Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN"

Transcription

1 Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN Recueil spécial 2015 S 17 du 7 mai 2015 Sommaire du recueil Préfecture du Haut-Rhin DAME ARRETE du 17 AVRIL 2015 portant modification de la composition de la Commission Départementale d'aménagement Commercial (CDAC) du Haut-Rhin pour l'examen du dossier de demande de réouverture au public, sur le même emplacement, d une surface commerciale dont les locaux ont cessé d être exploités pendant trois ans, rue Jean Monnet à WITTENHEIM, 52 Ordre du jour de la Réunion du 18 mai 2015 de la Commission Départementale d'aménagement Commercial du HAUT-RHIN 53 DCLPP : ARRETE du 29 avril 2015 portant dissolution de la communauté de communes du canton de Hirsingue et arrêt des comptes 54 ARRETE portant ouverture d une enquête publique relative à une demande d autorisation d exploiter au titre des Installations Classées une carrière de gravier tout-venant à MEYENHEIM par la Société Sablière BOOG 56 Arrêté modifiant l'arrêté n du 20 oc tobre 2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Haut-Rhin 60 DRLP ARRETE du 30/04/2015 portant agrément pour l exercice de l activité de domiciliation juridique d entreprises 63 7, RUE BRUAT, B.P COLMAR CEDEX - TÉL

2 Direction Départementale des Territoires : ARRETE du 28 avril 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires qui apporte son concours à l Agence Nationale de Rénovation Urbaine du Haut- Rhin 65 ARRETE du 4 mai 2015 portant dérogation aux interdictions de capture de spécimens d'espèces protégées 68 ARRETE PREFECTORAL du 30 avril 2015 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de la Commune de COLMAR (propriété de Monsieur Sébastien LEY) 72 ARRETE PREFECTORAL du 23 avril 2015 portant autorisation au titre de l article L DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LES TRAVAUX CONNEXES DE L AMENAGEMENT FONCIER DE LA COMMUNE DE BALLERSDORF 75 ARRETE PREFECTORAL du 04 mai 2015 portant opposition à déclaration au titre de l article L DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT Enrochement sur terrain privé dans le Schweinbach à Aspach-le-Haut Commune d ASPACH-LE-HAUT 82 Agence Régionale de Santé d Alsace ARRÊTÉ modifiant la liste des médecins agréés pour l'examen des candidats aux emplois publics et des fonctionnaires en congé de longue maladie et de longue durée 85 DRAAF ARRETE PREFECTORAL DU 29 AVR. 2015relatif aux conditions d épandages par voie aérienne des produits mentionnés à l article L du code rural et de la pêche maritime CAC/Ampelys 88 ARRETE PREFECTORAL DU 29 AVR, 2015 relatif aux conditions d épandages par voie aérienne des produits mentionnés à l article L du code rural et de la pêche maritime Armbruster Vignes 91 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Alsace ARRETE portant subdélégation de signature à des agents de l unité territoriale du Haut- Rhin de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (DIRECCTE) d Alsace 94 51

3 PRÉFECTURE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Direction des Actions et des Moyens de l État Bureau du Développement du Territoire A R R E T E du 17 AVRIL 2015 portant modification de la composition de la Commission Départementale d'aménagement Commercial (CDAC) du Haut-Rhin pour l'examen du dossier de demande de réouverture au public, sur le même emplacement, d une surface commerciale dont les locaux ont cessé d être exploités pendant trois ans, rue Jean Monnet à WITTENHEIM, LE PREFET DU HAUT-RHIN Chevalier de la Légion d'honneur Commandeur de l'ordre National du Mérite VU la Loi n du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR et notamment ses articles 129 et 174 ; VU la Loi n du 18 juin 2014 artisanat, commerce et très petites entreprises et notamment ses articles 37 à 60 ; VU le décret n du 12 février 2015 relatif à l aménagement commercial ; VU le Code du Commerce et notamment ses articles L et suivants et R et suivants ; VU le Code de l'urbanisme ; VU le Code Général des collectivités territoriales ; VU l arrêté préfectoral n du 19 janvier 2015 donnant délégation pour la présidence de la Commission Départementale d'aménagement Commercial (CDAC) du HAUT-RHIN ; VU l'arrêté préfectoral n du 18 février 2015 portant composition de la Commission Départementale d'aménagement Commercial (CDAC) du HAUT-RHIN ; VU l arrêté préfectoral n du 9 avril 2015 portant composition de la Commission Départementale d Aménagement Commercial (CDAC) du HAUT-RHIN pour l'examen du dossier de demande de réouverture au public, sur le même emplacement, d une surface commerciale dont les locaux ont cessé d être exploités pendant trois ans, rue Jean Monnet à WITTENHEIM, ARTICLE 1 A R R E T E L article 1 de l arrêté n du 9 avril 2015 portant composition de la Commission Départementale d Aménagement Commercial (CDAC) du HAUT-RHIN pour l'examen du dossier de demande de réouverture au public, sur le même emplacement, d une surface commerciale dont les locaux ont cessé d être exploités pendant trois ans, rue Jean Monnet à WITTENHEIM, est modifié comme suit : 52

4 M. le Président de l Association des Maires du Haut-Rhin ou son représentant : M. Jean-Marie BELLIARD, maire de SIERENTZ, Le reste sans changement. Fait à COLMAR, le 17 avril 2015 LE PREFET, P/le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général signé Christophe MARX PRÉFECTURE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Direction des Actions et des Moyens de l État Bureau du Développement du Territoire et de la Coopération Transfrontalière Affaire suivie par Mme HEIMBURGER ou Mme MUNSCH ou corinne.heimburger@haut-rhin.gouv.fr doris.munsch@haut-rhin.gouv.fr Commission Départementale d'aménagement Commercial du HAUT-RHIN Réunion du 18 mai 2015 Ordre du jour N H 30 REOUVERTURE D UNE SURFACE COMMERCIALE A WITTENHEIM La surface de vente du magasin est de 2060 m² 53

