non accompagnés non accompagnés

Transcription

1 Mineurs Mineurs non accompagnés non accompagnés en Belgique en Belgique acceuil, retour et intégration réseau européen des migrations 1 point de contact belge 2 1 L EMN cherche à rencontrer les besoins en information des institutions européennes et des Etats members, en collectant des informations fiables, objectives, comparables et à jour en matière d asile et de migrations, tant au niveau européen qu au niveau national, afin d appuyer l élaboration des politiques en la matière. Les données collectées par l EMN sont également accessibles au grand public. 2 Le point de contact national belge est composé de plusieurs institutions qui jouissent d une expertise en matière de migration et d asile : l Office des étrangers ; le Centre pour l égalité des chances et la lutte contre le racisme ; le Commissariat général aux Réfugiés et Apatrides ; et la Direction générale Statistiques et Informations économiques. Les activités du point de contact sont co-financées par l Union européenne.

2 Avec le soutien de l Union européenne

3 Mineurs non Mineurs non accompagnés accompagnés en Belgique en Belgique modalités d accueil, de retour et d intégration réseau européen des migrations point de contact belge Juillet 2009

4 Table des matières Synthèse 1. Introduction: objet et métho dologie suivie Objet de cette étude Définition des mineurs étrangers non accompagnés Cadre législatif Législation belge Règles, normes et recommandations internationales Règles contraignantes de droit Instruments non contraignants et recommandations Motivations à entrer en Belgique 3. Formalités d'entrée, y compris le contrôle aux frontières Acteurs impliqués dans le traitement des MENA Office des étrangers Service des Tutelles Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) Fedasil Police fédérale Services d aide à la jeunesse SPF Affaires étrangères Tribunal de la jeunesse Child Focus Organisation internationale pour les migrations (OIM) Organisations non gouvernementales (ONG) Commission nationale pour les droits de l enfant Procédures d accès au territoire Tutelle Compétences du Service des Tutelles Compétences du tuteur Prise en charge du MENA Identification du mineur et évaluation de l âge Désignation du tuteur Modalités d accueil Accueil en trois phases Phase d observation et d orientation Phase de transition Les MENA demandeurs d asile MENA non demandeurs d asile Logement permanent ou accueil en logement autonome Données statistiques Coût financier de l accueil Possibilités de séjour des MENA Si le MENA est un demandeur d asile Si le MENA est une victime de la traite des êtres humains Circulaire du 15 septembre Séjour illégal Régularisation Synthèse À l âge de 18 ans 39

5 Détention Dispositions en matière d accès à la représentation légale Traitement psychologique Généralités Victimes de la traite des êtres humains Enfants soldats Mesures d intégration destinées aux MENA Enseignement Accès à l aide sociale Accès aux soins médicaux Droit au travail Conditions et modalités d introduction d une demande d'asile par un MENA Regroupement familial Le MENA souhaite le regroupement familial avec ses parents déjà en Belgique Un parent souhaite procéder au regroupement familial avec le MENA déjà en Belgique Mineurs non accompagnés européens Disparitions 51 Pratiques en matière de retour et de réintégration Mesures nationales (suspensives) visant à organiser le retour des mineurs non accompagnés Eloignement à la frontière Ordres de reconduire Recours à l encontre d un ordre de reconduire Que se passe-t-il si le MENA ne rentre pas? Retour volontaire des mineurs non accompagnés Retour volontaire des mineurs non accompagnés : le programme REAB de l OIM REAB : les étapes vers un retour en toute sécurité Autres questions importantes Statistiques Les initiatives de l Office des étrangers pour un retour durable Préoccupations générales Quelques initiatives visant à soutenir un retour durable Le cadre communautaire européen : activités spécifiques dans le cadre de Dublin II, accords de réadmission et directive «retour» Les Mineurs non accompagnés dans le cadre de DUBLIN II Existence d accords de réadmission et garanties y afférentes La directive «retour» : pratiques actuelles dans le cadre des articles 10, 14 et Conclusions : meilleures pratiques et enseignements 65 Annexe 1 : Nombre de mineurs non accompagnés en Belgique 73 Annexe 2 : Répartition par âge des MENA en Belgique 74 Annexe 3 : Répartition par sexe des MENA en Belgique 74 Annexe 4 : Statistiques relatives aux demandes d asile 75 Annexe 5 : Statistiques relatives aux retours 79 Annexe 6 : Nombre de MENA ayant introduit une demande de titre de séjour en tant que victime de la traite des êtres humains 80 Annexe 7 : Les mineurs non accompagnés européens 81 Annexe 8 : Nombre d interceptions de MENA 82 Annexe 9 : Fiche d indentification des mineurs non accompagnés 83 Fiche mineur étranger non accompagné 83

6 mineurs non accompagnés en belgique réseau européen des migrations point de contact belge 4

7 Réseau européen des migrations Ce rapport a été réalisé par le point de contact belge du Réseau européen des migrations (EMN European Migration Network). Le point de contact national belge est composé de plusieurs institutions qui jouissent d une certaine expertise en matière de migration et d asile : l Office des étrangers (Service d appui et suivi des politiques); l observatoire des migrations du Centre pour l égalité des chances et la lutte contre le racisme ; le Commissariat général aux Réfugiés et Apatrides (Servie relations internationales) ; et la Direction générale Statistiques et Informations économiques. L EMN cherche à rencontrer les besoins en information des institutions européennes et des Etats membres, en collectant des informations fiables, objectives, comparables et à jour en matière d'asile et de migrations, tant au niveau européen qu au niveau national, afin d'appuyer l'élaboration des politiques en la matière. Les données collectées par l EMN sont également accessibles au grand public. Les activités de l EMN sont multiples. Premièrement, l EMN répond à des demandes d information ponctuelles par le biais de rapports, d études thématiques et de questions ad hoc. Deuxièmement, l EMN cherche à produire des informations et documents comparables. Troisièmement, l EMN tente de mailler un réseau à différents niveau pour faire avancer ses activités. Au niveau européen, les points de contact nationaux se rencontrent régulièrement, tout en collaborant également avec d autres institutions et organisations européennes. Au niveau national, chaque point de contact national développe son propre réseau de partenaires au sein de son propre pays ; ces partenaires ont une expertise en matière de migration et d asile et ont des profils variés afin de croiser les perspectives (par ex. Ministères, académiques mais aussi ONG). Plus d information sur l EMN et ses réalisations est disponible sur : emn.sarenet.es Le point de contact belge peut être contacté par ou par téléphone : Benedikt Vulsteke: Benedikt.Vulsteke@dofi.fgov.be Tel. +32 (0)2/ Geert Beirnaert: Geert.Beirnaert@ibz.fgov.be Tel. +32 (0)2/ Séverine De Potter: Severine.DePotter@cntr.be Tel. +32 (0)2/ Nicolas Perrin: Nicolas.Perrin@economie.fgov.be Tel. +32 (0)2/ Ou par poste à l adresse suivante: Point de contact national belge EMN Office des Etrangers, WTC II, 24ème étage, Chaussée d Anvers 59B, 1000 Bruxelles Nous aimerions remercier tout particulièrement Marie Diop, étudiante en Droit européen en matière d immigration et d asile à l ULB-Odysseus Network, pour les précieuses contributions qu elle a apportées au présent rapport durant son stage au point de contact national belge. 5

