Recueil des Actes Administratifs

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1 1 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E D E P A R T E M E N T D ' I N D R E E T L O I R E Recueil des Actes Administratifs Partie 3 Arrêtés CONSEIL GÉNÉRAL D ' I N D R E E T L O I R E Service des Assemblées ISSN

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3 3 ARRETES DE M. LE PRESIDENT SOMMAIRE DIRECTION GENERALE ADJOINTE «SOLIDARITE ENTRE LES PERSONNES» DIRECTION DE L ENFANCE & DE LA FAMILLE 20 décembre 2013 Arrête de modification de l établissement petite enfance «La Ribambelle» à Tours décembre 2013 Arrêté de fixation du prix de journée au 1 er janvier 2014 de la Maison d enfants à caractère social géré par la Fondation Verdier... 9 Arrêté de fixation du prix de journée au 1 er janvier 2014 du service des suivis extérieurs géré par la Fondation Verdier Arrêté de fixation du prix de journée au 1 er janvier 2014 du Foyer d adolescents géré par la Fondation Verdier Arrêté de fixation du prix de journée au 1 er janvier 2014 de la maison d enfants à caractère social et du foyer Chantemoulin gérés par la Fondation Verdier Arrêté de fixation du prix de journée au 1 er janvier 2014 de la maison d enfants à caractère social Cap Ados gérée par la Fondation Verdier Arrêté fixant la dotation globale commune pour 2014 fondation Verdier 11 rue Manceau à Tours Arrêté de fixation du prix de journée au 1 er janvier 2014 du lieu de vie «Donne-moi la main» - 2 avenue de la Vallée du Lys à Artannes Arrêté fixant la dotation globale pour 2014 Association socio-éducative de La Rabière à Joué-lès-Tours Avis de la commission de sélection d appel à projet du 19 décembre janvier 2014 Arrêté modifiant la composition de la commission d agrément des personnes qui souhaitent adopter un enfant pupille de l Etat ou un enfant étranger DIRECTION DE L AUTONOMIE 24 décembre 2013 Arrêté fixant les tarifs hébergement et dépendance 2014 de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «La Mutualité De Beaune» à Ballan-Miré Arrêté fixant les tarifs hébergement et dépendance 2014 de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Etienne de Bourgueil» à Bourgueil Arrêté fixant les tarifs hébergement et dépendance 2014 de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Les Mistrais» à Langeais Arrêté fixant les tarifs hébergement et dépendance de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Balthazar Besnard» à Ligueil... 25

4 4 24 décembre 2013 Arrêté fixant les tarifs hébergement et dépendance 2014 de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Debrou» à Joué-lès-Tours Arrêté fixant les tarifs hébergement et dépendance 2014 de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «La Croix Papillon» à St Christophe-sur-le-Nais décembre 2013 Arrêté de fixation de prix de journée 2014 Association ADAPEI Foyer d accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) Arrêté de fixation de prix de journée 2014 Association ADAPEI Foyer de vie pour adultes handicapés Arrêté de fixation de prix de journée 2014 Association ADAPEI Foyer d hébergement pour adultes handicapés proche de Loches Arrêté de fixation de prix de journée 2014 Association ADAPEI Foyer de vie pour adultes handicapés proche de Loches Arrêté de fixation des enveloppes budgétaires et des prix de journée 2014 Association ADAPEI Service d accompagnement à la vie sociale proche de Loches Arrêté de fixation de la dotation globale 2014 Association ADAPEI Service d accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) janvier 2014 Arrêté fixant la prise en charge maximale des frais de vacances adaptées des bénéficiaires de l aide sociale Arrêté fixant la prise en charge maximale des frais d obsèques des bénéficiaires de l aide sociale en établissement Arrêté fixant la prise en charge maximale des cotisations de mutuelle des bénéficiaires de l aide sociale janvier 2014 Arrêté de fixation du tarif d accueil de jour 2014 Foyer de vie pour adultes handicapés proche de Loches DIRECTION DE L HABITAT 08 Octobre 2013 Arrêté portant désignation des membres du comité responsable du plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées d Indre-et-Loire décembre 2013 Arrêté portant désignation des membres de la commission locale d amélioration de l habitat du Conseil général d Indre-et-Loire DIRECTION GENERALE ADJOINTE «SOLIDARITE ENTRE LES TERRITOIRES» DIRECTION DES DEPLACEMENTS 10 janvier 2014 Arrêté limitant la vitesse à 70 km/h sur la RD 976 du PR au PR sur la commune de Bléré (hors agglomération) DIRECTION GENERALE ADJOINTE «VIVRE ENSEMBLE» DIRECTION DES ARCHIVES 09 janvier 2014 Arrêté dons d archives privées... 49

