Université Cheikh Anta DIOP Année académique 2014/2015 Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Licence 3 : Droit privé Module : Entreprise individuelle Chargé de cours : M. Dieunedort NZOUABETH Coordonnateur : Moussa GUEYE Equipe pédagogique : Mme GUEYE Fatou Seck YOUM Ibrahima NDAO Abel.K. NDONG Y. Dione Serigne Nd. SOW Bira Lô Niang Mme Ndir Sophie Diagne M. KITAL FICHE DE TRAVAUX DIRIGES Séance N 4 THEME:ACCES A LA PROFESSION COMMERCIALE ET INTERMEDIAIRES DE COMMERCE Cas pratiques Cas n 1 Maître FALL, en dehors de son activité de notaire, procurait à des promoteurs immobiliers les fonds remis à lui par des clients. Il recevait, hors la comptabilité de son cabinet, des fonds importants de ces clients, auxquels il servait un intérêt. Puis, il prêtait en son nom personnel, à 1
ses propres risques, moyennant un intérêt ces fonds. Et il avait des intérêts communs avec ses emprunteurs qui se livraient à des spéculations immobilières. La dame DIAGNE, une des clients ayant effectué un dépôt d une importante somme (50 millions), saisit la juridiction compétente afin de l entendre déclarer la faillite de maître FALL. Ce dernier soutient que la réglementation notariale n interdit pas aux notaires le placement des fonds déposés par leurs clients. Qu en pensez-vous? Cas n 2 L association «DOOR WAAR» du village «BOOK WAAR» dispose d un magasin permettant aux malades diabétiques de cette localité de se procurer certains produits qui n existent que dans les grands centres urbains. C est ainsi que M. NDOYE, président de ladite association, s est adressé à un grand fournisseur à Dakar. Ce dernier, se disant créancier d une somme importante pour livraisons effectuées du 1 er novembre 2014 au 31 janvier 2015, entend produire ses livres de commerce devant le tribunal pour obtenir la condamnation de l association au paiement de la dette. Qu en pensez-vous? Cas n 3 Assane, «un modou modou» qui a l habitude de convoyer des marchandises qu il faisait écouler sur le marché sénégalais, s était mis en relation avec Ady. Il ressort des discussions que ce dernier a pour mission de faire sortir les marchandises du port et de rechercher une clientèle intéressée, lui-même se chargera des négociations en vue de la conclusion des contrats de vente N étant pas assuré d un écoulement rapide des marchandises, il charge l une de ses connaissances, de lui chercher un local qui servira d entrepôt pour la conservation de la partie non encore écoulée. 2
Apres réception des marchandises et compte tenu des risques d avarie qui, semblent-il, pesait sur elles, Ady décide, sans informer Assane, de conclure les contrats mais a un prix inférieur à celui en vigueur sur le marché Celui qui avait la charge de rechercher le local, âpres avoir été informé par le bailleur avec qui il était en contact, de l intérêt qu un autre démarcheur semble attacher au dit local et compte tenu des avantages d accessibilité qu il présente,décide de conclure le contrat sans attendre.apres quoi il s engage a s acquitter le plus rapidement possible des frais ordinaires liés a la conclusion d un bail. Apres avoir été informée et ayant d emblée écarté toute idée de rémunération Assane décide de révoquer les deux démarcheurs en exigeant de chacun la réparation du dommage causé par la tournure prise par les évènements QU en pensez-vous, 3
Université Cheikh Anta DIOP Année académique 2014/2015 Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Licence 3 : Droit privé Module : Entreprise individuelle Chargés de cours : M. Dieunedort NZOUABETH Coordonnateur : Moussa GUEYE Equipe pédagogique : Mme GUEYE Fatou Seck YOUM Ibrahima NDAO Abel.K. NDONG Y. Dione S. N. Sow Bira Lô Niang Mme Ndir Sophie Diagne M. KITAL FICHE DE TRAVAUX DIRIGES FICHE N 5: Thème: BAIL ET CONCURRENCE CAS n 1 Cas pratiques 4
