REGLEMENTS GENERAUX CHAMPIONNAT INTERREGIONAL FEMININ

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1 REGLEMENTS GENERAUX CHAMPIONNAT INTERREGIONAL FEMININ REGLEMENT TRANSITOIRE POUR LA SAISON 2016/2017 (Création du championnat votée par les clubs lors des Assemblées Générales du Nord/Pas-de-Calais le 07/11/15 et de Picardie du le 21/11/15) PREAMBULE Les Ligues du Nord/Pas de Calais et de Picardie sont organisatrices du Championnat Interrégional Féminin. La participation à cette épreuve est réservée aux clubs qui remplissent les conditions énoncées dans les dispositions particulières définies aux articles 7 et 8 du présent règlement. ARTICLE 1 TITRE ET CHALLENGE Un trophée est attribué au champion. ARTICLE 2 MODALITES DE COMPOSITION DU CHAMPIONNAT Un groupe unique de 12 équipes et le calendrier sont constitués par la Commission d Organisation et homologués par les Bureaux Exécutifs de la Ligue du Nord/Pas de Calais et de Picardie, au plus tard le 15 juillet, ce qui leur donne un caractère définitif. Pour la saison , chaque Ligue désignera ses participants, voir article 7. Lorsque le groupe comprend moins d équipes que prévu par les articles 6, 7 et 8 ci-après, et que l application de l alinéa précédent ne permet pas de combler toutes les vacantes, il y a alors autant de relégation en moins en division inférieure que d équipe manquante. ARTICLE 3 - COMMISSION D ORGANISATION La Commission Régionale des Compétitions de la Ligue, avec la collaboration de la Commission Régionale Féminine est chargée de l organisation de l épreuve. Ses membres sont nommés par le Comité Directeur de chaque Ligue Litiges, Contentieux, Faits disciplinaires et Appels : Les Commissions Régionales de la Ligue Nord Pas-de-Calais géreront les dossiers en rapport avec leur domaine de compétences. Le championnat a un caractère de priorité sur toutes les autres compétitions régionales. ARTICLE 4 ENGAGEMENTS L engagement est obligatoirement accompagné : a) du montant des droits, b) du montant éventuel des dettes du club (F.F.F., Ligue, District), c) des cotisations Fédérales et de Ligues Chaque Ligue communiquera le nom des équipes engagées à l issue des engagements à la Commission d organisation de chaque Ligue, au plus tard, pour le 15 juillet. Les ententes entre clubs ne sont pas autorisées pour les clubs disputant le Championnat Interrégional Féminin.

2 Les règlements du championnat sont définis par les règlements généraux de la Ligue Nord Pas de Calais. ARTICLE 5 DELEGATION DE POUVOIR La commission d Organisation peut déléguer certaines de ses compétences à une commission restreinte pour les dispositions à prendre dans le cadre du déroulement des matchs programmés sur leur territoire. ARTICLE 6 PRINCIPES GENERAUX RELATIFS A LA COMPOSITION DU CHAMPIONNAT INTERREGIONAL FEMININ Lorsque le nombre total des clubs devant composer le championnat la saison suivante est inférieur au nombre de clubs devant y figurer, le ou les clubs supplémentaires appelés à combler les places vacantes sont repêchés parmi ceux qui occupaient les places de relégation de ce niveau de compétition. Les équipes ayant fait l objet d une exclusion ou d un forfait général ne sont pas repêchées. 1) Accession a) Seuls sont autorisés à participer à la Phase d Accession Nationale pour la D2 féminine, les clubs issus d un championnat supérieur de Ligue (ou d un championnat regroupant plusieurs ligues) comprenant au moins 10 équipes, ces dernières devant figurer au classement au terme de la saison et ne devant pas avoir été forfait général avant la fin des matchs aller. b) Au terme du championnat Interrégional Féminin, l équipe classée première participe à la phase d accession pour la D2 féminine (ou exclusivement 2 ème du classement si le premier n est pas