Préambule Modalités de déclaration des événements liés au transport de substances radioactives

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2 Préambule La collection des guides de l ASN regroupe les documents à destination des professionnels intéressés par la réglementation en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection (exploitants, utilisateurs ou transporteurs de sources de rayonnements ionisants, professionnels de santé). Ces guides peuvent également être diffusés auprès des différentes parties prenantes, telles que les Commissions locales d information. Chaque guide a pour objet, sous forme de recommandations : - d expliciter une réglementation et les droits et obligations des personnes intéressées par la réglementation ; - d expliciter des objectifs réglementaires et de décrire, le cas échéant, les pratiques que l ASN juge satisfaisantes ; - de donner des éléments d ordre pratique et des renseignements utiles sur la sûreté nucléaire et la radioprotection. Guide de l ASN n 31 Version du 24/04/ P 2 / 30

3 Sommaire 1. INTRODUCTION OBJET DU GUIDE OBJECTIFS DE L ANALYSE ET DE LA DECLARATION DES EVENEMENTS OBLIGATION REGLEMENTAIRE HIERARCHISATION DES EVENEMENTS CHAMP D APPLICATION ACTIVITES CONCERNEES MODES DE TRANSPORT CONCERNES TRANSPORTS INTERNATIONAUX EXCLUSIONS ET CAS PARTICULIERS ALERTE DES POUVOIRS PUBLICS EN SITUATION D URGENCE AUTRES OBLIGATIONS D INFORMATION DES AUTORITES PUBLIQUES STATUT DU DOCUMENT CONTEXTE ET CADRE REGLEMENTAIRE REFERENCES REGLEMENTAIRES DEFINITIONS DEFINITION D UN EVENEMENT LIE AU TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES ÉVENEMENT SIGNIFICATIF IMPLIQUANT LES TRANSPORTS (EST) ÉVENEMENT INTERESSANT LA SURETE DES TRANSPORTS (EIT) ÉCHELLE INES CADRE REGLEMENTAIRE CODE DE L ENVIRONNEMENT TRANSPORTS TERRESTRES : ROUTIER, FERROVIAIRE ET FLUVIAL TRANSPORT AERIEN TRANSPORT MARITIME SANCTIONS EN CAS DE NON DECLARATION RESPONSABILITE DE LA DECLARATION D UN EVENEMENT ET DE SON ANALYSE ET DELAIS ASSOCIES DECLARATION DES EVENEMENTS ENTITE DEVANT EFFECTUER LA DECLARATION DELAI POUR EFFECTUER LA DECLARATION ANALYSE DES EVENEMENTS PRINCIPES ENTITE DEVANT REALISER L ANALYSE IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DE L OPERATION DE TRANSPORT A L ORIGINE D UN EVENEMENT PARTAGE D INFORMATION ET PRISE EN COMPTE DU RETOUR D EXPERIENCE PARTICULARITES DU MODE AERIEN (DECLARATION DES EVENEMENTS ET ANALYSE) MODALITES PRATIQUES INFORMATION PAR L ASN DU PUBLIC ET DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES GLOSSAIRE Guide de l ASN n 31 Version du 24/04/ P 3 / 30

4 1. INTRODUCTION 1.1. Objet du guide L objet du présent guide est de décrire les modalités de déclaration à l Autorité de sûreté nucléaire (ASN) des événements liés au transport de substances radioactives sur la voie publique terrestre (route, voies ferrées et voies navigables intérieures), par voie maritime ou par voie aérienne, ayant des conséquences réelles ou potentielles sur la protection des intérêts mentionnés à l article L du code de l environnement (c est-à-dire la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l environnement). Ce guide annule et remplace la partie relative aux transports de substances radioactives sur la voie publique du guide de l ASN du 21 octobre 2005 modifié relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l environnement applicable aux installations nucléaires de base et aux transports de matières radioactives Objectifs de l analyse et de la déclaration des événements La sûreté des transports de substances radioactives est fondée sur le concept de défense en profondeur et repose sur : - la robustesse du colis, - la fiabilité des opérations de transport, - l efficacité de la gestion de crise dans les situations accidentelles. Le principe de défense en profondeur se concrétise par plusieurs niveaux de protection, techniques ou organisationnels, afin de maintenir l efficacité des barrières physiques placées entre les substances radioactives et les travailleurs, le public et l environnement dans des conditions de transport de routine et, lorsque les enjeux le justifient, en cas d incident et d accident. Le respect de ce principe impose notamment de mettre en œuvre un système fiable de détection des anomalies ou écarts pouvant survenir. De plus, on ne saurait se satisfaire d une situation où des anomalies, écarts et plus généralement d autres événements anormaux seraient détectés sans tenter d éviter leur renouvellement. Il est ainsi nécessaire d analyser les événements détectés, afin : - de prévenir le renouvellement d événements identiques ou similaires par la mise en œuvre de mesures correctives et préventives appropriées ; - d éviter qu une situation aggravée puisse se produire, en analysant les conséquences potentielles d événements pouvant être précurseurs d événements plus graves ; - d identifier les bonnes pratiques à promouvoir afin d améliorer la sûreté des transports. L objectif de cette analyse n est pas d établir les responsabilités des personnes dans la perspective d éventuelles sanctions mais bien de faire progresser la sûreté des transports de substances radioactives. Cette démarche d analyse des événements constitue le «retour d expérience», qui est un pilier de l amélioration continue et donc de la sûreté des opérations de transport. Elle permet de fournir de précieuses indications sur l efficacité des différents niveaux de la défense en profondeur. La déclaration des événements couverts par le présent guide contribue au bon fonctionnement du système de détection, de la démarche d analyse et de la prise en compte du retour d expérience. Elle permet également à l autorité administrative de disposer d une vision d ensemble des événements afin de favoriser le partage du retour d expérience entre les différents acteurs y compris au niveau international et d alimenter ses réflexions sur les potentielles évolutions de la réglementation et des dispositions encadrant la conception et l utilisation des emballages, l organisation des opérations de transport et la formation des différents acteurs. Guide de l ASN n 31 Version du 24/04/ P 4 / 30

