Document de travail des services de la Commission. Consultation sur les comptes bancaires

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1 COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale du marché intérieur et des services Direction générale de la santé et des consommateurs Document de travail des services de la Commission Consultation sur les comptes bancaires Les informations contenues dans le présent document sont uniquement destinées à des fins de consultation et ne prétendent pas représenter ou préjuger de la position finale que la Commission adoptera concernant les trois thèmes abordés. Sauf indication contraire (par exemple un compte de paiement de base), le présent document concerne les comptes courants. La présente consultation ne porte donc pas sur les comptes d épargne, les comptes de titres, les placements, les crédits et les assurances. Commission européenne, B-1049 Bruxelles / Europese Commissie, B-1049 Brussel - Belgium. Telephone: (32-2)

2 INTRODUCTION Les structures du marché bancaire de détail diffèrent considérablement selon les États membres et demeurent fragmentées par les frontières nationales. L enquête de 2007 sur la banque de détail 1 a souligné l existence d obstacles entravant le choix du client et la mobilité. Il s agit notamment du manque de transparence et de comparabilité des frais bancaires et des coûts de transfert élevés pour les consommateurs qui changent d établissement bancaire. Un troisième problème connexe concerne les difficultés rencontrées par un certain nombre de citoyens de l UE pour accéder aux services bancaires de base. Au cours des dernières années, un certain nombre d initiatives ont été prises au niveau national pour: a) accroître la transparence des frais liés au fonctionnement des comptes bancaires, b) aider les consommateurs à changer facilement d établissement bancaire et c) faciliter l accès des consommateurs aux comptes bancaires de base. Cependant, ces initiatives ont suivi des approches différentes et ont connu des degrés de réussite variables. Par conséquent, les consommateurs bénéficient de niveaux de protection différents selon le pays, qui se soldent par une mosaïque de règles et de codes de conduite qui compliquent davantage la mobilité transfrontalière des acteurs du marché. Les consommateurs doivent avoir accès aux services bancaires partout dans l UE, quel que soit l État membre où ils ont établi leur résidence permanente et doivent pouvoir changer facilement d établissement bancaire, y compris d'un pays à l'autre. Tout cela nécessite de disposer d informations transparentes et comparables sur les frais liés aux comptes bancaires. Le rapport Monti 2 met l accent sur la nécessité d améliorer la transparence des frais bancaires, afin d assurer la disponibilité d informations normalisées et comparables concernant les produits financiers de détail et de faciliter la mobilité des clients des banques. Pour faire suite à cette recommandation, la Commission a annoncé, dans le cadre de l Acte pour le marché unique, son intention de poursuivre les travaux sur la protection des consommateurs dans le domaine des services financiers de détail, en mentionnant tout particulièrement la transparence des frais bancaires. Le présent document de consultation a donc pour objet d évaluer s il est nécessaire d agir au niveau de l UE et, si oui, les mesures qui pourraient être prises concernant l une ou les trois questions mentionnées ci-dessus. 1 2 Rapport sur l'enquête par secteur sur la banque de détail, Document de travail des services de la Commission, 2007, Une nouvelle stratégie pour le marché unique, , p. 42, 2

3 1. TRANSPARENCE ET COMPARABILITE DES FRAIS BANCAIRES Des informations claires, facilement accessibles et comparables concernant les frais bancaires constituent un élément clé pour permettre au consommateur de faire un choix éclairé entre les offres de compte de paiement disponibles sur le marché. La directive concernant les services de paiement (2007/64/CE) a introduit certaines obligations de transparence pour les prestataires de services de paiement de l UE. Avant la réalisation d un service de paiement, le prestataire de services de paiement doit notamment fournir à l utilisateur les modalités et les conditions détaillées, y compris des informations sur le prestataire de services de paiement lui-même, les caractéristiques du service de paiement et les frais qui y sont liés. Après chaque paiement, l utilisateur doit être informé du montant du paiement, de sa date et des frais connexes. Toutefois, la directive concernant les