ENQUÊTE Série Politique Bilan de la compétence de soutien aux actions de maîtrise de l énergie Réalisé avec le partenariat de ENP 33 Février 2014 AMORCE ADEME Bilan de la compétence de soutien aux actions de la maîtrise de l énergie ENP 33 1/16
SOMMAIRE 1. Contexte 4 1.1 Compétence de soutien aux actions de maîtrise de l énergie 4 1.2 Objectifs de l enquête 4 1.3 Démarche 4 1.4 Panel des réponses 5 2. Collectivités ayant pris la compétence 7 2.1 Quand la compétence a t-elle été prise et pour quelles raisons? 7 2.2 Actions de maîtrise de l énergie 7 2.3 Difficultés rencontrées 10 2.4 Forces et faiblesses de la compétence 10 2.5 Autres compétences en relation avec l énergie 11 3. Collectivités n ayant pas pris la compétence 12 3.1 Pourquoi la compétence n a pas été acquise? 12 3.2 Actions menées dans le cadre de la maîtrise de l énergie 12 3.3 Autres compétences en relation avec l énergie 15 4. Conclusion 16 Cette enquête a été menée en partenariat avec le Service Animation Territoriale de la Direction Exécutive de l Action Territoriale de l ADEME. AMORCE ADEME Bilan de la compétence de soutien aux actions de la maîtrise de l énergie ENP 33 2/16
Glossaire SAMDE : Soutien aux actions de maîtrise de l énergie MDE : Maîtrise de l énergie GES : Gaz à Effet de Serre EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales CU : Communauté Urbaine CA : Communauté d Agglomération CC : Communauté de Communes PCET : Plan Climat Energie Territorial SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale PLU : Plan Local d Urbanisme AMORCE ADEME Bilan de la compétence de soutien aux actions de la maîtrise de l énergie ENP 33 3/16
1. Contexte 1.1 Compétence de soutien aux actions de maîtrise de l énergie La compétence de Soutien aux Actions de Maîtrise De l Énergie (SAMDE) a été introduite par la loi POPE 1 en 2005, sans toutefois en apporter de définition. Elle est obligatoire 2 pour les métropoles et les communautés urbaines créées après la loi du 12 juillet 1999. Elle est optionnelle 3 pour les autres communautés urbaines, les communautés d agglomération et les communautés de communes. Cette compétence est transversale puisqu elle peut comprendre des actions dans les domaines de la production, de la distribution et de la consommation d énergie 4. Elle concerne aussi bien le patrimoine des collectivités que les actions vers les habitants et les acteurs économiques locaux. Elle a ainsi pu induire, avant la généralisation des PCET, une réflexion de fond sur l impact énergétique des actions des collectivités locales dans tous leurs domaines de compétences (logement, transport, voirie, urbanisme, aménagement du territoire, eau et assainissement, déchets, etc.). 1.2 Objectifs de l enquête En vue du projet de loi sur la transition énergétique, AMORCE et l ADEME ont souhaité faire un bilan de la mise en œuvre actuelle de la compétence SAMDE dans les intercommunalités à fiscalité propre. L objectif de l enquête a été d évaluer les conditions de mise en œuvre, les difficultés rencontrées, les bénéfices et les limites pour les collectivités. 1.3 Démarche L enquête a été menée par AMORCE, en partenariat avec l ADEME à partir d un questionnaire en version papier qui a été diffusé à l ensemble des communautés urbaines, des communautés d agglomération et des communautés de communes de plus de 50 000 habitants 5 qu elles aient pris ou non la compétence. 60 EPCI ont pris le temps de répondre à ce questionnaire. 1 Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique - n 2005-781 du 13 juillet 2005 2 Article L5215-20 du CGCT 3 Articles L5216-5 et L5214-16 du CGCT 4 Vision large et transversale du contenu de cette compétence selon la position des acteurs (AMORCE, ACUF, AdCF, AITF, CLER, Energie Cité) à l initiative de son introduction dans la Loi. 5 Extraits de la base de données BANATIC (Base NaTionale d informations sur l InterCommunaulité en France)., dernière mise à jour 01/01/2013. Cette base est alimentée par le ministère de l Intérieur. AMORCE ADEME Bilan de la compétence de soutien aux actions de la maîtrise de l énergie ENP 33 4/16