5 PRÉFECTURE Direction des Collectivités Locales et des Procédures Publiques Bureau des relations avec les collectivités locales A R R E T E du 29 avril 2015 portant dissolution de la communauté de communes du canton de Hirsingue et arrêt des comptes LE PREFET DU HAUT-RHIN Chevalier de la Légion d Honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L , L et L ; VU l arrêté préfectoral n du 28 mai 2013 portant extension de la communauté de communes de la Largue aux communes de Friesen, Seppois-le-Haut et Ueberstrass ; VU l arrêté préfectoral n du 28 mai 2013 portant extension de la communauté de communes Ill et Gersbach aux communes de Henflingen et Oberdorf ; VU l arrêté préfectoral n du 28 mai portant extension de la communauté de communes du Jura Alsacien aux communes de Bisel, Feldbach et Riespach ; VU l arrêté préfectoral n du 28 mai 2013 portant extension de la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach à la commune de Bettendorf ; VU l arrêté préfectoral n du 28 mai 2013 portant retrait des communes de Heimersdorf et Hirsingue de la communauté de communes du canton de Hirsingue et extension de la communauté de communes d Altkirch aux communes de Heimersdorf et Hirsingue ; VU l arrêté préfectoral n du 22 juillet 2013 portant constatation de la fin de l exercice des compétences de la communauté de communes du canton de Hirsingue ; VU VU l arrêté préfectoral n du 24 décembre 2013 portant constatation du transfert de propriété et de la restitution de biens immobiliers et mobiliers ainsi que de la situation des agents non titulaires de la communauté de communes du canton de Hirsingue ; l arrêté préfectoral n du 14 octobre 2014 portant constatation de la répartition des biens, des disponibilités et des participations financières de la communauté de communes du canton de Hirsingue entre les communes membres ; VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de Bettendorf (21 novembre 2014), Bisel (24 novembre 2014), Feldbach (03 décembre 2014), Friesen (20 novembre 2014), Heimersdorf (04 décembre 2014), Henflingen (2014), Hirsingue (15 décembre 2014), Oberdorf (31 octobre 2014), Riespach 04 novembre 2014), Seppois-le-Haut (08 décembre 2014), Ueberstrass (03 novembre 2014) et du conseil communautaire de la communauté de communes du Canton de Hirsingue (30 octobre 2014) ; CONSIDERANT qu un accord est intervenu entre la communauté de communes du canton de Hirsingue et les communes membres pour la répartition des biens, de l actif et du passif résiduels; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; 54

6 A R R ÊT E Article 1 er La communauté de communes du canton de Hirsingue est dissoute à compter de la date d effet du présent arrêté. Article 2 Tous les éléments de l actif qui n ont pas fait l objet de dispositions spécifiques sont répartis selon la règle définie à l article 1 er de l arrêté préfectoral du 24 décembre 2013, précisée à l article 1 er de l arrêté préfectoral du 14 octobre La même règle est appliquée au passif résiduel, sauf les comptes de capitaux propres qui permettent d assurer l équilibre des opérations de dissolution. Les sommes dues par les communes à la communauté de communes du canton de Hirsingue sont déduites des disponibilités de cette dernière attribuées aux communes concernées. Article 3 Les restes à recouvrer au titre de la redevance ordures ménagères sont transférés à la commune de résidence du débiteur au jour de l émission du titre. Article 4 Les emprunts, les subventions et le FCTVA afférents aux 5 bâtiments majeurs sont répartis entre les communes conformément à la destination de ces bâtiments. Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet d Altkirch, le Directeur Départemental des Finances Publiques et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Colmar, le 29 avril 2015 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Christophe MARX 55

7 PRÉFECTURE SECRETARIAT GENERAL Direction des Collectivités Locales et des Procédures Publiques Bureau des Enquêtes Publiques et Installations Classées JPV A R R E T E portant ouverture d une enquête publique relative à une demande d autorisation d exploiter au titre des Installations Classées une carrière de gravier tout-venant à MEYENHEIM par la Société Sablière BOOG LE PREFET DU HAUT-RHIN Chevalier de la Légion d Honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite VU le Titre 1 er du Livre V du Code de l Environnement et notamment ses articles R123-1 et suivants et R et suivants ; VU l article R511-9 du Code de l Environnement constituant la nomenclature des Installations Classées ; VU l arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l affichage de l avis d enquête publique mentionné à l article R du code de l environnement ; VU la demande présentée le 16 février 2015 par la Société SABLIERE BOOG, en vue d être autorisée à exploiter une carrière de gravier tout-venant, une installation de transit de matériaux non dangereux inertes ( régime Enregistrement), une installation de traitement-valorisation des déchets non dangereux inertes ( régime Enregistrement) à ENSISHEIM; VU la décision du Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG en date du 20 mars 2015 portant nomination de M. Jean-Louis SCHINDLER, commissaire enquêteur et de sa suppléante Mme Christine LUCAS ; CONSIDÉRANT qu il s agit d une installation reprise par la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l Environnement sous les rubriques n soumise à autorisation et n 2515 et n 2517 soumises à enregistrement ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ; 1 56

8 A R R E T E Article 1 er : Durée de l enquête publique Il sera procédé du 12 mai 2015 au 15 juin 2015 à une enquête publique sur le projet présenté par la Société SABLIERE BOOG en vue d être autorisée à exploiter une carrière de gravier tout-venant à Meyenheim.. Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur et de son suppléant Sont désignés en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Jean-Louis SCHINDLER et en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Mme. Christine LUCAS, chargés de conduire cette enquête. Article 3 : Publicité de l enquête publique Publication dans la presse Un avis est inséré par les soins des services préfectoraux, dans deux journaux locaux : L ALSACE et les DNA, 15 jours avant le début de l enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci. Les frais d affichage et d insertion sont à la charge du demandeur. Cet avis est disponible sur le site internet de la Préfecture du Haut-Rhin : Affichage dans les mairies L avis d ouverture d enquête publique sera apposé par les soins des maires, des communes de Meyenheim, Réguisheim, Merxheim, Gundolsheim, Munwiller et Oberentzen, 15 jours au moins avant l ouverture de l enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Les maires de Meyenheim, Réguisheim, Merxheim, Gundolsheim, Munwiller et Oberentzen enverront à la Préfecture un certificat attestant l accomplissement des formalités énumérées ci-dessus. Affichage sur le site par le pétitionnaire L exploitant est tenu d apposer une affiche conforme à l arrêté ministériel du 24 avril 2012 dans les lieux prévus pour la réalisation du projet et devra être visible et lisible de la ou, s il y a lieu, des voies publiques. Article 4 : Contenu du dossier d enquête publique Le dossier d enquête publique comporte les pièces suivantes : - Les pièces du dossier de demande, incluant notamment une étude d impact et une étude de dangers - Un résumé non technique de l étude d impact et de l étude de dangers, - L avis de l autorité environnementale, - Un registre d enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur. Ces documents seront déposés à la mairie de Meyenheim pendant la période fixée à l article 1er ci-dessus, afin que chacun puisse en prendre connaissance sur place et éventuellement consigner ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur. 57

