Conditions Générales de Fourniture en Energie Electrique Basse Tension 1
1. Termes 1.1 Le client : Est considéré client ou abonné indifféremment, toute personne physique ou morale utilisant l énergie électrique produite par EDC et justifiant cet usage par le présent contrat. 1.2 Contrat d abonnement : Accord, non transférable, conclu entre EDC et le client. Il définit les modalités d exécution de la fourniture en énergie électrique. Le contrat d abonnement, valable une année date signature et renouvelable par tacite reconduction, ne concerne qu un seul raccordement. EDC se réserve le droit d en modifier le contenu. Les modifications au contrat seront apportées sous forme d avenant et notifiés au client par courrier. Lors du renouvellement du contrat, une copie la plus récente sera remise à l abonné. 1.3 Branchement : Est considéré comme «branchement», toute canalisation ou partie de canalisation en BT, supports de ces canalisations, amenant le courant du réseau dans l immeuble et limitées aux bornes aval du compteur y compris le tableau de comptage et l organe de dérivation de la canalisation principale. Le branchement est, dès son établissement, propriété d EDC. L abonné ne pourra en aucun moment s opposer à l exécution des travaux d entretien, de vérification, lorsque ceux-ci seront jugés utiles par EDC à n importe quel moment. Il est expressément interdit à l abonné d apporter une quelconque modification aux appareils et conducteurs faisant partie du branchement. 1.4 Police d abonnement : Montant forfaitaire annuel, payé lors de l établissement ou lors du renouvellement du contrat d abonnement. 1.5 Fiche d abonnement : formulaire remplis par l abonné avant l établissement du contrat d abonnement renseignant sur l abonné, l usage destiné de l électricité fournit, le nombre de bâtiments composant les installations de l abonné, la puissance installée, la tranche tarifaire et toutes autres informations requises. La fiche d abonnement fait partie intégrante du contrat d abonnement 2. Raccordement et installations électriques 2.1 Raccordement : est considéré comme raccordement ou encore Point d Alimentation, tout branchement amenant du courant du réseau dans l immeuble. Le raccordement peut être en mono, triphasé et ne peut être réalisé que par EDC. 2.2 Validité du raccordement : Le raccordement du client est valide lorsque : 2.2.1 Le client détient un contrat d abonnement en bonne et due forme 2.2.2 Les installations électriques du client sont conformes aux normes de la RDC en général et ceux d EDC en particulier. 2.2.3 Les installations électriques du client sont conformes aux déclarations faites par ce dernier lors de la procédure de raccordement 2.2.4 Le client ne commet, ni ne permet une fraude, ni redistribue du courant sur le réseau de distribution d EDC 2.2.5 Les clauses du présent contrat sont respectées 2.3 Installations électriques du client : Les installations électriques intérieures sont de la responsabilité de l abonné et doivent répondre à la réglementation et aux normes en vigueur en République Démocratique du Congo en général et ceux d EDC en particuliers. EDC n encourt aucune responsabilité en raison des défectuosités des installations privées. 2.4 Vérification des installations électriques de l abonné : EDC vérifie régulièrement la validité des installations électriques du client et se réserve le droit de refuser ou de suspendre la fourniture en électricité au cas ou les installations ne répondraient pas aux exigences ou que l abonné s opposerait à la vérification de ses installations. 2.5 Déclaration des installations électrique de l abonné : L abonné comme préalable au raccordement devra fournir une déclaration sur ses installations électriques. 2.5.1 Déclaration : comprend essentiellement le schéma unifilaire des installations, la description de la consommation des équipements électriques installés, l évaluation de la puissance totale installée majoré de 20% pour tenir compte d une éventuelle augmentation, les protections utilisées. 2.5.2 Modification des installations après la déclaration : Les modifications significatives apportées par l abonné après la déclaration, doivent être notifié Quinze jours ouvrables avant la mise en œuvre de ces modifications par courrier. 