Type de document : Politique Révision prévue : 2008 Objet : Politique sur la sécurité des actifs informationnels du CSSSNL

Save this PDF as:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Type de document : Politique Révision prévue : 2008 Objet : Politique sur la sécurité des actifs informationnels du CSSSNL"

Transcription

1 Code : CA Page 1 de 14 DOCUMENT DE GESTION Type de document : Politique Révision prévue : 2008 Adopté par : Conseil d'administration du CSSSNL Document(s) remplacé(s) : Adopté le : 28 mars 2007 Entré en vigueur le : 28 mars 2007 Révisé le : Politique administrative relative à la sécurité des actifs informationnels et de télécommunication et à la protection des données et des renseignements confidentiels du CLSC de Joliette Politique administrative relative à la sécurité des actifs informationnels et de télécommunication et à la protection des données et des renseignements confidentiels du CLSC d'autray Sécurité de l'information électronique (Matawinie) Politique sur la sécurité des systèmes informationnels (Matawinie) Politique sur la sécurité des actifs informationnels CHRDL Direction émettrice : Direction Générale Responsable(s) de son application : Direction Générale Destinataire(s) : Tous les intervenants du CSSSNL Lieu d application : Partout Règlement(s), politique(s) et procédure(s) associé(es) : Politique d'accès à l'information et protection des renseignements personnels Procédure d'escalade en gestion des incidents de sécurité Procédure sur l'utilisation de l'interurbain Procédure sur l'utilisation du télécopieur Procédure d utilisation du système informatique Procédure d'utilisation du courrier électronique Procédure d'utilisation d'internet en milieu de travail Procédure d utilisation du Télé Accès Procédure de partage des banques de données Procédure d octroi de profil d accès à l information clinique Procédure d octroi de profil d accès à l information concernant les ressources humaines Procédure d octroi de profil d accès à l information financière. Autres documents de gestion pour lesquels cette politique servira de référence.

2 Page 2 de ÉNONCÉ DE PRINCIPE Le Centre de santé et de services sociaux du Nord de Lanaudière (CSSSNL) reconnaît que l'information est essentielle à ses opérations courantes et de ce fait, qu'elle doit faire l'objet d'une évaluation, d'une utilisation appropriée et d'une protection adéquate. Le ministère de la Santé et des Services sociaux a élaboré un Cadre global de la sécurité des actifs informationnels auquel tous les organismes doivent se conformer. Cette politique vise à assurer la sécurité des actifs informationnels du CSSSNL en s'appuyant sur le cadre législatif et les directives du réseau de la santé et des services sociaux. 1.1 Principes généraux Toute personne au sein du CSSSNL ayant accès aux actifs informationnels assume des responsabilités spécifiques en matière de sécurité et est redevable de ses actions auprès de la Direction Générale. La mise en œuvre et la gestion de la sécurité reposent sur une approche globale et intégrée. Cette approche tient compte des aspects humains, organisationnels, financiers, juridiques et technologiques, et demande, à cet égard, la mise en place d un ensemble de mesures coordonnées. Les mesures de protection, de prévention, de détection et de correction doivent permettre d'assurer la confidentialité, l intégrité, la disponibilité, l'authentification et l'irrévocabilité des actifs informationnels de même que la continuité des activités. Elles doivent notamment empêcher les accidents, l'erreur, la malveillance ou la destruction d information sans autorisation. Les mesures de protection des actifs informationnels doivent permettre de respecter les prescriptions du Cadre global de gestion des actifs informationnels appartenant aux organismes du réseau de la santé et des services sociaux Volet sur la sécurité, de même que les lois existantes en matière d accès, de diffusion et de transmission d information et les obligations contractuelles du CSSSNL de même que l application des règles de gestion interne. Les actifs informationnels du CSSSNL sont réservés exclusivement à un usage purement professionnel. Ces actifs sont mis à la disposition des utilisateurs pour l'exécution de leurs tâches. Aucun utilisateur ne devrait, dans le cours de l'exécution d'une tâche pour le compte du CSSSNL, utiliser ou espérer utiliser à des fins personnelles les actifs informationnels du CSSSNL.

3 Page 3 de Organisation de la sécurité Des procédures et mesures de sécurité doivent être élaborées et mises en place afin d assurer une sécurisation appropriée des actifs et de respecter les énoncés de la présente politique. Les actifs informationnels doivent faire l objet d une identification, d'un inventaire et d'une catégorisation. Une évaluation périodique des risques et des mesures de protection des actifs informationnels doit être effectuée afin d obtenir l assurance qu il y a adéquation entre les risques, les menaces et les mesures de protection déployées. La gestion de la sécurité de l information doit être incluse et appliquée tout au long du processus menant à l acquisition, au développement, à l utilisation, au remplacement ou à la destruction d un actif informationnel par ou pour le CSSSNL. Un programme continu de sensibilisation et de formation à la sécurité des actifs informationnels doit être mis en place à l intention des intervenants du CSSSNL. Les intervenants doivent recevoir la formation relative à la sécurité des actifs informationnels du CSSSNL et doivent s'engager à respecter la politique, ses procédures et mesures par voie de signature du formulaire d'engagement. 1.3 Sécurité logique et exploitation L'accès aux renseignements personnels par les intervenants du CSSSNL doit être autorisé et contrôlé de manière à respecter la politique portant sur l'accès à l information et protection des renseignements personnels en vigueur au CSSSNL. Les renseignements personnels ne doivent être utilisés et ne servir qu aux fins pour lesquels ils ont été recueillis ou obtenus. Le principe du «droit d accès minimal» est appliqué en tout temps lors de l attribution d accès aux informations. Les accès aux actifs informationnels sont attribués à l utilisateur autorisé en fonction de ce qui lui est strictement nécessaire pour l exécution des tâches reliées à l'exercice de ses fonctions. Tout utilisateur peut uniquement employer les codes d accès (mots de passe ou autres mécanismes d authentification) pour lesquels il a obtenu l autorisation. Il doit protéger et ne pas partager ses codes d accès, car ils sont confidentiels. Il est responsable de toutes les actions posées par une autre personne en possession de ses codes d accès, suite à une négligence de sa part.

4 Page 4 de 14 Tout ajout, suppression, modification ou mise à jour à un actif informationnel (matériel, logiciel, système d exploitation ou autres) du CSSSNL doit respecter les procédures, mesures de sécurité ainsi que les standards généralement reconnus. De plus, ces modifications doivent être coordonnées et réalisées par l équipe des ressources informationnelles ou une entité autorisée par le CSSSNL. 1.4 Sécurité physique Tout actif informationnel, serveur, équipement central (unité de disque et de sauvegarde), équipement de télécommunication, etc. doit être protégé par des mécanismes selon les procédures et mesures de sécurité du CSSSNL, et ce, en fonction de la catégorisation de cet actif. Tout raccordement ou débranchement au réseau doit être effectué par une personne autorisée par le CSSSNL et doit suivre les procédures et mesures appropriées. Tout utilisateur d un équipement portatif approuvé et conforme est autorisé à raccorder ou débrancher son équipement portatif au réseau. Tous les locaux contenant des actifs informationnels sensibles doivent être protégés par des mécanismes, notamment au niveau de l accès physique. La protection des installations informatiques organisationnelles relève exclusivement de la Direction des ressources informationnelles. A cet effet, ce dernier doit instaurer des mesures de contrôle et de sécurité appropriées pour protéger adéquatement les installations sous sa responsabilité. Parallèlement, la protection des autres équipements informatiques et bio médicaux incombe aux services qui en sont les utilisateurs. Ceux-ci doivent mettre en place les mesures de contrôle et de sécurité appropriées pour protéger adéquatement les actifs informationnels qu'elles utilisent. 1.5 Confidentialité et propriété intellectuelle Conformément à la Loi sur les services de santé et les services sociaux ainsi qu à la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, tout renseignement nominatif relatif aux personnes, contenu dans quelque élément des actifs informationnels du CSSSNL est confidentiel. Les renseignements personnels ou confidentiels ne doivent être utilisés et ne servir qu aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou obtenus. Personne ne doit, autrement que dans le cadre de ses fonctions, consulter, divulguer, modifier, détruire ou rendre accessible aux tiers une information confidentielle. L accès aux informations confidentielles doit être contrôlé par des mesures de sécurité adéquates, notamment par des mesures d'authentification.

