POST-EDITION RAPIDE D'UNE TRADUCTION AUTOMATIQUE COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ÉNERGIE ET DU TRANSPORT DIRECTION E - Transport intérieur Transport ferroviaire et interopérabilité 96/48-DV63 version FR01 DÉROGATION Origine EN 30.06.2004 Statut I Directives d'interopérabilité et STIs : demandes de dérogation Objet Le but de ce document est de proposer un cadre pour le processus de dérogation de STI. Les services de la Commission ont reçu et ont examiné des demandes des États membres et il est clair que des lignes de conduite dans ce domaine seraient précieuses pour deux raisons : Pour fournir à la Commission une base cohérente sur laquelle celle-ci pourrait évaluer les demandes de dérogations aux STI dans le cadre des directives grande vitesse et rail conventionnel Pour fournir aux États membres un cadre identifiant ce qui constitue une demande acceptable. Directives Contexte En vertu de l'article 7 des deux Directives d'interopérabilité (96/48/CE et 2001/16/CE) les États membres peuvent soumettre des demandes de dérogations aux STIs à la Commission. Conformément à l'article 7 la Commission est invitée à traiter ces deamndes. Financement et dérogations Dans le cas d'un certain nombre de projets nouveaux et de réaménagement/renouvellement, la Communauté met des fonds à la disposition des États membres, par exemple par les Fonds RTE et de Cohésion. On peut accorder aux États membres des fonds sur la base d'un certain nombre de conditions ; une condition importante est la conformité avec la législation communautaire. Dans le domaine des projets ferroviaires, la conformité avec les directives d'interopérabilité est une condition préalable, notamment conformité avec les STIs. Les demandes de financement et les demandes de dérogations ont un impact mutuel et doivent être ainsi traitées conjointement. - 1/15 -
Une demande de dérogation peut avoir une implication au niveau du financement de l'ue d'un projet potentiel ; en effet, bien qu'un projet pour lequel une dérogation a été acceptée peut être considéré comme conforme à la législation communautaire, les fonds communautaires ne devraient pas être utilisés pour perpétuer les spécificités nationales qui entravent l'interopérabilité. Inversement, si le financement est mis d'accord sur la base que l'état membre effectue un projet conformément aux STIs, il n'est pas acceptable de chercher ensuite à déroger aux STIs (à moins que cela soit spécifiquement énoncé dans ce cas aux fins du financement). STIs, cas spécifiques et dérogations Chacune des STIs définit : le système cible, décrit au Chapitre 4 une stratégie de mise en oeuvre, selon la description du Chapitre 7. Lors de l'élaboration d'un projet, les États membres devraient veiller à ce que les exigences du système cible soient appliquées, prenant en considération la stratégie de mise en oeuvre. Il convient de noter que les STIs prévoient certains cas où les spécifications peuvent être différentes (voir Article 5(3) (d) de la Directive HS et Article 5(5) de la Directive CR). Ceux-ci sont définis dans les sections relatives aux Cas spécifiques dans le cadre des STIs et décrivent des caractéristiques particulières où les exigences du système cible ne sont pas appliqués. Les cas spécifiques peuvent avoir une nature permanente ou temporaire. Bien qu'il n'y ait aucune indication législative sur la différence entre les dérogations et les cas spécifiques, il est possible d'identifier ce qui suit : cas spécifique : il fait partie de la STI et a donc une nature législative. Le cas spécifique peut être introduit par l organisme commun représentatif ou par un représentant des EM et, en tant que partie de STI, est examiné au niveau du Comité avant l'adoption de STI. dérogation : elle ne fait pas partie de la STI. Selon le type de la demande de dérogation, cela peut aboutir à une Décision ou à une Recommandation de la Commission adressée à l'état membre qui demande une dérogation. Idéalement, tous les États membres devraient progresser vers l'application exhaustive des STIs à tout le réseau européen afin que la Communauté recueille les avantages de l'interopérabilité. Une demande de dérogation permanente n'est pas donc souhaitable; par conséquent, en cas de justification suffisante, un cas spécifique devrait être développé et inclus dans les révisions futures des STIs plutôt que d'accorder une dérogation permanente. Comitologie Dans le cas 96/48/CE, le processus du Comité en vertu de l'article 21(2) n'est invoqué que lorsqu'une demande est reçue en vertu de l'article 7(d) - 2/15 -