2.6 Coffret de Raccordement : EDC fournit, dépendamment du type de raccordement, un coffret de raccordement contenant un équipement de mesure et/ou de contrôle de la consommation et des disjoncteurs requis pour la puissance installé. L abonné pourvoit un emplacement solide et sur, accessible, à l abri des intempéries, chocs, inondation et autre altérations du coffret et ses composants. Dans le cas ou le coffret de raccordement n est pas requis, l abonné pourvoit un emplacement solide et sur, inaccessible des enfants ou toute personne non qualifiée, à l abri des intempéries, inondation, écoulement d eaux, ou le câble de raccordement pourra être installé. Il devra en outre fournir les protections correspondant à la puissance installée. Il est expressément interdit à l abonné de modifier, d altérer et de briser les scellés du coffret de raccordement, de passer outre les protections, de modifier l installation du raccordement. 2.7 Equilibrage des phases : L abonné en triphasé doit s assurer de l équilibrage des charges sur chaque phase. 2.8 Facteur de puissance : Les équipements électriques de l abonné doivent répondre à un facteur de puissance d au minimum de 0,9 (Quatre Vingt Dix Centième (0.9)) 2.9 Elévateur de tension : L abonné ne peut s équiper d élévateur de tension qu avec une autorisation écrite d EDC. 2.10 Protection contre les surtensions : EDC s assure de fournir le courant à la tension en vigueur en RDC, mais l abonné peut s il le désire s équiper de protection contre les surtensions. 2.11 Moyen autonome de production d électricité : L abonné peut, pour pallier aux défaillances du réseau, s équiper de moyens autonomes de production d électricité à usage personnel. Ce moyen de production devra être déclaré à l autorité compétente soit à EDC qui transfèrera la déclaration à l autorité compétente. Il est strictement interdit de placer le groupe électrogène en amont du compteur. 2
3. Condition générale de fourniture d énergie électrique 3.1 Autorisation d utilisation : Le courant produit par EDC n est fournit qu à l abonné disposant d un raccordement valide, n étant pas en retard de paiement et disposant d une caution valide auprès d EDC. 3.2 Caution : La caution est un montant, remboursable lors de la cessation du contrat d abonnement, non productif d intérêt, garantissant aussi bien la consommation de l énergie électrique par l abonné que la bonne conservation des équipements d EDC mis à sa disposition. Le montant de la caution est définit en fonction de la puissance installé et de la tarification de l abonné. Le montant de la caution n est révisable qu en cas de changement de la puissance installée et de la tarification. 3.3 Cession d énergie électrique : L abonné ne peut céder, même à titre onéreux ou gratuit, l énergie produit par EDC, à des tiers sans l autorisation écrite d EDC. 3.4 Utilisation du réseau de distribution : L abonné ne peut en aucun cas utiliser les infrastructures du réseau de distribution d EDC pour acheminer de l énergie électrique produit par des moyens privés. De même un abonné EDC ne peut être producteur, transporteur, distributeur et/ou revendeur d énergie, même issue de source autre qu EDC, sans autorisation écrite d EDC. 3.5 Economie d énergie : L abonné s engage à ne pas faire des appels de puissance au delà de la puissance déclarée, ce même pour un délai réduit. En outre, il devra s assurer d utiliser rationnellement l énergie fournit. 3.6 Sécurité dans l usage de l énergie : L abonné devra s assurer d une utilisation saine et sécurisé de l électricité. Les réparations des installations électriques ne devront être faites que par du personnel qualifié. EDC ne peut être tenu pour responsable en cas de dommage matériels et corporels qui s ensuivraient suite à un usage non sécurisé. Il est conseillé à l usager de mettre un disjoncteur différentiel pour la protection des personnes. Ce dispositif sera obligatoire à dater de 2009. 4. Facturation de la consommation 4.1 Tarification : La tarification de la consommation mensuelle est définit selon le type de raccordement et de la puissance installé. 4.2 Evaluation de la consommation : Dépendamment du type de raccordement, l évaluation de la consommation est faite par prélèvement d index. Au cas où l abonné ne disposerait pas d un compteur, la consommation sera un forfait mensuel au prorata des jours de fournitures. Dans le cas ou l abonné disposerait d un équipement de prépaiement, l évaluation de la consommation ne sera faite qu en cas de doute. 