FICHE MEMO Association loi 1901

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1 FICHE MEMO Association loi 1901 Une association loi 1901 doit remplir plusieurs conditions : être composée d'au moins deux personnes ; doit avoir un autre but que de partager des bénéfices. De plus, l'activité de l'association ne doit pas enrichir directement ou indirectement l'un de ses membres. Régime juridique Selon l'article premier de la loi du 1 er juillet 1901 : «L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.» La loi de 1901 définit en fait très peu de choses. L'association est un contrat de droit privé. Cette loi laisse aux créateurs et membres d'association la liberté : de s'organiser (dans le respect des lois en vigueur) ; de choisir le but de l'association : pratiquement tous les domaines d'activité et de la vie sociale sont possibles à condition qu'ils soient licites ; de décider du mode d'organisation et des procédures internes de fonctionnement et de les introduire dans les statuts, et éventuellement un règlement intérieur ; de modifier aussi souvent que voulu ou nécessaire son but, son mode d'organisation et son fonctionnement ; de déclarer la création de l'association, ou non, et d'en faire la publicité dans le Journal officiel afin que l'association devienne une personne morale dotée de capacité juridique, ce qui lui donne : o la possibilité d'accepter ou de créer différents moyens de financement de son fonctionnement comme les cotisations de ses membres, les subventions de l'état ou des collectivités territoriales, les dons manuels, les aides provenant du partenariat ou du mécénat, o la possibilité de signer des actes juridiques (ouverture de compte bancaire, souscription de contrats d'assurances, contrat de prestation de services ), o o la possibilité d'employer des salariés, la possibilité d'agir en justice en tant que personne morale (assez strictement encadrée par différentes dispositions).

2 La capacité juridique d'une association ordinaire est dite «réduite» par rapport à la pleine capacité juridique des sociétés commerciales. Par exemple : une association ne peut s'inscrire à la chambre des métiers ou à la chambre du commerce ; ne peut pas obtenir un bail commercial ; ne peut pas répartir ses biens et bénéfices entre ses membres et dirigeants ; doit donner ses biens et son actif à une autre personne (morale ou physique) lorsqu'elle se dissout (interdiction de les répartir entre les membres ou personnes ayant un lien avec ceux ci ainsi qu'à des parents ou relations proches) en dehors de la reprise des apports. Les personnes qui adhèrent à l'association peuvent être des personnes physiques (individus) ou bien des personnes morales. Il suffit du consentement échangé entre deux personnes (nombre minimal) pour créer une association. Pour certaines catégories d'associations, des dispositions législatives ou réglementaires imposent un nombre plus élevé. Contrairement aux croyances, un mineur non émancipé peut adhérer à une association si cette adhésion n'engage qu'une faible somme (de l'ordre de son argent de poche). Mais sa responsabilité civile continue à engager celle de ses parents ou des personnes ayant le pouvoir parental. Un mineur peut créer et administrer une association. Mais n'ayant pas la capacité d'effectuer des actes juridiques, ceux-ci doivent alors être réalisés par un majeur ou par les personnes dotées de la puissance parentale, qui engagent leur responsabilité civile. Il existe une forme d'association pouvant être créée et gérée par des mineurs : les juniors associations.

3 Qui sont les membres de l'association: Les membres sont toutes les personnes physiques ou morales qui participent à l'association. On distingue plusieurs types de membres: les membres fondateurs ou membre du bureau tiennent la direction générale de l'association Les membres actifs sont ceux qui entrent dans l'association moyennant une cotisation, participent aux activités et peuvent bénéficier des services et des prestations de l'association les membres adhérents paient une cotisation pour bénéficier des services et prestations offertes par l'association les membres d'honneur et membres bienfaiteurs sont des distinctions honorifiques sans pour autant avoir une présence effective. Ils sont des appuis de sérieux et d'intérêt. Les membres donateurs sont ceux qui font des dons, ils sont pour autant bienfaiteurs Qu'est ce que le bureau? C'est l'instance de direction de l'association, elle détient le pouvoir décisionnel; composée de membres appelés membre du bureau ou membre de droit et ils font aussi partie du Conseil d'administration. Il se compose d'au minimum deux personnes qualifiées pour un ou deux mandats -un président, dirigeant et représentant de l'association Son mandat de droit: il représente de plein droit l'association devant la justice et dirige l'administration -un secrétaire, chargé du fonctionnement administratif Son mandat de droit: assure les tâches adminstratives en général, la correspondance de l'association, établissant les comptes rendus, il est responsable de la tenue des registres et des archives -un trésorier, chargé de la gestion financière Son mandat de droit: il mène la gestion de l'association et tient la comptabilité, perçoit les versements, effectue les paiements et les placements, prépare le bilan annuel. Fait aussi la préparation des comptes de l'association lors des Ags. Ces membres de droit sont éventuellement accompagnés d'adjoints. Les statuts définissent l'étendue des pouvoirs, la durée des mandats et le mode de désignation de chacun.