en situation au regard des critères visés à l article 8 ou pour tout autre motif notamment disciplinaire). c) Les équipes participantes doivent confirmer officiellement à la FFF, et ce dès la notification de leur participation éventuelle à cette épreuve, leur volonté d accéder au Championnat de France Féminin de D2. Dans le cas contraire, l équipe ne sera pas retenue pour participer à la Phase d Accession au Championnat National Féminin, et les dispositions de l article 4 alinéa c des modalités d accession à la D2 féminines seront appliquées. d) Aucun club ne peut engager plus d une équipe à un même niveau de compétition. e) Il doit exister deux niveaux d écart entre les équipes de niveau National et les équipes du Championnat Interrégional. 2) Rétrogradation a) La ou les équipes rétrogradant du Championnat de D2 sont incorporées en Championnat Interrégional Féminin. b) L équipe finissant à la dernière place du Championnat Interrégional Féminin descend automatiquement en Championnat de Division Honneur. c) Une équipe qui refuserait l accession en D2 à l issue du championnat Interrégional Féminin, en ayant participé à l épreuve contrairement aux dispositions de l article 6.1 alinéa b des modalités d accession à la D2 féminine, serait pénalisée au minimum d une sanction financière, dont l appréciation est de la compétence exclusive de la Commission d Organisation de la Ligue et pourrait être interdite de participation ultérieure à cette phase d accession pour une durée déterminée par la Commission d Organisation de la Ligue.

3 d) Une équipe rétrogradant d un championnat ne peut être remplacée par une autre équipe du même club en position d y accéder. L équipe reléguée est versée dans le championnat de niveau immédiatement inférieur et entraîne la rétrogradation de l équipe réserve si celle-ci se maintient. e) Afin de maintenir à 12 le nombre d équipes disputant le Championnat Interrégional Féminin, il sera procédé à la rétrogradation d autant d équipes que de montées et descentes de D2, en plus du dernier du championnat interrégional féminin ARTICLE 7 CHAMPIONNAT INTERREGIONAL FEMININ Pour la saison , les 12 équipes qualifiées pour disputer le Championnat Interrégional Féminin sont : a) 8 équipes de la Ligue du Nord/Pas-de-Calais, b) 4 équipes de la Ligue de Picardie ARTICLE 8 - OBLIGATIONS I. DISPOSITIONS COMMUNES Les clubs participants au championnat interrégional féminin sont dans l obligation de s engager : a) En Coupe de France b) D engager une équipe en Coupe Régionale, ou à défaut en Coupe de leur District, dans les conditions définies par le règlement de l épreuve c) De respecter les obligations précisées ci-après qui comportent les sanctions applicables à tout club dont la situation n est pas conforme à ces dispositions II. AUTRES OBLIGATIONS a) Obligations sportives - Avoir au moins une équipe féminine dans les catégories jeunes (U12F à U19F) engagées dans une compétition de Ligue ou de District et de terminer cette compétition. Les ententes ne sont pas valables vis-à-vis de cette obligation - Disposer d une école féminine de football comportant au moins 12 jeunes licenciées (U6F à U11F) dont une équipe participant à 8 plateaux ou challenge, b) Obligations techniques - Disposer d un entraîneur CFF3 avec licence d éducateur fédéral, pour encadrer l équipe du championnat interrégional féminin et être présent sur le banc de touche et la feuille de match en cette qualité. (Voir obligations du Statut des Educateurs). Un état des lieux au regard du respect de ces critères est notifié au plus tard en décembre à chaque club, le constat définitif du respect des trois critères est arrêté le 30 avril. Le club qui ne répond pas à ces trois critères ne peut participer à la phase d accession. c) Sanctions prévues Tout club qui ne satisfera pas aux obligations prévues ci-dessus sera pénalisé comme suit : En cas d infraction à l article 8 :