4.3 Consommation minimum : l abonné est tenu de consommer mensuellement un minimum dix pourcent (10%) de la puissance installé et est facturé d office. Exception faite lors d une suspension temporaire de fourniture à la demande du client. Ces frais couvrent la maintenance. 4.4 Location compteur : Montant destiné à garantir et à couvrir les frais de maintenance et remplacement du compteur. 4.5 Eléments composant la facture : La facture mensuelle est composée du cout de la consommation d énergie du mois, augmenté des taxes réglementaires et de la location du compteur. Elle comprendra en outre les sommes et autres charges dues. 4.6 Dépôt de la facture de consommation mensuelle : Chaque mois la facture est déposée au lieu du raccordement et l abonné ou son représentant accuse réception de la facture. En cas de refus de réceptionner la facture, l abonné à cinq jours pour faire valoir ses réclamations auprès du Service Client EDC. Passé ce délai, la facture est réputée reçue et acceptée. 4.7 Paiement de la facture mensuelle : La facture du mois est payée endéans cinq jours ouvrables date de réception de la facture. Ce délai peut être utilisé par le client pour toute réclamation éventuelle sur la facturation. Passé ce délai, la facture est considérée comme accepté par l abonné et ne pourra plus faire l objet d une contestation. 4.8 Preuve de paiement : le paiement de la facture de consommation ainsi que les autres frais dues, sont payés exclusivement à la caisse EDC au sein des bureaux EDC, sauf disposition contraire explicitement communiqué par écrit. En retour de chaque paiement, l abonné recevra un reçu de caisse qu il est tenue de conserver pour une durée minimum de cinq ans. Tout paiement effectué en dehors de la caisse EDC, est sans valeur et n engage pas la responsabilité d EDC. 5. Non Paiement des factures de consommations 5.1 Non paiement dans les cinq jours suivant la réception de la facture : EDC déduira automatiquement de la caution la somme due et enverra une notification écrite à l abonné. Cette notification comprend le montant déduit, l échéance pour la régularisation de la caution. Le délai pour la régularisation est de quinze jours ouvrables. 5.2 Non régularisation de la caution : l abonné recevra un avis de coupure comprenant le délai de grâce pour la régularisation de la caution. Passé ce délai, EDC suspendra la fourniture en énergie. Le délai de grâce est de trois jours ouvrable. 5.3 Suspension de la fourniture : En cas de suspension de fourniture, dépendamment du type de raccordement, EDC désactivera l arrivé au niveau du coffret de raccordement ou au niveau du câble de raccordement. Toute fois EDC, se réserve le droit d enlever purement et simplement le câble de raccordement lorsqu elle estime la présence d un risque de fraude. A la date de la suspension, l abonné dispose de trente jours pour venir régulariser son compte et s acquitter des frais découlant de cette suspension. Passé ce délai, EDC résiliera, sans préavis, le contrat d abonnement. 3
6. Condition de suspension et reprise de la fourniture 6.1 Suspension temporaire de fourniture par EDC : EDC peut suspendre temporairement la fourniture dans les conditions suivantes : 6.1.1 Non régularisation des comptes dans les délais contractuels définit au Point 5.3. 6.1.2 Les installations électriques de l abonné ne répondent plus aux normes techniques définies. 6.1.3 Utilisation de matériel à facteur de puissance non-conforme 6.1.4 Maintenances et réparations des infrastructures de production, transports et distribution de l électricité. 6.1.5 Intempéries, panne dégradations imprévues des infrastructures de production, transport et distribution, surcharge anormale du réseau, difficultés techniques et cas de force majeure. 6.1.6 Une suspension temporaire non levé après six mois entraine une cessation sans préavis du contrat. 