REGLEMENT DU JEU «1 CITOYEN - 1 ORDINATEUR + 1 CONNEXION INTERNET»

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1 REGLEMENT DU JEU «1 CITOYEN - 1 ORDINATEUR + 1 CONNEXION INTERNET» L Agence Nationale du Service Universel des Télécommunications/TIC (ANSUT), Société d État régie par la loi n du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d Etat, créée par l ordonnance n du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l Information et de la Communication, au capital de cinq cent millions de francs CFA ( FCFA), dont le siège social est situé à Abidjan Plateau, immeuble ex-intelci, 01 BP Abidjan 01, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d Abidjan sous le numéro CI ABJ 2013 B 12834, numéro de compte contribuable S, pris en la personne de son Directeur Général, Monsieur SORO Kipeya Jean-Euloge, Organise un Jeu dénommé 1 citoyen, 1 ordinateur + 1 connexion internet, dont le principe est décrit ci-après. Le présent règlement s applique à tous les participants audit Jeu. ARTICLE 1 - DENOMINATION ET OBJECTIF DU JEU Le Jeu est dénommé : «1 citoyen, 1 ordinateur + 1 connexion internet». Il a pour objectifs : - de communiquer sur le projet ; - de permettre aux internautes de mieux connaître l ANSUT et de se familiariser avec le Web et les TIC avant le lancement de la compagne du projet «1 citoyen, 1 ordinateur + 1 connexion Internet» ; - de favoriser l accès de toutes les couches socio-professionnelles de Côte d Ivoire aux services de TIC de qualité, avec un objectif de familles équipées de kits micro-ordinateurs + accès Internet d ici 2016 ; - de tester les connaissances des internautes dans le domaine du Web et des TIC. ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION La participation au Jeu «1 citoyen, 1 ordinateur + 1 connexion internet» ci-après désigné le Jeu, est gratuite. Le Jeu est ouvert à tous les internautes sur le site de l ANSUT : sauf les cas d exclusions énumérés à l article 3 ci-après.

2 ARTICLE 3 - EXCLUSION DE PARTICIPATION Sont exclus de la participation au Jeu : - Le personnel de l ANSUT y compris les stagiaires et leurs familles (conjoints, frères, sœurs, pères, mères et enfants). - Le personnel de l Etude de l huissier et les membres de leurs familles (conjoints, frères, sœurs, pères, mères et enfants). - Le personnel du Prestataire technique chargé de la mise en œuvre du Jeu ainsi que les membres de leurs familles (conjoints, frères, sœurs, pères, mères et enfants). - Les personnes ayant participé de quelque manière que ce soit à la conception du Jeu et à l élaboration des questionnaires. - Toute personne privée de ses droits civiques et se trouvant en situation de détention. ARTICLE 4 - DUREE Le Jeu se déroulera pendant quinze (15) jours à compter du mercredi 03 décembre Toutefois, l ANSUT se réserve le droit de proroger, d écourter, de modifier ou d annuler l organisation du Jeu sans préavis, en cas de force majeure ou d évènements indépendants de sa volonté. En tout état de cause, l ANSUT en informera les autorités compétentes, par tout moyen. ARTICLE 5 - MODALITES DE PARTICIPATION Un questionnaire sous la forme d un formulaire d une page composé de dix (10) questions à choix multiples, est mis en ligne par l organisateur. A chaque question correspond une seule réponse correcte. Les questions du formulaire sont changées pour chaque joueur qui se connecte. Le joueur devra renseigner son contact téléphonique, ses noms et prénoms sur le site. Un code d identification lui est alors attribué en ligne. Le joueur peut jouer autant de fois qu il le souhaite. Son code d identification change à chaque Jeu auquel il participe.

