AGENDAS D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE - CONTEXTE

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2 AGENDAS D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE - CONTEXTE Ad AP Dispositif d exception permettant de poursuivre en toute sécurité juridique, les travaux d accessibilité après le 1 er Janvier La Loi du 11 février 2005 dite «Loi handicap» place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Elle impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier Pour répondre au retard pris par de nombreux maîtres d ouvrages ou exploitants dans la réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place par voie d ordonnance (n en date du 26 septembre 2014) : Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) Ce dispositif obligatoire, permettant d obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans, s impose à tout maître d ouvrage et/ou exploitant dont le patrimoine d ERP ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d accessibilité définies à l article L du Code de la Construction et de l'habitation. L Ad AP devra donc être déposé auprès de l autorité administrative (préfecture ou mairie selon les cas) avant le 27 septembre Au-delà de cette date, le maître d ouvrage et/ou l exploitant s expose à des sanctions financières accompagnées d une réduction du délai octroyé. Sanctions prévues en cas d inaction d amende pour une personne physique d amende pour une personne morale + Fermeture de l ERP OBJECTIFS DE L AD AP Obtenir un délai supplémentaire, de 3 à 9 ans dans la mise en accessibilité des bâtiments. L Ad AP est formalisé au travers d un dossier dont la réalisation incombe au maître d ouvrage et/ou à l exploitant des ERP existants. Hiérarchiser la mise en accessibilité d un patrimoine, Engager les travaux de manière pragmatique, avec pour principe fondamental l efficience de l dépensé. En clair, l Ad AP est un document de PROGRAMMATION et de FINANCEMENT des travaux de mise en accessibilité établi par le gestionnaire ou le propriétaire d ERP public(s) ou privé(s). L Ad AP est le dispositif d exception permettant de poursuivre en toute sécurité juridique, les travaux d accessibilité après le 1er janvier 2015.

3 AD AP OBLIGATIONS DEPUIS LE 1 ER JANVIER 2015 Au 1 er Janvier 2015, 4 situations sont possibles. Suivant ces cas différents obligations incombent au maître d ouvrage et/ou à l exploitant. CARACTERISTIQUES DE L AD AP DELAI & DOSSIER *Le «Patrimoine Complexe» est composé de 50 ERP ou plus -ou- implanté sur 30 communes ou plus -ou- composé de 40 ERP ou plus implanté sur 25 communes ou plus (ces conditions ne sont pas cumulatives). * Attention la notion de «contraintes particulières» n est, à ce jour, pas encore définie.

4 A titre d exemples : Vous êtes propriétaire ou exploitant d un seul ERP de 5 ème catégorie, vous pouvez alors bénéficier d un délai de 3 ans en 1 période. La procédure à réaliser sera celle du CERFA 13824*03. Vous êtes propriétaire ou exploitant d un seul ERP de 3 ème catégorie, vous pouvez alors bénéficier d un délai de 6 ans en 2 périodes. La procédure à réaliser sera celle du CERFA 15246*01. Vous êtes propriétaire ou exploitant de plusieurs ERP ou IOP, ce ne sont pas tous des ERP de 5 ème catégorie, et votre patrimoine est considéré comme complexe, vous pouvez alors bénéficier d un délai de 9 ans en 3 périodes. La procédure à réaliser sera celle du CERFA 15246*01. DEPOT DU DOSSIER CERFA 13824*03 : A déposer en Mairie du lieu d implantation de l ERP. CERFA 15246*01 : A déposer en préfecture du lieu d implantation du ou des ERP. Pour plusieurs ERP répartis dans plusieurs départements : Le dossier sera à déposer soit dans la préfecture du domicile de la personne physique déposante soit dans la préfecture du siège de la personne morale déposante. MODALITES PRATIQUES & PREPARATION DU DOSSIER CONTENU DU DOSSIER Un engagement de mise en accessibilité de l ERP pour tous, Une présentation du patrimoine ainsi qu une synthèse du niveau actuel d accessibilité, Le calendrier des actions à engager, Une programmation pluriannuelle d investissement, La liste des dérogations envisagées. PROCESS DE VALIDATION Une délibération s'il s'agit d'une collectivité publique ou décision de l'instance de gouvernance du M.O, selon son statut, Une instruction avec avis de la Commission Consultative Départementale Sécurité et Accessibilité (CCDSA), Sur la base du rapport de la CCDSA, une validation par le préfet de l Ad AP dans un délai de 4 mois suivant le dépôt du dossier. LES INCONTOURNABLES S assurer de la réalisation des diagnostics de tous les bâtiments, ERP 5 inclus, Rassembler l ensemble des audits, Dresser le bilan des travaux réalisés, Mener une réflexion sur la gestion patrimoniale du/des bâtiments, Définir un budget travaux accessibilité sur la période de l Ad AP (1, 2 ou 3 périodes selon la nature du parc immobilier).

5 ACCEO Tous droits réservés Reproduction interdite A2CH AU CŒUR DU DISPOSITIF AD AP Les experts accessibilité A2CH accompagnent le maître d ouvrage et/ou l exploitant tout au long du projet de mise en accessibilité : du diagnostic à la réception des travaux en passant par la programmation et la mise en place de l Agenda d Accessibilité Programmée. L Ad AP A2CH correspond à la définition d un programme de mise en accessibilité répondant aux exigences réglementaires, garantissant l obtention d un délai supplémentaire et comprenant : L état des lieux et le retraitement des données accessibilité, L établissement d une synthèse intégrant les données patrimoniales, La définition d une stratégie de mise en accessibilité, L élaboration du programme de travaux, L identification des demandes de dérogations accompagnée d une argumentation, La formalisation de l Ad AP pour dépôt en préfecture. En réalisant l Ad AP aux côtés du maître d ouvrage et/ou de l exploitant, A2CH propose un véritable outil opérationnel de gestion patrimoniale garantissant quiétude et achèvement du projet. L expérience acquise par A2CH auprès des multiples CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilité) en charge de l instruction des Ad AP, dans la présentation des demandes, nous permet de proposer un accompagnement optimal aboutissant à la validation de l Ad AP. Nos actions : > 12 & 13 Juin A2CH, expert Ad AP aux Assises Nationales de l Accessibilité Ici, les actes de ces Assises. > 23 Juillet 2014 Participation au groupe de travail sur les formulaires CERFA Ad AP. > 30 Octobre 2014 Intervention à l Ecole Nationale des Ponts et Chaussées dans le cadre de la formation professionnelle. > 27 Janvier 2015 Intervention au CEREMA. > 10 & 11 Mars 2015 Participation au Salon Urbaccess Notre engagement dans ce nouveau dispositif nous permet d obtenir et de fournir une information en temps réel et une expertise complète essentielle. ILS NOUS FONT CONFIANCE POUR LA REALISATION DE LEUR AD AP Le Groupe QUICK France : Ad AP portant sur 201 restaurants répartis sur tout le territoire Le Groupe MONOPRIX : Ad AP sur 43 magasins Le Crédit Agricole Charentes Périgord : plus de 100 agences bancaires Les Centres Hospitaliers de Douai, d Orange, Annonay, St Jean de Dieu à Lyon La MAISON DU CIL, bailleur social : 200 ERP répartis sur 6 départements Les Villes de Vienne, Gonfreville, Brétigny sur Orge, Peyruis, Auray, Groupe HOTEL MELIA. CONTACT A2CH Adresse postale : Le Grand Bosquet Bâtiment A ZAC DE LA Plaine de Jouques Chemin de Font Sereine GEMENOS Tel Fax contact-a2ch@acceo.eu