«ASSOCIATION DES CLINIQUES PRIVÉES DE CÔTE D IVOIRE»

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1 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE «ASSOCIATION DES CLINIQUES PRIVÉES DE CÔTE D IVOIRE» «ACP-CI» STATUTS ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 21 SEPTEMBRE 1960 STATUTS MIS A JOUR JANVIER

2 ACP-CI STATUTS MIS A JOUR PREAMBULE Considérant que les cliniques privées en activité en Côte d Ivoire sont confrontées à des difficultés de divers ordres ; Considérant que ces difficultés sont exclusivement, soit inhérentes à la nature de leurs activités, soit exacerbées par les contingences spécifiques à leur environnement professionnel ; Considérant que les cliniques privées, soucieuses du développement et de l épanouissement de leurs activités sont déterminées à rechercher et à créer de meilleures conditions de travail ; Considérant que les cliniques privées, soucieuses de l épanouissement de leur personnel sont déterminées à créer des meilleures conditions de travail de ceux-ci pour le développement des activités ; Considérant que la promotion de leurs activités permet également de contribuer, avec les moyens dont elles disposent, au bien-être des populations ; Considérant la volonté des membres de l association de respecter les procédures nationales et de tendre vers les normes des établissements sanitaires internationaux ; Considérant le désir des membres de l association d œuvrer pour faire de la Cote d Ivoire un hub sanitaire au niveau sous régional ; Considérant la volonté des membres de l association de répondre aux exigences des partenaires au développement ; Considérant l élargissement de ses membres aux centres médicaux et cabinets médicaux privés; «L Association des Cliniques Privées de Côte d Ivoire» en abrégé «ACP-CI» a entrepris d adapter ses statuts et son règlement intérieur au contexte nouveau et à ses ambitions ainsi qu il suit : TITRE PREMIER CONSTITUTION - DENOMINATION - DUREE - SIEGE - BUT - OBJET Article 1 er : Constitution Il est constitué entre ceux qui adhèrent aux présents statuts, une association régie par la Loi n du 21 septembre 1960 relative aux associations. 2

3 Cette association est laïque et apolitique. Article 2 : Dénomination L association visée à l article premier est dénommée «ASSOCIATION DES CLINIQUES PRIVEES DE COTE D IVOIRE» en abrégé «ACP-CI». Article 3 : Durée L association est constituée pour une durée illimitée, sous réserve des cas de dissolution visés à l Article 35 des présents statuts. Article 4 : Siège social Le siège de l association est fixé en Côte d Ivoire à Abidjan COCODY les II Plateaux, sur le prolongement de l Université FUPA, derrière le siège de l Organisation Mondiale de la Santé (OMS), 01 Boîte Postale 4145 Abidjan 01, téléphone , [email protected] Le siège peut être transféré, en cas de besoin, partout ailleurs en Côte d Ivoire, sur décision de l assemblée générale. Article 5 : Objectifs L association a pour objectifs : - la défense et la protection des intérêts professionnels, matériels et moraux de ses membres, en collaboration avec tout organisme qui se consacre à la promotion de l activité hospitalière en Côte d Ivoire ; - le développement et la promotion d une médecine de qualité ; - -renforcement des capacités des membres ; - l amélioration et la facilitation des conditions de travail des membres ; - la recherche et la promotion de l indépendance nécessaire à l art de guérir ; - le renforcement des liens entre les membres ; - la contribution à la lutte contre tout fléau social en rapport avec la santé. Article 6 : Les moyens d actions L ACPCI se donne pour moyens d action : - l étude, l information, par animation de conférences et la création de journal rattaché aux objectifs de l association ; 3

