CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE <%numcx%> CP 10-413 Mobilité internationale entrante Programme d accueil d étudiants étrangers «Bourse Master Île-de-France» Année universitaire 2010-2011 Affectation d autorisation d engagement Chapitre budgétaire : 932 «Enseignement» Code fonctionnel : 23 «Enseignement Supérieur» Programme 23-004 «Actions en faveur des étudiants et de la vie universitaire», Action «Accueil des étudiants étrangers» RAPPORT POUR LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE PRESENTE PAR MONSIEUR JEAN-PAUL HUCHON, PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE <%moiscx%> MAI 2010
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP 10-413 Sommaire EXPOSE DES MOTIFS...7 1. Rappel du dispositif...8 2. Le programme 2010-2011...11 3. Financement...13 ANNEXE 1 AU RAPPORT...14 PROJET DE DELIBERATION...19
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP 10-413
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP 10-413 EXPOSE DES MOTIFS
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP 10-413 Comme le prévoit le rapport de cadrage CR 26-06 du 17 mai 2006 relatif à l enseignement supérieur, la recherche et l innovation, le programme «Bourse master Ile-de-France» a pour ambition de développer la mobilité internationale entrante en proposant des bourses d excellence à des étudiants étrangers désireux de réaliser leur cursus de master dans un établissement d enseignement supérieur francilien. Il s inscrit ainsi dans la stratégie globale de la Région en faveur du renforcement de la visibilité et de l attractivité du potentiel d enseignement supérieur et de recherche francilien dans un contexte de concurrence internationale renforcée. Avec ce programme, il s agit également de favoriser les échanges entre étudiants de diverses nationalités, sûr de l enrichissement que constitue un séjour de formation à l étranger à la fois moment privilégié d exposition à un contexte culturel différent, de perfectionnement linguistique, d acquisition d une autonomie personnelle accrue et de préparation à des carrières qui, en nombre croissant, imposent désormais l adaptation à des équipes et relations internationales. Le présent rapport vous propose de confirmer le lancement de ce dispositif sur l année universitaire 2010-2011 en affectant les autorisations d engagement nécessaires. 1. Rappel du dispositif 1.1. Principes de mise en œuvre Le dispositif est ouvert aux étudiants étrangers de 16 nationalités, prioritairement issus des différentes zones de coopération décentralisée ou de coopération universitaire et scientifique de notre collectivité (argentine, sud-africaine, brésilienne, canadienne, chilienne, hongroise, indienne, libanaise, malgache, malienne, marocaine, mauritanienne, polonaise, russe, sénégalaise et vietnamienne). Depuis 2008, conformément aux axes de la politique européenne de la Région arrêtés dans le rapport de cadrage n CR 75-07 du 27 juin 2007 sur la politique européenne de la Région Île-de-France, il est étendu à l ensemble des étudiants ressortissants des pays de l Union. Ce programme ne concerne que des étudiants «primo-arrivants» et ne peut s adresser à des personnes déjà en France au moment de leur candidature. Il les accompagne dans leur ambition d effectuer un cursus de master (1 ère année et/ou 2 ème année) dans un établissement d enseignement supérieur francilien. Hors Europe, la présélection des candidatures intervient dans le pays d origine avec le concours des postes diplomatiques du Ministère des Affaires Etrangères, et le cas échéant, la participation des représentants des collectivités partenaires de la Région au titre de l accord de coopération.
