Contrat de gestion de l Agence wallonne pour l intégration des personnes handicapées.

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1 Contrat de gestion de l Agence wallonne pour l intégration des personnes handicapées. «La personne en situation de handicap, son projet de vie au cœur de notre action».

2 Sommaire Introduction : Du contexte du Contrat de gestion... 2 Chapitre 1er - Les textes et cadre de référence....2 Chapitre 2 - Les enjeux et défis du contrat de gestion...2 Section 1 - Le phénomène de vieillissement... 2 Section 2 - L augmentation de la population des personnes en situation de handicap Section 3 - La réforme de l Etat et les transferts de compétences Section 4 - La crise financière et économique Titre 1 - Les missions et engagements de l AWIPH... 5 Chapitre 1er - Missions décrétales....5 Article 1. Les missions de base... 5 Chapitre 2 - Les axes stratégiques et objectifs du contrat de gestion....6 Art. 2. Les axes stratégiques du contrat de gestion Art. 3. Une société plus inclusive Art. 4. Un continuum de prestations et un soutien personnalisé aux personnes en situation de handicap Art. 5. Une qualité accrue des prestations Art. 6. Une organisation plus efficiente TITRE 2 - Des engagements du Gouvernement wallon Chapitre 1er - Les ressources financières Art. 7. Les subventions Art. 8. Le fonds de réserves Chapitre 2 - Les ressources humaines Art. 9. Le personnel Chapitre 3 - Partenariats avec d autres organismes à mettre en place à l initiative du Gouvernement wallon....37

3 Art. 10. Le mainstreaming Chapitre 4 - Adaptations de la législation Art. 11. Les modifications des dispositifs légaux et réglementaires Titre 3 - Mise en œuvre, suivi et évaluation du contrat de gestion Chapitre 1 - Plan d entreprise Art. 12. L élaboration du plan d entreprise Chapitre 2 - Détermination des indicateurs Art. 13. Les types d indicateurs Chapitre 3 - Les outils de suivi Art. 14. Les types de tableau de bord Art. 15. Le contenu du rapport annuel Art. 16. Le rapport final du contrat de gestion Art. 17. La mise à disposition d informations Titre 4 - Dispositions finales Art 18. La durée du contrat de gestion Article 19. La modification du contrat de gestion Art. 20. Clause d imprévision

4 Considérant que l AWIPH est placée sous le contrôle du Gouvernement wallon et la tutelle de la Ministre en charge de la Santé, de l'action sociale et de l'égalité des chances ; Considérant que l article 303 du Code wallon de l Action sociale et de la Santé prévoit que l exercice des diverses missions de l AWIPH doit se faire conformément aux priorités et aux orientations définies dans un contrat de gestion passé entre le Gouvernement et le Comité de gestion de l AWIPH ; Considérant que, selon l article 273 du Code précité, l AWIPH est l instrument du Gouvernement wallon en vue de l exécution de la politique d intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ; Considérant que la personne handicapée se trouve au centre des préoccupations du législateur et du Gouvernement wallon ; Considérant que l AWIPH est soumise à l ensemble des dispositions fixées par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d intérêt public, en ce qui concerne les organismes B visés à l article 1 er de cette loi et aux arrêtés pris en exécution ; Conformément au décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d information pour les matières réglées en vertu de l article 138 de la Constitution ; Vu l'évaluation externe réalisée dans le cadre du contrat de gestion conformément à l'article 4 du décret du 12 février 2004 précité et les recommandations y afférentes ; Vu l'adoption par le Gouvernement wallon, le 26 janvier 2012, de la note d'orientation de la Ministre de la Santé, de l Action sociale et de l Egalité des chances intitulée «La personne en situation de handicap et son projet de vie au centre de notre action» ; Il est convenu ce qui suit entre : L'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, ci-après dénommée l' «AWIPH», et Le Gouvernement wallon, représenté par la Ministre Eliane TILLIEUX en charge de la Santé, de l Action sociale et de l Egalité des chances, ci-après dénommée «la Ministre de tutelle» 1

5 Introduction : Du contexte du Contrat de gestion Chapitre 1er - Les textes et cadre de référence. Le présent contrat de gestion s appuie sur les textes de référence suivants : - La Convention de l ONU relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par le Parlement wallon le 30 avril La Déclaration de politique régionale Le Plan Marshall 2. Vert adopté en décembre Le Plan global de promotion de l égalité des chances approuvé par le Gouvernement wallon le 24 février Le rapport d évaluation du Contrat de gestion établi par «Perspective Consulting» en novembre La note de politique générale relative au renouvellement du contrat de gestion de l AWIPH de la Ministre de la Santé, de l Action sociale et de l Egalité des chances approuvée par le Gouvernement le 24 novembre La note d orientation de la Ministre de la Santé, de l Action sociale et de l Egalité des chances relative au nouveau contrat de gestion de l Agence wallonne pour l intégration des personnes handicapées intitulé «La personne en situation de handicap et son projet de vie au centre de notre action» approuvée par le Gouvernement wallon le 26 janvier Chapitre 2 - Les enjeux et défis du contrat de gestion Section 1 - Le phénomène de vieillissement Le vieillissement progressif de la population est une tendance de fond qui marquera profondément la structure et le fonctionnement de notre société dans les décennies à venir. Ce phénomène de vieillissement a notamment des conséquences importantes en ce qui concerne notre rapport à la dépendance. Toutes les études montrent en effet que l âge, les problèmes de dépendances et les limitations fonctionnelles sont clairement corrélés. L AWIPH est et sera confrontée à une augmentation importante de ces bénéficiaires dans les années futures. Ce phénomène de vieillissement touche également, et on peut s en réjouir, les 2

6 personnes en situation de handicap. En effet l espérance de vie des personnes en situation de handicap s est accrue de près de 35% en moins de 20 ans. A titre d exemple, aujourd hui, une personne trisomique sur deux atteint l âge de 50 ans. Cette nouvelle réalité n est pas sans impact sur les prestations de services de l AWIPH. Cette évolution se traduit par des augmentations importantes dans toutes les sphères d activités de l'awiph et notamment dans le domaine des aides techniques et particulièrement dans les aménagements de domiciles mais aussi dans les services résidentiels et d accueil de jour pour adultes et dans les entreprises de travail adapté. En effet, la population des services pour adultes a vieilli considérablement au cours de ces vingt dernières années. Cette situation n est pas sans conséquence sur le fonctionnement des services avec un accroissement important des interventions en matière d aides à la vie journalière et de prestations de santé. De plus, l allongement de l espérance de vie a un effet non négligeable sur la durée de séjour des personnes qui s allonge de façon importante et diminue de fait le nombre de nouvelles entrées dans les services. Section 2 - L augmentation de la population des personnes en situation de handicap. Selon le rapport mondial sur le handicap de l Organisation Mondiale de la Santé, on estime que plus d un milliard de personnes vivent avec un handicap, sous une forme ou une autre, soit environ 15 % de la population mondiale (sur la base des estimations démographiques pour 2010). Ce chiffre est plus élevé que l estimation antérieure de l Organisation mondiale de la Santé, qui date des années 1970 et évoquait une proportion aux alentours de 10 %. L AWIPH n échappe pas à ce phénomène et on peut constater sur les dernières années que le nombre de demandeurs a progressé de plus de 20% passant de en 2005 à plus de en Si le vieillissement est en partie responsable de cette situation, l'awiph doit également faire face à d autres évolutions importantes. Parmi celles-ci, on relèvera plus particulièrement la situation des jeunes de 16 à 25 ans, les personnes présentant des troubles envahissants du développement et enfin les personnes en situation de handicap internées en défense sociale ou en annexe psychiatrique, auxquelles s ajoutent les personnes en situation de handicap séjournant en hôpital psychiatrique et qui ne devraient pas y rester. Section 3 - La réforme de l Etat et les transferts de compétences. L'accord institutionnel pour une sixième réforme de l'etat prévoit des transferts de compétences vers les entités fédérées en ce qui concerne le secteur médico-social. Il s'agit notamment: Des allocations familiales majorées 3

