention du certificat (le K-bis et les statuts ne sont pas nécessaires). Obtention du certificat en moins d'une semaine. Pré-requis techniques : Afin de pouvoir utiliser le certificat CERTIGREFFE sur clé USB, il faut avoir un compatible PC muni d'un port USB et doté de l'un des systèmes d'exploitation suivants : Microsoft Windows 98 Deuxième Édition, Microsoft Windows 2000, Microsoft Windows XP Support technique : Par téléphone :

28 Principales caractéristiques des Autorités de Certification AUTORITES DE CERTIFICATION BANCAIRES BNP Paribas Authority Enterprise Certificat : NET-IDENTITY Fonctions du certificat indiquées sur le site : TéléTV@, Compte fiscal professionnel, Net-entreprises, DUCS-EDI (URSSAF), Téléc@rtegrise, Marchés publics, Applications bancaires de BNP Paribas. Fonctions du certificat inscrites dans la politique de certification : Applications cibles Les applications cibles sont les applications pour lesquelles un certificat émis dans le cadre des différentes politiques de certification des AC peut être utilisé sous réserve les cas échéants de l enregistrement du porteur par l application concernée. - Sphère fiscale : application TéléTV@ et compte fiscal professionnel. - Sphère sociale : application URSSAF DUCS EDI et application Net-Entreprises.fr. - Ministère de l Intérieur : application Téléc@rtegrise. - Dématérialisation des marchés publics : application achatpublic.com et portail des marchés publics du Ministère de la Défense. - Bancaires : applications du Groupe bancaire BNP Paribas. - Autres : toute autre application ayant signé un contrat avec BNP Paribas. Applications hors cibles Il s agit de toutes les applications qui ne figurent pas dans la liste des applications cibles. BNP Paribas ne saurait être responsable de l utilisation d un certificat dans le cadre d une application hors cible. 26

29 Principales caractéristiques des Autorités de Certification Durée de validité du certificat : Support : 2 ans. Logiciel, carte à puce et clé USB. Tarification (prévoir le coût du support si carte à puce) : Abonnement annuel, tarification non communiquée. Institutions ou établissements délivrant le certificat : BNP Paribas et banques filiales. Contact clientèle : Pré-requis techniques : Pour le certificat logiciel : Disposer d'un matériel de type PC, équipé de Microsoft Windows et de Microsoft Internet Explorer version 5.5 ou supérieure. Pour la carte à puce ou la clé USB : Disposer d'un matériel de type PC, équipé de Microsoft Windows et de Microsoft Internet Explorer version 5.5 ou supérieure. Un port USB est nécessaire pour connecter le lecteur ou la clé USB. Préalablement à l utilisation de la carte à puce, du lecteur et de la clé USB, le logiciel (fourni sur le CDROM d accompagnement de la carte et de la clé) doit être installé sur le poste de travail. 27

30 Principales caractéristiques des Autorités de Certification CLICK and TRUST Groupe Banque Populaire Fonctions du certificat Certificat : MERCANTEO Fonctions du certificat indiquées sur le site : TéléTVA, Portail fiscal professionnel, déclarations Net-Entreprises, Téléc@rtesgrise, Dématérialisation des appels d offres des administrations et du Ministère de la Défense Transactions financières avec TransBRED.net application de la BRED Banque Populaire, Mails sécurisés. Fonctions du certificat inscrites dans la politique de certification : Liste des applications autorisées L autorité de certification MERCANTEO distribue des certificats numériques dans le but de : - fournir des outils adaptés aux téléprocédures administratives et au référencement en particulier par le MINEFI, - fournir des outils adaptés pour la télétransmission EDI via TransBRED.net, - permettre à tous les utilisateurs de certificat qui ont établi un contrat avec CLICK & TRUST de proposer des transactions sécurisées, - fournir des outils adaptés pour signer des courriers électroniques. Liste des applications interdites CLICK & TRUST décline toute responsabilité dans l usage que ferait un porteur de son certificat MERCANTEO dans le cadre d une application non mentionnée dans le paragraphe précédent. En particulier, CLICK & TRUST n acceptera aucune plainte d aucune sorte d usagers ou d utilisateurs, liée à des litiges sans rapport avec les applications mentionnées dans le paragraphe précédent. Tout usage du certificat MERCANTEO non autorisé dans le paragraphe précédent est interdit. Durée de validité du certificat : 2 ans. Support : Carte à puce ou clé USB. Tarification (prévoir le coût du support si carte à puce) : - Abonnement annuel : 144 euros HT avec une clé USB, 168 euros HT avec une carte à puce et un lecteur externe. - Installation sur site : 150 euros HT pour un certificat et 70 euros HT par poste supplémentaire. Institutions ou établissements délivrant le certificat : Banques Populaires, Click & Trust Contact clientèle : Par téléphone : Par [email protected] Pré-requis techniques : Microsoft 98 SE minimum, Internet Explorer 5.5 minimum et une adresse mail valide. 28 Assistance téléphonique : Par téléphone :

