Pacte de responsabilité : le point sur les négociations Les accords signés, les négociations en cours, les échecs

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1 Page 1 Source : Liaisons Sociales Quotidien 12 février 2015 Pacte de responsabilité : le point sur les négociations Les accords signés, les négociations en cours, les échecs Près d un an après le relevé de conclusions du 5 mars 2014 sur le pacte de responsabilité, confiant aux branches professionnelles le soin de déterminer les contreparties en termes d emplois à la baisse du coût du travail, où en eston? Alors que le président de la République a tout récemment appelé syndicats et patronat à «accélérer la marche» des négociations sur le Pacte de responsabilité, voici un état des lieux, tel que nous avons pu l établir, des accords signés, des échecs et des négociations encore en cours. Le relevé de conclusions interprofessionnel sur la mise en œuvre du pacte de responsabilité, conclu le 5 mars 2014 entre la partie patronale et deux organisations syndicales, la CFDT et la CFTC, a renvoyé aux branches le soin de déterminer les contreparties aux allégements de charge accordés dans le cadre du pacte. Les partenaires sociaux des branches ont été invités à négocier pour définir des objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes d emplois, au niveau général (niveau de recrutement, création, maintien), au niveau des jeunes, notamment des jeunes formés en alternance et au niveau des salariés seniors. Ces discussions, qui, dans certaines branches associent l Unsa, s avèrent compliquées, puisque trois des cinq «grandes» confédérations ne sont pas signataires du relevé de conclusions du 5 mars Elles doivent donc parfois voiler un peu leur objet pour obtenir la signature de FO ou même de la CGT. Par ailleurs, elles sont inédites dans la méthode, puisqu elles imposent aux partenaires sociaux de chaque branche d évaluer le gain de compétitivité résultant de la baisse des prélèvements obligatoires. Elles peuvent cependant s appuyer sur des diagnostics établis précédemment, depuis la négociation des accords sur l emploi des seniors. Cette négociation n a pas le même impact dans tous les secteurs, même si les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel ne font théoriquement pas de distinction, parmi les 496 conventions collectives, entre les 13 % qui concentrent 73 % de l emploi salarié total (branches non agricoles) et la centaine qui couvrent moins de salariés. Le ministère du Travail, de son côté, suit plus particulièrement les 50 plus grandes branches non agricoles. Ce dossier «Convention collective» passe en revue les accords signés, les échecs avérés, les négociations qui sont encore en cours, dont la rédaction de Liaisons sociales quotidien a eu connaissance, depuis la signature du premier texte ratifié en juillet 2014 dans les industries chimiques.

2 Page 2 Les accords signés INDUSTRIES CHIMIQUES Dans la chimie ( salariés fin 2011, selon les statistiques du ministère du Travail), les négociations ont abouti le 9 juillet 2014, avec la signature d un accord par l UIC d une part, la CFDT et la CFTC, d autre part (v. l actualité n du 18 juillet 2014). Celui-ci formalise un engagement d embauches de salariés (CDD et CDI) pour la période , soit environ embauches par an. La branche s engage sur un développement de l alternance avec l objectif d accueillir jeunes par an d ici L accord constitue aussi le contrat de génération de la branche, qui s engage à porter la part de population des 50 ans et plus de 25,2 % à 26,5 % en Parmi les non-signataires, la CFE-CGC trouve le pacte «insuffisamment responsable», estimant qu en matière d emploi, il ne fait que prolonger le volume de recrutements constaté les deux dernières années. Pour le reste, il fait l impasse sur certains sujets, tels que la place accordée à la recherche. INDUSTRIE TEXTILE Dans l industrie textile ( salariés environ), le dialogue économique, les engagements sur l emploi des jeunes et l apprentissage sont les thèmes de l accord conclu, le 1er octobre 2014, par l Union des industries textiles (UIT) et les fédérations CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT (v. l actualité n du 12 janvier 2015). Outre la volonté de renforcer le dialogue paritaire dans le domaine économique, la branche s engage sur l emploi des jeunes et améliore la rémunération des apprentis. L accord crée ainsi une priorité d embauche au sortir de l apprentissage : après un contrat d apprentissage mené à bien (obtention d un diplôme ou d un titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat), l embauche de l apprenti fait l objet d un examen prioritaire si un poste correspondant à sa formation et les compétences acquises est à pourvoir dans l entreprise. Par ailleurs, pour renforcer le recours aux contrats de professionnalisation et d apprentissage (750 contrats conclus au total en 2013), l industrie textile se fixe comme objectif d embauche, sur les trois ans à venir (2015 à 2017), de jeunes, ce qui, selon l accord, correspond à un objectif de hausse proche de 10 %. Un suivi de ces engagements sera assuré paritairement.

