IMMIGRATION, GESTION DES FRONTIERES ET

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1 ART. 18 CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DIRECTIVE RETOUR COMMISSION PARLEMENTAIRE LIBE FRONTEX DUBLIN II POLITIQUE D ASILE ELSJ SCHENGEN version décembre 2012 graphisme : atelier JBBOX EURODAC IMMIGRATION, GESTION DES FRONTIERES ET P O L I T I Q U E D A S I L E CARTE BLEUE EUROPEENNE

2 PACTE EUROPEEN SUR L IMMIGRATION PROGRAMME DE STOCKHOLM OPERATIONS DE RETOUR Immigration, gestion des frontières et politique d asile En 2008, si 2,3 millions de personnes ont quitté le territoire européen, 3,8 millions l ont rejoint. Souvent présentée comme un problème à gérer, l immigration pourrait pourtant être la solution aux difficultés démographiques du Vieux continent. En effet en 2008, elle contribuait à la croissance démographique à hauteur de 71 %. Une étude de la Commission européenne, datant d octobre 2007, évalue à 56 millions le nombre d immigrés nécessaires d ici à 2050 pour pallier le vieillissement de la population et la baisse de la fécondité.

3 Dates clés > : l Acte Unique Européen crée un «espace européen» sans frontière en instaurant la liberté de circulation des personnes. > 1985 : les Accords de Schengen sur la libre circulation des personnes, suppriment le contrôle des personnes au sein des frontières intérieures pour tous les États signataires mais renforce celui sur les frontières extérieures. > 1990 : la Convention de Dublin détermine les compétences des pays membres en matière d asile. > 1992 : le traité de Maastricht définit la citoyenneté européenne. > 1999 : le Sommet de Tampere engage plusieurs actions : l instauration d une politique commune d immigration, le développement dans les pays de transit, l intégration des immigrés, la promotion de la nondiscrimination et la lutte contre l immigration clandestine. > 1 er mai 1999, le traité d Amsterdam met en place d «un espace de liberté, de sécurité et de justice» (ELSJ) et octroie aux institutions de l UE de nouvelles compétences en matière d immigration et d asile. > 2003 : le règlement DUBLIN II établit de nouvelles responsabilités des Etats membres en matière d asile (cf. infra). Il remplace la Convention de Dublin. > 15 octobre 2008 : le Conseil européen adopte le Pacte européen sur l asile et l immigration (cf. infra). > 2009 : adoption du Programme de Stockholm pour la période La politique européenne d immigration L Union européenne poursuit l ambition d une politique d immigration équilibrée entre deux objectifs : > la gestion des flux d immigration légale : intégration, égalité de traitement envers les ressortissants des pays tiers, politique d asile (cf. infra) ; > la gestion des flux d immigration clandestine : surveillance aux frontières extérieures, lutte contre les réseaux de «passeurs», coopération avec les pays tiers. Le Pacte européen sur l immigration et l asile Il a été adopté par le Conseil européen le 15 octobre Il forme un engagement global à mener à bien une politique commune d immigration et d asile, fondée sur cinq piliers, dont trois se rapportent à l immigration : > organiser l immigration légale en tenant compte des priorités, des besoins et des capacités d accueil déterminés par chaque État membre et favoriser l intégration ; > lutter contre l immigration irrégulière, notamment en assurant le retour dans leur pays d origine ou vers un pays de transit, des étrangers en situation irrégulière ; > renforcer l efficacité des contrôles aux frontières ; > bâtir une Europe de l asile ; > créer un partenariat global avec les pays d origine et de transit favorisant les synergies entre migrations et développement. >