8 Synthèse La présente étude fut entreprise au premier semestre 2009 dans le cadre du Réseau européen des migrations (EMN European Migration Network). Elle concerne les politiques en matière d accueil, de retour et d intégration des mineurs étrangers non accompagnés (MENA) en Belgique, et contient des informations statistiques en la matière. L'objet global de cette étude vise à aider les décideurs politiques au niveau européen et dans les États membres à comparer la situation des mineurs non accompagnés dans les différents pays de l'union européenne, à combler un manque de connaissance sur leurs politiques, et à tirer de cette comparaison des conclusions qui pourraient ensuite être utilisées pour apporter des améliorations ciblées dans le traitement des mineurs non accompagnés. Au niveau belge, cette étude vise également à sensibiliser le lecteur sur les enjeux et les problèmes auxquels la Belgique est confrontée dans le traitement des mineurs non accompagnés. En moyenne, quelque mineurs non accompagnés sont enregistrés tous les ans en Belgique par le Service des Tutelles. La majorité d'entre eux (60 à 70%) ne demandent pas asile et sont le plus souvent interceptés par les forces de police. Le plus grand groupe provient d'algérie, du Maroc et d'inde ou des pays d Europe du Sud-est, membres ou non de l UE (Serbie, Bosnie et Roumanie), et appartient souvent à la communauté rom. La logique les amenant à chercher à entrer en Belgique nécessiterait des recherches plus approfondies, mais quelques raisons peuvent être remarquées : la Belgique est utilisée comme pays de transit vers le Royaume-Uni ou les pays scandinaves, des enfants des rues errant à travers l'europe décident de rester en Belgique, ou bien ils appartiennent à la communauté rom et voyagent. Une autre partie (30 à 40%) demande la protection internationale car ils fuient leur pays d'origine par crainte de persécution. Cinq pays représentent environ 50% de toutes les demandes d'asile introduites par des MENA : l Afghanistan, la Guinée, la RD Congo, la Russie et l'irak. mineurs non accompagnés en belgique réseau européen des migrations point de contact belge Depuis mai 2004, la Loi sur la tutelle qui a été spécifiquement conçue pour les MENA est d application. Elle prévoit des dispositions spéciales pour traiter la problématique des MENA sur le territoire belge ou à la frontière. Toute autorité qui est informée de la présence d'un MENA sur le territoire belge ou arrivant à la frontière a l'obligation d'informer le Service des Tutelles. Cela doit se faire au moyen d une fiche spécifique pour les MENA. Chaque MENA, quelle que soit sa situation administrative (demandeur d'asile, enfant sans papiers, MENA européen) est d'abord placé dans ce que l on appelle un Centre d'observation et d'orientation (COO). Cela permet au Service des Tutelles d identifier le MENA, et, au besoin, de procéder à une détermination d'âge au moyen d'un test médical. Ce COO peut aussi fonctionner comme un espace extraterritorial (pour une durée limitée) pour les MENA interceptés à la frontière. Le COO est un centre d accueil sécurisé et néanmoins ouvert. La Belgique ne place pas les MENA en détention. Le Service des Tutelles ainsi que le tuteur jouent un rôle important pour les MENA résidant en Belgique. Après leur identification, un tuteur sera attribué à chaque MENA. Il devra veiller à ce que les autorités trouvent une solution durable pour le MENA dans l intérêt supérieur de celui-ci. Il l assistera dans toutes ses obligations légales, toutes les procédures de séjour et toute autre procédure légale ou administrative. Deux types de tutelle coexistent en Belgique : le système professionnalisé et le système bénévole; la majorité étant constituée de tuteurs bénévoles. Le système d'accueil des MENA en Belgique se déroule en trois phases. La première phase se passe dans un Centre d'observation et d orientation pendant 15 jours, renouvelable une fois. Le MENA sera ensuite transféré vers la deuxième phase d accueil mais ici, une distinction est faite entre les MENA qui demandent asile (compétence fédérale) et ceux qui ne demandent pas asile (compétence des Communautés). Les MENA demandeurs d'asile seront placés dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile disposant d un espace réservé aux MENA, géré par Fedasil ou l'un de ses partenaires. Ils peuvent rester dans ce centre tout au long de leur procédure d'asile. Les MENA qui ne demandent pas asile tombent sous l'autorité du service d aide à la jeunesse des Communautés (flamande, française). Ils seront considérés comme des mineurs en «situation éducative problématique» et devraient être placés dans des centres spécialisés. Toutefois, les places sont difficiles à trouver au 6