Un État membre peut ne pas appliquer certaines STI, y compris celles relatives au matériel roulant, dans les cas et conditions suivants: pour un projet d'aménagement de ligne existante en vue de la grande vitesse lorsque l'application de ces STI compromet la viabilité économique du projet. L'État membre concerné notifie préalablement son intention de dérogation à la Commission et lui communique un dossier présentant les STI ou les parties de STI qu'il souhaite ne pas voir appliquées. La Commission examine si les mesures envisagées par l'état membre sont justifiées et prend une décision selon la procédure prévue à l'article 21 paragraphe 2. Dans le cas de la 2001/16/CE, le processus du Comité en vertu de l'article 21(2) n'est invoqué qu'en vertu des Articles 7 (b), 7 (d) et 7 (f). Dans tous les cas, l'état membre concerné notifie préalablement son intention de dérogation à la Commission et lui communique un dossier présentant les STI ou les parties de STI qu'il souhaite ne pas voir appliquées, ainsi que les spécifications correspondantes qu'il souhaite appliquer. Le comité saisi de la question analyse les mesures envisagées par l'état membre. Dans les cas b), d) et f), la Commission prend une décision selon la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2; si nécessaire, une recommandation est formulée concernant les spécifications à appliquer. Toutefois, dans le cas b), la décision de la Commission ne vise pas le gabarit et l'écartement des voies. Néanmoins, dans la présente proposition il est recommandé que le Comité soit informé sur toutes les demandes de dérogation; lorsque l article 7 fait référence à l'article 21 (2), alors la Commission doit suivre la procédure formelle du Comité. Le deuxième paquet ferroviaire : Modification des directives d'interopérabilité Le deuxième paquet comprend une directive modifiant les directives 96/48/CE et 2001/16/CE. Une partie de cette directive prévoit que l'article 7 (traitant les dérogations) des deux directives soit modifié, de sorte que les deux directives soient alignées et cohérentes l une avec l autre. Cela signifierait que la Commission peut appliquer un procédé unique pour traiter les demandes de dérogation, bien que les critères de jugement puissent varier selon le contexte de la demande. Evaluation de la conformité Les décisions 2002/731-732-733-735/CE de la Commission sur les STIs stipulent que chaque État membre notifie, pour les aspects non traités par les STIs : la liste de règles techniques applicables ; l'estimation de conformité et des procédures de vérification à appliquer en ce qui concerne l'application de ces règles ; les organismes qu'il nomme pour effectuer ces estimations de conformité et procédures vérification. - 3/15 -
Les cas spécifiques indiqués dans le Chapitre 7 de chaque STI et toute dérogation éventuelle sont destinés à préserver la cohérence du système ferroviaire existant et ils sont régis par les règles techniques nationales. Il est donc proposé d'appliquer la procédure de vérification convenue pour ces règles aux cas et aux dérogations spécifiques. Contenu de la demande de dérogation Directive 96/48/CE sur la grande vitesse En vertu de l'article 7 les demandeurs sont invités à fournir des informations à la Commission comme définie dans les sections (a), (b), (c) et (d). La Commission est invitée à appliquer la procédure du Comité dans le cas 7 (d). Pour toute requête de dérogation en vertu de l'article 7, le demandeur devrait fournir un dossier avant que les travaux soient effectués (dans le cas de l'article 7 (a) une requête de dérogation devraient être faite dès que les STIs sont adoptés par les États membres). Le dossier devrait