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP 10-413 Les candidatures européennes sont laissées à l initiative des universités et grands établissements publics franciliens (IEP, ENS, EHESS, EPHE, ), déjà partenaires de la Région pour la mise en œuvre du programme d aide à la mobilité sortante. La sélection des étudiants étrangers, candidats à l attribution d une «Bourse master Ilede-France» est opérée par une Commission administrative régionale au cours de la première quinzaine de juin. La présidence en est assurée par la Vice-président chargé de l enseignement supérieur, de la recherche avec voix prépondérante. Elle comprend quatre collèges : deux membres de la direction de la recherche, de l innovation et de l enseignement supérieur, un membre de l Unité actions internationales et européenne, le président du Conseil consultatif régional de la recherche, de l enseignement supérieur, de la technologie et de l innovation (CCRRESTI) et deux membres représentant les universités, si possible l un orienté sur les SHS et l autre sur les formations scientifiques et en sciences dures. A ce stade les candidatures ont déjà fait l objet d un premier traitement administratif permettant de vérifier leur éligibilité au dispositif et la complétude du dossier. Pour l aider dans sa décision, la Commission peut s appuyer sur le classement établi, à l issue du processus de présélection, par les services des ambassades de France, accompagnés le cas échéant de représentants de la collectivité, partenaire de coopération décentralisée de la région. Elle bénéficie également de l avis des deux établissements d accueil ciblés par l étudiant candidat en Ile-de-France, auxquels est notamment demandé de vérifier la cohérence du projet académique du candidat, sa capacité, au vu des cursus déjà réalisés, à intégrer le master au niveau (M1 ou M2) et dans la spécialité demandée. L avis de l établissement peut prendre trois formes : rejet de la candidature, avis favorable à une préinscription pédagogique, préinscription effective. Ce sont ces divers éléments, agrégés au fur et à mesure de la procédure, qui sont produits devant la Commission régionale. Celle-ci devra traiter les dossiers en fonction de la nationalité du candidat en tenant compte du tableau de répartition des bourses validé par le Vice-président au lancement de l appel à candidatures. La réception de l attestation d inscription dans un établissement d enseignement supérieur francilien sur l année universitaire considérée permet de confirmer l octroi définitif de la Bourse Master Ile-de-France à l étudiant. Celle-ci repose sur l acceptation de l ensemble des obligations suivantes : s engager à suivre avec assiduité dans le même établissement l intégralité de la formation universitaire pour laquelle il a été sélectionné dont la durée ne peut être inférieure à 9 mois ; loger dans la chambre individuelle (avec sanitaires et cuisine sur chaque palier) réservée et financée par la Région Ile-de-France au sein de la Cité universitaire internationale de Paris, tout au long de son séjour de formation en Île-de-France ; effectuer prioritairement en Île-de-France les éventuels stages ou recherches liés à sa formation. Toute période hors Île-de-France donnera lieu à une réduction au prorata du montant de la bourse ; venir en Île-de-France non accompagné.
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CP 10-413 s engager à renseigner le rapport d évaluation qui lui sera demandé à la fin du financement de son cursus de master, quelle que soit l issue. L étudiant, bénéficiaire de la bourse pour poursuivre des études en niveau M1, peut voir cette aide reconduite, selon les mêmes conditions, pour une année supplémentaire afin d achever son cursus complet de Master en Île-de-France. Pour être effective, cette reconduction repose sur la transmission aux services régionaux de l attestation d inscription en M2 sur l année universitaire suivante et la production d un bilan d étape relatif à son séjour de formation. En pareil cas, la durée totale du séjour couverte par la bourse régionale ne peut excéder 22 mois. La Région consacre un maximum de 10.500 euros à l accompagnement du séjour de formation de chaque étudiant boursier. Ce montant permet de financer directement son hébergement en chambre individuelle à la Cité internationale universitaire de Paris et de lui verser une allocation mensuelle. Elle doit aider l étudiant à payer son transport local, sa nourriture et autres besoins divers. 1.2. Premier bilan de l année universitaire 2009-2010 Un contingent de 200 bourses a été ouvert au titre du budget 2009 afin, d une part, de couvrir la reconduction potentielle des 79 étudiants déjà boursiers inscrits en M1 au cours de l année universitaire 2008-2009 et, d autre part, d assurer l arrivée d une nouvelle promotion. Lancé en janvier 2009, l appel à candidatures s est soldé par l instruction de 254 dossiers. Après examen des candidatures, confirmation des inscriptions dans un établissement francilien ou vérification du passage au niveau supérieur des étudiants déjà boursiers, 188 étudiants sont aujourd hui bénéficiaires du dispositif : 125 bénéficiaires de la nouvelle promotion et 63 reconductions après passage confirmé en M2. L accueil, le suivi et la gestion de ces étudiants ont été confiés par marché à la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP). Elle assure notamment le paiement mensuel à l étudiant de sa bourse, une fois prélevé le loyer de sa chambre individuelle. Le marché prévoit également l accès des étudiants à l ensemble des services de la Cité. Ventilation par zone de coopération ou par pays Afrique du Sud 10 Italie 5 Allemagne 3 Liban 8 Argentine 14 Madagascar 10 Belgique 1 Mali 7 Brésil 31 Maroc 8 Bulgarie 1 Mauritanie 7 Canada 10 Pologne 9 Chili 10 Roumanie 7