services de paiement ne comporte aucune exigence spécifique quant à la manière de présenter ou de comparer ces frais. Les éléments de preuve recueillis par les services de la Commission au cours de ces dernières années permettent d identifier des problèmes persistants concernant le niveau d information offert sur les frais bancaires et la manière dont ces informations sont présentées par les banques de l UE. Des études ont indiqué que les consommateurs ne connaissent souvent pas le montant des frais bancaires qu ils paient 3. L utilisation de barèmes de frais opaques empêche les consommateurs de comparer les différentes offres 4. Les faits indiquent une corrélation entre la hausse des frais et le manque de clarté concernant la présentation des informations sur les frais bancaires 5. Les organisations de consommateurs indiquent que l utilisation de termes bancaires différents est l une des raisons qui expliquent la complexité et le manque de transparence des frais bancaires 6. La difficulté à comprendre et à comparer les frais bancaires peut entraver la mobilité des consommateurs, à la fois au niveau national et européen. Une récente enquête Eurobaromètre a révélé que l une des principales raisons invoquées par les consommateurs qui s abstiennent d acheter des produits financiers (tels que les comptes courants) dans un autre pays de l UE était le manque d informations claires 7. Ainsi, les consommateurs peuvent se trouver «enfermés» dans une relation avec leur banque, payer des tarifs trop élevés et «bénéficier» de services dont ils n ont pas toujours besoin. Selon un récent sondage réalisé par une organisation de consommateurs français 8, les consommateurs français qui utilisent peu les services bancaires paieraient jusqu à Par ex. Les comptes courants des particuliers au Royaume-Uni, Office of Fair Trading, juillet 2008, Recueil de données sur les tarifs des comptes courants fournis aux consommateurs, Van Dijk Management Consultants, 2009, Voir note de bas de page 4. Sommet européen de la consommation 2010, atelier sur les frais des comptes bancaires, commentaires du BEUC. Eurobaromètre spécial sur les services financiers de détail, Commission européenne, février 2012, Tarification Bancaire: L'enquête annuelle, CLCV Mieux vivre votre argent,

4 195 % de plus pour un forfait que s ils pouvaient choisir individuellement les services bancaires qui répondent le mieux à leur besoins. Afin de remédier à ces problèmes, en 2010, la Commission a demandé au secteur bancaire européen (EBIC) de mettre au point des solutions pratiques et conviviales pour aider le consommateur à accéder, à comprendre et à comparer les informations sur les frais bancaires. Un certain nombre d efforts publics et privés avaient été déployés au niveau national avec des degrés de réussite variables et l EBIC a été invité à tirer les leçons de ces expériences pour proposer des solutions pratiques concrètes. Malheureusement, fin 2011, cette initiative d autoréglementation n a pas pu être conclue par l EBIC. Il semble qu un certain nombre de mesures et d instruments pourraient permettre de contribuer à surmonter les problèmes identifiés. Par exemple, l élaboration de glossaires terminologiques pourrait permettre de répondre au problème des différences et de la complexité de la terminologie utilisée par les banques pour décrire des services bancaires identiques. Des glossaires ont été élaborés dans un certain nombre d États membres, mais de différentes manières et suivant des approches distinctes. Dans certains pays, ils sont rédigés au niveau des banques, dans d autres, en Belgique par exemple, un glossaire commun comprenant des termes normalisés pour l ensemble du secteur financier est en cours d élaboration. Toutefois, les glossaires existants sont rarement spécifiques aux comptes courants et généralement ils n ont pas été élaborés ou testés en collaboration avec les consommateurs. Afin de faciliter la compréhension et la comparabilité des frais bancaires, des listes normalisées de frais ont également été mises au point. Les banques devraient alors utiliser le même format pour fournir aux consommateurs des informations sur les frais bancaires. Par exemple, en France, les banques utilisent une liste normalisée pour les dix frais les plus courants. Une extension de cette liste est actuellement à l étude. Des outils de comparaison, tels que des sites web, peuvent également aider le consommateur à évaluer la meilleure offre disponible sur le marché en fournissant des informations sur les frais liés aux comptes courants dans différentes