7 Des aides à la mobilité Des allocations pour personnes âgées Des conventions de revalidation suivantes: ORL, Psy, toxicomanes, malentendants, déficiences visuelles, rééducation psycho-sociale pour adultes, rééducation fonctionnelle pour troubles précoces des interactions parents enfants, autisme, établissement pour enfants présentant une pathologie médico-psychologique grave, établissements de rééducation motrice. Il conviendra le moment venu, et le cas échéant, d intégrer de nouvelles dispositions dans un avenant au contrat de gestion. La collaboration de l AWIPH sera sollicitée dans le cadre des travaux préparatoires à ces transferts. Section 4 - La crise financière et économique. Confrontée à une des crises les plus graves de ces dernières décennies, la Wallonie, comme toutes les régions d Europe, se trouve au cœur d un triple défi : le défi provoqué par la crise économique et financière, le défi social qui en découle et dont l ampleur réelle des effets négatifs se fait sentir et le défi de la crise environnementale. Il est impératif pour le Gouvernement wallon de poursuivre le redéploiement et réussir un développement durable dans la cohésion sociale. «L action sociale» est doublement concernée par ces défis. D une part, les politiques sociales doivent être renforcées et d autre part, les activités du secteur associatif et public de l action sociale en font un acteur essentiel de l économie wallonne. Si ce secteur contribue activement au bien-être social et à la cohésion sociale, il représente aussi un part importante de l emploi et de l activité économique. Ce secteur s est considérablement développé depuis plusieurs années. Il répond à des besoins de plus en plus nombreux et occupe ainsi une place essentielle en Wallonie. 4

8 Titre 1 - Les missions et engagements de l AWIPH. Chapitre 1er - Missions décrétales. Article 1. Les missions de base L article 273 du Code wallon de l Action sociale et de la Santé confie à l AWIPH une mission générale de coordination et d information. Sur cette base, l AWIPH assure de manière permanente les fonctions de base suivantes : Aider les personnes handicapées et leur famille à formuler des demandes conformes à leurs besoins ; Permettre l accès des personnes handicapées aux services adéquats ; Assurer, via un soutien et un contrôle adéquats des institutions, une offre de services conforme aux besoins des personnes handicapées ; Faciliter l expression collective des besoins et des attentes des personnes handicapées et leur famille, des institutions et de leurs travailleurs ; Stimuler les collectivités et les personnes à offrir des opportunités d intégration aux personnes handicapées ; Informer les bailleurs de fonds et la collectivité sur la mise en œuvre des politiques et les résultats obtenus ; Contribuer à maintenir et/ou améliorer l efficacité, l efficience et la durabilité des mesures prises par le Gouvernement. Pour l accomplissement de ses missions, l'article 274 du Code wallon de l Action sociale et de la Santé indique que l AWIPH peut, dans les conditions fixées par le Gouvernement : Prendre en charge totalement ou partiellement les frais d'intégration sociale et professionnelle supportés par les personnes handicapées ou par des tiers ; Octroyer des subventions à des associations, services ou institutions ainsi que passer des conventions avec ceux-ci, en vue de couvrir la totalité ou une partie du coût d'activités déployées en faveur des personnes handicapées ; Octroyer des subsides pour l'achat, la construction, la transformation d'infrastructures ou d'équipements spécifiques destinés aux personnes handicapées 5

9 Chapitre 2 - Les axes stratégiques et objectifs du contrat de gestion. Art. 2. Les axes stratégiques du contrat de gestion. 1. «Une société inclusive» ; 2. «Un continuum de prestations et un soutien personnalisé aux personnes en situation de handicap» ; 3. «Une qualité accrue des services» ; 4. «Une organisation plus efficiente». Art. 3. Une société plus inclusive. L AWIPH est confrontée depuis plusieurs années, et la tendance ne va pas s infléchir dans les années à venir que du contraire, à une augmentation importante des bénéficiaires. L accroissement du nombre de personnes en situation de handicap est important et fournir le soutien nécessaire à ces personnes afin qu elles puissent continuer à vivre et à participer à notre vie en société relève du défi. La prise en compte des besoins de cette population constitue une obligation pour toute société démocratique et soucieuse du bien-être de ses citoyens. Prendre en compte ces besoins, c est envisager, dans l ensemble des politiques, les mesures nécessaires pour permettre à ces personnes d exercer leurs droits élémentaires de non-discrimination, de participation sociale, d autodétermination et d accès aux services. C est repenser notre société, nos services et nos infrastructures pour qu ils soient accessibles physiquement, socialement et culturellement au plus grand nombre, en gardant à l esprit que les besoins des personnes en situation de handicap sont bien souvent partagés par des tranches entières de notre population de façon temporaire ou définitive. L évaluation du contrat de gestion souligne combien cette transversalité est fondamentale et mérite d être poursuivie et amplifiée : «C est sans aucun doute sur cet axe que le Contrat de gestion a permis les changements les plus porteurs d avenir pour la politique régionale en matière d intégration, mais aussi par rapport à l opérationnalisation de la reconnaissance, en Wallonie, des droits humains liés à la non-discrimination (Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées)». Pour rencontrer cette recommandation, l AWIPH se doit d être un acteur mobilisateur et s engage à mettre en œuvre les stratégies suivantes : 6

10 Sensibiliser la population à l'inclusion. L inclusion se joue dans le rapport au quotidien entre la population et les personnes en situation de handicap, et ce dès le plus jeune âge. On a vu souvent combien le regard porté sur l autre peut avoir un effet positif ou négatif et se révèle déterminant quant à nos comportements vis-à-vis de cette personne. L AWIPH, en partenariat avec d autres acteurs du monde du handicap, s investira dans la sensibilisation de la population aux enjeux quotidiens de l inclusion. Objectifs opérationnels: Poursuivre la mise en place des actions de sensibilisation à destination des enfants, des adolescents et des adultes ; Soutenir financièrement des actions de sensibilisation développées par des partenaires (associations, services,...) ; S'associer à des actions de sensibilisation développées par des acteurs médiatiques reconnus (CAP 48,...). Participer à la coordination régionale et interministérielle de la politique transversale en matière d'inclusion des personnes en situation de handicap. Le Code wallon de l Action Sociale et de la Santé charge l AWIPH d une mission générale de coordination des politiques en matière d intégration des personnes handicapées. Selon l évaluation du contrat de gestion , cette mission transversale de l AWIPH doit être renforcée, amplifiée et officialisée. Objectifs opérationnels: Assurer une veille informationnelle au niveau belge et international ; Assurer le rôle de point focal pour la convention ONU ; Assurer une coordination interne des actions transversales ; Assurer le reporting des objectifs relatifs à l'inclusion des personnes en situation de handicap du plan Egalité des chances coordonné par la Ministre de tutelle. 7

11 Mettre en place des partenariats et des collaborations avec les administrations régionales, communautaires et fédérales Les actions engagées lors du précédent contrat de gestion notamment avec le FOREM, l ONE, l Aide à la Jeunesse, le Service Public Fédéral Santé Publique ont montré combien, pour réussir, il fallait d abord convaincre et travailler de concert. Cette stratégie du «Faire Ensemble» doit être confortée et renforcée. Dans le respect des compétences de chacun, l apport de l AWIPH et de son réseau de quelque 500 services agréés est à cet égard fondamental. Il ne s agit pas que l AWIPH se substitue aux organismes existants mais au contraire assiste ceux-ci pour afin qu ils prennent mieux en compte les besoins des personnes en situation de handicap et qu ils réussissent le pari d une société inclusive. A cet égard, une collaboration avec la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l Action sociale et de la Santé (DGO5) du Service public de Wallonie constitue une priorité. Des partenariats, des collaborations et des complémentarités doivent être formalisés au travers d un protocole de collaboration entre l AWIPH et la DGO5 dans le cadre de l aide à domicile, de la politique des aînés, de l éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle, des soins palliatifs, de la santé mentale, de la défense sociale Objectifs opérationnels: Identifier les administrations partenaires ; Sensibiliser les administrations ; Élaborer des protocoles de collaboration ; Évaluer les résultats obtenus ; Proposer des objectifs à intégrer dans les contrats de gestion des organismes d intérêt public et des plans opérationnels des directions générales. Soutenir les services généraux et réduire les obstacles à l'inclusion. Les grands principes généraux d inclusion doivent pouvoir se traduire au jour le jour dans des comportements concrets au sein des services qui s adressent à l ensemble de la population. Cette traduction opérationnelle ne va pas de soi et nécessite une attention de tous les instants. L AWIPH doit soutenir l action des services généraux par la sensibilisation, la formation du personnel, par des actions conjointes ou, le cas échéant, par la résolution de situations individuelles. 8

