TAXeNEWS. Corporate Tax. Acquisition d actions propres restrictions, délais, conséquences

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1 TAXeNEWS Corporate Tax Acquisition d actions propres restrictions, délais, conséquences fiscales En pratique, nous avons maintes fois remarqué qu en matière d acquisition d actions propres des incertitudes existent qui peuvent générer des conséquences fiscales désagréables. Par conséquent, la presente tend à rappeler la teneur de la circulaire de mars 2002 de l Administration fédérale des contributions qui détaille les conditions requises pour interrompre les délais de détention d actions et l enregistrement des actions. 2003/3 Mars

2 Acquisition d actions propres la problématique L'acquisition d'actions propres peut avoir de multiples raisons. Une SA peut racheter ses actions par exemple pour réduire son capital-actions ou dans le cadre de plans de participation pour le personnel, d obligations convertibles et d obligations avec bons de souscription. Pour un bon nombre de petites sociétés, l acquisition de ses actions propres est fréquemment le seul moyen de se débarrasser d actionnaires indésirables. Du point de vue du droit civil, cette transaction n est pas sans poser de problème. D un côté, le Code des Obligations définit le nombre d actions qui peuvent être rachetées et d autre part, les principes de base du droit des sociétés, tels que le droit à l égalité de traitement et l interdiction de rembourser l apport en capital, doivent être respectés. Dans certains cas, le droit fiscal considère la transaction effectuée directement ou indirectement par l intermédiaire d une filiale comme une liquidation partielle directe avec les conséquences fiscales qui en découlent pour la société et le vendeur des actions. Cas problématiques Les restrictions du droit civil ne sont pas respectées La société pense que le délai de détention d actions commence à courir dès la clôture du bilan Les délais autorisés de détention d actions ne sont pas respectés Les droits de participation sont comptabilisés de manière incorrecte avec pour résultat de ne pas rendre effective l interruption du délai de détention La société n a pris aucune disposition pour faire supporter l impôt anticipé au vendeur Restrictions Le Code des Obligations prévoit qu une SA peut acquérir : 10% de ses actions propres nominatives et / ou d'actions au porteur ou 20% de ses actions propres nominatives qui sont transférables de manière restreinte (à certaines conditions) Les actions propres acquises qui excèdent le 10% du capital-actions doivent être vendues dans un délai de 2 ans ou détruites par le biais d'une réduction de capital. La législation fiscale traite également de l acquisition d actions propres. Lorsque la limite définie par la législation civile est outrepassée, il en résulte une liquidation partielle qui génère de nombreuses conséquences fiscales. L impôt anticipé est particulièrement lourd de conséquences pour la société.

3 Les délais de détention d actions Une liquidation partielle directe existe lorsque les droits de participation sont rachetés dans le cadre d une réduction de capital ou si les limitations du droit civil sont outrepassées. Une liquidation partielle indirecte existe lorsque les limitations du droit civil sont respectées, mais que les droits de participation ne sont pas cédés durant le délai de détention autorisé par le droit fiscal (6 ans). Le délai de 6 ans (ou le délai de 2 ans qui concerne les actions nominatives limitativement transmissibles) n est plus calculé en fonction de la date de clôture du bilan. Depuis la réforme de l'imposition des sociétés de 1997, le délai commence à courir dès la date d'acquisition des actions propres et prend fin 6 ans plus tard. Le délai de six ans, durant lequel la revente d actions doit s effectuer, est interrompu si la société achète ses propres actions pour répondre aux exigences liées à des obligations convertibles, à des obligations avec bons de souscription ou à un plan de participation du personnel. Cependant, l interruption prend fin lorsque les exigences liées aux obligations convertibles ou aux obligations avec bon de souscription disparaissent. Dans le cas du plan de participation du personnel, le délai prend fin 6 ans au plus tard. Interruption du délai de détention et enregistrement comptable Le délai peut être interrompu seulement à certaines conditions. La loi exige la preuve que les droits de participation ont été acquis pour répondre aux exigences liées aux obligations convertibles, aux obligations avec bons de souscription et aux plans de participations du personnel («original causal connection»). L Administration fédérale des contributions décrit ces exigences en détails dans sa lettre de mars a. Obligation existante L obligation existe déjà lors du rachat des actions propres. Celles-ci doivent être comptabilisées dans des comptes séparés pour chaque obligation convertible, chaque obligation avec bons de souscription ou chaque plan de participation du personnel. b. Affectation Si la société rachète ses droits de participation dans le but d émettre des obligations convertibles ou des obligations avec bons de souscription, les critères suivants doivent être remplis : Enregistrement sur un compte de collectif séparé Les droits de participation rachetés doivent être comptabilisés sur un compte de contrôle indépendant du portefeuille de transactions. Pour chaque transaction, le nombre d'actions et la date du rachat doivent être comptabilisés. Seuls les achats d'actions propres et le transfert d actions excessives dans le portefeuille de transactions peuvent être comptabilisés sur ce compte. Reclassification sur un compte individuel séparé, affectation finale Lorsqu une obligation convertible ou une obligation avec bons de souscription est totalement libérée, les droits de participation spécialement rachetés pour les financer doivent être transférés en bloc du compte collectif sur un compte séparé pour chaque obligation convertible ou avec bons de souscription (compte individuel) et chaque plan de participation du personnel. Le transfert sur le compte spécifique

