PROJET DE CHARTE DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOSURVEILLANCE

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1 Hôtel de Ville 10 place Victor Hassebroucq BP Tourcoing Cedex Tél. : Fax : Direction de la Concertation, Tranquillité Habitants et Prévention 16 rue Paul Doumer Tourcoing Tél. : Fax : PROJET DE CHARTE DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOSURVEILLANCE PRÉAMBULE Depuis 1995, la Ville, en lien avec la Police Nationale, développe un système de vidéosurveillance. Cet outil est intégré à la démarche partenariale de prévention-sécurité et est considéré comme complémentaire d une nécessaire présence humaine et d éléments de prévention situationnelle. Depuis plusieurs années, la Ville s est engagée dans un processus de modernisation : remplacement d équipements obsolètes, passage au numérique, rénovation des installations, extension à d autres secteurs. Cette politique doit se concilier avec l impératif du respect des libertés publiques et individuelles. Les lieux d implantation des caméras de vidéosurveillance répondent aux problématiques existantes sur certains espaces ; lesquelles sont analysées grâce à un diagnostic de sécurité partagé qui respecte les impératifs législatifs fixés. Les principaux objectifs sont : - la sécurité des biens et des personnes - la gestion de l espace public - la protection des bâtiments publics et leurs abords

2 Par cette charte, la Ville de Tourcoing s engage à aller au-delà des obligations législatives et réglementaires qui encadrent le régime de la vidéosurveillance afin de veiller au bon usage de ce système et garantir les libertés individuelles et collectives. A. Rappel des principes et des textes auxquels doit se conformer la Ville La mise en œuvre du système de vidéosurveillance doit respecter les textes fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées : - la Constitution de 1958, en particulier son préambule qui renvoie aux textes de la Constitution de 1946 et de la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen. - l article 8 de la convention européenne des droits de l homme et des libertés fondamentales qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - l article 11 de cette convention, qui protège le droit à la liberté de réunion et d association - l article 9 du code civil qui dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée - les articles et suivants du code pénal qui sanctionnent les atteintes à la vie privée Le système de vidéosurveillance est soumis aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables : les articles L à L ainsi que L à L255-1 du code de la sécurité intérieure, la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 et le décret modifié du 17 octobre La Ville applique également les dispositions issues de la jurisprudence administrative, judiciaire et européenne. L ensemble du dispositif s engage également à respecter les sept principes inscrits dans la «charte pour une utilisation démocratique de la vidéosurveillance». Les principes sont les suivants : - La légalité : les implantations actuelles et futures de caméras respectent le cadre légal. - La nécessité : le développement du dispositif doit répondre à des besoins précisément identifiés et ne pas occulter les autres réponses indispensables à la résolution durable des problèmes, tel le travail de terrain et le renforcement du regard social. - La proportionnalité : un nombre restreint de caméras sera positionné aux emplacements adéquats. - La transparence : à l égard de la population tourquennoise dans son ensemble. - La responsabilité : les agents autorisés à visionner les images ont fait l objet d un agrément de la Préfecture. Il leur incombera ainsi qu à leur hiérarchie de veiller au correct fonctionnement du système. - L indépendance : c est le cœur même du comité d éthique qui possède un regard indépendant, de par sa composition et son fonctionnement, sur le dispositif. - L implication des citoyens : la composition du présent comité tend à assurer cette implication par la présence d élus et d associations. De plus, des outils seront mis à la disposition des habitants pour assurer le respect de la charte. 2

3 B. Le champ d application de la charte - Elle concerne l ensemble des citoyens. - Elle se veut exemplaire. Pourront adhérer aux principes de la charte les organismes privés et publics souhaitant s en inspirer pour encadrer leur système de vidéosurveillance. - Cette charte s applique aux espaces publics placés sous vidéosurveillance par la Ville de Tourcoing et ce conformément aux autorisations préfectorales. Article 1 : Les principes régissant l installation des caméras 1.1 Les conditions d installation des caméras 1. La loi énumère les cas dans lesquels il est possible d installer des caméras de vidéosurveillance. Il s agit de : - La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; - La régulation des flux de transport ; - La constatation des infractions aux règles de la circulation ; - La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le second alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; - La prévention d'actes de terrorisme ; - La prévention des risques naturels ou technologiques ; - Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ; - La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction. 2. L installation de caméra doit obéir au principe de proportionnalité : l objectif de sécurité publique doit se concilier avec le respect des libertés publiques et individuelles. 3. La loi précise qu il est interdit de filmer certains lieux : l interdiction est relative pour les entrées d immeubles qui ne doivent pas être filmées de façon spécifique. L interdiction est totale 3

