Principe de l apport en capital. 17 janvier 2012 Groupe Mutuel, Martigny Yves Darbellay

Principe de l apport en capital 17 janvier 2012 Groupe Mutuel, Martigny Yves Darbellay

Agenda Principe Conditions Comptabilisation Procédure Questions choisies Conclusion 2

Principe 3

Principe Le remboursement d apports, d agios et de versements supplémentaires effectués par les détenteurs de droits de participations après le 31 décembre 1996 est traité de la même manière que le remboursement du capital-actions ou du capital social. 4

Principe Le 1er janvier 2011, on est passé du principe de la valeur nominale à celui de l'apport de capital Principe de la valeur nominale (jusqu'au 31.12.2010) PAC (à partir du 01.01.2011) Réserves Imposable non imposable Autres réserves Réserves issues d'ac Capitalactions Capitalactions Imposable non imposable non imposable Capital propre Remboursement Capital propre Remboursement 5

Conditions 6

Conditions Les réserves issues d'apport de capital doivent provenir directement de l'actionnaire Les apports de capital doivent avoir été effectués après le 31.12.1996 Une présentation séparée est nécessaire dans le bilan commercial. Recommandation : créer un compte spécifique dans la comptabilité 7

Comptabilisation 8

Comptabilisation En ce qui concerne le traitement fiscal des réserves, il faut distinguer, à partir du 1 er janvier 2011, les réserves issues de l'apport de capital remboursables sans être imposées des autres réserves, dont la distribution reste imposable. Capitalactions Réserves Réserves légales Réserves libres Réserve générale Réserve issue de l apport de capital Réserve pour actions propres Réserve de réévaluation Réserves libres 9

Comptabilisation La comptabilisation des agios (exemple de Huber SA) est sans incidence sur le résultat et ne passe donc pas par le compte de résultat La comptabilisation est la suivante : Avoirs en banque - réserves provenant des apports de capital Cela se présente de la manière suivante dans le bilan : 10

Comptabilisation Représentation des fonds propres de Huber SA, après comptabilisation d'un agio d'un montant de 300 000 CHF : en CHF Capital-actions 500 000 Réserve générale 120 000 Réserves issues d apports de capital 300 000 Réserves légales 420 000 Report exercice précédent 318 721 Bénéfice de l exercice 107 308 Bénéfice au bilan 426 029 11

Procédure 12

Procédure à suivre par la société contribuable Télécharger le tableau Excel sur le site internet de l AFC Etablir le tableau Excel http://www.estv.admin.ch/verrechnungssteuer/dienstleistungen/00253/00625/index. html?lang=fr Envoyer le tableau Excel en format.xls à l adresse : KEP@estv.admin.ch Télécharger la formule 170 sur le site Internet de l AFC Etablir la formule 170 Envoyer la formule 170 (format papier) avec les annexes requises à l AFC 13

Procédure à suivre par la société contribuable Délai à respecter o Le tableau Excel (par e-mail en format.xls) et la formule 170 avec les justificatifs (par poste) doivent impérativement parvenir 30 jours après l approbation des comptes 2011, soit au plus tard le 31.07.2012 pour les sociétés qui bouclent au 31.12.2011 14

et ensuite Le rapport annuel ou copie signée du compte annuel prenant en considération la situation détaillée des apports, des agios et des versements supplémentaires doit être remis à l AFC dans les 30 jours suivant l approbation des comptes annuels La formule 170 doit être remise également lors d attribution ou de distribution dans les 30 jours suivant l approbation des comptes ou dans les 30 jours suivant le remboursement. 15

Questions choisies * * Chambre fiduciaire, Principe de l apport en capital Questions choisies et réponses, 17 novembre 2011 16

Questions choisies sur le PAC A. Qui (quel organe) a la compétence de décider des transferts de réserves? C'est l'assemblée générale qui a la compétence de constituer et de dissoudre des réserves, p. ex. : transferts de réserves légales vers les réserves libres, ou inversement transferts d'éventuels autres comptes de réserve ayant un but défini Ceci s'applique également au premier transfert de la réserve d'apports de capital 17

Questions choisies sur le PAC B. Est-ce à l'assemblée générale qu'il revient de décider des reclassements au sein d'une catégorie de réserve ou des nouvelles dénominations? Un simple reclassement au sein des réserves légales ne requiert aucune approbation formelle de l'assemblée générale (pas de décision de l'ag) Le conseil d'administration est compétent en ce qui concerne la répartition au sein des réserves légales Si des apports de capital ont été imputés précédemment dans les réserves libres et doivent être transférés lors de la première application du PAC, une décision de l'ag est nécessaire (conversion de réserves libres en réserves légales) 18

Questions choisies sur le PAC Réserves légales selon l'art. 671 CO PAC Réserves légales selon l'art. 671 CO Réserve générale Réserve pour actions propres art. 671a CO Réserve de réévaluation art. 671b CO Réserve générale Réserves issues d un apport de capital Réserve pour actions propres art. 671a CO Réserve de réévaluation art. 671b CO Transformation simple possible sans décision de l'ag 19