banques. Ces outils existent dans presque tous les États membres. Il est toutefois difficile pour certains consommateurs d évaluer ex ante les fonctionnalités d un compte dont ils auront le plus besoin. D autres peuvent ne pas réaliser à quel point les coûts liés à la survenance d événements futurs peuvent être élevés, notamment les découverts non autorisés ou les chèques sans provision. Les exemples représentatifs constituent un moyen de fournir des estimations indicatives du coût de la tenue d un compte bancaire en fonction de profils d utilisation qui tentent de refléter le comportement du client classique (par exemple un utilisateur actif ou passif). Les banques les établissent généralement selon des critères différents, comme le fait de disposer d un solde mensuel minimum sur le compte ou de faire verser votre salaire sur le compte ou de l utiliser pour payer un nombre minimum de factures par mois par prélèvement automatique. 4

5 Un autre moyen pour les banques d assurer la clarté et la comparabilité des frais liés aux comptes est de réaliser des simulations de coûts personnalisées. La simulation prend en compte les informations sur les habitudes bancaires du client. Cela permet d estimer le coût probable de la tenue d un compte en fonction du type de services qui lui sont liés et de la fréquence à laquelle le client les utilisera. Dans certains pays, des informations a posteriori, c est-à-dire des détails sur les frais bancaires réellement facturés, sont fournies. Par exemple, au Royaume-Uni, les banques se sont engagées à présenter des relevés annuels indiquant le montant de frais bancaires facturés aux clients au cours des douze mois précédents. Enfin, les initiatives de surveillance, telles que l Observatoire des tarifs bancaires créé en France, ou les mesures d application viennent compléter la gamme des mesures identifiées. Question 1: considérez-vous que les informations fournies par les banques concernant les frais bancaires sont présentées aux consommateurs d une manière suffisamment claire et facile pour comparer les banques? Quelles bonnes pratiques pouvez-vous identifier? Quelles sont les problèmes qui persistent? Pensez-vous que la modification des obligations de transparence dans la directive concernant les services de paiement (2007/64/CE) pourrait permettre de remédier à ces problèmes? Question 2: pensez-vous que la normalisation de la terminologie liée aux frais bancaires pourrait contribuer à améliorer la transparence et la comparabilité des informations concernant ces frais? Si la terminologie devait être normalisée, cette normalisation devrait-elle concerner tous les frais ou seulement certains d entre eux? Si seuls certains d entre eux doivent l être, selon quels critères devraient-ils être choisis? La terminologie devrait-elle être normalisée au niveau national ou européen? Question 3: pensez-vous que des glossaires terminologiques et des listes normalisées de frais bancaires permettraient de faciliter la comparabilité? Si oui, quel devrait être le format et le contenu de ces informations? Quel organisme/forum jugeriez-vous approprié pour élaborer un tel glossaire ou une telle liste normalisée de frais? Question 4: dans le but d améliorer la transparence et la comparabilité des frais liés aux comptes bancaires, parmi les outils suivants, lesquels devrait-ils être envisagés: i) sites de comparaison gérés par les pouvoirs publics ii) iii) iv) simulations de coûts normalisées fournies par les banques exemples normalisés fournis par les banques enquêtes réalisées par des organisations de consommateurs ou le médiateur financier v) tout autre outil que vous jugez pertinent? L un de ces outils devrait-il être rendu obligatoire? Quels en seraient les coûts probables? 5

6 Question 5: quel devrait-être le niveau de détail des informations sur les frais réellement facturés et à quelle fréquence le titulaire du compte devrait-il les recevoir? Le fait de disposer d informations comparables sur les frais effectivement payés favoriserait-il la mobilité des consommateurs, y compris à l échelon transfrontalier? Question 6: quelles autres mesures et instruments doivent-ils être pris en compte pour améliorer la transparence et la comparabilité des frais bancaires? Veuillez les décrire et indiquer à quel niveau (national ou de l UE) vous jugez qu ils doivent intervenir. 