CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU REGIOBIKE

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1 CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU REGIOBIKE Article 1 Objet du contrat 1.1. La location du vélo pliable, ci-dessous dénommé le «RegioBike» ou «le bike» par la société RegionAlps SA, rue de la Poste 3 à 1920 Martigny, ci-dessous dénommé «le Loueur» à un tiers, ci-dessous dénommé «le Client» ou «le Locataire». Le contrat de location est conclu entre le client et RegionAlps SA Outre la location, sont également fournis les services suivants : un entretien complet du bike à l'issue de chaque période de douze mois de location ; l accès à un réseau de gares afin de faciliter une maintenance du bike ; une garantie sur les pièces pour tout défaut de fabrication ou de matériau ; une assurance responsabilité civile et dommages accidentels. Article 2 Modalités de location 2.1. Après la réception de la confirmation de commande, le client doit se rendre à la gare choisie lors de la souscription en ligne pour retirer son RegioBike Il devra impérativement se munir : de sa confirmation de commande signée ; de son abonnement général ou de parcours ; d une pièce d identité valable Une caution de 50.- frs est déposée lors de l achat d un abonnement RegioBike. Elle est la propriété du loueur jusqu à sa restitution au client (art. 9.5.) Aucun bike ne pourra être ni loué, ni utilisé par une personne de moins de seize ans. Article 3 Equipement et utilisation des bikes 3.1. Tous les bikes pliables loués ont un équipement de base composé notamment des accessoires suivants : un dispositif d éclairage avant et arrière ; une sonnette ; une béquille de support ; un porte-bagage supportant une charge maximale de 5 kg ; un cadenas ; une voile portant les logos RegionAlps et Marque Valais ; une housse pour le chargement dans les transports publics Le client reconnait expressément être informé des caractéristiques spécifiques du RegioBike, qui différent fortement de celles d un vélo classique. Ces caractéristiques sont, notamment, les suivantes : la manière de le plier et déplier, à laquelle le client a pris connaissance et qu il a parfaitement assimilée ; Version Juin

2 la forme du bike rend sa direction vive et la position du cycliste différente de celle d un bike plus classique. Par conséquent, un temps d adaptation peut être nécessaire ; le bike ne peut supporter une charge totale supérieure à 100 kg Le client déclare être en mesure d utiliser le RegioBike et avoir la condition physique adaptée à cette utilisation. Il s engage à en adapter l usage et la conduite aux caractéristiques spécifiques du RegioBike. Article 4 Obligations du client 4.1. En toutes circonstances, le client utilisera le RegioBike avec soin et dans le respect des présentes conditions générales Sans que cette liste soit exhaustive, il s interdit : toute utilisation lors de conditions météorologiques rudes (neige, fortes pluies, vent fort, etc.) ; toute utilisation dans des conditions de nature à endommager le bike ou pouvant mettre le client ou des tiers en péril ; de transporter des passagers ou des animaux ; de permettre, de quelque façon que ce soit, l utilisation, gratuite ou non, du bike par des tiers quels qu ils soient ; tout démontage ou tentative de démontage ainsi que toute modification de tout ou partie du bike ; plus généralement, toute utilisation anormale, inhabituelle et abusive du bike Le client s engage à se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur, et en particulier au code de la route. Il lui est en outre recommandé : d adapter sa vitesse en fonction des circonstances ; de porter un casque homologué (norme CE) et des vêtements adaptés ; d effectuer si nécessaire le réglage de la selle pour adapter la hauteur à sa morphologie Il est recommandé au client de procéder, préalablement à toute utilisation du RegioBike, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents Le client pourvoira à l entretien de base du bike et en particulier au fonctionnement des dispositifs d éclairage (notamment remplacement des piles) et au gonflage des pneus. Tout dommage subi par le bike suite à un défaut de gonflage (moins de 3,5 bars) engagera le client, qui perdra le bénéfice de la couverture d assurance A la fin de la période de douze mois de location, le client est tenu de remettre son RegioBike afin d effectuer une maintenance annuelle, également en cas de prolongation du contrat de location (art. 10) Sans préjudice aux autres dispositions, le client s engage en outre à : prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter le vol ou la perte du bike ; ne pas sous-louer le bike, ni le céder à titre onéreux ou gratuit, ni en disposer à tout autre titre ; Version Juin

3 ne pas enlever la voile et les autocollants RegionAlps et Marque Valais apposés sur le bike, ou apposer de la publicité ; à signaler dans les plus brefs délais (et au maximum dans les 48 heures suivant la survenance de l événement) à RegionAlps SA la perte, le vol, les accidents et/ou incidents mettant en cause le RegioBike ou tout autre problème relatif à l utilisation du bike. En plus, en cas de vol, il déposera plainte auprès des autorités de police. Article 5 Responsabilité 5.1. Le bike reste sous la garde du client jusqu à la restitution, lequel client est responsable de toute détérioration, destruction, vol ou perte du bike ou de ses accessoires Le client circule à vélo sur les routes et chemins à ses risques et périls. Il est pleinement responsable pour tout dommage dû à une négligence ou à une utilisation inappropriée du bike jusqu à la restitution. Article 6 Garantie 6.1. Le fabricant du vélo pliable offre une garantie sur les pièces pour tout défaut de fabrication ou de matériau, à condition que le bike ait été utilisé conforme à l art. 4 et que l'entretien ait été réalisé selon les normes En cas de casse due à une pièce défectueuse ou un défaut de production, les pièces concernées seront remplacées gratuitement et la main d œuvre ne sera pas facturée La garantie ne sera pas accordée dans les cas suivants : Utilisation abusive ou impropre du produit Négligence ou manque d'entretien du produit Chute, accident ou collision Modification apportée au bike ou à ses spécifications (peinture du cadre, changement de géométrie, utilisation de composants non initialement destinés au cycle ou non adaptés...) Réparations effectuées par une personne non habilitée 6.4. La garantie ne comprend pas : Les révisions périodiques La réparation ou le remplacement de pièces d'usure telles que courroie, plateaux, pneus, selles, pédales, poignées, roulements, freins, cintres, roue libre etc. Article 7 Assurances 7.1. Assurance responsabilité civile : À compter du 1er janvier 2012, la vignette pour les vélos est supprimée en Suisse. Désormais, la couverture d assurance pour la pratique du vélo est intégrée à l assurance responsabilité civile privée. Il appartient aux clients de souscrire une couverture d assurance suffisante. Version Juin