6.2 Suspension définitive de fourniture par EDC : La suspension définitive de fourniture entraine immédiatement la résiliation du contrat d abonnement et vice versa. EDC peut suspendre avec ou sans préavis, définitivement la fourniture dans les conditions suivantes : 6.2.1 Non Régularisation des comptes dans les trente jours après la suspension temporaire de fourniture telle que définit au point 5.3 6.2.2 Cession d énergies à des tiers sans autorisations écrite d EDC. 6.2.3 Utilisation des infrastructures de distribution EDC et/ou distribution de l énergie produite par les moyens autonomes de l abonné sans autorisation écrite d EDC 6.2.4 Bris de scellé, tentative de fraude, Fraude passive ou active 6.2.5 Dégradations et/ou destruction volontaire des infrastructures de distribution par l abonné. 6.2.6 Conditions techniques et matérielles ou forces majeures rendant impossible une fourniture régulière et de qualité sur une période d au moins 6 mois. 6.3 Suspension temporaire de fourniture par l abonné : L abonné peut demander une suspension temporaire de fourniture pour des raisons diverses tels que déplacement temporaire. Il devra pour ce faire notifier EDC, par courrier, 15 jours à l avance et s acquitter des factures de consommation impayées jusqu au jour de la suspension. La durée de suspension temporaire ne peut excéder Six mois. Au-delà, le contrat d abonnement est considéré comme résilié. 6.4 Suspension définitive de la fourniture par l abonné : L abonné peut demander une suspension définitive de fourniture en résiliant le contrat d abonnement. 6.5 Reprise de fourniture après suspension temporaire : EDC peut rependre la fourniture d électricité après une suspension temporaire dans les conditions suivantes : 6.5.1 Les raisons conduisant à une suspension temporaires, tel que définit au point 6.1 ne sont plus de mise. 6.5.2 L abonné à demandé une reprise de fourniture après la suspension définit au point 6.3 6.6 Reprise de fourniture après une suspension définitive : La suspension définitive de fourniture équivaut à la résiliation du contrat d abonnement. La reprise de la fourniture dans ces conditions équivaut un nouveau contrat d abonnement. 7. Renouvellement et cessation du contrat d abonnement 7.1 Durée de validité du Contrat d abonnement : le contrat d abonnement est valide une année date de sa signature. 7.2 Renouvellement du contrat d abonnement : le contrat d abonnement valide lors de son expiration est immédiatement reconduit à moins que l abonné ou EDC en décide autrement. Dans ce case l abonné ou EDC notifiera l autre partie. Lors du renouvellement automatique du contrat d abonnement, l abonné recevra une notification. 7.3 Cessation du contrat d abonnement en cours de validité : A l exception d une rupture de fourniture sans préavis, tel que définit dans le présent contrat, l abonné ou EDC notifient, par écrit, avec préavis d un mois, de la cession d abonnement. 7.4 Cessation du contrat d abonnement en fin de validité : L abonné ou EDC notifient, par écrit, le non renouvellement du contrat en cours, 5 jours ouvrable avant la date d expiration du contrat. 7.5 Solde des comptes et raccordement : Lors de la cessation du contrat d abonnement, l abonné est tenu de compléter solder son compte et EDC procédera à la restitution de la caution, après déduction des sommes due si nécessaire ainsi qu au retrait des équipements utilisés pour le raccordement des installations de l abonné. Au cas où les comptes ne seront pas soldés lors de la cessation du contrat, l abonné dispose de quinze jours pour solder ses comptes. Passé ce délai, EDC se réserve le droit de recourir à un recouvrement forcé par les moyens légaux. 8. Informations, réclamation, contestation et correspondances 8.1 Informations : L abonné peut demander des informations concernant son compte, la fourniture et autres information concernant la distribution de l électricité par EDC, auprès du Service Client EDC durant les heures de services, par téléphone jusqu à 21 Heures, exception des cas d urgence, ou consulter le site web d EDC sur www.edc-rdc.com. La demande d information est gratuite. 8.2 Réclamations : L abonné dispose du délai contractuel, définit pour chaque cas dans le présent contrat, pour faire valoir ses réclamations. Les réclamations sont faites à l aide d un formulaire disponible auprès du service client ou sur le site web d EDC (www.edc-rdc.com). L abonné peut se faire assister d un chargé de clientèle EDC pour le remplissage du formulaire. Les réclamations sont gratuites. 4
