Logo de la direction académique CONVENTION DE STAGE CAP Petite enfance Baccalauréat professionnel agricole Services aux personnes et aux territoires Baccalauréat professionnel Accompagnement, Soins et Services à la Personne ARTICLE 1 : Entre la ville de :... représentée par le Maire :... la Direction académique des services de l'éducation nationale de :...... représentée par :... Fonction... Et le centre de formation :... Adresse :...... N Tél :... Mél :... Représenté par... Occupant la fonction de :... Concernant le (la) stagiaire : Nom, Prénom :... Date de naissance :... Domicilié(e) :...... N Tél :... Mél :... Classe ou formation suivie :... Diplôme préparé :... Nom et qualité du formateur référent du centre de formation chargé du suivi du stage :... Le stage se déroule du... au...20.. pour... semaines, dans les locaux de l'école..., représentée par la direction des services départementaux, dans la classe de (à cocher) : TPS PS MS GS Nom du (de la) directeur (directrice) de l'école d'accueil :... Nom et qualité du (des) tuteur(s) (ATSEM accueillant dans sa classe) dans l'école :...
ARTICLE 2 : Objet de la convention La présente convention a pour objet la mise en œuvre d'une période de stage non rémunéré en milieu professionnel, au bénéfice du (de la) stagiaire du centre de formation désigné cidessus. La collectivité s engage à mettre le (la) bénéficiaire en situation de travail réel lui permettant de tirer le meilleur profit de son stage. Cette convention concerne l'accueil du (de la) stagiaire pendant les temps scolaire et périscolaire (interclasse, garderie). ARTICLE 3 : Organisation du stage L'organisation du stage est déterminée d'un commun accord entre la mairie, la direction académique, le centre de formation et la direction de l'école d'accueil. ARTICLE 4 : Disposition de la convention La convention comprend des dispositions générales et des dispositions particulières constituées par les annexes pédagogique et financière. L annexe pédagogique définit les objectifs et les modalités pédagogiques de la période de formation en milieu professionnel. L annexe financière définit les modalités de prise en charge des frais afférents à la période, ainsi que les modalités d assurance. Pour être valables, les exemplaires originaux de la convention accompagnée de ses annexes doivent être lus, complétés et signés par : le responsable du centre de formation ou son représentant, le maire ou son représentant, le directeur académique des services de l éducation nationale ou son représentant, la direction de l'école d'accueil et le(s) tuteur(s), le (la) stagiaire et son représentant légal si mineur(e). Le dépôt de la convention auprès du service de la mairie en charge du suivi administratif du stage doit impérativement se faire au plus tard 6 semaines avant le début de la période de stage. ARTICLE 5 : Statut du stagiaire Pendant la durée du stage, l'intéressé(e) demeure sous statut scolaire ou stagiaire de la formation professionnelle. ARTICLE 6 : Obligations du stagiaire L'intéressé(e) est tenu(e) à des obligations dans le cadre de son stage : respecter l'obligation de réserve, c'estàdire s'engager à ne divulguer aucune des informations confidentielles ou privilégiées de quelque nature qu'elle soit, dont il (elle) pourrait avoir connaissance au cours de sa mission ni à en tirer partie pendant ou après le stage, respecter les horaires, respecter les consignes données, les réglementations en application dans le secteur où il (elle) intervient, respecter le code vestimentaire et les règles de sécurité en usage dans l'école pour les personnels concernés, respecter le matériel et les produits mis à disposition, avoir une conduite, une tenue et une hygiène corporelle adaptées, être assidu(e), prévenir ou faire prévenir impérativement l'école d'accueil, le centre de formation et le service concerné de la mairie, en cas d'absence. Le (la) stagiaire s engage à être à jour des vaccins réglementaires exigés et doit être en mesure de présenter les justificatifs de ses vaccinations à la structure d accueil. ARTICLE 7 : Déroulement de la période de formation en milieu professionnel Le responsable du centre de formation, la mairie, la direction académique des services de l éducation nationale et la direction de l'école d'accueil se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront, d'un commun accord, les dispositions propres à les résoudre notamment en cas de manquement à la discipline. Les difficultés qui pourraient être rencontrées lors de toute période de formation en milieu professionnel et notamment toute absence d'un(e) stagiaire, seront aussitôt portées à la connaissance du centre de formation. L'école d'accueil et la mairie peuvent mettre fin de manière anticipée au stage, après en avoir informé le (la) stagiaire et le centre de formation, si des manquements aux obligations précitées et aux règles en vigueur étaient constatés.