consister en : Demande en vertu de l'article 7 (a) : a) pour un projet de ligne nouvelle ou d'aménagement de ligne existante en vue de la grande vitesse se trouvant à un stade avancé de développement lors de la publication de ces STI. L'État membre concerné notifie préalablement son intention de dérogation à la Commission, l'informe de l'état d'avancement du projet et lui communique un dossier présentant les STI ou les parties STI qu'il souhaite ne pas voir appliquées, les dispositions qu'il compte mettre en oeuvre dans la réalisation du projet pour favoriser son interopérabilité à terme, et les raisons techniques, administratives ou économiques qui justifient cette dérogation; Informations à notifier Une description des travaux, y compris les dates déterminantes, d'emplacement et de champ d'application géographiques, champ d'application fonctionnel. Une déclaration explicite des STIs (ou des parties s'y rapportant) pour lesquels la dérogation est cherchée Dispositions pour promouvoir l'interopérabilité ultérieure (c est-à-dire conformité complète avec les STIs) Raisons techniques OU administratives OU économiques de la dérogation Commentaire : Il doit y avoir une démonstration claire que le projet est à un stade avancé de développement (mise en oeuvre ou étapes contractuelles). La justification technique, économique ou administrative doit soutenir tout cela. La justification doit être entièrement soutenue (par exemple par des coûts, des calculs, des évaluations des risques, des analyses économiques ou d'impact). Néanmoins, le demandeur est - 4/15 -
également invité à faire une déclaration claire vis-à-vis du moment où et comment l'interopérabilité complète et la conformité avec les STIs, seront réalisées. Demande en vertu de l'article 7 (b) b) pour un projet d'aménagement de ligne existante en vue de la grande vitesse, lorsque le gabarit, l'écartement ou l'entraxe des voies de cette ligne ont des valeurs différentes de celles existant sur la majeure partie du réseau ferroviaire européen et lorsque cette ligne ne constitue pas une connexion directe avec le réseau à grande vitesse d'un autre État membre faisant partie du réseau transeuropéen à grande vitesse. L'État membre concerné notifie préalablement son intention de dérogation à la Commission et lui communique un dossier présentant les STI ou les parties de STI concernant le (ou les) paramètre(s) physique(s) mentionné(s) au premier alinéa qu'il souhaite ne pas voir appliquées, les dispositions qu'il compte mettre en oeuvre dans la réalisation du projet pour favoriser son interopérabilité à terme, les mesures transitoires permettant d'assurer une compatibilité d'exploitation et les raisons techniques, administratives ou économiques qui justifient cette dérogation; Informations à notifier Une description des travaux, y compris les dates déterminantes, d'emplacement et de champ d'application géographiques, champ d'application fonctionnel. Une déclaration explicite concernant les paramètres physiques auxquels il ne prévoit pas d'appliquer les STIs Une déclaration explicite des STIs (ou des parties s'y rapportant) pour lesquels la dérogation est cherchée Les mesures transitoires prévues pour garantir la compatibilité des opérations Dispositions pour promouvoir l'interopérabilité ultérieure (c'est-à-dire conformité complète avec les STIs) Raisons techniques OU administratives OU économiques de la dérogation Commentaire Le demandeur doit clairement démontrer que le gabarit de chargement, l écartement des roues ou les distances entre les voies sont différentes à celles du réseau ferroviaire européen ET que la ligne ne forme pas de connexion directe avec le réseau transeuropéen. La justification technique, économique ou administrative doit soutenir tout cela. La justification doit être entièrement soutenue (par exemple par des coûts, des calculs, des évaluations des risques, des analyses économiques ou d'impact). Néanmoins, le demandeur est également invité à faire une déclaration claire vis-à-vis du moment où et comment l'interopérabilité complète, et la conformité avec les STIs, seront réalisées. - 5/15 -