3 Page 3 MÉTALLURGIE Dans la métallurgie ( salariés, fin 2011, selon les statistiques du ministère du travail), l accord du 21 octobre 2014, consacré au développement de l alternance, a été signé par l UIMM et les fédérations CFDT, CFE-CGC et FO (v. l actualité n du 27 octobre 2014). Il s inscrit dans le cadre du «pacte social» de la branche, arrêté le 20 mai 2014 (v. l actualité n du 26 mai 2014). Présenté par le syndicat FO (dont la confédération a rejeté le relevé de conclusions du 5 mars 2014), comme «une étape dans l élaboration d une politique ambitieuse» en matière d alternance, portée par la négociation collective, l accord est replacé dans le cadre de la déclinaison du pacte de responsabilité par l UIMM et la CFDT. La FGMM- CFDT souhaite d ailleurs que la mise en œuvre du pacte se déroulant sur plusieurs années, les partenaires sociaux négocient aussi une évolution du dispositif conventionnel de classification et de rémunération. Quantitativement, un objectif de progression est fixé, celui d atteindre le nombre de alternants à la fin de 2020, soit une augmentation de 14 %. À titre d indicateur de progression, les signataires fixent à , puis à , le nombre d alternants qui devraient être présents aux échéances intermédiaires du 31 décembre 2016, puis du 31 décembre Cet engagement est pris dans une branche qui, rappelle l accord, devrait recruter, en moyenne, entre et personnes par an d ici Et il conduit les partenaires sociaux à réviser le contrat de génération de la métallurgie du 12 juillet 2013 (v. l actualité n du 2 juillet 2013), afin de prendre en compte l objectif intermédiaire de INDUSTRIES DE CARRIÈRES ET MATÉRIAUX L Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (Unicem) et la Fédération de l industrie du béton (FIB) ont signé, le 28 octobre 2014, avec les syndicats CFDT et CFTC, un accord relatif au pacte de responsabilité (v. l actualité n du 4 février 2015). Ce texte vise à renforcer les engagements pris dans le contrat de génération des industries de carrières et matériaux. Il fixe également des objectifs sur le nombre de contrats d apprentissage et de professionnalisation à atteindre à l horizon La branche ( salariés environ) prévoit de recruter salariés sur la période (ce qui, selon les signataires, correspond à un renouvellement de 13 % des effectifs). Elle s engage aussi à augmenter de 15 % le nombre de contrats d apprentissage et de professionnalisation, de manière à atteindre personnes en alternance à la fin La réactualisation des objectifs du contrat de génération porte, par exemple, de 340 à 380 le nombre d embauches en CDI de jeunes de moins de 26 ans fin 2015.