31 Principales caractéristiques des Autorités de Certification Ce certificat est réservé aux professionnels et aux entreprises clientes des Banques Populaires Certificat : ADMINEO Fonctions du certificat : TéléTVA, portail fiscal professionnel, Portail Net-Entreprises. Fonctions du certificat inscrites dans la politique de certification : Liste des applications autorisées L autorité de certification ADMINEO distribue des certificats numériques dans le cadre des téléprocédures avec l administration notamment : - fournir des outils adaptés et acceptés par le MINEFI pour la téléprocédure de déclaration de TVA (Télé-TVA) et de déclaration d échange de biens (Télé-DEB), - fournir des outils adaptés et acceptés pour les déclarations URSSAF, - fournir des outils adaptés et acceptés par les entreprises ayant un accord de partenariat avec CLICK & TRUST. Liste des applications interdites CLICK & TRUST décline toute responsabilité dans l usage que ferait un porteur de son certificat ADMINEO dans le cadre d une application non mentionnée dans le paragraphe précédent. En particulier, CLICK & TRUST n acceptera aucune plainte d aucune sorte d usagers ou d utilisateurs, liée à des litiges sans rapport avec les applications mentionnées dans le paragraphe précédent. Tout usage du certificat ADMINEO non autorisé dans le paragraphe précédent est interdit. Durée de validité du certificat : 2 ans. Support : logiciel uniquement. Tarification : - 65 euros pour l'administrateur (certificat principal), 52 euros pour les utilisateurs (certificat secondaire). Aide à l installation par téléphone : - 50 euros prélevé la première année de l abonnement. Institutions ou établissements délivrant le certificat : Banques Populaires Contact clientèle : Par téléphone au : par [email protected] Pré-requis techniques : Microsoft 98 SE minimum, Internet Explorer 5.5 minimum et une adresse mail valide. Assistance téléphonique : Par téléphone :

32 Principales caractéristiques des Autorités de Certification CREDIT AGRICOLE Certificat : CA Certificat Fonctions du certificat indiquées sur le site : Applications administratives : TéléTVA, Télécartegrise, DUCS EDI (URSSAF), le portail Netentreprises, le compte fiscal professionnel et certains portails de réponse aux appels d offres des marchés publics (achatpublic.com, Omnikles, demat-publique, Ixarm, Achats-defense). FAST (Fournisseur d'accès Sécurisé Transactionnel) : application qui permet aux Collectivités Territoriales de dématérialiser les actes administratifs qui sont échangés avec leurs différents partenaires (administrations centrales, organismes sociaux, autres collectivités...). Applications bancaires : CA Change en Ligne, OPTIM Reporting, OPTIM Tr@nsactionnel, Web EDI, Fonctions du certificat inscrites dans la politique de certification : Liste des applications utilisatrices autorisées La liste des applications utilisatrices dans le cadre desquelles les certificats numériques délivrés par l autorité opérationnelle de certification CA Certificat peuvent être utilisés, est publiée sur le site web du CA Certificat : Liste des applications utilisatrices interdites L AED, l ACE et l AC déclinent toute responsabilité dans l usage que ferait un abonné de son CA Certificat dans le cadre d une application non mentionnée dans le paragraphe précédent. En particulier, ne sera acceptée aucune plainte, de quelque sorte que ce soit, d abonné ou de mandataire de certification, (ou représentants d entreprise) liée à des litiges sans rapport avec les applications mentionnées dans le précédent paragraphe. Durée de validité du certificat : 2 ans. Support : Logiciel, Carte à puce, Clé USB. 30