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CP 10-413 Espagne 2 Russie 8 Grèce 4 Sénégal 2 Hongrie 8 Vietnam 8 Inde 15 Soit 21,6% ressortissants de l Union européenne. Les boursières sont majoritaires (56%) même si cela peut varier selon les nationalités. Cursus de formation en Ile-de-France Les boursiers poursuivent leur cursus dans 33 établissements d enseignement supérieur franciliens. Toutes les universités sont représentées ; elles accueillent d ailleurs et c est logique en master - la majorité de ces étudiants (67 %), notamment Paris 1 Panthéon- Sorbonne, Paris 12 Val-de-Marne, Pierre et Marie Curie ou encore René Descartes et Paris Sud 11. Parmi les écoles non universitaires figurent l Institut d études politiques de Paris (11,11 %) devant l Ecole supérieure d ingénieurs en électronique et électrotechnique ESIEE. 37% des étudiants démarrent un master 1, 63% des boursiers intègrent ou poursuivent en master 2 Les disciplines de formation sont très variées : Sciences et technologies 21% Economie - gestion - marketing 18% Lettres et sciences humaines 16% Urbanisme - environnement - architecture 12% Sciences politiques - administration - relations internationales 10% Santé 8% Arts - communication 8% Droit 6% 2. Le programme 2010-2011 2.1. Calendrier de réalisation Le budget régional 2010 permet l ouverture d un contingent de 200 bourses intégrant la reconduction potentielle des 69 étudiants actuellement en M1. L appel à candidatures a été lancé sur ces bases, le 26 janvier dernier et les différents partenaires du dispositif (services de coopération et d action culturelle des ambassades, institutions des zones partenaires, établissements franciliens d accueil) ont été sollicités. Afin de faciliter le traitement des candidatures et accroître la lisibilité de l action régionale, un dossier de candidature spécifique ainsi qu un vademecum ont été formalisés, présentés en annexe 1 au présent rapport. En ce qui concerne les zones de coopération décentralisée, la date limite pour la réception des candidatures adressées par les postes a été fixée au vendredi 26 mars 2010. En ce qui concerne les candidatures de ressortissants de l Union européenne (hors Hongrie et
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CP 10-413 Pologne), la date limite de renvoi des dossiers par les établissements a été arrêtée au 7 mai. La Commission régionale d attribution des bourses doit se réunir début juin pour permettre la notification des résultats aux étudiants, partenaires locaux, établissements et ambassades avant la mi-juin. A compter de cette date, les étudiants de la nouvelle promotion ont jusqu au 31 juillet pour confirmer leur acceptation dans le cursus de formation pour lequel ils ont été retenus et rendre définitive leur qualité de «boursiers master» sur l année 2010-2011. 2.2. Modalités de gestion du dispositif Afin de permettre la mise en œuvre du programme Bourse Master, il est proposé de passer un nouveau marché avec la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP). Fondation nationale, soumise donc pour l essentiel au droit privé même si reconnue d utilité publique par décret du 6 juin 1925, la CIUP assume depuis sa création une mission de service public, principalement dans le domaine des œuvres universitaires, mais également dans le domaine intellectuel et artistique. Cette contribution au service public a été confirmée à plusieurs reprises par le Conseil d Etat. La principale mission de la CIUP, telle qu elle est définie dans ses statuts est de favoriser les échanges entre étudiants, enseignants et chercheurs de toutes nationalités en leur offrant un logement et des services leur permettant de poursuivre leurs études dans de bonnes conditions. La CIUP est liée par convention avec de nombreux Etats étrangers mais aussi avec de nombreux partenaires publics français (Ministères, CNOUS, Etablissements publics d enseignement supérieurs franciliens (Ecoles et/ou Universités). La CIUP offre une capacité d accueil et une centralité idéales au contexte et aux objectifs dans lesquels ce dispositif régional s inscrit. Elle constitue en effet l une des plus fortes concentrations de résidences universitaires en Ile-de-France (5.600 lits, répartis dans 38 maisons) là où les CROUS sont plus éclatés. Sa localisation à Paris la place idéalement par rapport aux différents moyens de transport en commun, tout en permettant et facilitant la découverte culturelle de Paris aux étudiants bénéficiaires. Elle permet aussi de répondre à l un des objectifs du dispositif qui est de regrouper en un même lieu les bénéficiaires, ceci afin de favoriser les échanges entre étudiants de diverses nationalités. Cela permet également de faciliter le contrôle administratif et le suivi financier des boursiers. A ces avantages liés à l Histoire, elle a su associer un accueil et un hébergement de qualité. Elle propose un ensemble d équipement et de services liés à la vie quotidienne, aux sports et à la culture (piscine, bibliothèque, aide administrative, bureau d accueil des étudiants en mobilité, alliance internationale des anciens, ).