1.4 Panel des réponses 1.4.1 Type de collectivités 60 EPCI ont participé à l enquête. Si l on compare notre échantillon aux collectivités qui peuvent prendre la compétence, on remarque que la proportion des différents types d'intercommunalités est respectée dans l ensemble. Les communautés urbaines ont une part plus importante dans notre échantillon au détriment des communautés d agglomération. Une des raisons est que les communautés urbaines créées après 1999 ont obligatoirement pris cette compétence et sont donc plus interpellées par le sujet. Pour rappel, les communautés de communes sélectionnées pour cette étude sont seulement celles de plus de 50 000 habitants, d où leur faible représentation dans les réponses.!!# +# %,'# # $# %&'#!!# ),# $$'# # $%# &'#!(# )$# **'#!(# )$*# +*'# EPCI ayant répondu EPCI ciblés par l enquête 1.4.2 Compétence de soutien aux actions de maîtrise de l énergie Sur les 60 participants à l enquête, 23 ont pris la compétence. Dans le questionnaire, une distinction a été introduite entre : la prise obligatoire (3 collectivités) : cas des communautés urbaines créées après 1999 ; la prise de compétence parmi les six optionnelles (14 collectivités) : cas des communautés d agglomération qui doivent choisir au minimum deux de ces six options et des communautés de communes qui doivent en choisir au minimum une ; la prise de compétence de manière facultative (6 collectivités) : cas des communautés urbaines créées avant 1999, des communautés d agglomération et des communautés de communes qui ont déjà choisi leur(s) compétence(s) optionnelle(s). Les EPCI qui ont pris la compétence de manière facultative sont en principe plus motivés pour lancer ensuite un plan d actions de maîtrise de l énergie puisqu ils ont pris la compétence de leur plein gré. Cependant, toutes les collectivités qui l ont prise parmi des compétences optionnelles ou obligatoirement peuvent également être moteur sur ce domaine là. AMORCE ADEME Bilan de la compétence de soutien aux actions de la maîtrise de l énergie ENP 33 5/16
*+,-./0"-12$ %$ 3%)$ #$ %&$ '()$ *9-$ (%$ %;)$ *45"##2,,2$ 36$ '3)$ 7/89,0/5:2$ '$ (')$ Répartition des EPCI ayant pris ou non la compétence La prise de compétence ne semble donc pas encore être acquise par la majorité des intercommunalités 6. Cependant de nombreuses actions sont menées dans l ensemble des collectivités. Ce point sera approfondi dans la troisième partie. 6 La compétence SAMDE a été prise par un peu moins de la moitié des participants à l enquête. Cependant, il est difficile de comparer avec l ensemble des collectivités qui l ont prise sur la France puisque la seule base de recensement est la base BANATIC actuellement en travaux et dont la dernière mise à jour date de janvier 2013. De plus, les données concernant cette compétence n étaient pas toutes à jour lors de cette dernière édition. AMORCE ADEME Bilan de la compétence de soutien aux actions de la maîtrise de l énergie ENP 33 6/16
2. Collectivités ayant pris la compétence Ce chapitre s intéresse aux EPCI qui ont pris la compétence SAMDE. 2.1 Quand la compétence a t-elle été prise et pour quelles raisons? La compétence a été introduite avec la loi POPE en juillet 2005, ce qui peut expliquer le nombre plus important de collectivités qui l ont acquise cette année là. Sur les cinq collectivités qui l ont acquise dès 2005, il y en a une par obligation et quatre lors du choix des compétences optionnelles. Ensuite, la faible taille de l échantillon ne permet pas de définir une tendance, mais on note cependant une reprise d intérêt pour cette compétence à partir de 2008, qui peut s expliquer par plusieurs facteurs : - l augmentation du nombre d élus en charge des questions de développement durable suite aux élections municipales - L effet «Grenelle de l environnement» qui a généré beaucoup de communication sur ces sujets et a donné aux collectivités la responsabilité de mener des politiques énergie-climat pour lesquelles la compétence SAMDE apporte une meilleure légitimité à agir sur le territoire. (" '" &" %" $" $!!'" $!!(" $!!)" $!!*" $!!+" $!# $!# $!#$" $!