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1 «Challenging social reality, inspiring experiences» Cornélia Federkeil-Giroux Mutualité Française représentante de l Association internationale de la mutualité (AIM) 1

2 L Association internationale de la mutualité L AIM est une plateforme unique: 1. pour se rencontrer et apprendre des organismes de protection sociale et santé de différents pays partageant les mêmes valeurs et les mêmes défis 2. pour échanger sur des solutions et des innovations en matière de protection sociale et santé et d économie sociale 3. pour faire la veille et influencer sur les politiques européennes et Internationales de protection sociale et santé et d économie sociale 2

3 50 membres dans 29 pays Solidarité Accès à des soins de santé de qualité Sans but lucratif Non-sélection Démocratie Non-exclusion 3

4 Qui sont les membres de l AIM? Les membres de l AIM offrent principalement une protection sociale et santé à plus de 200 millions de personnes dans le monde, (160 millions en Europe) Soit en: participant directement à la gestion de l'assurance maladie obligatoire offrant une assurance-maladie volontaire ou fournissant directement des soins de santé et services sociaux grâce à leurs propres infrastructures. 4

5 1.1 Les mutuelles ont une valeur ajoutée sociale et économique reconnue en Europe Des études et rapports sur les mutuelles ont été publiés très récemment. Ils mettent en évidence le rôle des mutuelles et leur valeur ajoutée sociale, économique en Europe. Il s agit de : Etude du Parlement européen sur «le rôle des mutuelles au XXIe siècle» juillet 2011, Etude PANTEIA pour la Commission européenne sur «la situation actuelle et les perspectives des mutuelles en Europe» novembre 2012, Rapport du Parlement européen sur la valeur ajoutée du statut de mutuelle européenne PE EAVA1/2013- janvier

6 1.1 Les mutuelles ont une valeur ajoutée sociale et économique reconnue en Europe Ces études et rapports contribuent à définir les critères distinctifs d une société de type mutuel (source: rapport Panteia): groupe de personnes doté de la personnalité juridique indépendante du gouvernement et des subventions publiques, soumis à la libre concurrence; adopte une gouvernance démocratique, c est-à-dire que chaque membre dispose d une voix; adhère aux principes de solidarité et de mutualité entre les membres et permet à toute personne qui remplit les conditions prévues dans les statuts de rejoindre ou de quitter la société librement; les membres de l organisation en sont également les détenteurs; l entité n est pas une société de capitaux, les membres ne possèdent en principe pas de parts, et les bénéfices (excédents) ne sont pas utilisés pour distribuer des dividendes mais pour mieux servir les intérêts de tous les membres (primes moins élevées, meilleurs services), ou ils sont affectés à des réserves indivisibles, de sorte à répondre aux besoins futurs des membres; 6

7 1.1 Les mutuelles ont une valeur ajoutée sociale et économique reconnue en Europe Les mutuelles jouent un rôle majeur (source: le rôle des sociétés mutuelles au 21 ème siècle) : Couvrir les risques patrimoniaux et les risques de la vie, fournir une couverture sociale supplémentaire, complémentaire, ou bien s'intégrant dans le système obligatoire de protection sociale, et gérer, dans certains cas, leurs propres infrastructures (comme des hôpitaux et des pharmacies), Elles semblent mieux résister aux crises financières et aux crises du crédit et, dès lors, être plus durables, Aujourd hui les mutuelles d assurance représentent (source rapport Amice «Facts and Figures», 2011): Environ 3300 mutuelles d assurance en Europe soit plus de emplois directs 40% des citoyens de l UE bénéficient d une assurance mutuelle ou coopérative Les mutuelles de santé assurent la protection sanitaire et sociale de plus de 150 millions de citoyens en Europe. 7

8 1.1 Les mutuelles ont une valeur ajoutée sociale et économique reconnue en Europe Sur les plans historique, économique et culturel, les mutuelles sont profondément ancrées dans de nombreux États membres, même si les différences entre pays sont marquées (source: rapport Panteia): Dans certains pays les mutuelles n existent pas (et pas de possibilité légale de les créer) ex: Estonie, Lituanie, Rép. Tchèque Dans d autres pays (Belgique, France), elles sont bien reconnues comme des entreprises de l'économie sociale, bénéficient d un code législatif propre et sont soutenues par les pouvoirs publics (ex. de Vzajemna en Slovénie) Dans d autres pays, l activité des mutuelles est limitée En tout, 40 formes législatives identifiées 8

9 1.2 Les mutuelles vont être confrontées à des défis majeurs Un changement démographique conséquent: les systèmes de protection sociale existants risquent de ne pas être durables et abordables financièrement à long terme, le secteur privé assumera de plus en plus de responsabilités en matière de sécurité sociale, Afin de pouvoir contribuer à relever les défis de l avenir, les mutuelles devraient tout d abord être capables de protéger leurs principes de base et leur mode de fonctionnement particulier. Les mutuelles sont de plus en plus amenées à travailler sur des marchés très compétitifs Afin de pouvoir contribuer à relever les défis de l avenir, les mutuelles doivent pouvoir protéger leurs principes de base et leur mode de fonctionnement particulier 9

10 2. 1 Les objectifs des mutuelles pour défendre leur modèle 1. Demande d une reconnaissance au niveau européen : le statut de mutuelle européenne et les travaux sur l entrepreneuriat social 2. Nécessité de sécuriser le modèle mutualiste en France au travers du projet de loi ESS 10