12 Objectifs opérationnels: Identifier les services généraux partenaires ; Diffuser une information à destination des services généraux ; Sensibiliser le personnel des services généraux ; Préparer et mettre à disposition des modules de formation à destination du personnel des services généraux. Susciter et promouvoir les initiatives inclusives au niveau local et subrégional. La Commune est l un des premiers lieux d exercice de la citoyenneté. Nombre d enjeux liés à l inclusion trouvent leur expression à ce niveau, notamment lors de la mise en place des plans stratégiques communaux, intercommunaux et provinciaux. L AWIPH est dotée de 13 commissions subrégionales, véritables caisses de résonance des besoins locaux et subrégionaux des populations. Leurs actions volontaristes de ces dernières années ont montré leur utilité et le rôle important qu elles jouent en matière d innovation sociale. Ce rôle doit être renforcé et pérennisé et les innovations sociales plus largement diffusées. Les bonnes pratiques doivent être davantage connues et promues. Objectifs opérationnels: Assurer la promotion, la coordination et la formation des handicontacts ; Sensibiliser les communes à l'introduction d'une dimension handicap au sein de leur déclaration de politique locale et leurs outils de planification (plan de cohésion sociale, ancrage communal, ); Améliorer le partage d'information entre les commissions subrégionales ; Soutenir le développement de projets innovants au sein des commissions subrégionales ; Améliorer les articulations entre les commissions, l'administration centrale et les bureaux régionaux. 9

13 Reconnaître les familles et les aidants proches comme interlocuteurs. La plupart des études et recherches réalisées en Wallonie, en Belgique et dans le monde ont montré que les familles et les aidants proches restent les premiers intervenants dans la vie au quotidien des personnes en situation de handicap. Ce rôle important doit être reconnu et le point de vue de ces familles doit pouvoir être intégré davantage dans le processus démocratique d élaboration de nos politiques. Objectifs opérationnels: Informer les familles et aidants proches des travaux organisés par l'awiph ; Évaluer auprès des familles et des aidants proches la pertinence des nouvelles actions et projets engagés. Art. 4. Un continuum de prestations et un soutien personnalisé aux personnes en situation de handicap. Même si l évaluation du contrat de gestion met en exergue des progrès notoires, le soutien personnalisé dans le cadre d un continuum de prestations aux personnes en situation de handicap reste un objectif majeur pour l AWIPH. 1. Des possibilités de choix, des continuums de prestations, le maintien au domicile et dans la Communauté. Pendant de très nombreuses années, l approche en matière de services à destination des personnes en situation de handicap a été dichotomique et exclusive : soit la personne était au domicile et disposait de très peu de soutien, soit elle bénéficiait d un service spécifique et disposait alors d une solution standard tout au long de son existence. Ce soutien dans le milieu de vie ordinaire est assuré par les services ambulatoires (d aide précoce, d aide à l intégration et d accompagnement) qui favorisent le maintien au domicile ; leur participation à cet objectif est essentiel Cette vision dichotomique ne correspond plus au souhait des personnes et de leur famille qui recherchent davantage à bénéficier du soutien nécessaire prioritairement dans leur milieu de vie et revendiquent, à juste titre, le droit au choix du bon service, au bon endroit, au bon moment et en fonction des besoins du moment. Les services, eux aussi, souhaitent pouvoir répondre de façon plus adéquate aux demandes des personnes. 10

14 L AWIPH doit s engager à développer une approche partant des besoins de la personne, tout au long de sa vie, pour mettre en place des continuums de prestations alliant des prestations génériques ou spécifiques, voire combinées, pour assurer la satisfaction des besoins et la qualité de vie de la personne, prioritairement dans la communauté, en respectant bien entendu son choix. Il s agit de développer des approches intégrées des besoins et de proposer des solutions diversifiées et coordonnées conjuguant les forces des uns et des autres au service de la personne. Il faut valoriser le rôle des différents acteurs, reconnaître les expertises et les mettre à disposition au sein de la communauté. Il s agit également de proposer des solutions calibrées en fonction des besoins, en privilégiant le développement des compétences, le maintien des acquis et surtout la qualité de vie des personnes. Partenariat et stratégie du «Faire Ensemble» doivent constituer le ciment de l inclusion des personnes en situation de handicap tout au long de la vie. Les objectifs suivants doivent être poursuivis : Favoriser la participation des enfants handicapés dans les milieux d'accueil de la petite enfance et durant le temps libre L annonce du handicap et l entrée dans un milieu d accueil sont des moments clés pour la participation sociale de l enfant et son inclusion. Ils le sont aussi pour la vie sociale et professionnelle des parents. Fréquenter un milieu d accueil représente l une des premières expériences participatives de l enfant avec handicap et sa famille. Toutefois, le fait de pouvoir vivre cette première expérience est fonction de l accessibilité de ces milieux de vie. Objectifs opérationnels: 11

15 Sensibiliser les milieux d'accueil de la petite enfance et durant le temps libre au handicap ; Assurer la pérennisation des services de soutien à l'accueil de la petite enfance ; Améliorer la collaboration entre les milieux d'accueil et les services de soutien spécialisés (services d'aide précoce, services de soutien à l'accueil de la petite enfance, services spécialisés) ; Proposer un soutien et un conseil aux milieux d'accueil en matière d'accessibilité des infrastructures d accueil et de matériel et supports adaptés ; Développer l'inclusion dans les milieux d'accueil extrascolaire, les écoles de devoir et les centres de vacances; Augmenter l'offre en matière d'aide précoce. poursuivre et consolider le partenariat avec l ONE pour toutes les questions concernant les enfants en situation de handicap et leur famille en vue de favoriser au maximum leur inclusion sociale -en travaillant, ensemble et en collaboration avec Phare : sur l état des lieux de données chiffrées concernant les enfants en situation de handicap et leur famille en Fédération Wallonie-Bruxelles sur le développement d un outil de collecte de données conjointe pour récolter de manière fiable, pertinente et récurrente des données concernant les enfants en situation de handicap et leur famille : évaluation de l accessibilité des lieux pour les enfants et leur famille, besoins identifiés, impact des actions menées, -en systématisant la concertation et en favorisant les échanges d informations, entre des représentants de l AWIPH et de l ONE dans les domaines suivants : - Les études et statistiques ; - La formation : un groupe de travail sera constitué, chargé d opérationnaliser la collaboration en matière de formation et d évaluer les résultats et les besoins ; - Le soutien d initiatives communes (favoriser l émergence de projets mixtes, soutenir les initiatives existantes concertées, pérenniser dans la mesure du possible les initiatives ayant démontré leur bien-fondé) ; - Le travail sur des thématiques communes sur leur public commun et éventuellement à organiser ensemble des colloques, des journées d études ; 12

16 -La communication,l information, la sensibilisation : travailler ensemble sur la manière d informer et de sensibiliser les familles et le grand public aux nouvelles politiques développées en vue de l inclusion sociale des enfants porteurs de handicap Favoriser la participation des élèves et des étudiants handicapés à tous les niveaux d enseignement, en formation initiale, professionnelle et continue, sans discrimination. L éducation et la formation tout au long de la vie sont des piliers de notre société. L accès à l éducation, l acquisition de compétences, la réalisation d apprentissages, l obtention d un diplôme, la formation professionnelle, la formation sont déterminants pour l accès au marché du travail, ainsi que l obtention d un emploi intéressant, valorisant et bien rémunéré, et, par conséquent, d un niveau et d une qualité de vie accrus. Objectifs opérationnels: Poursuivre les actions de sensibilisation et d'information des futurs enseignants ; Proposer d'intégrer dans les cursus initiaux des enseignants des modules de formation aux pédagogies adaptées aux handicaps ; Augmenter le soutien à la scolarité en renforçant les services d'aide précoce et d'aide à l'intégration ; Proposer à la Fédération Wallonie-Bruxelles un support dans le cadre du développement d expériences d aide à la vie journalière en milieu scolaire ; Encourager la diversification de l'offre des Centres de formation professionnelle spécialisés eu égard aux exigences et demandes du marché de l'emploi en privilégiant les synergies locales. Offrir aux personnes handicapées les soutiens nécessaires pour vivre à domicile. Le souhait de la majorité des personnes est de rester le plus longtemps possible à leur domicile. Celui-ci doit pouvoir être pris en compte et nous encourager à développer davantage des politiques de maintien à domicile. Que ce soit dans le domaine des aides techniques ou du soutien humain, l AWIPH et ses services sont des acteurs incontournables de cette politique. Il convient que leur action dans ce domaine soit maintenue et développée notamment par le biais de la plateforme «Bien vivre chez soi», mise en place en partenariat avec la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l Action sociale et de la Santé du Service Public de Wallonie. 13