5 Page 5 de 14 Toute information générée par les utilisateurs est la propriété exclusive du CSSSNL. Toute information qui circule ou réside sur quelque actif informationnel du CSSSNL et qui n'a pas été spécifiquement identifiée comme étant la propriété exclusive d'une tierce partie est réputée appartenir au CSSSNL. Le CSSSNL protège adéquatement toute information qui lui est confiée par une tierce partie ainsi que ses marques de commerce et autres biens couverts par les lois appropriées en matière de propriété intellectuelle. La «Loi concernant le droit d auteur» doit être respectée. Les reproductions de logiciels, de progiciels, de marques de commerce ou d'objets numérisés ne sont autorisées qu'à des fins de copies de sauvegarde et selon les termes des licences d'utilisation qui les régissent. 1.6 Continuité et copie de sécurité Les actifs informationnels catégorisés critiques se doivent d être adéquatement protégés et être couverts par un plan de relève ou de continuité fonctionnel. Toute donnée d un actif informationnel jugée importante ou confidentielle doit être sauvegardée selon la procédure définie par le CSSSNL. Un plan de sauvegarde et de récupération des données doit être mis en place. Toute information contenue sur les actifs informationnels du CSSSNL qui n est plus utile doit être détruite selon les procédures et/ou le calendrier de conservation du CSSSNL en vertu des lois et règlements applicables. Le CSSSNL doit disposer de mesures d'urgence consignées par écrit et éprouvées pour assurer la remise en opération des systèmes d'information institutionnels essentiels en cas de panne majeure. Tout service responsable de la tenue ou de la mise à jour d'un système d'information institutionnel doit disposer de mesures de secours afin d'assurer les services essentiels en cas de panne majeure locale. 1.7 Relations avec les tiers Les ententes et contrats dont le CSSSNL fait partie doivent contenir des dispositions garantissant le respect des exigences en matière de sécurité et de protection de l information. Tout fournisseur de services ou tiers qui doit accéder au réseau informatique ou aux actifs informationnels du CSSSNL devra s engager à respecter la présente politique, les procédures et les mesures de sécurité du CSSSNL.

6 Page 6 de OBJECTIFS La politique vise à assurer le respect de la législation à l'égard de l'usage et du traitement de l'information et de l'utilisation des technologies de l'information, des télécommunications et des équipements bio médicaux. Plus spécifiquement, les objectifs du CSSSNL en matière de sécurité des actifs informationnels sont : D assurer la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité à l'égard de l utilisation des actifs informationnels. D assurer le respect de la vie privée des individus, notamment, la confidentialité des renseignements à caractère nominatif relatifs aux utilisateurs et aux intervenants. D assurer la conformité aux lois et règlements applicables ainsi que les directives, normes et orientations gouvernementales. 3. DÉFINITIONS Dans ce document, on entend par : Accident: une action ou une situation survenue au cours de la prestation de services à un usager où le risque se réalise et qui est ou pourrait être à l origine de conséquences sur l état de santé ou le bien-être de cet usager. Actif informationnel : une banque d information électronique, un système d information, un réseau de télécommunication, une technologie de l information, une installation ou un ensemble de ces éléments; un équipement spécialisé ou ultra-spécialisé peut comporter des composantes qui font partie des actifs informationnels, notamment lorsqu il est relié de façon électronique à des actifs informationnels. [Source : Loi sur les services de santé et services sociaux]. S ajoutent, dans la présente politique, les documents imprimés générés par les technologies de l information et les boîtes vocales du système téléphonique. Cadre global de gestion sur la sécurité des actifs informationnels du RSSS: un ensemble de documents encadrant la sécurité et comprenant la politique nationale sur la sécurité, les rôles et les responsabilités des intervenants en matière de sécurité, les normes en matière de sécurité des actifs informationnels et le guide opérationnel. Confidentialité : propriété que possède une donnée ou une information dont la divulgation, la prise de connaissance et l'utilisation sont réservées à des personnes ou entités désignées et autorisées. [Source : Cadre global de gestion des actifs informationnels appartenant aux établissements du réseau de la santé et des services sociaux Volet sur la sécurité, MSSS, Septembre 2002]. Cycle de vie de l'information: La période de temps couvrant toutes les étapes d'existence de l'information dont celles de la définition, de la création, de l'enregistrement, du traitement, de la diffusion, de la conservation et de la destruction de cette information.

7 Page 7 de 14 Détenteur: une personne à qui, par délégation du directeur général, est assignée la responsabilité d'assurer la sécurité d'un ou de plusieurs actifs informationnels qu'ils soient détenus par le directeur général ou par un tiers mandaté. Disponibilité : propriété qu ont les données, l information et les systèmes d information et de communication d être accessibles et utilisables en temps voulu et de la manière requise par une personne autorisée. [Source : Cadre global de gestion des actifs informationnels appartenant aux établissements du réseau de la santé et des services sociaux Volet sur la sécurité, MSSS, Septembre 2002]. Document : un document est constitué d'information portée par un support. L'information y est délimitée et structurée, de façon tangible ou logique selon le support qui la porte, et elle est intelligible sous forme de mots, de sons ou d'images. L'information peut être rendue au moyen de tout mode d'écriture, y compris d'un système de symboles transcriptibles sous l'une de ces formes ou en un autre système de symboles. Incident: une action ou une situation qui n'entraîne pas de conséquences sur l'état de santé ou le bien-être d'un usager, du personnel, d'un professionnel concerné ou d'un tiers mais dont le résultat est inhabituel et qui, en d'autres occasions, pourrait entraîner des conséquences. Intégrité : propriété que les données ou l information n ont pas été modifiées ou altérées de manière non autorisée. [Source : Cadre global de gestion des actifs informationnels appartenant aux établissements du réseau de la santé et des services sociaux Volet sur la sécurité, MSSS, Septembre 2002]. Irrévocabilité: propriété d'un acte d'être définitif et qui est clairement attribué à la personne qui l'a posé ou au dispositif avec lequel cet acte a été accompli. Politique de sécurité: Énoncé général émanant du conseil d'administration et indiquant la ligne de conduite adoptée relativement à la sécurité, à sa mise en œuvre et à sa gestion. Renseignement confidentiel : tout renseignement qui ne peut être communiqué ou rendu accessible qu aux personnes ou autres entités autorisées. [Source : Cadre global de gestion des actifs informationnels appartenant aux établissements du réseau de la santé et des services sociaux Volet sur la sécurité, MSSS, Septembre 2002]. Renseignement personnel: Dans un document, sont personnels les renseignements qui concernent une personne physique et qui permettent de l identifier. [Source : Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels]. RTSS: Réseau de télécommunication socio sanitaire. Technologie de l'information: Tout logiciel, matériel électronique ou combinaison de ces éléments utilisés pour recueillir, emmagasiner, traiter, communiquer, protéger ou éliminer de l'information sous toute forme. Tiers: Toute personne ou organisme autre que ceux nommés dans la présente politique.