4 pour l intérieur des habitations. Il y a infraction à cette réglementation lorsqu on fixe, on enregistre ou on transmet, volontairement l image d une personne se trouvant dans un lieu privé. Cette infraction est punie de peine d amende et d emprisonnement par le code pénal. Est également interdite par le code civil dans le cadre du respect de la vie privée, la transmission d images d une personne circulant sur la voie publique ou dans un espace publique, exception faite du cadre légale rappelé dans le présent protocole. 1.2 L autorisation d installation La procédure d installation des caméras est soumise à une autorisation du préfet après avis de la commission départementale de vidéoprotection, créée par la loi modifiée du 21 janvier Cette autorisation a été accordée par arrêté du Préfet du Nord n 7/97/59-90 en date du 11 mars Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l objet d une déclaration dont l absence peut justifier le retrait de l autorisation. 1.3 L information du public La loi prévoit que le public doit être informé de manière claire et permanente de l existence d un système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable de ce système. La Ville s engage à bâtir un plan de communication et à mettre à disposition du public la liste des lieux placés sous vidéosurveillance, la durée maximale de visionnage, ainsi qu à signaliser chaque zone équipée de caméras de vidéosurveillance par des panneaux qui devront être implantés de façon à être vu par chaque usager. Le texte de la présente charte sera tenu à la disposition du public en Mairie, sur le site Internet de la Ville et au poste de Police Municipale. Toute personne souhaitant des informations peut s adresser au Directeur de la Police Municipale. Article 2 : Les conditions de fonctionnement du système de vidéosurveillance 2.1 Les personnes responsables de la vidéosurveillance Le Maire de Tourcoing, en tant qu autorité représentant la commune, est le responsable du système de vidéosurveillance. Le responsable de l exploitation du système de vidéosurveillance est le Directeur de la Sécurité Publique et de la Police Municipale, il est secondé par le Chef de Service de la Police Municipale ou de la personne assurant l intérim de cette fonction. Le responsable d exploitation devra veiller à la destruction des enregistrements des images dans la limite de 30 jours maximum prévue par la loi et précisée par arrêté préfectoral. Actuellement, ce délai est de 15 jours au sein de la Ville de Tourcoing, délai lié aux contraintes techniques des installations utilisées. Il est donc susceptible d évoluer dans le strict respect du cadre légal. 4

5 L ensemble du personnel du centre de supervision urbaine est placé sous l autorité du responsable d exploitation, en la personne du Directeur de la Sécurité Publique et de la Police Municipale, et est tenu au secret professionnel. 2.2 Les conditions d accès à la salle d exploitation La Ville assure la confidentialité de la salle d opération grâce à des règles de protection spécifiques. L accès à la salle d exploitation est exclusivement réservé au personnel habilité. Les agents d exploitation devront s assurer que les personnes qui pénètrent dans le poste, sont autorisées à le faire. Afin d assurer ce contrôle, une liste visée par le Maire, le Responsable d exploitation et préalablement validée par le Commissaire, des personnes habilitées et pouvant accéder au poste central, devra être mise à la disposition des opérateurs dans le poste d exploitation. Pour les personnes extérieures au service, il est interdit d accéder à la salle sans une autorisation expresse. Cette autorisation est ponctuelle et ne peut être délivrée qu après une demande écrite adressée au responsable d exploitation. Cette venue est consignée au sein d une main courante. Les membres du Comité d éthique peuvent être exceptionnellement autorisés à procéder à des visites de courte durée de la salle d exploitation après une demande préalablement formulée auprès du Directeur de la Police Municipale et validée par le Commissaire. Ces visites devront avoir lieu essentiellement dans le cadre des réunions semestrielles du comité d éthique. 2.3 Les obligations s imposant aux agents d exploitation chargés de visionner les images La loi prévoit que l autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles quant à la qualité des personnes chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance. La Ville veille à ce que la formation de chaque agent comporte un enseignement de la réglementation existante et des principes inscrits dans la charte. Chaque agent du système d exploitation signe un document par lequel il s engage à respecter les dispositions de la présente charte, la confidentialité des images visionnées et des informations qui en résultent. Il est interdit aux agents d utiliser les images par tous moyens d enregistrement dissociés (tél portable, caméscope, etc ) pour un autre usage que celui pour lequel elles sont autorisées, c est-à-dire la garantie de la sécurité et de la salubrité publique. Il est en particulier interdit aux opérateurs de visualiser l intérieur des immeubles d habitation. Le fait de procéder à des enregistrements de vidéosurveillance sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d entraver l action de la commission départementale, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d utiliser ces images à d autres 5