#%" Année d acquisition de la compétence SAMDE Une question à champ libre a été introduite dans le questionnaire pour approfondir les motivations qui ont pu pousser les collectivités à prendre cette compétence outre le caractère obligatoire ou optionnel. La mise en place d un PCET ou d un Agenda 21 est logiquement citée à plusieurs reprises comme élément moteur. La création d un nouvel EPCI est aussi l occasion d acquérir cette compétence. 2.2 Actions de maîtrise de l énergie La suite de l étude a cherché à approfondir le type d actions menées en relation avec la maîtrise de l énergie avant et après la prise de compétence à la fois au niveau du patrimoine de la collectivité et des communes et au niveau du territoire. AMORCE ADEME Bilan de la compétence de soutien aux actions de la maîtrise de l énergie ENP 33 7/16
'&" 2.2.1 Secteurs ciblés par les actions de maîtrise de l énergie De par sa transversalité, la compétence SAMDE est à l origine d actions dans de nombreux secteurs. Le domaine le plus ciblé est le patrimoine de la collectivité et des communes qui est logiquement celui pour lequel les actions sont le plus faciles avec des données disponibles rapidement et une maîtrise d ouvrage ou un accompagnement à la maîtrise d ouvrage directe. Plusieurs collectivités agissent également sur des constructions neuves et des bâtiments existants du territoire. Les bâtiments existants sont de plus en plus une cible privilégiée des politiques, les démarches de PCET mettant bien en évidence le poids de ce secteur dans les consommations et émissions de GES pour les territoires urbains. A noter que les actions sur les transports sont généralement menées via la compétence relative aux transports collectifs urbains, sans forcément de lien direct avec la compétence SAMDE. Pour rappel, les réponses sont celles des 23 EPCI ayant la compétence SAMDE qui ont participé à l enquête. @(9A"-0/)/*"107")34./7"1)/7"20""703*08+"?+.?.76" '%" '$" ' ' &" %" $" ()*+,-.,/0"10"2)" 3.220345,*6"0*"107" 3.--8/07" 9./7*+834./"/0850" :8*+07";<4-0/*7"0=,7*)/*7" >+)/7?.+*" :8*+0" Secteurs ciblés par les actions de MDE 2.2.2 Actions menées au niveau du patrimoine de la collectivité Quatre types d actions sur le patrimoine de la collectivité étaient proposés dans le questionnaire: La mise en place d outils de gestion et/ou de suivi des consommations d énergie ; La mise en place d un responsable ou service dédié ; La mise en place d un programme de rénovation énergétique ; La construction de bâtiments basse consommation. Peu de collectivités menaient des actions sur ces sujets avant la prise de compétence (seulement 25 % pour l action la plus menée), ce qui peut s expliquer par le fait que pour beaucoup, la prise de compétence s est faite au moment de la création de l EPCI. Par contre, la prise de compétence a réellement permis aux EPCI de mettre en place des actions de maîtrise de l énergie sur le patrimoine. Pour beaucoup, cela a d abord permis de justifier la création d un poste ou même d un service dédié à ces questions. La moyenne d agents dédiés est deux fois plus importante une fois la compétence acquise. Une fois ces effectifs en place, il est également plus facile pour la collectivité de développer des outils de gestion et de suivi des consommations tout comme de suivre un programme de rénovation énergétique. Les autres actions citées dans le champ libre sont souvent en lien avec des actions spécifiques d un PCET. Pour rappel, les réponses sont celles des 23 EPCI ayant la compétence SAMDE qui ont participé à l enquête. AMORCE ADEME Bilan de la compétence de soutien aux actions de la maîtrise de l énergie ENP 33 8/16