8 Page 8 de CONDITIONS ET LIMITES D'APPLICATION Cette politique concerne tout actif informationnel appartenant au CSSSNL, peu importe sa localisation ou tout autre actif informationnel ne lui appartenant pas mais utilisé dans ses locaux ainsi qu'à l ensemble des activités de collecte, d enregistrement, de traitement, de diffusion et de disposition des actifs informationnels du CSSSNL. D'autre part, la politique de sécurité de l'information électronique s'applique également à toute information traitée ou emmagasinée à l'aide d'équipements, de système ou autre moyen électronique dont le CSSSNL a besoin pour ses activités de gestion, de services et de recherche. 5. SÉQUENCE ET DESCRIPTION DES ACTIVITÉS Toute personne œuvrant pour le CSSSNL ou un tiers qui a accès à des données confidentielles et aux actifs informationnels, sous la responsabilité du CSSSNL, doit signer un formulaire d engagement au respect de la confidentialité et à la sécurité des actifs informationnels Par la signature de ce formulaire (en annexe), les intervenants s engagent à respecter la présente politique de même que la politique d accès à l information et protection des renseignements personnels. 6. RESPONSABILITÉS Le Conseil d'administration du CSSSNL Le conseil d'administration du CSSSNL a la responsabilité d'adopter la présente politique, de s'assurer de sa mise en œuvre et de faire le suivi de son application. La direction générale Le directeur général est le responsable de la sécurité des actifs informationnels au sein du CSSSNL. Il s'assure que les valeurs et les orientations en matière de sécurité soient partagées par l ensemble des gestionnaires et des intervenants du CSSSNL. À cette fin, il s assure de l application de la politique dans l organisation, apporte les appuis financiers et logistiques nécessaires pour la mise en œuvre et l application de la présente politique, exerce son pouvoir d enquête et applique les sanctions prévues à la présente politique, lorsque nécessaire. Pour le représenter en cette matière dans l organisation et pour la réalisation de l ensemble des mesures précitées, il nomme un responsable de la sécurité des actifs informationnels.

9 Page 9 de 14 Le responsable de la sécurité des actifs informationnels (RSAI) À titre de représentant délégué du directeur général en matière de sécurité des actifs informationnels, le RSAI est une ressource de niveau cadre qui gère et coordonne la sécurité au sein du CSSSNL. Il doit donc harmoniser l action des divers acteurs dans l élaboration, la mise en place, le suivi et l évaluation de la sécurité des actifs informationnels. Cette responsabilité exige une vision globale de la sécurité au sein du CSSSNL. Le responsable de la sécurité des actifs informationnels veille à l élaboration et à l application de la politique sur la sécurité adoptée par le CSSSNL. Dans cette perspective, il collabore avec tous les gestionnaires. Plus précisément, le responsable de la sécurité des actifs informationnels du CSSSNL: o Élabore la politique sur la sécurité des actifs informationnels qui sera adoptée par le CSSSNL et soumet cette politique au comité de direction pour approbation. o Met en place et préside le comité de sécurité informationnelle. o Identifie, en collaboration avec les gestionnaires, les détenteurs d actifs informationnels dans leur secteur respectif. o S informe des besoins en matière de sécurité auprès des détenteurs et des gestionnaires, leur propose des solutions et coordonne la mise en place de ces solutions. o Élabore et maintient à jour les mesures de sécurité qui décrivent les obligations découlant de la présente politique. Il gère les aspects relatifs aux incidents et accidents impliquant un manquement à la sécurité des actifs informationnels et de télécommunications et procède à des évaluations de la situation en matière de sécurité. o Le RSAI doit faire enquête sur tout manquement à la sécurité informationnelle et appliquer les mesures correctrices qui s imposent au niveau informatique. Il doit aussi faire rapport au supérieur immédiat de l utilisateur, selon des modalités prédéterminées et approuvées par le CSSSNL, et à la direction des ressources humaines qui prendront les mesures administratives ou disciplinaires pour toute contravention à la politique ou pour toute mauvaise utilisation des réseaux d informations du CSSSNL. o Suit la mise en œuvre de toute recommandation découlant d une vérification ou d un audit. o Diffuse aux instances internes concernées des bilans et rapports aux fréquences requises. o Produit annuellement, et au besoin, les bilans et les rapports relatifs à la sécurité des actifs informationnels appartenant au CSSSNL en s assurant que l information sensible à diffusion restreinte est traitée de manière confidentielle et, après approbation de la direction générale et du conseil d administration, les soumet au coordonnateur régional de la sécurité des actifs informationnels.

10 Page 10 de 14 Le professionnel en sécurité de l information (PSI) Le rôle du professionnel de la sécurité de l information est de conseiller le RSAI sur les aspects technologiques et méthodologiques concernant la sécurité. Il coordonne les travaux reliés à l'implantation et aux contrôles des mesures de sécurité. Il coordonne et/ou réalise les tâches de sécurité opérationnelles qui lui sont confiées par le RSAI Le comité de sécurité Il constitue un mécanisme de coordination et de concertation qui, par sa vision globale, est en mesure de proposer des orientations et de faire des recommandations au regard de l'élaboration, la mise en œuvre et la mise à jour des mesures. Il est aussi en mesure d'évaluer les incidences sur la sécurité de l organisation que les nouveaux projets pourraient avoir. Le comité de sécurité a pour mandat de : soulever et discuter des préoccupations en matière de sécurité des actifs informationnels; s assurer que les politiques nationales en matière de sécurité sont respectées; faire la promotion de l importance de la sécurité informationnelle à tous les intervenants. Composition Le comité de sécurité des actifs informationnels est composé des membres suivants : o RSAI ou son représentant; o PSI; o un(e) archiviste; o le chef de service du génie biomédical o un membre de la Direction des ressources humaines, représentant le responsable l'accès aux documents des organismes publics (dossiers employés); o un membre de la Direction des services professionnels et des affaires médicales représentant le responsable de l'accès aux documents des organismes publics (dossiers des usagers); o un membre de la Direction de la planification et de l'organisation des programmes cliniques et de la gestion qualité-risques; o un membre de la Direction des soins infirmiers et direction administrative des programmes de santé physique. o deux membres représentant la Direction administrative des services multidisciplinaires et Direction des programmes santé mentale, famille enfance jeunesse, déficience intellectuelle, troubles envahissants du développement et dépendances; la Direction administrative des programmes services généraux, santé publique, organisation communautaire et la Direction administrative des programmes perte d'autonomie liée au vieillissement, déficience physique et soutien à domicile.

11 Page 11 de 14 Les détenteurs d actifs informationnels Assurent la sécurité d un ou de plusieurs actifs informationnels, qui leur sont confiés. S impliquent dans l ensemble des activités relatives à la sécurité, notamment l évaluation des risques, la détermination du niveau de protection visé, l élaboration des contrôles non informatiques et, finalement, la prise en charge des risques. S assurent que les mesures de sécurité appropriées sont élaborées, approuvées, mises en place et appliquées systématiquement en plus de s assurer que leur nom et les actifs dont ils assument la responsabilité sont consignés dans le registre des autorités. Déterminent les règles d accès aux actifs dont ils assument la responsabilité et les proposent au Comité de sécurité des actifs informationnels et de protection des renseignements personnels du CSSSNL pour approbation. Ils assument leurs responsabilités au niveau des procédures qui découlent de la politique de sécurité. Le responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP) Il est responsable du développement, de la mise en œuvre et de l évolution de la politique et des procédures relatives à l accès à l information et à la protection des renseignements personnels. À titre de responsable de l application de la Loi sur l accès aux documents des établissements publics et sur la protection des renseignements personnels, le RPRP a un rôle de conseiller et/ou de valideur - approbateur auprès du responsable de la sécurité des actifs informationnels afin de s assurer que les mécanismes de sécurité mis en place permettent de respecter les exigences de la Loi sur l accès aux documents des établissements publics et sur la protection des renseignements personnels. Cette responsabilité se manifeste aussi dès le début d un développement d un nouveau système où le RPRP doit introduire les préoccupations et les exigences relatives à la protection des renseignements personnels. La Direction des ressources humaines La Direction des ressources humaines est responsable d'informer tout nouvel employé de ses obligations découlant de la présente politique ainsi que des mesures et procédures en vigueur en matière de sécurité de l information. À l arrivée d un nouvel employé, la direction des Ressources humaines fait signer un formulaire d engagement au respect de la confidentialité et à la sécurité des actifs informationnels, de même qu aux tiers qui effectuent des tâches pour le CSSSNL.