9 sein des Communautés. Comme solution pratique, il a été convenu que Fedasil assure l'accueil des MENA qui ne demandent pas asile seulement dans le cas où les Communautés manquent d espaces d'accueil suffisants. De cette façon, le MENA est assuré de toujours trouver un lieu d accueil, bien que ce ne soit pas toujours celui qui réponde le mieux à sa situation. L'objectif de cette deuxième phase est de fournir aux MENA une période de répit plus longue (d un an maximum). Les MENA auront l occasion d'aller à l'école, d apprendre la langue et au besoin, de bénéficier des interventions médicales/psychologiques appropriées. Au cours de la troisième phase d accueil, une solution plus «durable» est envisagée pour le MENA. Il recevra un hébergement plus stable ou un accueil en logement autonome qui sera mieux adapté à son profil spécifique. Quant à la situation de séjour des MENA en Belgique, plusieurs options sont offertes : (1) un MENA peut demander asile et, en cas de décision positive, il sera reconnu comme réfugié ou bénéficiera de la protection subsidiaire ; (2) un MENA peut être une victime de la traite des êtres humains et engager une procédure spéciale. Toutefois, les conditions sont difficiles à remplir et peu de MENA reçoivent un statut de séjour en tant que victimes de la traite des êtres humains ; (3) la Circulaire du 15 Septembre 2005 fournit une procédure spéciale permettant aux MENA de demander une autorisation de séjour sur le territoire belge. Elle n est applicable qu aux mineurs qui ne sont pas (ou plus) engagés dans une autre procédure de demande de séjour (asile, victime de la traite des êtres humains, régularisation). Cette procédure vise à trouver une «solution durable» pour tous les MENA qui la lancent. L Office des étrangers, de concert avec le tuteur, étudiera les différentes options : le regroupement familial en Belgique, le retour du MENA vers son pays d'origine, ou le séjour illimité ou l établissement en Belgique. Ces trois options sont considérées sur la même base. La solution durable pour le MENA est déterminée au cas par cas. Cette enquête peut prendre un certain temps et les options peuvent changer au fur et à mesure. En attendant, l Office des étrangers peut délivrer ou prolonger les documents de séjour temporaire. Si aucune solution durable n'a été trouvée après trois ans et si le MENA remplit les conditions fixées par l Office des étrangers (par exemple, fréquentation des cours, présentation de documents d'identité, etc.), un permis de séjour à durée illimitée peut être délivré. (4) Dans le cas où le MENA ne remplit pas les conditions, il peut se retrouver en séjour irrégulier. Cependant, il sera autorisé à rester dans les installations d accueil jusqu'à l âge de 18 ans. (5) Les MENA ne répondant pas aux conditions de la Circulaire peuvent également introduire une demande de régularisation sur base de l'article 9bis (motifs exceptionnels) ou l'art 9ter (raisons médicales) de la Loi sur les étrangers. En ce qui concerne le processus d'intégration, un travail considérable est effectué dans les centres d'accueil par les travailleurs sociaux et avec l'aide du tuteur. Le MENA devra élaborer un «projet de vie» et cela nécessite souvent une approche individualisée pour chaque MENA, en fonction de ses potentialités. L école joue un rôle important dans le processus d'intégration. En Belgique, l'enseignement est obligatoire de 6 à 18 ans, et tout MENA a le droit de recevoir cet enseignement. Les différentes Communautés ont développé un système appelé «classes d'accueil» ou «classes passerelles» séparées pour les nouveaux arrivants, dans le but principal de leur enseigner la langue ainsi que le système socioculturel en Belgique. Ensuite, ils peuvent évoluer vers l enseignement classique. Dans la procédure d'asile des MENA, les critères pour être reconnu comme réfugié ne diffèrent pas de ceux des adultes. Toutefois, une attention particulière est accordée au fait que la personne est mineure. Le tuteur devra toujours être présent, sinon l'entrevue ne peut avoir lieu. L'entrevue au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) se doit d être adaptée au degré de développement mental et de maturité du MENA. Certains travailleurs sociaux ont reçu une formation spécialisée ; des formulaires et directives d'entrevue standardisés sont utilisés ; les MENA sont interrogés dans une salle adaptée réservée aux entrevues. Lors de l examen de la demande d'asile, le fait que le demandeur d asile soit mineur est pris en considération, et le principe du «bénéfice du doute» aura un plus grand champ d'application. 7

10 Deux autres questions importantes sont également mises en évidence dans cette étude. D'une part, le fait que les mineurs en provenance des États membres de l'espace économique européen (en particulier la Roumanie) sont représentés en nombre relativement important dans les statistiques. Ce point est important à mentionner étant donné que ces MENA ne relèvent pas du champ d'application de la loi sur la tutelle et donc ne reçoivent pas le même traitement. Pour remédier à cette situation, les autorités belges ont créé un service spécial pour les «mineurs européens en situation de vulnérabilité», qui leur permet d'aider ces mineurs, souvent victimes du trafic des êtres humains. Une autre question qui y est étroitement liée concerne les disparitions de MENA. En 2007, l'un des Centres d'observation et d'orientation (première phase d accueil) a signalé 902 disparitions de MENA. Ces chiffres sont énormes mais devraient être mis en perspective. La plupart de ces mineurs ne demandent pas à être pris en charge et les disparitions sont davantage considérées comme des «départs volontaires» (par exemple ils ont une autre destination finale). Cependant, il y a aussi des «disparitions inquiétantes» (par exemple des victimes de la traite des êtres humains) et dans ces cas, Child Focus peut apporter son aide. Un autre centre d intérêt concerne les pratiques concernant le retour des MENA. En Belgique, la pratique de retour forcé n est pas de mise vu que l'intérêt supérieur de l'enfant devra toujours être pris en compte. Le retour volontaire est toutefois considéré comme l'une des solutions durables possibles. Il est organisé en collaboration avec le Programme REAB de l'oim. Le MENA peut également faire usage du Fonds de réintégration, et les activités de réintégration dans le pays d'origine seront adaptées aux besoins spécifiques de l'enfant. Le processus de retour sera suivi et évalué pendant un an. Le nombre de retours volontaires est relativement faible (16 en 2007, 22 en 2008). L Office des étrangers belge a également organisé des initiatives ad hoc pour le retour volontaire de MENA (p.ex. Congo), cependant, avec peu de succès. L Office a également organisé des actions de prévention et d'information dans les pays d'origine ciblés. mineurs non accompagnés en belgique réseau européen des migrations point de contact belge En guise de conclusion, cette étude développe certaines bonnes pratiques et enseignements. De nombreuses recommandations ont été formulées par divers intervenants au cours de l élaboration de cette étude, et les plus récurrentes sont mentionnées. L'introduction de la loi sur la tutelle et du système de tutelle est considérée comme une avancée majeure. Toutefois, il est largement reconnu qu'une étude d'impact devrait être réalisée dans un proche avenir. Le statut uniforme des tuteurs et une plus grande spécialisation, la formation continue, des échanges d'informations accrus entre tuteurs constituent des demandes souvent entendues. Il est toutefois mentionné que le Service des Tutelles joue un rôle important mais manque de moyens pour exécuter pleinement ses obligations légales. La procédure prévue à la Circulaire du 15 Septembre 2005 peut fournir une solution pour de nombreux MENA, cependant certaines ONG estiment que le rôle de l Office des étrangers dans la recherche d une solution durable dans l'intérêt supérieur de l'enfant est une trop lourde responsabilité. Une autre conclusion est le fait que le système d'accueil en trois phases propose un hébergement pour tous les MENA, mais en raison d'un manque de places, tous les MENA ne reçoivent pas l accueil requis dans leur situation. La qualité des centres d'accueil semble également varier. Sur la question des victimes de la traite des êtres humains, la Belgique a fait œuvre de pionnier en prévoyant une procédure spéciale, mais il est largement admis que les conditions sont parfois difficiles à respecter pour les MENA, et des mesures politiques nécessaires sont proposées. Enfin, on peut constater que les différents services disposent d une documentation statistique sur les MENA mais il n'existe aucun système uniformisé en Belgique. Il est donc souvent difficile de trouver des statistiques fiables et comparables. Des efforts visant à améliorer l'information statistique sont entrepris. En général, il est toujours possible d améliorer l échange d'informations entre les différentes parties prenantes. 8