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N <%numcx%> CP 10-413 Enfin, l équipe de la CIUP détient une expérience et une compétence reconnues en matière de gestion de bourses, en particulier pour des étudiants étrangers dont pourra profiter le dispositif régional. Le présent rapport a pour objet d affecter un montant maximum de 180.000 euros afin de permettre la signature d un nouveau marché avec la CIUP, passé selon la procédure adaptée prévue à l article 28 alinéa 5 du Code des marchés publics. Ce marché comprendra l exécution des missions suivantes : l accueil, l information et différents services à l étudiant ; l hébergement de l ensemble du contingent des boursiers régionaux sur la durée du marché ; la gestion financière des bourses ; le suivi et l évaluation administrative du programme. 3. Financement Le présent rapport propose l affectation à ce programme d une autorisation d engagement de 2.280.000, prélevée sur le chapitre 932 «enseignement», code fonctionnel 23 «Enseignement supérieur», programme 23-004 (123004) «Actions en faveur des étudiants et de la vie universitaire», action «Accueil des étudiants étrangers», du budget 2010 répartie comme suit : 2.100.000 correspondant aux bourses sur la nature 6513 «bourses» 180.000 correspondant à la rémunération du prestataire sur la nature 622 «Rémunération d intermédiaires et honoraires» Calendrier prévisionnel de consommation en crédits de paiement. 2010 2011 Nature 6513 1.170.000 930.000 Nature 622 108.000 72.000 Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N <%numcx%> CP 10-413 ANNEXE 1 AU RAPPORT
15 Bourse Master Île-de-France Bourse d accueil d étudiants étrangers Vade-mecum 2010 La Région Île-de-France propose, dans le cadre de la mobilité internationale, une aide financière individuelle, intitulée Bourse Master Ile-de-France, destinée à permettre l accueil d étudiants étrangers en 1 ère ou 2 ème année de Master par des établissements d enseignement supérieur franciliens. Le nombre de bourses est contingenté et défini chaque année à l occasion du vote du budget régional. La présélection des candidatures, hors ressortissants de l Union Européenne, intervient dans le pays d origine avec le concours des postes diplomatiques du Ministère des Affaires Etrangères. Attention, le dépôt d une candidature n ouvre pas droit à une bourse. La sélection définitive des boursiers relève de la compétence d une commission régionale d attribution, présidée par le Vice-président du Conseil régional d Ile-de-France, chargé de l Enseignement supérieur, de la Recherche et de l Innovation scientifique et technique. Les candidats éligibles Nationalité : PRÉSENTATION DU PROGRAMME BOURSE MASTER ILE-DE-FRANCE La Bourse Master Ile-de-France est ouverte aux étudiants ressortissants des pays de l Union Européenne, et à ceux originaires des 16 nationalités suivantes : - sud-africaine, argentine, brésilienne, canadienne, chilienne, hongroise, indienne, libanaise, malgache, malienne, marocaine, mauritanienne, polonaise, russe, sénégalaise et vietnamienne. Les candidats binationaux, lorsqu ils ont la nationalité française, ne sont pas prioritaires. Ce dispositif ne concerne que des étudiants «primo-arrivants» et ne peut s adresser à des personnes déjà en France au moment de leur candidature. Âge : Aucune limite d âge n est fixée pour bénéficier de la Bourse Master Île-de-France. A titre d information, les étudiants en formation initiale, âgés de plus de 28 ans, ne peuvent prétendre à la couverture sociale spécifique étudiant(e). Nature et niveau de la formation initiale requise : Au moment du dépôt de sa candidature, l étudiant doit être inscrit : - en formation initiale dans un cursus de L3 ou supérieur, - effectué dans un établissement d enseignement supérieur de son pays d origine (Union Européenne, Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Chili, Inde, Mali, Mauritanie, Russie) ou de la zone de coopération décentralisée de la Région Île-de-France (Ville de Montréal au Canada, Ville de Budapest en Hongrie, Ville de Beyrouth au Liban, Ville d Antananarivo à Madagascar, Région du Grand Casablanca au Maroc, Ville de Varsovie - Région de Mazovie en Pologne, Région de Dakar au Sénégal, Ville de Hanoï au Vietnam). Page 1 / 4