6 fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est puni de trois ans d emprisonnement et de d amende, sans préjudice des dispositions des articles L à L ainsi que L à L255-1 du code de la sécurité intérieure. Article 3 : Le traitement des images enregistrées 3.1 Les règles de conservation et de destruction des images Conformément aux dispositions des arrêtés du 26 septembre 2006 et du 3 août 2007, une sauvegarde de l ensemble des images captées se fait par enregistrement numérique sur disque dur d une capacité suffisante pour recueillir l ensemble des données (images, informations). Le délai de conservation est de 14 jours et ne peut en aucun cas dépasser cette durée fixée par l arrêté préfectoral n 7/97/59-90 du 05/10/2011. A l issue, les images sont écrasées par un nouvel enregistrement. Les images issues des caméras sont enregistrées 24h/24 et 7j/ La relecture des Images Monsieur le Maire de la Ville de Tourcoing, le Directeur de la Sécurité Publique et Police Municipale (responsable d exploitation), le Chef de la Police Municipale, la personne assurant l intérim de cette fonction, les opérateurs autorisés par arrêté préfectoral, sont autorisés à procéder aux recherches et à la relecture des enregistrements. Ces opérations ne sont possibles qu en cas d infraction constatée ou signalée et dans le cadre de recherches judiciaires sur réquisition écrite d un officier de police judiciaire territorialement compétent. Il peut alors procéder au transfert des images sur un support amovible qui est immédiatement remis à l officier de police judiciaire requérant. Aucune copie n est conservée au service. Ces opérations sont couchées sur un registre spécial (main courante) qui mentionne les dates et heures des faits, le nom de l officier de police judiciaire requérant, la qualification pénale des faits, le numéro de procès verbal ainsi que la délivrance éventuelle d un support amovible supportant les images intéressant l enquête en cours. L original de la réquisition est conservé au service. L officier de police judiciaire et la personne chargée de la relecture émargent ce registre. 3.3 L exercice du droit d accès aux images Conformément aux articles L à L ainsi que L à L255-1 du code de la sécurité intérieure, toute personne intéressée peut s adresser au responsable d un système de vidéosurveillance afin d obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. 6