4 - le développement d une collaboration harmonieuse avec l ensemble des professionnels et des partenaires de la santé, dans le respect des exigences d une médecine de qualité et l indépendance nécessaire à l art de guérir ; - les conseils techniques aux autorités compétentes. TITRE DEUXIEME Article 7 : De la qualité de membre DE L ACQUISITION ET DE LA PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE 7.1 : L association comprend les établissements sanitaires privés situés sur le territoire de la République de Côte d Ivoire telle que définit au paragraphe 7.2 ci-après. 7.2 : Les établissements sanitaires privés s entendent notamment les polycliniques, les cliniques, les centres médicaux et les cabinets médicaux dument autorisés par les autorités compétentes. Article 8 : Acquisition de la qualité de membre L admission en qualité de membre de l association est subordonnée à : - la présentation d une demande d adhésion écrite et signée par le représentant légal, adressée au Conseil d Administration ; - la liste de médecins intervenant dans la structure et leur numéro à l inscription à l Ordre de Médecins ; - la présentation des documents d autorisation émis par les Autorités compétentes ; - l adresse géographique ; - le paiement du droit d adhésion ; - le plateau technique. La demande est soumise à l examen de la Commission Technique puis à l approbation de l Assemblée Générale qui prononce l adhésion définitive ou le rejet. Article 9 : Perte de la qualité de membre La qualité de membre de l association se perd par : - la démission, - la cessation d activité, la dissolution ou liquidation, - la radiation pour non-paiement de trois (3) cotisations annuelles successives ou pour motif grave. 4

5 Les conditions de la radiation sont déterminées par l Article 9 du Règlement Intérieur. Tout adhérent qui perd sa qualité de membre ne saurait prétendre à aucun droit sur les biens de l association ni à aucun recours contre l association. Par ailleurs, en cas de perte de la qualité de membre, l établissement sanitaire concerné sera tenu de s acquitter de ses arriérés de cotisation. En outre, toute demande de ré-adhésion à l association est préalablement subordonnée à un recouvrement intégral des arriérés de cotisation. TITRE TROISIEME ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L ASSOCIATION L association est dotée des organes suivants : - l Assemblée Générale (AG) ; - le Conseil d Administration (CA) ; - la Direction Exécutive (DE) ; - le Commissariat aux comptes (CC). CHAPITRE I : L ASSEMBLEE GENERALE Article 10 : L Assemblée Générale L Assemblée Générale est l organe suprême de l association. Elle est qualifiée d ordinaire ou d extraordinaire suivant l objet de ses délibérations. Article 11 : Composition L Assemblée Générale est composée de tous les représentants mandatés des établissements sanitaires privés, membres de l association. Article 12 : Pouvoirs L Assemblée Générale définit la politique générale de l association. A titre ordinaire, elle : - élit le président et le vice-président du Conseil d administration, - Fixe le taux des cotisations et de remboursement des frais de déplacement, missions ou représentation effectué par les membres du Conseil d Administration, dans l exercice de leurs fonctions ; - Définit le montant des jetons de présence à allouer aux administrateurs ; - Entend les rapports du Conseil d Administration et du Commissariat aux comptes ; - Donne quitus au Conseil d Administration ; - Discute et approuve les comptes financiers de l exercice clos ; - Vote toutes dispositions non statutaires soumises à son jugement ; 5

6 - Veille au respect des statuts, du règlement intérieur ou des chartes de l association ; - Vote le budget de l exercice suivant ; - Prononce l adhésion, la radiation et constate la démission d un membre. A titre extraordinaire, elle : - Décide de la modification des statuts et du règlement intérieur et se prononce sur: la dissolution de l association et définit les modalités d affectation de l actif, le transfert du siège dans une autre localité, le changement de dénomination de l association, l autorisation d aliéner les biens de l association, et toutes modifications ou extensions des pouvoirs du Conseil d Administration. Article 13 : Périodicité des réunions et convocation L Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, en session ordinaire, dans le mois d avril, sur convocation soit du Président du Conseil d Administration, soit à la demande de deux tiers (2/3) des membres du Conseil d Administration, soit à la demande d au moins un tiers(1/3) des membres de l assemblée, adressée au moins quinze (15) jours avant la date de sa tenue. En cas de besoin, elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président du Conseil d Administration ou à la demande du tiers (1/3) des membres du Conseil d Administration, adressée au moins huit (8) jours avant la date de sa tenue. La convocation doit préciser l ordre du jour de la réunion. Article 14 : Réunion-quorum-majorité L Assemblée Générale, pour délibérer valablement doit être composée au moins de la moitié de ses membres. A de défaut de quorum à la première convocation, le Président ou le Viceprésident en cas d empêchement absolu du Président, procède à une deuxième convocation sous huitaine. A cette seconde convocation, l Assemblée Générale est autorisée à délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou dument représentés. En cas d égalité, la voix du Président du Conseil d Administration est prépondérante. Ne peuvent participer au vote que les membres à jour de leurs cotisations. 6