8.3 Suivit des réclamations : A chaque nouvelle réclamation, l abonné recevra un numéro correspondant à la réclamation. Ce numéro sera utilisé pour l abonné, tant auprès du Service Client que sur le site web www.edc-rdc.com pour s enquérir du traitement de ses réclamations. Le délai maximum pour le traitement d une réclamation est de deux mois. 8.4 Contestations : est considéré comme contestation, toute réclamation portant sur l exactitude de la facturation, les données des équipements de mesure de la consommation d énergie et l exécution par EDC des clauses du présent contrat. Les contestations se font par courrier adressé au Service Client. Le traitement des contestations sont définit dans les points 8.6, 8.7, 8.8 8.5 Correspondances : Constituent une correspondance tout document échangé par l abonné et EDC, à l exception des formulaires de réclamations. La correspondance est sanctionnée par un accusé de réception. L abonné est tenu d accuser réception de la correspondance. Dans le cas contraire, EDC se réserve le droit de prendre les dispositions utiles dépendamment de la nature et de l importance de la correspondance, de manière à se faire entendre du client. Ces dispositions peuvent aller d une suspension temporaire de fourniture à une résiliation sans préavis du contrat d abonnement et l usage des moyens légaux. 8.6 Contestation de la facturation : L abonné devra présenter les éléments qui lui laissent penser à une inexactitude de la facturation. Dans le cas où la contestation serait fondée, EDC établira une note de crédit en la faveur du client sur la facture contesté. 8.7 Contestation des données des équipements de mesures de la consommation : En cas de doute sur l exactitude des données des équipements de mesures, l abonné a le droit d exiger l étalonnage de ces derniers par EDC ou la pose d un compteur témoin. L abonné peut, en personne ou à travers son délégué assisté à l étalonnage des équipements. Les frais relatifs à cet opération est, au préalable, payés par le client et reste acquise par EDC au cas où l exactitude serait au détriment de l abonné. En cas d inexactitude au détriment d EDC, les frais d étalonnage sont restitués à l abonné, l équipement remplacé et une note de crédit, correspondant à la différence due à l inexactitude, est établit en la faveur du client sur la facture précédent la contestation. 8.8 Contestation sur l exécution par EDC des clauses du présent contrat : L abonné devra présenter les éléments qui lui laissent penser à un non exécution des clauses du présent contrat par EDC. EDC dispose de Quinze jours ouvrables pour justifier le non exécution et/ou s acquitter de ses obligations dans les limites du présent contrat. 9. Pénalités à charge de l abonné 9.1 Usage frauduleux : Est considéré comme usage frauduleux tout usage, personnel ou collective, de l électricité fournit par EDC dans les conditions non spécifié dans le présent contrat. Les pénalités appliquées, en plus des sommes dues, dans ce cas, doivent être acquittés, sous peine de poursuites judiciaires dans les trente jours suivant le constat de la fraude et sont définies comme suit : 9.1.1 Retrait immédiat des infrastructures de raccordement 9.1.2 Résiliation sans préavis du contrat d abonnement. 9.1.3 Redressement équivalent à cinq fois la consommation maximale définit par la puissance installée 9.1.4 Une pénalité forfaitaire dépendant de la tranche tarifaire de l abonné. 9.2 Cession non autorisé de l électricité : est considérée comme cession non autorisé de l électricité fournit par EDC, toute redistribution à des tiers sans consentement écrit d EDC de l électricité produit par ce dernier à titre gratuit ou onéreux. Est aussi considéré comme cession non autorisé, le fait d alimenter une installation non prévue dans le formulaire d abonnement. Les pénalités appliquées, en plus des sommes dues, dans ce cas, doivent être acquittés, sous peine de poursuites judiciaires dans les trente jours suivant le constat de la fraude et sont définies comme suit : 9.2.1 Retrait immédiat des infrastructures de raccordement 9.2.2 Résiliation sans préavis du contrat d abonnement. 9.2.3 Redressement équivalent à cinq fois la consommation maximale définit par la puissance installée par le nombre d installation fournit y compris les installations propres de l abonné 9.2.4 Une pénalité forfaitaire dépendant de la tranche tarifaire de l abonné. 