33 Principales caractéristiques des Autorités de Certification Tarification (prévoir le coût du support si carte à puce) : Le certificat, son support et l éventuel lecteur de carte à puce sont commercialisés sous la forme d abonnements annuels, tacitement renouvelables. Le montant de ces abonnements est fixé par chaque distributeur suivant la politique commerciale de ce dernier. Institutions ou établissements délivrant le certificat : Pour le dossier initial de souscription, contactez votre chargé d affaires Crédit Agricole ; celui-ci fixera avec vous un rendezvous. Si vous achetez un pack Olitec Sécurité, le site web de Certification SE vous aidera à remplir votre dossier avant que vous le transmettiez à votre Caisse Régionale de Crédit Agricole, qui le vérifiera et l'enregistrera. Contact clientèle : Pré-requis techniques : Pré-requis matériel : Un PC équipé d'un Pentium II 400 Mhz ou supérieur et d'un lecteur de CD-ROM, avec 20 Mo d'espace disponible sur le disque dur. L'ordinateur devra comporter : soit un port USB, soit un port série disponible (port RS232C) et un port clavier ou souris (port PS/2), libre ou utilisé, pour l'alimentation, soit un port PCMCIA, si le PC est un ordinateur portable. Pré-requis Système d'exploitation : Un des systèmes d'exploitation suivants doit être installé : Windows NT 4.0 (workstation ou server) Service Pack 6, Windows 2000 Service Pack 4 ou Windows XP Service Pack 1 et Service Pack 2. Pré-requis sur le Navigateur web Internet Explorer : Pour installer correctement le certificat CA Certificat, il faut utiliser Internet Explorer 5.5 ou supérieure avec une puissance de chiffrement de 128 bits. Les ActiveX doivent être activés. Assistance : Par téléphone : (de 9h à 18h), Par fax :

34 Principales caractéristiques des Autorités de Certification HSBC Certificat : Elys CERTIFICATION Fonctions du certificat indiquées sur le site : TéléTVA, URSSAF, Marchés publics dématérialisés avec achatpublic.com et le site de l administration centrale marchéspublics.gouv.fr, Elys PC : la gestion des comptes de l'entreprise chez HSBC. Fonctions du certificat inscrites dans la politique de certification : Liste des applications autorisées L autorité de certification CCF Elys CERTIFICATION distribue des certificats qui peuvent être utilisés dans le cadre des usages suivants : - la télé procédure de déclaration TVA (Télé-TVA) pour la télétransmission EFI et accès au portail fiscal géré par la DGI, - des téléprocédures URSSAF et accès au portail Net-Entreprises.fr, - Elys PC (application banque à distance pour les entreprises clientes de HSBC France), - d applications internes à l AC CCF Elys CERTIFICATION, - autres applications ayant signé un accord avec l AC CCF Elys CERTIFICATION. Cet accord contient en particulier l acceptation par les gestionnaires de l application de tous les chapitres contenus dans cette politique de certification (PC). 32

