PROCÉDURE EN CAS DE LITIGE DANS LE CADRE DE LA RELATION PÉDAGOGIQUE ENTRE ÉTUDIANTS ET ENSEIGNANTS (ENSEIGNEMENT RÉGULIER)

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1 PROCÉDURE EN CAS DE LITIGE DANS LE CADRE DE LA RELATION PÉDAGOGIQUE ENTRE ÉTUDIANTS ET ENSEIGNANTS (ENSEIGNEMENT RÉGULIER) Adoptée à la Commission des études du 28 février 2008

2 2 1 PRÉAMBULE Le Collège Gérald-Godin entend exercer sa responsabilité en créant un milieu favorable à une vie académique stimulante et sereine. La présente procédure est rédigée afin de permettre des conditions d écoute et de respect mutuel entre enseignants 1 et étudiants. 2 PRINCIPES La Procédure privilégie le traitement des litiges de nature pédagogique (excluant les situations qui relèvent de la Politique visant à contrer le harcèlement sexuel, sexiste, raciste, psychologique ainsi que la violence) dans le respect de toutes les personnes concernées. Elle assure le plus strict respect de la confidentialité. La Procédure doit être simple, rapide et efficace. 3 OBJECTIFS Apporter des solutions à des problèmes qui se posent dans le cadre de la relation pédagogique entre les étudiants et les enseignants. Assurer le traitement équitable des plaintes dans le plein respect des droits des personnes concernées. 4 CHAMPS D APPLICATION La présente Procédure s applique aux activités pédagogiques créditées de l enseignement régulier. La Procédure porte sur tout problème susceptible d intervenir dans le cadre des relations pédagogiques, à l exclusion des demandes de révision de la note en cours ou en fin de session, dont le traitement est prévu dans la Politique institutionnelle d évaluation des apprentissages. Les plaintes sont traitées en conformité avec les obligations des départements et des enseignants, consignées dans la convention collective du personnel enseignant, dans les ententes départementales 2, avec la Politique institutionnelle d évaluation des apprentissages et avec les autres règlements et politiques du Collège. 1 Dans ce document, le masculin est utilisé par commodité. Il renvoie aussi bien au féminin qu au masculin. 2 Les ententes départementales doivent être connues et entérinées par la Direction des études.

3 3 5 ÉTAPES DU TRAITEMENT D UN PROBLÈME OU D UNE PLAINTE 3 À chacune des étapes, l étudiant peut se faire accompagner et être soutenu par un représentant de l Association étudiante ou par un autre étudiant du Collège. Après le dépôt d une plainte écrite, l enseignant concerné peut se faire accompagner par un représentant du Syndicat. ÉTAPES DU TRAITEMENT D UN PROBLÈME 5.1 Première étape L étudiant et l enseignant tentent de s entendre entre eux pour régler le problème. Si la rencontre s avère impossible ou ne donne pas lieu à un règlement, l étudiant rencontre le coordonnateur de département ou de regroupement disciplinaire pour lui exposer le problème. Si le coordonnateur est également l enseignant concerné, l étudiant peut alors s adresser au substitut du coordonnateur dans le département ou la discipline. 5.2 Intervention du coordonnateur Le coordonnateur dispose de 10 jours pour assurer le suivi du problème en rencontrant l enseignant pour l informer de celui-ci. Par la suite, le coordonnateur peut organiser une rencontre entre l étudiant ou le groupe d étudiants et l enseignant ou tenter une conciliation entre les parties, en présence des deux parties ou non, pour tenter de régler la situation problématique. Au terme du délai de 10 jours suivant la rencontre entre l étudiant et le coordonnateur, si aucune solution n est apportée au problème, l étudiant peut s adresser directement à l adjoint au Service des activités d enseignement (local 215) pour lui faire part de la situation et déposer une plainte. Si le problème est résolu, aucun document n est conservé sur le sujet. ÉTAPES DU TRAITEMENT D UNE PLAINTE 5.3 Intervention de l adjoint au Service des activités d enseignement L étudiant complète le formulaire de plainte 4 et rencontre l adjoint au Service des activités d enseignement. Ce dernier s assure que les étapes préalables ont été respectées et s assure également de recevoir les documents pertinents, le cas échéant. L adjoint fait le suivi en entendant l ensemble des parties en cause, à savoir l étudiant, l enseignant, le coordonnateur de département ou de regroupement disciplinaire. Si une plainte est déposée à la fin d une session, elle sera traitée au plus tard au début de la session suivante. Une solution est identifiée, s il y a lieu, et les délais de son application sont établis entre les parties. L adjoint au Service des activités d enseignement veille au suivi de l application de la solution 3 Un problème est une situation conflictuelle qui peut être résolue par des échanges informels entre les parties. Lorsque la situation conflictuelle n est pas résolue après une période de 10 jours, il y a alors dépôt d une plainte écrite. 4 La plainte écrite doit être transmise en utilisant le formulaire en annexe.

4 identifiée. Il s assure du suivi du dossier auprès de l étudiant en l avisant, par écrit, que la plainte a été traitée. Dans le cas où il n y a pas d entente ou que la solution identifiée n est pas appliquée, l adjoint fait rapport au Directeur des études Intervention du Directeur des études Si les parties n ont pas réussi à s entendre ou que la solution identifiée n a pas été appliquée, le Directeur des études décide alors de la solution à appliquer après avoir rencontré l étudiant, l enseignant concerné, le coordonnateur et l adjoint. Cette décision est finale et exécutoire. Celle-ci est transmise par écrit à l enseignant. Le Directeur des études s assure du suivi du dossier auprès de l étudiant en l avisant, par écrit, que la plainte a été traitée. 6 RESPONSABLE DE L APPLICATION Le Directeur des études est responsable de l application de la Procédure. 7 ENTRÉE EN VIGUEUR La Procédure entre en application dès son adoption par la Commission des études. 8 RÉVISION DE LA PROCÉDURE Cette Procédure peut être révisée au besoin et amendée par la Commission des études.

5 5 FORMULAIRE DE PLAINTE ÉTUDIANTE (À remplir avant de rencontrer l adjoint au Service des activités d enseignement) Nom de l étudiant :.. N o DA : Programme de l étudiant : Nature de la plainte : J ai rencontré le coordonnateur en date du. Je n ai pas rencontré le coordonnateur. Je désire être accompagné(e) d un représentant de l Association étudiante ou d un autre étudiant. Signature de l étudiant.. Date..

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