4 Page 4 SOCIÉTÉS D'ASSURANCES Dans les sociétés d assurances ( salariés, selon le ministère du travail), les fédérations patronales FFSA et Gema ont conclu avec les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC et Unsa, le 8 décembre 2014, un accord relatif au pacte de responsabilité et de solidarité (v. l actualité n du 11 décembre 2014). Les sociétés d assurances garantissent qu elles recruteront, en France, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, nouveaux salariés en CDI et CDD de trois mois et plus, ce chiffre incluant les recrutements en alternance. Selon la CFE-CGC, cet engagement représente bien une augmentation (2 900 embauches en plus) par rapport aux estimations faites paritairement avant cette négociation. L accord prévoit l augmentation de 10 % du nombre d alternants en cinq ans (de à fin 2012 à à fin 2017), chaque entreprise de la branche devant accueillir au moins un jeune en contrat d apprentissage ou de professionnalisation d ici à Les sociétés d assurance s engagent également à maintenir dans l entreprise en CDI, à l issue de leur alternance, 20 % des jeunes qu elles auront accueillis en contrat de professionnalisation ou d apprentissage à durée déterminée. La branche veut aussi développer l insertion de personnes handicapées, en augmentant de 20 % le nombre de nouveaux salariés en situation de handicap déclaré, ce qui implique, au minimum, l embauche de 265 personnes au sein des entreprises pendant la durée de l accord. SERVICES DE L'AUTOMOBILE Dans les services de l automobile ( salariés, selon le ministère du Travail), le CNPA (Conseil national des professions de l automobile), la FGMM-CFDT et la fédération de la métallurgie FO ont signé, le 10 décembre 2014, une délibération relative au bilan et aux perspectives d emploi dans les services de l automobile (v. l actualité nº du 12 décembre 2014). Selon la CFDT, ce texte dresse en trois chapitres le bilan des initiatives sur l emploi et la formation des trois dernières années, et le bilan de la négociation de branche. Il confirme des engagements relatifs à la formation des jeunes, notamment en apprentissage et en professionnalisation. Selon le CNPA, «l objectif est clair, prévoyant que contrats en alternance sont proposés d ici 2017, soit 17 % des recrutements annuels au bénéfice des jeunes.». La délibération stipule aussi qu au sein de l Observatoire paritaire, «un dialogue économique permanent sera développé pour créer les conditions favorables à l emploi, au développement des compétences». La CFDT souligne que ce dialogue pourra, le cas échéant, permettre aussi de contractualiser de nouveaux engagements des employeurs, hors formation en alternance.

5 Page 5 TRANSPORT URBAIN DE VOYAGEURS Dans le transport urbain de voyageurs, ( salariés, selon le ministère du travail), la déclinaison du pacte de responsabilité est réalisée par un accord du 10 décembre 2014, signé par l UTP (l Union des transports publics et ferroviaires), la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC (v. l actualité n du 18 décembre 2014). L objectif de création de nouveaux emplois en CDI en trois ans (2015, 2016, 2017), «prolonge ainsi la création d emploi de la branche». S appuyant sur le bilan social UTP, l Unsa, non-signataire, précise que 456 nouveaux emplois ont été créés en Ainsi, pour l Unsa, «le constat est clair, l UTP ne prend aucun engagement en terme d évolution d emploi». L accord prévoit encore de porter le nombre de salariés recrutés en alternance à 380 par an d ici à Il prévoit enfin la conclusion d un contrat d études prospectives avec l État, pour dresser un diagnostic de l emploi à court et moyen termes et pour développer la connaissance des métiers, des emplois et des qualifications. ENTREPRISES D'ARCHITECTURE Le pacte de responsabilité dans les entreprises d architecture, conclu le 11 décembre 2014, a été ratifié par la CFDT, la CFE-CGC et l Unsa (v. l actualité n du 9 février 2015). Comme le souligne l Unsa, sa conclusion dans cette branche est d autant plus remarquable qu elle est essentiellement composée de TPE : environ pour salariés. L Unsa ajoute que les signataires ont pris en compte le contexte économique et social du secteur, ainsi que les adaptations réglementaires attendues par la branche. L accord propose des mesures originales telles que l instauration d un nouveau permis de construire et la création d un fond pérenne d investissement solidaire de branche. La branche s engage aussi à la création de emplois qualifiés dans les quatre années suivant l extension de l accord. RESTAURATION RAPIDE, RESTAURATION COLLECTIVE Dans la restauration rapide ( salariés, selon le ministère du travail), l accord relatif au pacte de responsabilité a été signé, le 20 janvier 2015, par le Syndicat national de l alimentation et de la restauration rapide (Snarr) et les syndicats de salariés CFTC, CFDT et CFE-CGC (v. l actualité n du 30 janvier 2015). Dans cette branche, la part des salariés de moins de 30 ans atteint 70 %.

