Présentation de la Commission Paritaire de l'emploi et de la Formation Professionnelle de l'immobilier (C.E.F.I.)

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1 Présentation de la Commission Paritaire de l'emploi et de la Formation Professionnelle de l'immobilier (C.E.F.I.) I - HISTORIQUE A- Les textes constitutifs La CEFI a été officiellement créée par un accord national professionnel en date du 28 octobre 1992 qui a été signé par cinq organisations syndicales de salariés -CFTC, CGC, CFDT, CGT-FO, CGT- et six organisations syndicales patronales -FNPC, CNAB, FNAIM, FSIF, SNPI, UNIT. Par un additif du 21 décembre 1993 à l'accord constitutif du 28 octobre 1992, la CEFI a désigné l'agefos-pme, non seulement comme organisme collecteur agréé organisant la collecte et l emploi des contributions formation dues par les employeurs, mais aussi comme organisme chargé de recenser les activités du secteur de l'immobilier. Cet accord national professionnel constitutif de la CEFI a été renouvelé et mis à jour le 27 novembre 1996, le 22 décembre 1998, le 6 mars 2001 et le 2 décembre A partir de ce cadre juridique conventionnel renouvelé, un protocole d accord portant création d une Section professionnelle paritaire de l immobilier (SPP) a été conclu à cette même date du 27 novembre 1996, entre la CEFI et l organisme paritaire collecteur agréé des fonds formation de l immobilier (AGEFOS- PME). B - L'objet et le champ d'application La CEFI a pour objet d'examiner les objectifs et les priorités des organismes signataires en matière de formation professionnelle, de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et de suivre l'application des accords conclus en ce domaine. Pour atteindre ces objectifs, la CEFI a créé quatre groupes de travail : - le premier consacré aux financements de la formation a pour mission d'établir la carte des circuits financiers en matière de formation professionnelle, de prendre langue avec les institutions publiques ou privées susceptibles de porter conseil à la CEFI et assistance dans ce domaine et de l'informer sur les procédures à utiliser pour obtenir ces financements, ou diriger vers le secteur de l'immobilier les contributions fiscales ou parafiscales, susceptibles de lui être affectées.

2 - le second consacré à l évaluation des actions de Formation, a mené à terme l'inventaire des organismes de formation et a pris avec ceux-ci les contacts nécessaires pour déterminer des actions susceptibles d'être engagées à brève échéance. - le troisième est consacré au recensement des métiers et plus particulièrement à la détermination des besoins des entreprises, en tenant compte de la diversité des activités immobilières et des métiers qui y sont pratiqués. Il s'agit xx là d'une information indispensable et dont la nécessaire mise à jour exige de ses membres des recherches assez ardues. - le quatrième et dernier est chargé de la communication interne, au sein de la branche professionnelle de l immobilier, et externe de la CEFI, dans le but de faire connaître au plus grand nombre la politique de l emploi et de la formation menée par la CEFI en collaboration avec des partenaires institutionnels et privés. II LES ACTIONS A Les réalisations 1. Constitution d'une banque de données permettant notamment de recenser les métiers et les qualifications, les formations de la branche professionnelle ainsi qu'une mise à jour des critères de financement de la formation; 2. Organisation de la collecte des entreprises employant moins de 10 salariés qui sont tenues de verser à l'agefos PME : Depuis le 1 er janvier 1993, la contribution minimale de 0,15% (formation continue). 3. Elargissement de la collecte depuis le 1 er janvier 1995 : Les entreprises employant moins de 10 salariés sont tenues de verser à l'agefos PME la contribution minimale de 0,10% (formation en alternance). Les entreprises employant 10 salariés et plus sont tenues de verser à l'agefos PME : Un minimum de 10 % du montant de leur obligation, au titre de la formation continue, La partie de la contribution formation due au titre de l alternance (0,40% pour les entreprises assujetties à la taxe d apprentissage ou 0,30% pour celles non assujetties à cette taxe) non utilisée. 4. Création d'un BTS de l'immobilier : la collaboration engagée depuis mars 1993 et soutenue entre la CEFI et le ministère de l'education nationale, a permis de créer officiellement en juillet 1994 un BTS spécialisé dans la branche de l'immobilier. 5. Développement des relations avec les écoles : la CEFI, soucieuse de veiller à la qualité des formations dispensées a décidé, dans un souci de concertation,