9 2 Article 5 : Le responsable du projet La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est M. Christian BOOG de la Société SABLIERE BOOG tél : Article 6 : Observations, propositions et contre-propositions du public Les pièces du dossier de demande seront tenues à disposition du public en mairie de Meyenheim, pendant toute la durée de l enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures d ouverture des bureaux. Un registre d enquête, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, y sera également disponible à la mairie de MEYENHEIM, pour permettre à chacun d y consigner ses observations éventuelles, Celles-ci pourront également être adressées par écrit à l attention du commissaire enquêteur, à la mairie de Meyenheim à l adresse suivante : 10, Grand rue MEYENHEIM Le commissaire enquêteur recevra, en personne, à la mairie de MEYENHEIM, siège de l enquête, les observations, propositions et contre propositions du public et examinera celles consignées ou annexées au registre d enquête, aux dates et heures suivantes : Mairie de MEYENHEIM - mardi 12 mai 2015 de 10h à 12h. - Lundi 18 mai 2015 de 15h à 17h - lundi 1 er juin 2015 de 10h à 12h - vendredi 12 juin 2015 de 15h à 17h Les documents principaux du dossier peuvent être consultés sur le site internet de la Préfecture du Haut-Rhin : Le commissaire enquêteur peut visiter les lieux, se faire communiquer des documents, auditionner toutes personnes ou services utiles, organiser une réunion publique et proroger la durée de l enquête sur décision motivée, pour une durée maximum de 30 jours, selon les modalités prévues aux articles du code de l environnement. Article 7 : Clôture de l enquête publique A l issue de l enquête, les registres sont clos et signés par le commissaire enquêteur. Dès clôture de l enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Le pétitionnaire produit dans un délai de 15 jours ses observations éventuelles. Article 8 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l enquête et examine les observations recueillies, conformément aux dispositions de l article R du code de l environnement. Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. 58

10 3 Le commissaire enquêteur transmet à la Préfecture le dossier accompagné des registres et pièces annexées avec le rapport et les conclusions motivées dans les 30 jours. Le Préfet, adresse dès réception, copie du rapport et des conclusions au demandeur et aux maires des communes comprises dans le périmètre de l enquête publique pour y être tenus à la disposition du public pendant un an. Le commissaire enquêteur adresse simultanément copie du rapport et des conclusions au Président du Tribunal Administratif. Ces éléments sont mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture pendant un an. La décision susceptible d intervenir à l issue de la procédure est une autorisation délivrée par le Préfet du Haut-Rhin assortie du respect de prescriptions, ou un refus. Article 9 : Avis des communes Les conseils municipaux de la commune d implantation et des communes du rayon d affichage sont appelés à donner leur avis sur la demande d autorisation dès l ouverture de l enquête publique. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d enquête. Article 10 : Exécution de l arrêté d ouverture d enquête publique Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les maires des communes de Meyenheim, Réguisheim, Merxheim, Gundolsheim, Munwiller et Oberentzen et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à COLMAR, le 23 avril 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Signé : Christophe MARX 59

11 Direction des Collectivités Locales et des Procédures Publiques Bureau des Finances des Collectivités Locales EB Arrêté modifiant l'arrêté n du 20 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Haut-Rhin VU le code général des impôts ; LE PREFET DU HAUT-RHIN Chevalier de la Légion d Honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite VU la loi n du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ; VU le décret n du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n du 30 juin 2014 ; VU la délibération n CG du 16 avril 2015 du conseil départemental du Haut- Rhin portant désignation du représentant du conseil départemental auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département du Haut-Rhin et de son suppléant. VU l arrêté n du 20 octobre 2014 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du département du Haut-Rhin ainsi que leurs suppléants ; VU l arrêté n du 20 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département du Haut-Rhin ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d industrie du Haut-Rhin en date du 04/07/2014, de la chambre des métiers et de l artisanat du Haut-Rhin en date du 04/07/2014 et des organisations représentatives des professions libérales du département du Haut-Rhin en date du 04/07/2014 ; Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation des représentants du conseil départemental en cas de renouvellement général des conseils départementaux, conformément à l'article 9 du décret n du 7 novembre 2013 susvisé ; 60

12 Considérant que le conseil départemental dispose d'un représentant auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département du Haut-Rhin ; Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 3 ; Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ; Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s élève à 5; Considérant qu il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des impôts directs locaux du département du Haut-Rhin dans les conditions prévues aux articles 6 à 8 du décret n du 7 novembre 2013 susvisé ; A R R E T E Article 1 er : L'arrêté n du 20 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article 1 er Mme MILLION LARA, commissaire titulaire représentante du conseil départemental est désignée en remplacement de Mr MULLER Lucien. Mme ORLANDI Fabienne, commissaire suppléante représentante du conseil départemental est désignée en remplacement de Mr VOGT Pierre. Article 2 : La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Haut-Rhin en formation plénière est composée comme suit : AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL : Lara MILLION Titulaires Suppléants Fabienne ORLANDI AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES : Titulaires Hélène BAUMERT Jean-Denis BAUER Bertrand FELLY Suppléants Jean-Marc SCHULLER Patrice FLUCK Philippe GINDER 61

13 AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE : Titulaires Joseph HALLER Daniel KLACK Suppléants Jean-Marie FREUDENBERGER Franck DUDT AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES : Titulaires Michel JENNY Jean-Marie NASS Michel HERRSCHERR Bruno ROMANI Daniel HERTFELDER Suppléants Christiane ROTH Thomas MOEGELIN Christophe LANTZ Brigitte ROTH Philomène MIEHLE Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Colmar le 30 avril 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Signé Christophe MARX 62

14 Direction de la Réglementation et des Libertés publiques Bureau de la Réglementation et des Elections MW ARRETE N 2015 du 30/04/2015 portant agrément pour l exercice de l activité de domiciliation juridique d entreprises LE PREFET DU HAUT-RHIN CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR COMMANDEUR DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la Directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le Code de commerce, et notamment ses articles L à L et R à R ; VU le Code monétaire et financier, et notamment ses articles L.561-2, L à L et R à R ; VU l Ordonnance n du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ; VU le Décret n du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8, 9 et 15 de l article L du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R à R du Code monétaire et financier) ; VU le Décret n du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R à R du code de commerce) ; VU le dossier de demande d agrément prévu à l article L du code du commerce, présenté le 30 avril 2015 par la société civile immobilière dénommée «Les Parcs de la Fecht», dont le siège social est situé au 1, rue de la Forêt à Ingersheim (68040), et représentée par son gérant-associé M. Jean-Claude BERTSCH, né le 03/11/1938 à Colmar, en vue d obtenir l agrément pour exercer l activité de domiciliation d entreprises ; VU l attestation sur l honneur établie le 29/04/2015 par M. Jean-Claude BERTSCH, en sa qualité de dirigeant et associé majoritaire (plus de 75% des parts sociales) de la SCI, précisant qu il n a jamais fait l objet de sanctions pénales incompatibles avec l exercice de l activité de domiciliation d entreprises ; CONSIDERANT que les dirigeants, actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts sociales ou des droits de vote de l entreprise ont attesté présenter à ce jour les conditions d honorabilité requises par l article L du code de commerce ; CONSIDERANT que la SCI dénommée «Les Parcs de la Fecht», dispose à ce jour d un établissement principal et unique, situé à l adresse du siège social ; CONSIDERANT que la société a justifié disposer en ses locaux de l établissement principal d au moins une pièce propre, destinée à assurer la confidentialité nécessaire, et la met à disposition des personnes qui s y domicilient, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de leur direction, de leur administration ou de leur surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation de leurs livres, registres et documents, prescrits par les lois et règlements, conformément à l article R du code de commerce. 63