Questions choisies sur le PAC Réserves légales selon l'art. 671 CO - PAC Réserves Réserves légales Réserves libres Réserve générale Réserves issues d un apport de capital Réserve pour actions propres Réserve de réévaluation Réserves libres Réserves libres Transformation de réserves libres en réserves légales: décision de l'ag nécessaire 20

Questions choisies sur le PAC C. Les réserves issues des apports de capital doivent-elles être présentées sur un compte unique, ou différentes positions de réserve peuvent-elles contenir des apports de capital (déclarés de manière séparée)? Il ne faut en principe créer qu'un compte «Réserves issues des apports de capital» et le déclarer ouvertement Pour l'acquisition d'actions propres, il est ainsi possible de déclarer dans le bilan commercial une «Réserve issue d'apports de capital pour actions propres» parmi les réserves issues de l'apport de capital 21

Questions choisies sur le PAC D. Comment et quand l'assemblée générale doit-elle prendre des décisions sur le transfert des réserves? Le transfert doit être inscrit à l'ordre du jour d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire La prise de décision peut avoir lieu dans un point à l ordre du jour distinct ou dans le cadre de l'ordre du jour d'emploi du bénéfice au bilan Dans la mesure où il n'y a pas de distribution, le transfert doit être traité dans le cadre d'un point à l ordre du jour distinct La réserve issue de l'apport de capital devant déjà être déclarée dans l'exercice 2011, le transfert doit avoir lieu dès l'élaboration des comptes annuels 2011 L'assemblée générale doit approuver le transfert, dans le cadre d'un point à l ordre du jour distinct, avant approbation des comptes annuels 2011 22

Questions choisies sur le PAC E. Comment faut-il représenter concrètement les réserves issues d'apports de capital dans les comptes annuels? Voici un exemple de présentation concret : 23

Questions choisies sur le PAC Exemple SA, Exempleville Bilan au 31 décembre 2011 2010 Capital propre Capital-actions 100 000.00 100 000.00 Réserve légale - Réserve générale 100 000.00 800 000.00 - Réserve issue d apports de capital 700 000.00 Sous-total 800 000.00 800 000.00 Réserves libres 500 000.00 500 000.00 Bénéfice au bilan - Bénéfice reporté 350 000.00 250 000.00 - Bénéfice de l exercice 100 000.00 100 000.00 Sous-total 450 000.00 350 000.00 CHF CHF 1 850 000.00 1 750 000.00 Indiquer les totaux intermédiaires pour plus de transparence (recommandation) Présentation de la justification des évolutions des comptes de réserve recommandée en annexe pour les rapports complexes Ajustements des chiffres de comparaison inutiles (pas d'application rétroactive) 24

Questions choisies sur le PAC F. Les apports de capital qui ont été compensés avec des pertes antérieures peuvent-ils être annulés et déclarés comme réserves issues d'apports de capital? Les dispositions de la LIFD et de la LIA concernant le PAC ne comportent aucune information qui soit en lien direct avec cette question La circulaire 29 indique cependant explicitement au chiffre 2.2.3. que les apports de capital qui ont été «détruits» par l'annulation de reports de pertes de droit commercial ne sont fiscalement pas considérés comme des «réserves issues d'apports de capital» et au chiffre 7.1. que les «pertes qui auraient été mises à la charge des réserves issues d'apports de capital» les diminuent définitivement On ne sait pas si cela résisterait au jugement d'un tribunal 25

Questions choisies sur le PAC F. Les apports de capital qui ont été compensés avec des pertes antérieures peuvent-ils être annulés et déclarés comme réserves issues d'apports de capital? L'annulation impliquerait une modification de comptes annuels déjà approuvés et sera difficile à réaliser d'un point de vue juridiquement formel En outre, les autorités fiscales doivent donner leur accord pour ce qui concerne les périodes fiscales déjà imposées 26

Questions choisies sur le PAC F. Les apports de capital qui ont été compensés avec des pertes antérieures peuvent-ils être annulés et déclarés comme réserves issues d'apports de capital? Dans la mesure où l'on fait valoir des apports de capital déjà compensés, il faut discuter de la démarche avec un conseiller fiscal, un juriste ou l'organe de révision Pour les comptes annuels qui n'ont pas encore été approuvés, les pertes ne doivent pas être compensées avec les réserves issues d'apports de capital (déclaration brute) si la société souhaite les faire valoir dans le futur Si des pertes ont été compensées avec des réserves issues d'apports de capital qualifiées au cours des derniers exercices, il faut contrôler si une modification du bilan est possible S'il n'est plus possible de modifier le bilan, les réserves issues d'apports de capital peuvent également être préservées grâce à une division ultérieure des réserves dans les comptes annuels 2011 (nouvelle déclaration brute de réserves issues d'apports de capital déjà compensées) 27

Questions choisies sur le PAC F. Les apports de capital qui ont été compensés avec des pertes antérieures peuvent-ils être annulés et déclarés comme réserves issues d'apports de capital? Il faut impérativement émettre des réserves dans le formulaire de déclaration 170 en ce qui concerne la compensation des réserves issues d'apports de capital avec des perte En l'absence de réserve, les réserves issues d'apports de capital compensées avec des pertes devraient être définitivement perdues du point de vue du droit commercial, même en cas de décision positive du tribunal 28

