Annexe 5 Directives tendant à prévenir les accidents et la formation d étincelles dus au courant électrique lors de la vidange de combustibles liquides ou de gaz sur le domaine des chemins de fer (en abrégé : Directives pour les tanks) du 7 juillet 1952 établies par une commission composée de représentants de la Division des travaux de la Direction générale des CFF, de l Inspectorat des installations à courant fort, de la Direction des constructions fédérales, de l Office de contrôle de la commission de corrosion, des maisons d importation d huiles minérales, d entente avec l Office fédéral des Transports (OFT). Les présentes directives s appliquent à la vidange de combustibles liquides ou de gaz sur le domaine des chemins de fer et aux installations nécessaires à cette opération. Outre les dangers examinés dans les présentes directives, il faut tenir compte des risques de corrosion dus : - aux courants vagabonds (courants continus) circulant dans les conduites de gaz, les conduites d eau, les conducteurs neutres, l armure des câbles, etc. pouvant entrer en contact avec l installations de tanks, - à la formation d éléments galvaniques entre métaux différents sur le domaine de l installation des tanks. Il faut faire examiner par l Office de contrôle de la commission de corrosion l opportunité des mesures de protection contre le risque de corrosion et le charger d en vérifier l efficacité une fois appliquée. Les frais de ces examens sont à la charge du propriétaire de l installation de tanks. Les passages imprimés en caractère italique doivent figurer textuellement dans la convention ou la déclaration liant le propriétaire de l installation de tanks (en abrégé : «le concessionnaire», *) et l administration de chemin de fer (en abrégé : «l entreprise de transport»). * Si le propriétaire de l installation de tanks est cité en corrélation avec des conventions relatives à la location d emplacements ou concernant des raccordements industriels, on peut aussi employer le terme de «locataire» ou de «raccordé».
Page 2 sur 6 A. Dangers de la haute tension (N entre en considération que si la voie où a lieu la vidange des wagons-citernes contenant des carburants ou des gaz est elle-même électrifiée ou exposée par la proximité de lignes à courant fort). Les lignes de contact doivent être considérées comme étant constamment sous tension aussi longtemps que le tronçon déclenché de la ligne n est pas mis à la terre au moyen d une perche ad hoc suspendue à proximité immédiate et portant un fanion rouge bien visible. La présente prescription s applique également aux voies de tanks alimentées par l intermédiaire d un interrupteur muni d un contact de mise à la terre. Il est interdit de monter sur les wagons-citernes, de les remplir, de les vider ou d y affecter toute autre opération, ainsi que de charger ou de décharger des wagons découverts, tant que la ligne de contact n a pas été déclenchée et mise à la terre. L enclenchement, le déclenchement et la mise à la terre de la ligne de contact sont de la compétence exclusive des agents du chemin de fer instruits à cet effet. Il n est pas permis de monter sur un wagon, de le charger et de le décharger sans en avoir reçu l autorisation expresse du personnel ferroviaire. Quand les opérations de chargement doivent être momentanément abandonnées, il faut en aviser le personnel du chemin de fer, afin qu il puisse disposer au besoin des installations. Après chaque interruption, il faut lui demander l autorisation de reprendre le travail La fin des travaux de chargement ou de déchargement doit être annoncée immédiatement au personnel du chemin de fer. Les agents du chemin de fer sont seuls autorisés à manipuler les interrupteurs de courant et les perches de mise à la terre. Le concessionnaire s engage à attirer l attention de son personnel et celle des tiers à son service sur l obligation d observer scrupuleusement les mesures de sécurité prescrites. Il faut rendre les concessionnaires tout particulièrement attentifs aux dangers que représente l utilisation d objets de grande longueur, tels que perches, câbles, tuyaux, etc. ainsi que l escalade de wagons, bâtiments et dépôts voisins des lignes de contact ou d autres lignes à courant fort. B. Mesures pour déclencher et mettre à la terre la ligne de contact des voies de tanks (N entre en considération que si la voie n est pas déclenchable et n est pas munie d un dispositif de mise à la terre approprié). L entreprise de transport prendra les mesures techniques nécessaires pour permettre le déclenchement et la mise à la terre de la ligne de contact de la voie des installations de tanks aux endroits où s effectuent les opérations de vidange.