12 Page 12 de 14 La Direction des services professionnels La Direction des services professionnels est responsable d'informer tout nouveau médecin, dentiste ou pharmacien de ses obligations découlant de la présente politique ainsi que des mesures et procédures en vigueur en matière de sécurité de l information. Service informatique Le rôle du service informatique à l égard de la sécurité de l'information est d'agir en tant que fournisseur de services. Il fournit et maintient en état les moyens techniques de sécurité et s assure de leur conformité aux besoins de sécurité déterminés par le détenteur. Ce rôle trouve son complément dans l assistance et le conseil en vue d une meilleure utilisation de ces moyens. Gestionnaires Le gestionnaire s assure que tous ses employés sont au fait de leurs obligations découlant de la présente politique. Il les informe précisément des mesures et procédures de sécurité en vigueur et s'assurer de leur formation à cet effet. Il informe et sensibilise ses intervenants à l importance des enjeux de sécurité. Il doit s assurer que les moyens de sécurité sont utilisés de façon à protéger effectivement l information utilisée par ses intervenants. Il communique au RSAI tout problème d importance en matière de sécurité de l'information. Il s'assure que les déclarations d'incidents et d'accidents parviennent à la Direction de la planification et de l'organisation des programmes cliniques et de la gestion qualité-risques. Pilotes de systèmes Tout service responsable de la tenue ou de la mise à jour d'un système d'information doit désigner une personne responsable du système. Cette personne doit, entre autres, être répondante à l'égard de la sécurité informatique dudit système sous la gouvernance du Comité de sécurité informatique. Les pilotes de systèmes ont la responsabilité d assurer le fonctionnement sécuritaire d un actif informationnel dès sa mise en exploitation, de contrôler et d autoriser l accès logique à tout actif informationnel dont ils ont la responsabilité d utilisation (en fonction des profils établis par le Comité de sécurité des actifs informationnels et de protection des renseignements personnels). Les pilotes doivent également informer les utilisateurs de leurs obligations face à l utilisation des systèmes d information dont ils sont responsables lors de l attribution des accès. Intervenants Chaque intervenant est responsable de respecter la présente politique, mesures et procédures en vigueur en matière de sécurité des actifs informationnels et d informer le responsable de la sécurité des actifs informationnels de toute violation des mesures de sécurité dont il pourrait être témoin ou de toute anomalie décelée pouvant nuire à la protection des actifs informationnels. Lorsqu un intervenant constate un manquement à la politique de sécurité, il doit suivre les étapes de déclaration énoncées dans la procédure de gestion des risques.

13 Page 13 de CLIENTÈLE VISÉE La présente politique s applique : À l ensemble des intervenants du CSSSNL. De plus, elle s étend à toute personne physique ou morale qui utilise ou qui accède pour le compte du CSSSNL, ou non, à des informations confidentielles, ou non, quel que soit le support sur lequel elles sont conservées. À tout organisme qui loue des espaces de bureaux dans les locaux du CSSSNL et qui utilise le réseau informatique du CSSSNL. 8. SANCTIONS Tout manquement à la politique de sécurité fait l'objet d'une vérification afin de rendre compte de la situation au responsable concerné et d'appliquer les mesures correctrices. Lorsque la situation le justifie, les sanctions prévues aux lois et règlements en vigueur sont appliquées. Tout contrevenant à la présente politique et à la réglementation qui en découle est passible, en plus des pénalités prévues par la Loi, des sanctions suivantes: Annulation des droits d'accès: aux services informatiques offerts par le CSSSNL, aux équipements informatiques appartenant au CSSSNL ou n'appartenant pas au CSSSNL mais utilisés dans ses locaux. Remboursement au CSSSNL de toute somme que cette dernière serait dans l'obligation de défrayer suite à une utilisation non autorisée, frauduleuse ou illicite de ses services ou actifs informationnels. Mesures disciplinaires ou autres sanctions prévues dans le règlement sur la déontologie ou imposées conformément aux conventions collectives de travail et aux protocoles en vigueur.

14 Page 14 de 14 ANNEXE ENGAGEMENT À LA CONFIDENTIALITÉ ET À LA SÉCURITÉ DES ACTIFS INFORMATIONNELS Je déclare : Avoir été informé qu en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (art. 19) et de la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (art. 53) toutes les informations concernant les usagers sont confidentielles; Avoir pris connaissance de la Politique de sécurité des actifs informationnels et de la Politique sur la protection des renseignements personnels du CSSSNL. Je m engage à : Respecter les politiques de même que les mesures et procédures établies relativement à la protection des renseignements personnels et à la sécurité des actifs informationnels. Je dois en tout temps prendre toutes les mesures mises à ma disposition afin de respecter ces politiques dans l exercice de mes fonctions; Ne jamais prendre connaissance de ce qui n est pas essentiel à mon travail; Ne jamais divulguer à des personnes non concernées les renseignements obtenus ou non dans l exercice de mes fonctions; Informer immédiatement mon supérieur immédiat de tout événement susceptible de compromettre la confidentialité des renseignements personnels et à caractère confidentiel et la sécurité concernant l utilisation des actifs informationnels du CSSSNL; Ne jamais divulguer, prêter ou afficher mon code d authentification (mot de passe) me permettant d avoir accès aux données informatisées; Je suis consciente(e) que le CSSSNL peut utiliser des logiciels de sécurité qui peuvent enregistrer, pour des fins de gestion, le contenu du courrier électronique, les adresses Internet des sites que je visite et conserver un dossier de toute activité réalisée sur ces réseaux informatiques au cours de laquelle je transmets ou reçois quelque document que ce soit lorsque j utilise les systèmes informatiques et les ressources du CSSSNL. J autorise le CSSSNL à utiliser ces logiciels de sécurité pour des fins de gestion. Je comprends qu en plus de m exposer à des poursuites, je suis passible de sanctions si je contreviens aux dispositions légales. Nom : (en lettres moulées) Signature : Date : Numéro d employé : Numéro d utilisateur : À CLASSER AU DOSSIER DE L INTERVENANT

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 1.0 PRÉAMBULE La présente politique est fondée sur les éléments suivants : Tel que stipulé dans la Loi sur les archives, la Commission scolaire doit

Plus en détail

SERVICES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DE DOCUMENTS

SERVICES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DE DOCUMENTS SERVICES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DE DOCUMENTS Numéro du document : 0601-08 Adoptée par la résolution : _484 0601 En date du : 5 juin 2001 Signature du directeur général Signature

Plus en détail

Politique de sécurité de l actif informationnel

Politique de sécurité de l actif informationnel TITRE : Politique de sécurité de l actif informationnel Adoption par le conseil d administration : Résolution : CARL-130924-11 Date : 24 septembre 2013 Révisions : Résolution : Date : Politique de sécurité

Plus en détail

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE)

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE) RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE) Titre : Responsable de l application : Gestion documentaire Secrétariat général Adoption : 25 mars 2002 (02-03-25-262) Entrée en vigueur : 26 mars 2002 Révision

Plus en détail

Guide de bonnes pratiques de sécurisation du système d information des cliniques

Guide de bonnes pratiques de sécurisation du système d information des cliniques Guide de bonnes pratiques de sécurisation du système d information des cliniques Le CNA a diligenté un audit de sécurité du système de facturation des cliniques et de transmission à l Assurance Maladie,

Plus en détail

TITRE : Règlement sur l'informatique et la téléinformatique

TITRE : Règlement sur l'informatique et la téléinformatique TITRE : Règlement sur l'informatique et la téléinformatique NO : 8 Adoption par le conseil d administration : Résolution : CARL-030825-06 Date : 25 août 2003 Révision : Résolution : Date : TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

Instruction administrative ICC/AI/2007/005 Date: 19/06/2007

Instruction administrative ICC/AI/2007/005 Date: 19/06/2007 Instruction administrative ICC/AI/2007/005 Date: 19/06/2007 SÉCURITÉ DES INFORMATIONS DANS LE CADRE DE L EXÉCUTION DE CONTRATS CONCLUS AVEC DES TIERCES PARTIES En application de la directive de la Présidence