15 A R R E T E Article 1 er : La société civile immobilière dénommée «Les Parcs de la Fecht», dont le siège social est situé au 1, rue de la Forêt à Ingersheim, et représentée par son gérant M. Jean-Claude BERTSCH, est agréée pour l exercice de l activité de domiciliation juridique d entreprises, soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Cette société est autorisée à exercer l activité de domiciliation pour : l établissement principal, situé au 1, rue de la Forêt à Ingersheim. Article 2 : L agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté et porte le numéro Article 3 : Toute création ultérieure d un ou plusieurs établissements complémentaires est portée à la connaissance du préfet par l entreprise, dans un délai de deux mois. Elle devra justifier de ce que les conditions posées aux 1 et 2 de l article L du code de commerce sont réalisées pour chacun des nouveaux établissements exploités. Article 4 : Tout changement substantiel dans l activité, l installation, l organisation ou la direction de la personne soumise à l agrément doit être porté à la connaissance du préfet qui l a délivré, dans un délai de deux mois. Article 5 : L agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet lorsque la société n a pas effectué les déclarations visées aux articles 3 et 4 précités, ou si elle ne remplit plus les conditions prévues au II de l article L du code de commerce. Article 6 : La personne exerçant l activité de domiciliation met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1 er du Titre VI du Livre V du code monétaire et financier. Article 7 : Le domiciliataire doit établir avec l entreprise domiciliée un contrat écrit. Ce dernier est conclu pour une durée d au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s engagent à respecter les conditions posées à l article R du code de commerce, et dont les termes sont reproduits en annexe du présent arrêté. Les références du présent agrément doivent être mentionnées dans les contrats de domiciliation. Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée, à M. le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (Protection économique des consommateurs et veille concurrentielle), aux Présidents des Chambres de Commerce et d Industrie du Haut-Rhin et des Sections de Colmar et Mulhouse de la Chambre de Métiers d Alsace, ainsi qu aux Présidents des Tribunaux d Instance de Colmar et Mulhouse. Pour le Préfet et par délégation Le Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques signé Antoine DEBERDT 64

16 Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin ARRETE du 28 avril 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires qui apporte son concours à l Agence Nationale de Rénovation Urbaine du Haut- Rhin LE PREFET DU HAUT-RHIN Chevalier de la Légion d'honneur Commandeur de l'ordre National du Mérite Vu le code de la construction et de l habitation, Vu la loi n du 1 er août 2003 d orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret n du 9 février 2004 relatif à l Agence nationale pour la rénovation urbaine modifié par le décret n du 18 avril 2012, Vu le décret n du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n du 9 février 2004 relatif à l Agence nationale pour la rénovation urbaine, Vu le décret n du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par l Agence nationale pour la Rénovation Urbaine, Vu le décret du 24 juillet 2014 portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014, 65

17 Vu l arrêté du 29 juin 2011 portant approbation du règlement général de l Agence Nationale pour la rénovation urbaine, Vu l arrêté n du 17 juin 2013 portant subdélégation de signature à M. Philippe STIEVENARD Directeur Départemental des Territoires Adjoint. Vu le règlement comptable et financier de l agence approuvé par le Ministre du budget en date du 26 février 2013, Vu la décision du directeur de l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en date du 25 mai 2004 portant délégation de pouvoir au Délégué Territorial de l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Haut-Rhin, Vu la décision du Directeur de l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en date du 22 décembre 2009 portant délégation de signature pour l ordonnancement des subventions concernant du programme national de rénovation urbaine au Délégué Territorial de l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Haut-Rhin, Vu l arrêté n du 06 février 2015 portant délégation de signature à M. Philippe STIEVENARD Délégué Territorial Adjoint de l Agence Nationale de Rénovation Urbaine du département du Haut-Rhin Vu l arrêté n du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE Directeur Départemental des Territoires. ARRETE ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe STIEVENARD, Directeur Départemental des Territoires adjoint, en sa qualité de Délégué Territorial Adjoint de l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le Haut-Rhin, à l effet de : A Signer tous documents et correspondances afférents à l instruction des dossiers d opérations éligibles aux aides de l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ainsi que les prolongations de délais de demandes de paiements, selon les conditions et modalités d attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l Agence ; 66

18 B Signer toutes pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer au titre des acomptes conventionnels fondés sur la vérification et l attestation des pièces justificatives produites ; C Procéder à l ordonnancement délégué des subventions du programme national pour la rénovation urbaine en ce qui concerne : les avances les acomptes les soldes ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à : - M Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires, - M. Daniel RUNSER, Chef du Service Habitat et Bâtiments Durables, - Mme Cécile ALBRECH, Adjointe au Chef du Service Habitat et Bâtiments Durables, à l effet de signer les pièces mentionnées à l article 1 er du présent arrêté. ARTICLE 3 : Le Préfet du Haut-Rhin et le Délégué Territorial Adjoint de l'agence Nationale pour la Rénovation Urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié au Directeur Général de l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine. Fait à COLMAR le 28 avril 2015 Le Préfet du Haut-Rhin, Délégué Territorial de l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine Pascal LELARGE 67

19 Direction Départementale des Territoires Service Eau, Environnement et Espaces Naturels ARRETE du 4 mai 2015 portant dérogation aux interdictions de capture de spécimens d'espèces protégées LE PREFET DU HAUT-RHIN Chevalier de la Légion d Honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite VU VU VU VU le Code de l Environnement, et notamment ses articles L et L ; R à R ; le décret modifié n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; l arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d instruction des dérogations définies au 4 de l article L du code de l environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; l arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU la demande présentée par l'association BUFO en date du 3 décembre 2014; VU l avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 04 février 2015; VU la consultation publique réalisée du 18 février au 4 mars 2015 ; Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture et le relâcher sur place d'espèces animales protégées ; 68