17 Pour implémenter les recommandations issues des enquêtes relatives à la satisfaction des utilisateurs d aides techniques et du budget d assistance personnelle, l AWIPH s engage dans les objectifs opérationnels suivants. Objectifs opérationnels : Améliorer l'information et l accès aux aides disponibles (matérielles et humaines) ; Soutenir le maintien à domicile en renforçant les divers services ambulatoires (aide précoce, d aide à l intégration et d accompagnement) et les services AVJ Améliorer le conseil en matière d'adaptation du logement ; Développer les possibilités en matière de test des aides techniques ; Fournir des aides en matière d'adaptation du logement ; Proposer des aménagements anticipant l'aggravation du handicap ; Etre attentif au délai entre l introduction d une demande et sa concrétisation, l évolution de certains handicaps étant rapide ; Sensibiliser et améliorer la formation à la prise en compte du handicap auprès des intervenants au domicile ; Poursuivre le développement du budget d'assistance personnelle. Offrir aux personnes handicapées la possibilité de se loger selon leurs besoins spécifiques dans un lieu librement choisi et de disposer des soutiens nécessaires. La déclaration de l'onu relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la Belgique et les entités fédérées le 2 juillet 2009 prévoit en son article 19 : o Le choix du lieu de résidence ; o L accès à des services pour assurer le maintien à domicile ; o La mise à disposition des services généraux aux personnes handicapées. L exercice de ces droits doit être traduit dans le contrat de gestion. A cette fin, il est nécessaire de diversifier les formes de logement et de soutiens y afférents. Il s agit de 14

18 développer des formules de logement individuel, communautaire, voire collectif, présentant des soutiens graduels (accompagné, supervisé, à surveillance continue) en privilégiant le logement intégré dans la Communauté et les partenariats locaux notamment dans le cadre des plans d ancrage local. Les travaux et réflexions avec la Société Wallonne du Logement relatifs à l accès au logement, aux logements adaptables et adaptés et de convention de mise à disposition seront poursuivis et intensifiés. Objectifs opérationnels: Sensibiliser les architectes et futurs architectes à l'accessibilité universelle ; Promouvoir le développement de logements sociaux et privés adaptables ; Soutenir et renforcer les partenariats entre les services spécialisés et le logement social ; Favoriser l'acquisition par des services spécialisés de logements dans la communauté ; Développer des synergies avec les habitations protégées, logements collectifs, maisons de repos, résidences-services ; Diversifier les formes de logements (individuel, communautaire et collectif) et le type d'encadrement y afférent ( accompagné, supervisé et à surveillance continue). Offrir aux personnes handicapées la possibilité de s exprimer et de communiquer adéquatement avec autrui, quels que soient les moyens de communication. Le droit à la participation sociale ne peut se concevoir sans l accès à l expression et à la communication. L AWIPH veillera à renforcer sa politique en la matière en investigant davantage les possibilités existantes en matière de nouvelles technologies de l information et en développant le cas échéant un partenariat avec l Agence Wallonne des Télécommunications. 15

19 Objectifs opérationnels : Assurer au sein de l'awiph la publication de brochures accessibles ; Promouvoir le développement de sites internet accessibles ; Favoriser le développement dans chaque administration de possibilité d'interprétation en langues des signes, de traduction en langage simplifié ; Favoriser et développer les possibilités d'audio transcription et d interprétariat en langues des signes lors d événements publics ; Intervenir financièrement en matière d'aides à la communication ; Développer de nouveaux partenariats en matière de nouvelles technologies et handicap. Favoriser les déplacements sans contraintes supplémentaires d accessibilité. La mobilité et l accessibilité sont des enjeux de société importants pour l exercice d une activité professionnelle, les rencontres interpersonnelles ou encore les activités de loisirs, bref pour l exercice même de la citoyenneté, en particulier des personnes en situation de handicap. Ils constituent des éléments fondamentaux de la participation sociale. L accessibilité des personnes handicapées aux moyens de transport public est un élément à approfondir au cours de ce contrat de gestion. Les travaux des Commissions subrégionales devront être poursuivis et une réflexion plus large devra être menée, avec les partenaires concernés, comme la SRWT, notamment en matière de transport scolaire, d accessibilité universelle, de transport adapté, d accessibilité urbaine et d accessibilité des bâtiments publics. 16

20 Objectifs opérationnels: Réaliser une évaluation de l offre de transport adapté existante ; Réaliser une évaluation des besoins en matière de transport ; Favoriser des partenariats associatifs-privés-publics en matière de transport ; Développer les conseils en matière d'accessibilité des bâtiments publics et accessibles au public. Accroître la participation des personnes handicapées sur le marché du travail, sans discrimination et promouvoir l égalité homme-femme au sein des dispositifs de formation et d emploi. L accès à l emploi constitue un des plus puissants vecteur de participation sociale et force est de constater qu encore aujourd hui le taux d emploi des personnes en situation de handicap est plus faible que celui de la population sans handicap. Cette politique doit être soutenue par l accès dans la fonction publique wallonne, les aménagements de postes de travail, les aides et le suivi aux entreprises, le soutien à l emploi et l emploi dans les entreprises de travail adapté. La collaboration avec le FOREM et les différents opérateurs en matière d emploi devra être renforcée. Ce partenariat s articule autour des principes suivants : o Le Forem est le service public régional de l emploi et de la formation. Conformément à son décret et son contrat de gestion, ainsi qu'à la lumière du public cible tel que définit dans la «Convention Cadre de Partenariat entre la Région wallonne, Le Forem et l Agence wallonne pour l intégration des personnes handicapées», les services organisés par et avec le Forem s'adressent également aux demandeurs d'emploi handicapés, o l adaptation de l offre de services au handicap des demandeurs d emploi handicapés (aménagements raisonnables), o la complémentarité : le demandeur d emploi handicapé doit pouvoir bénéficier de l offre du FOREM, éventuellement complétée par des prestations spécifiques, cette complémentarité s inscrit dans le cadre de la de la «Convention Cadre de Partenariat entre la Région wallonne, Le Forem et l Agence wallonne pour l intégration des personnes handicapées», la résiduarité : l AWIPH déploie une offre de services spécialisée, pour répondre aux besoins complexes de certains demandeurs d emploi handicapés (Aides à l emploi des 17

21 personnes handicapées : contrats d adaptation professionnelle, primes à l emploi, adaptations de postes de travail, Centres de formation professionnelle agréés et subventionnés par l AWIPH, Mise à disposition de personnel par l AWIPH dans les Carrefour Emploi et Formation, ). Les aides à l emploi en faveur des personnes handicapées doivent être évaluées. Les entreprises devront être incitées et soutenues dans l élaboration de plan d embauche et/ou de maintien à l emploi de travailleurs handicapés. Une collaboration avec le FOREM dans le cadre de la promotion de la «diversité» devra être envisagée. Quant aux entreprises de travail adapté, et à leur rôle social, l accès aux sections d accueil et de formation et les synergies avec l enseignement spécialisé seront privilégiés ; l accès aux sections de maintien et l aménagement de la fin de carrière seront au centre du débat. Enfin, la recherche de nouveaux créneaux d activités et la mise en place d actions transversales, de partenariats entre les entreprises de travail adapté et avec d autres acteurs du monde économique, seront à l ordre du jour. Les entreprises de travail adapté ont un rôle à jouer dans le cadre du redéploiement économique de la Wallonie. De nouveaux créneaux d emplois doivent être prospectés et développés notamment dans le cadre du plan Marshall 2.vert en matière d emplois dits verts. Un Plan de relance pour les entreprises de travail adapté a été initié en 2010 par la Ministre de tutelle en raison de la crise financière, économique et sociale. En cas de ralentissement de l activité des entreprises de travail adapté, des mesures visant le soutien à l innovation, la créativité et la recherche de nouveaux créneaux d activités seront proposées par l AWIPH et leur financement se fera sur la base de ce ralentissement d activités. Objectifs opérationnels : 18

22 Soutenir davantage les employeurs lors du recrutement, l'entrée en emploi et lors des changements de postes Mettre en place un plan d'actions en matière de retour à l'emploi (notamment par un accompagnement et une réorientation professionnelle) ; Poursuivre les sensibilisations des employeurs privés et publics ; Favoriser la mise en place d'aménagements raisonnables en matière d'emploi ; Actualiser la Convention cadre de partenariat entre la Wallonie, représentée par le Ministre de l Emploi et de la Formation et la Ministre de l Action sociale, le FOREM et l AWIPH ; Mettre à disposition des employeurs des informations relatives à l'emploi des personnes handicapées ; Favoriser l'accès à l'emploi en ETA pour les personnes issues de l'enseignement spécial de Forme 2 ; Permettre l'emploi à temps partiel et l'aménagement du temps de travail en ETA ; Favoriser le maintien à l'emploi des travailleurs vieillissants Evaluer les contrats d entreprise en ETA Développer les partenariats économiques et la création de nouvelles activités en ETA ; Soutenir l innovation et la créativité au sein des ETA ; Activer un dispositif de relance des ETA en période de baisse conjoncturelle d activité. Accroître la participation citoyenne des personnes handicapées dans la communauté. Pour les personnes qui ne sont pas en capacité de travailler, et plus particulièrement pour les jeunes au sortir de l enseignement spécialisé, se pose la question des activités en journée, de la possibilité de continuer à développer leurs compétences ou de maintenir leurs acquis ainsi que de contribuer à l amélioration de notre société en réalisant des activités utiles pour la communauté. Bon nombre de ces personnes ne nécessitent pas un soutien intensif et ne souhaitent pas réaliser ces activités à temps plein. L AWIPH mettra en 19