5 5 DIRECTION GENERALE DES SERVICES ADJOINTE «STRATEGIES, CONTRACTUALISATION, RESSOURCES» DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES & DE LA COMMUNICATION INTERNE 08 janvier 2014 Arrêté modificatif à la délégation de signature de Mme le Directeur, Mmes et MM. les chefs de services, médecins et coordonnateurs de la Direction de l autonomie Arrêté portant délégation de signature à M. le chef du service de l action culturelle Arrêté modificatif portant délégation de signature à Mme le Directeur de la Culture janvier 2014 Arrêté portant délégation de signature à Mme le chef du service travaux bâtiments Arrêté modificatif portant délégation de signature à M. le Directeur général, Mmes et MM. les Directeurs et chefs de service du Laboratoire de Touraine Arrêté portant délégation de signature à Mme le Chef du service gestion administrative et financière Arrêté portant délégation de signature à M. le chef du service Etudes Bâtiments Arrêté modificatif à la délégation de signature donnée à M. le Directeur du patrimoine et de l architecture Arrêté portant délégation de signature à Mme le chef du service Gestion immobilière et foncière janvier 2014 Arrêté modificatif à la délégation de signature de M. le Directeur, Mmes et MM. les chefs de services, de la direction enfance et famille... 67

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7 7 DIRECTION GENERALE ADJOINTE «SOLIDARITE ENTRE LES PERSONNES» DIRECTION DE L ENFANCE & DE LA FAMILLE ARRETE DE MODIFICATION DE L ETABLISSEMENT PETITE ENFANCE LA RIBAMBELLE A TOURS Le Président du Conseil Général de l'indre-et-loire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les articles L à L , R et suivants du Code de la Santé Publique, VU le décret n du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de six ans VU l arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d accueil des enfants de moins de six ans ; VU l arrêté en date du 16 avril 2008 portant sur le fonctionnement de l établissement d accueil de la petite enfance «La Ribambelle» à Tours ; Considérant la demande en date du 18 novembre 2013 portant sur la modification de capacité d accueil d enfants, des périodes de fermeture et de changement de personnel de l établissement d accueil d enfants de moins de six ans géré par l association «la Ribambelle» 2 Allée du Professeur Guillaume Louis TOURS; Considérant les locaux mis à disposition, les conditions de fonctionnement telles que définies dans le règlement de fonctionnement et le projet d établissement, les effectifs et qualifications des personnels; Considérant l avis du Médecin départemental de la Protection Maternelle et Infantile; Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, Article 1. : L établissement multi-accueil collectif non permanent régulier et occasionnel «La Ribambelle» sis 2 Allée du Professeur Guillaume Louis TOURS est autorisé à fonctionner dans les conditions suivantes : La capacité d accueil maximum est de 13 enfants âgés de 10 semaines à 4 ans répartie entre accueil régulier et occasionnel pour le mois de janvier 2014, 14 enfants âgés de 10 semaines à 4 ans pour le mois de février 2014 et de 15 enfants âgés de 10 semaines à 4 ans à partir du mois de mars La capacité d accueil doit être adaptée à l effectif du personnel présent auprès des enfants, sachant que pour des raisons de sécurité cet effectif ne doit pas être inférieur à deux, à tout moment dans la structure d accueil. Article 2. : Jours et horaires d ouverture de l établissement autorisés : du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30. Périodes de fermeture autorisées : trois semaines en été, une semaine entre Noël et le jour de l An, une semaine aux vacances de printemps, les jours fériés, le vendredi suivant le jeudi de l Ascension.

8 8 Article 3. : la Direction est assurée par Madame STALIN Fabienne titulaire d un diplôme d Etat d Educatrice de Jeunes Enfants. Personnel : Une personne titulaire du diplôme d état d Educatrice de Jeunes Enfants, trois personnes titulaires du CAP Petite Enfance. Article 4. : Le règlement de fonctionnement et le projet d établissement devront être conformes au contenu du présent arrêté. Article 5. : Conformément aux dispositions de l article R du Code de la santé publique, tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d autorisation doit être porté à la connaissance de Monsieur le Président du Conseil Général sans délai par le directeur ou le gestionnaire de l établissement. Article 6. : Cet arrêté annule et remplace celui en date du 16 avril Fait à Tours, le 20 décembre 2013 Le Président du Conseil Général, Pour le Président et par délégation Le Directeur Général Adjoint Chargé de la Solidarité entre les Personnes Stéphane CORBIN

9 9 ARRÊTÉ DE FIXATION DU PRIX DE JOURNEE AU 1 ER JANVIER 2014 DE LA MAISON D ENFANTS A CARACTERE SOCIAL GEREE PAR LA FONDATION VERDIER ETABLISSEMENTS DEF Le Président du Conseil général d'indre-et-loire, Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, Sur la proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la solidarité entre les personnes, Article 1. Le prix de journée applicable au 1 er janvier 2014 à la Maison d enfants à caractère social gérée par la Fondation Verdier est fixé à 181 euros. Article 2. Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la solidarité entre les personnes est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Conseil général d'indre-et-loire. Fait à Tours, le 31 décembre 2013 Pour le Président du Conseil général et par délégation, Le Directeur Général des Services, Pierre GUINOT - DELERY

