Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur

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1 Guylaine BOURDOULEIX Objet: DocPratic n 226 N /04/2015 Modèle de PV d AGO de changement de gérant dans la SARL Lorsqu il y a un changement de gérant de la SARL, l assemblée générale ordinaire décidant de cette modification et réunissant les associés, l'ancien et le nouveau gérant, doit être constatée par un procès-verbal. Voici un modèle de procès-verbal qu'il convient d'adapter en fonction de la situation de la société. Vente à prix réduit : du changement dans les annonces de réduction de prix Depuis le 12 mars 2015, lorsqu il y a une annonce de réduction de prix, l étiquetage, le marquage ou l affichage des prix réalisés doivent préciser, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence qui est déterminé par l annonceur et à partir duquel la réduction est appliquée. Auparavant, étaient définis 4 prix de référence parmi lesquels les annonceurs devaient choisir. Aujourd hui, leur seule obligation est de pouvoir justifier de la réalité du prix de référence qu il détermine. Par ailleurs, le nouvel arrêté du 11 mars prévoit que lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés, cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, cette modalité doit faire l'objet d'une information, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire et l'avantage annoncé s'entend par rapport au prix de référence. Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur Contrats aidés pour les jeunes en difficultés Afin de favoriser le recrutement des jeunes en difficultés d insertion, le gouvernement a décidé de revaloriser le montant de l aide financière accordée à l employeur en cas d embauche. Le contrat CIE-Starter est un contrat aidé dans le secteur marchand à destination des jeunes rencontrant des difficultés d insertion professionnelle. Il a pour but, grâce à une aide financière à l employeur, de faciliter l accès durable à l emploi des jeunes. Pour 2015, le montant de l'aide est fixé au niveau régional à hauteur de 45% du SMIC horaire brut. Site du Ministère de l emploi et de la formation professionnelle 1

2 Elus locaux et salariés protégés Une loi visant à faciliter l exercice de leur mandat par les élus locaux entre en vigueur le 2 avril Elle octroie, notamment, à certains élus locaux le statut de salarié protégé au sens du code du travail. Il s agit : des maires, des adjoints au maire des communes de habitants au moins, des membres d un conseil d arrondissement des communes de paris, Marseille et Lyon, des présidents des conseils départementaux et régionaux, des vice-présidents ayant délégation de l exécutif du conseil départemental et du conseil régional. Ces élus sont considérés comme salariés protégés dans la mesure où ils continuent à exercer leur activité de salariés conjointement à leur mandat. Loi n du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, JO n 077 du 1er avril 2015 Lutte contre le travail illégal Un décret en date du 30 mars 2015 vient préciser les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France, en matière de déclaration préalable de ce détachement, de désignation d'un représentant en France et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle. Il détermine les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du cocontractant en cas de manquement à l'obligation de déclaration préalable ou de désignation d'un représentant et les sanctions encourues dans cette hypothèse. Il définit également les modalités de mise en œuvre de l'obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre, vis-à-vis de leurs sous-traitants et cocontractants. Le décret précise en outre les modalités selon lesquelles les organisations syndicales représentatives de travailleurs informent les salariés des actions en justice formées en leur nom. Il indique les modalités selon lesquelles les copies des déclarations de détachement sont annexées au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés. Il complète enfin la liste des informations contenues dans le bilan social en matière de travail détaché. Il est entré en vigueur le 1 er avril Décret n du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal, JO n 076 du 31 mars 2015 Ordonnance relative au portage salarial L ordonnance donne une définition du portage salarial. Elle insère un chapitre IV dans le titre V du livre II de la première partie du Code du travail relatif au «contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial». Elle précise le montant de la rémunération minimale du salarié porté. Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75% de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L du code de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein. 2