16 Bourse Master Ile-de-France Etablissement d accueil et projet de formation en Île-de-France : Dès sa candidature, l étudiant doit sélectionner au maximum deux établissements d enseignement supérieur en Île-de-France au sein desquels il souhaite poursuivre une formation de master. Ne sont pas éligibles les séjours de formations correspondant à la préparation d un Diplôme Supérieur d Université (DSU), à un échange inter-établissement, de même que les poursuites ou reprise d études en apprentissage, alternance ou formation continue. Il appartient à l étudiant, et à lui seul, d entreprendre dans les délais impartis, toutes les démarches nécessaires à son inscription, dans l établissement de son choix. De la même manière il est seul responsable de l accomplissement des formalités administratives liées à son départ pour la France. Les modalités de la bourse Conditions générales : L octroi de la Bourse Master Ile-de-France repose sur l acceptation de l ensemble des conditions suivantes : - s engager à suivre avec assiduité dans le même établissement l intégralité de la formation universitaire pour laquelle il a été sélectionné ; - loger dans la chambre individuelle (avec sanitaires et cuisine sur chaque palier) réservée et financée par la Région Ile-de-France au sein de la Cité universitaire internationale de Paris, tout au long de son séjour de formation en Île-de-France ; - effectuer prioritairement en Île-de-France les éventuels stages ou recherches liés à sa formation. Toute période hors Île-de-France donnera lieu à une réduction au prorata du montant de la bourse ; - venir en Île-de-France non accompagné. - S engager à renseigner le rapport d évaluation qui lui sera demandé à la fin du financement de son cursus de master, quel que soit l issue. Le respect de ces principes ne fera l objet d aucune dérogation. En cas de manquement à l une ou l autre de ces conditions en cours d année universitaire, la Région se réserve le droit d annuler dans son intégralité le bénéfice de la bourse. Montant : Pour toute la durée du séjour, l aide régionale s élève à 10.500 euros d allocation forfaitaire par étudiant. Elle comprend : - le montant du loyer lié à son hébergement à la CIUP, - une allocation versée destinée à l étudiant. Le rythme des paiements est mensuel et les mandats calculés en fonction de la durée déclarée du séjour d étude en France (à titre indicatif, 368 euros par mois pour les moins de 30 ans et 476 euros pour les plus de 30 ans au cours de l année universitaire 2009-2010). L aide régionale doit permettre de couvrir, dans de bonnes conditions, l ensemble des frais liés à l accomplissement des études en Île-de-France. Elle doit aider à payer le transport local, la nourriture et autres besoins divers. Elle permet également le règlement de son hébergement à la Cité Internationale Universitaire de Paris dans le 14ème arrondissement. Aucune autre aide financière ou matérielle supplémentaire n est prévue par la Région. La bourse n a pas pour objet de régler ou d exonérer l étudiant de payer : - l intégralité des frais d inscription dans son établissement d accueil ; - les frais liés aux démarches administratives d entrée et de résidence en France ; - les frais de couverture sociale et assurances diverses en France ; - les frais de déplacement depuis son pays d origine vers l Île-de-France. Durée : La bourse Master est attribuée pour une année de master (M1 ou M2). Elle peut être reconduite, selon les mêmes conditions, pour une année supplémentaire afin de permettre à l étudiant d achever son cursus complet de master en Île-de-France. Page 2 / 4
