BELGIQUE. Septième session de la Conférence des Etats Parties à la Convention relative aux Droits des Personnes handicapées

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1 BELGIQUE Septième session de la Conférence des Etats Parties à la Convention relative aux Droits des Personnes handicapées Ouverture de la Conférence DECLARATION DE S.E. Mme BENEDICTE FRANKINET AMBASSADEUR REPRESENTANT PERMANENT DE LA BELGIQUE AUPRES DES NATIONS UNIES juin 2014 VERIFIER AU PRONONCE Représentation permanente de la Belgique auprès des Nations unies One Dag Hammarskjöld Plaza, 885 Second Avenue, 41st Floor, New York, NY Tel. 1 (212) Fax 1 (212) newyorkun@diplobel.be - Site web : 1

2 Monsieur le Président, Chers membres du Bureau, Chers membres du panel et délégués, La Belgique a le plaisir de vous faire part de l'avancement de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La Belgique a déposé son premier rapport sur la mise en œuvre de la Convention en juillet Des rapports alternatifs ont ensuite été établis par la société civile 1 et le mécanisme indépendant 2. La «société civile» a saisi l opportunité de défendre ses rapports, à ses frais, devant le Comité des experts à Genève selon la procédure prévue par la Convention. La société civile a constaté, avec satisfaction, que le Comité a tenu compte du contenu de ces rapports dans la rédaction des questions posées à l Etat belge. La Convention porte donc ses fruits au niveau de la structuration d un dialogue utile (constructif) entre l Etat et la société civile. Le mécanisme indépendant participait également à cette session. Les différentes autorités administratives et politiques mettent actuellement tout en œuvre pour répondre de façon aussi adéquate et complète que possible à la «List of Issues». La Belgique envisage avec beaucoup d'intérêt le dialogue constructif qui aura lieu au mois de septembre 2014 et les recommandations éventuelles du Comité. L'examen des rapports officiel et alternatifs par le Comité et les éventuelles recommandations sont importantes afin d'évaluer la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies en Belgique et constituent un fil conducteur important vers une meilleure mise en œuvre. Les différentes autorités belges partent du principe de «handistreaming» qui signifie qu'il faut toujours tenir compte de la dimension du handicap dans tous les domaines politiques, à tous les niveaux et à un stade aussi précoce que possible. Afin de répondre à l'esprit de la Convention, les communautés et régions ont entrepris différentes actions pour favoriser le passage de l'institution vers la vie 1 BDF : GRIP (Égalité des Droits aux Personnes avec un Handicap) : file:///c:/users/raadslid/downloads/2012%20schaduwrapport%20(1).pdf 2 IGC : 2

3 communautaire par le biais du renforcement des aides individuelles et la transformation des services traditionnels vers des prises en charge non ségrégatives. En ce qui concerne les structures que la Belgique a instituées conformément à l'article 33 de la Convention des Nations Unies, la Belgique est heureuse de pouvoir communiquer que le «Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme» qui a été désigné en juillet 2011 en tant que mécanisme indépendant, est devenu interfédéral en mars 2014, ce qui signifie qu il est aussi compétent pour les matières relevant de l ensemble des entités fédérées et que sa mission s en verra renforcée puisqu elle est inscrite dans un texte de loi. Les membres de son conseil d administration ne seront plus désignés par le Gouvernement mais par le Parlement, ce qui garantira davantage son caractère indépendant. La participation politique des personnes handicapées était l'un des thèmes de la quatrième Conférence des États Parties en Ce thème reste actuel dans le cadre des récentes élections européennes. «L Agence des droits fondamentaux» a mené une étude à ce propos en collaboration avec «l'european Disability Forum». Comme déjà mentionné l'année dernière, une nouvelle loi a été ratifiée en Belgique sur la capacité juridique des personnes souffrant de déficiences mentales ou de troubles psychiatriques qui leur permet d'exercer leurs droits sur la base de l'égalité avec les autres. Concernant les élections, différentes mesures ont été prises en Belgique afin de les rendre accessibles aux personnes handicapées. La participation active de la société civile est un des grands principes de la Convention relative aux personnes handicapées, pour cette raison, la Belgique est particulièrement satisfaite qu une solution ait été trouvée à ce sujet. Nous veillerons à ce que principe soit reconnu aussi lors des futures conférences. Ma délégation participera avec intérêt aux différents débats et interviendra également dans le cadre des tables rondes. 3

4 La Convention des droits des personnes handicapées et l agenda post 2015 L élaboration d un agenda global pour le développement pour l après-2015 est un enjeu essentiel pour la Belgique. Ce futur agenda pour le développement doit notamment assurer que personne ne peut être laissée en arrière. L'inclusion des personnes handicapées est ainsi une obligation sur le plan des droits de l'homme mais également une nécessité pour un développement économique, social et humain durable. La Belgique salue les engagements pris par la Communauté internationale au cours de ces derniers mois en vue de veiller à ce que les principes fondamentaux et les objectifs de la Convention soient traduits de manière ambitieuse dans le futur «Agenda global pour le développement». A la suite des conclusions de la réunion de haut-niveau de l Assemblée générale qui s est tenue en septembre 2013, il est maintenant crucial de traduire concrètement ces engagements dans le prochain cadre de travail et dans l ensemble des objectifs de l ONU en matière de développement. La Belgique souhaite mettre en avant les recommandations suivantes en vue d intégrer la dimension du handicap dans toutes les actions menées. Tout d abord, la Belgique réitère son appel à une approche transversale axée sur les droits de l'homme, l'égalité et la non-discrimination. Cette approche permettra d assurer une plus grande attention aux groupes les plus vulnérables, comme les personnes handicapées et leur famille, et ainsi d assurer la participation effective de chacun à tous les stades de la vie en société. Une référence aux principes clés liés à l'égalité et à la non-discrimination devrait se retrouver au niveau de chaque «focus area», en vue de renforcer la dimension d inclusion et d accessibilité universelle de ceux-ci. En plus de cette approche transversale, il est essentiel qu un maximum d objectifs généraux participe à l inclusion des personnes handicapées. Dans cette optique, la Belgique accueille positivement les travaux de l «Open Working Group» en vue de définir une série d objectifs pour le développement. Comme c est le cas en matière 4