11 1. Introduction: objet et métho dologie suivie 1.1 Objet de cette étude Le nombre de mineurs non accompagnés (MENA) qui arrivent dans les différents États membres de l'union européenne est à la hausse. Comme pour tous les migrants, les MENA ont tous leurs raisons personnelles de quitter leur pays d'origine. Ils entrent dans l'ue légalement ou illégalement, parfois victimes du trafic des êtres humains. Certains d'entre eux demandent la protection internationale. Toutefois, le fait qu'ils soient mineurs non accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux les place en situation particulière de vulnérabilité. Traiter avec eux nécessite une attention particulière de la part des autorités et autres acteurs concernés. Réalisée dans le cadre du Réseau européen des migrations (EMN European Migration Network), cette étude, conjointement avec les études menées dans les autres États membres, vise à recueillir des informations pertinentes concernant les pratiques nationales respectives et les procédures d'accueil, d'intégration et de retour des mineurs non accompagnés ainsi qu à compiler des statistiques sur leur nombre et leur provenance. L'objectif global de cette étude est d'aider les décideurs politiques au niveau européen et dans les États membres à comparer la situation des mineurs non accompagnés dans les différents pays de l'ue, à combler un manque de connaissance sur leurs politiques et à tirer de cette comparaison des conclusions qui pourraient ensuite être utilisées pour apporter des améliorations ciblées dans la manière de traiter de la problématique des mineurs non accompagnés. Dans ce cadre, cette étude décrit la situation, les procédures et pratiques en Belgique. Les résultats de cette étude, ainsi que les études réalisées par d'autres États membres participants, seront intégrés dans un «Rapport de synthèse» conjoint. Ainsi, les résultats de chaque pays seront comparés et leurs points communs et différences seront exposés et placés dans un contexte européen. Par la suite, cette étude pourrait, le cas échéant, fournir une base pour l'élaboration de normes communes de l'ue pour traiter de la question des mineurs non accompagnés. En Belgique, de nombreux acteurs sont impliqués et le sujet des mineurs non accompagnés est largement discuté. Cependant, cette étude vise également à donner un aperçu de la situation actuelle et à accroître la sensibilisation sur les défis et les problèmes auxquels la Belgique est confrontée dans le traitement de la question des mineurs non accompagnés. Cette étude permettra donc d'élaborer également un peu plus sur la situation des mineurs européens non accompagnés, ainsi que sur la question des disparitions, même si celle-ci n'a pas été explicitement détaillée dans les directives communes de l'étude. 9

12 1.2 Définition des mineurs étrangers non accompagnés Aux fins de cette étude, nous ferons référence à la définition mentionnée dans ce que l on appelle la loi sur la tutelle du 22 Décembre Un mineur non accompagné désigne une personne qui répond aux quatre conditions suivantes : avoir moins de 18 ans ; ne pas être accompagné par une personne exerçant l autorité parentale ou la tutelle sur le mineur ; être ressortissant d un pays non membre de l Espace économique européen (EEE) ; avoir demandé asile ou ne pas satisfaire aux conditions d accès au territoire et de séjour sur le territoire belge. Donc, cela signifie que les catégories suivantes de mineurs non accompagnés ne relèvent pas de la définition de la loi sur la tutelle. Les MENA ressortissants de l EEE. En Belgique, cela revêt un intérêt particulier étant donné que les MENA originaires de Bulgarie et de Roumanie représentaient un nombre relativement important de MENA (avant l adhésion de ces pays à l UE en 2007). En conséquence le Service SMEV a été créé. 1 Les MENA qui entrent sur le territoire belge avec des documents de voyage valables (p.ex. avec visa d études, regroupement familial, tourisme, etc.). Cependant, une fois que la validité du visa expire, ces personnes peuvent être considérées comme MENA. 1.3 Cadre législatif Législation belge mineurs non accompagnés en belgique réseau européen des migrations point de contact belge En ce qui concerne le traitement des mineurs non accompagnés, la législation belge applicable est la suivante : la loi du 15 décembre 1980 et l arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers (aussi appelée Loi sur les étrangers) ; la loi sur la tutelle du 24 décembre 2002 (Titre XIII, Chapitre VI «Mineurs étrangers non accompagnés», de la loi-programme du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002). Modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003 et la loi-programme du 27 décembre 2004 ; la loi du 12 janvier 2007 sur l accueil des demandeurs d asile et certaines autres catégories d étrangers ; l arrêté royal du 8 octobre 1981 concernant l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers ; l arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre VI «Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés», de la loi-programme du 24 décembre 2002 ; l arrêté royal du 13 mai 2005 modifiant l arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre VI «Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés», de la loi-programme du 24 décembre 2002 ; l arrêté royal du 9 avril 2007 déterminant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux centres d observation et d orientation pour les MENA ; l arrêté royal du 7 décembre 2007 modifiant l arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre VI «Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés», de la loi-programme du 24 décembre 2002 ; 2 la Circulaire du 19 avril 2004 relative à la prise en charge par le Service des Tutelles et à l identification des mineurs étrangers non accompagnés ; la Circulaire du 23 avril 2004 relative à la fiche «mineur étranger non accompagné» ; la Circulaire du 30 avril 2004 relative à la coopération entre l Office des étrangers et les administrations communales concernant le séjour des MENA ; la Circulaire du 15 septembre 2005 relative au séjour des mineurs étrangers non accompagnés. Des initiatives sont en cours en vue de la modification de cette circulaire ; la Circulaire du 2 août 2007 relative aux mineurs européens non accompagnés en situation de vulnérabilité. 1 Voir : 4.10 Mineurs européens non accompagnés 2 Une circulaire comprend toutes les règles qu une administration publique impose aux fonctionnaires et qui doivent être respectées dans des cas précis. Certaines circulaires sont publiées au Moniteur belge et offrent donc une plus grande sécurité juridique. Voir : Jollet Christophe, La procédure des MENA. Comparaison avec les demandeurs d asile adultes. Comparaison avec les demandeurs d asile adultes. Mémoire de stage. SPF P&O- IFA, août 2008, p.8. 10