23 place et évaluera une expérimentation d activités citoyennes, prenant en compte les initiatives existantes. Objectifs opérationnels: Promouvoir l'image de la participation citoyenne des personnes handicapées ; Favoriser et soutenir le développement d'activités citoyennes à destination de personnes handicapées issues de l'enseignement spécialisé, bénéficiaires d'allocations de remplacement de revenus ; Identifier et valoriser les activités citoyennes développées par les services en milieu de vie ; Initier des partenariats, notamment avec les pouvoirs locaux, afin de développer des activités citoyennes entre les différents acteurs (école, commune, CPAS,...) ; Promouvoir la coordination d'activités citoyennes ; Diversifier et assouplir l'accès aux services d'accueil de jour pour adultes ; Développer des synergies avec les expériences similaires (Clubs thérapeutiques, activités de jour pour seniors,...). Procéder à une évaluation des résultats des expériences. Accroître la participation des personnes handicapées à des activités de loisir, de sport, de tourisme et de culture. L accès à des activités de sport, de tourisme et de culture reste aujourd hui souvent aléatoire pour les personnes en situation de handicap. Ces activités se révèlent pourtant très importantes en matière de développement de l estime de soi, de liens interpersonnels et d intégration sociale. Les travaux en cours seront poursuivis et les contacts avec les acteurs des secteurs seront maintenus et renforcés. Objectifs opérationnels : 20

24 Poursuivre le développement du site handicap et loisirs ; Promouvoir un tourisme accessible ; Développer des partenariats avec les acteurs du tourisme. Permettre aux parents et aidants proches d'assurer leurs rôles parentaux et familiaux. Pour bon nombre de personnes en situation de handicap, les parents, la famille, sont les principaux fournisseurs de prestations. On sait combien cette situation peut se faire ressentir sur la vie conjugale, familiale, professionnelle et sociale de ces familles. Il convient de les soutenir en développant ou pérennisant les dispositifs de répit existants et en offrant d autres formes de soutien à l exercice de leurs rôles parentaux et familiaux. Objectifs opérationnels: Poursuivre et améliorer les expériences en matière de répit ; Assurer une information sur les possibilités existantes en matière de répit ; Favoriser la mise en place de groupes de parole de parents afin de lutter contre l isolement social et stimuler le partage d expériences ; Favoriser la participation des parents et des aidants proches à l'élaboration des projets individualisés..2. Un soutien personnalisé et spécialisé aux personnes en situation de handicap. Mettre à la disposition des personnes une information claire, complète et compréhensible sur leurs droits et les aides disponibles auprès de l'awiph et d'autres pouvoirs publics et le domaine du handicap en général. Si le contrat de gestion précédent a vu naître de nombreuses initiatives positives en matière d information (le Numéro vert, les agents Ecoute Première Orientation Conseil, le réseau des handicontacts), il convient maintenant de pérenniser ces outils indispensables et de renforcer leur coordination, notamment par la mise en place d un système de base de données partagées entre les opérateurs intra AWIPH ainsi qu avec les services généraux partenaires et l ensemble du réseau des prestataires agréés par l AWIPH. L information sur les droits, les aides disponibles à l AWIPH mais aussi dans les autres services publics et sur le domaine du handicap en général (actualités, recherche, 21

25 bibliographie,...), tous niveaux de pouvoir confondus, reste un préalable indispensable à l exercice du choix pour la personne en situation de handicap. Elle doit impérativement précéder toute démarche d orientation et de demande d intervention financière. Elle constitue la première prestation de service de l AWIPH et doit être reconnue à ce titre. Objectifs opérationnels : Garantir la disponibilité, l accessibilité et la qualité des points de contacts (numéro vert) ; Mettre en place des supports documentaires diversifiés et adaptés à chaque public et à chaque prestation ; Poursuivre la mise à disposition d'un centre documentaire ; Mettre en place un «Wikiwiph» ; Améliorer et simplifier le site internet ; Améliorer la mise à disposition d'informations au sein des bureaux régionaux. Proposer, en fonction du projet de vie de la personne et de l'analyse de ses besoins, une orientation vers une prestation ou une combinaison de prestations adéquates relevant de l'awiph ou d'autres partenaires. Après la phase d information, il convient, à la demande de la personne ou de sa famille, d analyser, à la lumière de ses besoins et de son projet de vie, les possibilités qui s offrent à elle dans les services généraux, dans les services spécialisés relevant ou non de l AWIPH ou combinant ces types de prestations. C est lors de cette phase d orientation que la complexité des besoins et l urgence devront être évaluées afin d assurer un suivi optimal à la personne. Il ne s agit pas d alourdir le système en place mais au contraire de le simplifier pour permettre de consacrer le temps nécessaire aux demandes complexes et présentant un caractère d urgence par rapport à des demandes simples et non urgentes. Il revient à l AWIPH, et particulièrement aux Bureaux régionaux, de gérer le flux des demandes tout en assurant une orientation de qualité. Objectifs opérationnels: 22

26 Garantir un accueil individualisé des nouveaux demandeurs ; Mettre à disposition préalablement à toute demande d'intervention financière un formulaire de premier contact ; Analyser le niveau d'urgence et la complexité de la situation ; Mettre en place des outils standardisés d'évaluation des besoins ; Mettre en place des outils de transmission des informations internes à l'awiph et externes ; Améliorer le dispositif d'orientation professionnelle ; Améliorer la connaissance des agents relative aux réseaux de prestataires et partenaires de l'awiph. Conseiller dans la recherche ou la mise en oeuvre de solutions Si globalement, les études de satisfaction réalisées auprès des utilisateurs de l AWIPH se sont révélées positives, celles-ci ont aussi mis en évidence la nécessité d intensifier le conseil, la recherche et la mise en place de solutions concrètes. Ceci suppose, à l instar de ce qu ont développé les coordinateurs des budgets d assistance personnelle, une meilleure connaissance des réseaux locaux et des ressources disponibles tant dans les services relevant de l AWIPH que dans les autres services. Objectifs opérationnels : Garantir aux personnes un conseil et une aide à la recherche de solutions; Mettre à disposition des informations claires et complètes sur les prestataires de l'awiph et sur leurs offres de prestations. Disposer d'un accès équitable aux prestations de l'awiph. Il y a lieu de revoir les critères d accès en privilégiant la simplification, le partenariat avec les services externes chargés des évaluations et des diagnostics, le partage d informations avec les services agréés par l AWIPH, et ce en recourant à des outils d évaluation existants, informatisés et reconnus par tous les opérateurs. 23

27 Quant à l accès et à l entrée dans les services, la réflexion doit aboutir à une offre de service réaffirmant la liberté de choix de la personne, le respect de la spécificité des services mais également le devoir impératif de garantir un accès équitable sur l ensemble du territoire. La recommandation de l évaluation visant à la mise en place d un système d information partagé entre l AWIPH et les différents opérateurs, avec le consentement de la personne et permettant d assurer un meilleur suivi des parcours des personnes, devrait être mise en place. Objectifs opérationnels: Créer un outil d'admissibilité et d'évaluation unique ; Améliorer le partage d'information en interne, avec les prestataires et avec les partenaires ; Améliorer l'information à destination des partenaires (services généraux et spécialisés) Mettre en place une expérience d antennes mobiles ; Améliorer la lisibilité des courriers et des décisions. Assurer un accompagnement individualisé. Le recours à davantage de prestations dans la communauté implique un accompagnement des personnes, et ce, bien au-delà de la prise de décision. Cet accompagnement pourra prendre des formes diverses de support direct à la personne ou de support aux services et au personnel qui délivrent des prestations à l attention de la personne. 24