ARTICLE 8 : Durée du travail En ce qui concerne la durée du travail, l'intéressé(e) est soumis(e) à la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle si celleci est inférieure. La durée de présence d'un(e) stagiaire mineur(e) en milieu professionnel ne peut excéder 8 heures par jour et 35 heures hebdomadaires. Audelà de 4 heures et demie de travail quotidien, le (la) stagiaire mineur(e) doit bénéficier d'une pause d'au moins trente minutes, si possible consécutives. ARTICLE 9 : Sécurité Au cours du stage, le (la) stagiaire peut procéder à des manœuvres ou des manipulations sur des machines, produits ou appareils de production nécessaires à sa formation. ARTICLE 10 : Couverture accident du travail En application de l article L.4128 modifié du code de la sécurité sociale, l élève bénéficie de la législation sur les accidents du travail. Conformément à l article R. 4124 du code de la sécurité sociale, lorsque le (la) stagiaire est victime d un accident survenant soit au cours du travail, soit au cours du trajet, l'obligation de déclaration d'accident incombe à la mairie. Celleci l'adressera à la CPAM compétente, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures suivant l accident. De plus, la direction de l'école et/ou la mairie s'engage à adresser toutes déclarations utiles au centre de formation dans les 24 heures, après l'avoir informé immédiatement par téléphone. ARTICLE 11 : Interventions chirurgicales et médicales Le (la) stagiaire ou ses représentants légaux donne(nt) à la direction de l'école l'autorisation de faire procéder immédiatement, en cas d'urgence, aux interventions médicales nécessaires. Article 12 Assurance responsabilité civile La ville prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu elle peut être engagée. Le chef d établissement du centre de formation contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l élève pour les dommages qu il pourrait causer pendant la durée de sa période de formation en milieu professionnel dans l entreprise ou à l occasion de la préparation de celleci. ARTICLE 13 : La présente convention est conclue pour la durée du stage. Fait en quatre exemplaires, à. le Le Directeur académique Le Maire Le responsable du centre de formation (ou son représentant) (ou son représentant) (ou son représentant) Le(s) tuteur(s) (ATSEM) La Direction de l'école d'accueil (pour visa) Le responsable légal du (de la) stagiaire Le(la) stagiaire
ANNEXE PEDAGOGIQUE A renseigner précisément Nom, Prénom du (de la) stagiaire :... Date de naissance :... Diplôme préparé et / ou classe :... Nom et qualité du (des) tuteur(s) dans l'école :...... Nom et qualité du référent du centre de formation :... Dates de la période de formation en milieu professionnel :... HORAIRES JOURNALIERS DU (DE LA) STAGIAIRE : Du au. MATIN APRESMIDI Du au. MATIN APRESMIDI Du au. MATIN APRESMIDI Du au. MATIN APRESMIDI
1 Modalités de la concertation entre le(s) formateur(s) référent(s) et le tuteur pour contrôler le déroulement de la période : 2 Objectifs assignés à la période de formation en milieu professionnel : 3 Missions/activités du (de la) stagiaire pendant la période de formation en milieu professionnel. Outre les tâches matérielles qui lui seront confiées, il (elle) participera éventuellement à des tâches éducatives, d'animation, administratives ou d'entretien sans en prendre toutefois l'initiative et en respectant les instructions données par la direction de l'école. Il (elle) ne devra se trouver, à aucun moment, seul(e) avec un(e) élève ou un groupe d'élèves et ne pourra avoir seul(e) la responsabilité d'une classe. Activités prévues : 4 Modalités d évaluation de la période de formation en milieu professionnel, en référence au règlement d examen du diplôme préparé : Cf. définition des épreuves du diplôme préparé (à joindre)
ANNEXE FINANCIERE A renseigner précisément Nom, Prénom du (de la) stagiaire :... PRISE EN CHARGE DES FRAIS : La collectivité ne prend en charge aucuns frais afférents au stage (transport, hébergement, restauration, frais d'organisation et d'évaluation, etc.). Le (la) stagiaire ne peut prétendre à aucune rémunération ou gratification. ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE : Centre de formation :... Nom de l'assureur... n du contrat... Collectivité :... Nom de l'assureur... n du contrat... La collectivité n assure pas la couverture sociale du (de la) stagiaire. Fait à., le... Vu et pris connaissance STAGIAIRE Nom, Prénom... Signature du (de la) stagiaire et de son représentant légal si mineur(e) CENTRE DE FORMATION Signature du responsable du centre de formation (ou son représentant) et cachet