5 1.1.2 Obligation réglementaire Les acteurs du transport de substances radioactives sont tenus réglementairement (voir partie 2.3 du présent guide) de déclarer à l ASN tout événement ayant des conséquences réelles ou potentielles sur la protection des intérêts mentionnés à l article L du code de l environnement. À ce titre, le présent guide précise les modalités pratiques de cette déclaration Hiérarchisation des événements La hiérarchisation des événements doit permettre un traitement adapté à leurs enjeux, tant par les industriels que par l ASN. Ainsi, ce guide définit deux catégories d événements : les événements significatifs et les événements intéressant la sûreté des transports, décrits dans la partie 2.2 du présent guide Champ d application Activités concernées Le présent guide couvre les événements concernant toutes les étapes des transports de substances radioactives destinés à emprunter la voie publique terrestre, la voie maritime ou la voie aérienne, les empruntant ou les ayant empruntées. Le transport doit s entendre au sens de la définition des règlements modaux (références [7] à [11] du paragraphe 2.1 ci-après) : «Le transport comprend toutes les opérations et conditions associées au mouvement des matières radioactives, telles que la conception des emballages, leur fabrication, leur entretien et leur réparation, et la préparation, l'envoi, le chargement, l'acheminement, y compris l'entreposage en transit, le déchargement et la réception au lieu de destination final des chargements de matières radioactives et de colis». La conception couvre la justification de la conformité du modèle de colis à la réglementation applicable. Elle comprend notamment la démonstration de la tenue du modèle de colis aux conditions de routine et aux épreuves représentatives des conditions normales et accidentelles de transport. La phase d acheminement inclut tous les arrêts et stationnements du véhicule en cours d acheminement, ainsi que l entreposage en transit du colis (éventuellement hors du véhicule), entre le début de l envoi et l arrivée à la destination finale. Les transports par voie aérienne incluent les manutentions et mouvements de colis réalisés sur les platesformes aéroportuaires Modes de transport concernés Tous les modes de transport sont concernés : terrestres (routier, ferroviaire et fluvial), maritime et aérien Transports internationaux Le présent guide ne couvre que les événements détectés en France, ou survenant du fait d une opération de transport se déroulant en France, ou pouvant avoir un impact sur la sûreté ou la radioprotection d un transport se déroulant, au moins en partie, en France (par exemple : écart lors de la maintenance d un emballage destiné à être utilisé en France). Guide de l ASN n 31 Version du 24/04/ P 5 / 30

6 1.2.4 Exclusions et cas particuliers Transports de substances radioactives non destinés à emprunter la voie publique Le présent guide ne s applique pas aux événements concernant les transports de substances radioactives effectués intégralement à l intérieur du périmètre des installations nucléaires de base (INB) ou entre installations d un même site industriel sans emprunter la voie publique. Les événements significatifs concernant ces transports doivent être déclarés à l ASN au titre de l arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (dit «arrêté INB»), selon les critères et modalités précisés par l ASN. Toutefois, si un événement survient ou est détecté à l intérieur du périmètre d une INB et concerne un transport destiné à emprunter la voie publique, ou en provenant, il relève alors du présent guide. Dans ce cas, il n est pas nécessaire de faire une seconde déclaration à l ASN au titre de l arrêté INB Transports de substances radioactives intéressant le ministère de la défense Le présent guide ne s applique pas aux événements concernant les transports de substances radioactives intéressant le ministère de la défense, lesquels sont soumis aux dispositions particulières définies par ce ministère. En particulier, conformément à l article 1 de l arrêté TMD (référence [3] du paragraphe 2.1 ci-après), le présent guide ne s applique pas : - au transport des matières radioactives et fissiles à usage civil dans le cadre des missions de sécurité civile ou de maintien de l'ordre, - au transport de substances radioactives liées aux activités d'armement nucléaire ou de propulsion nucléaire navale Événements liés à des actes de malveillance Les événements qui ont des conséquences, réelles ou potentielles, sur la protection des intérêts mentionnés à l article L relèvent du présent guide, quel que soit l élément initiateur, y compris s il s agit d un acte de malveillance. Le présent guide ne s applique cependant pas aux événements qui n auraient que des conséquences, réelles ou potentielles, sur les dispositions de protection contre les actes de malveillance. Ceux-ci peuvent le cas échéant relever d une déclaration auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l environnement Alerte des pouvoirs publics en situation d urgence Il convient de distinguer la déclaration des événements, décrite dans le présent guide, de l alerte des autorités administratives lors d un incident ou accident pour lequel les moyens des pouvoirs publics pourraient être sollicités pour en limiter les conséquences. L alerte doit être donnée dans les plus brefs délais, il s agit d une obligation réglementaire distincte de la déclaration des événements et elle ne relève pas du présent guide (voir les précisions dans la partie ci-dessous) Autres obligations d information des autorités publiques Le présent guide ne traite pas des autres obligations d information pouvant découler de l application du code du travail, du code de la santé publique, du code de l environnement ou de toute autre Guide de l ASN n 31 Version du 24/04/ P 6 / 30