3 Elle définit les conditions particulières de prise en compte des salariés portés en matière d éligibilité et d électorat des délégués du personnel et des membres du comité d entreprise. Elle prévoit les conditions d effectifs et d ancienneté spécifiques aux salariés des entreprises de portage salarial pour l application des dispositifs de participation et d épargne salariale. Elle ouvre la possibilité au comité d entreprise de l entreprise de portage de saisir l inspection du travail en cas de recours abusif à ce type de prestations. Enfin, elle supprime la possibilité pour les entreprises de portage salarial de déroger à l interdiction de prêt illicite de main-d œuvre. Ordonnance n du 2 avril 2015 relative au portage salarial, JO n 079 du 3 avril 2015 Rupture conventionnelle et congé maternité A son retour de congé maternité, une salariée signe avec son employeur, le 10 août, une convention de rupture qui fait l objet d une homologation le 7 septembre suivant. La salariée saisit alors la juridiction prud homale d une demande de dommages et intérêts pour licenciement nul. Elle conteste le fait que la rupture conventionnelle soit intervenue pendant la période de protection de 4 semaines suivant l'expiration de son congé de maternité. La cour d appel juge que cette rupture n'est pas entachée de nullité. Elle constate que la salariée n invoque à aucun moment un cas de fraude ou de vice du consentement. Elle en déduit qu une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l'expiration de ces périodes. La Cour de cassation confirme cette décision. Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n Dossier pratique : Modèle de PV d AGO de changement de gérant dans la SARL Lorsqu il y a un changement de gérant de la SARL, l assemblée générale ordinaire décidant de cette modification et réunissant les associés, l'ancien et le nouveau gérant, doit être constatée par un procèsverbal. Voici un modèle de procès-verbal qu'il convient d'adapter en fonction de la situation de la société. Modèle de Procès-verbal d'assemblée Générale Ordinaire de changement de gérant... (Dénomination sociale) Société à responsabilité limitée Au capital de... euros Siège social :... (n SIREN)... RCS... (ville) Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de changement de gérant en date du... L'an... (année en toutes lettres), Le... (jour en toutes lettres), À... heures. 3

4 Les associés de la société... (dénomination sociale), SARL au capital de... euros divisés en... parts sociales, dont le siège social est à..., se sont réunis audit siège (ou : à...) sur convocation qui leur a été adressée individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du..., par le gérant. L'assemblée est présidée par M./Mme/Mlle... (préciser ses nom, prénom(s) et qualité au sein de la société). Sont présents : M./Mme/Mlle..., propriétaire de... parts sociales, numérotées de... à... ; M./Mme/Mlle..., propriétaire de... parts sociales, numérotées de... à... ; Sont régulièrement représentés : M./Mme/Mlle..., propriétaire de... parts sociales, numérotées de... à... ; M./Mme/Mlle..., propriétaire de... parts sociales, numérotées de... à... Soit au total... (nombre) associés présents ou représentés, totalisant... (nombre) parts. Remarque : Si une feuille de présence est établie ou si les associés ont recours à la visioconférence, comme prévu dans les statuts, des paragraphes spécifiques devront être rajoutés. Il en est de même si la société a des commissaires aux comptes. Le président constate que l'assemblée est valablement constituée et déclare qu'elle peut délibérer et prendre les décisions à la majorité requise. Remarque : la majorité requise dépend de la nature de la décision soumise au vote (ex : changement de gérant, modification de l activité, transfert de siège ) et des conditions de majorité prévues dans les statuts (assemblée générale ordinaire ou extraordinaire). Le président rappelle que l'ordre du jour est le suivant : Remplacement du gérant (indiquer l'ordre du jour tel qu'il a été énoncé dans la lettre de convocation envoyée aux associés). Le président dépose sur le bureau les documents suivants : - les statuts de la société ; - le rapport de la gérance ; - le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée ; - les copies des lettres de convocations et les accusés de réception postale ; - s'il y a lieu, les pouvoirs des associés représentés ; - s'il y a lieu, la feuille de présence ; - s'il y a lieu, le rapport du commissaire aux comptes ; - s il y a lieu, le pouvoir en vue d accomplir les formalités. Remarque : tous ces documents sont requis en vertu de l article R du Code de commerce. Veuillez à ne rien oublier. Le président déclare que les documents requis ont été adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de la présente assemblée et que ceux-ci ont pu exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions prévues par la loi. Les associés lui donnent acte de cette déclaration. Le président donne ensuite lecture des rapports ci-dessus mentionnés. 4