17 Bourse Master Ile-de-France La durée de la formation en Île-de-France ne peut être inférieure à 9 mois consécutifs ni excéder 22 mois sur deux ans. Un étudiant qui déciderait, à l issue de ses études, de rester en France, le fera de sa propre responsabilité, sans engager d aucune façon que ce soit la responsabilité de la Région Ile-de-France. PROCEDURE DE SELECTION ET D ATTRIBUTION DES BOURSES Les bourses sont attribuées selon une procédure en cinq étapes, dans la limite du contingent fixé chaque année par la Région. 1ère étape : Constitution du dossier de candidature Le dossier de candidature est à retirer, dans le pays d origine, auprès des différents partenaires régionaux du dispositif : ambassades de France, représentants des zones de coopération décentralisée. Aucun dossier ne sera communiqué directement par les services de la Région. Cette procédure ne s applique pas aux candidatures d étudiants ressortissants de l Union européenne sauf celles émanant d une zone de coopération décentralisée de la Région en Europe (région de Mazovie en Pologne, Ville de Budapest en Hongrie). Le dossier de candidature doit être complété soigneusement, comporter l ensemble des pièces justificatives demandées et être signé par le candidat sous peine d irrecevabilité. Seul le dossier formalisé par les services régionaux peut être utilisé pour présenter une candidature. 2ème étape : Présélection par les partenaires de la Région Les partenaires locaux de la Région (Ambassades et partenaires des zones de coopération) présélectionnent les candidats parmi les meilleurs étudiants étrangers en respectant les critères d éligibilité rappelés ci-dessus. Est également pris en compte le fait pour l étudiant d avoir engagé une démarche d inscription avec l un ou les deux établissements d accueil souhaités. Par ailleurs, il est demandé à ce qu à niveau économique égal, soient privilégiés les candidats présentant une situation économique défavorable ou n ayant pas d autres sources de financement. A ces premiers éléments d appréciation peuvent s ajouter des critères supplémentaires fixés par nos partenaires (ressources financières personnelles ou familiales du candidat, coût total estimé du séjour, perspectives d'emploi au retour, insertion du cursus académique dans un projet de développement local, ). Seules les candidatures présélectionnées sont transmises, classées par ordre priorité, aux services de la Région pour instruction. 3ème étape : Avis des établissements d accueil Les deux établissements d accueil retenus par le candidat sont sollicités par les services de la Région afin de recueillir leur avis sur le niveau académique, la qualité du projet et la possible inscription dans le niveau de cursus souhaité. A ce stade, un double avis défavorable vaut rejet de la candidature. La décision de l établissement relève de sa seule responsabilité sans que la Région n intervienne aucunement. En cas d avis favorable, conforme aux souhaits de l étudiant, le dossier est soumis pour examen à la Commission régionale d attribution. 4ème étape : Sélection du candidat par la Commission régionale d attribution La Commission régionale d attribution est présidée par le Vice-président du Conseil régional d Île-de-France, chargé de l enseignement supérieur, de la recherche et de l innovation scientifique et technique. Page 3 / 4
18 Bourse Master Ile-de-France La Commission est seule compétente pour attribuer les bourses régionales. Pour accompagner sa décision, elle s appuie sur l instruction des dossiers par les services régionaux, les priorités définies par les partenaires locaux et l avis des établissements d accueil potentiels. La décision de la Commission est notifiée par voie électronique, aux ambassades et représentants des zones de coopération partenaires et aux étudiants. A ce stade, les candidatures sont classées en 3 catégories : - candidatures irrecevables valant décision de rejet ; - candidatures retenues valant notification conditionnelle de bourse sous réserve de l acceptation définitive de l étudiant par l un des deux établissements de son choix ; - candidatures éligibles sur liste d attente qui pourront faire l objet d un rattrapage en cas de désistement d un étudiant retenu 5ème étape : Attribution définitive de la bourse A réception du certificat d admission, délivré par l établissement d accueil (précisant l intitulé du master, son niveau sa durée et son caractère de formation initiale hors apprentissage et alternance), la Région délivre par voie électronique une attestation confirmant le statut de «boursier Master Île-de-France». Dès que le statut de boursier