10 10 ARRÊTÉ DE FIXATION DU PRIX DE JOURNEE AU 1 ER JANVIER 2014 DU SERVICE DES SUIVIS EXTERIEURS GERE PAR LA FONDATION VERDIER ETABLISSEMENTS DEF Le Président du Conseil général d'indre-et-loire, Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, Sur la proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la solidarité entre les personnes, Article 1. Le prix de journée applicable à compter du 1 er janvier 2014 au service des suivis extérieurs géré par la Fondation Verdier est fixé à 113 euros. Article 2. Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la solidarité entre les personnes est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Conseil général d'indre-et-loire. Fait à Tours, le 31 décembre 2013 Pour le Président du Conseil général et par délégation, Le Directeur Général des Services, Pierre GUINOT - DELERY

11 11 ARRÊTÉ DE FIXATION DU PRIX DE JOURNEE AU 1 ER JANVIER 2014 DU FOYER D ADOLESCENTS GERE PAR LA FONDATION VERDIER ETABLISSEMENTS DEF Le Président du Conseil général d'indre-et-loire, Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, Sur la proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la solidarité entre les personnes, Article 1. Le prix de journée applicable à compter du 1 er janvier 2014 au foyer géré par la Fondation Verdier est fixé à 163 euros. Article 2. Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la solidarité entre les personnes est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Conseil général d'indre-et-loire. Fait à Tours, le 31 décembre 2013 Pour le Président du Conseil général et par délégation, Le Directeur Général des Services, Pierre GUINOT - DELERY

12 12 ARRÊTÉ DE FIXATION DU PRIX DE JOURNEE AU 1 ER JANVIER 2014 DE LA MAISON D ENFANTS A CARACTERE SOCIAL ET DU FOYER CHANTEMOULIN GERES PAR LA FONDATION VERDIER D.E.F. ETABLISSEMENTS Le Président du Conseil général d'indre-et-loire, Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, Sur la proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la solidarité entre les personnes, Article 1. Le prix de journée applicable à compter du 1 er janvier 2014 à la Maison d enfants à caractère social et au foyer d adolescents Chantemoulin gérés par la Fondation Verdier est fixé à 178 euros. Article 2. Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la solidarité entre les personnes est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Conseil général d'indre-et-loire. Fait à Tours, le 31 décembre 2013 Pour le Président du Conseil général et par délégation, Le Directeur Général des Services, Pierre GUINOT - DELERY

13 13 ARRÊTÉ DE FIXATION DU PRIX DE JOURNEE AU 1 ER JANVIER 2014 DE LA MAISON D ENFANTS A CARACTERE SOCIAL CAP ADOS GEREE PAR LA FONDATION VERDIER D.E.F. - ETABLISSEMENTS Le Président du Conseil général d'indre-et-loire, Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, Sur la proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la solidarité entre les personnes, Article 1. Le prix de journée applicable à compter du 1 er janvier 2014 à la Maison d enfants à caractère social CAP ADOS gérée par la Fondation Verdier est fixé à 249 euros. Article 2. Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la solidarité entre les personnes est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Conseil général d'indre-et-loire. Fait à Tours, le 31 décembre 2013 Pour le Président du Conseil général et par délégation, Le Directeur Général des Services, Pierre GUINOT - DELERY

14 14 ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE COMMUNE POUR 2014 FONDATION VERDIER 11 RUE MANCEAU TOURS D.E.F. - ETABLISSEMENTS Le Président du Conseil général d'indre-et-loire, Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, Vu le Contrat pluriannuel d objectifs et de moyens passé entre le Conseil général et la Fondation Verdier adopté par le Conseil général lors de sa séance du 13 décembre 2013, Sur la proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la solidarité entre les personnes, Article 1. La dotation globale commune applicable pour la Fondation Verdier sise 11 rue Manceau Tours pour 2014 est fixée à euros. La dotation se répartit de la manière suivante : Groupe fonctionnel Groupe fonctionnel Groupe fonctionnel Recettes relatives à l exploitation Produits des autres départements Total dépenses CG Déficits antérieurs Mesures nouvelles Dotation globale commune Article 2. Cette dotation est versée par douzième de euros le 20 de chaque mois concerné. Article 3. Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la solidarité entre les personnes est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Conseil général d'indre-et-loire. Fait à Tours, le 31 décembre 2013 Pour le Président du Conseil général et par délégation, Le Directeur Général des Services, Pierre GUINOT - DELERY