Plus en détail

RECUEIL POLITIQUE DES

RECUEIL POLITIQUE DES RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION POLITIQUE DE GESTION INTÉGRÉE DES DOCUMENTS (PO-24) RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION POLITIQUE DE GESTION INTÉGRÉE DES DOCUMENTS (PO-24) Adoptée par le Conseil d'administration

Plus en détail

Code : CD-176-2008. Page 1 de 6. Type de document : Politique Révision prévue : 2011

Code : CD-176-2008. Page 1 de 6. Type de document : Politique Révision prévue : 2011 Adopté par : Code : CD-176-2008 Page 1 de 6 Type de document : Politique Révision prévue : 2011 Comité de direction Adopté le : 2008-10-07 Entré en vigueur le : 2008-10-07 Révisé le : Document(s) remplacé(s)

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF À L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION

RÈGLEMENT RELATIF À L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION RÈGLEMENT RELATIF À L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION Adopté par le Conseil le 7 février 2006 En vigueur le 7 février 2006 Abrogé par le Conseil et entré en vigueur le 24 avril 2012 Règlement

Plus en détail

POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Le conseil d administration Le :

POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Le conseil d administration Le : Destinataires : POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Administrateurs, directeurs, gestionnaires, médecins, employés, bénévoles, stagiaires et fournisseurs Élaborée par : Le conseil d administration Le : Adoptée

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Politique de gestion documentaire Page 2

TABLE DES MATIÈRES. Politique de gestion documentaire Page 2 POLITIQUE DE GESTION DOCUMENTAIRE 1055, 116 e Rue Ville Saint-Georges (Québec) G5Y 3G1 La présente politique a été adoptée par le conseil d administration le 11 juin. 2009. TABLE DES MATIÈRES TABLE DES

Plus en détail

RÈGLES DE GESTION INTERNE

RÈGLES DE GESTION INTERNE RÈGLES DE GESTION INTERNE TITRE: NATURE DU DOCUMENT: Règlement x Procédure Page 1 de 6 x Politique Directive C.A. C.E. x C.G. Direction générale Résolution 00-650-6.00 Direction x Nouveau document x Amende

Plus en détail

DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS. Direction de l évaluation et de l assurance de la qualité Comité de direction

DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS. Direction de l évaluation et de l assurance de la qualité Comité de direction REGLE REG-DEAQ-01 DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS ÉMETTEUR : APPROUVÉ PAR : Direction de l évaluation et de l assurance de la qualité Comité de direction DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2005/11/10 DATE

Plus en détail

GESTION DES DOCUMENTS

GESTION DES DOCUMENTS 133 POLITIQUE GESTION DES DOCUMENTS OBJECTIFS Gérer les documents de la Commission scolaire en conformité avec la législation applicable et les besoins des usagers, dans un contexte de maximisation de

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DOCUMENTAIRE

POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DOCUMENTAIRE ADOPTÉE AU CONSEIL DES COMMISSAIRES DU 28 JANVIER 2014 RÉSOLUTION N O 68-CC-2013-2014 AD-02-04 POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DOCUMENTAIRE 1. OBJET Conformément à la Loi sur les archives (L.R.Q., c. A

Plus en détail

Règlement des administrateurs de ressources informatiques de l'université de Limoges

Règlement des administrateurs de ressources informatiques de l'université de Limoges Règlement des administrateurs de ressources informatiques de l'université de Limoges Approuvé en Conseil d Administration le 19 mars 2012 1 Préambule... 2 1.1 Terminologie... 2 1.2 Complément de définition

Plus en détail

CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DES ETCHEMINS GESTION DES RESSOURCES MATÉRIELLES POLITIQUE RI-1 POLITIQUE DE SÉCURITÉ DE L INFORMATION ANNEXE A FONDEMENTS JURIDIQUES Cette annexe présente les principales

Plus en détail

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1 1 1. OBJET (1) Les membres du conseil d administration ont le devoir de surveiller la gestion des affaires tant commerciales qu internes de la Banque CIBC. Le conseil d administration donne, à la fois

Plus en détail

Politique de sécurité de l information. Adoptée par le Conseil d administration

Politique de sécurité de l information. Adoptée par le Conseil d administration Politique de sécurité de l information Adoptée par le Conseil d administration Le 10 novembre 2011 Table des matières PRÉAMBULE 1. GÉNÉRALITÉS... 3 2. RÔLES ET RESPONSABILITÉS... 4 3. DÉFINITIONS... 8

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013)

POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013) POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013) (NOTE : Dans le présent document, le genre masculin est utilisé à titre épicène dans le but d alléger le texte.) TABLE DES MATIÈRES 1.

Plus en détail

Mettre à jour votre rapport sur votre régime de capitalisation.

Mettre à jour votre rapport sur votre régime de capitalisation. Mettre à jour votre rapport sur votre régime de capitalisation. Vous devez revoir votre rapport sur votre régime de capitalisation au moins une fois par année afin de vous assurer que celui-ci reflète

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION INTÉGRÉE DE L INFORMATION

POLITIQUE DE GESTION INTÉGRÉE DE L INFORMATION POLITIQUE DE GESTION INTÉGRÉE DE L INFORMATION Adoptée par le conseil des commissaires lors de sa séance du 16 mai 2012 par la résolution CC 2011-2012 numéro 107 1. Préambule La gestion quotidienne d

Plus en détail

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE)

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE) RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE) Titre : Responsable de l'application : Santé et sécurité du travail Direction des services des ressources humaines Adoption : 23 mars 1998 (98-03-23-05) Entrée

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT D INFORMATION FINANCIÈRE NON CONFORME ET PROCÉDURES AFFÉRENTES Supplément au Code d éthique Octobre 2009 Table des matières SECTION 1 APERÇU...

Plus en détail

CHARTE INFORMATIQUE. Bon usage des moyens informatiques et du réseau des prestations de l association Comput Yourself

CHARTE INFORMATIQUE. Bon usage des moyens informatiques et du réseau des prestations de l association Comput Yourself CHARTE INFORMATIQUE Bon usage des moyens informatiques et du réseau des prestations de l association Comput Yourself Ce texte, bien qu ayant un caractère réglementaire, est avant tout un code de bonne

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ET DE L INFORMATION

POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ET DE L INFORMATION POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ET DE L INFORMATION SERVICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Adoption : C.C.-158-080623 Page 1 sur 7 POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ET DE L INFORMATION 1.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Plus en détail

Politique de gestion des archives. Adoptée le 11 octobre 2011 par le conseil d administration (289 e assemblée résolution n o 2479)

Politique de gestion des archives. Adoptée le 11 octobre 2011 par le conseil d administration (289 e assemblée résolution n o 2479) Politique de gestion des archives Adoptée le 11 octobre 2011 par le conseil d administration (289 e assemblée résolution n o 2479) TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE... 3 1. OBJECTIFS DE LA POLITIQUE... 3 2.

Plus en détail

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE ADMINISTRATIVE DE GESTION DOCUMENTAIRE

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE ADMINISTRATIVE DE GESTION DOCUMENTAIRE Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE ADMINISTRATIVE DE GESTION DOCUMENTAIRE TABLE DES MATIÈRES 1. LE CADRE JURIDIQUE... 1 2. LES CHAMPS D APPLICATION... 1 Une définition...

Plus en détail

Politique de sécurité de l information et des technologies. Direction des systèmes et technologies de l information

Politique de sécurité de l information et des technologies. Direction des systèmes et technologies de l information Politique de sécurité de l information et des technologies Direction des systèmes et technologies de l information Adoptée par le conseil d administration le 17 février 2015 Responsable Document préparé

Plus en détail

Administrateur Mai 2010 01

Administrateur Mai 2010 01 Charte Informatique Date de Date de Version Public Cible Publication Révision Administrateur Mai 2010 01 Portée La présente charte s applique à tout utilisateur du système informatique de l entreprise,

Plus en détail

QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives

QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives 1 Domaine et application 1.1 Objectif QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives Fournir une méthode efficace et uniforme d aborder les problèmes, les plaintes, les suggestions et les anomalies concernant

Plus en détail

En quoi consiste la gestion des dossiers et de l information (GDI)?