9.3 Fausse déclarations sur les installations : sont considérées comme fausse déclarations, toutes déclarations sur les installations et la puissance installés inférieures à celles présentement constatées, destiné à bénéficier indument d une tarification inférieure à celle correspondante aux installations. Une déclaration supérieure à celle présentement utilisé et du fait qu elle a été faite par le client est considérée comme une prévision de consommation future et ne donne lieu à aucune contestation. Les pénalités appliquées, en plus des sommes dues, dans ce cas, doivent être acquittés, sous peine de poursuites judiciaires dans les quinze jours suivant le constat de la fraude et sont définies comme suit : 9.3.1 Paiement de la différence induite par ce fait entre le devis d origine et celle établit en tenant compte des donnés réelle. 9.3.2 Paiement de la différence induite entre les frais de consommation calculé sur base de la tranche tarifaire à laquelle l abonné est sensé appartenir en fonction des nouvelles données depuis la dernière déclaration et ceux présentement utilisés. 9.3.3 Paiement des frais de remise à niveau du raccordement 9.3.4 Réajustement de la caution. 9.3.5 Une pénalité forfaitaire dépendant de la tranche tarifaire à laquelle l abonné est sensé appartenir en fonction des nouvelles données. 9.3.6 Une résiliation sans préavis du contrat d abonnement en cas de non règlement des pénalités dans les délais définis. 9.4 Utilisation de matériel à facteur de puissance non-conforme : est considérée comme usage de matériel à facteur de puissance non-conforme, l usage de tout matériel ayant un facteur de puissance inférieur à celui définit dans le présent contrat. La pénalité 5
appliquée dans ce cas est calculé sur base du manque à gagner causé par l usage de matériel non-conforme depuis la dernière déclaration des installations par l abonné. En outre, l abonné devra cesser d utiliser le matériel non-conforme. 9.5 Altération, modification et destruction des infrastructures de distribution : L abonné est tenu de payer les coûts de remplacement et remise à niveau des infrastructures altéré, modifié ou détruites par lui. Au cas ou cette altération, modification ou destruction aurait pour but une fraude, les pénalités définit au point 9.1, 9.2, 9.3 seront applicables selon les cas. 9.6 Bris de scellé : le bris des scellés mis par EDC sur le coffret de raccordement avec ou sans fraude, donne droit à EDC, à titre de dommage-intérêts, sans préjudices des point 9.5, à la totalité de la caution. 9.7 Alimentation des installations en passant outre les protections : Passer outre les protections EDC, est considéré comme une tentative de fraude. L abonné devra s acquitter d une pénalité forfaitaire en fonction de sa tranche tarifaire. Au cas où l examen des installations démontrerai d un manquement à l une des clauses du présent contrat, les pénalités y afférentes seront aussi appliquées. 9.8 Non équilibrage des phases : L abonné est tenue de s assurer de l équilibre des phases dans ses installations. EDC suspendra temporairement la fourniture jusqu à ce que l abonné ait rétablit l équilibre entre les phases de ses installations. 10. Responsabilités et limitations 10.1 Fourniture en électricité : EDC s engage à fournir régulièrement un courant répondant aux normes en vigueur en RDC, dans la limite du présent contrat et des ses capacités techniques et matérielles. 10.2 Dédommagement : sous réserve que toutes les clauses du présent contrat soient respectées, lors de la demande, le montant du dédommagement ne pourra excéder l équivalent de trois mois de fourniture selon la tranche tarifaire à laquelle appartient l abonné. 10.3 Egalité entre les abonnés : Tous les abonnés sont égaux et ont droit aux mêmes services et condition en fonction des tranches tarifaires auxquelles ils appartiennent. 11. Règlement de conflits EDC et l abonné s engagent à préférer un règlement à l amiable des conflits dans les limites du possible. Dans le cas ou un règlement à l amiable ne peut être atteint, le différent sera porté auprès du Tribunal de Paix de Tshikapa Le client, désigné ci-dessous, certifie avoir pris connaissance du présent contrat et s engage d en respecter les clauses. Fait à Tshikapa, le Le client Nom du client EDC Nom du responsable Fiche d abonnement N Point D alimentation N 6