11 2. 2 Travaux européens sur l entrepreneuriat social: pour une prise en compte des mutuelles Une multiplication des travaux des instances européennes relatifs à l entrepreneuriat social et l innovation sociale: Une roadmap européenne: l acte pour le marché unique: 12 actions clés dont une sur l entrepreneuriat social, Une volonté de financer des activités innovantes, Des initiatives principalement financières en faveur des entreprises sociales: fonds structurels européens, fonds d entrepreneuriat social, étude sur les social impact bonds, La nécessité d une croissance européenne renforcée et d une meilleure inclusion sociale: l entreprise sociale devient ainsi un allié pour satisfaire ces deux objectifs = un enjeu pour les mutuelles: être considérées comme des entreprise sociales 11

12 2. 2 Travaux européens sur l entrepreneuriat social: pour une prise en compte des mutuelles Une nécessité pour les mutuelles d être reconnues comme entreprises sociales MAIS Les travaux de la Commission européenne sur l'entrepreneuriat social définissent l entreprise sociale: Comme une structure de petite ou moyenne taille, Tournée exclusivement vers la prise en charge de publics vulnérables, Rencontrant des difficultés de financement. Par "entreprise sociale", la Commission européenne vise les entreprises (source: Initiative pour l entrepreneuriat social, octobre 2011): pour lesquelles l'objectif social ou sociétal d'intérêt commun est la raison d'être de l'action commerciale, qui se traduit souvent par un haut niveau d'innovation sociale, dont les bénéfices sont principalement réinvestis dans la réalisation de cet objet social, et dont le mode d'organisation ou le système de propriété reflète la mission, s appuyant sur des principes démocratiques ou participatifs, ou visant à la justice sociale 12

13 2.3 Loi française sur l ESS, quelle résonnance des travaux européens sur l entrepreneuriat social? Des travaux européens qui trouvent une forte résonnance en France dans le cadre des travaux sur le projet de loi en faveur de l économie sociale et solidaire Le projet de loi en faveur de l économie sociale et solidaire, annoncé pour fin 2013: Adopte une vision inclusive de la définition du secteur de l ESS: les entreprises sociales à statut commercial sont incluses, Définit la gouvernance démocratique comme l implication des parties prenantes et ne reprend pas le principe 1 personne=1voix, Définit l innovation sociale et l utilité sociale au travers d une approche «publics vulnérables/marginalisés», Atteste que toute démarche d innovation sociale implique des difficultés de trésorerie. = Une difficulté pour les mutuelles de défendre leur modèle d entreprendre 13

14 2. 4 Actions menées par les mutuelles pour être reconnues comme entreprises sociales Les mutuelles contribuent aux travaux européens sur l entrepreneuriat social pour être reconnues comme entreprises sociales: Contribution aux travaux européens (Commission européenne, Michel BARNIER qui pilote le projet sur l entrepreuneuriat social) Contribution aux différentes consultations et rapports relatifs à l entrepreneuriat social Mobilisation pour inscrire les mutuelles dans les fléchages de financements vers l entrepreneuriat social et l innovation sociale : à l heure actuelle, par exemple, les mutuelles ne sont pas éligibles aux fonds d entrepreunariat sociaux. Une action menée par l AIM pour anticiper les prochaines échéances (conférence de janvier 2014 sur l entrepreneuriat social, Groupe d experts européens ) 14

15 2. 4 Actions menées par les mutuelles pour être reconnues comme entreprises sociales Contribution des mutuelles aux travaux sur l entreprise sociale: Les mutuelles sont des entreprises sociales à part entière qui répondent aux trois critères inscrits dans l Initiative pour l entrepreneuriat social (cf slide 12), mais elles sont aussi à même de relever un certain nombre de défis en termes d inclusion sociale, d emploi, d innovation sociale ou encore de santé. Elles vont même au-delà car leurs structures et organisations garantissent la mission d'intérêt social qui les caractérise. Elles adoptent une approche universelle, peu valorisée par les textes européens : elles organisent un système de solidarité intergénérationnelle qui a vocation à bénéficier à l ensemble de leurs adhérents et non aux seules personnes en situation de précarité. Les mutuelles, entreprises au sens économique du terme, créatrices d emplois et de valeur sociale, fournissent des services à près de 230 millions de citoyens européens. Les mutuelles sont des pionnières de l innovation sociale pour répondre aux besoins de leurs adhérents. les mutuelles jouent un rôle d'intérêt général et innovent aussi à ce titre. 15

16 2. 5 Autre mobilisation auprès du législateur européen: le SME Au-delà des travaux sur l entrepreneuriat social, l AIM milite pour obtenir un statut de mutuelle européenne: Pour assurer la diversité des opérateurs sur le Marché unique Pour permettre la création de mutuelles européennes dans les pays où elles n existent pas Pour permettre l activité ou les collaborations européennes en tant que mutuelles (et non en tant que S.A. européenne ou coop. européenne ou via la LPS) Pour faire reconnaître la spécificité de leur modèle de gouvernance (ex. de la menace de Solvabilité 2) Aujourd hui, ce processus est en bonne voie: rapport d initiative parlementaire européen de M. Berlinguer, étude et consultation de la CE 16

17 CONCLUSION Une volonté affirmée des mutuelles de continuer à relever le défi social européen et français Une nécessité de moderniser le cadre dans lequel elles relèvent ce défi: un statut européen pour leurs activités, une reconnaissance comme entreprises sociales pour leur financement Des perspectives d évolution très prochaines et une mobilisation forte du mouvement en ce sens. 17

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