15 15 ARRÊTÉ DE FIXATION DU PRIX DE JOURNEE AU 1 ER JANVIER 2014 DU LIEU DE VIE DONNE MOI LA MAIN 2 AVENUE DE LA VALLEE DU LYS ARTANNES D.E.F. ETABLISSEMENTS Le Président du Conseil général d'indre-et-loire, Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, Sur la proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la solidarité entre les personnes, Article 1. Le prix de journée applicable au 1 er janvier 2014 au lieu de vie géré par l association «Donne moi la main» sis 2 avenue de la vallée du Lys ARTANNES est fixé à 138 euros. Article 2. Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la solidarité entre les personnes est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Conseil général d'indre-et-loire. Fait à Tours, le 31 décembre 2013 Pour le Président du Conseil général et par délégation, Le Directeur Général des Services, Pierre GUINOT - DELERY

16 16 ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE POUR 2014 ASSOCIATION SOCIO EDUCATIVE DE LA RABIERE JOUE LES TOURS D.E.F. - ETABLISSEMENTS Le Président du Conseil général d'indre-et-loire, Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, Sur la proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la solidarité entre les personnes, Article 1. La dotation globale applicable pour l Association socio-éducative de la Rabière A.P.S.E.R. sise 2 rue Claude Chappe JOUE LES TOURS pour 2014 est fixée à euros. Cette dotation est versée par douzième de ,50 euros. Article 2. Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la solidarité entre les personnes est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Conseil général d'indre-et-loire. Fait à Tours, le 31 décembre 2013 Pour le Président du Conseil général et par délégation, Le Directeur Général des Services, Pierre GUINOT - DELERY

17 17 AVIS DE LA COMMISSION DE SELECTION D APPEL À PROJET DU 19 DECEMBRE 2013 Vu l article R du Code de l Action Sociale et des Familles, L avis de la commission est rendu sous la forme d un classement des projets : PROJETS NOTES COMMENTAIRES FONDATION VERDIER APGSE 88/100 Critère 1 : 40/50 Critère 2 : 18/20 Critère 3 : 30/30 Critère 1 : 25/50 ADSE 37 66,87/100 Critère 2 : 16/20 Critère 3 : 25,87/30 Critère 1 : 35/50 ADSEA 28 66,64/100 Critère 2 : 15/20 Critère 3 : 16,64/30 Le Président du Conseil général, Président de la commission de sélection d appel à projet Pour le Président et par délégation, La Vice-Présidente, Marie-Dominique BOISSEAU

18 18 ARRETE MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D AGREMENT DES PERSONNES QUI SOUHAITENT ADOPTER UN ENFANT PUPILLE DE L ETAT OU UN ENFANT ETRANGER Le Président du Conseil général de l'indre-et-loire, Vu le code de l'action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.225-2, L.225-3, L relatifs aux conditions nécessaires à l'adoption et R à R relatifs à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément ; Vu le Code Pénal et notamment ses articles et relatifs au secret professionnel ; Vu la loi n du 5 juillet 1996 modifiée relative à l'adoption ; Vu la loi n du 9 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ; Vu l'arrêté du 3 février 1999 instituant dans le département de l'indre et Loire une Commission d'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'etat ou un enfant étranger ; Vu l'arrêté du 9 septembre 2005 composant la Commission d'agrément, modifié par les arrêtés du 6 février 2006 et 25 février 2010 ; Vu l arrêté du 5 décembre 2011 prorogeant le mandat des membres de la Commission d Agrément ; Vu l arrêté du 9 février 2012 composant la Commission d Agrément actuelle, Considérant les départs de certains membres de la Commission d Agrément depuis l arrêté du 9 février 2012 ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des services, Article 1. la Commission d Agrément est modifiée ainsi qu il suit : - en qualité d agent départemental du Service de l Aide Sociale à l Enfance : Madame RIGOLLIER-GHENO Chantal Responsable du Pôle Enfance de la MDS de Loches titulaire en remplacement de Madame PACHAUD Fabienne, - en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine de la protection sociale et sanitaire de l enfance : Madame RENOUL Claudine Chef du Service de Protection Infantile suppléante en remplacement de Madame HANICOTTE Anne. Article 2. Madame RIGOLLIER-GHENO est nommée Vice-Présidente de la Commission d Agrément. Article 3. Ces personnes sont nommées pour la durée restant à courir du mandat des personnes qu elles remplacent. Article 4. Les autres dispositions de l arrêté du 9 février 2012 restent inchangées. Article 5. Le présent arrêté sera notifié aux membres de la Commission d Agrément et publié au recueil des Actes Administratifs du département de l Indre et Loire. Fait à Tours, le 07 janvier 2014 Le Président du Conseil général, Frédéric THOMAS