20 Considérant que les projets d inventaire de population, d étude génétique et scientifique sont dans l intérêt de la protection de la faune sauvage et de la conservation des habitats naturels ; Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées par cet arrêté dans leur aire de répartition naturelle ; Considérant que la dérogation n a pas d effet négatif sur les actions engagées pour la préservation du Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata), espèce faisant l objet d un Plan National d Actions. SUR Proposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement d'alsace, A R R E T E Article 1 er : Les bénéficiaires de la présente dérogation sont les mandataires de l association BUFO, 11 rue de Turenne, COLMAR : Jean BARBERY, président de BUFO ; Jacques THIRIET, secrétaire de BUFO ; Daniel HOLFERT, secrétaire adjoint de BUFO ; Victoria MICHEL, chargée de mission, BUFO ; Fanny GOSSELIN, chargée d études, BUFO ; Alain FIZESAN, chargé d études, BUFO. Article 2 : Les mandataires de l association BUFO sont autorisés à déroger à l interdiction de capture, suivi d un relâcher sur place, des espèces suivantes dans le département du Haut-Rhin : 69

PREFET DU BAS-RHIN. Le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin,

PREFET DU BAS-RHIN. Le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin, 1 Direction départementale des Territoires du Bas-Rhin PREFET DU BAS-RHIN Service Environnement et Gestion des Espaces 14, rue du Maréchal Juin BP 61003 67070 STRASBOURG CEDEX ARRETE PREFECTORAL portant

Plus en détail

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE, Vu le code de l environnement, et notamment ses articles L. 515-12 et R. 515-24 à R.

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE, Vu le code de l environnement, et notamment ses articles L. 515-12 et R. 515-24 à R. DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique dans le périmètre des deux cents mètres autour de l'installation

Plus en détail

Agrément des associations de protection de l environnement

Agrément des associations de protection de l environnement 1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le

Plus en détail

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL COMMUNE DE... Textes législatifs CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L5211-4-2

Plus en détail

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES Entre les soussignés : - La commune de CLERMONT, Oise représentée par son Maire, Monsieur Lionel OLLIVIER, autorisé par délibération du conseil municipal

Plus en détail

MAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS.

MAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS. MAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS. L'an deux mille douze, le 7 janvier à 10h30. Le Conseil Municipal de BRENNILIS, dûment

Plus en détail

Inrap / Procédures réglementaires

Inrap / Procédures réglementaires Procédures réglementaires DIAGNOSTIC Étape 1 Prescription Sont présumés faire l objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation tous les projets d aménagements affectant ou susceptibles

Plus en détail

Le ministre de l'intérieur. La ministre des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative

Le ministre de l'intérieur. La ministre des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative MINISTERE DE L INTERIEUR MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L EDUCATION POPULAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L ACTION TERRITORIALE SOUS-DIRECTION

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 9 du 19 février 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 6

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 9 du 19 février 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 6 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 9 du 19 février 2015 PARTIE PERMANENTE Administration Centrale Texte 6 ARRÊTÉ N 1733/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BENV portant approbation du plan de prévention

Plus en détail

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Direction Générale de l Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT N Spécial 17 décembre 2013 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Plus en détail

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement ZAC et Lotissement - Version 1 - Juin 2012 Zone d Aménagement Concerté et Lotissement Définition générale : Il existe deux procédures différentes permettant de réaliser une opération d aménagement : la

Plus en détail

Fasc. 653-20 II. GESTION DE L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME : 1. 7. Délibération relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme

Fasc. 653-20 II. GESTION DE L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME : 1. 7. Délibération relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme Formulaire des Maires Fasc. 653-20 SOMMAIRE PRÉSENTATION GÉNÉRALE I. CERTIFICAT D'URBANISME : 1. 1. Certificat d'urbanisme 2. Certificat d'urbanisme d'information 3. Certificat d'urbanisme détaillé 4.

Plus en détail

Circulaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage

Circulaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage MINISTERE DES PME, DU COMMERCE, DE L ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES Circulaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage Les ventes au déballage, quelle que soit leur dénomination (vide-greniers,

Plus en détail

AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE - N Dossier - N d interlocuteur - Date notification - Montant des opérations - Modalités de la participation - Montant de la participation - Date d atteinte de l objectif

Plus en détail

CONCASSAGE, CRIBLAGE DE MATERIAUX : ENREGISTREMENT ICPE, ARRETE DE PRESCRIPTIONS GENERALES ICPE L essentiel

CONCASSAGE, CRIBLAGE DE MATERIAUX : ENREGISTREMENT ICPE, ARRETE DE PRESCRIPTIONS GENERALES ICPE L essentiel N 38 Développement durable n 2 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 19/02/2013 ISSN 1769-4000 CONCASSAGE, CRIBLAGE DE MATERIAUX : ENREGISTREMENT ICPE, ARRETE DE PRESCRIPTIONS GENERALES ICPE L

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU RHONE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ARRETE N 2013-07-15-R-0287 commune(s) : Villeurbanne objet : Autorisation de déversement

Plus en détail

La mise en oeuvre de la réforme du droit des sols. Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1

La mise en oeuvre de la réforme du droit des sols. Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1 La mise en oeuvre de la réforme du droit des sols Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1 Les textes de référence : ordonnance n 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations

Plus en détail

Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce

Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce Royaume du Maroc Ministère de l'industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies..: (L C I j

Plus en détail

APPEL A CONCURRENCE Développement des services de véhicules partagés à Paris

APPEL A CONCURRENCE Développement des services de véhicules partagés à Paris APPEL A CONCURRENCE Développement des services de véhicules partagés à Paris Date limite de remise des dossiers de candidature : le lundi 30 mars 2015 à 12h00 1/8 APPEL A CONCURRENCE POUR L ATTRIBUTION

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE

Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE Marché Publics de fournitures courantes et services Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement () - Personne Publique : Mairie Boissy-sous-Saint-Yon Service des Marchés Publics Place du

Plus en détail

ARRETE attribuant un emplacement de stationnement réservé. ------------- LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-PIERRE.

