DELIBERATION relative aux bureaux d information touristique

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1 République Française ASSEMBLEE SECRETARIAT GENERAL N /APS Du 1 er décembre 2005 AMPLIATIONS HC 1 Com Del 1 Gouvernement 1 Congrès 1 APS 40 SGPS 2 Trésorier 1 Directions 11 JONC 1 DELIBERATION relative aux bureaux d information touristique L'ASSEMBLEE DE LA PROVINCE SUD Délibérant conformément à la loi organique modifiée n du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie, A ADOPTE EN SA SEANCE DU 1 er DECEMBRE 2005 LES DISPOSITIONS DONT LA TENEUR SUIT : ARTICLE 1er : Objet La présente délibération fixe les conditions dans lesquelles la Province apporte son concours aux bureaux d information touristique, dénommés «points i», situés dans les communes délimitant son territoire, à l exception de celle de Nouméa, et dans le respect des crédits annuels votés à cet effet. ARTICLE 2 : Statut Le point i est porté par une personne morale de droit public ou privé dont l unique objet est la gestion d un bureau d information touristique.

2 La structure juridique choisie devra prioritairement permettre l adhésion et la représentativité au sein de ses organes dirigeants des entreprises touristiques de sa zone géographique de compétence. ARTICLE 3 : Missions Le point i offre un service d accueil aux clientèles touristiques et leur délivre l information relative aux hébergements, animations ou manifestations à caractère touristique proposés dans sa zone géographique de compétence. Le point i est situé en dehors de Nouméa. Il est un relais de l Office du Tourisme et, à ce titre, délivre aussi toutes informations utiles à caractère touristique. Le point i fédère et anime les professionnels du secteur. Il met en œuvre toutes actions de promotion ou de représentation de ses adhérents. Il peut aussi être impliqué dans des missions d organisation de manifestations concernant sa zone géographique de compétence, si ces opérations ont un caractère touristique avéré. ARTICLE 4 : Obligations Le point i adhère à la charte des bureaux d information touristique annexée à la présente délibération. Il en accepte toutes les obligations et se soumet aux contrôles demandés par la Province. Ces contrôles peuvent être exercés directement par les services provinciaux, par l Office du tourisme ou par des prestataires spécialement mandatés par la Province à cette fin. Le point i adhère à l Office du Tourisme. Le personnel des points i est recruté conformément aux dispositions de la convention de la branche «commerces et divers» et à la grille indiciaire appliquée par l Office du Tourisme. ARTICLE 5 : Coordination Le point i accepte la coordination, le conseil, la formation et l accompagnement proposés par l Office du Tourisme. L Office du Tourisme assiste aux conseils d administration et assemblées générales des bureaux d information touristique. Il apporte son concours technique à la réalisation des missions des points i en termes d outils de communication et de formation du personnel. Il conseille la gestion administrative et comptable des points i. L Office du Tourisme fédère et anime le réseau des points i créé sur l ensemble du territoire de la province Sud. Il coordonne les opérations de communication et le calendrier des événements touristiques.