4 7.2. Assurance dommages accidentels : Prestation d'assurance En cas d'accident ou de chute avec le RegioBike dans le cadre d'une utilisation conforme à l art. 4, l assurance prend en charge les frais de réparation ou le coût de remplacement du bike. La somme d'assurance s'élève à frs. Pour pouvoir bénéficier des prestations de l assurance, le client doit, en cas de survenance de l'événement assuré, en informer immédiatement le loueur par formulaire de déclaration de sinistre. La couverture d assurance n est valable que si le RegioBike est utilisé dans un pays européen, Suisse comprise Franchise Pour tout sinistre, il sera déduit une franchise d un montant minimum de 20.- frs. et pouvant atteindre frs. Le client doit la payer en cas d une réparation ou d un remplacement du bike. Le loueur se réserve le droit de prélever la franchise sur la caution de l abonnement RegioBike. Le client ne pourra prétendre à un RegioBike réparé ou remplacé avant le paiement de la franchise Exclusions Sont exclus de la couverture dommages : occasionnés aux pneumatiques et chambre à air ; résultant de l usure, griffes, rayures, écaillures, corrosion et humidité ; résultant de l application de produits d entretien ou rénovateurs ou de réparations antérieures ; consécutifs à une erreur de conception ou de fabrication ainsi qu au vice propre du matériel ; survenant lors de la participation à des compétitions cyclistes ; indirects tels que la privation de jouissance ; résultant d un défaut d entretien ; survenus alors que l assuré se trouve en état d ivresse ; survenus au vélo entre 23h00 et 6h00 lorsque celui-ci se trouve dans des locaux non clos ou dans des parties communes (même attaché) ; le vol ou la perte du bike ou d une partie de celui-ci. En outre, cette assurance ne couvre notamment pas les sinistres directement ou indirectement occasionnés par toute fraude, fausse déclaration ou réticence de l assuré en rapport avec cette assurance. Article 8 Sanctions 8.1. En cas de constatation de violation des présentes conditions, des règles d utilisation ou de la réglementation en vigueur, le client s engage à restituer le bike à tout moment, à première demande du loueur ou de ses représentants. A défaut de restitution dans le délai, l art. 8.2 sera d application. Version Juin

5 8.2. A défaut de restitution dans le délai spécifié à l art. 8.1, le locataire sera redevable d une indemnité forfaitaire de 50.- frs., augmentée de 5.- frs. par jour calendrier entamé de retard Les pertes et dommages non couverts par l assureur seront pleinement à charge du client. Le loueur (ou son représentant) est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice à concurrence du prix du bike qui s élève à 1'000.- frs. Le client ne pourra prétendre à un nouveau RegioBike avant son paiement de la totalité du préjudice subi par le loueur et ses partenaires. Article 9 Prise d'effet et restitution 9.1. Le contrat prend effet à la signature du client sur la confirmation de commande, au moment où le client prend possession du matériel, le bike restant sous la garde du client jusqu au moment de la restitution Le contrat est d une durée d une année au minimum. Cette durée est indiquée sur la confirmation de commande envoyée par courriel Si le porteur d'un abonnement RegioBike demande le remboursement pour cause de maladie ou d accident, il doit fournir un certificat médical (attestation de séjour en hôpital, certificat du médecin) attestant l incapacité d utilisation du bike. La durée de non-utilisation prise en compte se monte au moins à 30 jours consécutifs. Une franchise de 20.- frs. est perçue pour chaque demande de remboursement Le bike et l ensemble de ses accessoires mis à disposition par le loueur doivent être restitués entre les mains d une des gares prévues à cet effet à la date d'échéance, pendant les heures d ouverture Le client est tenu de restituer le bike loué ainsi que tous les accessoires dans un état irréprochable. Le locataire répond de tous les dégâts, dégradations ou pertes survenus pendant la location. Après examen du bike par un technicien du centre d entretien, la caution sera en tout ou en partie reversée au client En cas de dommage, le client s engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Article 10 Prolongation de la durée de location L abonnement au service RegioBike sera automatiquement résilié le dernier jour de validité. Le client en est informé à l'avance Une prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l assentiment du loueur avant la fin du contrat de location en cours. Le loueur peut refuser cette prolongation sans indication de raisons La prolongation de la durée de location ne dispense pas le client de son obligation de remettre son RegioBike afin d effectuer une maintenance annuelle (art. 4.6). Version Juin

6 Article 11 Modifications des données personnelles du client Le client s engage à communiquer sans délai toute modification des données personnelles (adresse, numéro de téléphone, courriel, etc.) à RegionAlps SA par courriel (regiobike@regionalps.ch). Article 12 Modifications des conditions générales RegionAlps SA se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales Le client sera informé de toute modification des présentes conditions générales par simple notification sur le courriel communiqué par le client. Article 13 Divers La nullité d une ou plusieurs clauses du contrat, n entraînera en aucun cas la nullité des autres clauses ni du contrat. Article 14 Droit applicable et for Le contrat et les présentes conditions générales sont soumis à la législation suisse Le for judiciaire est Martigny (VS). Version Juin