7 Article 15 : Présidence des séances Les séances de l Assemblée Générale réunie en session ordinaire ou extraordinaire sont présidées par le Président du Conseil d Administration ou à défaut par le vice-président. CHAPITRE II LE CONSEIL D ADMINISTRATION (CA) Article 16 : Le Conseil d Administration Le Conseil d Administration est l organe d administration de l association. Il agit conformément aux pouvoirs qui lui sont propres et ceux qui lui sont délégués par l Assemblée Générale. Article 17 : Composition du Conseil d Administration Le Conseil d Administration de l association est composé d au moins cinq (5) membres et au plus douze (12) membres. Le Président et le vice-président du Conseil d Administration sont élus par l Assemblée Générale ordinaire. Les autres administrateurs sont proposés par le Président élu à l Assemblée Général pour la validation de leur nomination. L établissement sanitaire privé qui est élu ou nommé administrateur au sein du Conseil d Administration doit veiller à son bon fonctionnement et à sa pérennité. La personne physique occupant le poste d administrateur au nom de sa structure doit être dûment mandatée par cette dernière. Le Directeur Exécutif assiste aux réunions du Conseil d Administration mais il n a pas de voix délibérative. Il assure la fonction de rapporteur au niveau des réunions du Conseil d Administration. Article 18 : Mandat du Conseil d Administration Les membres du Conseil d Administration sont élus ou nommés pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable. Le mandat de l administrateur expire de plein droit lorsqu il cesse de faire partie de l établissement sanitaire qui l a mandaté. Il appartient alors à l établissement mandant de pourvoir à son remplacement pour la durée restant à courir de leur mandat d administrateur. En cas de faute avérée constatée l administrateur nommé, fautif, peut être révoqué par le Conseil d Administration. Sanction qui devrait par la suite être validée par l Assemblée Générale. 7

8 Article 19 : Pouvoirs du Conseil d Administration Le Conseil d Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l association. A ce titre, il : - a qualité pour prendre, dans le cadre des orientations fixées par l Assemblée Générale, toute décision tendant à la réalisation des objectifs définis par les statuts ; - propose à l Assemblée Générale, notamment l acquisition, l échange et l aliénation des biens nécessaires au fonctionnement de l association, la constitution des hypothèques, la souscription de tous emprunts, la location, l achat, la vente des valeurs immobilières et objets mobiliers ; - entend le rapport moral et financier de la Direction Exécutive; - approuve le Plan d Action Annuel ; - arrête les comptes financiers de l exercice clos établis par la Direction Exécutive ; - présente annuellement un rapport moral et financier à l Assemblée Générale ; - convoque les Assemblées Générales. Les membres du Conseil d Administration ne contractent à l occasion de leur mandat aucune obligation personnelle, ni solidaire, relative aux engagements de l association. Article 20 : Réunions du Conseil d Administration Le Conseil d Administration se réunit, une fois par trimestre et autant de fois qu il est nécessaire soit sur convocation du Président, ou du vice-président en cas d empêchement du Président soit à la demande des 2/3 de ses membres. Tout administrateur peut donner par lettre, télécopie, mandat à un autre administrateur de la représenter à une séance du conseil mais chaque administrateur ne peut disposer que d un seul pouvoir ainsi reçu. Article 21 : La Présidence du Conseil d Administration Le Président et le vice-président du Conseil d Administration sont élus par l Assemblée Générale ordinaire pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable. Les autres membres du Conseil d Administration sont nommés par le Président et le Vice Président du Conseil d Administration pour un mandat également de quatre (4) ans renouvelable. 8