est confirmé à l étudiant, il s engage à prendre contact avec la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP) pour indiquer la date exacte de son arrivée à Paris. Les formalités de réservation des chambres sont prises en charge par le programme. En revanche, il appartient à chaque boursier d accomplir l intégralité des formalités administratives nécessaires à sa venue en France. CALENDRIER PREVISIONNEL DU PROGRAMME BOURSE MASTER ÎLE-DE-FRANCE Année universitaire 2010-2011 Je. 8 Janvier Février Mars Ve. 26 mars Avril Mai Ve. 7 mai Début juin Ve. 11 juin Ve. 30 juillet Lancement de l appel à candidatures auprès des Ambassades et Partenaires locaux Présélection des candidatures dans le pays d origine Date limite d envoi à la Région des dossiers de candidature Sollicitation des établissements d accueil pour avis Date limite fixée pour le retour des avis des établissements Commission régionale d attribution Notification des résultats aux étudiants, partenaires locaux et Ambassades Date limite de réception de l attestation d admission par les boursiers conditionnels Je. 30 septembre Validation définitive de la liste des boursiers Master Île-de-France 2010-2011 Page 4 / 4
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N <%numcx%> CP 10-413 PROJET DE DELIBERATION
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N <%numcx%> CP 10-413 DELIBERATION N DU Mobilité internationale entrante Programme d accueil d étudiants étrangers «Bourse Master» Année universitaire 2010-2011 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code Général des Collectivités territoriales ; VU Le Code des Marchés Publics ; VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1115-1 à L1115-6 relatifs à la coopération décentralisée ; VU La délibération n CR 31-00 du 21 juin 2000 relative aux orientations de la politique européenne et internationale de la Région Ile-de-France ; VU La délibération n CR 39.04 du 19 novembre 2004 relative aux orientations de la politique de coopération décentralisée et des actions européennes et internationales du Conseil Région d Ile-de-France ; VU La délibération n CR 26.06 du 17 mai 2006 relatif au premier bilan, ajustements et nouveau dispositif du rapport de cadrage 2005-2010 de l Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l Innovation ; VU La délibération n CR 75.07 du 27 juin 2007 relatif au rapport de cadrage sur la politique européenne de la Région Île-de-France ; VU La délibération n CR 10-10 du 15 avril 2010 portant délégation d attributions du conseil régional à sa commission permanente ; VU La délibération n CR 14-10 du 16 avril 2010 portant délégation du Conseil régional à son Président en matière de marchés publics ; VU La délibération n CR 15-10 du 16 avril 2010 portant prorogation du règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2010 et, plus particulièrement le chapitre 932 «Enseignement» ; VU L avis du comptable public assignataire des dépenses VU Le rapport <%numcx%> CP 10-413 présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de-France VU L avis de la Commission des affaires internationales et européennes ; VU L avis de la Commission de l'enseignement supérieur et de la recherche ; VU L avis de la Commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve l allocation d un contingent maximum de 200 bourses au bénéfice d étudiants étrangers, issus des zones de coopération prioritaires de la Région Ilede-France, ressortissants européens ou, à l échelle nationale, des pays suivants : Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Chili, Inde et Russie.
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 RAPPORT N <%numcx%> CP 10-413 Article 2 : Affecte un montant d autorisation d engagement de 2.280.000 disponible sur le chapitre 932 «Enseignement», Code fonctionnel 23 «Enseignement supérieur», Programme HP 23-004 (123004) «Actions en faveur des étudiants et de la vie universitaire», Action «Accueil des étudiants étrangers» (12300402), du budget 2010 dont : 2.100.000 sur la nature 6513 «bourses» 180.000 sur la nature 622 «Rémunérations d intermédiaires et honoraires» Axe de territorialité : «hors IDF» JEAN-PAUL HUCHON