' C=@D">.1812"+E8;*01"7:070,<.! ' &" %" $" B5812"+8"7:4,."-." ;0>7<2.1;." B7:F,"+8"7:4,."-." ;0>7<2.1;." ()*+,"-."/.,*01".230)"-.",)454" 6.,701,89+."0)",.:54;."-<-4<" =:0/:8>>."-." :<1058*01" <1.:/<*?)." @01,2:);*01"-." 9A*>.12,"98,,." ;01,0>>8*01" B)2:." Actions menées au niveau du patrimoine avant et après la prise de compétence 2.2.3 Actions menées au niveau du territoire Sur le territoire, deux types d actions ont été proposés dans le questionnaire : La mise en place d un responsable ou service dédié ; La sensibilisation des maîtres d ouvrage et des consommateurs. Le même constat que précédemment se dégage : peu d actions étaient menées avant la prise de compétence et cette dernière a permis à l intercommunalité d agir plus fortement. Un responsable ou service a souvent été instauré avec une moyenne de deux agents dédiés. Ces agents sont, pour certaines collectivités, les mêmes que pour les actions sur le patrimoine. De plus, des campagnes de sensibilisation ont été menées après la prise de compétence dans de nombreuses intercommunalités. Aucune action autre que les deux proposées dans le questionnaire n a été indiquée par les participants. '$" '?@AB":)-.-<"0=.59,-"+2,+,*7)" ' &" %" $" C3.-<"0."+24*)"6)"5,:+7<)-5)" C+2D*"0."+24*)"6)"5,:+7<)-5)" ()*+,-*./0)",1"*)2345)" 67647" 8)-*4/404*.9,-"6)*" :.;<2)*"6=,132.>)*")<" 6)*"5,-*,::.<)12*" Actions menées au niveau du territoire avant et après la prise de compétence AMORCE ADEME Bilan de la compétence de soutien aux actions de la maîtrise de l énergie ENP 33 9/16
Ainsi, la compétence SAMDE a clairement été un élément moteur pour ces collectivités pour la mise en place d actions de maîtrise de l énergie à la fois au niveau de leur patrimoine mais également au niveau du territoire. ' 2.3 Difficultés rencontrées Les principales difficultés citées suite à la prise de compétence sont : Le maintien de la motivation au sein des communes dans la durée ; Le caractère transversal de la compétence qui peut bloquer certaines initiatives ; La récupération de données au niveau de chaque commune ou organisme impliqué. Cependant cette dernière difficulté représente aussi une conséquence positive de la prise de compétence. La transversalité a permis de faire travailler ensemble différents services qui n étaient pas habitués à échanger. Sans grande surprise, les principaux manques qui permettraient une meilleure mise en œuvre de la compétence sont les moyens humains et les moyens financiers. Par contre, la volonté politique de mener des actions de MDE est forte pour la majorité des collectivités de l échantillon. Cette indication donne d autant plus de crédit à la difficulté du manque de moyens mise en avant, car sans appui politique, le déploiement d actions est beaucoup plus délicat même si les moyens humains sont disponibles. Cette forte mobilisation doit également nous alerter sur la représentativité de notre échantillon : les collectivités qui ont répondu à l enquête seraient logiquement parmi les plus concernées par cette compétence, et donc celles qui l utilisent le plus. ' &" %" $" 06;/+:"<),-2+:" 06;/+:"=+-+*2/7:" >646+8?"5642@.)/" ()*)+",-+.)/" 0-+.)/"1-234/" 0-+.)/"2,5678-+8" 0-+.)/"879:"2,5678-+8" Manques relevés lors de la mise en œuvre de la compétence 2.4 Forces et faiblesses de la compétence Les deux points forts principaux qui ressortent sont : La réduction visible de la facture énergétique ; Le levier fort qui permet d agir plus rapidement sur la réduction des consommations d énergie. Les points faibles relevés sont les suivants : Le manque d obligation de résultats qui peut être une des origines d une inertie et du peu d actions développées dans certaines collectivités ; Le manque de solutions de financement qui bloque la mise en place des actions ; AMORCE ADEME Bilan de la compétence de soutien aux actions de la maîtrise de l énergie ENP 33 10/16
Le télescopage entre communes et intercommunalités sur certaines actions. Un point à la fois fort et faible qui a été cité auparavant est le caractère transversal de la compétence. Il peut permettre de créer un dialogue entre les différents services, mais par ce peut aussi être un frein important à la mise en place des actions en cas de manque de communication. La principale évolution souhaitée par les collectivités ayant répondu est la clarification de la compétence. Les intercommunalités sont en attente d éléments plus encadrants pour mener efficacement leurs actions, éviter un télescopage entre les différentes collectivités, définir des solutions de financement, etc. Des ambiguïtés avec la compétence «protection et mise en valeur de l environnement et du cadre de vie» ont plusieurs fois été relevées. On retrouvera cet aspect avec les collectivités qui n ont pas pris la compétence dont certaines pointent le fait qu elles ne connaissaient pas cette compétence ou qu il leur manque des informations pour mener une réflexion sur l intérêt de la prendre. 