35 Principales caractéristiques des Autorités de Certification Liste des applications interdites L autorité de certification CCF Elys CERTIFICATION décline toute responsabilité dans l usage que ferait un porteur de son certificat dans le cadre d une application non mentionnée dans le paragraphe précédent. En particulier, l autorité de certification CCF Elys CERTIFICATION n acceptera aucune plainte, d aucune sorte de porteurs, de mandataires, d entreprises ou d utilisateurs liée à des litiges sans rapport avec les applications mentionnées dans le précédent paragraphe. L autorité de certification CCF Elys CERTIFICATION attire l attention du porteur sur le fait que le certificat ne peut être considéré comme ayant une valeur probante au sens de la directive européenne 1999/93/CE et des articles 1316 et suivants du code civil. Durée de validité du certificat : 1 an. Support : Logiciel. Tarification (prévoir le coût du support si carte à puce) : - 80 euros /an ou 36 euros avec les services bancaires HSBC sur Internet. Institutions ou établissements délivrant le certificat : Dès lors que vous avez un compte a la banque HSBC ou dans l'une de ses filiales (HSBC UBP, HSBC Hervet, SCM, Banque Chaix, Banque de Savoie, CCSO, HSBC de Picardie, Banque Dupuy de Parceval, Banque Marze, Banque Pelletier, HSBC de Baecque Beau), vous pouvez compléter et signer un contrat dont vous pouvez obtenir un modèle soit par téléchargement, sur : soit en vous le procurant dans votre agence HSBC (ou ses filiales bancaires). Pré-requis techniques : Assistance : Un PC, une connexion à Internet et un navigateur Netscape version 6 ou Internet Explorer 5.5 ou version supérieure. Par téléphone : (appel gratuit) Par Internet. 33

36 Principales caractéristiques des Autorités de Certification LCL-Le CREDIT LYONNAIS Certificat : CREDIT LYONNAIS ENTREPRISE Fonctions du certificat indiquées sur le site : TéléTVA, URSSAF, Téléc@rtegrise. Applications de LCL : authentification au portail LCL entreprises, signature des remises de virement, d'effets et d'avis de prélèvements sur LCL entreprises. Fonctions du certificat inscrites dans la politique de certification : Liste des applications autorisées L autorité de certification CREDIT LYONNAIS distribue des certificats numériques dans le but de : - fournir des outils adaptés et acceptés par : - le MINEFI et par les organismes sociaux pour l ensemble des téléprocédures, - le CREDIT LYONNAIS pour ses applications bancaires internes, - les applications de transaction entre la banque et ses clients, - pour toute application soumise au respect de cette Politique de certification et ayant signé un contrat avec le CREDIT LYONNAIS appelé Tiers signataire. Liste des applications interdites Toute application non explicitement autorisée dans le paragraphe précédent est rigoureusement interdite notamment de signer un certificat avec un certificat CREDIT LYONNAIS. Durée de validité du certificat : Support : 3 ans. Logiciel, Carte à puce, Clé USB. Tarification (prévoir le coût du support si carte à puce) : - Tarifs disponibles auprès de votre conseiller LCL. Institutions ou établissements délivrant le certificat : Auprès des agences LCL, sur le site "certification.lcl.fr" à la rubrique "Commander". Contact clientèle : votre interlocuteur habituel LCL. Pré-requis techniques : Les certificats LCL s'intègrent à tous les outils de messagerie (Outlook, Outlook Express, Netscape Communicator ), de navigation Internet (Explorer, Netscape ) sous Windows NT, 98, 2000, XP, 2003 (98 et + pour les clés USB). 34