2. CHANGEMENT D ETABLISSEMENT BANCAIRE En 2007, après que l enquête sur le secteur bancaire de détail a révélé des obstacles à la mobilité de la clientèle, la Commission a demandé au secteur bancaire européen (EBIC) de faciliter, pour les consommateurs, le transfert de leur compte vers une autre banque établie dans le même pays. En réponse, en 2008, le secteur bancaire européen a élaboré un «modèle» de mécanisme de transfert défini par un ensemble de principes communs pour le changement de compte bancaire 9. Ces principes ont été mis en œuvre par les associations bancaires nationales fin Ce mécanisme s applique au transfert des comptes courants au sein d un État membre, c est-à-dire aux transferts nationaux, et concerne en particulier le transfert des prélèvements, les ordres permanents pour les virements et les virements entrants récurrents. Tel que défini par le secteur bancaire européen, il ne s applique pas à d autres produits ou services, tels que les cartes, les découverts, l épargne ou le crédit. Toutefois, certaines associations bancaires ont décidé d adopter une couverture plus large, comprenant par exemple le transfert d une carte de débit. Ces principes communs définissent les rôles des deux banques impliquées dans le processus de transfert et fournissent des informations sur les tâches et les mesures nécessaires qui sont liées à ce processus. Les consommateurs qui souhaitent changer de banque peuvent choisir la nouvelle banque en tant qu interlocuteur principal. En particulier, la nouvelle banque obtiendra auprès de l ancienne banque les informations nécessaires sur les paiements récurrents du consommateur et demandera à cette dernière de mettre fin à ces paiements sur l ancien compte. Elle programmera ces paiements récurrents sur le nouveau compte puis informera les tierces parties des nouvelles coordonnées bancaires du consommateur ou l aidera à le faire. Elle aidera également le consommateur à demander à la banque d origine de fermer l ancien compte et de transférer le solde restant. Le consommateur peut cependant choisir de garder son ancien compte ouvert. Des délais précis sont fixés pour l ancienne banque et la nouvelle. L ancienne banque doit fournir toutes les informations disponibles concernant les paiements récurrents du consommateur dans les sept jours ouvrables qui suivent la réception de la demande émanant de la nouvelle banque ou du consommateur. La nouvelle banque doit mettre en place les paiements récurrents sur le nouveau compte dans les sept jours qui suivent la réception des informations nécessaires. Dans ce même délai de sept jours, la nouvelle banque transmettra aux tierces parties (par exemple les services publics ou l employeur) 9 6

7 les nouvelles coordonnées bancaires du consommateur ou l aidera à le faire en lui fournissant des lettres types. L ancienne banque doit fournir gratuitement les informations sur les paiements récurrents au consommateur et à la nouvelle banque. La fermeture de l ancien compte doit également être gratuite, conformément à la directive concernant les services de paiement. Le cas échéant, les frais liés aux autres services de transfert doivent être appropriés et correspondre aux coûts engagés. Afin d évaluer la façon dont les banques aident les consommateurs à transférer leurs comptes bancaires et la mesure dans laquelle elles offrent le service de transfert tel que défini dans les principes communs, la Commission a commandé une enquête anonyme 10 en Au total, les clients-mystère 11 ont réalisé demandes de renseignements dans 27 États membres: 945 demandes de renseignements concernaient uniquement la disponibilité et la fourniture d informations sur le service de transfert de compte bancaire, mais 405 clients-mystère ont dépassé le cadre de l enquête et ont en fait essayé de changer de banque. En ce qui concerne la disponibilité et la fourniture d informations sur les transferts, l étude a révélé que 86 % des clients-mystère qui se sont renseignés à ce sujet, dans une succursale bancaire, en ligne ou par téléphone, ont reçu des informations à partir d une source au moins. Cependant, le niveau de disponibilité des informations était très variable: 32 % des clients-mystère n ont pas trouvé d informations sur le changement de banque sur le site web de leur banque. 45 % des clients-mystère n ont pas reçu de renseignements détaillés de la part du personnel de la banque. 80 % d entre eux n ont pas reçu de documentation sur le transfert. 