9 Le Président du Conseil d Administration a délégation permanente pour représenter l association. Il préside les séances du Conseil d Administration et les sessions ordinaires et extraordinaires des assemblées. Article 22 : Election du Président du Conseil d Administration 22.1 Pour être candidat à la Présidence et vice-présidence du Conseil d Administration de l association, il faut : - être fondateur-directeur Général d un établissement sanitaire privé, - que cet établissement sanitaire privé soit membre de l association, - que cet établissement sanitaire soit à jour de ses cotisations, - que cet établissement sanitaire ait au moins trois (3) années d ancienneté, - que cet établissement sanitaire paye une caution non remboursable L Assemblée Générale élit le Président et le vice-président au scrutin secret à la majorité simple des membres présents ou représentés. Article 23 : Empêchement ou vacance de la Présidence et de la vice - Présidence En cas de vacance de la Présidence du Conseil d Administration, par décès, démission ou empêchement absolu, rendant impossible la poursuite du mandat, dument constatée par la majorité des membres du Conseil d Administration, les fonctions de Président sont immédiatement exercées par le vice-président du Conseil d Administration. Il achève le mandat du Président. Au terme de l intérim, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions fixées à l Article 22 des présents statuts et article 20 du Règlement Intérieur. En cas de décès, démission ou empêchement absolu du vice-président du Conseil d Administration, dument constatée par la majorité des membres du Conseil d Administration, le Président du Conseil d Administration nomme un nouveau vice-président chargé d achever le mandat de son prédécesseur. Article 24 : La Direction Exécutive CHAPITRE III LA DIRECTION EXECUTIVE La Direction Exécutive est l organe de gestion quotidienne de l association. Elle initie l élaboration du Plan d Action Annuel (PAA) et assure l exécution de la politique générale définie par le Conseil d Administration. 9

10 Elle établit les comptes financiers annuels et agit conformément aux pouvoirs qui lui sont propres et ceux qui lui sont délégués par le Conseil d Administration. Article 25 : Composition de la Direction Exécutive La Direction Exécutive est composée d une administration et des services rattachés, comprenant : - Le Directeur Exécutif (DE); - L Assistante de direction (Secrétaire) ; - Le Coursier. Les services suivants : - Service Administration et Finances (SAF); - Service Programmes et Partenariats de Santé Communautaire (SPPSC); - Service Projet et Assistance Professionnelle (SPAP); - Service Communication, Relation Publique et Manifestation (SCRPM) ; - Service Etudes, Statistiques, Information et Anticipation (SESIA). L ensemble du personnel composant la Direction Exécutive est constitué essentiellement des salariés de l association. Article 26 : Mode de désignation du Directeur Exécutif et Chefs de Service Le Directeur Exécutif et les chefs de service sont recrutés par le Conseil d Administration. CHAPITRE IV Article 27 : Désignation-Mandat LE COMMISSARIAT AUX COMPTES Le Commissaire aux Comptes est un cabinet privé indépendant recruté par le Conseil d Administration sur appel d offres et soumis à l approbation de l Assemblée Générale. Le mandat du Commissaire aux Comptes est de deux (2) ans non renouvelable. Article 28 : Attributions du Commissaire aux Comptes Le Commissaire aux Comptes examine les comptes annuels et dresse un rapport assorti de ses observations et recommandations soumis au Conseil d Administration puis à l approbation de l Assemblée Générale. A cet effet, les livres, la comptabilité et généralement toutes les écritures doivent lui être communiqués à toutes réquisitions. 10

11 Il peut à quelque époque que ce soit, vérifier l état de la caisse. Il remplit ses missions dans le cadre général des lois en vigueur. CHAPITRE V LES COMMISSIONS SPECIALISEES Article29 : Les Différentes commissions spécialisées Il est créé au sein de l association, les commissions spécialisées suivantes : - commission gouvernance, contrôle et éthique; - commission budget, finance et comptabilité ; - commission communication et sociale. Article 30 : Composition des commissions spécialisées Les commissions spécialisées sont composées de quatre (4) membres par commission. Deux (2) membres issus de l association et deux(2) autres nommés en dehors et ayant une expertise des questions traitées par la commission. Article 31 : Nomination et révocation des membres des commissions Spécialisées Le Président de chaque commission est nommé parle Conseil d Administration sur proposition du Président du Conseil. Sa révocation est du ressort du Conseil d Administration. Les autres membres sont nommés par le Conseil d Administration sur proposition du Président de la commission. Leur révocation est prononcée par le Président de la commission après avis du Conseil d Administration. Les deux membres extérieurs sont choisis en fonction de leurs compétences. Le Conseil d Administration peut constituer des commissions ad hoc pour l étude des questions particulières et éventuellement procéder au réaménagement des commissions existantes. Article 32 : Rôle et missions des commissions spécialisées Les commissions spécialisées sont une force de propositions dans leurs domaines respectifs pour la bonne marche de l association. A ce titre, elles ont un rôle consultatif et d actions. Chacune d elles a les prérogatives suivantes : - étudier les dossiers confiés par le Conseil d Administration ou par le Président de l association ; 11