7 réglementation. La déclaration des événements traitée dans le présent guide ne se substitue notamment pas aux dispositions prévues par l article R du code du travail. Article R du code du travail Pour ce qui concerne les activités nucléaires soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration en application de l'article L du code de la santé publique, l'employeur déclare tout événement significatif ayant entraîné ou étant susceptible d'entraîner le dépassement d'une des valeurs limites fixées aux articles D , D , R et R à l'autorité de sûreté nucléaire. L'employeur procède à l'analyse de ces événements afin de prévenir de futurs événements Statut du document Antérieurement, les modalités de déclaration des événements liés au transport de substances radioactives étaient décrites dans le guide ASN relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l environnement applicable aux installations nucléaires de base et aux transports de matières radioactives. Le guide de l ASN n 31 abroge et remplace les dispositions de ce guide en matière de transport de substances radioactives. L élaboration du guide de l ASN n 31 a fait l objet d une large concertation impliquant les professionnels ainsi qu une consultation du public entre le 9 janvier et le 6 février Guide de l ASN n 31 Version du 24/04/ P 7 / 30

8 2. CONTEXTE ET CADRE REGLEMENTAIRE 2.1. Références réglementaires Les principaux textes de référence sont les suivants : [1] Règlement (UE) n 965/2012 de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ; [2] Règlement (CE) n 859/2008 de la commission du 20 août 2008 modifiant le règlement (CEE) n 3922/91 du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion ; [3] Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit «arrêté TMD» ; [4] Arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ; [5] Arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes ; [6] Arrêté du 22 mars 2001 relatif aux envois postaux de matières radioactives ; [7] Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, dit «ADR» ; [8] Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, figurant comme appendice C à la convention COTIF, dit «RID» ; [9] Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, dit «ADN» ; [10] Code maritime international des marchandises dangereuses, règlement d application du chapitre VII partie A de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS), dit «code IMDG» ; [11] Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, compléments à l annexe 18 à la convention de Chicago de 1944 relative à l aviation civile internationale, dites «IT de l OACI» Définitions Définition d un événement lié au transport de substances radioactives Un événement est une anomalie survenue au cours de l une des phases du transport (au sens rappelé dans la partie 1.2) de substances radioactives, qui a eu ou aurait pu avoir des conséquences, directement ou indirectement, sur le niveau de protection des intérêts mentionnés à l article L du code de l environnement. Ces conséquences, réelles ou potentielles, justifient l analyse de l événement afin d en tirer les enseignements permettant d éviter son renouvellement et, plus généralement, d améliorer la sûreté du transport de substances radioactives (voir partie 1.1.1). Les événements sont notamment : - des écarts par rapport à une exigence réglementaire (notamment les exigences des arrêtés propres à chaque mode de transport, mais aussi celles des certificats d agrément) ; - des écarts par rapport à une exigence mentionnée dans un référentiel applicable au transport (consigne particulière, mode d emploi, instructions d utilisation et de maintenance, spécifications de fabrication, etc.) ; - des incidents ayant conduit à dégrader les conditions de sûreté du transport (intervention d un agent non qualifié, mauvaise fermeture du colis, mauvais arrimage, etc.) ou à solliciter la robustesse du colis au-delà des conditions de routine (chute ou choc du colis lors d une manutention ou pendant le transport, mauvais arrimage, etc.) ; Guide de l ASN n 31 Version du 24/04/ P 8 / 30

9 - des incidents ou accidents ayant occasionné des dommages au colis, voire des rejets de substances radioactives ; - des accidents ayant occasionné des morts ou des blessés du fait des substances radioactives transportées. Ces événements se répartissent en deux catégories les événements intéressant la sûreté des transports (EIT) et les événements significatifs impliquant les transports (EST) définies ci-dessous. Si un écart survenant au cours d une phase de transport hors acheminement est détecté grâce aux dispositions du système de management encadrant cette phase (notamment si la détection est due à un contrôle qualité) et a fait l objet d une correction conformément aux procédures applicables, avant le début de la phase d acheminement et sans qu il n y ait eu de conséquence, alors cet écart ne constitue pas un événement au sens du présent guide. Cependant, si l écart est découvert de manière fortuite, il s agit alors d un événement soumis aux dispositions du présent guide. Par exemple, si lors d une opération de maintenance, un opérateur monte un joint inadapté sur une gorge et qu un second opérateur s en rend compte en effectuant un contrôle indépendant, alors il ne s agit pas d un événement. En revanche, si le contrôle indépendant ne détecte pas l écart mais que l erreur est identifiée ultérieurement par le peintre effectuant des retouches sur l emballage, alors il s agit d une détection fortuite montrant une défaillance des contrôles et l écart doit être considéré comme un événement. De même, si l emballage est remis à l expéditeur sans que l écart ait été détecté et que celuici se rend compte de l erreur dans le cadre de ses contrôles avant expédition, alors il s agit également d un événement. En effet, le système de management du responsable de la maintenance a été défaillant et c est seulement le système de management de l expéditeur qui a permis de détecter l écart Événement significatif impliquant les transports (EST) Un événement significatif pour le transport est un événement qui répond à l un des critères définis en annexe du présent guide. Son importance justifie qu il fasse l objet d une analyse approfondie et que celleci soit transmise à l ASN. En particulier, les événements définis au de l ADR (et paragraphes similaires des règlements [8] à [11], voir partie 2.3 ci-après) sont des événements significatifs au sens du présent guide Événement intéressant la sûreté des transports (EIT) Un «événement intéressant la sûreté des transports» est un événement qui n entraîne pas directement de conséquences réelles sur la protection des intérêts mentionnés à l article L du code de l environnement et dont les conséquences potentielles sont faibles. Ces événements présentent néanmoins un intérêt dans le cadre du retour d expérience, notamment car leur répétition pourrait être le signe d un problème plus important. Ils doivent donc être enregistrés et faire l objet d une analyse dans le cadre de la mise en œuvre du système de management applicable aux activités relevant de la réglementation du transport des matières dangereuses ( de l ADR et paragraphes similaires des règlements [8] à [11]). Cette analyse doit être menée sans attendre une éventuelle information de l ASN. Paragraphe de l ADR «Un système de management fondé sur des normes internationales, nationales ou autres qui sont acceptables pour l autorité compétente doit être établi et appliqué pour toutes les activités relevant de l ADR, telles qu indiquées au , pour garantir la conformité avec les dispositions applicables de l ADR. [ ]» Guide de l ASN n 31 Version du 24/04/ P 9 / 30