37 Principales caractéristiques des Autorités de Certification NATIXIS Banques Populaires Certificats : Ces@m OR Natexis et Ces@m Logiciel Fonctions du certificat indiquées sur le site : TéléTVA, SATELIT (déclaration et paiement de l'is, Taxe Professionnelle, Taxe Foncière, Taxe sur les salaires), DUCS-EDI, portail bancaire. Fonctions du certificat inscrites dans la politique de certification : Liste des applications autorisées (pour les cartes à puce) Les téléprocédures de l administration telles que les déclarations fiscales et sociales sous réserve d un accord préalable de l AC. La sécurisation des messageries : authentification et signature d sous réserve d un accord préalable de l AC. La sécurisation des transactions entre la banque et l entreprise sur Internet (les conditions d accès à ces services font l objet de la signature d un abonnement ou contrat auprès de NATIXIS ou de ses filiales). Liste des applications interdites L autorité de certification NATIXIS décline toute responsabilité quant à l usage que ferait un abonné de son Certificat Ces@m OR Natexis dans le cadre d une application ne relevant pas de celles citées à l annexe II. En particulier, l autorité de certification NATIXIS n acceptera aucune plainte, d aucune sorte d abonnés, de mandataires de certification, de responsables légaux, d utilisateurs ou de responsables d application utilisatrices de certificats liée à des litiges sans rapport avec les applications mentionnées à l annexe II. NATIXIS attire l attention de l abonné sur le fait que ce certificat ne peut être considéré comme ayant une valeur probante au sens de la directive européenne 1999/93/CE et des articles 1316 et suivants du code civil. Durée de validité du certificat : 3 ans. Support : Logiciel ou carte à puce. Tarification (prévoir le coût du support si carte à puce) : - Négociée contractuellement entre Natexis Banques Populaires et l'entreprise qui demande le certificat. Institutions ou établissements délivrant le certificat : Réseau Banques Populaires, le contrat d'adhésion est délivré par le Chargé d'affaire du client. Pré-requis techniques : Aucun équipement informatique particulier. Un ordinateur disposant d'une connexion Internet et d'un navigateur Internet récent est suffisant. Contact clientèle : Natexis Banques Populaires Sécurité Systèmes d'information 1, place des Marseillais Charenton le Pont. Assistance : Par téléphone : Par [email protected] Par fax :

38 Principales caractéristiques des Autorités de Certification SG TRUST SERVICES Société Générale et Groupe Crédit du Nord Ce certificat est réservé aux sociétés ou associations clientes du Groupe Société Générale. Certificat : SG TRUST SERVICES Fonctions du certificat indiquées sur le site : TéléTVA, Compte fiscal en ligne, DUCS-EDI, portail Net-entreprises, Téléc@tesgrises, Appels d'offres publics en ligne, Applications de banque électronique. Fonctions du certificat inscrites dans la politique de certification : Liste des applications autorisées L autorité de certification SG TRUST SERVICES distribue des certificats qui peuvent être utilisés pour : - les téléprocédures de la sphère fiscale dont la déclaration de TVA (Télé-TV@) et la consultation du compte fiscal, - les téléprocédures de la sphère sociale sur le portail Net-Entreprises dont la télédéclaration des cotisations de Sécurité Sociale et d allocations familiales auprès de l URSSAF, - les téléprocédures proposées dans le cadre de Téléc@rtegrise par le Ministère de l Intérieur, - les applications de dématérialisation d appels d offres publics déclarant n accepter que les certificats d un niveau au moins égal à ceux déclarés par le MINEFI comme étant conformes à sa Politique de certification-type V3.1, - les relations bancaires entre le groupe Société Générale et ses clients, - les applications ayant signé un accord avec l autorité de certification SG TRUST SERVICES. Liste des applications interdites L autorité de certification SG TRUST SERVICES décline toute responsabilité dans l usage que ferait un porteur ou un client d un certificat dans le cadre d une application non mentionnée dans le paragraphe précédent et pour toute opération illicite. En cas de violation de cette obligation par le porteur ou le client, SG TRUST SERVICES ne pourra voir sa responsabilité engagée vis-à-vis de quiconque. Le certificat ne peut être considéré comme ayant une valeur probante au sens de la directive européenne 1999/93/CE et des articles 1316 et suivants du code civil. 36 Durée de validité du certificat : 2 ans. Support : logiciel, clé USB, carte à puce. Tarification (prévoir le coût du support si carte à puce) : - Pour les téléprocédures administratives uniquement : logiciel : 65 euros HT, clé USB : 95 euros HT, carte à puce : 95 euros HT, en option lecteur de carte à puce : 60 euros. - Pour les applications de banque électronique : certificat sur carte à puce uniquement : 95 euros HT, en option, lecteur de carte à puce avec PIN-PAD à 110 euros.