4 Qu'est ce que le conseil d'administration? Il est composé de membres qui seront administrateurs, élus lors des assemblées générales. Ce sont les représentants de l'association dans tous les actes de la vie civile. Les membres de droit ou membre du bureau peuvent en faire partie. Ils sont chargés d'assurer le bon fonctionnement de l'association et l'application des décisions prises lors des assemblées générales. Les statuts stipulent leurs nombres, la durée des mandats et leur mode de renouvellement. Le conseil d'adminstration peut se réunir plusieurs fois par an et il est souhaitable d'établir un procès-verbal lors des réunions. Qu'est ce que l'assemblée Générale? L'assemblée générale ordinaire se tient au moins une fois par an. C'est la réunion de l'ensemble des membres, les statuts ou un règlement intérieur déterminent le type de membres appelé aux AG, les droits de vote éventuels et stipulent les conditions ou dispositions diverses tels que les convocations. Les administrateurs y informent les adhérents de la gestion de l'association (bilan de l'année écoulée, budget prévisionnel de l'année à venir, etc) et les membres y sont invités à voter et à débattre des questions à l'ordre du jour. - L'objet des assemblées: - l'approbation ou la désapprobation de la gestion de l'année écoulée sur les activités réalisées, résultat de l'exercice financier, sur présentation d'un compte rendu des dirigeants - Le vote d'un budget de l'année à venir - le vote d'un rapport d'orientation contenant les projets de l'association pour l'année à venir et les directives à suivre pour les administrateurs. Quels sont les livres juridiques à tenir? Le livre des assemblées générales ou registre des assemblées n'est pas obligatoire mais sa tenue permettra d'apprécier le fonctionnement de l'association dans toutes ses démarches entreprises à savoir: tenue des assemblées régulières, dressant les procès verbaux, modifications statutaires de tout ordre. L'article 5 de la loi d 1er juillet 1901 précise que les modifications et changements seront, en outre, consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités adminstratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en font la demande.

5 Obligations comptables de l'association: La loi de 1901 ne précise pas d'obligation ou de conditions quant à la tenue d'une comptabilité de l'association. Cette liberté est relative à l'étendue de ses activités. Toutefois, suivre l'activité de l'association, c'est tenir sa gestion avec soin qui, pour le moins, nécessitera une gestion économique rigoureuse. Une association de petite taille n'ayant que peu de mouvements financiers peut tenir une comptabilité manuelle à partie simple (main courante). Elle permet de suivre au fur et à mesure de la vie de l'association, sa santé financière et de prévoir, à l'avance les besoins de financement pour la réalisation d'un projet, d'un achat, etc et notamment les besoins de trésorerie (règlement des loyers, des charges sociales, des salaires, etc) L'association devra donc tenir une comptabilité par rapport à ses activités et aux obligations sociales, fiscales qui lui sont propres. Les associations tenues d'établir et de produire des comptes annuels (si subventions, salariés, etc) doivent appliquer le nouveau plan comptable des associations. Catégories d'associations Il existe un grand nombre de catégories d'associations. Beaucoup de ces catégories font l'objet de conditions particulières de création, de fonctionnement ou d'adhésion imposées par des textes législatifs ou réglementaires. Quelques exemples parmi ces catégories : Les associations d'intérêt général, qui garantissent certains critères : organisation démocratique, but non lucratif, activité conforme à l'objet et aux statuts de l'organisation ; les associations reconnues d'utilité publique (articles 8 à 13 de la loi de 1901). Cette qualité est attribuée à la personne morale par décision du gouvernement après avis du Conseil d'état. les associations sportives affiliées à des fédérations sportives agréées. On distingue ces fédérations sportives agréées qui peuvent avoir délégation de mission de service public leur confiant l'établissement des règles techniques et déontologiques sous délégation du ministère de tutelle (généralement Jeunesse et Sports). De telles règles sont transmises aux associations agréées et rendues obligatoires aux professionnels exerçant toute activité régie par la Fédération (initiations, encadrement, préparation physique ) ; les associations de défense de l'environnement et les associations de consommateurs ; Les fédérations, généralement composées d'associations et de personnes physiques. L'appellation «union» est plutôt réservée pour les regroupements de personnes morales exclusivement.