10 L ASN souhaite que les intervenants du transport lui déclarent, à titre d information, les EIT selon les modalités de ce guide afin de construire son retour d expérience et de disposer ainsi d un outil d observation qualitatif de la situation des transports. Néanmoins, il convient de noter que la déclaration des EIT à l ASN ne constitue pas une obligation réglementaire. Une synthèse des enseignements tirés des EIT est établie périodiquement par l ASN, à l attention des professionnels et du public Échelle INES L échelle INES (International Nuclear Event Scale) est une échelle de communication élaborée par l Agence internationale de l énergie atomique (AIEA) et l Agence pour l énergie nucléaire (AEN) de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elle est destinée à faciliter la perception, par les médias et le public, de l importance des événements. Un manuel de l utilisateur de l échelle INES est publié par l AIEA pour présenter la démarche de classement. Il est disponible, en français, sur le site internet de l AIEA. Une présentation de cette échelle, ainsi que son mode d emploi, sont également disponibles en français sur le site internet de l ASN ( Les EST font systématiquement l objet d un classement sur l échelle INES ou, le cas échéant, en utilisant le niveau 0 (en-dessous de l échelle). Les EIT ne sont en revanche pas classés sur cette échelle (ce qui est cohérent avec leur caractère non significatif) Cadre réglementaire Code de l environnement L article L du code de l environnement impose le principe de la déclaration à l ASN de certains événements significatifs pour le transport. Article L du code de l environnement «L'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'autorité de sûreté nucléaire et à l'autorité administrative, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation ou de ce transport qui sont de nature à porter une atteinte significative aux intérêts mentionnés à l'article L Cette déclaration tient lieu de celle prévue à l'article L du code de la santé publique, lorsqu'elle est requise.» Le «transport» mentionné à cet article doit s entendre dans le sens large rappelé dans la partie 1.2. Les «accidents et incidents qui sont de nature à porter une atteinte significative aux intérêts mentionnés à l article L » forment un sous-ensemble des événements significatifs (EST) : ce sont ceux qui présentent les plus forts enjeux vis-à-vis de la protection des intérêts mentionnés à l article L Les «meilleurs délais» dépendent de l urgence de la situation, qui doit être appréciée par la personne responsable du transport au regard des conséquences, avérées ou potentielles, de l événement et de la rapidité de réaction nécessaire pour éviter une aggravation de la situation ou limiter ses conséquences. Ce délai peut donc dans certains cas signifier «immédiatement», ce qui nécessite une déclaration dans des délais inférieurs à ceux définis dans la partie 3. Guide de l ASN n 31 Version du 24/04/ P 10 / 30

11 La «personne responsable du transport» s entend au sens de la partie 3.1 du présent guide (ou de la partie 3.3 pour le mode aérien). Il est à noter qu en plus de ces dispositions, tous les intervenants du transport ayant connaissance d une situation d urgence doivent aviser immédiatement les autorités compétentes ( et de l ADR [7], du RID [8] et de l ADN [9], et des IT de l OACI [11]). Si la situation ne présente pas de caractère particulier d urgence, la déclaration des événements selon les modalités du présent guide permet de satisfaire aux obligations de l article L (et donc à celles de l article L du code de la santé publique). En particulier, les «meilleurs délais» et la «personne responsable d un transport», sur laquelle porte l obligation de déclaration, sont ceux indiqués dans la partie 3.1 du présent guide (ou dans la partie 3.3 pour le mode aérien). Les prescriptions de l article L sont applicables quel que soit le mode de transport considéré Transports terrestres : routier, ferroviaire et fluvial Les paragraphes de l ADR [7], du RID [8] et de l ADN [9] exigent la déclaration de certains événements impliquant le transport des marchandises dangereuses par voie routière, ferroviaire ou fluviale. Paragraphe «Si un accident ou un incident grave se produit lors du chargement, du remplissage, du transport ou du déchargement de marchandises dangereuses sur le territoire d une Partie Contractante, le chargeur, le remplisseur, le transporteur ou le destinataire, [et le cas échéant le gestionnaire de l infrastructure ferroviaire] doivent respectivement s'assurer qu'un rapport [ ] soit soumis à l'autorité compétente dans un délai d un mois après que l événement s est produit.» Paragraphe «Il y a événement entraînant une obligation de rapport conformément au si des marchandises dangereuses se sont répandues ou s il y a eu un risque imminent de perte de produit, dommage corporel, matériel ou à l environnement ou si les autorités sont intervenues et que un ou plusieurs des critères ci-après sont satisfaits : Un événement ayant entraîné un dommage corporel est un événement dans le cadre duquel un décès ou des blessures sont directement liés aux marchandises dangereuses transportées et où les blessures a) nécessitent un traitement médical intensif ; b) nécessitent un séjour à l hôpital d au moins une journée ; ou c) entraînent une incapacité de travailler pendant au moins trois jours consécutifs. [ ] Dans un événement impliquant des matières radioactives, les critères de perte de produit sont les suivants : a) toute libération de matières radioactives à l extérieur des colis ; b) exposition conduisant à un dépassement des limites fixées dans les règlements touchant la protection des travailleurs et du public contre les rayonnements ionisants (Tableau II de la Collection Sécurité N 115 de l AIEA «Normes fondamentales internationales de protection contre les rayonnements ionisants et de sûreté des sources de rayonnement») ; ou c) lorsqu il y a lieu de penser qu il y a eu une dégradation sensible d une quelconque fonction assurée par un colis sur le plan de la sécurité (rétention, protection, protection thermique ou criticité) qui a rendu le colis impropre à la poursuite du transport sans mesures de sécurité complémentaires. Il y a «dommage matériel ou dommage à l environnement», lorsque des marchandises dangereuses, indépendamment de la quantité, se sont répandues et que le montant estimé des dommages dépasse euros. Il n est pas tenu compte à cette fin des dommages subis par tout moyen de transport directement impliqué contenant des marchandises dangereuses ou par l infrastructure modale. Il y a «intervention des autorités» lorsque, dans le cadre de l événement impliquant des marchandises dangereuses, il y a intervention directe des autorités ou services d urgence et que l on a procédé à l évacuation de personnes ou à la fermeture de voies destinées à la circulation publique (routes/voies ferrées) pendant au moins trois heures en raison du danger présenté par les marchandises dangereuses. En cas de besoin, l autorité compétente peut demander des informations supplémentaires.» Guide de l ASN n 31 Version du 24/04/ P 11 / 30