2.5 Autres compétences en relation avec l énergie L enquête s est également intéressée aux autres compétences en relation avec l énergie que les collectivités peuvent posséder ou envisager. La compétence la plus citée est celle relative aux transports collectifs urbains. Elle est obligatoire 7 pour les communautés urbaines et les communautés d agglomération ce qui explique son importance dans les réponses. La compétence «Aménagement de l espace communautaire» est obligatoire 6 pour les communautés urbaines et d agglomération. Elle concerne le SCOT pour les deux types d EPCI et, pour les communautés urbaines, elle englobe également le PLU. C est pourquoi le SCOT est mené par plus de collectivités que le PLU. Par contre, les compétences de distribution d électricité et de gaz sont très peu présentes au sein des EPCI. Cela peut être une des sources de difficultés d obtention de certaines données en particulier sur le territoire. % % $ :,7+D-0).0"0)F5*(?D0" :,7+D-0).0"(.G35*0" $ &'()*+,'-*" 6'4()5*70"8"9:;&" 6'4()5*70"8"<=6" >./(5'(?0"+34/5." @5*-'5431,)"A0".,//0.12*"3'4(5)*".B(/03'"0-"A0"2',5A" @5*-'5431,)" ACD/0.-'5.5-D" @5*-'5431,)"A0"?(E" Autres compétences énergie 7 Articles L5215 20 et L5216-5 du CGCT AMORCE ADEME Bilan de la compétence de soutien aux actions de la maîtrise de l énergie ENP 33 11/16
3. Collectivités n ayant pas pris la compétence Cette dernière partie concerne les intercommunalités qui n ont pas pris la compétence. 37 des collectivités participantes ne l ont pas actuellement (62 %). L étude a cherché à déterminer les raisons de ce choix mais également d identifier les actions qui sont néanmoins mises en place en matière de maîtrise de l énergie. 3.1 Pourquoi la compétence n a pas été acquise? Plusieurs raisons étaient proposées dans le questionnaire : autres priorités, service déjà développé, volonté politique faible, absence de budget. Les deux principales raisons sont d autres priorités en cours et un service déjà développé. Il est encourageant de remarquer que, même sans la compétence, de nombreuses collectivités aient créé un service dédié aux actions de maîtrise de l énergie. Une volonté politique faible et l absence de budget ne sont pas les premiers arguments avancés. A noter que ce point repose la question de la représentativité de l échantillon : même sans avoir pris la compétence, les collectivités qui ont répondu à l enquête seraient logiquement celles qui sont concernées par le sujet, et donc qui mènent des actions, avec des moyens humains identifiés (y compris pour répondre à cette enquête). La principale autre indication fournie dans les raisons de la non prise de compétence est l absence d informations sur cette compétence. Pour certaines collectivités, elle est incluse dans la compétence «protection et mise en valeur de l environnement et du cadre de vie». '%" '$" ' ' &" %" $" ()*+,-".+/0+/*1-" 2,+3/41"5167" 513,80..1" 9080:*1".08/;<),"=>/?8," (?-,:4,"5,"?)5@,*" ()*+," Raisons de non prise de la compétence SAMDE Cependant, 10 collectivités qui ont participé à l enquête envisagent de prendre la compétence dans les années à venir. Plusieurs ont même indiqué que les résultats des élections municipales début 2014 auront de l influence sur la prise de compétence ou non. 3.2 Actions menées en maîtrise de l énergie Comme évoqué précédemment, de nombreuses collectivités mènent des actions de maîtrise de l énergie sans avoir acquis la compétence SAMDE. Les mêmes types d actions étaient proposés dans le questionnaire pour les réponses relatives au patrimoine de la collectivité et au territoire. AMORCE ADEME Bilan de la compétence de soutien aux actions de la maîtrise de l énergie ENP 33 12/16