Demande en vertu de 7 (c) c) pour les projets de lignes nouvelles ou d'aménagement de lignes existantes en vue de la grande vitesse réalisés sur le territoire de cet État membre lorsque le réseau ferroviaire de celui-ci est enclavé ou isolé par la mer du réseau ferroviaire à grande vitesse du reste de la Communauté. L'État membre concerné notifie préalablement son intention de dérogation à la Commission et lui communique un dossier contenant les pièces prévues au point b) deuxième alinéa; Informations à notifier Une description des travaux, y compris les dates déterminantes, d'emplacement et de champ d'application géographiques, champ d'application fonctionnel. Une déclaration explicite concernant les paramètres physiques auxquels il ne prévoit pas d'appliquer les STIs Une déclaration explicite des STIs (ou des parties s'y rapportant) pour lesquels la dérogation est cherchée Les mesures transitoires prévues pour garantir la compatibilité des opérations Dispositions pour promouvoir l'interopérabilité ultérieure (c'est-à-dire conformité complète avec les STIs) Raisons techniques OU administratives OU économiques de la dérogation Commentaire Le demandeur doit clairement démontrer que la nouvelle ligne, ou la ligne à moderniser, n'est pas liée au réseau transeuropéen ou est isolée par la mer. La justification technique, économique ou administrative doit soutenir tout cela. La justification doit être entièrement soutenue (par exemple par des coûts, des calculs, des évaluations des risques, des analyses économiques ou d'impact). Néanmoins, le demandeur est également invité à faire une déclaration claire vis-à-vis du moment où et comment l'interopérabilité complète et la conformité avec les STIs, seront réalisées. Demande en vertu de 7 (d) d) pour un projet d'aménagement de ligne existante en vue de la grande vitesse lorsque l'application de ces STI compromet la viabilité économique du projet. L'État membre concerné notifie préalablement son intention de dérogation à la Commission et lui communique un dossier présentant les STI ou les parties de STI qu'il souhaite ne pas voir appliquées. La Commission examine si les mesures envisagées par l'état membre sont justifiées et prend une décision selon la procédure prévue à l'article 21 paragraphe 2. - 6/15 -
Informations à notifier Une description des travaux, y compris les dates déterminantes, d'emplacement et de champ d'application géographiques, champ d'application fonctionnel. Une déclaration explicite des STIs (ou des parties s'y rapportant) pour lesquels la dérogation est cherchée Les mesures transitoires prévues pour garantir la compatibilité des opérations Dispositions pour promouvoir l'interopérabilité ultérieure (c'est-à-dire conformité complète avec les STIs) Raisons économiques de la dérogation Commentaire Le demandeur doit fournir une justification économique pour la dérogation et confirmer le risque au projet si les STIs sont appliqués. Néanmoins, le demandeur est également invité à faire une déclaration claire vis-à-vis du moment où et comment l'interopérabilité complète, et la conformité avec les STIs, seront réalisées. - 7/15 -
Directive 2001/16/CE concernant le système ferroviaire conventionnel 96/48-DV63FR01 L'article 7 est essentiellement différent à celui de la directive 96/48/CE. Dans tous les cas dans cet article, la Commission est invitée de consulter le Comité ; toutefois, dans les sous sections (b), (d) et (f) la Commission est invité à invoquer le Comité en vertu de l'article 21(2). La présente directive n'exige pas que le demandeur fournisse la même quantité d'informations selon les exigences de la directive 96/48/CE ; il n'y a en effet aucun besoin pour le demandeur de fournir de justification (technique, économique ou administrative). Néanmoins, il est proposé que les informations fournies ici soient semblables à celles proposées pour la directive 96/48/CE et que le demandeur fournisse assez d'informations pour justifier la dérogation. En effet, la Commission devra analyser le dossier et en informer le Comité. La directive prévoit des possibilités de dérogation dans les cas suivants : a) pour un projet de ligne nouvelle, de réaménagement de ligne existante ou pour tout élément visé à l'article 1er, paragraphe 1, se trouvant à un stade avancé de développement ou faisant l'objet d'un contrat en cours d'exécution lors de la publication de ces STI; b) pour un projet de renouvellement ou réaménagement de ligne existante lorsque le gabarit, l'écartement ou l'entraxe des voies, ou la tension électrique de ces STI sont incompatibles avec ceux de la ligne existante; c) pour un projet de ligne nouvelle ou pour un projet de renouvellement ou réaménagement de ligne existante réalisé sur le territoire de cet État membre lorsque le réseau ferroviaire de celui-ci est enclavé ou isolé par la mer du réseau ferroviaire du reste de la Communauté; d) pour tout projet concernant le renouvellement, l'extension ou le réaménagement d'une ligne existante, lorsque l'application de ces STI compromet la viabilité économique du projet et/ou la cohérence du système ferroviaire de l'état membre; e) lorsque, à la suite d'un accident ou d'une catastrophe naturelle, les conditions de rétablissement rapide du réseau ne permettent pas économiquement ou techniquement l'application partielle ou totale des STI correspondantes; f) pour des wagons en provenance ou à destination d'un pays tiers dont l'écartement des voies est différent de celui du principal réseau ferroviaire de la Communauté. Pour la dérogation en vertu de l'article 7 (a) à 7 (f) inclus, le demandeur devrait fournir un fichier avant la réalisation des travaux (dans le cas de l'article 7 (a) une requête de dérogation devraient être faite dès que les STIs sont adoptés par les États membres). Le fichier devrait consister en : Une description des travaux, y compris les dates déterminantes, l'emplacement et le champ d'application géographiques, le champ d'application fonctionnel. Une déclaration explicite sur les STIs (ou les parties des STIs) à ne pas être appliqués - 8/15 -
Une déclaration explicite sur les normes alternatives à appliquer Une justification (technique, économique ou administrative) de la dérogation Dispositions pour finalement promouvoir l'interopérabilité (c'est-à-dire ; comment/quand les STIs soient complètement appliqué) Mesures transitoires visant à assurer la compatibilité Commentaire La justification technique, économique ou administrative doit être fournie et être entièrement soutenue (par exemple par des coûts, des calculs, des évaluations des risques, des analyses économiques ou d'impact). Le demandeur doit également faire une déclaration claire vis-à-vis du moment où et comment l'interopérabilité complète, et la conformité avec les STIs, seront réalisées. Processus à appliquer Lorsque aucune procédure du Comité n'est exigée Le demandeur doit : Soumettre une requête à la Commission avant que les travaux soient effectués. Pour les requêtes en vertu de l'article 7 (a) la demande devrait être faite dès que la législation (des STIs) est promulguée dans l'état membre. Une version électronique de la demande et du fichier devrait être également fournie. Soumettre un fichier contenant les informations nécessaires, en cherchant une décision de la Commission. La Commission doit : Évaluer les requêtes dans un délai convenu et publié. Le temps excessif pour l'évaluation et la prise de décision peut aboutir au coût au demandeur. Assurer que les justifications données sont basées sur des arguments substantiels qui sont soutenus par un niveau approprié d'analyse rigoureuse. Identifier (et évaluer) tout fonds communautaire qui ont pu avoir été attribués à l'état membre concerné (y compris les requêtes sous traitement). La Commission doit veiller à ce que la demande de dérogation soit compatible avec les fonds attribués tels que, notamment si le financement exige que l'état membre modernise les chemins de fer conformément à STIs. Inversement, la Commission devrait enregistrer, pour référence future, le champ d'application de la dérogation de sorte qu'il puisse être considéré lors de l'évaluation des demandes de financement communautaire. Informer l'état membre. Il y a trois options possibles : La demande est entièrement acceptée La demande est rejetée, auquel cas il faut appliquer les STIs. La base pour le rejet pourrait comprendre : le projet n'est pas suffisamment avancé, le financement a été déjà accordé à l'état membre qui exige l'application des STIs au champ d'application demandé de la dérogation, une justification non substantielle est faite, ou qu' une dérogation permanente est cherchée. - 9/15 -