13 la Circulaire du 25 juillet 2008 modifiant la circulaire du 23 avril 2004 relative à la fiche «mineur étranger non accompagné». la Circulaire du 26 septembre 2008 relative à la mise en œuvre d une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines autres formes aggravées du trafic des êtres humains Règles, normes et recommandations internationales La politique relative aux mineurs non accompagnés en Belgique est également influencée par des règles, normes et recommandations internationales contraignantes et non contraignantes Règles contraignantes de droit Convention internationale relative aux droits de l enfant (1989) Convention européenne des droits de l homme (1950) Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés (Convention de Genève 1951) Déclaration universelle des droits de l homme (1948) Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) Résolution du Conseil de l Union européenne du 26 juin 1997 concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers Règlement Dublin II (2003) Directive 2003/9/CE de l UE (Accueil des demandeurs d asile) Directive 2004/81/CE de l UE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l objet d une aide à l immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes Directive 2004/83/CE de l UE (Directive relative aux conditions à remplir) Directive 2005/85/CE de l UE (Procédures en matière d asile) Instruments non contraignants et recommandations Principes directeurs du HCR sur la protection et l assistance des enfants réfugiés (1994) Principes directeurs du HCR sur les politiques et procédures applicables aux mineurs non accompagnés demandeurs d asile (1997) Rapport du HCR sur les cinq priorités pour les enfants réfugiés établies par le Haut Commissariat, 6 juin 2006 Comité des droits de l enfant. Observation générale n 6 sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d origine, 2005 Réseau européen des médiateurs des enfants (ENOC) La présente étude se fonde sur les recherches les plus récentes portant sur les mineurs non accompagnés. Le vade-mecum du Service des Tutelles 5, le guide pratique 6 de Charlotte van Zeebroeck sur la situation administrative, judiciaire et sociale des mineurs non accompagnés et le récent rapport de l'oim sur l'échange d'informations et les meilleures pratiques en matière d accueil, de protection et de traitement des enfants mineurs non accompagnés 7 se sont avérés être de précieux points de départ. Les contacts noués avec les parties prenantes concernées dans les différents ministères ont également représenté une source principale d'informations. Tout d'abord, au sein de l Office des étrangers, le Bureau MINTEH a été d'une importance primordiale, mais aussi d'autres services comme le Bureau Asile, l Inspection Frontières, les officiers de liaison «immigration» et le service juridique. Parmi d autres sources d'informations essentielles, citons le Service des Tutelles au sein du Service Public Fédéral Justice pour les détails sur le système de tutelle, Fedasil pour plus d'informations sur l'accueil des mineurs non accompagnés et le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides en ce qui concerne les MENA demandeurs d'asile. 3 Cette circulaire tente de sensibiliser les acteurs de premier plan aux mesures spécifiques qui devraient s appliquer aux MENA et insiste sur la nécessité de tenir compte de leur situation de vulnérabilité. Cette circulaire a été publiée au Moniteur belge du 31 octobre Kinderrechtencommissariaat. Heen en Retour, kinderrechten op de vlucht, Septembre 2007, pp Federale Overheidsdienst Justitie, Dienst Voogdij. Vademecum voor voogden van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen. Eerste uitgave bijgewerkt op 31 augustus Van Zeebroeck Charlotte- Plate-forme Mineurs en exil. Aspects législatifs de la situation des mineurs étrangers non-accompagnés en Belgique. Mars Organisation internationale pour les Migrations. Échange d informations et bonnes pratiques sur l accueil, la protection et le traitement des mineurs non accompagnés. Manuel de bonnes pratiques et de recommandations. Septembre

14 Nous avons également utilisé un questionnaire qui a été envoyé aux différentes parties prenantes gouvernementales et non gouvernementales. En outre, des contacts ont été pris avec des personnes travaillant dans les centres d'accueil, avec des tuteurs, avec des agents du CGRA et avec des universitaires. La recherche de statistiques s est avérée plus complexe car chaque institution dispose de statistiques à son usage interne. Par conséquent, un aperçu complet et plus général de la situation des MENA en Belgique n est pas disponible. Avec l'importance croissante donnée à cette problématique, les différents services cherchent à adapter leurs systèmes et commencent à collaborer plus étroitement au niveau statistique. 8 mineurs non accompagnés en belgique réseau européen des migrations point de contact belge Le Service des Tutelles (ST) peut fournir des statistiques sur le nombre de mineurs non accompagnés, qui lui ont été signalés au moyen de la fiche MENA. Il a aussi une vision claire sur la répartition par âge et par sexe ainsi que sur les pays d'origine. Comme le ST n'a été créé qu'en mai 2004, les données ne remontent qu'à cette date. Le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) peut fournir des statistiques sur le nombre de décisions positives et négatives rendues sur les demandes d asile. Ces chiffres pourraient être comparés au nombre de demandes d'asile (fourni par l Office des étrangers). Il faut garder à l'esprit qu'une demande d'asile présentée lors d une année donnée n'est pas toujours traitée dans la même année. L Office des étrangers, Bureau MINTEH dispose également d un grand volume de statistiques : Les statistiques du service spécifique au sein de l Office des étrangers qui signale la présence de mineurs non accompagnés sur le territoire. Cela permet d avoir une vue d ensemble du nombre de MENA interceptés par les forces de police car celles-ci les signalent au Bureau C et au Service de Permanence. Le Bureau MINTEH est également responsable de la procédure spéciale conforme à la circulaire du 15 septembre Cependant, le Bureau ne dispose pas de chiffres exacts sur le nombre de MENA qui ont recours à cette procédure. Seul le nombre de titres de séjour qui ont été délivrés et dont la durée a été prolongée conformément à cette procédure est enregistré. Il doit donc être tenu compte du fait qu un MENA peut se faire délivrer plusieurs titres de séjour ou voir la durée de ceux-ci prolongée dans une seule et même année. En outre, la procédure est applicable aux MENA nouvellement arrivés, aussi bien qu à ceux qui ont déjà tenté d autres procédures, p.ex. l asile. 9 L Office des étrangers tient également un registre des personnes (mineurs compris) qui ont demandé un titre de séjour en vertu de l article 9bis et 9ter de la loi sur les étrangers, ce que l on appelle la procédure de régularisation. Cependant, dans ces statistiques, aucune distinction n est faite entre les mineurs accompagnés et non accompagnés. Le Bureau Asile dispose de statistiques sur les MENA qui introduisent une demande d asile à la frontière aussi bien que sur le territoire. 8 Par ex. réunions internes avec l Office des étrangers, réunions au niveau de la Commission nationale pour les droits de l enfant, task force Mineurs (cabinet du Ministre de la Politique d asile et de migration). 9 Timmerman C., Vandenhole W., Vanheule D. (eds.). Kinderen zonder papieren: feiten en rechten. Juillet