3 Pour être gagnant et éligible au tirage au sort, le joueur doit avoir effectué un parcours sans faute et répondu correctement aux dix (10) questions du formulaire. ARTICLE 6 - DESIGNATION DES GAGNANTS Le joueur doit pouvoir répondre aux 10 questions du formulaire. Si toutes les réponses au questionnaire sont justes, le joueur reçoit, après l envoi du questionnaire, un message qui l informe de sa participation au tirage au sort qui se tient chaque deux (02) jours au siège de l ANSUT à Attoban en présence d un huissier. Il y aura un total de huit (08) tirages au sort, soit huit (08) gagnants. Le tirage au sort porte sur les codes d identification des joueurs ayant répondu sans faute au questionnaire. Toutefois, le huitième et dernier tirage prend en compte tous les participants ayant répondu de façon correcte à toutes les questions du formulaire mais n ayant pas été tiré au sort lors des tirages précédents. Le résultat de chaque tirage est publié sur le site internet, le lendemain du jour du tirage. ARTICLE 7 - LES LOTS Les lots sont constitués de : - quatre (04) ordinateurs portables associés chacun à une connexion internet de trois (03) mois; et - quatre (04) tablettes associés chacune à une connexion internet de trois (03) mois. Les 1 er, 3 e, 5 e et 7 e tirages au sort donnent droit chacun à un ordinateur portable avec une connexion internet de trois (03) mois. Les gagnants des 2 e, 4 e, 6 e et 8 e tirages remportent chacun une tablette avec une connexion internet de trois (03) mois. ARTICLE 8 - INFORMATION DES GAGNANTS Le résultat de chaque tirage est publié par voie de presse et sur le site internet de l ANSUT, le lendemain du jour du tirage. Le gagnant devra consulter les résultats ainsi publiés sur le site internet de l ANSUT et dans la presse. En cas de divergence, les résultats publiés sur le site internet de l ANSUT feront foi. En outre le gagnant sera informé par appel téléphonique ou sms le lendemain du jour du tirage, après publication sur le site internet de l ANSUT.

4 ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DE L ORGANISATEUR L ANSUT ne pourra être tenue responsable dans le cas où la force majeure ou les circonstances exigent la modification, le report ou l annulation du Jeu. Le Jeu étant en ligne, la participation au Jeu emporte reconnaissance et acceptation des caractéristiques et des limites d Internet, notamment en ce qui concerne les performances ou dysfonctionnement techniques, les temps de réponse, les risques de détournement d informations et de contamination par des virus circulant éventuellement sur le réseau. La responsabilité de l organisateur ne saurait être engagée dans les cas ci-après, sans que cette liste ne soit exhaustive : - Les données relatives à l inscription d un participant ou le formulaire rempli ne lui parviennent pas pour une raison quelconque, y compris en cas de problème de connexion internet chez l utilisateur, défaillance momentanée des serveurs de l organisateur - Les données relatives à l inscription d un participant ou le formulaire rempli parviennent à l organisateur mais sont illisibles ou impossibles à traiter. NB : La liste ci-dessus n est pas exhaustive. La responsabilité de l ANSUT ne saurait par ailleurs être retenue pour tous incidents qui pourraient survenir à l occasion de l utilisation et/ou la jouissance des lots par les gagnants. Les participants renoncent à toutes réclamations du fait énoncé au paragraphe ci-dessus. ARTICLE 10 - REMISE DES LOTS Les lots seront remis au cours de la cérémonie officielle de lancement du projet «1 citoyen, 1 ordinateur + 1 connexion internet» qui se tiendra à Abidjan, en présence d un huissier de justice. Les gagnants devront se présenter en personne. Les gagnants mineurs devront être accompagnés d un tuteur légal afin de retirer leur lot. Il n est pas possible d obtenir la contre-valeur des lots en espèce ou de demander un échange contre d autres prix. De surcroît, les lots ne sont pas cessibles. L organisateur se réserve le droit de déterminer l usage à faire des lots, en cas d absence d un gagnant à la remise des lots. ARTICLE 11 OBLIGATIONS DES GAGNANTS

5 Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent fournir certaines informations personnelles. Ces informations enregistrées et sauvegardées, sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à la détermination des gagnants. La participation au Jeu emporte expressément autorisation des gagnants à reproduire leurs informations personnelles, à savoir leurs noms, prénoms, numéros de téléphone et images sur tous supports, à des fins de promotion du Jeu. Cette autorisation implique renonciation de la part des gagnants, à toutes actions en réclamation quant à l utilisation de leurs noms, prénoms, numéros de téléphone et images, dès lors que ces utilisations sont conformes à l alinéa précédent. Les présentes autorisations sont données à titre gracieux pendant toute la durée de promotion du projet «1 citoyen, 1 ordinateur + 1 connexion internet» et pour une durée indéterminée. ARTICLE 12 DEPOT ET COMMUNICATION DU REGLEMENT Le présent règlement est déposé et enregistré au rang des minutes de Maître DEMBELE Hervé T., Huissier de Justice près la Cour d Appel d Abidjan, sise au 21 BP 4876 Abidjan 21. Le règlement peut être consulté pendant toute la durée du Jeu sur le site internet de l ANSUT. Il est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l organisateur. ARTICLE 13 TRIBUNAL COMPETENT Le présent règlement est soumis au droit ivoirien. En cas de contestation, désaccord, différend ou tout litige persistant relatif à l application ou l interprétation du présent règlement, et à défaut d accord amiable, le Tribunal du Commerce d Abidjan sera exclusivement compétent.