En quoi consiste la gestion des dossiers et de l information (GDI)? OBJET Les dossiers et l information sont d importants biens stratégiques pour une organisation et, comme c est le cas d autres éléments organisationnels (ressources humaines, capital et technologie), ils

Plus en détail

POLITIQUE 4.5 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL RELATIVE À L'ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

POLITIQUE 4.5 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL RELATIVE À L'ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 4.5 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POLITIQUE RELATIVE À L'ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ADOPTION LE : PAR : 18 juin 2002 CC-00-01-726 1.0 DISPOSITIONS

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE PARTIE I. STRUCTURE

Plus en détail

CHARTE ADMINISTRATEUR CORRELYCE. Version du 31/08/2007 10:56

CHARTE ADMINISTRATEUR CORRELYCE. Version du 31/08/2007 10:56 CHARTE ADMINISTRATEUR CORRELYCE Version du 31/08/2007 10:56 Table des matières 1. CONTEXTE... 3 2. OBJET... 3 3. REFERENTIEL... 3 4. PREROGATIVES DE L ADMINISTRATEUR SYSTEME CORRELYCE... 4 4.1 DROIT D

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ET DES ARCHIVES DE TÉLÉ-QUÉBEC

POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ET DES ARCHIVES DE TÉLÉ-QUÉBEC POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ET DES ARCHIVES DE TÉLÉ-QUÉBEC Table des matières PRÉAMBULE ----------------------------------------------------------------------------------------------- 3 1. DÉFINITIONS

Plus en détail

Norme CIP-003-1 Cybersécurité Mécanismes de gestion de la sécurité

Norme CIP-003-1 Cybersécurité Mécanismes de gestion de la sécurité A. Introduction 1. Titre : Cybersécurité Mécanismes de gestion de la sécurité 2. Numéro : CIP-003-1 3. Objet : La norme CIP-003 exige des entités responsables qu elles aient en place des mécanismes minimaux

Plus en détail

Commission scolaire des Hautes-Rivières

Commission scolaire des Hautes-Rivières TI 12.02.13-07.01 page 1 Commission scolaire des Hautes-Rivières _ P O L I T I Q U E SERVICE : TECHNOLOGIES DE l INFORMATION CODE : TIP 01 PROCÉDURES : DIRECTIVE : DATE D APPROBATION : 13 mai 2002 RÉSOLUTION

Plus en détail

POLITIQUE DE SÉCURITÉ DE L INFORMATION DE TÉLÉ-QUÉBEC

POLITIQUE DE SÉCURITÉ DE L INFORMATION DE TÉLÉ-QUÉBEC POLITIQUE DE SÉCURITÉ DE L INFORMATION DE TÉLÉ-QUÉBEC ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 18 JUIN 2010 / RÉSOLUTION N O 1880 Page 1 de 7 PRÉAMBULE La présente politique est adoptée par le conseil

Plus en détail

Loi sur les collèges Loi sur les Archives. des documents. ARTICLE CHAMPS. a) Archives. de gestion intégrée

Loi sur les collèges Loi sur les Archives. des documents. ARTICLE CHAMPS. a) Archives. de gestion intégrée POLITIQUE NUMÉRO 15 sur la gestion documentaire Responsable : Secrétariat général Dernière mise à jour : CA/2013-445.6.1, le 30 septembre 2013 Prochaine date de révision : 2018 LES RÉFÉRENCES Loi sur les

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

DESCRIPTION DE TÂCHES CONSEILLER EN PROCÉDÉS ADMINISTRATIFS

DESCRIPTION DE TÂCHES CONSEILLER EN PROCÉDÉS ADMINISTRATIFS DESCRIPTION DE TÂCHES CONSEILLER EN PROCÉDÉS ADMINISTRATIFS Direction : Direction générale Effectifs supervisés : Trois personnes Supérieur immédiat : Directrice générale 1. Sommaire de la fonction Sous

Plus en détail

TITRE : Directives quant aux règles d utilisation des équipements informatiques et des télécommunications

TITRE : Directives quant aux règles d utilisation des équipements informatiques et des télécommunications TITRE : Directives quant aux règles d utilisation des équipements informatiques et des télécommunications NO 1 Adoption par la direction générale : Date : Le 1 er octobre 2003 Dernière révision : 01/10/03

Plus en détail

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION POLITIQUE RELATIVE À L APPRÉCIATION DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DUPERSONNEL DE SOUTIEN (PO 13) RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION POLITIQUE RELATIVE À L APPRÉCIATION DU PERSONNEL

Plus en détail

CHARTE D AUDIT INTERNE

CHARTE D AUDIT INTERNE CHARTE D AUDIT INTERNE adoptée par le Conseil des gouverneurs le 26 mars 2013 Centre de recherches pour le développement international Ottawa, Canada Assurances et conseils afin de soutenir le développement

Plus en détail

DIRECTIVE SUR L UTILISATION D INTERNET, DES MÉDIAS SOCIAUX ET DU COURRIER ÉLECTRONIQUE

DIRECTIVE SUR L UTILISATION D INTERNET, DES MÉDIAS SOCIAUX ET DU COURRIER ÉLECTRONIQUE DIRECTIVE SUR L UTILISATION D INTERNET, DES MÉDIAS SOCIAUX ET DU COURRIER ÉLECTRONIQUE Référer à la : SECTION I PRÉAMBULE Préambule 1. La Directive sur l utilisation d Internet, des médias sociaux et du

Plus en détail

COMITÉ DE GESTION DES RISQUES [CONSEIL D ADMINISTRATION]

COMITÉ DE GESTION DES RISQUES [CONSEIL D ADMINISTRATION] COMITÉ DE GESTION DES RISQUES [CONSEIL D ADMINISTRATION] EXTRAIT DU RÈGLEMENT N O 1 RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DE L INSTITUT UNIVERSITAIRE DE CARDIOLOGIE ET DE PNEUMOLOGIE DE QUÉBEC 1. Préambule Par cette section

Plus en détail

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS Le comité des risques associés à la sécurité, au milieu de travail et aux projets («comité») est un comité

Plus en détail

Politique de gestion des plaintes. La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités

Politique de gestion des plaintes. La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités Politique de gestion des plaintes La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités PRÉAMBULE L administration gouvernementale québécoise place au cœur de ses priorités la qualité

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION LA GESTION DES DOCUMENTS ET DES ARCHIVES

POLITIQUE DE GESTION LA GESTION DES DOCUMENTS ET DES ARCHIVES POLITIQUE DE GESTION CONCERNANT LA GESTION DES DOCUMENTS ET DES ARCHIVES Adoptées le : 27 septembre 2012 Résolution # : INM 12 13 129 1. But Cette politique est en application des lois, particulièrement

Plus en détail

CAHIER DE GESTION. La communauté collégiale et les personnes fréquentant les établissements et/ou les installations du Collège.