12 Ces dispositions sont complétées par les paragraphes de l ADR [7], du RID [8] et de l ADN [9], qui imposent des actions d information et de traitement de l événement. Paragraphe «En cas de non-conformité à l une quelconque des limites de l ADR [ou du RID, ou de l ADN] qui est applicable à l intensité de rayonnement ou à la contamination, a) l expéditeur, le destinataire, le transporteur et, le cas échéant, tout organisme intervenant dans le transport qui pourrait en subir les effets doivent être informés de cette non-conformité par : i. le transporteur si la non-conformité est constatée au cours du transport ; ou ii. le destinataire si la non-conformité est constaté à la réception ; b) le transporteur, l expéditeur ou le destinataire, selon le cas, doit : i. prendre des mesures immédiates, pour atténuer les conséquences de la non-conformité ; ii. enquêter sur la non-conformité et sur ses causes, ses circonstances et ses conséquences ; iii. prendre des mesures appropriées pour remédier aux causes et aux circonstances à l origine de la nonconformité et pour empêcher la réapparition de circonstances analogues à celles qui sont à l origine de la non-conformité ; et iv. faire connaître à l autorité (aux autorités) compétente(s) les causes de la non-conformité et les mesures correctives ou préventives qui ont été prises ou qui doivent l être ; et c) la non-conformité doit être portée dès que possible à la connaissance de l expéditeur et de l autorité (des autorités) compétente(s) concernée(s), respectivement, et elle doit l être immédiatement quand une situation d exposition d urgence s est produite ou est en train de se produire.» Les dispositions du paragraphe 1.8.5, ainsi que celles des alinéas b-iv) et c) (pour ce qui concerne l ASN) du paragraphe , sont réputées satisfaites pour les transports par route, voie ferrée et voie navigable intérieure dès lors que sont satisfaites les prescriptions de l article 7.4 de l arrêté [3] (avec la réserve qu en cas de situation d urgence, la déclaration est faite dans les meilleurs délais comme indiqué dans la partie du présent guide). Article 7-4 de l arrêté TMD «4. Dispositions relatives aux déclarations concernant les événements impliquant des transports de matières radioactives 4.1. Les événements significatifs impliquant des transports de matières radioactives, définis dans le guide de l ASN relatif aux modalités de déclaration des événements liés au transport (voir font l objet, indépendamment des obligations de rapport liées à la sécurité du transport, de déclarations et de comptes rendus du fait de leur potentiel impact sur la protection de la nature et de l environnement, et sur la salubrité et la santé publiques La déclaration est transmise à l ASN dans un délai de quatre jours ouvrés suivant la détection de l événement conformément aux modalités du guide de l ASN susmentionné. Elle est transmise dans les délais fixés à l article L du code de l environnement ou à l article L du code de la santé publique lorsque ces articles sont applicables Le compte-rendu d événement est transmis à l ASN dans un délai de deux mois suivant la détection de l événement, conformément aux modalités du guide de l ASN susmentionné Pour les événements relevant du 1.8.5, les informations supplémentaires prévues par le compte-rendu mentionné au paragraphe 4.3 du présent article sont systématiquement ajoutées au rapport type du L envoi du compte-rendu à l ASN conformément au paragraphe 4.3 est réputé satisfaire à l obligation d envoi du rapport prévu au » Le respect des modalités du présent guide, en tenant compte de la partie ci-dessus, permet de satisfaire aux exigences de l article 7-4, donc à celles du paragraphe et des alinéas b-iv) et c) (pour ce qui concerne l ASN) du paragraphe des règlements [7], [8] et [9]. Guide de l ASN n 31 Version du 24/04/ P 12 / 30