4 > Les objectifs généraux du Pacte européen sur l immigration sont complétés par le Programme de Stockholm. Ce programme met en œuvre les nouvelles dispositions prévues au titre du traité de Lisbonne et définit les priorités suivantes : > le développement de l approche globale de l Union sur la question des migrations, sur la base d un partenariat véritable avec les pays d origine et de transit extérieurs à l Union ; > une politique concertée entre les États membres, en phase avec les besoins du marché du travail ; > une politique d intégration plus vigoureuse, visant à octroyer aux ressortissants de pays tiers séjournant légalement dans l Union des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l Union ; > des politiques performantes pour lutter contre l immigration clandestine, notamment la lutte contre la traite des êtres humains, une politique efficace en matière de retour et la conclusion d accords de réadmission ; > une protection spéciale des mineurs non accompagnés. Directives «Retour», «Sanctions» et «Carte bleue» Concernant l immigration illégale, l Union européenne a adopté deux actes juridiques majeurs : > la directive 2008/115/CE «Retour», relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; > la directive 2009/52/CE «Sanctions» concerne les sanctions et les mesures que les États membres sont tenus de prendre à l encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Pour ce qui est de l immigration légale, la directive 2009/50/CE «Carte bleue» définit les conditions d entrée et de séjour des immigrants hautement qualifiés. La carte bleue européenne est un permis de travail inspiré de la «green card» américaine et destiné aux ressortissants extra communautaires. Elle facilite la délivrance d un permis de travail pour les travailleurs hautement qualifié. Les Etats membres ont dû transposer cette directive en droit national en juin La gestion des frontières extérieures Tandis qu elle garantit le droit de franchir ses frontières intérieures sans faire l objet de contrôle, l Union européenne s attache à définir des normes communes en matière de gestion de ses frontières extérieures. Le franchissement des frontières de Schengen est régi par le Code Frontières Schengen. D un point de vue financier, l instrument le plus important est le Fonds pour les Frontières Extérieures. Une autre catégorie de mesures porte sur la mise en place de bases de données : le système d information Schengen, le système d information sur les visas et EURODAC, qui collecte des empreintes digitales pour l identification des demandeurs d asile et des migrants illégaux. La coopération entre Etats membres sur la question des frontières extérieures est incarnée par l agence de l Union pour la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres (FRONTEX). L agence Frontex, opérationnelle depuis le 3 octobre 2005 concentre ses activités sur six domaines principaux : > effectuer des analyses de risques ; > garantir une coopération opérationnelle entre les États membres en matière de gestion des frontières extérieures ; > assister les États membres dans la formation des gardes-frontières nationaux ; > suivre de près l évolution de la recherche en matière de contrôle et de surveillance des frontières extérieures, en informant les institutions chargées de la surveillance des frontières des technologies modernes ; > aider les États membres dans des circonstances exigeant une assistance technique et opérationnelle accrue aux frontières extérieures ; > fournir le soutien nécessaire aux États membres qui organisent des opérations de retour.

5 Une Europe de l asile? «Le droit d asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité instituant la Communauté européenne.» (Article 18 de la Charte des Droits fondamentaux) Le traité de Lisbonne a innové en matière de politique commune d asile en introduisant un système commun de statuts et de procédures. Le système européen commun d asile doit comporter les éléments suivants : > un statut uniforme d asile ; > un statut uniforme de protection subsidiaire ; > un système commun de protection temporaire ; > des procédures communes pour l octroi ou le retrait du statut d asile ou de protection subsidiaire ; > des critères et mécanismes de détermination de l Etat membre responsable de l examen d une demande ; > des normes concernant les conditions d accueil ; > le partenariat et la coopération avec des pays tiers. Le Programme de Stockholm réaffirme l objectif consistant à «établir un espace commun de protection et de solidarité fondé sur une procédure d asile commune et un statut uniforme pour les personnes bénéficiant d une protection internationale». Conformément à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention de Genève (1951), l UE a le devoir de protéger les personnes persécutées qui fuient les guerres et autres conflits. Le nombre de demandeurs d asile varie fortement selon les pays, la France reste le premier pays destinataire des demandes d asile en Europe suivie de l Allemagne et la Suède. La plupart des demandeurs sont originaires du Bangladesh, d Afghanistan, de Chine, d Iran, d Irak, du Pakistan, de Russie, de Serbie, de Somalie et de Turquie. le rôle du Parlement européen Le Parlement est partisan de l «immigration contrôlée» et estime que les politiques d admission de l Union doivent prendre en considération les capacités d accueil et la coopération renforcée avec les pays d origine. Dans sa résolution sur le programme de Stockholm, votée le 25 novembre 2009, le Parlement appelle à fonder les politiques relatives à l intégration, l immigration et l asile sur le respect total des droits fondamentaux. Il déplore une fois encore le refoulement et l expulsion collective dans des pays où les droits de l homme ne sont pas respectés. Le Parlement européen a toujours souligné l importance de répondre aux besoins des groupes les plus vulnérables, tels que les réfugiés et les mineurs. A propos de l agence FRONTEX, il a exprimé son soutien à la révision du mandat de l agence «en particulier pour que les opérations de retour soient conduites dans un cadre clair répondant aux normes internationales sur le plan des droits de l homme». Depuis l entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l asile et à l immigration entrent dans le champ de la procédure législative ordinaire.

6 en savoir + le site du Parlement européen la commission parlementaire LIBE (compétence, membres...) rubrique : Commissions- espace des commissions - Libertés civiles, justice et affaires intérieures Les politiques communes : un espace de liberté, sécurité et justice dans les fiches techniques sur l Union européenne rubrique : le Parlement - en détails Un espace de liberté, de sécurité et de justice : aspect généraux la politique d asile politique d immigration gestion des frontières extérieures la coopération judiciaire en matière civile la coopération judiciaire en matière pénale coopération policière protection des données à caractère personnel le portail de l union européenne rubrique : Traités et législation - Synthèse de la législation de l UE La libre circulation des personnes, asile et immigration le programme de Stockholm le site Sécurité, Justice rubrique : actions - citoyenneté, justice - sécurité justice le site de la FONDATION ROBERT SCHUMAN Questions d Europe n 90 Intégration nationale et intégration des migrants : un enjeu européen rubrique : société - population et migrations le programme compétitivité et innovation le FEDER le site de EU-LOGOS ATHENA - Dernières nouvelles de l Espace européen de liberté, de sécurité et de justice