7 Un refus d accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers. La personne qui souhaite avoir accès aux images la concernant doit faire sa demande dans le délai maximum durant lequel les images sont conservées. Cette demande est adressée au directeur de la sécurité publique (responsable d exploitation), ou en son absence, au chef de service de la Police Municipale, ou la personne assurant cette fonction par intérim. Le demandeur devra remplir une fiche précisant le lieu, la date et l heure des images qu elle désire visionner. Le responsable d exploitation sera chargé de traiter la demande et donc : soit de justifier de la destruction des enregistrements une fois le délai de conservation fixé par l arrêté préfectoral expiré, par la présentation des registres (informatisé et/ou manuel) précisant les dates de destruction des enregistrements. Soit de rechercher les images concernant la personne intéressée. Dans ce dernier cas, il devra vérifier préalablement à l accès de la personne aux enregistrements : - si celle-ci a un intérêt à agir, c est-à-dire de s assurer que la personne qui demande à accéder à un enregistrement est bien celle qui figure sur celui-ci ou est concernée par les images ; - et si cet accès, qui est de droit, ne constitue pas une atteinte à la sûreté de l Etat, à la Défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou des opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers (respect de la vie privée). Seulement dans ces cas, un refus d accès pourra être opposé par le responsable. Dans tous les cas, la décision de refus doit être dûment motivée. Le refus de donner accès aux images peut être déféré au tribunal administratif par l intéressé. Après ces vérifications préalables, l intéressé bénéficiant du droit d accès, pourra visionner les images le concernant dans un local dédié du Centre de Supervision Urbaine de la Ville de Tourcoing, et indépendant du poste central d exploitation. Aucune visualisation de l intérieur du local ne pourra se faire de l extérieur. Ce local sera sécurisé par un dispositif de contrôle d accès et l accès aux enregistrements sera contrôlé par un code d authentification. L existence de ce local, séparé de la salle d exploitation, évitera toute entrée, de personnes voulant accéder aux images, dans le poste central de supervision et sauvegardera le droit à l image et le respect de la vie privée des autres personnes filmées. La personne autorisée à visionner les images la concernant peut être accompagnée par son avocat et/ou un membre du comité éthique. La loi prévoit que toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection prévue par la loi modifiée de 1995 ou la CNIL dans la limite de ses compétences de toute difficulté tenant au fonctionnement d un système de vidéosurveillance. 7

8 Article 4 : Le fonctionnement du Comité d Ethique 4.1 La composition Le comité d éthique est composé des membres suivants : - 3 représentants de la majorité municipale - 1 représentant de l opposition municipale - 1 représentant du Conseil Général - 1 représentant de l Education Nationale - 1 représentant de Transpole - 1 représentant des bailleurs signataires de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance - 1 représentant de l ordre des avocats - 1 représentant de la chambre de commerce et de l industrie - 3 représentants associatifs - Le Commissaire de Police - Le Directeur de la Police Municipale - Le Coordinateur du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance 4.2 Le fonctionnement - Le Comité d éthique se réunit sur invitation du Maire deux fois par an a minima. L ordre du jour et l invitation seront envoyés au plus tard huit jours avant la réunion. - Le comité d éthique pourra également se réunir d office à la demande de la moitié de ses membres. Cette demande sera adressée au secrétariat du comité d éthique. 4.3 Attribution Le comité d éthique peut émettre des avis et recommandations sur : - Les évolutions et le fonctionnement du dispositif de vidéosurveillance sans pour autant participer à la décision des emplacements arrêtés, - Les doléances émanant des habitants ou des personnes concernées, - Les outils mis à la disposition des habitants et des personnes concernées prévus par le présent texte. 4.4 Les avis - Les avis et recommandations du comité d éthique sont adoptés à la majorité des membres présents avec voix prépondérante pour son président. Le cas échéant, les opinions dissidentes seront jointes. - Un rapport annuel est réalisé, diffusé et consultable dans le cadre du plan de communication de la Ville. Il est approuvé selon les mêmes modalités que les avis et recommandations. 8

9 - Le texte de la charte est lui même susceptible d évoluer annuellement. 4.5 La Présidence du comité d éthique Le Président du comité d éthique est le Maire de la Ville. Il pourra être représenté par l élu en charge des questions de sécurité et de prévention. 4.6 La qualité de membre - Les représentants des élus municipaux du comité d éthique sont nommés pour la durée de leur mandat municipal. Leur renouvellement aura lieu systématiquement à la suite des élections. - Quant aux autres membres, ils peuvent à tout moment décider de quitter le présent comité. Ils proposeront leur successeur en veillant à ne pas modifier l équilibre des structures et institutions représentées. La proposition sera validée par le Maire ou son représentant présidant le comité d éthique. 4.7 La déontologie des membres du comité d éthique Les membres du comité d éthique sont soumis pendant et après l exercice de leurs missions au strict respect de la confidentialité attachée à leur fonction et au fonctionnement du système. Tout manquement à la déontologie peut valoir cause de révocation du comité d éthique. 4.8 Secrétariat L Administration est assurée par la Direction de la Concertation, Tranquillité Habitants et Prévention de la Ville de Tourcoing 9