14% d entre eux n ont reçu aucune information sur le service de transfert. Parmi les clients qui ont effectivement tenté de changer de banque: 19 % sont parvenus à ouvrir un nouveau compte bancaire et à transférer un ordre permanent (certains problèmes concernaient l ouverture d un compte bancaire et non le service de transfert tel que défini dans les principes communs). Dans 71 % des cas, la nouvelle banque ne fournit pas le service de transfert et n a donc pas suivi la procédure décrite dans les principes communs Étude de marché sur les expériences des consommateurs en matière de transfert de compte bancaire en référence aux principes communs sur le changement de compte bancaire, GfK, février 2012, Les enquêtes anonymes sont un outil utilisé dans le cadre des études de marché pour mesurer la qualité d'un service ou sa conformité à la réglementation. Il est demandé à des clients-mystère d effectuer des tâches spécifiques et de commenter leurs expériences. Dans le cadre de cette enquête, il a été demandé aux clients-mystère de prendre des renseignements sur le transfert de compte bancaire ou de changer de compte, en personne, en ligne ou par téléphone. 7

8 Parmi les autres problèmes rencontrés par les clients-mystère, citons: Dans 7 % des cas, les banques n ont pas ouvert de compte (et par conséquent n ont pas effectué le transfert) dans les quatorze jours ouvrables. Dans 3 % des cas, la nouvelle banque a refusé d ouvrir un compte bancaire standard tel que demandé ou a exigé un paiement pour réaliser l ouverture du compte et le transfert. En général, l étude a conclu que 8 clients sur 10 sont confrontés à des difficultés lors d un transfert de compte bancaire. Question 7: les banques établies dans l État membre où vous disposez d un compte bancaire proposent-elles un service de transfert? Si tel est le cas, est-il conforme aux principes communs sur le changement de compte bancaire décrits ci-dessus? Les informations sur les conditions de transfert sont-elles présentées d une manière qui est favorable au consommateur? Question 8: si un service de transfert conforme aux principes communs est proposé par les banques de l État membre où vous disposez d un compte bancaire, élimine-t-il tous les obstacles entravant le changement de compte bancaire? Si tel n est pas le cas, quels sont les obstacles qui subsistent? Fournissez des exemples de bonnes pratiques et d obstacles persistants que vous avez rencontrés. Question 9: les principes communs doivent-ils rester volontaires? Selon vous, quels sont les avantages ou les inconvénients liés au fait de les rendre obligatoires au niveau européen? Quels en seraient les coûts probables? Question 10: les principes/les mesures en matière de transfert doivent-ils aussi concerner les changements de compte bancaire à l échelon transfrontalier? Question 11: selon vous, quelle importance le risque que des reçus, des factures et des paiements soient mal acheminés représente-il en cas de changement de compte bancaire? Quelles mesures pourraient être envisagées pour rendre le processus de transfert plus sûr? Question 12: le cas échéant, quels sont les obstacles auxquels sont toujours confrontés les établissements bancaires de petite taille ou ceux qui sont établis dans un autre État membre pour élargir leur clientèle ou pénétrer de nouveaux marchés? S agit-il de problèmes liés aux mécanismes de transfert? Question 13: quelles autres mesures convient-il d envisager pour améliorer le changement de compte bancaire? Veuillez les décrire. 8

9 3. ACCES A UN COMPTE DE PAIEMENT DE BASE L accès aux services financiers de base permet de garantir que les consommateurs bénéficient de tous les avantages du marché intérieur et participent pleinement à la vie économique et sociale de la société moderne d aujourd hui. Toutefois, une étude réalisée en 2010 estime que 30 millions d Européens de plus de 18 ans n ont pas de compte bancaire 12. Certaines de ces personnes peuvent ne pas avoir de compte bancaire parce qu elles n en ont pas besoin ou parce qu elles ne le souhaitent pas 13. Selon une étude récente de l UK Financial Inclusion Task Force, 52 % des personnes interrogées qui ne bénéficient pas des services bancaires aimeraient disposer d un compte 14. L absence de compte bancaire implique généralement des coûts plus élevés liés à l utilisation des espèces aussi bien pour les consommateurs que pour les administrations (par exemple, pour le paiement des salaires ou des prestations). En outre, il limite aussi l accès des consommateurs à la plus grande diversité de biens et de services disponibles en ligne et à des réductions potentielles, notamment à celles qu offrent les entreprises de services publics lorsque les paiements sont effectués par prélèvement automatique. Les consommateurs peuvent également faire face à des difficultés en matière d emploi ou de location d un bien. Même si ce sont généralement les consommateurs «vulnérables» qui ont le plus de problèmes pour accéder à un compte bancaire, les personnes mobiles qui se déplacent à l étranger (par exemple les étudiants, les travailleurs migrants, etc.) sont également confrontés à ces difficultés, lorsqu on leur refuse l accès à un compte bancaire, par exemple pour des motifs de résidence. La liberté de circulation des citoyens ainsi que la libre fourniture de biens et de services au sein du marché intérieur sont donc entravées. Afin de remédier à cette situation, la Commission a adopté en juillet 2011 une recommandation 15 destinée aux États membres qui énonce les principes fondamentaux qui devraient être mis en place pour garantir l accès des consommateurs aux comptes de paiement de base dans l ensemble de l UE. Ce compte de base permettrait de déposer de l argent et d en retirer. Il permettrait également au consommateur d effectuer des opérations de paiement essentielles, telles que le versement des revenus ou des prestations, le règlement des factures ou des impôts et l achat de biens et de services, y compris par prélèvement automatique, virement entrant et carte de paiement. Selon la recommandation, le compte de base pourrait également permettre au consommateur de réaliser des ordres de paiement via le service de banque en ligne de l établissement bancaire lorsque cela est techniquement possible. Toutefois, l accès au crédit n a pas été Étude relative aux coûts et avantages des différentes options de politique envisagées pour garantir l'accès à un compte bancaire de base, CSES, 2010, La même étude en 2010 estime que sur les 30 millions d Européens qui n ont pas de compte bancaire, seuls environ 18 millions (60 %) risquaient de se trouver en situation d exclusion financière. Les services bancaires et les ménages les plus démunis, Financial Inclusion Task Force, décembre 2010, p. 6, Recommandation de la Commission 2011/442/UE sur l accès à un compte de paiement de base, , 9

10 considéré comme un aspect ou un droit automatiquement lié à un compte de paiement de base. La recommandation a affirmé le droit de tout consommateur résidant dans l Union, indépendamment de sa situation financière, d ouvrir et d utiliser un compte de paiement de base, même dans un État membre dans lequel il ne réside pas de façon permanente. La date limite à laquelle les États membres devaient prendre les mesures nécessaires était le 21 janvier Les services de la Commission analysent en ce moment les informations reçues à ce jour concernant les mesures prises. De nombreux États membres doivent cependant encore transmettre les informations à ce sujet. De plus, tous les États membres sont présumés fournir des informations statistiques sur les comptes bancaires de base, d'ici au mois de juin Les services de la Commission estiment pertinent, dans ce contexte, de poser les questions suivantes. Question 14: êtes-vous au courant que des consommateurs rencontrent des difficultés pour accéder à un compte bancaire de base? Quels sont les types d obstacles que les consommateurs signalent et qui les empêchent d avoir accès à un compte bancaire de base? Question 15: avez-vous connaissance de toutes les mesures prises par les banques ou les autres établissements de l État membre où vous résidez afin de faciliter l accès à un compte de paiement de base? Ces initiatives ont-elles été correctement appliquées? Question 16: ces mesures facilitent-elles également l accès à un compte de paiement de base pour les non-résidents? Question 17: si les consommateurs rencontrent encore des difficultés pour ouvrir un compte bancaire, quelles en sont les raisons? Question 18: si des efforts supplémentaires doivent être fournis, quelles mesures convient-il d envisager? Le problème doit-il être abordé au niveau national ou européen? 4. OBSERVATIONS FINALES Les personnes intéressées peuvent envoyer leurs réponses à ce document de consultation jusqu au 12 juin Les contributions doivent être adressées à ec-bankaccounts@ec.europa.eu. Dans leur contribution, les personnes intéressées sont également invitées à indiquer s il convient d aborder d autres aspects pour garantir le bon fonctionnement et la compétitivité du marché des banques de détail. Les réponses seront publiées sur le site web de la Commission européenne. Il est possible de demander qu une communication reste confidentielle. Dans ce cas, il incombe à l auteur de la contribution d indiquer explicitement sur la première page de sa réponse qu il ne souhaite pas que sa contribution soit publiée. Nous vous remercions d avoir pris le temps de répondre à cette consultation. 10