Page 3 sur 6 C. Mesures pour éviter la formation d étincelles électriques Généralités Les ensembles conducteurs, tels que les rails des chemins de fer électriques, les conduites d eau et de gaz, les conducteurs neutres des réseaux, les armures de câbles, les constructions métalliques, etc. accusent en général des différences de potentiel entre eux s ils ne sont pas reliés mutuellement par une connexion électrique soigneusement établie. Les installations de tanks, les wagons-citernes où les camions-citernes sont, soit par leur nature même, soit par suite des nécessités d exploitation ou dérivant de leur construction, reliés électriquement à ces systèmes conducteurs ; ils en prennent donc le potentiel. Lors de la vidange des wagons-citernes ou des camions-citernes, des boyaux ou des tuyaux métalliques pontent ces différences de potentiel ; la mise en place, aussi bien que l enlèvement de la conduite de la vidange, peuvent donc entraîner la formation d étincelles, On peut l éviter soit en l isolant, soit en reliant les deux systèmes de conducteurs intéressés. Considérée sous l angle de la sécurité, l isolation est préférable et c est la solution à utiliser ordinairement. Elle doit être exécutée de manière à empêcher le passage de courants indésirables entre la voie et les tanks. On évite ainsi les dégâts dus aux courants passant du chemin de fer dans l installation de tanks et les risques provenant du chemin de fer - de corrosion de ces installations. L établissement d une liaison électrique, c est-à-dire d une connexion équipotentielle, constitue une solution parfaite pour empêcher la formation d étincelles. En revanche, des courants provenant du chemin de fer ou d autres courants peuvent circuler entre la voie et les installations de tanks et endommager celles-ci par échauffement, formation d étincelles ou par corrosion. Bien qu il soit possible de déceler un risque de corrosion existant et d y parer, le fait de n avoir rien constaté au moment de l examen ne donne nullement l assurance qu un danger de corrosion n apparaîtra pas plus tard. C est pourquoi les connexions équipotentielles ne doivent être employées qu exceptionnellement. Pour isoler les conduites destinées aux liquides inflammables et au gaz, il n est permis d utiliser que les joints isolants reconnus par l Association suisse des électriciens et le Laboratoire fédéral d essais des matériaux et de recherches. Cas particuliers 1. Dépotage entre installations de tanks fixes et wagons-citernes 1.1. Cas général Les Divisions des travaux des Directions d arrondissement des CFF et, dans le cas des compagnies privées l OFT (ce dernier après examen avec l Inspectorat des courants forts et l Office de contrôle de la commission de corrosion) fixent d entente avec le concessionnaire le nombre de joints isolants nécessaires et leur emplacement dans les conduites de dépotage. Le texte suivant sera inséré dans la convention : Pour prévenir les explosions et les incendies que peuvent provoquer les étincelles provenant de courants électriques entre les wagons-citernes et l installation de tanks aux points de fixation des conduites métalliques de dépotage, l installation de tanks sera isolée par rapport aux voies et aux constructions métalliques reliées électriquement à celles-ci. L isolation comprend :
Page 4 sur 6 L isolation ne doit pouvoir être pontée ni par des conducteurs métalliques existants, ni par des objets métalliques au moment du dépotage. Les tuyauteries métalliques de dépotage ainsi que les masses métalliques nues (plaques, couvercles, tuyaux, etc.) en contact avec la terre situées du côté des voies par rapport à l isolation et qui pourraient être touchées par les boyaux de dépotage joignant les wagonsciternes aux tubulures de raccord des tanks, doivent être reliées soigneusement à la voie par du fil de Cu de 7 mm de diamètre (veiller à établir un bon contact). Ces connexions équipotentielles sont établies et entretenues par l entreprise de transport et à ses frais. Le concessionnaire établit et entretient l isolation à ses frais. 1.2. Cas d exception Lorsque l isolation, pour une raison quelconque, apparaît irréalisable, l Inspectorat des courants forts et l Office de contrôle de la commission de corrosion fixent les mesures de protection, d entente avec l administration du chemin de fer et le concessionnaire. Si l établissement d une connexion équipotentielle est la solution retenue, la convention contiendra le passage suivant : Pour prévenir les explosions et les incendies que peuvent provoquer les étincelles provenant de courants électriques entre les voies et l installation de tanks aux points de fixation des conduites métalliques de dépotage, chacun des deux rails sera relié soigneusement à la conduite de dépotage par un fil de Cu de 7mm de diamètre. L entreprise de transport établit et entretient ces connexions équipotentielles à ses frais. 2. Dépotage entre wagons-citernes 2.1. Dépotage à des endroits où les voies des compagnies intéressées peuvent sans inconvénient être reliées électriquement entre elles ; On reliera les deux voies de dépotage entre elles par une connexion équipotentielle en fil de Cu 7mm de diamètre. 2.2 Dépotage à des endroits où les voies des compagnies intéressées ne peuvent pas être reliées électriquement entre elles ; 2.2.1 Si on opère le dépotage avec une pompe à commande électrique, il faut placer un joint isolant dans une des conduites de la pompe, le plus près possible de la tubulure de raccord. L isolation ne doit être pontée ni par les conducteurs des terres de protection, des terres de service ou des terres particulières (conducteur neutre), ni par d autres conduites métalliques ; elle ne doit pas être non plus court-circuitée pendant le dépotage. Des masses métalliques (couvercles, plaques, tuyaux, etc.) en contact avec la terre et qui pourraient être touchées par les boyaux de dépotage seront reliées à la voie la plus proche par du fil de Cu de 7 mm de diamètre. 2.2.2 Dans le cas où l on n utilise pas une pompe à commande électrique, les voies de dépotage seront reliées entre elles par une connexion équipotentielle mobile. Cette connexion sera posée avant chaque opération par le personnel chargé du dépotage et ne sera enlevée qu une fois le dépotage complètement terminé. On veillera tout particulièrement à fermer les soupapes, les robinets et les couvercles des wagonsciternes.