13 2.3.3 Transport aérien S agissant du transport aérien, les Instructions Techniques (IT) de l OACI [11] imposent, en matière de déclaration d événements, plusieurs exigences énoncées au paragraphe 7 de la partie 1 ainsi qu aux paragraphes 4.4 et 4.5 de la partie 7. Paragraphe 7 de la partie 1 «Au moment où un incident ou un accident concernant des marchandises dangereuses se produit ou qu il est constaté qu un incident ou un accident concernant des marchandises dangereuses s est produit, les entités autres que des exploitants ayant en leur possession des marchandises dangereuses devraient se conformer aux prescriptions en matière de comptes rendus du 4.4 de la Partie 7. Les entités autres que des exploitants qui découvrent des marchandises dangereuses non déclarées ou mal déclarées devraient se conformer aux prescriptions en matière de comptes rendus du 4.5 de la Partie 7. Ces entités peuvent inclure les transitaires, les administrations des douanes et les fournisseurs de services d'inspection/filtrage de sûreté, mais ne sont pas limitées à ceux-ci.» Paragraphe 4.4 de la partie 7 «L exploitant doit signaler les accidents et incidents relatifs aux marchandises dangereuses aux autorités compétentes de l État de l exploitant et de l État dans lequel l accident ou l incident s est produit, conformément aux exigences de compte rendu des autorités compétentes.» Paragraphe 4.5 de la partie 7 «L exploitant doit signaler tout cas où des marchandises dangereuses non déclarées ou mal déclarées ont été découvertes dans le fret ou dans la poste. Ces comptes rendus doivent être présentés aux autorités compétentes de l État de l exploitant et de l État dans lequel le cas s est produit. L exploitant doit également signaler tout cas où des marchandises dangereuses dont le transport est interdit par le de la Partie 8 sont découvertes dans des bagages de passagers ou de membres d équipage ou sur eux. Ces comptes rendus doivent être présentés à l autorité compétente de l État dans lequel le cas s est produit.» Ces dispositions sont complétées par la «divergence française», c est-à-dire un paragraphe qui ne s applique que pour la France, dont le code est FR 5. FR5 «Un compte rendu écrit concernant tout incident/accident concernant un colis de la classe 7 et survenant sur le territoire de la France doit être adressé par l exploitant (ou son représentant) sous 48 heures à l Autorité de Sûreté Nucléaire [ ], copie à la DGAC, et rédigé conformément au guide relatif aux modalités de déclaration des événements de transport de matières radioactives disponible sur son site Internet ( Cette disposition s applique également pour le territoire français : - à la société d assistance aéroportuaire agissant en lieu et place de l exploitant ; - à toute société chargée des opérations de chargement/déchargement de marchandises dangereuses ; - à toute société chargée de la manutention et du traitement magasin des marchandises dangereuses dans une installation aéroportuaire.» Pour ce qui concerne les actions d information et de traitement de l événement, les IT de l OACI [11] fixent, paragraphe 6.6 de la partie 1, plusieurs exigences. Paragraphe 6.6 de la parte 1 «En cas de non-conformité à l une quelconque des limites des présentes Instructions applicables à l intensité de rayonnement ou à la contamination : a) l expéditeur, le destinataire, l exploitant et tout organisme intervenant dans le transport, qui pourrait en subir les effets, le cas échéant, doit être informé de cette non-conformité : 1) par l exploitant si la non-conformité est constatée durant le transport ; 2) par le destinataire si la non-conformité est constatée à la réception ; Guide de l ASN n 31 Version du 24/04/ P 13 / 30

14 b) l exploitant, l expéditeur ou le destinataire, selon le cas, doit : 1) prendre des mesures immédiates pour atténuer les conséquences de la non-conformité ; 2) faire une enquête sur la non-conformité et ses causes, circonstances et incidences ; 3) prendre les mesures appropriées pour éliminer les causes et les circonstances donnant lieu à la non-conformité et pour empêcher que ces mêmes circonstances se reproduisent ; 4) communiquer à l autorité (aux autorités) compétente(s) les causes de la non-conformité et les mesures de correction ou de prévention qui ont été ou qui doivent l être ; c) la non-conformité doit être portée dès que possible à la connaissance de l expéditeur et de l autorité (des autorités) compétente(s) concernée(s), respectivement, et elle doit l être immédiatement quand une situation d exposition d urgence s est produite ou est en train de se produire.» Les IT de l OACI [11] sont rendues applicables par le règlement européen [2]. Ce règlement précise de plus, dans l article «OPS », des délais maximaux pour informer les autorités. OPS «a) L exploitant informe l autorité, ainsi que l autorité concernée de État dans lequel l accident ou l incident est survenu, des incidents et accidents liés au transport de marchandises dangereuses, selon les modalités prévues à l appendice 1 de l OPS Le premier rapport est transmis dans les 72 heures suivant l événement, sauf si des circonstances exceptionnelles l empêchent, et contient les informations connues à ce moment. Au besoin, un rapport ultérieur doit être établi dans les meilleurs délais comprenant les informations complémentaires qui auraient été recueillies.» Il faut noter une différence de vocabulaire entre les IT de l OACI [11] et la réglementation applicable aux autres modes de transport : dans les extraits ci-dessus, le «compte-rendu» dont il est question est la déclaration au sens du présent guide. Il ne doit pas être confondu avec le compte-rendu d événement significatif demandé par ce guide. De même, le «rapport» mentionné dans le règlement [2] est également la déclaration au sens du présent guide. La déclaration des événements selon les modalités du présent guide, en tenant compte de la partie 2.3.1, permet de remplir à la fois les prescriptions du règlement européen [2] et celles des paragraphes 7.1 de la partie 1 et 4.4 de la partie 7, de la divergence FR5 et des alinéas b-4) et c) (pour ce qui concerne l ASN) du paragraphe 6.6 de la partie 1 des IT de l OACI [11] Transport maritime Pour ce qui concerne le transport maritime, le code IMDG [10] impose, paragraphe des actions d information et de traitement de l événement. Paragraphe du code IMDG «En cas de non-conformité de l une quelconque des limites du présent Code qui est applicable à l intensité de rayonnement ou à la contamination, 1. l expéditeur, le destinataire, le transporteur et tout autre organisme intervenant dans le transport, qui pourrait en subir les effets, le cas échéant, doivent être informés de cette non-conformité par : 1. le transporteur si la non-conformité est constatée au cours du transport ; 2. le destinataire si la non-conformité est constaté à la réception ; 2. le transporteur, l expéditeur ou le destinataire, selon le cas, doit : 1. prendre des mesures immédiates, pour atténuer les conséquences de la non-conformité ; 2. enquêter sur la non-conformité et sur ses causes, ses circonstances et ses conséquences ; 3. prendre des mesures appropriées pour remédier aux causes et aux circonstances à l origine de la nonconformité et pour empêcher la réapparition de circonstances analogues à celles qui sont à l origine de la non-conformité ; Guide de l ASN n 31 Version du 24/04/ P 14 / 30