4 1) Retrait de 3 points par obligation sportive, 2) Equipe non en règle : interdiction d accession en Division supérieure 3) Equipe non en règle deux saisons consécutives : rétrogradation en Division inférieure Obligations techniques : Les clubs doivent satisfaire aux obligations du Statut des Educateurs. A défaut de satisfaire à ces exigences, une sanction pourra être infligée au club fautif par la Commission du Statut des Educateurs, conformément au Statut des Educateurs. ARTICLE 9 SYSTEME DE L EPREUVE 1) Les clubs se rencontrent par match Aller et Retour 2) Les points sont comptés comme suit : Match gagné 4 points Match nul 2 points Match perdu 1 point Match perdu par pénalité ou forfait 0 point 3) En cas de match perdu par pénalité : Le club adverse obtient le gain du match dans les cas suivants : - S il a formulé des réserves conformément aux dispositions des articles 142 à 145 des Règlements Généraux de la F.F.F. et qu elles soient confirmées. - S il s agit d infractions qui permettent l évocation par la Commission Compétente dans les conditions fixées par l article des Règlements Généraux de la FFF - Décisions prises par la Commission de discipline ou la Commission d organisation. Il bénéficie du maintien des buts marqués au cours de la partie, buts dont le nombre est en tout état de cause fixé à un minimum de 3. Les buts marqués au cours de la rencontre par l équipe du club fautif sont annulés. Dans le cas où la perte du match intervient à la suite d une réclamation formulée dans les conditions fixées par l article des Règlements Généraux : - le club réclamant ne bénéficie pas des points correspondants au gain du match, - il conserve le bénéfice des points acquis et des buts marqués lors de la rencontre, - les buts marqués au cours de la rencontre par l équipe du club fautif sont annulés. 4) Un match perdu par forfait est réputé l être par 3 buts à 0. ARTICLE 10 REGLES DE DEPARTAGE En cas d égalité de points, le classement des clubs participant au championnat interrégional féminin est établi de la façon suivante : a) En cas d égalité de points par l une quelconque des places, il est tenu compte, en premier lieu, du classement aux points des matchs joués entre les clubs ex aequo. b) En cas d égalité de points dans le classement des matchs joués entre les clubs ex aequo, ils sont départagés par la différence entre les buts marqués et les buts concédés par chacun d eux au cours des matchs qui les ont opposés.

5 c) En cas de nouvelle égalité de différence de buts entre les clubs ayant le même nombre de points, on retiendra alors celle calculée sur tous les matchs suivant le procédé du paragraphe b) ci-dessus. d) En cas d égalité de différence de buts sur tous les matchs, on retiendra en premier, et dans les mêmes conditions, celui qui en aura marqué le plus grand nombre. e) En cas de nouvelle égalité, une rencontre supplémentaire aura lieu sur terrain neutre avec, éventuellement, l épreuve des tirs au but. ARTICLE 11 EXCLUSION, FORFAIT GENERAL, MISE HORS COMPETITION, DECLASSEMENT Lorsqu en cours d épreuve, un club est exclu du Championnat, déclaré forfait général, mis hors compétition, et déclassé, il est classé dernier et comptabilisé comme tel. Une équipe déclarant forfait quatre fois au cours des championnats est déclarée forfait général. Une équipe ayant ou étant déclarée forfait général descend d office en division inférieure la saison suivante. Si un forfait général, une mise hors compétition, une exclusion d une équipe en championnat intervient au cours des 11 premières journées, les résultats acquis contre cette équipe sont annulés (annulation