19 19 DIRECTION DE L AUTONOMIE ARRETE FIXANT LES TARIFS HEBERGEMENT ET DEPENDANCE 2014 DE L ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES LA MUTUALITÉ - DE BEAUNE À BALLAN-MIRÉ (N FINESS GEOGRAPHIQUE : / N FINESS JURIDIQUE : ) Le Président du Conseil général de l'indre-et-loire, Vu le Code de l action sociale et des familles, Vu la loi n du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé, Vu la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, Vu le décret n du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, Vu la proposition des tarifs journaliers présentée par l établissement, Après procédure contradictoire, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité entre les Personnes, Article 1. Le budget de l établissement est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de : En Hébergement : Groupe I ,58 Groupe II ,20 Groupe III ,35 Classe 6 brute ,13 Recettes en atténuation ,00 Classe 6 nette ,13 Reprise résultat antérieur ,71 Total budget ,42 En dépendance : Groupe I ,33 Groupe II ,68 Groupe III 140,00 Classe 6 brute ,01 Recettes en atténuation 0,00 Classe 6 nette ,01 Reprise résultat antérieur ,08 Total budget ,93

20 20 Article 2. Les tarifs journaliers applicables à compter du 1 er janvier 2014 à l EHPAD «La Mutualité - De Beaune» à Ballan-Miré sont fixés comme suit : Prix de journée Hébergement pour les résidents de plus de 60 ans : 56,88 Tarifs journaliers Dépendance GIR ,04 GIR ,08 GIR 5-6 5,13 Article 3. Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale BP 62535, NANTES Cedex 3, dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4. Monsieur le Directeur de l établissement concerné, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité entre les Personnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d Indre-et-Loire et affiché dans l établissement. Fait à Tours, le 24 décembre 2013 Pour le Président du Conseil général et par délégation, Le Directeur Général des Services, Pierre GUINOT - DELERY

21 21 ARRETE FIXANT LES TARIFS HEBERGEMENT ET DEPENDANCE 2014 DE L ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES ETIENNE DE BOURGUEIL À BOURGUEIL (N FINESS GEOGRAPHIQUE : / N FINESS JURIDIQUE : ) Le Président du Conseil général de l'indre-et-loire, Vu le Code de l action sociale et des familles, Vu la loi n du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé, Vu la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, Vu le décret n du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, Vu la proposition des tarifs journaliers présentée par l établissement, Après procédure contradictoire, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité entre les Personnes, Article 1. Le budget de l établissement est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de : En Hébergement : Groupe I ,00 Groupe II ,88 Groupe III ,00 Classe 6 brute ,88 Recettes en atténuation ,08 Classe 6 nette ,80 Reprise résultat antérieur ,00 Total budget ,80 En dépendance : Groupe I ,00 Groupe II ,24 Groupe III ,00 Classe 6 brute ,24 Recettes en atténuation ,46 Classe 6 nette ,78 Reprise résultat antérieur -564,65 Total budget ,43

22 22 Article 2. Les tarifs journaliers applicables à compter du 1 er Bourgueil» à Bourgueil sont fixés comme suit : janvier 2014 à l EHPAD «Etienne de Prix de journée Hébergement pour les résidents de plus de 60 ans : 52,45 Tarifs journaliers Dépendance : GIR ,63 GIR ,09 GIR 5-6 5,55 Prix de journée pour les résidents de moins de 60 ans : 67,43 Article 3. Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale BP 62535, NANTES Cedex 3, dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4. Monsieur le Directeur de l établissement concerné, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité entre les Personnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d Indre-et-Loire et affiché dans l établissement. Fait à Tours, le 24 décembre 2013 Pour le Président du Conseil général et par délégation, Le Directeur Général des Services, Pierre GUINOT - DELERY

23 23 ARRETE FIXANT LES TARIFS HEBERGEMENT ET DEPENDANCE 2014 DE L ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES LES MISTRAIS À LANGEAIS (N FINESS GEOGRAPHIQUE : / N FINESS JURIDIQUE : ) Le Président du Conseil général de l'indre-et-loire, Vu le Code de l action sociale et des familles, Vu la loi n du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé, Vu la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, Vu le décret n du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, Vu la proposition des tarifs journaliers présentée par l établissement, Après procédure contradictoire, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité entre les Personnes, Article 1. Le budget de l établissement est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de : En Hébergement : Groupe I ,61 Groupe II ,67 Groupe III ,22 Classe 6 brute ,50 Recettes en atténuation ,72 Classe 6 nette ,78 Reprise résultat antérieur 0,00 Total budget ,78 En dépendance : Groupe I ,36 Groupe II ,13 Groupe III ,61 Classe 6 brute ,10 Recettes en atténuation 1 381,49 Classe 6 nette ,61 Reprise résultat antérieur ,39 Total budget ,00

24 24 Article 2. Les tarifs journaliers applicables à compter du 1 er janvier 2014 à l EHPAD «Les Mistrais» à Langeais sont fixés comme suit : Prix de journée Hébergement pour les résidents de plus de 60 ans : 52,64 Tarifs journaliers Dépendance GIR ,07 GIR ,47 GIR 5-6 4,86 Article 3. Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale BP 62535, NANTES Cedex 3, dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4. Madame la Directrice de l établissement concerné, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité entre les Personnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d Indre-et-Loire et affiché dans l établissement. Fait à Tours, le 24 décembre 2013 Pour le Président du Conseil général et par délégation, Le Directeur Général des Services, Pierre GUINOT - DELERY