CAHIER DE GESTION. La communauté collégiale et les personnes fréquentant les établissements et/ou les installations du Collège. CAHIER DE GESTION POLITIQUE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL COTE 36-00-01.01 OBJET La présente politique vise à préciser et à faire connaître les objectifs et les champs d application privilégiés

Plus en détail

DÉLIBÉRATION N 2014-13 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE

DÉLIBÉRATION N 2014-13 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DÉLIBÉRATION N 2014-13 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES Objet Le comité de gouvernance et de ressources humaines du conseil d administration est établi par la Société d évaluation foncière des municipalités

Plus en détail

PROCÈS-VERBAUX INTÉGRITÉ ET CONFLITS D INTÉRÊTS COMPOSITION RÔLE ET RESPONSABILITÉS. Étendue générale BANQUE NATIONALE DU CANADA

PROCÈS-VERBAUX INTÉGRITÉ ET CONFLITS D INTÉRÊTS COMPOSITION RÔLE ET RESPONSABILITÉS. Étendue générale BANQUE NATIONALE DU CANADA BANQUE NATIONALE DU CANADA CONSEIL D ADMINISTRATION Les administrateurs sont élus annuellement par les actionnaires pour superviser la gestion, en vertu de la loi, des activités commerciales et des affaires

Plus en détail

RÈGLEMENTS POLITIQUES - PROCÉDURES

RÈGLEMENTS POLITIQUES - PROCÉDURES RÈGLEMENTS POLITIQUES - PROCÉDURES OBJET : Politique de santé globale du personnel COTE : DG 2013-02 APPROUVÉE PAR : Le conseil d administration le 26 février 2013 EN VIGUEUR LE : 26 février 2013 RESPONSABLE

Plus en détail

POLITIQUE GESTION ET SÉCURITÉ DE L INFORMATION

POLITIQUE GESTION ET SÉCURITÉ DE L INFORMATION POLITIQUE GESTION ET SÉCURITÉ DE L INFORMATION Objectifs Encadrer la gestion de l information conformément aux lois et règlements en la matière Promouvoir une utilisation efficace, appropriée et sécuritaire

Plus en détail

DÉVELOPPEMENT DURABLE

DÉVELOPPEMENT DURABLE Loi sur le DÉVELOPPEMENT DURABLE UNE LOI FONDAMENTALE POUR LE QUÉBEC La Loi sur le développement durable, sanctionnée le 19 avril 2006, établit un nouveau cadre de gestion pour tous les ministères et organismes

Plus en détail

COLLÈGE D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL BEAUCE-APPALACHES POLITIQUE

COLLÈGE D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL BEAUCE-APPALACHES POLITIQUE COLLÈGE D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL BEAUCE-APPALACHES POLITIQUE DE SÉCURITÉ SUR LES TECHNOLOGIES DE L INFORMATIQUE ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 1055, 116 e Rue Ville Saint-Georges (Québec) G5Y

Plus en détail

Politique de gestion des ressources humaines

Politique de gestion des ressources humaines Politique de gestion des ressources humaines Adopté au conseil d administration le 18 octobre 2005 Résolution numéro 2068 Amendé le 16 avril 2013 par le conseil d administration Résolution numéro 2592

Plus en détail

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du Comité de gestion du risque 1

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du Comité de gestion du risque 1 1 1. OBJECTIF (1) La principale fonction du Comité de gestion du risque est d aider le conseil d administration à s acquitter de ses responsabilités visant à définir l intérêt de la Banque CIBC à l égard

Plus en détail

Processus d accréditation

Processus d accréditation AGRI-STABILITÉ AGRI-QUÉBEC PLUS AGRI-INVESTISSEMENT AGRI-QUÉBEC Devis du préparateur accrédité de données Processus d accréditation Processus d accréditation, rôle et engagements du préparateur 2015 Avril

Plus en détail

------------- ------------ DECRET N /PM DU portant Code de déontologie du secteur de l Audit, de Contrôle et de la Vérification.

------------- ------------ DECRET N /PM DU portant Code de déontologie du secteur de l Audit, de Contrôle et de la Vérification. REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX TRAVAIL - PATRIE ------------- ------------ DECRET N /PM DU portant Code de déontologie du secteur de l Audit, de Contrôle et de la Vérification. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU

Plus en détail

POLITIQUE SUR LA GESTION DE DOCUMENTS ET SUR LES ARCHIVES

POLITIQUE SUR LA GESTION DE DOCUMENTS ET SUR LES ARCHIVES Date d entrée en vigueur : 19 janvier 2010 Remplace/amende : s. o. Origine : Secrétariat général Numéro de référence : SG-10 Remarque : Le masculin est utilisé pour faciliter la lecture. PRÉAMBULE Une

Plus en détail

Centre de la petite enfance Le Petit Réseau inc.

Centre de la petite enfance Le Petit Réseau inc. Centre de la petite enfance Le Petit Réseau inc. Politique en matière de protection des renseignements personnels et de respect de la vie privée. Novembre 2006 LA GESTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Plus en détail

CHAPITRE V: LA QUALITÉ DE VIE

CHAPITRE V: LA QUALITÉ DE VIE CHAPITRE V: LA QUALITÉ DE VIE SECTION 5.3: LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL POLITIQUE INSTITUTIONNELLE RELATIVE À LA SANTÉ ET LA PAGE: 1 CHAPITRE: V Adoptée : CAD-7600 (26 08 03) ÉNONCÉ Assurer à la

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU CONSEIL

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU CONSEIL CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») 1. Généralités CHARTE DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité la gouvernance

Plus en détail

CONSEIL DES MÉDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS COMPOSITION, MANDAT ET RAPPORT ANNUEL 1

CONSEIL DES MÉDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS COMPOSITION, MANDAT ET RAPPORT ANNUEL 1 CONSEIL DES MÉDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS COMPOSITION, MANDAT ET RAPPORT ANNUEL 1 Composition Art. 213 LSSSS Un conseil des médecins, dentistes et pharmaciens est institué pour chaque établissement

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

Politique relative à la gestion des risques

Politique relative à la gestion des risques SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Règlements, directives, politiques et procédures Politique relative à la gestion des risques Adoption Instance/Autorité Date Résolution Conseil d administration 8 décembre 2014 380-CA-5766

Plus en détail

Politique de surveillance de l application de la loi. Commission des normes du travail

Politique de surveillance de l application de la loi. Commission des normes du travail Politique de surveillance de l application de la loi Commission des normes du travail Date de la dernière modification : décembre 2009 Remplacement Cette politique remplace la Politique de surveillance

Plus en détail

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES Titre : POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES CODE : APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION RÉS. : CA-617-7747 10-12-2013 EN VIGUEUR : 10-12-2013 MODIFICATIONS : Note : Le texte que vous consultez est une

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF À LA GESTION DES DOCUMENTS ET DES ARCHIVES DE L ÉCOLE DE TECHNOLOGIE SUPÉRIEURE CHAPITRE I ÉNONCÉ CHAPITRE II CADRE JURIDIQUE

RÈGLEMENT RELATIF À LA GESTION DES DOCUMENTS ET DES ARCHIVES DE L ÉCOLE DE TECHNOLOGIE SUPÉRIEURE CHAPITRE I ÉNONCÉ CHAPITRE II CADRE JURIDIQUE RÈGLEMENT RELATIF À LA GESTION DES DOCUMENTS ET DES ARCHIVES DE L ÉCOLE DE TECHNOLOGIE SUPÉRIEURE Adoption Résolutions 4 juin 2015 CA-326-3410 Modifications Résolutions Abrogation Résolutions CHAPITRE

Plus en détail

POLITIQUE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION

POLITIQUE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION BUT POLITIQUE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION En vue de répondre à ses besoins et de développer les compétences particulières des salariés, le Collège fournit à tous ses salariés les possibilités réelles

Plus en détail

Guide relatif à l utilisation des médias sociaux

Guide relatif à l utilisation des médias sociaux Recueil de gestion GUIDE DE GESTION Code : 1535 Nombre de pages : 5 Guide relatif à l utilisation des médias sociaux Adopté par le Conseil d administration le 3 octobre 2012 (Résolution CA-3033) TABLE

Plus en détail

DOCUMENT DE GESTION DES BANQUES DE DONNÉES CONSTITUÉES OU UTILISÉES POUR DES FINS DE RECHERCHE. 20 janvier 2006

DOCUMENT DE GESTION DES BANQUES DE DONNÉES CONSTITUÉES OU UTILISÉES POUR DES FINS DE RECHERCHE. 20 janvier 2006 DOCUMENT DE GESTION DES BANQUES DE DONNÉES CONSTITUÉES OU UTILISÉES POUR DES FINS DE RECHERCHE 20 janvier 2006 Approuvé par le Conseil de l Université de Montréal le 30 janvier 2006 Table des matières

Plus en détail

POLITIQUE SUR LA FORMATION ET SUR LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

POLITIQUE SUR LA FORMATION ET SUR LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES POLITIQUE SUR LA FORMATION ET SUR LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES Politique adoptée par la Résolution CA-2013-2014-7 du conseil d administration du Conservatoire à sa 26 e séance ordinaire tenue

Plus en détail

SÉCURITÉ É DES SOINS: QUE PLUS LOIN?