39 Principales caractéristiques des Autorités de Certification Institutions ou établissements délivrant le certificat : Groupe Société Générale (Société Générale et Crédit du Nord). Pré-requis techniques : Communs à tous types de certificat Poste de travail : Processeur de type Pentium 133 MHz 64 Mo de mémoire RAM minimum. Système d'exploitation : Windows 2000, XP et version supérieure Navigateurs : Les navigateurs supportés sont Internet Explorer version 5.5 ou supérieures. Le navigateur doit autoriser le javascript, le vbscript, les contrôles ActiveX (dans le cas d Internet Explorer), et le protocole SSL v3. Le navigateur doit disposer d'une puissance de chiffrement de 128 bits minimum. Divers : Le protocole HTTPS ne doit pas être bloqué par les systèmes filtrants de l entreprise. Spécificités pour les certificats sur carte à puce : Chaque poste de travail doit être équipé : - d'un port USB disponible pour y brancher le lecteur de carte à puce, - d'une carte à puce Authent IC d'oberthurcs (fournie par SG TRUST SERVICES), - d'un kit de connexion composé d'un lecteur CardMan 3121 d'omnikey et du logiciel d'interface (pilote) d'oberthurcs (fourniture possible par SG TRUST SERVICES), - d un système d'exploitation : Windows 2000, XP et version supérieure. Spécificités pour les clés à certificat : Chaque poste de travail doit être équipé au minimum : - d'un port USB disponible pour y brancher la clé à cryptoprocesseur, - d'une clé à cryptopresseur Cyberflex Access e-gate d'axalto et de son logiciel d'interface (fournis par SG TRUST SERVICES). Spécificités concernant les applications de Banque électronique : - les certificats doivent être stockés sur support carte à puce et requierent l'utilisation d'un kit de connexion spécifique (lecteur de cartes CardMan 3821 d'omnikey) dont l'acquisition peut être faite auprès de SG TRUST SERVICES. Concernant la téléprocédure URSSAF : - le poste de travail doit être équipé du logiciel Outlook v5.1 ou supérieure, autorisant l'envoi de messages au format S/MIME et ayant une puissance de chiffrement de 128 bits minimum. Contact clientèle : Par téléphone : Par [email protected] Par fax :

40 Principales caractéristiques des Autorités de Certification AUTORITE DE CERTIFICATION LOCALES AZZARIUS Certificat : AZZARIUS Class 3 Fonctions du certificat indiquées sur le site : TéléTV@, Compte fiscal professionnel, Net-entreprise, DUCS EDI, Téléc@rtegrise, Marchés publics. Fonctions du certificat inscrites dans la politique de certification : Type d applications concernés par la Politique de certification. Ce sont les applications qui permettent le support des télédéclarations sur réseau ouvert : - en mode messagerie sécurisée avec le protocole S/MIME, - en mode transactionnel sur un serveur web sécurisé par le protocole SSL (ou TLS). Durée de validité du certificat : 1 an. Support : carte à puce. Tarification (prévoir le coût du support si carte à puce) : - 99 euros HT Institutions ou établissements délivrant le certificat : Société AZZARIUS Contact clientèle : Par téléphone :