6 Page 6 Les entreprises s engagent, «dans la mesure de leurs possibilités» à privilégier le recours au CDI, avec pour objectif de réaliser embauches au cours de l année 2015, auxquels viendront s ajouter sur la même période emplois nouveaux. Les signataires se rencontreront fin 2015 pour fixer les objectifs de S agissant de l emploi des seniors, une campagne de communication sur les métiers sera lancée courant 2015, le but étant d atteindre, au 31 décembre 2017, 10 % de seniors dans la branche. S agissant enfin de l apprentissage, l objectif est de porter le pourcentage d apprentis à 1,2 % des effectifs à fin Dans la restauration collective, les partenaires sociaux, qui viennent de conclure un accord sur les salaires, se retrouveront en groupe de travail paritaire sur le contrat de responsabilité, le 10 mars prochain. BANQUES AFB, UN QUASI-ACCORD? Le projet d accord AFB ( salariés fin 2012, selon l observatoire des métiers) sur le pacte de responsabilité n a recueilli que la signature de la CFDT (29 % des voix). La Fédération bancaire française (FBF) a donc informé le 2 février les syndicats qu elle transforme le projet d accord en relevé de conclusions (v. l actualité n du 4 février 2015). Dans ce texte, les entreprises de la branche s engagent à embaucher personnes de 2015 à 2017, soit un niveau d embauche en baisse, mais, estime l AFB, un effort compte tenu des perspectives du secteur, redoutées par la partie patronale. Parmi les non-signataires, le SNB-CGC a indiqué qu il aurait été prêt à acter que les effectifs allaient continuer à diminuer, s il y avait eu, en contrepartie, «des mesures précises pour protéger les conditions de travail et prévenir les risques sociaux, mais ce n est pas le cas».

7 Page 7 Les négociations en cours Dans de nombreuses branches, des négociations sont encore en cours ou, pour certaines, viennent de s ouvrir. Dans certaines d entre elles, des relevés de conclusion consacrent la réalisation d une première étape. Dans d autres, ce sont des prises de position de participants aux négociations qui donnent un premier éclairage. BÂTIMENT Dans le bâtiment ( salariés, selon l Observatoire des métiers du BTP), la négociation sur le pacte social pourrait aboutir à un accord entre la délégation patronale, notamment la Capeb et la FFB, et plusieurs fédérations syndicales de salariés (v. l actualité n du 4 février 2015). La FNCB-CFDT a annoncé le 2 février qu elle était signataire de ce texte, qui fixe un objectif de recrutement de salariés par an. Les autres syndicats doivent encore faire connaître leur décision. PLASTURGIE Dans la plasturgie ( salariés, selon le ministère du travail), la fédération patronale a indiqué, en septembre dernier (v. l actualité n du 8 septembre 2014), que la branche augmentera de 30 % le nombre de ses apprentis. Elle recrutera 400 apprentis supplémentaires par an, dont 100 dès cette rentrée, qui s ajouteront aux qu elle embauche actuellement. Ce premier engagement doit être complété par d autres définis paritairement. Un groupe de travail a déjà tenu quatre réunions, dont la plus récente, le 3 février. Selon la CFDT, les discussions sont un peu «laborieuses», même si les partenaires sociaux doivent prendre en compte la situation économique difficile de la branche. Selon la Fédération de la plasturgie, le calendrier de travail doit aussi respecter les priorités que les partenaires sociaux avaient accordées à trois autres sujets, les salaires en 2015, la couverture prévoyance et la formation professionnelle.