12 - analyser les documents et donner un point de vue formalisé et motivé ; - être saisie de certains dossiers par la Direction Exécutive ou par les responsables des services ; - assister le Directeur Exécutif dans certaines tâches sous l autorité du Président du Conseil d Administration ; - préparer une lecture de l état de l association dans les domaines qui les concerne de façon périodique (cette prérogative est indépendante de celle qui consiste à assister le Président, la Direction Exécutive ou le Conseil) à l attention du Conseil d Administration. ; - dresser un rapport de ses activités chaque trimestre au Conseil d Administration; - donner son avis avant l approbation, par le Conseil d Administration, du Plan d Action Annuel (PAA). Chaque commission spécialisée se réunit une fois par mois sur convocation de son président et autant de fois à la demande du Conseil d Administration. Article 33 : Indemnités Les membres des commissions spécialisées bénéficient d une indemnité de transport pour les réunions. Article 34 : Durée de mandat La durée de mandat des membres des commissions spécialisées est de trois (3) ans renouvelables. TITRE QUATRIEME RESSOURCES FINANCIERES ET BUDGETAIRES Article 35 : Ressources financières Les ressources financières de l association proviennent de : - Droits d adhésion des membres ; - Cotisations annuelles ; - Subventions ; - Dons et legs ; - Contributions diverses. Article 36 : Année budgétaire Exercice financier L année budgétaire et l exercice financier commencent le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Article 37 : Etablissement et approbation des comptes 12

13 La Direction Exécutive établit au 31 décembre de chaque année, les comptes et le bilan de l association qu elle soumet au Conseil d Administration. Le Conseil d Administration arrête les comptes de l exercice et les soumet à l approbation de l Assemblée Générale ordinaire au mois d avril de chaque année. Article 38 : Ouverture et fonctionnement des comptes bancaires Les fonds de l association sont déposés dans un compte ouvert à cet effet dans une banque ou un établissement financier agréé par le Conseil d Administration. L ouverture des comptes se fait avec trois (3) signatures mais les ordres de fonctionnement doivent comporter que deux (2) signatures : celle du Président du Conseil d Administration et celle du Directeur Exécutif. En cas d absence ou empêchement de l un ou l autre des signataires principaux, le troisième signataire en l occurrence le vice-président du Conseil d Administration signe en lieu et place du signataire indisponible. TITRE QUATRIEME DISPOSITIONS FINALES Article 39 : Rémunérations des fonctions En principe, les fonctions dans les organes de l association sont gratuites en dehors du personnel de la Direction exécutive. Cependant, un budget de responsabilité est alloué au Président du Conseil d Administration pour ses actions permanentes et régulières au profit de l association. De même, les membres du Conseil d Administration bénéficient de jetons de présence pour des réunions trimestrielles et les Assemblées Générales et, les membres des commissions spécialisées bénéficient d une indemnité forfaitaire de transport pour les réunions ordinaires et extraordinaires. Les montants des jetons de présence et des indemnités forfaitaires de transport sont définis par le règlement intérieur. L Assemblée Générale fixe les taux du budget de responsabilité, de remboursement des frais de déplacement, de représentation et démissions effectués par les membres du Conseil d Administration et des commissions de travail de l association dans le cadre de leurs fonctions. Article 40 : Modification des statuts et dissolution de l association Les modifications des statuts et la dissolution de l association sont proposées à l Assemblée Générale par : 13

14 - le Conseil d Administration ; - ou les 2/3 des membres du Conseil d Administration. Elles interviennent dans les conditions fixées par les Articles 12 et 14 des présents statuts. Article41 : Liquidation des biens En cas de dissolution de l association, l Assemblée Générale désigne un agent liquidateur assermenté chargé de la liquidation des biens de l association. L actif net sera attribué à une structure ou une œuvre d intérêt social. Article 42 : Règlement Intérieur Un Règlement Intérieur fixera dans les détails les modalités d application des présents statuts. Fait et adopté, A Abidjan, le 31 Mai 2017 Le Président de séance le Secrétaire de séance 14