de tous les points et tous les buts pour ou contre). Si un forfait général, une mise hors compétition, une exclusion d une équipe en championnat intervient au cours des 11 dernières journées, cela entraîne le maintien des résultats acquis contre cette équipe et, pour les rencontres restant à jouer, le gain automatique du match par 3 buts à 0. Il est fait application des dispositions de l article 130 des Règlements Généraux, sans préjudice des sanctions complémentaires pouvant être prises par la Commission d Organisation. ARTICLE 12 TITRE DE CHAMPION Le titre de «Champion» est attribué à l équipe classée première dudit championnat. ARTICLE 13 DUREE DES RENCONTRES Un match dure 90 minutes : deux périodes de 45 minutes entrecoupées d une pause de 15 minutes. ARTICLE 14 CALENDRIER ET HORAIRES DES MATCHS 1. Horaires et dates Les rencontres se déroulent aux dates fixées par le calendrier général arrêté par les Comités Directeurs de chaque Ligue. L horaire des rencontres est fixé le dimanche à 15 heures, sauf dérogation accordée par la Commission compétente. Au cours de la période hivernale, prévue du 1er novembre au 31 janvier inclus, les matches auront lieu à 14 h 30. Les rencontres des deux dernières journées sont fixées le même jour et à la même heure. La commission peut exceptionnellement y déroger pour les matchs ne présentant aucun enjeu pour les accessions et les relégations. 2. Calendrier

6 Le calendrier de la saison fixe les dates des journées de championnat. Il est validé par les Bureaux Exécutifs des Ligues sur proposition de la Commission. La Commission d organisation fixe les matchs remis ou à rejouer. Elle a la faculté de les fixer en semaine ou jours fériés. Pour assurer le bon déroulement de la compétition en cas d arrêté municipal, il pourra être procédé à l inversion de la rencontre par la commission d organisation. Le calendrier des rencontres est affiché sur le site internet officiel huit jours au moins avant la date prévue et ne peut plus être modifié, sauf cas exceptionnel, apprécié par la Commission d Organisation. Il est alors communiqué aux intéressés sur les sites des Ligue et/ou sur Foot clubs. La Commission d Organisation peut, en cours de saison, reporter ou avancer toute journée de championnat qu elle juge utile afin d assurer la régularisé de la compétition. Un club (recevant ou visiteur) peut demander qu un match se déroule un autre jour ou à une autre heure que ceux prévus à l agenda des rencontres ; la demande, motivée et accompagnée de l accord écrit du club adverse, doit parvenir à la Commission d Organisation 10 jours au moins avant la date de la rencontre. Des frais de dossier dont le montant est fixé à l annexe 6 des Règlements Généraux de la Ligue du Nord/Pas-de-Calais seront prélevés sur le compte du club sollicitant cette dérogation. Tout manquement aux délais visés par les différents alinéas ci-dessus entraînera un refus. Article 15 INSTALLATIONS SPORTIVES DISPOSITIONS COMMUNES 1. Les engagements dans ce championnat ne peuvent être acceptés que si les clubs candidats disposent pleinement des installations suivantes : un terrain classé par la FFF au minimum en catégorie 5 ou 5 Sye. 2. Les clubs utilisateurs de plusieurs terrains doivent désigner pour la saison, l aire de jeu ou se dérouleront les rencontres. Ces indications paraîtront sur le site officiel des Ligues, en indiquant la nature du revêtement (herbe, stabilisé, synthétique). 3. En cas d indisponibilité d une installation sportive déclarée, le calendrier ne peut être modifié, les clubs devant, dans ce cas, disposer d un terrain de remplacement répondant aux exigences de la compétition. Toutes les dispositions devront être prises à l avance par le club organisateur, sous peine de sanction pouvant aller jusqu à la perte du match. L utilisation de l installation sportive autre que celle déclarée et validée par la Commission d Organisation ne pourra se faire qu après accord de cette dernière. 