3.2.1 Secteurs ciblés par les actions de maîtrise de l énergie Comme pour les collectivités qui ont choisi la compétence SAMDE, le secteur le plus ciblé par les actions de maîtrise de l énergie est le patrimoine de la collectivité et des communes. Par contre, les autres secteurs sont moins développés que pour les EPCI avec la compétence. Moins de 40% des intercommunalités mènent des actions dans ces domaines là. Assez logiquement la compétence SAMDE est donc généralement prise en vue de mener des actions vers les autres acteurs du territoire. % % $ $ &'()*+,*-."/." 0'"1,00.123*(4".(" /.5"1,++6-.5" 7)'-58,)(" 9,-5()612,-" -.63." :6().5" ;<2+.-(5".=*5('-(5" :6()." Secteurs ciblés par les actions de MDE % 3.2.2 Actions menées au niveau du patrimoine de la collectivité Les deux principales actions menées par plus de la moitié des EPCI sont la mise en place d outil de gestion et de suivi des consommations énergétiques et le développement d un programme de rénovation énergétique. On retrouve une des deux principales actions menées par les collectivités qui possèdent la compétence SAMDE : l outil de gestion et/ou de suivi des consommations. Par contre, dans notre échantillon, un programme de rénovation énergétique est plus souvent réalisé que pour les intercommunalités qui ont pris la compétence, ce qui montre assez logiquement que le travail sur le patrimoine est moins dépendant de la prise de compétence que le travail vers les autres acteurs du territoire. La mise en place d un responsable ou d un service dédié n est par contre effective que dans 40 % des collectivités (contre plus de 70% pour les collectivités ayant pris la compétence voir 3.2.4 ci-après). Par contre, pour ces collectivités, lorsque le service existe le nombre d agents en moyenne est plus important : 5 agents en moyenne contre 2 dans le cas précédent. Les raisons de l engagement dans la MDE sont alors probablement liées à une taille plus importante de patrimoine (piscines ou autres équipements fortement consommateurs transférés par les communes par exemple). A:4B"7,/6/0")C6;(./"?5.?.*8," % $ $ &'()*"+,"-,*(./",01.'" +,"*'232" 45.-5677,"+," 58/.36(./"8/,5-8(9'," :./*05';(./"+," <=(7,/0*"<6**," ;./*.776(./" >,*?./*6<),".'"*,532;," +8+28" Actions menées au niveau du patrimoine de la collectivité AMORCE ADEME Bilan de la compétence de soutien aux actions de la maîtrise de l énergie ENP 33 13/16 @'05,"
3.2.3 Actions menées au niveau du territoire de la collectivité Les actions de sensibilisation auprès des maîtres d ouvrage et des consommateurs sont citées par les deux tiers des EPCI, mais moins de la moitié ont pour cela mis en place un responsable ou service dédié. Par contre, lorsqu un service est créé, la moyenne du nombre d agents consacrés est plus importante que pour les EPCI qui ont pris la compétence : quatre agents. Certains de ces employés sont communs aux actions sur le patrimoine de la collectivité et sur le territoire. Plusieurs autres actions ont été indiquées par les participants à l enquête : politique de soutien aux actions de MDE au niveau de l habitat social et des copropriétés, production d énergie renouvelable, mise en place d un guichet unique. & % % $ $ '()*+,+-+*./0)"1(*" ;(*<0)*.,-("07"*(58+:(" 2.345(*"160785.9(*"(4" 1=1+=" 1(*":0)*022.4(75*" >745(" Actions menées au niveau du territoire 3.2.4 Comparaisons avec les collectivités qui ont pris la compétence SAMDE Au niveau des actions sur le patrimoine de la collectivité, on retrouve bien les constats précédents : les collectivités mettent plus facilement en place des moyens dédiés (agents et outils) pour enclencher des actions de maîtrise de l énergie si elles détiennent la compétence. Par contre les différences sont moins marquées sur les programmes de rénovation énergétique et la construction de bâtiments de basse consommation, qui, relevant plus du service bâtiment, sont moins liées à la compétence SAMDE. +# A<>6#120#FADG#C-8#BH5256#/I<?.45# *# )# (# '# &# %# $# J92?#/<#?4B;@625?2# KJLMF# K<50#/<#?4B;@625?2# KJLMF# #,-./0#12#320.45# 2674-#12#0-898# :20;450<=/2#4-# 02>98?2#1@18@# A>43><BB2#12# >@549<.45# @52>3@.C-2# D4506>-?.45#12# =E.B2560#=<002#?4504BB<.45# Actions menées au niveau du patrimoine de la collectivité AMORCE ADEME Bilan de la compétence de soutien aux actions de la maîtrise de l énergie ENP 33 14/16