25 25 ARRETE FIXANT LES TARIFS HEBERGEMENT ET DEPENDANCE 2014 DE L ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES BALTHAZAR BESNARD À LIGUEIL (N FINESS GEOGRAPHIQUE : / N FINESS JURIDIQUE : ) Le Président du Conseil général de l'indre-et-loire, Vu le Code de l action sociale et des familles, Vu la loi n du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé, Vu la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, Vu le décret n du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, Vu la proposition des tarifs journaliers présentée par l établissement, Après procédure contradictoire, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité entre les Personnes, Article 1. Le budget de l établissement est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de : En Hébergement : Groupe I ,14 Groupe II ,57 Groupe III ,17 Classe 6 brute ,88 Recettes en atténuation ,38 Classe 6 nette ,50 Reprise résultat antérieur 0,00 Total budget ,50 En dépendance : Groupe I ,68 Groupe II ,06 Groupe III ,53 Classe 6 brute ,27 Recettes en atténuation ,72 Classe 6 nette ,55 Reprise résultat antérieur 0,00 Total budget ,55

26 26 Article 2. Les tarifs journaliers applicables à compter du 1 er janvier 2014 à l EHPAD «Balthazar Besnard» à Ligueil sont fixés comme suit : Prix de journée moyen Hébergement pour les résidents de plus de 60 ans : 50,26 * Chambres individuelles : 52,30 * Chambres doubles : 47,75 Tarifs journaliers Dépendance : GIR 1 2 : 20,41 GIR 3 4 : 12,95 GIR 5 6 : 5,50 Article 3. Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale BP 62535, NANTES Cedex 3, dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4. Monsieur le Directeur de l établissement concerné, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité entre les Personnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d Indre-et-Loire et affiché dans l établissement. Fait à Tours, le 24 décembre 2013 Pour le Président du Conseil général et par délégation, Le Directeur Général des Services, Pierre GUINOT - DELERY

27 27 ARRETE FIXANT LES TARIFS HEBERGEMENT ET DEPENDANCE 2014 DE L ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES DEBROU À JOUÉ-LÈS-TOURS (N FINESS GEOGRAPHIQUE : / N FINESS JURIDIQUE : ) Le Président du Conseil général de l'indre-et-loire, Vu le Code de l action sociale et des familles, Vu la loi n du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé, Vu la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, Vu le décret n du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, Vu la proposition des tarifs journaliers présentée par l établissement, Après procédure contradictoire, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité entre les Personnes, Article 1. Le budget de l établissement est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de : En Hébergement : Groupe I ,56 Groupe II ,74 Groupe III ,46 Classe 6 brute ,76 Recettes en atténuation ,00 Classe 6 nette ,76 Reprise résultat antérieur 0,00 Total budget ,76 En dépendance : Groupe I ,80 Groupe II ,30 Groupe III ,00 Classe 6 brute ,10 Recettes en atténuation ,00 Classe 6 nette ,10 Reprise résultat antérieur 5 000,00 Total budget ,10

28 28 Article 2. Les tarifs journaliers applicables à compter du 1 er janvier 2014 à l EHPAD «Debrou» à Joué-lès- Tours sont fixés comme suit : Prix de journée moyen Hébergement pour les résidents de plus de 60 ans : 53,14 * Chambres individuelles = 53,82 * Chambres doubles = 51,51 Tarifs journaliers Dépendance GIR 1-2 = 19,06 GIR 3 4 = 12,10 GIR 5 6 = 5,13 Article 3. Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale BP 62535, NANTES Cedex 3, dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4. Monsieur le Directeur de l établissement concerné, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité entre les Personnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d Indre-et-Loire et affiché dans l établissement. Fait à Tours, le 24 décembre 2013 Pour le Président du Conseil général et par délégation, Le Directeur Général des Services, Pierre GUINOT - DELERY

29 29 ARRETE FIXANT LES TARIFS HEBERGEMENT ET DEPENDANCE 2014 DE L ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES LA CROIX PAPILLON À SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS (N FINESS GEOGRAPHIQUE : / N FINESS JURIDIQUE : ) Le Président du Conseil général de l'indre-et-loire, Vu le Code de l action sociale et des familles, Vu la loi n du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé, Vu la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, Vu le décret n du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, Vu la proposition des tarifs journaliers présentée par l établissement, Après procédure contradictoire, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité entre les Personnes, Article 1. Le budget de l établissement est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de : En Hébergement : Groupe I ,35 Groupe II ,53 Groupe III ,68 Classe 6 brute ,56 Recettes en atténuation ,03 Recettes moins de 60 ans ,00 Classe 6 nette ,53 Reprise résultat antérieur 0,00 Total budget ,53 En dépendance : Groupe I ,16 Groupe II ,04 Groupe III 9 851,62 Classe 6 brute ,82 Recettes en atténuation 0,00 Recettes résidents moins de 60 ans ,00 Classe 6 nette ,92 Reprise résultat antérieur 6 196,41 Total budget ,51