15 4. faire connaître à l autorité (aux autorités) compétente(s) concernée(s) les causes de la non-conformité et les mesures correctives ou préventives qui ont été prises ou qui doivent l être ; 3. la non-conformité doit être portée dès que possible à la connaissance de l expéditeur et de l autorité (des autorités) compétente(s) concernée(s), respectivement, et elle doit l être immédiatement quand une situation d exposition d urgence s est produite ou est en train de se produire.» Ces dispositions sont complétées par un paragraphe ( ) d application non obligatoire et valable uniquement pour les navires dans les ports. Paragraphe du code IMDG «Lorsqu un colis contenant des matières radioactives est brisé ou présente des fuites à bord d un navire au port, les autorités portuaires devraient en être informées et l on devrait obtenir leur avis ou celui de l autorité compétente.» La déclaration des événements selon les modalités du présent guide, en tenant compte de la partie du présent guide, permet de satisfaire les dispositions des alinéas 2-4) et 3) (pour ce qui concerne l ASN) du paragraphe Sanctions en cas de non déclaration L article R du code des transports punit de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les prescriptions de l arrêté [3], de l ADR [7], du RID [8] et de l ADN [9] relatives «aux documents devant être transmis ou tenus à disposition des autorités compétentes». Cela inclut l absence de déclaration des événements lorsque de tels événements doivent être portés à la connaissance des autorités (cf. paragraphes précédents). L article L du code de l environnement prévoit également des peines d amende ou d emprisonnement en l absence de déclaration. Article L du code de l environnement «V. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives de ne pas faire les déclarations prescrites par l'article L en cas d'incident ou d'accident ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté nucléaire de l'installation ou du transport ou de porter atteinte, par exposition significative aux rayonnements ionisants, aux personnes, aux biens ou à l'environnement.» Guide de l ASN n 31 Version du 24/04/ P 15 / 30

16 3. RESPONSABILITE DE LA DECLARATION D UN EVENEMENT ET DE SON ANALYSE ET DELAIS ASSOCIES 3.1. Déclaration des événements Entité devant effectuer la déclaration À l exception du cas particulier traité dans la partie 3.3 ci-dessous, l obligation de déclaration à l ASN d un EST survenu du fait d un transport de substances radioactives incombe à la personne responsable de ce transport. Cette disposition est cohérente avec celle de l article L du code de l environnement, qui ne concerne que les EST présentant les plus forts enjeux vis-à-vis de la protection des intérêts mentionnés à l article L (cf. partie 2.3.1). Comme cela est rappelé dans la partie 1.2, le transport couvre un vaste champ d opérations différentes et le responsable du transport n est donc pas le même selon l opération considérée. Ainsi, la déclaration à l ASN doit être effectuée par le responsable de l opération de transport au cours de laquelle est détecté l événement. Ces dispositions s appliquent également à la déclaration, non-obligatoire, des EIT. Ainsi, pour les événements détectés au cours : - de la conception du modèle de colis de substances radioactives : la déclaration incombe à la société à laquelle l agrément du modèle de colis a été délivré dans le cas des colis soumis à l agrément de l autorité ou à la société ayant établi l attestation de conformité du modèle de colis, dans les autres cas ; - de la fabrication de l emballage de transport : la déclaration incombe au maître d ouvrage de la fabrication ; - de la maintenance ou de la réparation de l emballage : la déclaration incombe au propriétaire de l emballage ; - de la préparation, y compris documentaire, du colis, c est-à-dire l emballage et son contenu, pour le transport : la déclaration incombe à l expéditeur ; - du chargement du colis, ou des substances radioactives, dans le véhicule, le suremballage ou le conteneur (y compris le remplissage des citernes) : la déclaration incombe à l expéditeur ; - de l acheminement ou du stationnement du véhicule en cours de transport : la déclaration incombe au transporteur en charge physiquement du colis au moment de la détection ; - de la manutention du colis ou de l entreposage en transit du colis (éventuellement hors d un véhicule) lors d un changement de mode de transport ou de véhicule : la déclaration incombe à l organisateur du transport ; - du déchargement du colis à destination (y compris le dépotage des citernes) : la déclaration incombe au destinataire ; - de la réception, ce qui englobe notamment les vérifications devant être effectuées lors de celle-ci, du colis à destination : la déclaration incombe au destinataire. Dans tous les autres cas, la déclaration incombe à l expéditeur. Par exception, dans le cas où le responsable de la déclaration, tel qu identifié ci-dessus, n a pas d implantation en France, la déclaration incombe alors, par ordre de priorité : - à l expéditeur, si le lieu d expédition est en France ; ou - à l organisateur du transport, s il a une implantation en France ; ou - au destinataire, si la destination est en France ; ou - au transporteur. Guide de l ASN n 31 Version du 24/04/ P 16 / 30