5 Il déclare la discussion ouverte. S'il y a lieu, M./Mme/Mlle... intervient pour souligner que... (retranscrire un résumé des propos). Personne ne demandant plus la parole, le président met aux voix les résolutions figurant à l'ordre du jour : Première résolution En cas de décès du précédent gérant La collectivité des associés donne quitus de sa gestion à M./Mme/Mlle... (nom et prénoms du précédent gérant), gérant décédé. En cas de démission du précédent gérant La collectivité des associés prend acte de la démission de M./Mme/Mlle..., remise le..., de ses fonctions de gérant à compter du... Remarque : attention aux dates, il doit il y avoir une continuité entre la démission du précédent gérant et la nomination du nouveau. De plus, le gérant ne peut démissionner sans avoir pourvu à son remplacement sous peine de poursuites. Elle lui donne quitus pour sa gestion. En cas de révocation du précédent gérant La collectivité des associés décide de révoquer M./Mme/Mlle... (nom et prénoms du précédent gérant) de ses fonctions de gérant qu'il/elle occupait jusqu'alors. M./Mme/Mlle... cessera ses fonctions à compter du... (date) et la collectivité des associés se prononcera sur le quitus à lui accorder lors de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le... (ou : qui sera clos le...). Cette résolution est adoptée à l'unanimité (ou : à la majorité de (nombre) parts sociales). Deuxième résolution La collectivité des associés décide de nommer M./Mme/Mlle... (nom, prénoms et domicile du nouveau gérant) pour une durée de... (ou pour une durée indéterminée) aux fonctions de gérant de la société... (dénomination sociale) en remplacement de M./Mme/Mlle... (nom et prénoms du précédent gérant), gérant décédé (ou : démissionnaire ou révoqué). M./Mme/Mlle... (nom et prénoms du nouveau gérant) accepte. Il/Elle déclare sur l'honneur n'être frappé(e) d'aucune des incapacités ou des déchéances susceptibles de lui interdire l'accès à ces fonctions qui seront dès lors exercées dans les conditions prévues par les lois et règlements ainsi que par les articles... (à énumérer) des statuts. Troisième résolution Dans cette résolution, la collectivité des associés doit mentionner : - l'étendue des pouvoirs dont bénéficie le nouveau gérant. En fonction des décisions prises en la matière, il sera éventuellement nécessaire de procéder à la modification de certains articles des statuts si le nouveau gérant ne bénéficie pas des mêmes pouvoirs que le dirigeant précédent ; 5

6 - le montant de sa rémunération (ou préciser expressément que les fonctions sont exercées à titre gracieux). Le montant de sa rémunération peut également être mentionné dans un acte à part. Remarque : dans les cas où le changement de gérant nécessite une modification des statuts, une autre résolution devra être ajoutée. Quatrième résolution L'assemblée donne tous pouvoirs au porteur d une copie ou d un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes les formalités légales de publicité, de dépôt et autres afférentes aux résolutions cidessus adoptées. L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée. De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par le gérant, le président de séance et les associés présents, ainsi que les mandataires des associés représentés. Fait à. Le. Le gérant (signature) Nathalie LASSABLIERE Episode de pollution : Quels sont les impacts pour mon activité? Les impacts de la qualité de l air sur la santé sont largement reconnus. Des mesures peuvent être prises lors d exposition à courte durée sur des concentrations élevées de certains polluants, c est-à-dire en cas de «pic de pollution». 4 polluants sont visés par la réglementation (le Dioxyde d azote, Dioxyde de soufre, l Ozone et les Particules PM10), pour chacun d entre eux des seuils sont fixés par des arrêtés au niveau régional. Lorsque le dépassement du premier seuil est constaté, une procédure d information et de recommandation est lancée, lorsque le dépassement du second seuil est constaté, la procédure d alerte est enclenchée. Un éventail de mesures est prévu par les textes, il revient au Préfet de déterminer lesquelles peuvent être applicables comme la circulation alternée, la limitation de vitesse, la limitation du transport routier, la baisse d activité de certaines industries ou encore le report d opération de maintenance émettrices de COV (Composés Organiques Volatils) Votre entreprise peut être concernée à plusieurs niveaux : - Logistique (approvisionnement, transport de vos marchandises), - Gestion du personnel (modification des moyens de transport), - Votre activité (risque de suspendre certaines activités si vous êtes dans un domaine spécifique). A savoir, en cas de circulation alternée, certains véhicules sont exonérés comme les véhicules peu polluants, les véhicules contenant au moins 3 passagers (covoiturage) etc. Il est donc possible d anticiper certaines pratiques pour trouver des solutions! 6

7 Références : - Arrêté du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d épisodes de pollution de l air ambiant - Arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé - Instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures préfectorales en cas d épisodes de pollution de l air ambiant - Instruction du 6 mars 2015 relative à la participation des ARS et de l InVS à la gestion des épisodes de pollution de l air ambiant Echéance du 15 mai 2015 pour le paiement du solde d'is Il est rappelé que les sociétés qui ont clôturées leur exercice au 31 décembre 2014 et soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) sont tenues de payer leur solde d'is au 15 mai Désormais quel que soit le chiffre d'affaires de la société, le règlement de l'is doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée. RAPPEL : DOCPRATIC est diffusé pour votre seul usage. Les articles de la revue ne peuvent être mis en ligne sur vos sites internet ou être diffusés à d autres. 7