28 Objectifs opérationnels: Garantir un soutien direct aux personnes dans la réalisation de leurs activités ; Garantir un soutien spécialisé aux services généraux qui interviennent auprès de personnes en situation de handicap. Faciliter les transitions. Les périodes de transition (passage du milieu d accueil à l école maternelle, transition écolevie active, vie professionnelle-retraite ) représentent pour tout un chacun une période de changement qui peut s avérer complexe. Pour les personnes en situation de handicap, cette période peut exacerber les difficultés et nécessiter une assistance. Objectifs opérationnels: Travailler à l élaboration d un dossier partagé entre les différents intervenants avec le consentement de la personne ; Favoriser les passerelles entre les différents services agréés par l'awiph ; Informer les personnes sur l ensemble des choix qui s offrent à elles en période de transition ; Accompagner intensivement lors des transitions. Développer des solutions intégrées pour les personnes à besoins complexes. Si des solutions relativement simples peuvent se dégager pour une majorité des personnes, il demeure néanmoins des situations particulièrement complexes (en raison de la multiplicité des besoins à couvrir, de la multiplicité des intervenants nécessaires, de la spécialisation des prestations à réaliser, ). Celles-ci nécessitent la mise en place de dispositifs particuliers et spécifiques ou qui impliquent la mise à disposition de personnel aux formations particulièrement pointues. Objectifs opérationnels: 25

29 Mettre en place un gestionnaire ou coordinateur unique ; Assurer l'organisation de prestations croisées et coordonnées ; Mettre en place un dispositif d accueil de crise ; Assurer la mise à disposition de personnel spécialement formé aux situations de crise et besoins complexes. Art. 5. Une qualité accrue des prestations. L évaluation du contrat de gestion précédent souligne les progrès réalisés par l AWIPH et son réseau de services agréés en matière de qualité des prestations. L AWIPH doit continuer à s investir dans ce sens. Une attention particulière sera portée à la vie relationnelle, affective et sexuelle des personnes en situation de handicap. Les efforts de mobilisation du secteur doivent être poursuivis et s inscrire dans la recherche d un mode d intervention de l AWIPH visant la gestion de la qualité plus que le contrôle. L objectif prioritaire sera de partager et appliquer les principes et méthodes de la gestion de la qualité. Cette stratégie permettra de rencontrer les souhaits des utilisateurs en matière de qualité et d atteindre les objectifs suivants :.1. Des prestations de qualité et une meilleure qualité de vie. La fourniture de prestations de qualité se concoit dans la perspective de la qualité de vie des utilisateurs, quel que soit le lieu où se déroulent la ou les prestations. Assurer la fourniture de prestations adaptées, fiables et continues. Pour répondre aux critères de qualité, les prestations délivrées doivent être adaptées c'està-dire constituer une réponse juste et calibrée aux besoins des utilisateurs. Elles doivent être fiables et continues, en l occurrence se dérouler au moment prévu et ce en tout temps et ne pas être arrêtées sans qu une autre solution ne soit mise en place. Objectifs opérationnels: 26

30 Mettre en œuvre le plan bientraitance ; Intégrer la dimension relationnelle, affective et sexuelle des personnes handicapées dans le projet pédagogique des services agréés et subventionnés en collaboration avec les Centres de planning familial ; Mettre en place un référentiel qualité ; Communiquer les critères de qualité et les critères d'évaluation du référentiel aux bénéficiaires, leurs familles, les prestataires et les partenaires ; Mener des enquêtes de satisfaction auprès des personnes handicapées et de leurs familles. Mettre à disposition des informations aux différents services relevant de l'awiph. Lors du choix d un service, les usagers et leurs familles sont légitimement demandeurs d information quant aux prestations offertes et aux activités proposées. Il convient de développer en partenariat avec les services, la mise à disposition de telles informations. Objectifs opérationnels: Elaborer des fiches descriptives et standardisées pour chaque service; Mettre à disposition les fiches élaborées sur Internet ou en format papier ; Publier les enquêtes de satisfaction réalisées ; Veiller à la mise en place d'un système de récolte et de gestion des plaintes. Tout système de qualité permet à l utilisateur d introduire une plainte quant à la qualité des prestations reçues. Objectifs opérationnels : 27

31 Répertorier les différents types de plaintes et leur mode de résolution ; Elaborer des procédures spécifiques pour chaque type de plainte ; Informer le personnel et les services de première ligne des procédures ; Mettre en place un système de médiation interne pour les plaintes à l'égard de l AWIPH ; Améliorer la concertation et la transparence entre les Bureaux régionaux et les gestionnaires des plaintes..2. Une reconfiguration organisationnelle du paysage des services. Selon le rapport d évaluation, l AWIPH doit continuer à faire partager opérationnellement la culture du partenariat à l ensemble du secteur pour les raisons suivantes : - Le concept innovant d intégration des personnes handicapées par l ensemble de la société doit, pour se diffuser convenablement, être également porté par les services aux personnes handicapées, qui doivent accepter de partager leur action avec tous ceux qui sont en mesure de coopérer utilement avec eux. - Le partenariat est aussi indispensable à un fonctionnement dynamique et efficient du secteur, qu il s agisse de mutualiser certaines activités entre services ayant des métiers similaires ou d établir des coopérations entre services ayant des activités complémentaires, ou avec des services généraux. - Le travail en réseau entre les services agréés et les services généraux (notamment les services médico-sociaux) est une des clés de la qualité des prestations en faveur de chaque personne. Pour mettre en œuvre ces recommandations, il y a lieu de mettre en place les objectifs stratégiques suivants : Simplifier les procédures administratives L organisation actuelle des services agréés date de 1995 et repose sur le principe d un fonctionnement indépendant de chacun des services tant d un point de vue administratif que financier. Ce fractionnement constitue une charge administrative importante tant pour l AWIPH que pour les services. 28

32 Dans les faits, pour une bonne majorité des organisations, la réalité quotidienne est tout autre. Les organisations regroupent, en règle générale, plusieurs services et mutualisent ainsi les ressources tant humaines que budgétaires. Il serait opportun de revoir ce modèle organisationnel pour mieux tenir compte de la réalité du fonctionnement des organisations. Quant à la gestion des dossiers administratifs des personnes en situation de handicap, le constat est le même et il n est pas rare de voir des personnes en recherche de solutions devoir constituer 6 ou 7 dossiers distincts, et ce, en sus du dossier AWIPH. L ensemble de ces procédures administratives doit être revisité en se fondant sur le principe de confiance et sur le partage d informations relatives aux personnes en situation de handicap en recherche de solution. Objectifs opérationnels : Revoir les procédures d'agrément des services ; Clarifier l'offre de prestations ; Repenser le mécanisme de participation financière des personnes handicapées ; Refondre le mécanisme de subventionnement des services d'accueil et d'hébergement ; Revoir la formulation et la durée des décisions à l'égard des personnes handicapées. Développer les partenariats inter-services. Si dans les faits, il existe concrètement des collaborations entre certains services, cette pratique n est pas généralisée ni formellement reconnue. Il y a lieu pourtant de favoriser au maximum ces collaborations entre les services sur des territoires donnés tant d un point de vue purement organisationnel que d un point de vue plus fonctionnel. Objectifs opérationnels : 29

33 Organiser une coordination de l'ensemble des services conseils en aide matérielle, notamment au sein de la plateforme «Bien vivre chez soi» ; Développer des synergies ou des plateformes de collaboration entre les services généraux et les services spécialisés dans les domaines de la mobilité, des activités valorisantes, de la formation, du logement,... ; Autoriser des expériences pilotes de mise en commun des ressources entre services agréés pour diversifier l'offre sur un territoire défini ; Mettre en place des modes de financement qui favorisent les prestations conjointes et complémentaires. Responsabiliser les services L application du principe de confiance, les simplifications administratives, la mise en place d une culture de partenariat vont amener des changements importants dans les relations entre l AWIPH et les services. Ces changements impliqueront une responsabilisation accrue des services Objectifs opérationnels: Appliquer le principe de confiance ; Revoir les règles en matière de subventionnement ; Mettre en place un système de contrat par objectifs avec les pouvoirs organisateurs ou groupements de services. Mettre en place des financements centrés sur la rencontre des besoins des populations et sur la réalité des prestations. Les modes de financement actuels doivent évoluer pour mieux correspondre aux réalités des besoins des organisations et de leurs utilisateurs. Il convient de revoir ces modes de financement à la lumière de la reconfiguration organisationnelle, des principes de partenariat, des impératifs d inclusion, des soutiens nécessaires à la personne et de la réalité des prestations y afférents. Objectifs opérationnels: 30