8 Page 8 BUREAUX D'ÉTUDES TECHNIQUES, SOCIÉTÉS DE CONSEIL Un accord intitulé «Pacte social pour la compétitivité, accord sur un calendrier social responsable» a été signé, le 17 décembre 2014, par les fédérations Syntec et Cinov, côté patronal, et, côté syndicats de salariés, par la CFDT et la CFE-CGC (ces deux syndicats pesant 54 % dans cette branche) (v. l actualité n du 30 décembre 2014). Cet accord constitue un point d étape de la concertation sur le pacte de responsabilité, initiée le 11 juin Il permet de formaliser l engagement de la branche sur l emploi. Les deux fédérations syndicales signataires «prennent acte» de l engagement des employeurs de créer 3 % d emplois nets d ici Les bureaux d études techniques et sociétés de conseil s engagent aussi «à mobiliser tous les moyens» pour poursuivre le développement du recrutement de jeunes en alternance, avec l objectif de recruter 15 % d alternants de plus qu en ENTREPRISES ET EXPLOITATIONS AGRICOLES La FNSEA et les autres organisations d employeurs agricoles mènent, avec les syndicats, une négociation sur le pacte de responsabilité des entreprises et exploitations agricoles. La dernière réunion de négociation pourrait être celle qui est programmée le 17 février, la FNSEA estimant être «arrivée au bout» du sujet. Le secteur emploie salariés, dont saisonniers occasionnels et dont salariés permanents. INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES Dans les industries agroalimentaires, les discussions sur le pacte de responsabilité doivent prendre en compte les réticences de FO. Prenant position à propos d éventuelles discussions dans la meunerie et la boulangerie industrielle, la Fédération générale des travailleurs de l agriculture, de l alimentation FO avait indiqué, le 17 octobre, qu elle ne négocierait pas le pacte de responsabilité de ces branches (v. l actualité n du 21 octobre 2014). Cependant, des discussions se sont ouvertes au niveau interbranches, dans le cadre de l Ania, début Elles peuvent s appuyer sur un bilan du contrat de génération de la filière alimentaire, signé en juillet 2013 et concernant salariés, dont ceux de la coopération agricole (v. le dossier convention collectiven du 31 octobre 2013).

9 Page 9 INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE Dans l industrie pharmaceutique, des échanges paritaires difficiles sont engagés, la CFE-CGC ayant mis en ligne les documents discutés le 22 octobre 2014, incluant les «thèmes possibles» d un accord, selon le Leem. ENTREPRISES DE LA PROPRETÉ Dans la propreté, la FEP et les fédérations syndicales CGT et FO ont conclu, le 17 septembre 2014, un relevé de conclusion, qui renvoie les discussions relatives aux contreparties du pacte de responsabilité à l agenda social que les partenaires sociaux avaient défini en juillet. Ce texte indique qu «indépendamment de toutes injonctions de politique nationale», les signataires ont donné priorité non pas au pacte de responsabilité, mais à la conclusion du contrat de génération, puis à la négociation d un accord de généralisation de la complémentaire santé. Notons que dans le cadre de l accord contrat de génération dont la négociation a abouti le 3 décembre (v. l actualité n du 12 décembre 2014), la branche s engage à l embauche en CDI de jeunes de moins de 26 ans, à l horizon 2017, à une augmentation du nombre de formations en alternance de près de 30 % en deux ans, soit alternants en 2015 (3 800 en 2013), ainsi qu à l embauche de seniors de 55 ans et plus en CDI. Selon l arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans cette branche, FO et la CGT «pèsent» ensemble 60,03 %, dont 42,40 % pour la CGT, et 17,63 % pour FO.

