Processus de suivi des crédits d'heures des représentants du personnel au CHSCT

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1 Siège Social Direction du Courrier DRHRS Direction Juridique et Relations Sociales Contact Dominique STAGLIANO Destinataires DEC DOTC DCN Tous Etablissements Courrier Secrétariat Général du Siège Date de validité À partir du 16/11/2011 Autre contact : Responsable Pôle Vie au Travail en Direction Processus de suivi des crédits d'heures des représentants du personnel au CHSCT Objet : La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales stipule que les dispositions applicables à La Poste en matière de santé et de sécurité au travail ainsi que de médecine du travail sont celles définies par le Code du Travail sous réserve des dispositions spécifiques qui doivent être définies par décret. Le décret n du 31 mai 2011 relatif la santé et à la sécurité au travail et le BRH "Organisation, composition, attributions et fonctionnement des Comites d'hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail " (Instruction n du 7 octobre 2011) précisent la réglementation applicable à La Poste en ces domaines. Dans le nouveau cadre de fonctionnement de ces instances, chacun des représentants du personnel au Comité d'hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Les crédits d'heures des représentants du personnel au CHSCT doivent faire l'objet d'un suivi selon le processus défini par la présente note. Actions : Procéder au suivi des crédits d'heures des représentants du personnel au CHSCT. Catherine DANEYROLE Rubrique : Conditions de travail 1 / 3

2 Processus de suivi des crédits d'heures des représentants du personnel au CHSCT 1. OCTROI DE CREDITS D'HEURES POUR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT 1.1. PRINCIPE Pour accomplir leurs missions relevant des attributions du CHSCT, les membres représentants du personnel disposent: * De crédits d'heures * D'ASA Institutionnelles CHSCT Comme indiqué dans le code du travail, les CHSCT de La Poste ont pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité au travail ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail. Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail TEMPS ACCORDE AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT Ce temps est au moins égal à : 1- Cinq heures par mois dans les établissements employant de 100 à 299 agents ; 2- Dix heures par mois dans les établissements employant de 300 à 499 agents ; 3- Quinze heures par mois dans les établissements employant de 500 à 1499 agents ; 4- Vingt heures par mois dans les établissements employant 1500 salariés et plus. Les représentants du personnel d'un même CHSCT peuvent répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent le président du CHSCT concerné. Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple, dans la mise en oeuvre de mesures pour rétablir les conditions de sécurité à la suite d'un accident, ou dans le recours à un expert en cas de constat d'un risque grave...). Le temps de déplacement pour les missions conduites dans le cadre des crédits d'heures n'est pas déduit du crédit d'heures MODALITES D'UTILISATION DES CREDITS D'HEURES N'est pas déduit des heures de délégation le temps passé : aux réunions du CHSCT ; aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure de danger grave et imminent ; aux inspections définies par le Comité. Une ASAInstitutionnelle CHSCT est accordée de plein droit aux représentants du personnel pour leur participation effective à ces réunions ou activités. A contrario, toute autre mission/activité assurée par les représentants du personnel au titre de leur mandat en CHSCT relève des crédits d'heures. C'est ainsi, par exemple, que le temps de préparation des réunions du comité est pris sur les heures de délégation. Rubrique : Conditions de travail 2 / 3

3 Processus de suivi des crédits d'heures des représentants du personnel au CHSCT 2. PROCESSUS DE SUIVI DES CREDITS D'HEURES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT A moyen terme, le suivi des crédits d'heures devrait être intégré à l'outil de Gestion des Temps et des Activités (SIRH/GTA). D'ici là, le suivi sera effectué sur la base d'un tableau Excel de suivi d'utilisation du crédit mensuel d'heures de délégation (Cf. Annexe 1) par représentant du personnel, selon les principes suivants : Le représentant du personnel, qui entend partir en délégation CHSCT, en informe son N+1 selon les modalités définies avec le Président du CHSCT. Avant de partir, le représentant du personnel remplit le dit formulaire " bon de délégation pour utilisation du crédit d'heures " (Cf. Annexe 2). Le N+1 porte son visa et la date de réception de la demande (si le formulaire lui a déjà été remis). A son retour dans le service, le N+1 note la date et l'heure de sa rentrée sur le formulaire "bon de délégation pour utilisation du crédit d'heures". Le Directeur d'etablissement complète le tableau de suivi d'utilisation du crédit mensuel et le transmet au destinataire identifié par la Direction des Ressources Humaines du NOD. En cas de dépassement du crédit d'heures, une alerte est faite à la DRH de la Direction. Au 1er du mois M+1, un nouveau tableau pour le mois en cours est ouvert. NB : Les heures de délégation non utilisées à la fin du mois M ne sont pas transférables sur le mois M ANNEXES: 3.1. TABLEAU EXCEL DE SUIVI D'UTILISATION DU CRÉDIT MENSUEL D'HEURES DE DÉLÉGATION 3.2. BON DE DÉLÉGATION POUR UTILISATION DU CRÉDIT D'HEURES Rubrique : Conditions de travail 3 / 3

4 Suivi mensuel des crédits d'heures de représentants du personnel au CHSCT Dernière mise à jour le : xx/xx/xx NOD: Mois : Entité : Effectif de l'entité : Nombre de représentants du personnel : Représentants du personnel Nom, Prénom Id. RH Crédit d'heures mensuel initial Heures obtenues par un autre RP Heures cédées à un autre RP Nombre d'heures utilisées Ecart Commentaires éventuels

5 Bon de délégation pour utilisation du crédit d heures CHSCT DE.. (Préciser l entité) Rappel : Le crédit d heures permet aux représentants du personnel au CHSCT de remplir leur rôle. Il est considéré de plein droit comme temps de travail. La prise d heures de délégation ne doit pas perturber la marche normale du service. Au préalable, le représentant doit informer son responsable direct de son absence, sans avoir à en donner le motif. Objet : Utilisation du crédit d heures A l attention de (supérieur hiérarchique) A : (Lieu) Le : (Date) Madame, Monsieur, J ai l honneur de porter à votre connaissance l utilisation de (Renseigner le nombre) heure(s) de délégation. Jour et heure de départ : => Délais de route prévisionnels: Jour et heure de retour : => Lieu de déplacement éventuel : o o J utilise ce temps pour remplir le rôle qui est le mien en tant que représentant(e) du personnel au sein du CHSCT*. J utilise ce temps pour les porter au crédit de Madame ou Monsieur (Préciser le nom du ou de la représentant(e) du personnel) *. * (Rayer la mention inutile) Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées. Le (Date) Le (Date) Signature du ou de la représentant(e) du personnel Melle/Mme/M.. Nom du ou de la représentant(e) personnel du Nom et visa du supérieur hiérarchique (Date)

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