6 Statuts Les statuts, c'est le contrat qui lie les membres de l'association. Il a donc la même force que les autres contrats vis-à-vis du Code civil français. Les statuts comportent obligatoirement : le siège social, lieu où est consultable le registre spécial, relevé des décisions importantes (choix des dirigeants, délégations de pouvoirs ) ; le but, ou objet, de l'association ; les moyens mis en œuvre (entre autres la collecte de fonds) doivent servir à atteindre ce but ; d'une manière générale toutes les informations requises pour le dépôt en préfecture. Pour permettre un bon fonctionnement, les statuts doivent permettre le fonctionnement au jour le jour, mais aussi la gestion de crise : définir qui a le pouvoir de décision, qui peut dissoudre l'association, comment résoudre une situation de blocage, comment reprendre l'association si personne ne s'en occupe pendant plusieurs années, qui peut adhérer, comment on perd sa qualité de membre L'association peut avoir un règlement interne, qui peut se modifier plus facilement que les statuts et permet de s'adapter plus rapidement à des situations nouvelles. La préfecture du département où est domiciliée l'association enregistre la création de l'association et les modifications de statuts, des membres dirigeants Mais elle n'a aucun pouvoir de contrôle. Tout adhérent a le droit d'avoir un exemplaire des statuts, avant l'adhésion ou même après. Régime fiscal Le régime fiscal des associations est un régime de non lucrativité entraînant l'exonération des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle). Toutefois il existe de nombreuses situations d'exception à cette non imposition. A priori, une association est à but non lucratif. Mais son régime fiscal peut être requalifié par l'administration fiscale, ou un tribunal, en association à but lucratif. Elle perd alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés commerciales mais conserve le statut juridique d'association et donc la capacité juridique restreinte. S'il ne concurrence pas le secteur commercial et que sa gestion est désintéressée, l'organisme n'est pas imposable. S'il concurrence le secteur commercial, examiner si l'organisme exerce son activité selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales (chapitre premier - section 2 - B). Pour cela, quatre éléments doivent être pris en compte, mais leur importance dans l'appréciation de la «commercialité» n'est pas la même. Ainsi, il convient d'étudier dans l'ordre décroissant : le «Produit» proposé par l'organisme, le «Public» qui est visé, les «Prix» qu'il pratique et la «Publicité» qu'il fait (règle des «4 P»).

7 produits : les produits (biens ou services) ne sont pas disponibles auprès d'entreprises lucratives ou le sont de façon non satisfaisante ; public : les services ou les biens vendus doivent toucher un public qui ne peut normalement pas obtenir le même service ou bien, par exemple des personnes indigentes, chômeurs, familles monoparentales ou personnes dépendantes ; prix : les prix sont inférieurs à ceux du marché (mais on peut toujours invoquer un motif de différenciation réelle ou fictive de la prestation) ; publicité : l'association n'a pas recours à la publicité (La distinction entre publicité et information du public expression en principe synonyme est relativement floue.). Ce n'est que s'il exerce son activité selon des méthodes similaires à celles des entreprises commerciales, que l'organisme sera soumis aux impôts commerciaux de droit commun. Attention, les associations qui exercent leur activité au profit d'entreprises sont, dans tous les cas, imposables sur les bénéfices commerciaux. Une association ayant un employé se voit automatiquement inscrite au registre Sirene (tenu par l'insee) par le Centre de formation des entreprises (CFE) des Impôts, et se voit donc attribuer un numéro Siren ; les associations payant des impôts ou recevant des subventions de l'état doivent demander cette inscription auprès du CFE. À terme, il est probable que toutes les associations reçoivent un numéro Siren en raison de la mise en place du fichier national informatique Waldec. Obligations déclaratives Les obligations déclaratives sont relatives au régisme fiscal de l'association et de ses activités. Une association qui emploie du personnel est en principe redevable de la taxe sur les salaires et de la participation à la formation professionnelle continue. Lorsqu'une association emploie des salariès, elle doit répondre aux mêmes obligations qu'un employeur dont les droits et les devoirs sont définis par le code du travail. Outre l'emploi de salariés, l'association peut faire appel à des travailleurs indépendants rémunérés en honoraires. Quelle que soit la situation fiscale des associations, des obligations communes leur incombent: -déclaration des honoraires, commissions, etc (les commissions, honoraires et vacations versées à un tiers doivent être déclarées dès ors qu'elle dépasse 75 par an et par bénéficiaire) -déclaration annuelle des salaires -déclaration des droits d'auteurs