ARRETE attribuant un emplacement de stationnement réservé. ------------- LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-PIERRE. N 043-2012 ARRETE attribuant un emplacement de stationnement réservé. ------------- LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-PIERRE. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2213-1, L.2213-2,

Plus en détail

PREFECTURE DE LA REGION AQUITAINE

PREFECTURE DE LA REGION AQUITAINE PREFECTURE DE LA REGION AQUITAINE DIRECTION REGIONALE DE L ALIMENTATION DE L AGRICULTURE & DE LA FORET Service Régional de la Forêt & du Bois Arrêté du 13 août 2009 conditions de financement par des aides

Plus en détail

VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit

VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit REGLEMENT D ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES Afin de préserver et mettre en valeur le

Plus en détail

FICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES

FICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES FICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS COMMENT PRÉPARER LES DEMANDES? QUELLES SONT LES RÈGLES A RESPECTER? MINISTÈRE DE LA CULTURE

Plus en détail

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR 1 Tome 1 REPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME COMMUNE DE SAINTE-SOULLE ENQUETE PUBLIQUE relative au projet d aménagement d une retenue d eau du bassin versant de SAINTE-SOULLE, sur la

Plus en détail

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance Règlement intérieur de la Commission de surveillance L a loi du 28 avril 1816 dote la Caisse des Dépôts et Consignations d un statut particulier destiné à assurer à sa gestion une indépendance complète

Plus en détail

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France TITRE I er : HAUT CONSEIL DES MUSEES DE FRANCE Art. 1 er. - Le Haut Conseil

Plus en détail

EXTRAIT DU CODE DU SPORT ARTICLES R.

EXTRAIT DU CODE DU SPORT ARTICLES R. Septembre 2012 EXTRAIT DU CODE DU SPORT ARTICLES R. 331-18 à R. 331-45 et A. 331-23 et A. 331-32 Article R331-18 En savoir plus sur cet article... Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se

Plus en détail

et rangés en deux classes ne pourront être érigés, transformés, déplacés ni exploités qu'en vertu d'un permis dit d'exploitation.

et rangés en deux classes ne pourront être érigés, transformés, déplacés ni exploités qu'en vertu d'un permis dit d'exploitation. ORDONNANCE 41-48 DU 12 FEVRIER 1953 SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES. Article 1 er Les établissements repris dans la liste annexée à la présente ordonnance et rangés en deux classes

Plus en détail

LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR

LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR PREFECTURE DE LA MANCHE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de la Circulation LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR Code des transports Articles L 3120-1 à L 3120-5 Articles

Plus en détail

ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Bases juridiques et dernières évolutions règlementaires Séminaire des animateurs territoriaux, le 26 juin 2012 Ludiana KORTH, chargée d étude juridique

Plus en détail

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2);

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2); Décret exécutif n 2006-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'organisme de prévention des risques professionnels

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Ordonnance n o 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l

Plus en détail

ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL Le siège social est à Nantes. Il peut être transféré sur simple décision du conseil d administration.

ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL Le siège social est à Nantes. Il peut être transféré sur simple décision du conseil d administration. Association loi 1901 ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901 ayant pour

Plus en détail

ARRETE PREFECTORAL. portant enregistrement de l'entrepôt de stockage de matériels électriques de la société GEMFI à Châteaubourg

ARRETE PREFECTORAL. portant enregistrement de l'entrepôt de stockage de matériels électriques de la société GEMFI à Châteaubourg PREFECTURE Direction de la Coordination Interministérielle et de l'action Départementale Bureau des installations classées ARRETE PREFECTORAL portant enregistrement de l'entrepôt de stockage de matériels

Plus en détail

L archéologie préventive

L archéologie préventive L archéologie préventive Le code du patrimoine (livre V) : définit le patrimoine archéologique et l archéologie préventive, répartit les compétences entre les différents acteurs, décrit la mise en œuvre

Plus en détail

Comment remplir le dossier de demande subvention?

Comment remplir le dossier de demande subvention? Comment remplir le dossier de demande subvention? Ville de Suresnes année 2015 Le dossier de demande de subvention est à déposer en 3 exemplaires avant le 5 décembre 2014 Au service Vie Associative 6 rue

Plus en détail

DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI

DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI 30/01/2014 La domiciliation de l entreprise, correspond à l adresse administrative de l entreprise, qui doit être déclarée au CFE (Centre

Plus en détail

RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME

RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME INFORMATIONS JURIDIQUES J 14 Mutuelle des architectes français assurances OCTOBRE 2007 ANNULE ET REMPLACE LA FICHE J 14 DE FÉVRIER 1998 RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME La réforme des autorisations

Plus en détail

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice

Plus en détail

Le Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Le Collège des Bourgmestre et Echevins ; Le Collège des Bourgmestre et Echevins ; Vu la demande de permis introduite en date du 17 septembre 2003 par laquelle CLUB ALPIN BELGE -AILE FRANCOPHONE ASBL, ci-après dénommé( e ) l'exploitant, sollicite

Plus en détail

CREATION DE FORAGE, PUITS, SONDAGE OU OUVRAGE SOUTERRAIN

CREATION DE FORAGE, PUITS, SONDAGE OU OUVRAGE SOUTERRAIN REPUBLIQUE FRANCAISE - PREFECTURE DE LA DROME A retourner à : DDT/Service Eau Forêt Espaces Naturels 4 place Laënnec BP 1013 26015 VALENCE CEDEX 04.81.66.81.90 CREATION DE FORAGE, PUITS, SONDAGE OU OUVRAGE

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DE LA FLOTTE AUTOMOBILE DE LA PREFECTURE

Plus en détail

Charte d éthique de la vidéosurveillance

Charte d éthique de la vidéosurveillance Charte d éthique de la vidéosurveillance Préambule - La vidéosurveillance est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de Lyon dans le cadre du contrat local de sécurité.

Plus en détail

Objet. Bénéficiaires. Conditions d'octroi Conditions générales. ÉCONOMIE ET EMPLOI Immobilier d entreprise

Objet. Bénéficiaires. Conditions d'octroi Conditions générales. ÉCONOMIE ET EMPLOI Immobilier d entreprise ÉCONOMIE ET EMPLOI Immobilier d entreprise Objet Aider à la construction, l'extension ou/et la réhabilitation de locaux à usage industriel, artisanal de production ou tertiaire* destinés à l'entreprise

Plus en détail

Procès-verbal de l Assemblée Générale Extraordinaire du 4 février 2012

Procès-verbal de l Assemblée Générale Extraordinaire du 4 février 2012 Procès-verbal de l Assemblée Générale Extraordinaire du 4 février 2012 Le 4 février 2012, à l Isle-Adam (95290), Maison de l Amitié, 44, avenue de Paris, les membres de l association «Initiatives et Actions

Plus en détail

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE CHAPITRE I - CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : CREATION DE L AGENCE En application de l'article 32 de la loi n 82-213

Plus en détail

Marché : N DAF/AUDIT COMPT FINANCIER/18-08

Marché : N DAF/AUDIT COMPT FINANCIER/18-08 ROYAUME DU MAROC AGENCE POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PREFECTURES ET POVINCES DU NORD DU ROYAUME... Marché : N DAF/AUDIT COMPT FINANCIER/18-08 OBJET : L AUDIT COMPTABLE