41 Principales caractéristiques des Autorités de Certification GREFFE-TC-PARIS Certificat : Greffe-TC-Entreprises Ce certificat est réservé aux représentants légaux ou à leur mandataire des entreprises immatriculées dans le ressort du greffe du tribunal de commerce de Paris. Fonctions du certificat indiquées sur le site : TéléTVA, le compte fiscal, les courriers électroniques sécurisés. Fonctions du certificat inscrites dans la politique de certification : L autorité de certification émet des certificats électroniques qui peuvent être utilisés dans le cadre : - des téléprocédures administratives de la sphère publique (ex. : TéléTVA), - des services en ligne sécurisés mis en œuvre par les greffiers des Tribunaux de commerce, - des applications ayant signé un accord avec l AC, - d échange de documents signés entre diverses parties. L utilisation des certificats électroniques implique en particulier par les gestionnaires des applications concernées ou par les utilisateurs, l acceptation de l intégralité des chapitres contenus dans cette politique de certification. Durée de validité du certificat : 3 ans. Support : Clé USB ou carte à puce. Tarification (prévoir le coût du support si carte à puce) : - la redevance annuelle d'utilisation du certificat est gratuite. - Coût du support : 52,54 euros TTC (coût pour l'acquisition du support la 1 ère année. Ce support est ensuite utilisable sans surcoût ni nouvelle facturation pour le renouvellement des certificats). Institutions ou établissements délivrant le certificat : La vente du support de certificat et la délivrance du certificat se font directement dans les locaux de l Autorité d Enregistrement au Greffe du Tribunal de Paris. Pré-requis techniques : Les certificats sont utilisables dans un environnement Windows 2000 ou XP et sur PC uniquement. Contact clientèle : Par téléphone :

42 Principales caractéristiques des Autorités de Certification OPERATEURS TECHNIQUES DE CERTIFICATION Pour information, ces autorités ne commercialisent pas en direct des certificats pour les téléprocédures mais elles sont les opérateurs techniques des Autorités de Certification. ATOS ORIGIN Atos Worldline, filiale du groupe Atos Origin spécialisée dans le Business Process Outsourcing (BPO) à haute valeur technologique est un opérateur d'infrastructures globales de confiance dans le cadre de son offre MediaCert. Atos Worldline dispose d'une Autorité de Certification référencée par le Ministère de l'économie, des Finances et de l'industrie pour ses téléprocédures (AC MediaCert Télépro-Entreprises). Cependant Atos Worldline ne commercialise pas en direct des certificats pour les téléprocédures mais est l'opérateur technique d'autorités de Certification. Contact : Par téléphone : Par [email protected] CERTEUROPE Fonctions du certificat indiquées sur le site : TéléTV@, URSSAF (DUCS EDI), Téléc@rtegrise, Marchés publics. L'Autorité de Certification Certeurope Classe 3Plus v2 (C@rteurope) distribue des Certificats qui peuvent être utilisés dans le cadre : - des télé-procédures administratives du MINEFI comme la déclaration de TVA (Télé-TVA) et la déclaration d'échanges de Biens (Télé-DEB), - d'applications internes à l'ac Certeurope Classe 3Plus v2 (C@rteurope), - d'autres applications ayant signé un accord avec l'ac Certeurope Classe 3Plus v2 (C@rteurope), - d échange de documents signés entre diverses parties. Cette utilisation implique en particulier l acceptation par les gestionnaires de l application ou les utilisateurs de l intégralité des chapitres contenus dans cette politique de certification. 40 Si le Certificat est éligible à d'autres télé-procédures, et si l'ac Certeurope Classe 3Plus v2 (C@rteurope) accepte que les Certificats soient effectivement utilisés dans le cadre de ces nouvelles applications éventuelles, cette politique de certification sera revue pour que le présent paragraphe les mentionne de façon explicite.

43 Principales caractéristiques des Autorités de Certification Durée de validité du certificat : Support : 3 ans. Carte à puce, Clé USB. Tarification (prévoir le coût du support si carte à puce) : - Ces certificats sont intégrés à des applications globales de dématérialisation. Les prix, fixés par les prestataires, diffèrent selon les applications. Institutions ou établissements délivrant le certificat : CertEurope et ses partenaires Pré-requis techniques : Matériel nécessaire : un ordinateur Windows 98 2ème édition ou supérieure. Contact clientèle : Par téléphone :