Yaye fatou avait donné à location des locaux à usage professionnel son voisin Amadou Diallo grand commercial à Niary Talli au lendemain de la korité 2002. Tout se passait bien, jusqu à ce que excéder par les promesses de M. Diallo qui n arrive plus, depuis 5 mois, à payer du loyer, elle s en ouvre à son cousin magistrat à Diourbel. Elle envisage sérieusement de saisir le tribunal régional pour demander le paiement forcé des loyers échus et surtout la résiliation du contrat de bail. Elle n a plus confiance. Elle est toutefois inquiète parce qu Amadou semble de mauvaise foi. Ces craintes sont d autant plus fondées qu Amadou est convaincu de la protection de la loi parce qu avant de contracter des arriérés elle a toujours payé ces loyers par Wari et que ce n est que depuis 5 mois qu il a reçu les dites sollicitations à payer ses arriérées par téléphone. Elle ne lui a jamais délivré une mise en demeure. Elle pense produire deux quittances de loyers impayés estimés à 1.920.000F pour faire la preuve de ce défaut de paiement. Qu en pensez-vous? CAS n 2 Pour sa première participation à la 24eme FIDAK 2015, la societé WaaloRiz établie à Richard Toll dans le nord a fait décharger au Centre international pour le commerce extérieur du Sénégal (CICES) une cargaison de riz contenu dans des sacs portant le dessin étoile de couleur verte avec la reproduction à l intérieur une femme portant une calebasse sur sa tète, avec au dessus la mention «riz de la vallée». Venu participer à la rencontre avec ses homologues importateurs de riz de la sous région, le Responsable du Marketing de la société SIGNARE du Sénégal est attiré par le logo sur les sacs de riz. Sa société est propriétaire d un logo représentant une étoile verte. Elle est spécialisée dans la vente de riz, de Yaourt, de tomate et de jus. Informé, le Directeur Générale de la société SIGNARE du Sénégal décide de faire interdire par le 5
Directeur du CICES la vente de la cargaison pour contrefaçon et concurrence déloyale. Alertée, la responsable du stand de la société WaaloRiz refuse de s exécuter en estimant qu on ne saurait interdire la vente «du riz de la vallée», pour contrefaçon encore moins pour concurrence déloyale ces motifs. D ailleurs leur société compte inonder le marché sénégalais avec leur produit portant ce logo. Embarrassé, le directeur du CICES vous consulte sur la demande de la société SIGNARE Sénégal. La représente est surprise par la tournure que prennent les événements. Elle n arrive pas à comprendre la décision des autres operateurs économiques importateurs de riz asiatique propriétaires de stands, de boycotter la foire, si l arrêt et l interdiction de la vente n était pas effective. Elle soupçonne une entente anticoncurrentielle entre ces sociétés spécialisées dans l importation de riz, dont l un des membres farouches opposant aux processus de l autosuffisance alimentaire en riz ne cesse de le mettre en index sa société. Leur démarche de boycott semble n avoir pour objectif que de restreindre ou plutôt de fausser le jeu de la concurrence entre le riz de la vallée et le riz importé. Qu en pensez vous? BIBLIOGRAPHIE SOMMAIRE Traité du 17 Octobre 1993 et révisé à Québec le 17 Octobre 2008, relatif à l Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique Traité de l UEMOA adopté le 10 MARS 1994 Règlement n 02/UEMOA/2002 Relative aux pratiques anticoncurrentielles dans l union. 6
Règlement n 03/2002/CM/UEMOA relatives aux procédures applicables en ententes et abus de position dominante à l intérieur de l Union. AUDCG du 17Avril 1997 entré en vigueur le 1ER Janvier 1998 et relatif au droit commercial Général. Révisé le 15 Décembre 2010 et publié au journal officiel OHADA dans les N 22 et 23 du 15 Février 2011. Loi n 94-63 Du 22 Aout 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique au Sénégal. Décret n 96-43 du 02 MAI 1996 d application de la Loi n 94-63 Du 22 Aout 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique. COCC, article 118 et 119 Tribunal régional hors classe de Dakar. Jugement Commercial n 1148 du 05-05-2004, La société VOEST ALPINE INTERTRADING Dakar SARL contre la Société RUSTALL GENEVE Joana SCHIMIDT-SZALEWKI «la distinction entre l action en contrefacon et l action en concurrence deloyale», JCP, 1994. POUGOUE, Paul-Gérard, et al.- Encyclopédie du droit OHADA- Paris : Editions Lamy, 2011 ISSA-SAYEGH, Joseph.- Répertoire quinquennal OHADA 2006-2010 : Tome 1 et 2.- Paris : Association pour l Unification du Droit en Afrique (UNIDA), 2011 BOY, Laurence, DREXEL, J, BAKHOUM, et al.- Quel droit de la concurrence pour l Afrique francophone subsaharienne.- In Revue Internationale de Droit Economique, N 3, 2011.- Belgique : De Boeck Université, 2011 YONDO BLACK, Lionel et al.- Un nouveau Droit commercial pour la zone OHADA.- In Revue Droit et Patrimoine, N 19, 2010 Sylvianne DURANDE «Rapport entre l action en concurrence déloyale et action en contrefaçon», Dalloz 1984. 7