4 requalifie l'affectation éventuelle des actions propres en des actions étant réparties de manière définitive. C est seulement lorsque la reclassification est comptabilisée que le délai des 6 ans qui court depuis l'achat est interrompu. Rachat d'actions / Comptabilisation sur le compte collectif séparé Début du délai de six ans Comptabilisation sur le compte spécifique * Interruption du délai de revente Interruption du délai de six ans Période Solde du délai de six ans Ans * Constitution des obligations résultant d'un prêt c. Affectation ultérieure pas d interruption du délai de détention L Administration fédérale des contributions a clairement défini que les exigences liées aux obligations convertibles, aux obligations avec bons de souscription ou au plan de participation du personnel qui surviennent ultérieurement (après l achat), sont seulement reconnues si les droits de participation ont été comptabilisés sur un compte collectif séparé lors du rachat. Ces droits de participation peuvent être qualifiés comme étant éventuellement affectés et peuvent être ensuite affectés de manière définitive sur un compte individuel s ils répondent aux critères définis. Une affectation ultérieure sans être préalablement comptabilisée sur un compte collectif séparé n est donc pas acceptable pour des raisons fiscales. Dans ce cas, l interruption du délai ne sera pas reconnue. Conséquences fiscales pour la société Si les restrictions ou les délais ne sont pas respectés, l impôt anticipé sera dû. L impôt anticipé est calculé, en principe, en se basant sur la différence entre la valeur nominale et le prix d achat des actions. La société ou la coopérative qui a acquis ses droits de participation propre devra l impôt anticipé. En principe, l impôt anticipé devrait être supporté en finalité par le bénéficiaire de la prestation imposable, c est à dire le vendeur des actions. C est à ce moment que les difficultés commencent en pratique; par exemple : Au moment de l achat des actions propres, le prix d'achat a été payé dans son intégralité au vendeur. Cependant, les conséquences fiscales ne surgissent que lorsque le délai des 6 ans a expiré. Le vendeur est inconnu, parce que la société a acheté ses actions propres par exemple à la bourse. Le lieu de résidence du vendeur est inconnu, il est possible qu il ait déménagé à l étranger.

5 Si l impôt anticipé n'est pas supporté par le vendeur, la rétribution reçue par le vendeur est considérée comme une prestation nette et l impôt anticipé est calculé par rapport au montant brut (methode du brut pour net). Il en résulte que le taux de l impôt anticipé s élève à 53,8% au lieu du taux habituel de 35%. L impôt doit être déduit directement des réserves et ne peut donc être déduit du bénéfice imposable. Une planification minutieuse est nécessaire Si une société rachète ses propres actions, elle doit connaître les restrictions, les délais et les conséquences fiscales pour éviter les mauvaises surprises et les conséquences fiscales qui en découlent. Il vaut donc la peine de bien planifier et de bien comptabiliser l acquisition des actions propres. Pour plus d informations à ce sujet, veuillez contacter : PricewaterhouseCoopers SA Nathalie Urban Stampfenbachstrasse Zurich Tél Fax nathalie.urban@ch.pwcglobal.com ou à votre conseiller personnel PricewaterhouseCoopers SA Ursula Wechner-Roth Stampfenbachstrasse Zurich Tél Fax ursula.wechner@ch.pwcglobal.com