34 Expérimenter des outils en matière de mesure d'intensité de soutien ; Etablir un inventaire des prestations existantes ; Revoir le mode de financement des services agréés. Soutenir les initiatives créatives. Le secteur des services aux personnes en situation de handicap peut être qualifié, sans détour, d innovant et de créatif. En se basant principalement sur les réalisations des services existants, l AWIPH doit soutenir davantage ces innovations sociales et en assurer une diffusion plus large. Objectifs opérationnels : Poursuivre et intensifier le suivi des initiatives innovantes ; Valoriser les actions communautaires développées par les services ; Soutenir des projets locaux spécifiques. Art. 6. Une organisation plus efficiente. Dans le rapport d évaluation, il est observé que la culture de l AWIPH a déjà considérablement et favorablement évolué. Il souligne que la prochaine période de programmation devra consacrer des ressources importantes non seulement au déploiement et à la consolidation des structures et des outils de gestion, mais aussi à la mise en place et la mise en œuvre d un plan d action et d une culture visant à l efficience et à la faire partager par les services agréés. Tout d abord, en termes d informatique, différentes améliorations importantes ont été apportées, dont: Une charte d utilisation des outils informatiques ; Un plan de continuité des activités en cas de défaillance informatique ; Le renouvellement de l ensemble du parc informatique. La gestion des ressources humaines de l AWIPH s inscrit dans une planification pluriannuelle. Les formations spécifiques en faveur du personnel de l AWIPH ont été renforcées et les descriptions de 31

35 fonction permettent de déterminer les compétences nécessaires à chaque agent. Par ailleurs, le rapport d évaluation souligne également l importance de renforcer l équipe informatique. 1. Moderniser et étendre les systèmes d'information. Selon le rapport d évaluation, «parmi les nombreux chantiers à poursuivre, celui de l informatique apparaît évidemment comme majeur». L AWIPH doit en faire une priorité afin de jouer son rôle de régulateur et de coordinateur des services agréés, ainsi que soutenir les différentes initiatives à prendre pour améliorer l efficience des activités de l institution. Ce système d information reposera sur les principes de transparence des processus, de partage des informations, de simplification des tâches administratives et de dématérialisation des documents. Objectifs opérationnels: Améliorer les accès aux systèmes d'information ; Mettre à disposition un matériel performant et fiable ; Mettre en place une gestion électronique des documents ; Améliorer le Logiciel AWIPH Multisectoriel ; Améliorer la structuration, l'accessibilité des données de pilotage et de gestion des programmes et services. 2. Poursuivre la modernisation de la gestion des ressources humaines. Le rapport d évaluation souligne les progrès accomplis ; dans ses recommandations, il insiste sur les efforts de modernisation à poursuivre. L organigramme de l AWIPH sera revu pour rencontrer les axes stratégiques du contrat de gestion, en particulier, afin d assurer une approche en ligne de vie et un continuum de services. 32

36 Objectifs opérationnels: Simplifier les démarches administratives ; Poursuivre la politique de mobilité interne du personnel ; Diversifier les modes d'organisation du travail et d'occupation des espaces ; Améliorer le management et le pilotage de l'organisation ; Proposer une adaptation de l'organigramme et de l'organisation des services aux besoins des personnes en situation de handicap ; Développer des formations aux métiers de l'agence orientées vers la satisfaction et la qualité de vie des usagers ; Développer des formations spécifiques aux métiers des prestataires et partenaires ; Favoriser le bien-être au travail..3. Développer la culture d'entreprise. L évaluation externe a souligné combien la culture de l AWIPH avait évolué au fil du temps et combien certaines valeurs sont bien ancrées et partagées au sein de l AWIPH : l orientation résultats, la place centrale de la personne, l écoute de ses besoins et de son propre projet, la flexibilité, l autonomie dans le travail et les transversalités. Ces valeurs doivent être pérennisées au sein de l AWIPH. Le lien entre le contenu du contrat de gestion et le travail quotidien soit mieux expliqué et surtout valorisé. Une culture de l efficience doit être mise en place. 33

37 Objectifs opérationnels : Améliorer l encadrement des nouveaux collaborateurs ; Augmenter la participation des agents à la vie de l'awiph et à l'évolution de l'organisation ; Encourager les liens avec le public cible et les prestataires ; Améliorer la communication interne ; Développer des espaces d'échanges et de partage des expériences ; Mettre en place un système de valorisation des bonnes pratiques internes. 4. Développer l'image de l'awiph et un message en accord avec les valeurs qu elle porte. Le travail réalisé sur l image doit être poursuivi et amplifié. La recherche de partenaires potentiels doit être favorisée. Il faut aussi veiller à la cohérence entre l image et les messages, quelle qu en soit la forme ou le média, et les valeurs que l AWIPH porte et doit promouvoir. Objectifs opérationnels: Poursuivre le développement des outils de communication (film d'entreprise, parlonsen, newsletter, site internet, médias sociaux...) ; Faire connaitre l'awiph et ses missions au travers des médias ; Réaliser des campagnes de communication ciblées. 34

38 5. Favoriser le développement durable. L AWIPH doit relever le défi du développement durable et mettre en place progressivement un plan d actions en interne mais également développer un message clair à l ensemble de ses services agréés. Objectifs opérationnels: Réaliser un état des lieux des pratiques actuelles ; Mettre en place une campagne de sensibilisation au développement durable à destination du personnel de l 'Agence et des services ; Mettre en place des plans d'actions en matière de développement durable 6. Assurer un pilotage des axes stratégiques et des actions. L évaluation a relevé que «Les structures mises en place pour la gestion et la coordination des projets apparaissent aujourd hui claires et complètes. L avancement général des projets montre qu elles sont pertinentes et opérationnelles. De façon générale, les structures de suivi ont été bien conçues et organisées dans le temps». En ce qui concerne le pilotage du contrat de gestion, des tableaux de bord différenciés devront être élaborés. D une part, un tableau de bord opérationnel à destination du Comité de gestion et d autre part, un tableau de bord stratégique à destination du Gouvernement et du Parlement. Dans la déclinaison des objectifs tant opérationnels que stratégiques, il y aura lieu de distinguer les objectifs de changement et les objectifs de performance. Le système de rapportage mis en place doit être plus lisible, plus souple et surtout plus efficace pour permettre à l AWIPH de mieux asseoir les décisions stratégiques qui relèvent du Gouvernement et les décisions opérationnelles qui relèvent du Comité de gestion. 35

39 Objectifs opérationnels : Elaborer et produire annuellement un tableau de bord stratégique (résultats) ; Elaborer et produire trimestriellement un tableau de bord opérationnel (réalisations) ; Elaborer et produire trimestriellement des rapports de suivi budgétaires; Elaborer et suivre en interne des tableaux de bord de gestion des projets. TITRE 2 - Des engagements du Gouvernement wallon. Chapitre 1er - Les ressources financières. Art. 7. Les subventions Le montant de la dotation du Gouvernement wallon pour l année 2012 est fixé à EUR. La dotation 2012 a été augmentée par rapport au montant de la dotation de 2011 de EUR afin de prendre en compte l indexation 2011, la progression barémique, la mise en œuvre des accords non-marchand, le financement de nouvelles places en service résidentiel, la prise en charge de cas prioritaires, la poursuite du déploiement du «Budget d assistance personnelle» et le soutien au développement d activités citoyennes. Le montant des dotations ultérieures à 2012 intègreront notamment: les dépenses résultant de l'exécution des dispositions légales ou règlementaires arrêtées par le Gouvernement wallon à charge de l'awiph, les dépenses relatives à l augmentation de l index et à la progression barémique du personnel des services agréés ou subventionnés, Le Gouvernement s engage à ne pas confier à l AWIPH, directement ou indirectement, de missions additionnelles sans s assurer de la disponibilité des moyens nécessaires au sein de l AWIPH. Art. 8. Le fonds de réserves. Conformément à sa décision du 12 octobre 2009, le Gouvernement autorise l AWIPH à financer son déficit structurel, à politique constante, sur ses réserves. Si les réserves venaient à être épuisées, une augmentation de la dotation de fonctionnement serait accordée d office pour couvrir le déficit de fonctionnement. 36