De même pour les actions menées au niveau du territoire : la compétence est un élément déclencheur pour développer un service dédié à la maîtrise de l énergie. Par contre, la sensibilisation auprès des maîtres d ouvrages et des consommateurs est menée par l ensemble des collectivités, mais avec en général plus de moyens lorsque la compétence a été prise. +# C26@#:-.#DCEF#G58#>H1-1-@#4A29=01# *# )# (# '# &# %# $# I7-9#42#90>/;@-19-#<IJKD# <21.#42#90>/;@-19-#<IJKD# #,-./01.234-#05#.-6789-# :;:8;# <-1.83848.2=01#:-.#>2?@6-.# :A05762B-.#-@#:-.# 901.0>>2@-56.# Actions menées au niveau du territoire & 3.3 Autres compétences en relation avec l énergie Comme précédemment, l étude s est également intéressée aux autres compétences en relation avec l énergie que pouvaient exercer les collectivités. La compétence relative aux transports collectifs urbains est également la compétence la plus citée dans les réponses puisqu elle est obligatoire pour les communautés urbaines et les communautés d agglomération. Comme précédemment, le SCOT étant inclus dans la compétence obligatoire «aménagement de l espace communautaire», il est mené par de nombreuses collectivités. La compétence SAMDE est envisagée par un tiers des collectivités qui ne l ont pas actuellement. Les compétences de distribution d électricité et de gaz sont également peu présentes au sein des EPCI. A noter que la distribution de chaleur représente la nouvelle compétence où les EPCI souhaitent le plus se positionner, ce qui est cohérent avec la mise en œuvre des PCET où cet outil est rapidement identifié comme un levier important pour l atteinte des objectifs. & % % $ $ ;-8,G.1*/1"1*I6+)>G1" ;-8,G.1*/1")/J46+1" '()*+,-(.+" /-001/23+" 4(5)6*+" 7(5)*6+81"9" :;<'" =/0)6()>1",4506/" 7(5)*6+81"9"?@7" :ABC=" C6+.(6542-*" C6+.(6542-*" D1"/E)014("1." DFG01/.(6/6.G" D1"3(-6D" C6+.(6542-*" D1">)H" AMORCE ADEME Bilan de la compétence de soutien aux actions de la maîtrise de l énergie ENP 33 15/16
Autres compétences énergie 4. Conclusion Il ressort assez logiquement de cette enquête que la compétence a permis de mettre en place plus rapidement des actions de maîtrise de l énergie, avec des moyens dédiés pour accompagner les communes et les autres acteurs du territoire. Cet aspect doit néanmoins être relativisé : les collectivités ayant répondu sont logiquement celles qui se sont senties concernées et figurent donc probablement parmi les plus actives dans les domaines de la maîtrise de l énergie. Les collectivités qui mènent peu voire pas d actions même si elles ont pris la compétence SAMDE sont probablement peu représentées dans notre enquête. Mais les résultats montrent néanmoins clairement pour celles qui ont répondu que la prise de compétence leur a donné en interne la légitimité à allouer des moyens dédiés et en externe une légitimité à agir et à déclencher la mise en œuvre d actions importantes. Le fait que de nombreuses collectivités mènent également des actions dans ce domaine sans avoir pris la compétence montre qu une formalisation de cette légitimité à agir n est pas nécessaire partout. Reste que l importance de ce sujet mérite qu une compétence au sens juridique du terme y soit consacrée pour éclaircir le rôle des collectivités en la matière, d autant plus que de nouvelles responsabilités dans ce domaine sont apparues avec l obligation de mener un PCET, sans toutefois mieux définir les rôles. Pour que cette compétence soit plus et mieux utilisée, un besoin d information et de cadrage plus précis a été relevé. L articulation des actions avec les autres compétences et surtout les autres collectivités du territoire reste un point délicat 8. Le rôle clef des collectivités dans la lutte pour le changement climatique ayant été de nouveau souligné dans le débat sur la transition énergétique, il faut continuer à améliorer les outils à leur disposition afin de les rendre de plus en plus efficaces. 8 Voir à ce sujet le dossier d AMORCE sur les compétences énergie-climat des collectivités (Référence : ENT18) AMORCE ADEME Bilan de la compétence de soutien aux actions de la maîtrise de l énergie ENP 33 16/16