17 Si, quelle qu en soit la raison, la déclaration des EST à l ASN est effectuée par une entité différente (par exemple par le responsable de la rédaction du CRES : cf. partie 3.2 ci-dessous), le responsable de la déclaration tel qu identifié ci-dessus n est pas dégagé de sa responsabilité : il devra notamment s assurer que la déclaration a été effectuée en respectant les délais impartis (cf. partie ci-dessous). Les autres acteurs du transport concernés par un événement ne sont pas tenus de le déclarer à l ASN. Ils doivent néanmoins fournir au responsable de la déclaration les informations nécessaires à sa réalisation suffisamment rapidement pour que la déclaration puisse être effectuée dans les délais impartis. Dans le cas des événements, EST ou EIT, pour lesquels au moins un expéditeur est identifié, il convient que l émetteur de la déclaration avertisse cet expéditeur et lui transmette une copie de la déclaration. Cette disposition vise à ce que l expéditeur puisse disposer d une vision globale des événements affectant l ensemble de ses envois et ainsi identifier d éventuels événements récurrents. Cela lui permet aussi de remplir ses obligations relatives à l analyse de l événement (cf. partie 3.2). Enfin, il est rappelé que la déclaration des événements à l ASN s inscrit dans l objectif de collecte et d exploitation du retour d expérience pour l amélioration de la sûreté des transports : cette déclaration n a pas de visée punitive et ne préjuge en rien d une éventuelle responsabilité au sens pénal Délai pour effectuer la déclaration Hors cas d urgence, la déclaration des événements significatifs (EST) doit être transmise par le responsable de la déclaration dans les quatre jours ouvrés qui suivent la détection de l événement 1 pour tous les modes de transport concernés, à l exception du mode aérien (cf. partie 3.3 ci-dessous). En cas d urgence, comme rappelé dans la partie ci-dessus, l ASN doit être alertée immédiatement par tout acteur ayant connaissance de l événement. Une déclaration respectant les modalités du présent guide sera effectuée par la suite, une fois la phase d urgence terminée. Pour ce qui concerne les événements intéressant les transports (EIT), comme énoncé au 2.2.3, l ASN souhaite qu ils lui soient déclarés à titre d information. Cette déclaration peut prendre la forme d un bilan permettant de regrouper les EIT similaires. La périodicité de transmission à l ASN est adaptée à la périodicité des revues des écarts et anomalies effectuées dans le cadre du système de management mais ne devrait pas excéder un an. Il est néanmoins nécessaire de déterminer rapidement si l événement relève de la catégorie EIT ou EST Analyse des événements Principes Les EIT et EST doivent faire l objet d une analyse proportionnée à l enjeu de l événement, ceci afin d en tirer tous les enseignements, dans le cadre du système de management requis par les règlements [7] à [11]. Le processus d analyse doit être enclenché indépendamment du délai de déclaration à l ASN. Dans le cas d un EIT, l analyse n est pas à transmettre à l ASN. Elle doit cependant être formalisée et pourra être examinée par l ASN lors d une inspection. 1 L ASN souhaite néanmoins être informée rapidement en cas de circonstance susceptible de susciter une attention particulière de la part des médias ou du public, quelle qu en soit la gravité. Cette information, qui ne requiert aucun formalisme particulier, est indépendante d une éventuelle déclaration en tant qu EST ou EIT. Guide de l ASN n 31 Version du 24/04/ P 17 / 30

18 Dans le cas d un EST, un compte rendu d événement significatif (CRES) présentant une analyse approfondie de l EST doit être transmis à l ASN dans les deux mois suivant la détection de l événement. Le CRES doit comprendre au minimum : - la description détaillée de l EST et de sa gestion, y compris les éventuelles actions curatives mises en œuvre pour traiter les conséquences ; - une analyse des conséquences potentielles, afin de détecter si l EST pourrait être précurseur d événements plus graves ; - une analyse détaillée des causes de l EST, notamment ses causes profondes ; - la présentation des actions correctives et préventives mises en œuvre pour éviter le renouvellement d un tel événement ou d un événement similaire ; - l identification d éventuelles bonnes pratiques à pérenniser Entité devant réaliser l analyse L entité la plus à même de mener l analyse des événements et de définir les actions correctives à mettre en œuvre est le responsable de l opération de transport à l origine de l événement. L expérience de ces dernières années montre que dans la majorité des cas, il s agit de l expéditeur. La responsabilité de la rédaction du CRES et de sa transmission à l ASN incombe donc, par défaut, à l expéditeur, à l exception du cas particulier détaillé dans la partie 3.3 ci-dessous. Pour que l expéditeur puisse réaliser l analyse, le déclarant doit lui adresser une copie de la déclaration effectuée à l ASN. Cependant, si en première analyse, il apparaît que la cause principale de l événement est due à une opération de transport ne relevant pas de la responsabilité de l expéditeur, la responsabilité de la rédaction du CRES et de sa transmission à l ASN échoit alors au responsable de l opération à l origine de l événement (voir ci-dessous), sous réserve que : - l identification du responsable de l opération à l origine de l événement ait lieu suffisamment rapidement pour que le délai de transmission du CRES puisse être respecté ; - le responsable de l opération à l origine de l événement donne son accord formel à l expéditeur ; - l ASN soit informée de l identité du responsable de la transmission du CRES. De plus, si le lieu d expédition est situé hors de France ou si aucun expéditeur n est identifié (par exemple, cas d un événement survenant lors de la fabrication), alors la rédaction du CRES et sa transmission incombent au responsable de l opération à l origine de l événement. Si celui-ci n a aucune implantation en France ou s il ne peut pas être identifié ou contacté, alors cette responsabilité revient au responsable de la déclaration, tel qu identifié dans la partie Le responsable de la transmission du CRES a la possibilité d envoyer à l ASN une déclaration modificative, s il estime nécessaire de réviser le classement EST/EIT, le critère de déclaration ou le classement INES de l événement. Dans ce cas, il est recommandé de faire parvenir cette déclaration modificative dans un délai bref afin de faciliter la prise en compte de cette révision par l ASN. Il est de nouveau rappelé que la déclaration des événements à l ASN s inscrit dans l objectif de collecte et d exploitation du retour d expérience pour l amélioration de la sûreté des transports : cette déclaration n a pas de visée punitive et ne préjuge en rien d une éventuelle responsabilité au sens pénal. Guide de l ASN n 31 Version du 24/04/ P 18 / 30