Questions choisies sur le PAC Comptabilisation d'une contribution à fonds perdu Variante 1 : représentation des fonds propres de Müller SA, après compensation d'une contribution à fonds perdu de M. Müller d'un montant de CHF 370 000 avec le report de pertes et la perte actuelle : en CHF Capital-actions 300 000 Réserve générale 40 000 Réserves légales 40 000 Report exercice précédent 260 784 Contributions à fonds perdu (apport de capital) 370 000 Perte de l exercice 121 817 Perte au bilan 12 601 La compensation avec les pertes conduit à une réduction définitive de l'apport de capital - circ. 29 29

Questions choisies sur le PAC Comptabilisation d'une contribution à fonds perdu Variante 2: représentation des fonds propres de la Müller SA, après comptabilisation d'une contribution à fonds perdu de M. Müller d'un montant de CHF 370 000 dans l'apport de capital en CHF Capital-actions 300 000 Réserve générale 40 000 Réserves issues d apports de capital 370 000 Réserves légales 410 000 Report exercice précédent 260 784 Perte de l exercice 121 817 Perte au bilan 382 601 L'apport de capital est conservé. La perte au bilan reste inchangée. Il s'agit d'une perte de la moitié du capital selon l'art. 725 CO 30

Questions choisies sur le PAC G. Comment procéder en cas de distribution d'apports de capital? La loi ne permet que la distribution de dividendes issus «du bénéfice résultant du bilan et des réserves constituées à cet effet» (art. 675 alinéa 2 CO). Les distributions de réserves issues d'apports de capital dans le cadre des quotas de l'art. 671 CO sont possibles selon la littérature juridique, le MSA 2009 (tome 1, partie IV, chapitre 12.2.2.3) et la pratique courante (a. M. Böckli, droit suisse des actions, 4 e édition 12, n marginal 526) Les distributions issues d'apports de capital dans le cadre des quotas (art. 671 CO) sont possibles dans la mesure où les réserves légales sont supérieures à 50 % du capital social - selon la doctrine dominante et la pratique Tout transfert des réserves légales vers un compte de réserve libre n'est pas nécessaire pour l emploi du bénéfice dans la mesure où il est repris de manière transparente dans la proposition d'emploi du bénéfice (pratique) Cf. à ce sujet l'exemple de présentation ci-dessous 31

Questions choisies sur le PAC G. Comment procéder en cas de distribution d'apports de capital? Du fait qu'il s'agit d'un remboursement d'apports de capital précédemment versés, ceci ne correspond pas à un «emploi du bénéfice résultant du bilan» à contrôler conformément à l'art. 728a alinéa 2 CO. Ceci correspond à la pratique courante et il faut expressément recommander que l'organe de révision contrôle et évalue l'ensemble des demandes de distribution dans le cadre du contrôle de l'emploi du bénéfice au bilan Si la totalité du montant qui a été prélevé des réserves issues d'apport de capital pour l'emploi du bénéfice n'est pas distribuée, une requalification définitive en réserves libres a lieu» Il est donc recommandé de ne dissoudre que le montant de la distribution, même si cela peut entraîner des difficultés, p. ex. pour les dividendes en monnaies étrangères ou pour les dividendes à verser de manière échelonnée 32

Questions choisies sur le PAC G. Comment procéder en cas de distribution d'apports de capital? Important: Indiquer la dissolution des réserves d'apports de capital dans la proposition (cf. exemple de présentation) Déclaration claire du prélèvement dans les réserves d'apports de capital lors de distributions par décision de l'assemblée générale (proposition d'emploi du bénéfice) Exemple SA, Exempleville CHF Proposition d'emploi du bénéfice au bilan 2010 CHF Bénéfice reporté 350 000.00 Bénéfice de l exercice 100 000.00 Dissolution de la réserve issue d apports de capital 300 000.00 Total à la disposition de l'assemblée générale 750 000.00 Le conseil d'administration demande l'emploi suivant du bénéfice à l'assemblée générale: Versement d'un dividende de 700 000.00 Report à compte nouveau 50 000.00 750 000.00 Total des distributions 700 000.00./. Part de la réserve issue d apports de capital -300 000.00 Part autres réserves 400 000.00 33

Conclusion 34

Conclusion Actions nécessaires en résumé Identification et documentation des apports de capital effectués à partir du 1 er janvier 1997 Les apports de capital qualifiés doivent être déclarés sur le compte «Réserves issues d'apports de capital» (procéder si nécessaire à un transfert) Aucune compensation d'apports de capital avec les pertes si la société souhaite les faire valoir dans le futur Déclaration dans les temps des apports de capital à l'afc 35

Yves Darbellay Directeur-Associé Expert-comptable diplômé Rue du Nord 9 1920 Martigny Tél. 027 721 71 21 E-mail yves.darbellay@fidag-sa.ch