4. Le club qui reçoit est l organisateur de la rencontre, et prend en charge toutes les obligations qui en découlent. 5. Les matchs de championnat peuvent être précédés d un match autorisé par les ligues 6. L arbitre du match a, en cas d intempéries, toute liberté d interdire ou d interrompre les rencontres préliminaires. 7. A défaut de respecter l une des dispositions susvisées, une amende, dont le montant est fixé par la Commission d organisation est infligée au club fautif. 8. ARTICLE 16 TERRAINS IMPRATICABLES 1. Lorsqu il apparaît certain que le terrain sera impraticable, le club recevant informe par écrit la Ligue organisatrice, au plus tard le vendredi précédent la rencontre avant 12 heures. Les circonstances de cette impraticabilité sont vérifiées par tout moyen et la Ligue organisatrice procède au report

7 lorsqu il s impose du fait des conditions climatiques ou par un arrêté municipal de fermeture de l installation 2. Toute décision de report de match est affichée sur le site internet de la Ligue organisatrice à 16 h 30 au plus tard, la veille de la rencontre. 3. Un match qui a eu un commencement d exécution, et au cours duquel la durée totale de ou des interruption(s) est supérieure à 45 minutes, en raison d intempéries, est définitivement arrêté par décision de l arbitre. ARTICLE 17 - MATCH INTERROMPU POUR CAUSE D INTEMPERIES Si une rencontre est arrêtée en première ou seconde période, du fait d intempéries, elle sera rejouée à une date ultérieure. ARTICLE 18 BALLONS 1. L équipe recevante fournit le ballon du match, sous peine de match perdu. Elle doit en proposer plusieurs à l arbitre. 2. Sur terrain neutre, le club organisateur et les équipes doivent présenter chacun un ballon réglementaire. L arbitre choisit celui du match. ARTICLE 19 - REGLEMENTS GENERAUX QUALIFICATIONS 1. Les dispositions des Règlements Généraux de la F.F.F. s appliquent dans leur intégralité. Les joueuses doivent être qualifiées en conformité avec leur statut. 2. La date réelle de la rencontre est prise en considération pour toutes les dispositions relatives à la qualification des joueuses et à l application des sanctions 3. En cas de match à rejouer (et non de match remis), seules sont autorisées à y participer les joueuses qualifiées au club à la date de la première rencontre. 4. Il peut être procédé au remplacement de 3 joueuses au cours du match. Les joueuses remplacées peuvent continuer à participer à la rencontre en qualité de remplaçantes et, à ce titre, revenir sur le terrain. 5. Les clubs peuvent faire figurer 14 joueuses sur la feuille de match. Avant chaque rencontre, les arbitres procèdent à un contrôle des licences et vérifient l identité des joueuses, selon les modalités fixées par l article 141 des Règlement Généraux de la FFF 6. Tout club a la possibilité de poser des réserves qui, pour être recevables, doivent être émises et confirmées selon les dispositions des articles 141, 142 et 143 des Règlements Généraux de la FFF. Par ailleurs les réclamations peuvent être formulées conformément aux dispositions de l article 187 alinéa 1 des Règlements Généraux de la FFF 7. Les joueuses U15F et U16F ne sont pas autorisées à participer au Championnat Interrégional Féminin. 8. Le nombre de joueuses licenciées U17F autorisé à participer aux rencontres du championnat Interrégional Féminin est limité à 2, sous réserve des dispositions prévues à l article 73 des Règlements Généraux de la F.F.F. 9. Le nombre de joueuses licenciées U18F autorisé à participer aux rencontres du championnat interrégional féminin est limité à 4.