30 30 En PHV : Groupe I ,22 Groupe II ,11 Groupe III ,37 Classe 6 brute ,70 Recettes en atténuation 614,00 Classe 6 nette ,00 Reprise résultat antérieur ,00 Total budget ,70 Article 2. Les tarifs journaliers applicables à compter du 1 er janvier 2014 à l EHPAD «La Croix Papillon» à Saint-Christophe-sur-le-Nais sont fixés comme suit : Prix de journée Hébergement pour les résidents de plus de 60 ans : 55,64 Tarifs journaliers Dépendance GIR ,30 GIR ,88 GIR 5-6 5,47 Prix de journée pour les résidents de moins de 60 ans : 70,34 Prix de journée pour les résidents en section Personnes Handicapées Vieillissantes : 27,17 Article 3. Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale BP 62535, NANTES Cedex 3, dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4. Monsieur le Directeur de l établissement concerné, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité entre les Personnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d Indre-et-Loire et affiché dans l établissement. Fait à Tours, le 24 décembre 2013 Pour le Président du Conseil général et par délégation, Le Directeur Général des Services, Pierre GUINOT DELERY

31 31 ARRETE DE FIXATION DE PRIX DE JOURNEE 2014 Association ADAPEI FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ POUR ADULTES HANDICAPÉS (F.A.M.) N FINESS JURIDIQUE : N FINESS GEOGRAPHIQUE : Le Président du Conseil général de l Indre-et-Loire, Vu le Code de l action sociale et des familles, Vu la loi n du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé, Vu la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, Vu le décret n du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, Vu la délibération du Conseil général en date du 15 novembre 2013, Sur la proposition de M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, Article 1. Le budget de la structure est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de : Groupe I ,00 Groupe II ,00 Groupe III ,00 Classe 6 brute ,00 Recettes en atténuation ,00 Classe 6 nette ,00 Résultat antérieur 0,00 Total budget ,00 Article 2. Le prix de journée applicable à compter du 1 er janvier 2014 au Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (F.A.M.) La Bellangerie Val de Loire de l Association ADAPEI est fixé à : 127,10. Article 3. Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission interrégionale du Tribunal d Instance 28 rue Bretonnerie ORLEANS, dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4. Monsieur le Président de l association concernée, M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'indre-et-loire et affiché dans l établissement. Fait à Tours, le 27/12/2013 Le Président du Conseil général, Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services, Pierre GUINOT-DELÉRY

32 32 ARRETE DE FIXATION DE PRIX DE JOURNEE 2014 Association ADAPEI FOYER DE VIE POUR ADULTES HANDICAPÉS N FINESS JURIDIQUE : N FINESS GEOGRAPHIQUE : Le Président du Conseil général de l Indre-et-Loire, Vu le Code de l action sociale et des familles, Vu la loi n du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé, Vu la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, Vu le décret n du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, Vu la délibération du Conseil général en date du 15 novembre 2013, Sur la proposition de M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, Article 1. Le budget de la structure est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de : Groupe I ,00 Groupe II ,00 Groupe III ,00 Classe 6 brute ,00 Recettes en atténuation ,00 Classe 6 nette ,00 Résultat antérieur ,00 Total budget ,00 Article 2. Les prix de journée applicables à compter du 1 er janvier 2014 aux Foyers de vie et Occupationnel La Bellangerie Val de Loire sont fixés à : 134,87 en internat et 67,43 en accueil de jour. Article 3. Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission interrégionale du Tribunal d Instance 28 rue Bretonnerie ORLEANS, dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4. Monsieur le Président de l association concernée, M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'indre-et-loire et affiché dans l établissement. Fait à Tours, le 27/12/2013 Le Président du Conseil général, Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services, Pierre GUINOT-DELÉRY