15 2. Motivations à entrer en Belgique En moyenne, la Belgique reçoit environ mineurs non accompagnés par an. Ce chiffre est basé sur les fiches utilisées par le Service des Tutelles qui enregistre chaque MENA qui lui est signalé. Toutefois, comme les chiffres le laissent apparaître, bon nombre de MENA sont interceptés sur le territoire et n'ont donc jamais eu l'intention de se déclarer aux autorités. Cela montre probablement qu un nombre substantiel de MENA demeure non détecté et donc non protégé. 10 Le groupe des MENA est assez hétérogène, il est donc difficile d'avoir une image exacte du «MENA» type. Les pays d'origine sont très divers et cette image peut en conséquence changer lorsque la situation dans certaines régions du monde est bouleversée. D'une manière générale on peut dire que la population des MENA est essentiellement masculine (plus de 70%) et est âgée de 16 ans ou plus (plus de 60%). La majorité (60 à 70%) des MENA qui arrivent en Belgique ne demandent pas asile. Dans la plupart des cas, ils sont interceptés par la police parce qu ils sont en séjour irrégulier. Le plus grand groupe provient d'algérie, du Maroc et d'inde ou des pays d Europe du Sud-est, membres ou non de l UE (Serbie, Bosnie et Roumanie), et appartient souvent à la communauté rom. Entre 30 et 40% des MENA demandent une protection internationale par le biais de la procédure d asile qui peut résulter en l attribution du statut de réfugié ou du statut de protection subsidiaire. Ils fuient leur pays d'origine parce qu'ils craignent d'être persécutés en raison de leur religion, leur appartenance politique ou ethnique, leur nationalité ou leur appartenance à un groupe social spécifique (critères de la Convention de Genève). En outre, ce peut être en raison de conflits nationaux ou internationaux et par crainte d être victimes de violence aveugle. Dans les statistiques belges de ces dernières années, nous voyons que 5 pays représentent environ 50% de toutes les demandes d'asile des MENA : l Afghanistan, la Guinée, la RD Congo, la Russie et l'irak. En 2007, près de 20% des MENA demandeurs d'asile étaient originaires d'afghanistan. Les raisons invoquées pour demander l'entrée en Belgique nécessiteraient des recherches plus approfondies. En conséquence, nous voudrions souligner le profil global des MENA en Belgique. Parmi les quelques études pertinentes, nous pouvons nous référer à une étude de Fedasil et Child Focus 10 Derluyn, I & Broekaert E. (2005); Niet-begleide buitenlandse minderjarigen. Tijdschrift voor Jeugdrecht en Kinderrechten, 6, 1,

16 en 2004, où le parcours en Belgique de 683 demandeurs d'asile a été suivi. 11 Elle a montré que 85% sont arrivés en Belgique avec l'aide des trafiquants et 25% d'entre eux ont utilisé un pseudonyme. 12 Seulement 10% des demandeurs d'asile introduisent leur demande à la frontière. La majorité a été placée dans un centre d'accueil, mais 15% sont restés à une adresse privée, ce qui montre qu'ils avaient déjà de la famille ou des proches en Belgique. Ce qui est également remarquable, c'est que 161 personnes de cet échantillon ont disparu. Il s agissait surtout de garçons âgés de plus de 17 ans provenant des pays d Europe de l'est et du Sud (la Roumanie, la Moldavie, la Russie, l Albanie, la Serbie, le Kosovo,. ). Les disparitions ont eu lieu assez rapidement après leur détection : 13% dans les 24 heures, et jusqu'à 75% en trois mois. mineurs non accompagnés en belgique réseau européen des migrations point de contact belge Dans une autre publication, Margot Cloet 13 divise les MENA présents en Belgique en huit sous-groupes : les mineurs non accompagnés qui ont quitté leur pays d origine accompagnés de leurs parents, de leur tuteur ou d autres membres de leur famille. En temps de conflit, le départ se fait souvent impulsivement et les membres de la famille peuvent se perdre facilement en cours de route. Parfois, le MENA est laissé seul dans le pays de destination parce que par exemple la demande d asile des parents a été rejetée et ils ne voient plus de solution. Ils abandonnent leur enfant en sachant que celui-ci aura plus de droits en tant que mineur non accompagné ; certains MENA ont été «choisis» par leurs parents pour voyager vers le pays de destination, afin de réaliser leur rêve. Souvent les parents ont de très grandes attentes pour le MENA ; un autre groupe englobe les victimes de la traite des êtres humains qui sont reconnues comme telles par le gouvernement. Ces MENA sont envoyés vers le pays de destination à des fins d exploitation sexuelle, de travail clandestin, de travail domestique, etc. ; le groupe des victimes potentielles du trafic des êtres humains qui n'ont jamais initié de procédure et ne sont donc pas reconnues comme telles ; un cinquième groupe se compose de fugitifs et de vagabonds. Ils prennent souvent différentes identités et se déplacent en plusieurs groupes de compagnons d'infortune. Ce sont surtout des garçons de 14 à 18 ans, peu ou pas scolarisés, qui sont partis de leur propre initiative et gardent toujours le contact avec leur famille ; un sixième groupe se compose des mineurs en transit. Ils n'ont pas l'intention de rester en Belgique mais se dirigent vers un autre pays, par exemple le Royaume-Uni et sont interceptés en cours de route ; certains MENA sont en route pour rejoindre leurs parents ou des membres de leur famille. Comme la procédure de regroupement familial est parfois compliquée et prend beaucoup de temps, les MENA essaient par un autre moyen ; dernier groupe mais non des moindres, les MENA qui voyagent en groupe, membres d'une même communauté. La plupart de ces jeunes appartiennent à la communauté des Roms et travaillent souvent dans l économie informelle. Selon les différents intervenants qui sont quotidiennement en contact avec les MENA, ceux-ci ont généralement différentes raisons de venir en Belgique mais ils les révèlent rarement, ou avancent d'autres raisons dans leurs contacts avec les autorités belges. Par exemple, les MENA demandent asile en prétendant qu'ils ont été persécutés, alors qu ils espèrent en réalité pouvoir bénéficier d un enseignement de meilleure qualité. Il convient également de souligner que: Les MENA en provenance par exemple de la RD Congo, la Guinée, l'angola ont souvent déjà une bonne éducation car ils peuvent être issus de familles riches et venir en Belgique pour le système éducatif bien développé. Le fait que la Belgique ait des liens coloniaux avec la RD Congo est aussi un facteur important. Les MENA en provenance des pays du Maghreb (Maroc, Algérie) ont un autre profil : ce sont souvent des enfants des rues, qui n espèrent pas grand chose de leur pays d'origine et viennent en Europe pour trouver un meilleur avenir. Ils errent parfois en Europe pendant plusieurs années jusqu'à ce qu'ils décident de s'installer en Belgique où ils ont généralement un réseau d'amis et de parents. Il est difficile de venir en aide à ce groupe car ils ne sont pas habitués à une vie bien structurée et ont donc facilement tendance à disparaître des structures d'accueil. 11 Child Focus & Fedasil. Het profiel en de traject-monitoring van de niet-begeleide minderjarige asielzoeker in België. Juillet Une personne qui utilise un pseudonyme prend une autre identité, par ex. un faux passeport avec un nom ou une date de naissance différent. 13 CLOET, M., Voldongen feit? Opvang en begeleiding van buitenlandse, niet-begeleide minderjarigen, Garant, Antwerpen - Appeldoorn,