10 Page 10 Les échecs des discussions TRAVAUX PUBLICS Tout en indiquant que la profession s était engagée à éviter la suppression de emplois, la fédération patronale FNTP a annoncé le 28 novembre 2014, l absence de signatures du pacte de responsabilité (v. l actualité n du 3 décembre 2014) dans les travaux publics. Le relevé de conclusions non signé prévoyait deux grands engagements complémentaires, avec la mise en œuvre d outils concrets pour maintenir prioritairement les salariés dans l emploi et l augmentation des effectifs d apprentis de 2 %. Le communiqué de la fédération patronale souligne que le gouvernement n a pas donné de réponse à la proposition des partenaires sociaux de compléter la négociation sociale par une concertation tripartite. Il «déplore» que, dans un contexte où «plus de emplois sont menacés, le manque d engagements et de mesures concrètes du gouvernement pour financer des infrastructures cruciales pour la compétitivité et l attractivité de la France». Du côté syndical, la FNCB-CFDT estime que le projet patronal n était qu un «catalogue de bonnes intentions sans objectifs chiffrés». TRAVAIL TEMPORAIRE La négociation du pacte de responsabilité dans le travail temporaire n a pas abouti. Prism emploi avait ouvert à la signature, le 23 janvier 2015, un relevé de conclusions proposant six mesures, relatives à l apprentissage, à la territorialisation de la présence de la branche de concert avec les régions, à l élargissement de la gamme de services des ETT, au développement de l accès à l emploi des personnes en difficulté, notamment des seniors et personnes handicapées, à la création d une certification des compétences digitales pour les permanents des agences d emploi et au développement du CDI intérimaire. S agissant du développement de l apprentissage, l engagement des ETT était d effectuer l intégralité du versement de leur taxe d apprentissage à l Octa nouvellement créé au sein du FAF-TT, en réservant une part de la contribution (10 %), aux priorités de la branche, et d ouvrir une négociation sur le développement de l apprentissage. La territorialisation de la présence de la branche, aurait consisté dans le renforcement de la représentation de Prism emploi aux côtés de celle des syndicats de salariés et de celle des organismes paritaires de la branche (FAF-TT et Fastt).

11 Page 11 Tous les syndicats, dans un communiqué commun du 31 janvier, ont rejeté ce projet. Ils estiment que le texte patronal, outre l absence d objectifs chiffrés (même pour les permanents des agences), est l occasion de nouvelles demandes patronales, telle que la suppression du délai de carence pour le CDI intérimaire, ce qui n est pas acceptable. Il estime que ce projet consacrait «la confiscation de la plupart des aides, des exonérations de cotisations et du CICE au profit des actionnaires» et le «report sur les entreprises utilisatrices» de la responsabilité de l amélioration de l emploi. LE CAS DE LA GRANDE DISTRIBUTION Dans la grande distribution ( salariés, selon le ministère du travail), la fédération patronale FCD a suspendu au début de décembre 2014, la négociation sur le pacte de responsabilité, pour protester contre l augmentation de la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales) votée au Parlement. Selon le communiqué de la FCD du 3 décembre 2014, elle répond ainsi à une décision irresponsable et destructrice d emplois. «Ce nouvel impôt sur les entreprises, à hauteur de 200 millions d euros, n a aucune justification. Il s agit simplement d annuler les baisses de charges décidées depuis deux ans, pour financer de nouvelles dépenses de l État. En s attaquant ainsi à la grande distribution, le gouvernement détruit de nouveaux emplois, et notamment ceux de jeunes sans qualification, au moment où les chiffres du chômage explosent». La FCD ajoute qu «alors que le CICE avait favorisé la création de emplois nouveaux en 2013, l ensemble des mesures prises ou annoncées depuis l été dernier (intégration des temps de pause dans les allégements de charges, hausse de la Tascom et restriction à l ouverture des magasins en soirée) va se traduire par la suppression de emplois dans la grande distribution à brève échéance. Il y a là une vraie rupture de confiance avec les pouvoirs publics. En conséquence, la FCD décide de suspendre la mise en œuvre de l accord sur les contrats de génération, qui prévoyait embauches sur trois ans, et d annuler toutes les négociations sociales en cours, notamment celles sur les contreparties du Pacte dit de responsabilité».