3 de rencontrer les différentes écoles ayant un programme de formation lié au secteur de l'immobilier; 6. Création des «Actions collectives de formation» en collaboration avec AGEFOS-PME pour les entreprises de moins de 10 salariés (depuis 1998). 7. Défense des intérêts de la branche (formation, emploi des jeunes etc ) et mise au point de règles efficaces pour assurer le mieux possible la poursuite de la pédagogie «de l alternance» et la réalisation des opérations engagées, dans le contexte de pénurie de Appuis pour la mise en place de licences professionnelles avec des partenaires de qualité : facultés de droit, écoles de commerces, organismes de formation (notamment à Lyon et à Brest). 9. Signature d un accord le 11 décembre 2002 et d un avenant le 1 er avril 2004 permettant la mise en place de quatre certificats de qualification professionnelle (CQP), couvrant l essentiel des besoins de formation de la branche immobilière et promotion-construction. : Négociateur immobilier Gestionnaire des biens immobiliers Assistante administrative et commerciale en agence immobilière Comptable en gestion immobilière Contrôle des établissements de formation faisant l objet d une «homologation» pour la mise en œuvre des CQP et mise en œuvre du suivi des étudiants dans les 6 mois suivant la fin de leur formation. Inscription des CQP au Registre National des Certifications Professionnelles (RNCP) Elaboration des modalités d accès aux CQP de la branche par le biais de la validation des acquis de l expérience (VAE) Refonte du CQP négociateur immobilier portant sur la durée, les pré-requis et les modalités d examen. 10. Signature d un accord collectif dans la branche de l immobilier du 17 octobre 2005 visant à préciser certaines dispositions de la Loi du 4 mai 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie. 11. Modification des critères de prise en charge du BTS Immobilier pour les organismes non référencés par la CEFI. 12. Identification des formations initiales et des titres homologués spécifiques à l immobilier pour avoir une vision claire des possibilités de formation et positionner les certifications de la branche dans ce panorama. B - Les actions à venir

4 La CEFI compte poursuivre la réalisation et le suivi des objectifs prévus dans son programme initial et annexé à l'accord susvisé du 27 novembre La CEFI fait porter son effort sur les points suivants: 1. Consolidation de la collaboration entreprise/université, dans le but de créer des diplômes ou des titres adaptés 2. Développement d une politique de communication externe en direction des professionnels de l'immobilier. 3. Constitution d un réseau d échanges et d informations européen en matière d emploi formation dans les professions immobilières au niveau de chaque état européen. Ce projet devra permettre de construire des parcours de formation afin de favoriser la mobilité des salariés et apporter des éléments de réflexion sur les moyens de renforcer la coopération sur le plan européen entre les centres de formation. Un appel d offre sera examiné en Promotion de la VAE : Un programme d action va être mené pour relancer la VAE avec notamment une communication plus approfondie afin de promouvoir et faire connaître le dispositif. 5. Création d un site internet de la CEFI permettant aux entreprises, aux salariés, aux jeunes et aux organismes de formations d avoir des informations sur les missions et les actions de la CEFI, les métiers de l immobilier, les différentes formations, la liste des organismes homologuées 6. Elaboration d un répertoire national des qualifications répertoriant tous les métiers de l immobilier, leur définition, leurs modalités d exercice, les formations pour y accéder, les possibilités d évolution. 7. Refonte des CQP gestionnaire de biens immobilier, assistant administratif et commercial en immobilier, comptable en gestion immobilière. III - ORGANISATION Bureau 2008 : Président : Vice-Président : Trésorier : Secrétaire : Didier RIVIERE (FEC FO) Dorian KELBERG (FSIF) Denis GASC (SNPI) Marie-Ange THERY (CFDT) Secrétariat général : Claire JOB

5 46, rue de Rome PARIS Tél : Fax :