17 Un autre groupe qui est bien représenté est celui des communautés roms originaires de l'ancienne Yougoslavie. Beaucoup de filles de 14 à 15 ans appartiennent à ce groupe et font souvent partie d'un réseau qui les oblige à commettre certaines infractions (mendicité, délinquance, etc.). Ce groupe a aussi tendance à disparaître des structures d'accueil. Comme en témoignent les statistiques, les mineurs européens, et plus particulièrement ceux provenant de Roumanie, représentent une part substantielle des MENA (205 en 2006, 90 en 2007 et 30 en 2008). Ils appartiennent souvent aux populations roms. Cela revêt une importance particulière puisque avec l'adhésion de la Roumanie à l'union européenne en 2007, ces MENA n entrent plus dans la définition du mineur non accompagné mentionnée dans la loi sur la tutelle. 14 D'autres MENA proviennent de pays où la situation sécuritaire est en général mauvaise. Ils viennent en Belgique en quête d une protection internationale (réfugiés ou protection subsidiaire). L'Afghanistan arrive en tête de la liste des demandes d'asile des MENA. Ce sont principalement des jeunes garçons âgés de plus de 16 ans, qui vivaient en Afghanistan ou dans les pays voisins et estiment que ce serait exposer leur vie que de retourner en Afghanistan à cause des conflits de propriété, de l'opposition politique, de vendettas, de crimes d honneur et de l enrôlement comme enfant soldat. 15 Par ailleurs, les demandeurs d'asile en provenance de la RD Congo mentionnent le plus souvent des raisons politiques et la guerre dans l'est du Congo comme raisons de leur fuite. En Guinée, le groupe se compose essentiellement de filles qui fuient par peur des mariages forcés et des mutilations génitales. La majorité de MENA qui arrivent en Belgique a entre 15 et 18 ans. Dans le cas de très jeunes enfants, nous pouvons, à titre d'exemple, indiquer qu ils proviennent de Chine ou des pays latino-américains, et que souvent, ils ont déjà des membres de leur famille (par exemple, tante, oncle, parents éloignés) présents en Belgique. Comme nous l avons déjà mentionné, bon nombre de MENA sont interceptés par les forces de police sur le territoire belge dans leur périple vers le Royaume-Uni et les pays scandinaves. Comme la Belgique a des liens maritimes importants avec le Royaume-Uni, elle est utilisée comme une zone de transit migratoire. Pour de nombreux migrants et réfugiés, le Royaume-Uni est leur «terre promise» car ils perçoivent le Royaume-Uni comme offrant des possibilités d'emploi plus favorables, ainsi que d'autres éléments perçus comme attractifs, tels que de meilleurs avantages salariaux, un meilleur accès aux soins de santé et de meilleures conditions sociales que certains autres États membres de l'ue. En outre, l'existence des communautés ethniques ou la présence de membres de leur famille au Royaume-Uni, qui peuvent offrir un soutien et un emploi, constitue un aspect attrayant pour de nombreux migrants. 16 Le profil type de ces MENA interceptés est le suivant : essentiellement des garçons âgés de 15 à 18 ans, venant d'un pays asiatique ou d'europe de l Est. La plupart d'entre eux ne souhaitent pas être transférés dans un centre d'accueil, et beaucoup d entre eux disparaissent de ces centres. Ils sont déterminés à atteindre le Royaume-Uni et, par conséquent, ils sont souvent interceptés à plusieurs reprises. D'autre part, certains choisissent de séjourner temporairement ou définitivement en Belgique. Il faut aussi signaler qu une procédure de protection spéciale pour les MENA est aussi sujette à des abus. Une étude interne de l Office des étrangers révèle que l'afflux croissant de MENA en Belgique (principalement les MENA qui entrent illégalement sur le territoire et qui introduisent ensuite une demande de titre de séjour dans le cadre de la procédure spéciale réservée aux MENA) contraste avec la diminution des entrées irrégulières (demandeurs d'asile et immigrants en séjour irrégulier interceptés). On aurait pu s'attendre à ce que ce nombre diminue avec l adhésion des nouveaux États membres à l'union européenne puisqu un grand nombre de MENA de ces pays ont disparu des statistiques. Il est suggéré que une des motivations des MENA dans leur recours à cette procédure de protection consiste à contourner les autres procédures d'entrée légale et donc à venir en Belgique pour raisons d études, de regroupement familial, d'adoption, de tutelle ou de traitement médical. 17 Une autre indication du mauvais usage de la procédure concerne le fait que les jeunes de 17 ans sont surreprésentés dans les statistiques. En tenant compte du fait que le test médical applique une marge de deux ans, on peut supposer que beaucoup de ces personnes ont en réalité plus de 18 ans. 14 Voir : 4.10 Mineurs européens non accompagnés 15 De Grave Ilse. Het profiel van Afghaanse minderjarigen in België. Eindverhandeling. FOD P&O- OFO. Août Derluyn, I. & Broekaert, E. (2005).On the way to a better future: Belgium as a transit country for trafficking and smuggling of unaccompanied minors.international Migration, 43 (4), Dienst Vreemdelingenzaken, intern document, terugkeer niet-begeleide minderjarigen 13/06/