La Commission doit clairement déclarer les raisons du rejet ; le demandeur peut alors choisir de soumettre une autre requête modifiée. La demande est acceptée avec des réserves. Ces réserves doivent être énoncées. Les réserves peuvent comprendre le risque économique ou technique étant insuffisant pour justifier la dérogation et d ici le champ d'application de la dérogation peut être diminué, les mesures de compatibilité ou de transition peuvent être inadéquates (en termes d'interopérabilité) et on exige des mesures supplémentaires. Informer le Comité, par exemple par l intermédiaire du site CIRCA. Le cas échéant, la Commission peut décider d'examiner la question par l intermédiaire du Comité Lorsqu'une procédure du comité est exigée Dans le cas des demandes faites en vertu de la Directive 96/48/CE, article 7 (d) et Directive 2001/16/CE articles 7 (b), (d) et (f), la Commission devrait invoquer des procédés formels du Comité en vertu de l'article 21 (2) et soumettre la requête complète, avec ses recommandations, au Comité. Le Comité doit : Analyser la demande et tenir compte du projet de décision de la Commission. Lorsque l'article 21 est invoqué (par les sections pertinentes de l'article 7) alors on exige l'avis du Comité. Il convient de noter que dans ce cas, la demande et le fichier de dérogation devraient être mis à la disposition des membres du Comité. Actions finales de la Commission : Notifier le demandeur de la décision prise et des raisons de soutien. - 10/15 -
Points ouverts Le gardien de l'interopérabilité dans les États membres Lors de l'introduction des requêtes de financement, les États membres doivent déclarer la conformité avec la législation communautaire en général. Dans le cas des projets de chemin de fer, la conformité avec les directives d'interopérabilité et les STIs pertinents devront être énoncés. La Commission aimerait établir une liste des organismes/personnes responsables de cette déclaration d'interopérabilité. Le lien entre les promoteurs des projets et les gardiens de l'interopérabilité n'est pas effectivement toujours clair. Interaction entre le financement EU et les Cas Spécifiques Une demande de dérogation peut avoir une implication au niveau du financement de l'ue d'un projet potentiel ; en effet, bien qu'un projet pour lequel une dérogation a été acceptée peut être considéré comme conforme à la législation communautaire, les fonds communautaires ne devraient pas être utilisés pour perpétuer les spécificités nationales qui entravent l'interopérabilité. Peut-on être aussi affirmatif dans le cas des cas spécifiques? Moment de la demande de dérogation Il est recommandé de se mettre d'accord sur le moment de l'introduction des demandes de dérogation par les États membres vis-à-vis du projet pour lequel la dérogation est demandée, ou vis-à-vis de la publication des STIs dans le cas de dérogation selon l'article 7 (a). Temps de réponse Il est recommandé de se mettre d'accord sur la durée maximale pour la réponse de la Commission dans les différents cas (avec et sans la procédure du Comité, etc.). Stage avancé de développement d'un projet Il est recommandé de mieux définir ce concept. Interaction entre les demandes de dérogation et la révision des STIs Certains États membres ont invoqué la non applicabilité de certaines dispositions de STI comme motivation pour une demande de dérogation ; ils ont expliqué que ces dispositions mêmes sont passibles de modification dans le cadre du processus de révision. Il doit être noté que les directives ne prévoient pas ce cas comme un cas de dérogation. La Commission recommande de séparer clairement ces deux processus. Lorsqu une disposition est considérée non applicable, l'état membre peut notifier ce problème à la Commission et la Commission, après avoir consulter l'agence, peut décider de l'examiner dans le cadre du Comité. En outre, les États membres sont libres d'introduire des demandes de modification par le processus de Révision à établir par l'agence. Si le - 11/15 -
