Exonération et remboursement des droits Le conditions de remboursement

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1 Exonération et remboursement des droits Le conditions de remboursement Rappel : Modalités d exonération et/ou de remboursement des droits de scolarité des diplômes nationaux à l Université du Maine Conformément au décret n du 19 août 2013 relatif à l exonération des droits de scolarité dans les universités, les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement accordée par l'etat et les pupilles de la nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité dans les universités (article 2). Peuvent en outre bénéficier de la même exonération les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi (article 3). Les décisions d'exonération sont prises par le Président de l'établissement, en application de critères généraux fixés par le conseil d'établissement et dans la limite des 10% des étudiants inscrits, non compris les personnes mentionnées à l'article 2 ci-dessus Exonération systématique - bénéficiaires d une bourse d enseignement accordée par l Etat français, - les pupilles de la nation, - les étudiants réfugiés politiques. L étudiant adresse à la scolarité un courrier et les justificatifs nécessaires Dès réception du justificatif et avant le 16 octobre 2015 au soir II. Le remboursement systématique des frais d inscription traité en scolarité : Traité en scolarité d UFR

2 - abandon avant le début des cours - étudiants démissionnaires de la rentrée jusqu au 16 octobre 2015 au soir - étudiants connaissant des difficultés d ordre médical ou s engageant dans la vie active jusqu au 16 octobre doctorants soutenant leur thèse avant le 31 décembre de l année N, réinscrits pour l'année N+1 - L étudiant adresse un courrier motivé, un RIB à son nom et une copie de son certificat de scolarité à la scolarité - Le doctorant adresse un courrier, un justificatif de soutenance et un RIB à son nom à sa scolarité - Dès situation nouvelle pour les étudiants de niveau Licence ou Master - Au plus tard le 31 décembre pour le doctorant NB 1 : Un étudiant qui effectue un transfert vers une autre université publique française doit se mettre en contact avec sa scolarité référente. L étudiant n a pas à reverser de droits à l université d accueil. Les universités se chargent des reversements entre elles. NB 2 : Un étudiant en situation de handicap ayant obtenu auprès du service de santé un aménagement d études sur 2 ans (au lieu d une année universitaire) ne paiera des droits d inscription que sur une seule année. III. Le remboursement après examen des situations transmises au S.E.V.U. : Traité au SEVU après le 19 octobre (sur l avis du VP CEVU et sur décision du Président de l Université du Maine)

3 - étudiants démissionnaires après le 19 octobre - annulation d inscription pour les étudiants connaissant des difficultés d ordre médical après le 19 octobre - annulation d inscription pour des étudiants s engageant dans la vie active après le 19 octobre - étudiant étranger n ayant pas obtenu le renouvellement de sa carte de séjour après le 19 octobre - étudiants ayant du se réinscrire l'année N+1 pour terminer un stage ou repasser le TOEIC (principalement ENSIM) - L étudiant adresse un courrier motivé, un RIB à son nom et copie de son certificat de scolarité à la scolarité qui transmet au SEVU - Dès situation nouvelle pour les étudiants de niveau Licence ou Master Elle se réunit une fois par an en janvier. Composée de 8 étudiants élus dans les conseils et de 8 représentants de l Université du Maine (un pour chacune des 6 composantes, un représentant du CUEP et la Vice-Présidente du CFVU (dont la voix est prépondérante), elle se prononce par vote sur les demandes de remboursement instruites par les assistantes sociales de l université (hors cotisation sécurité sociale et frais de dossiers) et émet un avis. Si l'avis est favorable, l'assiduité de l'étudiant est vérifiée avant que le président donne un accord définitif. NB: - les étudiants boursiers, - les étudiants titulaires d un contrat d assistant d éducation à temps plein, ne sont pas éligibles à ce type de remboursement. Remboursement débattu et soumis au vote lors de la commission

4 Tout étudiant connaissant des difficultés d ordre social ou financier L étudiant retire le dossier au secrétariat du centre médico-psycho-social (au soussol de la Maison de l Université) Retour du dossier complet sur RV au service social avant le 17 décembre 2015 (après cette date, les demandes ne seront plus examinées par le service social). Cas des Droits Spécifiques I - Diplômes d'université: Les droits inhérents aux D.U. ne sont pas remboursables. II - Les droits spécifiques à l Enseignement à Distance: - les étudiantes en formation initiale suivant une formation en EAD ne pourront faire l'objet d'aucun remboursent dès qu'une connexion aura été établie. - un stagiaire de la formation continue suivant une formation en EAD devra se référer au terme de son contrat initial avec le CUEP pour obtenir un remboursement partiel de ses droits en cas de démission matérialisée par un courrier à envoyer au CUEP en lettre recommandée avec accusé de réception. III - Les droits inhérents à une pratique libre en sport ou culture: - ne sont pas remboursables, sauf si la prestation ne peut plus être assurée. I - TOEIC Cas particuliers des certificats de langues - la composante prend en charge la 1ère session d'un étudiant inscrit dans une mention où la délivrance du diplôme est conditionnée par l'obtention du TOEIC. - pour les sessions suivantes, l'inscription est à la charge de l'étudiant. - si l étudiant souhaite passer ce certificat à titre individuel (hors mention), l'inscription est à sa charge.

5 - les droits de TOEIC étant perçus par un organisme privé, l'université du Maine n est pas en mesure de rembourser une session à laquelle l étudiant n'aurait pu se rendre. II - TOEFL Dans le cas où il n'y a pas de session TOEFL sur site au Mans, es frais de transport pour passer ce certificat dans un autre établissement seraient remboursés aux étudiants de l'université du Maine ayant rempli un dossier du programme ISEP et/ou des échanges avec l'université de Fayetteville et l'université de Maine (Farmington).