33 33 ARRETE DE FIXATION DE PRIX DE JOURNEE 2014 ASSOCIATION ADAPEI FOYER D'HÉBERGEMENT POUR ADULTES HANDICAPÉS PROCHE DE LOCHES N FINESS JURIDIQUE : N FINESS GEOGRAPHIQUE : Le Président du Conseil général de l Indre-et-Loire, Vu le Code de l action sociale et des familles, Vu la loi n du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé, Vu la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, Vu le décret n du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, Vu la délibération du Conseil général en date du 15 novembre 2013, Sur la proposition de M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, Article 1. Le budget de la structure est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de : Groupe I ,00 Groupe II ,00 Groupe III ,00 Classe 6 brute ,00 Recettes en atténuation ,00 Classe 6 nette ,00 Résultat antérieur 0,00 Total budget ,00 Article 2. Le prix de journée applicable à compter du 1 er janvier 2014 au Foyer d'hébergement pour adultes handicapés proche de Loches de l Association ADAPEI est fixé à : 63,18. Article 3. Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission interrégionale du Tribunal d Instance 28 rue Bretonnerie ORLEANS, dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4. Monsieur le Président de l association concernée, M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'indre-et-loire et affiché dans l établissement. Fait à Tours, le 27/12/2013 Le Président du Conseil général, Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services, Pierre GUINOT-DELÉRY

34 34 ARRETE DE FIXATION DE PRIX DE JOURNEE 2014 ASSOCIATION ADAPEI FOYER DE VIE POUR ADULTES HANDICAPÉS PROCHE DE LOCHES N FINESS JURIDIQUE : N FINESS GEOGRAPHIQUE : Le Président du Conseil général de l Indre-et-Loire, Vu le Code de l action sociale et des familles, Vu la loi n du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé, Vu la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, Vu le décret n du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, Vu la délibération du Conseil général en date du 15 novembre 2013, Sur la proposition de M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, Article 1. Le budget de la structure est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de : Groupe I ,00 Groupe II ,00 Groupe III ,00 Classe 6 brute ,00 Recettes en atténuation ,00 Classe 6 nette ,00 Résultat antérieur ,77 Total budget ,23 Article 2. Le prix de journée applicable à compter du 1 er janvier 2014 au Foyer de vie pour adultes handicapés proche de loches de l Association ADAPEI est fixé à : 124,17. Article 3. Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission interrégionale du Tribunal d Instance 28 rue Bretonnerie ORLEANS, dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4. Monsieur le Président de l association concernée, M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'indre-et-loire et affiché dans l établissement. Fait à Tours, le 27/12/2013 Le Président du Conseil général, Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services, Pierre GUINOT-DELÉRY

35 35 ARRETE DE FIXATION DES ENVELOPPES BUDGETAIRES ET DES PRIX DE JOURNEE 2014 Association ADAPEI SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT À LA VIE SOCIALE PROCHE DE LOCHES N FINESS JURIDIQUE : N FINESS GEOGRAPHIQUE : Le Président du Conseil général de l Indre-et-Loire, Vu le Code de l action sociale et des familles, Vu la loi n du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé, Vu la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, Vu le décret n du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, Vu la convention pour le financement des Services d Accompagnement à la Vie Sociale (S.A.V.S) par dotation globalisée, Vu la délibération du Conseil général en date du 15 novembre 2013, Sur la proposition de M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, Article 1. Le budget de la structure est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de : Groupe I 8 240,00 Groupe II ,00 Groupe III ,00 Classe 6 brute ,00 Recettes en atténuation 2 568,00 Classe 6 nette ,00 Résultat antérieur 0,00 Total budget ,00 Article 2. Le Conseil général de l Indre-et-Loire versera au service une dotation globalisée de ,50 / mois à compter du 1 er janvier Article 3. Pour les usagers dont le domicile de secours est situé hors de l Indre-et-Loire, le prix de journée applicable à compter du 1 er janvier 2014 au Service d'accompagnement à la vie sociale proche de Loches de l Association ADAPEI est fixé à : 22,28. Article 4. Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission interrégionale du Tribunal d Instance 28 rue Bretonnerie ORLEANS, dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5. Monsieur le Président de l association concernée, M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'indre-et-loire et affiché dans l établissement. Fait à Tours, le 27/12/2013 Le Président du Conseil général, Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services, Pierre GUINOT-DELÉRY

36 36 ARRETE DE FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE 2014 ASSOCIATION ADAPEI SERVICE D ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES (SAMSAH) CODE FINESS JURIDIQUE : CODE FINESS GEOGRAPHIQUE : Le Président du Conseil général de l'indre-et-loire, Vu le Code de l action sociale et des familles, Vu la loi n du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé, Vu la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, Vu la convention en date du 9 avril 2013, Sur la proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, Article 1. En 2014, le SAMSAH de l'adapei, sis «Les Haies Vives» 43 rue de l Epan à Joué-les-Tours, sera financé par le Conseil général à hauteur de L'augmentation par rapport à 2013 tient compte de l évolution du GVT (+ 0,80 %). Article 2. La dotation prévue à l'article 1 sera versée trimestriellement par quart à terme échu ( / trimestre). Article 3. Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission interrégionale du Tribunal Administratif 28 rue Bretonnerie ORLEANS, dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4. Monsieur le Président de l association concernée, M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'indre-et-loire et affiché dans l établissement. Fait à Tours, le 27/12/2013 Le Président du Conseil général, Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services, Pierre GUINOT-DELÉRY