18 mineurs non accompagnés en belgique réseau européen des migrations point de contact belge 16

19 3. Formalités d'entrée, y compris le contrôle aux frontières 3.1 Acteurs impliqués dans le traitement des MENA Le traitement des mineurs non accompagnés en Belgique implique plusieurs acteurs. La collaboration entre ces services est extrêmement importante dans la perspective de trouver une solution durable dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Le tuteur, en tant que point de contact direct du MENA, joue un rôle crucial à cet égard Office des étrangers L Office des étrangers dépend du Service public fédéral Intérieur et est responsable de la gestion de l accès de ressortissants étrangers au territoire belge, de leur séjour, de leur établissement et de leur éloignement (potentiel) du territoire belge. Au sein de l Office des étrangers, plusieurs services sont concernés par les cas de MENA. A) Bureau Interview et décisions de la Direction Asile L Office des étrangers est responsable de l'enregistrement des demandes d'asile et du contrôle conformément à la Convention de Dublin. Si un MENA introduit une demande d asile, c est ce bureau qui remplit la fiche «mineur non accompagné» en vue d'informer le Service des Tutelles de la présence d'un MENA sur le territoire. En cas de doute sur l'âge, l Office des étrangers indiquera sur le formulaire qu'un examen médical est nécessaire. Le Bureau ne fera qu enregistrer la demande d'asile même si le MENA jouit de la capacité juridique de demander asile lui-même. Le Bureau attendra la désignation d'un tuteur pour passer aux étapes suivantes de la procédure d'asile (par ex. interview lors de laquelle le MENA peut indiquer les principales raisons qui l ont poussé à fuir son pays d'origine). 17

20 B) Bureau Mineurs de la Direction Accès et Séjour (MINTEH) 18 Ce Bureau Mineurs est chargé de trouver une «solution durable» dans l intérêt supérieur de l'enfant et en tenant dûment compte de ses droits fondamentaux. Ceci concerne tous les MENA présents sur le territoire belge qui ne peuvent bénéficier d'une autre procédure (par ex. séjour irrégulier après une procédure d asile déboutée). Ses fonctions sont décrites dans la Circulaire du 15 Septembre Afin de trouver cette solution durable, le Bureau tente d'enquêter sur la situation familiale du MENA, tant en Belgique qu'à l'étranger. Cette solution durable peut être soit (1) le regroupement familial dans le pays d'origine ou en Belgique ; (2) le retour dans le pays d'origine ; (3) le séjour illimité en Belgique. En pratique, c est le tuteur qui propose cette solution durable au Bureau, qui aura néanmoins le dernier mot sur la décision. Par conséquent, ce Bureau est chargé de la délivrance des titres de séjour et de la recherche des membres de la famille en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères. En outre, il collabore avec l'oim pour le retour volontaire ainsi qu avec les services de police et Child Focus dans la lutte contre l'exploitation économique et sexuelle des MENA, et a lancé des initiatives d accords de coopération sur les MENA avec d'autres parties prenantes. Il garantit également qu un regroupement familial ait lieu avec toutes les garanties nécessaires sur le lien familial et les conditions d'accueil. Au sein de ce Bureau, il existe aussi la Cellule Victimes de la traite des êtres humains (TEH), responsable de toutes les victimes de la traite des êtres humains : mineurs et adultes. Une procédure spéciale permet aux victimes de la traite des êtres humains d obtenir un permis de séjour, les autorités judiciaires devant décider s'il y a suffisamment d'éléments pour accorder le statut de victime de la TEH ou pas. 20 Le Bureau MINTEH assure le suivi de la situation de séjour tant que la procédure est en cours et le dossier judiciaire est suivi par le Parquet. Le Bureau MINTEH délivre le titre de séjour en fonction de l'état d avancement de la procédure judiciaire. Si le MENA n'est pas reconnu comme victime de la TEH, le dossier sera alors examiné dans le cadre de la procédure prévue à la Circulaire du 15 Septembre 2005 à la demande explicite et écrite du tuteur. mineurs non accompagnés en belgique réseau européen des migrations point de contact belge C) Inspection Frontières 21 Ce service organise et surveille la mise en place du contrôle aux frontières, en étroite collaboration avec la Police fédérale. Il contrôle l'application correcte aux frontières extérieures (aéroports, ports maritimes, et gare Eurostar) de l accès au territoire Schengen. Ce service vérifie si un ressortissant étranger remplit les conditions d accès au territoire, et si un mineur est accompagné par une personne qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle, ou si une personne autorisée (par exemple, oncle, tante, etc.) attend le mineur. Ce service prend donc des décisions concernant l'entrée sur le territoire des MENA qui se présentent à la frontière et est également responsable des MENA qui ont déposé une demande d'asile à la frontière. Il informe par ailleurs le Service des Tutelles de la présence de MENA à la frontière. Dans le cas où le MENA a des documents d'entrée valables, l'accès au territoire sera accordé s'il y a une certitude que la personne est attendue : le MENA ne sera pas confié à cette personne jusqu'à ce que les documents qui prouvent le lien familial soient fournis. Dans la pratique, cela n'est pas toujours vérifié de manière approfondie. 22 Ces mesures visent à éviter le trafic des êtres humains et à obtenir les garanties nécessaires que le MENA peut légalement accéder au territoire ou y transiter. D) Bureau C Ce Bureau est responsable de tous les ressortissants étrangers qui résident sur le territoire sans titre de séjour valable. Si un MENA est appréhendé par la police à l'intérieur du territoire, le Bureau C vérifiera sa situation de séjour et, si nécessaire, contactera le Bureau Mineurs de la Direction Accès et Séjour et le Service des Tutelles. 18 Voir également Circulaire du 15 septembre Circulaire du 15 septembre 2005 sur le séjour des mineurs non accompagnés. Moniteur belge 07/10/ Voir également l étude EMN 2008 : Organisation des politiques d asile et de migration en Belgique. 2008, Conditions d admission. 21 Grensinspectie/Inspection frontières. Child Focus. De luchthaven, een veilige plek voor alleenreizende minderjarigen? Verkennend onderzoek naar het risico op slachtofferschap en misbruik op Brussels Airport. November 2007, p Voir : Child Focus. De luchthaven, een veilige plek voor alleenreizende minderjarigen? Verkennend onderzoek naar het risico op slachtofferschap en misbruik op Brussels Airport. Novembre