8 ARTICLE 20 - ARBITRES ET ARBITRES ASSISTANTS I. DESIGNATIONS 1. Les arbitres et arbitres assistants sont désignés par la Commission Régionale de l Arbitrage II. ABSENCE 1. En l absence de l arbitre central, celui-ci sera remplacé par l arbitre assistant de la plus haute catégorie ou le plus ancien dans la même catégorie. 2. En l absence ou blessure d un arbitre assistant, la CRA fera appel par tout moyen à un autre arbitre officiel. A défaut, il sera procédé au tirage au sort entre deux dirigeants licenciés présentés par les clubs en présence. ARTICLE 21 ENCADREMENT DES EQUIPES DISCIPLINE 1. Le club recevant doit désigner un commissaire au terrain, qui se tient à proximité immédiate de l aire de jeu à la disposition des officiels. 2. La présence sur le banc de touche est strictement réservée pour chaque club en présence à : un dirigeant, un entraîneur, un entraîneur adjoint, un médecin ou assistant médical et les joueuses remplaçantes ou remplacées, les uns et les autres en survêtement et/ou chasubles 3. Les équipes sont obligatoirement encadrées par deux dirigeants majeurs licenciés, responsables, désignés par le club. 4. Toute équipe doit être encadrée par l entraîneur en charge de celle-ci, conformément aux obligations du Statut des Educateurs et Entraîneurs du Football et qui doit à ce titre, prendre place sur le banc de touche et être mentionné sur la feuille de match. 5. Les questions relatives à la discipline des matchs : joueuses, éducateurs, dirigeants, supporters ou spectateurs à l occasion de la rencontre sont jugées, en premier ressort, par la Commission de Discipline de la Ligue avec transmission au centre de gestion d appartenance des clubs. ARTICLE 22 FORFAIT - JURIDIQUE ARTICLE 23 FEUILLE DE MATCH INFORMATISEE (annexe 20 des RG de la Ligue du Nord Pas de Calais) Le club recevant a l obligation de transmettre la FMI dès la fin de la rencontre ou au plus tard le dimanche avant 20 heures. Une fois verrouillée par les différents utilisateurs de la FMI, elle ne pourra plus être modifiée et ce quels qu en soient les motifs, sous peine de sanction. Procédure d exception

9 La FMI est obligatoire pour la compétition évoquée au Préambule. A titre exceptionnel, en cas d impossibilité d accès à la FMI le jour du match, le club recevant doit toujours disposer d une feuille de match papier de substitution. En tout état de cause, le motif de l impossibilité d utiliser la FMI sera examiné par la Commission compétente et sera susceptible d entraîner une sanction pouvant aller jusqu à la perte du match par pénalité pour le club recevant. ARTICLE 24 RESERVES ET RECLAMATIONS 1. Les réserves et les réclamations sur la qualification et/ou la participation des joueuses, effectuées dans les conditions prescrites par les articles 142, 145 et des règlements Généraux de la F.F.F., sont adressées à la Commission d Organisation qui les transmet, pour décision à la Commission Régionale des Règlements et Contentieux. 2. Pour toute joueuse visée par des réserves formulées pour fraude, non-respect de la procédure de validation de la licence, prévue par l article 83 des Règlement Généraux de la F.F.F. ou sur classement, la licence concernée est retenue par l arbitre, qui la fait parvenir aussitôt à la Ligue. 3. Les réserves techniques doivent être formulées selon les modalités fixées par l article 146 des Règlement Généraux de la F.F.F. Elles sont examinées par la Commission Régionale de l Arbitrage de la Ligue. ARTICLE 25 APPELS 1. Les appels doivent être interjetés dans les conditions de forme et de délai fixées par l Article 190 des Règlement Généraux et être adressés à la Ligue. Toutefois, le délai d appel est réduit à 2 jours si la décision contestée : - porte sur l organisation ou le déroulement de la compétition, - est relative à un litige survenu lors des 5 dernières journées de la compétition, - porte sur le classement de fin de saison. 2. Les appels des décisions à caractère disciplinaire relèvent des procédures particulières prévues au Règlement Disciplinaire constituant l annexe 2 aux Règlements Généraux de la F.F.F. ARTICLE 26 DELEGUE Les délégués sont désignés à l initiative des commissions régionales compétentes en cas de besoin. ARTICLE 27 MATCH REMIS JOUEUSES SELECTIONNEES Tout club ayant au moins deux joueuses séniors retenues pour une sélection ou un stage national ou régional le jour d une rencontre peut solliciter le report de sa rencontre sous réserve que lesdites joueuses aient participé aux deux dernières rencontres du Championnat concerné. ARTICLE 28 CAS NON PREVUS

10 Les cas non prévus dans le règlement seront tranchés par la Commission compétente et en dernier ressort par le Conseil de Ligue, en application des règlements généraux de la Fédération Française de Football et de la Ligue du Nord/Pas-de-Calais.