8 Pour les assurances (cf. fiche mémo Assurer son asso) - Assurances responsabilités civiles - Assurances activités - Assurances activités exceptionnelles (soirée, bal) - Assurances spécifiques aux sports - Assurances biens fonciers -Assurances matériel Les documents à conserver Que faire des documents qui s'entassent depuis plusieurs années? Avant de faire le tri, consulter le tableau ci-dessous: A tout moment, vous pourriez être amené à en avoir besoin lors d'une réclamation ou un contrôle de l'administration: inspection du travail, fisc, etc DELAI DE CONSERVATION Documents 3 ans Factures de téléphone, quittance de gaz et d'électricité garanties récépissés d'envoi de lettre et de recommandés

9 6 ans Déclaration de TVA, de taxe pro, de taxe sur les salaires certificat de travail, solde de tout compte, bordereaux de déclaration de cotisations sociales quittance de loyer contrat d'assurance (après expiration) 10 ans Documents comptables livre de paie, registre du personnel, bulletin de paie factures des travaux reconnaissance de dettes commerciales relevés bancaires et souches de chèquiers contrats commerciaux Pendant toute la durée de vie de l'association Statuts, récépissés des déclarations à la préfecture, règlement intérieur, extraits du journal officiel rapport des commissaires aux comptes registre spécial obligatoire (modifications des statuts, et changements d'adminsitrateurs) procès verbaux des assemblées générales et des C.A., feuilles de présence et de pouvoir contrat de bail, titre de propriété et actes de vente Responsabilité juridique L'association peut être condamnée en tant que personne morale, tant au niveau civil (paiement de dommages-intérêts) qu'au niveau pénal (paiement d'une amende, dissolution). Même si un dirigeant représente l'association au tribunal, c'est bien l'association elle-même qui est condamnée. Mais les membres de l'association peuvent eux aussi être condamnés, par exemple pour mauvaise gestion. Par ailleurs, une association peut se retourner contre un ou plusieurs de ses membres, se désolidariser d'eux, et demander à ce que des adhérents soient condamnés à la place de l'association. En ce qui concerne les dirigeants, leur responsabilité est appréciée par le tribunal en fonction des faits ; ils peuvent éventuellement être condamnés pour des actes faits par d'autres personnes (article 1384 du code civil : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde). La notion de responsabilité est une notion complexe ; une association ne peut reprocher à un de

10 ses membres d'avoir manqué à ses fonctions (par exemple mauvaise gestion) que si cette personne avait un mandat clair de la part de l'association (par exemple décrit dans les statuts ou bien dans une décision du conseil d'administration) et si cette personne avait les moyens (matériels, financiers, formation, expérience) pour mener à bien son mandat. Les subventions Il faut faire une disctinction entre d'une part les subventions qui sont des aides publiques et d'autre part le parrainage et le mécénat qui sont des aides privées. Il n'y a pas de recette miracle pour obtenir des subventions. Toute aide reste à l'appréciation de l'organisme qui recevra votre demande au jugé du contenu de votre projet. Les collectivités locales (mairie, département, régions, ministères), les services déconcentrés de l'état, les organismes parapublics (caisse de retraites, etc) sont habilités à verser des subventions. Les subventions peuvent être financières ou en nature (prêt de locaux, de matériel). Avant d'adresser une demande de subvention à une collectivité territoriale, il faut se renseigner sur ses compétences En ce qui concerne les demandes de subvention, suivant l'organisme, n'hésitez pas à leur demander un dossier type. La plupart des collectivités territoriales ont des dossiers types. Pour le mécenat et le parrainage, il n'y en a pas. Il faut donc essayer de rendre votre dossier le plus complet possible: coordonnées exactes de l'association statuts renseignements concernant le bureau personnel de l'association comapgnie d'assurances bailleur de l'association activités de l'association récapitulatif des manifestations organisées par l'association pendant l'année écoulée nouveaux projets avec récapitulatif bilan de l'année écoulée budget prévisionnel des projets