Page 5 sur 6 3. Dépotage entre wagons-citernes et camions-citernes 3.1 Si on opère le dépotage entre un wagon-citerne et un camion-citerne avec une pompe à commande électrique, le moteur de la pompe sera raccordé par l intermédiaire d un transformateur de rapport 1 :1, de plus, un joint isolant sera posé dans la partie de la conduite reliant la pompe au camion-citerne, le plus près possible de la tubulure de raccord. L isolation ne doit être pontée ni par des conducteurs métalliques, ni par des objets métalliques au moment du dépotage. Les parties métalliques de l installation de pompage à l exception de la tubulure de raccord du camion-citerne -, ainsi que les masses métalliques nues (couvercle, plaques, tuyaux, tec.) en contact avec la terre et qui pourraient être touchées par les boyaux de dépotage joignant le camion-citerne à la tubulure de raccord, doivent être reliées à la voie par du fil de Cu de 7 mm de diamètre. La pose et l entretien de l isolation incombent au propriétaire de la pompe, tandis que les frais d établissement et d entretien des connexions équipotentielles sont à la charge de l entreprise de transport. 3.2 Dans les autres cas où il n est pas fait usage d une pompe à commande électrique, le camion-citerne sera relié à la pompe par un boyau isolant ou par un boyau muni d un joint isolant. Ces boyaux sont fournis par le concessionnaire. D. Responsabilité civile Lorsqu une convention ou une déclaration a été établie avec un concessionnaire au sujet de l établissement d une installation de dépotage, il y a lieu de régler comme il suit l ensemble de la question de la responsabilité civile, y compris celle qui a trait à la partie électrique : Le concessionnaire répond vis-à-vis de l entreprise de transport de tous dommages résultant de l établissement, de la présence, de l exploitation et de l entretien de l ensemble des installations de tanks, en tant qu ils ne sont pas la conséquence d un acte intentionnel ou d une faute grave de l entreprise de transport. Dans ces mêmes conditions, le concessionnaire doit dédommager l entreprise de transport au cas où celle-ci se verrait intenter une action de la part de tierces personnes. L entreprise de transport décline toute responsabilité quant aux dommages occasionnés au concessionnaire, qu elle qu en soit la cause, en tant qu elle n a pas commis un acte intentionnel ou une faute grave. E. Contrôle L Inspectorat des courants forts contrôle les installations aménagées à titre de mesures de protection, ainsi que la partie électrique des installations de tanks et de dépotage situées sur le domaine des compagnies privées ; sur le domaine des CFF, il n intervient que dans la mesure où des conventions privées l y obligent.
Page 6 sur 6 Dans les autres cas mais sur leur domaine seulement les Divisions des travaux CFF contrôlent les organes à courant fort des installations de tanks et de dépotage, l efficacité des joints isolants et les connexions équipotentielles. Les résultats de ces contrôles seront communiqués par écrit au propriétaire de l installation contrôlée, ainsi qu à l entreprise de transport. F. Cas exceptionnels et contestations Lorsqu il existe des circonstances spéciales, l Inspectorat des courants forts peut admettre des dérogations à certaines des dispositions précitées. En cas de divergences d opinion sur les mesures à adopter et leur mode d exécution, il appartient à l Inspectorat des courants forts de trancher. L autorité de recours contre ses décisions et ses instructions est le Département fédéral des transports et communications et de l énergie.