3 ARTICLE 6 : Aides financières La province Sud apporte son concours financier à la création et au fonctionnement des points i dans le cadre des dotations suivantes : 1 ) La dotation d installation est une aide à l investissement attribuée lors de la création du point i, égale au maximum à 50 % du coût total de l équipement du bureau et plafonnée à cinq cent mille francs CFP. 2 ) La dotation de fonctionnement est une aide aux charges de gestion courantes intégrant la charge salariale, égale à la contribution accordée pour la même période par la ou les communes de la zone de compétence du point i. Toutefois, dans les communes où l activité touristique représente une part prépondérante de l activité économique en termes d entreprises immatriculées et d emplois, l aide provinciale pourra être doublée. Pour une période maximum de cinq ans, la dotation de fonctionnement peut être renouvelée annuellement dans la limite des crédits inscrits au budget de la province et sous réserve de la production d un rapport retraçant l activité de l exercice précédent. La province Sud peut également participer aux frais de formation du personnel du point i. Cette aide est instruite et liquidée dans les mêmes formes que la dotation événementielle. ARTICLE 7 : Instruction de la demande La demande de financement est déposée à l Office du Tourisme, chargé de l instruction du dossier. Le dossier de demande portant sur les dotations d installation et de fonctionnement comprend : Une demande formulée à l attention du Président de l assemblée de la province Sud et signée du responsable de la structure visée à l article 2 ci dessus, Une copie des statuts de la structure, Un descriptif du projet, et notamment un plan de situation et une illustration du local du point i, Un budget prévisionnel portant sur au moins une année civile entière, Un engagement écrit relatif au montant de la participation financière de la commune et à la mise à disposition de moyens supplémentaires, comprenant notamment la fourniture de locaux propres et adéquatement situés pour la clientèle touristique, Un budget prévisionnel d installation, Une attestation du dépôt des offres d emploi correspondantes émanant du service de l emploi et de la formation de la province Sud, lorsque la demande porte sur une dotation d installation, Un exemplaire approuvé et signé de la charte des points i telle qu annexée à la présente délibération. L instruction des demandes peut être suspendue à la production de documents complémentaires jugés utiles ou à la production de documents et de justificatifs attendus dans le cadre d aides attribuées

4 précédemment en application de la présente délibération ou de soutiens complémentaires exceptionnels. L Office du Tourisme transmet les dossiers instruits à la province Sud, direction du développement économique, de la formation professionnelle et de l emploi, avec un avis motivé et détaillé portant notamment sur la pertinence des budgets proposés et sur le contrôle des modalités de fonctionnement du point i. A l issue de la procédure d instruction, une convention cadre pluriannuelle, d une durée maximale de cinq ans est conclue entre le point i, la ou les communes concernées, la province Sud et l Office du Tourisme. En application des dispositions de cette convention cadre, les décisions de financement sont mises en œuvre par délibération du bureau de l assemblée de province qui précise les obligations particulières, les contreparties spécifiques ou les justificatifs attendus non détaillés par la convention cadre ou la présente délibération. ARTICLE 8 : Liquidation des aides Les aides instituées à l article 6 ci dessus sont liquidées comme suit : 1 ) La dotation d installation est versée en totalité lorsque la délibération du bureau de l assemblée de province attribuant l aide est rendue exécutoire. 2 ) La dotation de fonctionnement est versée à 90 % lorsque la délibération du bureau de l assemblée de province attribuant l aide est rendue exécutoire. Le solde est versé après production du bilan moral et financier de l exercice précédent, ou lors de la première année d exercice, sur production d un bilan provisoire des 6 premiers mois faisant apparaître notamment le détail des charges salariales. ARTICLE 9 : Contrôles et sanctions Le point i est tenu de produire les justificatifs d utilisation des aides accordées au titre de la présente délibération. Ces justificatifs sont constitués : pour la dotation d installation : des justificatifs de paiement (copie des factures et des moyens de paiement) ou d une attestation d un comptable agréé faisant apparaître le détail des postes de dépenses ; pour la dotation de fonctionnement : un bilan annuel approuvé par les organes dirigeants de la structure visée à l article 2 ci dessus, faisant apparaître la répartition des dépenses par mission, et un rapport sur l activité de l exercice écoulé. A défaut de production des justificatifs prévus par délibérations ou par la convention cadre, le bénéficiaire est tenu de rembourser, sur titre de recettes, les sommes dont l utilisation n aura pu être justifiée.

5 ARTICLE 10 : Annulation Le non respect dûment constaté de l une des dispositions de la présente délibération ou de la charte qui lui est annexée, après mise en demeure de deux mois restée sans effet, entraîne l annulation des conventions passées au titre de la présente délibération et des délibérations du bureau. Le bénéficiaire est alors tenu de rembourser les aides perçues par avance. ARTICLE 11 : Applicabilité La présente délibération est applicable à compter du 1 er janvier ARTICLE 12 : Habilitations Le bureau de l assemblée de la province Sud est habilité à modifier la charte des bureaux d information touristique annexée à la présente délibération, après avis de la commission du développement économique et de l Office du Tourisme. ARTICLE 13 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République et publiée au Journal Officiel de la Nouvelle Calédonie. Le Président Philippe GOMES