Comité conclut qu il s agit d un cas pour la modification de STI, il n est pas nécessaire de demande de dérogation. Sinon, la demande de dérogation n'est pas permise et la conformité est obligatoire. Y a-t-il une hiérarchie entre les Dérogations (article 7), les Cas spécifiques (article 5 (5)) et l'application partielle des STIs dans le cas de renouvellement/modernisation (article 14 (3))? La directive ne prévoit pas de telle hiérarchie. Il semble toutefois raisonnable d'énoncer que, afin de réduire la bureaucratie : La non-conformité permanente devrait être traitée par des cas spécifiques : cela éviterait de nombreuses demandes inutiles de dérogation ; La non-conformité provisoire devrait être traitée par des demandes de dérogation : cela éviterait de nombreux changements inutiles de STI. Ces demandes de dérogation devraient indiquer clairement les mesures envisagées visant à assurer l'interopérabilité en termes de la libre circulation des trains. Quant au renouvellement ou à la modernisation, il faut appliquer l'article 14.3. L'entité d'adjudication du contrat prépare un fichier décrivant le projet et le soumet aux autorités compétentes au sein de l'état membre qui décide alors si une nouvelle autorisation est nécessaire. Si c est ainsi, l'état membre doit alors déterminer si STI est entièrement/partiellement appliqué, en respectant néanmoins les indications de la stratégie de mise en oeuvre, le cas échéant. La décision doit être alors notifiée à la Commission et aux autres États membres (cela est prévu dans la directive 2001/16/CE modifiée par la directive 2004/50), ou au Comité, comme prévu dans les STIs pertinents relatifs à la grande vitesse. La Commission estime que l'application partielle de STI devrait se faire avec beaucoup de précaution dans le cas des équipements d'infrastructure et de voie parce qu ils entraveraient la libre circulation des trains pour une longue période. L'application partielle de STI dans le cas des matériels roulants est moins fastidieuse parce qu'elle ne pénalise que l'opérateur respectif. Comme résumé, lors de la mise en oeuvre d'un projet, il faut suivre la route suivante: Est-ce qu il est possible de mettre en oeuvre le système cible? Si non, y a-t-il un cas spécifique prévu? Si non, est-ce qu il s agit d un cas pour une demande de dérogation? Si non et si c'est un projet de réaménagement/renouvellement, quelle partie du système cible pourrait s appliquer? Dans les deux premiers cas l'état membre agira tout seul. Dans les deux derniers cas la Commission et les autres États membres auront accès aux informations et, dans certains cas, pourront intervenir : soit par une procédure de comitologie (la Commission et tous les EM) ou par une discussion bilatérale (la Commission et l EM respectif). - 12/15 -
Annexes Processus à appliquer aux demandes de dérogation - 13/15 -
Processus dans le cas des demandes de dérogation en vertu de la Directive 96/48/CE Demande de dérogation Grande vitesse Article 7(a) (b) (c) Article 7(d) Conformité avec les conditions pertinentes Conformité avec les conditions pertinentes + Financement UE Le projet est-il financé par l UE? Projet de proposition de la Commission Procédure du comité Refus Réserve Besoin de plus d informations Acceptation Compatibilité entre la dérogation et le financement Notification de la décision aux EM Conseil - 14/15 -
Processus dans le cas des demandes de dérogation en vertu de la Directive 2001/16/CE Demande de dérogation Système ferroviaire conventionnel Conformité avec les conditions pertinentes Compatibilité avec le financement EU Information du comité et discussion (a) (b) (c) (b) (d) (f) Refus Projet de proposition de la Commission Réserve Besoin de plus d informations OK? Recommandation Procédure du comité Acceptation Notification de la décision aux EM Conseil - 15/15 -