SÉCURITÉ É DES SOINS: QUE PLUS LOIN? Ménard, Martin, Avocats SÉCURITÉ É DES SOINS: QUE FAIRE POUR ALLER PLUS LOIN? par, Ad. E. (Tous droits réservés) 1 PLAN DE LA PRÉSENTATION 1. CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES SOINS INFIRMIERS 2. LES DROITS DES

Plus en détail

Décision de dispense de déclaration n 3

Décision de dispense de déclaration n 3 Délibération n 2005-003 du 13 janvier 2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en œuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics Décision

Plus en détail

DESCRIPTION D'EMPLOI

DESCRIPTION D'EMPLOI DESCRIPTION D'EMPLOI Nom de l établissement : CENTRE DE RÉADAPTATION LA MYRIADE Titre de la fonction : Catégorie de fonction : Code de la fonction : 799 à la clientèle, volet professionnel Conseiller cadre

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AU PROGRAMME D AIDE AU PERSONNEL

POLITIQUE RELATIVE AU PROGRAMME D AIDE AU PERSONNEL POLITIQUE RELATIVE AU PROGRAMME D AIDE AU PERSONNEL (RH-P-02) ADOPTION : CC 9610-1200 MISE EN VIGUEUR : 1 er octobre 1996 AMENDEMENT : Septembre 2000 1. ÉNONCÉ Le présent programme s'inscrit dans les orientations

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le conseil d administration (le «conseil») rend compte à l actionnaire et relève du Parlement par l intermédiaire du ministre de l Industrie. Le conseil assume la responsabilité

Plus en détail

POLITIQUE 2500-031. ADOPTÉE PAR : Conseil d administration Résolution : CA-2013-05-27-11. MODIFICATION : Conseil d administration Résolution :

POLITIQUE 2500-031. ADOPTÉE PAR : Conseil d administration Résolution : CA-2013-05-27-11. MODIFICATION : Conseil d administration Résolution : POLITIQUE 2500-031 TITRE : Politique de gestion intégrée des risques ADOPTÉE PAR : Conseil d administration Résolution : CA-2013-05-27-11 MODIFICATION : Conseil d administration Résolution : ENTRÉE EN

Plus en détail

LA GESTION DOCUMENTAIRE ET DES ARCHIVES

LA GESTION DOCUMENTAIRE ET DES ARCHIVES POLITIQUE DE GESTION concernant LA GESTION DOCUMENTAIRE ET DES ARCHIVES CONSULTATION ADOPTION ET RESPONSABILITÉ Comité consultatif de gestion le : 6 février 2014 Adoptée le : 18 février 2014 Résolution

Plus en détail

Politique relative à l utilisation des technologies de l information et des communications du Collège de Bois-de-Boulogne

Politique relative à l utilisation des technologies de l information et des communications du Collège de Bois-de-Boulogne Politique relative à l utilisation des technologies de l information et des communications du Collège de Bois-de-Boulogne Adoptée le 17 juin 2014 par le conseil d administration à sa 304 e assemblée résolution

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE Adopté le 29 juin 2009 par le conseil d'administration (275 e assemblée résolution n o 2321) Modifié le 21 avril 2015 par le conseil d administration (310 e assemblée

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DES ACCÈS SUR LES SITES ET LES ÉQUIPEMENTS EXPLOITÉS PAR L'AMT

POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DES ACCÈS SUR LES SITES ET LES ÉQUIPEMENTS EXPLOITÉS PAR L'AMT LES SITES ET LES ÉQUIPEMENTS EXPLOITÉS PAR L'AMT ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14-CA(AMT)-15 Politique relative à la gestion des accès sur les sites

Plus en détail

ANNEXE 2010-CA544-17-R5717. Politique sur la santé et la sécurité en milieu de travail et d études

ANNEXE 2010-CA544-17-R5717. Politique sur la santé et la sécurité en milieu de travail et d études ANNEXE 2010-CA544-17-R5717 Politique sur la santé et la sécurité 12 avril 2010 Avant-propos La politique sur la santé et la sécurité affirme la volonté de l UQTR de protéger la santé, la sécurité et l

Plus en détail

Politique en matière de fraude

Politique en matière de fraude Politique en matière de fraude FÉVRIER 2014 TABLE DES MATIÈRES 1. Application de la politique... 2 2. Objectif de la politique... 2 3. Politique en matière de fraude... 2 4. Définition de la fraude...

Plus en détail

POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Autorisé par: Patrick Cashman Président et Directeur général Lundbeck Canada Inc. Signature Date Marie-France Vincent Responsable de la protection

Plus en détail

Politique sur la propriété intellectuelle relative à la recherche P-209. Conseil d'administration 2004-11-09 P-202 2004-11-09.

Politique sur la propriété intellectuelle relative à la recherche P-209. Conseil d'administration 2004-11-09 P-202 2004-11-09. OBJET Politique sur la propriété intellectuelle relative à la recherche ADOPTÉ PAR Conseil d'administration DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR 2004-11-09 DATE(S) ADOPTION(S) 2004-11-09 DATE RÉVISION / EXPIR. NO

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvé par le Conseil d administration le 29 octobre 2013 CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité d évaluation des risques est chargé d aider le Conseil d administration

Plus en détail

POLITIQUE D'ACCESSIBILITÉ

POLITIQUE D'ACCESSIBILITÉ POLITIQUE D'ACCESSIBILITÉ But L objectif de cette politique est d assurer que la Lutheran Community Care Centre offre un environnement sécuritaire et accessible d une manière qui respecte la dignité et

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM)

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) 1 ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) CHARTE DU COMITÉ DES FINANCES, DE L AUDIT COMPTABLE ET DE LA GESTION DES RISQUES Mandat Le Comité des finances, de l audit

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 1. OBJET DE LA POLITIQUE La présente politique a pour objet l application d un ensemble de méthodes et de systèmes portant sur le classement, la conservation et la protection des informations contenues

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT OFFRE DE PRÊT DE SERVICES

MINISTÈRE DE L ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT OFFRE DE PRÊT DE SERVICES MINISTÈRE DE L ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT OFFRE DE PRÊT DE SERVICES Vous occupez un poste permanent dans une commission scolaire ou un établissement collégial public? Si les grands enjeux du domaine

Plus en détail

POLITIQUE SUR L'UTILISATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE AVEC ENREGISTREMENT

POLITIQUE SUR L'UTILISATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE AVEC ENREGISTREMENT 596, 4 e Rue Chibougamau, (Québec) G8P 1S3 Téléphone : 418-748-7621 Télécopieur : 418-748-2440 POLITIQUE SUR L'UTILISATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE AVEC ENREGISTREMENT ADOPTÉE LE : 2006-02-22 RÉSOLUTION

Plus en détail

Parallèlement, la Société a prévu des procédures visant la soumission confidentielle et anonyme de telles plaintes. 3. NATURE DE LA PLAINTE

Parallèlement, la Société a prévu des procédures visant la soumission confidentielle et anonyme de telles plaintes. 3. NATURE DE LA PLAINTE Politique et procédures à suivre pour la soumission de plaintes concernant la comptabilité, les contrôles comptables internes, l audit, l environnement et d autres questions 1. OBJECTIFS ET PORTÉE Groupe

Plus en détail