44 Principales caractéristiques des certificats et des signatures électroniques utilisables pour les téléprocédures AUTHENTIFICATION L'authentification a pour but de vérifier l'identité dont une entité se réclame. Glossaire Généralement l'authentification est précédée d'une identification qui permet à cette entité de se faire reconnaître du système par un élément dont on l'a doté. En résumé, s'identifier c'est communiquer son identité, s'authentifier c'est apporter la preuve de son identité. AUTORITE DE CERTIFICATION (AC) L autorité de certification assure la validité des éléments d authentification contenus dans le certificat numérique. Elle est chargée de délivrer les certificats numériques, de leur assigner une date de validité et de garantir l identité de son propriétaire. Elle doit également mettre à disposition de l organisme et de la personne, la possibilité de révoquer les certificats en cas de compromission ou de perte de la clé privée, ou en cas de modifications des données contenues dans le certificat. L AC assume ainsi, à l égard de ses abonnés et des tiers, la responsabilité juridique relative aux certificats qu elle émet, conformément à la directive européenne et à la loi française. AUTORITE D'ENREGISTREMENT (AE) L'autorité d enregistrement est responsable des fonctions qui lui sont déléguées par l'autorité de certification (AC), en vertu de la Politique de Certification. L'AE assure les fonctions suivantes : - gérer les demandes de certificats, - vérifier l'identité de la société cliente, des représentants habilités de la société cliente et des porteurs de certificats, - informer les porteurs de certificat des conditions d'usage de leur certificat, - archiver les dossiers de demandes de certificats, - vérifier les demandes de révocation de certificats en provenance des porteurs. CONFIDENTIALITE Propriété d'une information qui n'est ni disponible, ni divulguée aux personnes, entités ou processus non autorisés. 42

45 Principales caractéristiques des certificats et des signatures électroniques utilisables pour les téléprocédures EXPIRATION DE CERTIFICAT Date et heure spécifiées dans le certificat, marquant la fin de la période de validité, sans tenir compte d'une éventuelle suspension ou révocation antérieure. INTEGRITE DES DONNEES Propriété assurant que des données n'ont pas été modifiées ou détruites de manière non autorisée. LISTE DES CERTIFICATS REVOQUES (LCR) Liste émise périodiquement (ou en cas de besoin urgent), portant la signature électronique d'une autorité de certification (AC), de certificats identifiés comme suspendus ou révoqués avant leur date d'expiration. La liste mentionne généralement le nom de l'émetteur de la LCR, la date d'émission de la liste, la date de sa prochaine édition, le numéro de série des certificats suspendus ou révoqués, ainsi que le moment précis et le motif de la suspension ou de la révocation. PERIODE DE VALIDITE La période qui commence à la date et à l'heure d'émission du certificat (ou à une date et une heure ultérieures si le certificat le mentionne) et qui finit à la date et à l'heure où le certificat expire, est suspendu ou révoqué. POLITIQUE DE CERTIFICATION, La politique de certification peut être assimilée aux conditions générales de ventes et d utilisation de service. Celle ci indique comment sont fabriqués les certificats, les normes et standards utilisés, ainsi que le périmètre de leur utilisation. RENOUVELLEMENT Glossaire Processus d'obtention d'un nouveau certificat de même classe et type pour le même sujet, après expiration d'un certificat existant ou à la demande du porteur de certificat. REPUDIATION Fait de nier avoir participé à des échanges, totalement ou en partie. TIERS DE CONFIANCE D'une manière générale, tiers indépendant et impartial qui contribue à la sécurité finale et au caractère digne de confiance des transferts d'information informatisés. Il participe en toute indépendance à la chaîne de confiance des échanges électroniques. 43

46 Nos remerciements aux experts qui ont participé à la rédaction de ce Livre Blanc Gilles d ANCHALD, Mission pour l Economie Numérique / MINEFI Alain TIELES, Syndicat des Entrepreneurs de Construction Paris Ile-de-France (SEC) Dan CEBILE, MÉDÉ et toute l équipe projet 10 rue du Débarcadère PARIS CEDEX 17 Tél. : Fax : Contact : [email protected] S i t e : w w w. m e d e. f r Un projet Pro Construction sous l égide du SEC cofinancé par le FSE.