Plus en détail

ARRÊTE. Article 1. Article 2

ARRÊTE. Article 1. Article 2 REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de Serraval dossier n DP 074 265 12 X0007 date de dépôt : 29 février 2012 demandeur : Monsieur BERNARD-BERNARDET Christophe pour : division création de 2 lots adresse terrain

Plus en détail

PREFECTURE DE L OISE. Beauvais, le 2 mai 2006. Objet : modification du régime juridique des biens vacants sans maître

PREFECTURE DE L OISE. Beauvais, le 2 mai 2006. Objet : modification du régime juridique des biens vacants sans maître PREFECTURE DE L OISE Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de l'urbanisme, des affaires foncières et scolaires Affaire suivie par : M. ABDELLATIF Mme LENGLIN Tel : 03 44 06 12 76/

Plus en détail

Article L52-4 Article L52-5 Article L52-6

Article L52-4 Article L52-5 Article L52-6 Article L52-4 Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une

Plus en détail

ARRETE NOR: EQUS0100026A. Version consolidée au 27 mars 2015

ARRETE NOR: EQUS0100026A. Version consolidée au 27 mars 2015 ARRETE Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l exploitation des établissements d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. NOR: EQUS0100026A Version

Plus en détail

LA LOI «ENL» L URBANISME

LA LOI «ENL» L URBANISME LA LOI «ENL» ET L URBANISME Dans le prolongement des travaux de la commission Pelletier, la loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dite «ENL» se veut dans le champ

Plus en détail

Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012

Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Direction Générale Finances et Gestion Direction du Contrôle Interne Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d aménagement - Dispositif

Plus en détail

I. Description générale du dispositif. 1) date limite de dépôt des dossiers :

I. Description générale du dispositif. 1) date limite de dépôt des dossiers : Fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque les plus sensibles I. Description

Plus en détail

COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREFET DU LOIRET COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC VOUS ETES MAIRE! QUEL EST VOTRE ROLE ET QUELLES SONT VOS RESPONSABILITES? PREFECTURE DU LOIRET CABINET

Plus en détail

28 MAI 1956 - O.R.U. nº 41/78. Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes. (B.O.R.U., 1956, p. 442).

28 MAI 1956 - O.R.U. nº 41/78. Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes. (B.O.R.U., 1956, p. 442). 28 MAI 1956 - O.R.U. nº 41/78. Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes. (B.O.R.U., 1956, p. 442). Article: 1 Les établissements repris dans la liste annexée à la présente ordonnance et rangés

Plus en détail

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Article R. 122-3 du code de l environnement N 14734*02 Ministère chargé de l'environnement Ce formulaire n est pas applicable

Plus en détail

DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS)

DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS) Préfecture Secrétariat général Direction de la Réglementation Et des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation Et des Elections PREFET DE L OISE DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT

Plus en détail

M.S.P - Direction de la réglementation et contentieux - BASE DE DONNEES. REFERENCE : B.O du 16 mars 1977, page 341

M.S.P - Direction de la réglementation et contentieux - BASE DE DONNEES. REFERENCE : B.O du 16 mars 1977, page 341 REFERENCE : B.O du 16 mars 1977, page 341 DAHIR portant loi n 1-75-168 du 25 safar 1397 (15 février 1977) relatif aux attributions du gouverneur Tel qu'il a été modifié et complété. LOUANGE A DIEU SEUL!

Plus en détail

Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services

Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services Préambule Dynatic-Vol d Atral services est un service innovant permettant au Client équipé d un boitier télématique, embarqué dans son véhicule,

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 Janvier 2014

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 Janvier 2014 COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 Janvier 2014 L an deux mille quatorze, le treize du mois de janvier, le Conseil Municipal de la Commune de la Mothe-Achard, dûment convoqué par Monsieur

Plus en détail

COMMUNE DE DUPPIGHEIM

COMMUNE DE DUPPIGHEIM Département du Bas-Rhin Arrondissement de MOLSHEIM COMMUNE DE DUPPIGHEIM EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers élus : 19 Conseillers en fonction : 19 Conseillers

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 31 juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 122 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur NOR : INTA1311124D

Plus en détail

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme 1 La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme Présentation générale de la réforme Information aux Maires Introduction Une réforme à la fois technique et politique Une réforme, fruit

Plus en détail

LES CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE

LES CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE Direction départementale des territoires PRÉFET DES HAUTES-ALPES Service d'appui territorial Application du droit des sols LES CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE D'une manière générale, les zones naturelles

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION Entre les soussignés OPSI INFORMATIQUE 31-33, Rue Etienne RICHERAND 69003 Lyon Désignée ci-après sous la dénomination «CENTRAL OFFICE» et représenté par Monsieur Philippe SCHEIN. d une part, Et, Forme

Plus en détail

Article 6 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent, par ordre de priorité décroissant :

Article 6 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent, par ordre de priorité décroissant : ACTE D'ENGAGEMENT Article 1 - OBJET du MARCHE Le présent marché prend la forme d un contrat d assurance Responsabilité Civile Générale dont les conditions sont la reprise du cahier des charges avec ou

Plus en détail

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2009 Election du secrétaire de séance : Monsieur André AUDOIN Le procès verbal de la dernière séance est adopté à l unanimité. ORDRE DU JOUR COMPTE

Plus en détail

1. Identification de l entreprise

1. Identification de l entreprise Ministère chargé des transports Demande de modification d autorisation d exercer ou d inscription au registre (1) : arrêté du 28 décembre 2011 (JO du 30 décembre 2011) Transporteur public routier de marchandises,

Plus en détail

DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES. Au titre de l'article L.541-30-1 du Code de l'environnement

DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES. Au titre de l'article L.541-30-1 du Code de l'environnement DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES Au titre de l'article L.541-30-1 du Code de l'environnement Liieu--diitt «lle Cognett» Commune de VAUX--SUR--SEULLES

Plus en détail

Convention pour la restauration scolaire, la garderie périscolaire et le centre de loisirs sans hébergement de la commune de Villebéon

Convention pour la restauration scolaire, la garderie périscolaire et le centre de loisirs sans hébergement de la commune de Villebéon Convention pour la restauration scolaire, la garderie périscolaire et le centre de loisirs sans hébergement de la commune de Villebéon Article 1: formation de la convention La commune de Villebéon ci après

Plus en détail

LA LISTE D'ATTENTE COMMUNALE (art. L. 3121-5 du code des transports)

LA LISTE D'ATTENTE COMMUNALE (art. L. 3121-5 du code des transports) LA LISTE D'ATTENTE COMMUNALE (art. L. 3121-5 du code des transports) MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LA LOI N 2014-1104 DU 1 er OCTOBRE 2014 RELATIVE AUX TAXIS ET AUX VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR

Plus en détail

VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie)

VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) CONSEIL MUNICIPAL DU 03 SEPTEMBRE 2015 NOTE DE SYNTHESE PERSONNEL 1- Personnel du service Animation : Augmentation du temps de travail 2- Suppression et création d un

Plus en détail

Charte d éthique et d évaluation de la Vidéosurveillance municipale

Charte d éthique et d évaluation de la Vidéosurveillance municipale PREAMBULE Charte d éthique et d évaluation de la Vidéosurveillance municipale - La vidéosurveillance est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de Rouen dans le cadre

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, INNOVATION ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l

Plus en détail

LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE

LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE PREMIER MINISTRE Le Délégué Interministériel à la Sécurité Routière LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE OBJET: Agrément des

Plus en détail

Ligne ferroviaire LGV Sud Europe Atlantique Surfaces supplémentaires à acquérir pour travaux déclarés d utilité publique

Ligne ferroviaire LGV Sud Europe Atlantique Surfaces supplémentaires à acquérir pour travaux déclarés d utilité publique Commissaire enquêteur titulaire : Christian CHEVALIER Suppléant : Vincent-Emmanuel VALOIS Ligne ferroviaire LGV Sud Europe Atlantique Surfaces supplémentaires à acquérir pour travaux déclarés d utilité

Plus en détail

Entre : - Le Professionnel (raison sociale) [ ] numéro SIREN adresse du siège social numéro d habilitation numéro d agrément

Entre : - Le Professionnel (raison sociale) [ ] numéro SIREN adresse du siège social numéro d habilitation numéro d agrément MINISTERE DE L'INTÉRIEUR MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CONVENTION D AGRÉMENT EN VUE DE LA PERCEPTION DES TAXES ET DE LA REDEVANCE DUES SUR LES CERTIFICATS D IMMATRICULATION DES VÉHICULES À MOTEUR

Plus en détail

Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015

Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015 Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015 Pour faciliter lecture, les textes nouveaux ou ajouts à des textes existants figurent en bleu, les suppressions en rouge. Les textes en noir ne

Plus en détail

dénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ;

dénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ; CONVENTION N...... CONCLUE ENTRE L ETAT, L ORGANISME PROPRIETAIRE, L ORGANISME GESTIONNAIRE EN APPLICATION DE L ARTICLE L.353.2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION PORTANT SUR LES RESIDENCES

Plus en détail

CONTRIBUTIONS D URBANISME

CONTRIBUTIONS D URBANISME ministère de l Équipement des Transports du Logement du Tourisme et de la Mer direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction CONTRIBUTIONS D URBANISME Textes législatifs Textes réglementaires

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage Ministère de l'intérieur Préfecture de Belfort Représentant du Pouvoir Adjudicateur (RPA)

Plus en détail

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES SOUS DIRECTION DE LA DEFENSE CIVILE Paris, le 23 avril 2003 ET DE LA PREVENTION DES RISQUES Bureau de la Réglementation Incendie et des Risques pour le

Plus en détail

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

LE PERMIS DE CONSTRUIRE Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LE PERMIS DE CONSTRUIRE Acte administratif unilatéral permettant à l administration d autoriser une construction nouvelle, la reconstruction d un bâtiment démoli

Plus en détail

I. RESSORTISSANT ETRANGER QUI SOUHAITE RESIDER EN FRANCE II. RESSORTISSANT ETRANGER QUI NE SOUHAITE PAS RESIDER EN FRANCE

I. RESSORTISSANT ETRANGER QUI SOUHAITE RESIDER EN FRANCE II. RESSORTISSANT ETRANGER QUI NE SOUHAITE PAS RESIDER EN FRANCE COMMERCANT ETRANGER 20/03/2015 Certains ressortissants étrangers, qui souhaient exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, peuvent être tenue d'effectuer différentes démarches pour exercer

Plus en détail

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Article R. 122-3 du code de l environnement N 14734*02 Ministère chargé de l'environnement Ce formulaire n est pas applicable

Plus en détail

Association SYNADEC. Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC

Association SYNADEC. Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC Association SYNADEC Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16

Plus en détail

1/4 N 13824*03. N de l autorisation. Le cas échéant, n de la déclaration préalable 1 effectuée au titre du code de l urbanisme :

1/4 N 13824*03. N de l autorisation. Le cas échéant, n de la déclaration préalable 1 effectuée au titre du code de l urbanisme : MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Cette demande vaut également demande d approbation d un Agenda

Plus en détail

L'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration.

L'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration. L'AGENT IMMOBILIER L'agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d achat, de vente, d échange, de sous-location ou de location de maisons, appartements, fonds de commerce, terrains.

Plus en détail

Chapitre Ier : Qualifications.

Chapitre Ier : Qualifications. G / Vte fds comm forma Décret n 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 relative

Plus en détail

1 - Les conditions légales et réglementaires

1 - Les conditions légales et réglementaires LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires

Plus en détail

Charte d exploitation et de demande d accès aux Géoservices. Plateforme Territoriale GUYANE SIG

Charte d exploitation et de demande d accès aux Géoservices. Plateforme Territoriale GUYANE SIG Charte d exploitation et de demande d accès aux Géoservices Plateforme Territoriale GUYANE SIG 25/02/2014 SOMMAIRE 1. LEXIQUE... 3 2. DEFINITION... 3 3. DOMAINE D APPLICATION... 3 A. Objet... 3 B. Bénéficiaires...

Plus en détail

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE PRÉFET DES ARDENNES Direction départementale des territoires Service Sécurité et bâtiment durable Accessibilité ddt-accessibilite@ardennes.gouv.fr NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS

Plus en détail

Demande préalable pour un projet de création ou de modification d'un plan d'eau

Demande préalable pour un projet de création ou de modification d'un plan d'eau Demande préalable pour un projet de création ou de modification d'un plan d'eau Les plans d'eau peuvent avoir des usages différents à savoir agrément, défense contre l'incendie, élevage de poissons, irrigation,

Plus en détail

Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES C.E.P.R.E.M.A.P. Décembre 2004 CENTRE POUR LA RECHERCHE ECONOMIQUE ET SES APPLICATIONS C.E.P.R.E.M.A.P. Association déclarée régie par la Loi de 1901 Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S

Plus en détail

Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 STATUTS RÈGLEMENTS. M E RMutuelle Retraite Européenne

Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 STATUTS RÈGLEMENTS. M E RMutuelle Retraite Européenne Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 2015 STATUTS RÈGLEMENTS M E RMutuelle Retraite Européenne Statuts MRE applicables à compter du 01/01/2015 Titre I ER - Formation, Objet et composition

Plus en détail

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents

Plus en détail