5 d éducation ou de développement urbain, des indicateurs tenant compte de la situation des personnes handicapées devraient être intégrés dans les indicateurs de suivi pour les objectifs de lutte contre la pauvreté, de santé ainsi que celui concernant la croissance et d emploi. Ces aspects sont particulièrement importants étant donné que les personnes handicapées sont plus susceptibles d être confrontées à la pauvreté ou à des problèmes d accès à l emploi que le reste de la population. Un suivi efficace de l évolution de ces indicateurs sera ainsi la clé pour promouvoir et contrôler la conformité des objectifs avec la Convention. Ensuite, la promotion d un agenda global pour le développement ne pourra pas être véritablement inclusif envers les personnes handicapées si trois éléments clés ne sont pas pris en compte dans la mise en place de celui-ci. Premièrement, il sera nécessaire de veiller à améliorer la compilation et l analyse des données chiffrées disponibles en matière de handicap. Deuxièmement, la systématisation de la participation effective et structurée de la société civile, et particulièrement des organisations qui représentent les personnes handicapées, doit être assurée à tous les niveaux et à tous les stades des plans et stratégies mis en place. Troisièmement, la coopération internationale doit être renforcée en vue d accroitre la mobilisation en faveur des personnes handicapées et le respect des principes de la Convention. Comme établi à l article 32 de la Convention, cela devrait notamment se construire sur un budget adéquat et des plans d actions concrets tenant compte de la dimension du handicap, ainsi que sur une collaboration étroite avec les organisations de personnes handicapées. Nous avons tous ici une opportunité de nous assurer que l élaboration d un partenariat global pour le développement intègre bien de manière transversale la dimension du handicap. Il nous faut la saisir pour veiller à un développement durable et inclusif qui promeut la participation de tous, y compris les personnes handicapées. 5

6 L implémentation et le Monitoring de la Convention en Belgique Points focaux et mécanisme de coordination En vue de tenir compte de la dimension de handicap dans tous les domaines politiques, des «points de contact» ont été désignés au niveau fédéral, tant au niveau politique qu'administratif. Ils travaillent en réseau et sont soutenus par le SPF Sécurité Sociale qui intervient en tant que mécanisme de coordination. Un rapport est déposé tous les six mois au Conseil des ministres sur l'exécution de la Convention des Nations Unies. En Flandre, le gouvernement a choisi pour le processus de la «méthode ouverte de coordination» en vue d intégrer le handicap et l accessibilité dans tous les domaines politiques. Cette tache de «mainstreaming» est coordonnée par le ministre d Egalité de Chances via la Commission pour l Egalité de Chances, qui est composée des représentants de tous les domaines politiques. Les autorités flamandes organisent également des mesures de soins et de soutien. En Wallonie, s est constitué depuis 2013 un réseau d agents chargés d apporter un soutien actif à la mise en œuvre de la politique d égalité des chances de la Wallonie, qui concerne particulièrement les personnes handicapées. Ces agents peuvent ainsi faire état de toute problématique générale rencontrée en matière d égalité des chances au niveau de leur administration. Ils contribueront régulièrement à la récolte d informations destinées au rapport du Gouvernement au Parlement wallon. En Communauté germanophone l Office de la Communauté germanophone de Belgique pour personnes handicapées a élaboré - en collaboration avec les personnes handicapées et leurs représentants - un Plan d Actions pour la mise en œuvre de la Convention et coordonne la réalisation des actions dans différents domaines et à différents niveaux, conseille les partenaires dans la réalisation des actions et réalise lui-même certaines actions. Mécanisme indépendant Le mandat de mécanisme indépendant a été confié au Centre interfédéral pour l Egalité des Chances. Afin de permettre au Centre d assurer au mieux cette nouvelle mission, un service consacré aux matières liées au handicap et au travail du mécanisme indépendant a été créé ainsi qu une Commission d accompagnement 6

7 constituée de 23 membres issus de la société civile 3. Le Centre reçoit et traite également les signalements individuels des personnes handicapées concernant des situations de discrimination ou de non-respect de la Convention 4. D août 2013 à mai 2014, le Centre a fait réaliser par un consortium d universités une large consultation de la société civile. L objectif étant d identifier les obstacles que rencontrent les personnes handicapées en Belgique et de pouvoir traduire les résultats de cette consultation en recommandations concrètes et en priorités dans le cadre des orientations stratégiques du Centre. Le rapport final de la Consultation est attendu pour juin Société civile Globalement, la société civile peut se montrer satisfaite des solutions structurelles qui ont été mises en place, en Belgique, pour assurer l implémentation et le monitoring de la Convention. Même si le processus de décision n a pas toujours garanti une implication suffisante de la société civile, les résultats atteints correspondent au prescrit de la Convention. La société civile regrette cependant de ne pas être consultée suffisamment tôt dans les différents processus de décision relatifs à des matières qui ont une influence sur la vie des personnes handicapées : la mécanique est en place, il est encore nécessaire d apporter de l huile dans les rouages. 3 Représentants des conseils d avis nationaux et régionaux des personnes handicapées, partenaires sociaux et experts académiques 4 En 2013 : 610 signalements, 344 dossiers ouverts, 2 dossiers gagnés en justice, 2 dossiers introduits en justice. 7