40 Chapitre 2 - Les ressources humaines. Art. 9. Le personnel. Le Gouvernement wallon s engage à examiner les propositions d adaptations nécessaires du cadre du personnel de l AWIPH ou du Code de la Fonction publique en termes d organisation des services afin d atteindre les objectifs fixés dans le présent contrat de gestion et rencontrer les spécificités du secteur en termes de métiers et de carrières. Par ailleurs, il veille à privilégier l emploi statutaire. Chapitre 3 - Partenariats avec d autres organismes à mettre en place à l initiative du Gouvernement wallon. Art. 10. Le mainstreaming. Le Gouvernement wallon s engage à soutenir la mise en œuvre d une politique transversale du handicap, conformément à la Convention de l ONU relative aux droits des personnes handicapées - en intégrant la dimension du handicap dans l'élaboration et l'exécution de ses politiques afin de favoriser l inclusion de la personne handicapée dans la communauté; - en intégrant la dimension du handicap dans les contrats de gestion des organismes d intérêt public et dans les plans opérationnels des directeurs généraux du Service public de Wallonie ; - en assurant un suivi et un pilotage des mesures visant l inclusion de la personne handicapée, sous la forme d un tableau de bord dont l élaboration et le suivi seront confiés à l AWIPH. Chapitre 4 - Adaptations de la législation. Art. 11. Les modifications des dispositifs légaux et réglementaires. La réalisation des objectifs du contrat de gestion nécessitera l adaptation de textes de législation ou de règlementation, notamment sur les points suivants : le soutien aux transformations et aux innovations dans le sens de l autonomie des personnes handicapées. la révision des modalités de subventionnement la mise en place de contrats d'objectifs avec les services agréés En conséquence, le Gouvernement wallon s engage à réaliser ces adaptations. 37

41 Titre 3 - Mise en œuvre, suivi et évaluation du contrat de gestion. Chapitre 1 - Plan d entreprise. Art. 12. L élaboration du plan d entreprise. En application de l article 6 du décret du 12 février 2004, l AWIPH s engage à élaborer son plan d entreprise et après approbation par le Comité de gestion, à le transmettre, pour information, à la Ministre de tutelle dans les 6 mois à dater de la signature du contrat de gestion. Le plan opérationnel de l Administratrice générale est adapté au plan d entreprise. Le plan d entreprise couvre la durée du contrat de gestion et contient les modalités précises de réalisation des objectifs fixés dans le contrat de gestion. Il prévoit des mécanismes d'ajustement en fonction des outils d'évaluation et de suivi ci-après. Le plan d entreprise est actualisé au besoin sur une base annuelle pour tenir compte des résultats de l année écoulée et des orientations futures à mener. Le plan d entreprise fixe les priorités parmi les objectifs opérationnels et leur calendrier de mise en en tenant compte de leur état d avancement. Chaque actualisation est approuvée par le Comité de gestion avant d être transmise à la Ministre de Tutelle. Chapitre 2 - Détermination des indicateurs. Art. 13. Les types d indicateurs. La mesure des activités de l AWIPH repose sur un régime d Indicateurs définis selon les deux catégories suivantes : - les indicateurs de réalisation présentent les données opérationnelles de suivi de l activité de l AWIPH; - les indicateurs de résultat présentant les résultats de l activité sur l ensemble de ses bénéficiaires ; Les parties conviennent que les indicateurs requis par les articles 10 et 14 du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d information correspondent au régime défini par le présent contrat de la manière suivante : - les objectifs d impact, de qualité et d efficacité s appliquent au travers des valeurs cibles mesurables, quantitatives et qualitatives, fixées dans le cadre des indicateurs de résultat. 38

42 - les objectifs généraux d'efficience et d'économie à atteindre sont appréciés, au travers d analyses croisant les données relatives aux indicateurs de résultat et les données relatives aux ressources financières et humaines mobilisées. L AWIPH s engage à mettre en œuvre les indicateurs dans le cadre des outils de suivi à savoir les tableaux de bord. Chapitre 3 - Les outils de suivi. Section 1 - Les tableaux de bord. Art. 14. Les types de tableau de bord. L AWIPH s engage à mettre en place trois types de tableau de bord : - un tableau de bord stratégique qui reprend les indicateurs de résultats et de performance les plus significatifs dans chacun des axes stratégiques. Conformément à l article 18 du décret du 12 février 2004, ce tableau de bord est présenté annuellement par la Ministre de tutelle, au Ministre-Président et au Ministre du Budget. - un tableau de bord opérationnel qui reprend les indicateurs de réalisation les plus significatifs des activités de l AWIPH. Il est présenté trimestriellement au Comité de gestion et transmis pour information à la Ministre de tutelle. - un tableau de bord budgétaire qui reprend l évolution des dépenses et recettes de l organisme. Il est produit trimestriellement et présenté au Comité financier. Le contenu des tableaux de bord est actualisé au besoin chaque année. L AWIPH produit des analyses et enquêtes des dispositifs ou actions qu elle met en œuvre. Les objectifs en sont les suivants : - Favoriser les ajustements nécessaires aux actions ou dispositifs en cours. Il s agit d analyser les premières réalisations et les aspects tant financiers que qualitatifs de l activité ; - Identifier les facteurs de succès et d échec, apprécier les résultats et tirer des conclusions qui peuvent être implémentées selon les dispositions du plan d entreprise. Les résultats de cette analyse sont repris dans le rapport annuel. Section 2 - Les rapports. Art. 15. Le contenu du rapport annuel. Les parties conviennent que le rapport annuel établi par le Comité de gestion et visé à l article 18 du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d informations pour les matières réglées en vertu de l article 138 de la Constitution, est remis à la Ministre de tutelle pour le 30 juin au plus tard. Le rapport annuel est transmis, après concertation avec le Comité de gestion, par la Ministre de 39

43 tutelle pour le 30 juin au plus tard au Gouvernement, lequel le transmet ensuite, pour information, au Parlement wallon. Le rapport annuel d exécution du contrat de gestion, comprendra au minimum d une part, un examen de l état de réalisation des objectifs sur la base du tableau de bord et d autre part, un bilan social sur l application des règles relatives à la gestion du personnel et à la concertation sociale. L AWIPH continuera à produire un rapport annuel d activité destiné aux prestataires, aux partenaires et au grand public. Art. 16. Le rapport final du contrat de gestion. Conformément à l article 18 2 du décret précité et sans préjudice de l article 4 2 du même décret, le Ministre de tutelle peut, s il l estime nécessaire, faire procéder par un tiers à une évaluation de la mise en œuvre du contrat de gestion. Le Ministre de tutelle procède, au plus tard six mois avant l expiration du présent contrat de gestion, à l évaluation du fonctionnement et de l état du service public dont est chargé l AWIPH sur base d un rapport final que celui-ci lui transmet préalablement, et ce, en application des articles 4 et 7, 3, du décret du 12 février Art. 17. La mise à disposition d informations. Dans le respect de ses obligations légales et en particulier de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d intérêt public, l AWIPH s engage à mettre à disposition du Ministre toute information utile en matière de définition, analyse et suivi de la politique en matière de personnes en situation de handicap. Conformément aux articles 6, 11 et 12 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d intérêt public, le Ministre peut exiger de l AWIPH la transmission de tout renseignement complémentaire relatif aux rapports annuels, à la situation administrative et pécuniaire de son personnel, aux emprunts ainsi qu aux placements des avoirs et disponibilités. 40

44 Titre 4 - Dispositions finales Art 18. La durée du contrat de gestion. Le présent contrat de gestion prend cours à la date de sa signature pour une durée de 5 ans. Article 19. La modification du contrat de gestion. Lorsque les éléments du contexte ayant prévalu à la conclusion du présent Contrat de gestion ou lorsque le contenu des dispositifs décrétaux y relatifs nécessitent une modification substantielle du Contrat de gestion, la partie la plus diligente peut demander la révision du Contrat de gestion. En application de l article 7 2 du décret 12 février 2004, le présent contrat de gestion sera alors modifié selon la procédure prévue à l article 5 du même décret. Art. 20. Clause d imprévision. En cas de force majeure ou d évènements imprévisibles et inévitables, les conséquences, notamment financières et budgétaires, de ces événements font l objet d une concertation urgente avec le Gouvernement wallon, à l initiative du Comité de gestion, traduite en un avenant au contrat de gestion. Par force majeure, il faut entendre la survenance d un évènement indépendant de la volonté des parties, qui ne pouvait être ni prévu, ni empêché et qui entraîne une impossibilité d exécution des missions, activités ou du contrat de gestion. Par évènement raisonnablement imprévisible et inévitable, il faut comprendre la survenance d un événement indépendant de la volonté des parties, qui ne pouvait être ni prévu, ni empêché et qui entraîne une difficulté d exécution des missions, activités ou du contrat de gestion, ou de tout autre événement raisonnablement imprévisible et inévitable, rendant simplement cette exécution plus onéreuse. Pour le Gouvernement wallon, Pour le Comité de gestion, Eliane TILLIEUX Ministre de la Santé, de l Action sociale et de l Egalité des chances Edouard DESCAMPE Président du Comité de gestion 41

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