PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) BANQUE BCP Société Anonyme au capital de 93 733 823. Siège social : 14 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris. 433 961 174 R.C.S. Paris. Documents comptables annuels approuvés par l Assemblée Générale Ordinaire du 11 avril 2014 I. Bilan et Hors bilan au 31 décembre 2013 (en milliers d euros) Actif Notes Caisses, banques centrales 7 761 8 424 Effets publics et valeurs assimilées 3.3 0 0 Créances sur les établissements de crédit 3.1 823 638 921 401 Operations avec la clientèle 3.2 1 162 968 974 162 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3 58 79 Actions et autres titres à revenu variable 3.3 23 24 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 631 630 Parts dans les entreprises liées 3.4 0 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 3.5 0 0 Immobilisations incorporelles 3.6 4 541 4 854 Immobilisations corporelles 3.6 16 364 13 924 Autres actifs 3.8 11 611 12 058 Comptes de régularisation 3.9 41 597 27 144 Total de l'actif 2 069 192 1 962 700 Hors bilan Notes Engagements donnés Engagements de financement 4.1 151 290 122 562 Engagements de garantie 4.1 32 900 22 089 Engagements sur titres 0 0 Passif Notes Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 524 021 543 902 Operations avec la clientèle 3.2 1 340 357 1 227 929 Dettes représentées par un titre 3.7 0 0 Autres passifs 3.8 15 242 13 059 Comptes de régularisation 3.9 34 949 35 980 Provisions 3.10 6 042 5 233 Dettes subordonnées 3.11 30 022 30 021 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3.12 963 963 Capitaux propres hors FRBG 3.13 117 596 105 613
Capital souscrit 93 734 84 165 Primes d'émission 3 286 2 073 Réserves 6 855 6 288 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 836 739 Report à nouveau 1 000 1 000 Résultat de l'exercice (+/-) 11 885 11 349 Total du passif 2 069 192 1 962 700 Hors bilan Notes Engagements reçus Engagements de financement 4.1 75 000 75 000 Engagements de garantie 4.1 254 283 150 000 Engagements sur titres 0 0 II. Compte de résultat Notes Exercice 2013 Exercice 2012 Intérêts et produits assimilés 5.1 79 865 80 036 Intérêts et charges assimilées 5.1-27 470-30 235 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 0 0 Revenus des titres à revenu variable 5.3 2 1 Commissions (produits) 5.4 34 555 34 712 Commissions (charges) 5.4-3 478-3 908 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 136 109 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 11-30 Autres produits d'exploitation bancaire 5.7 807 865 Autres charges d'exploitation bancaire 5.7-962 -627 Produit net bancaire 83 467 80 923 Charges générales d'exploitation 5.8-60 267-57 305 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -2 230-4 740 Résultat brut d'exploitation 20 970 18 877 Coût du risque 5.9-1 372-690 Résultat d'exploitation 19 598 18 187 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.10-315 -139 Résultat courant avant impôt 19 283 18 049 Résultat exceptionnel 5.11 0 0 Impôt sur les bénéfices 5.12-7 300-6 060 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -98-640 Résultat net 11 885 11 349 III. Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée générale, approuve l'affectation des bénéfices de l'exercice 2013, telle qu'elle lui est proposée par le Directoire : Bénéfice net de l'exercice clos le 31 décembre 2013 : 11 885 471,22 Report à nouveau : 1 000 000,00
Total : 12 885 471,22 Dotation à la réserve légale sur le bénéfice de l'exercice (5%) : 594 273,56 Distribution : 11 291 197,66 Report à nouveau : 1 000 000,00 Total : 12 885 471,22 D'où un dividende fixé par action à 0,1204602 qui sera mis en paiement le 31 mai 2014. L'Assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article L.232-18 du Code de commerce et de l'article 36.4 des statuts de la Banque BCP, après avoir entendu le rapport spécial des Commissaires aux comptes concernant l'application des règles de détermination du prix d'émission des actions ordinaires nouvelles qui seront remises en paiement du dividende, décide que le dividende pourra être perçu en actions ordinaires nouvelles de même catégorie que celles détenues. Chaque actionnaire pourra opter pour le paiement de tout ou partie du dividende en numéraire ou en actions ordinaires nouvelles du 12 avril 2014 au 28 mai 2014 inclus, en effectuant sa demande à l'aide du bordereau de souscription qui lui sera envoyé à l'issue de l'assemblée générale. A l'expiration de ce délai, le dividende ne pourra plus être payé qu'en numéraire. En application des dispositions de l'article L.232-19 du Code de commerce, le prix d'émission des actions ordinaires nouvelles qui seront remises en paiement du dividende est fixé en divisant les capitaux propres sociaux de la Banque BCP SAS au 31 décembre 2013 après la proposition d'affectation du résultat par le nombre de titres existants. Si le montant des dividendes pour lequel est exercée l'option ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire pourra obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant à la date où il exercera son option, la différence en numéraire ou à l'inverse, recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espèces. Les actions ordinaires remises en paiement du dividende porteront jouissance à compter du 1er janvier 2014. L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil de surveillance, avec faculté de délégation au Président du Directoire, à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'exécution du paiement du dividende en actions, d'imputer le cas échéant sur la prime d'émission l'ensemble des frais et des droits occasionnés par l'augmentation de capital, de prélever sur la prime d'émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, de constater l'augmentation de capital qui résultera de la présente décision et de modifier en conséquence les statuts de la Société. L'Assemblée générale rappelle, conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts : - Qu'il a été décidé d'affecter le résultat net de l'exercice 2010, de 10 694 212,60, de la manière suivante : Affectation au report à nouveau déficitaire: 3 412 018,20 ; Affectation au fonds de réserve légale sur le bénéfice de l'exercice (5%) : 364 109,72 ; Dividendes revenant aux actionnaires: 6 918 084,68, d'où un dividende fixé par action à 0,0991 qui a été mis en paiement le 31 mai 2011. - Qu'il a été décidé d'affecter le résultat net de l'exercice 2011, de 10 541 625,78, de la manière suivante : Affectation au fonds de réserve légale sur le bénéfice de l'exercice (5%) : 527 081,29 ; Affectation au report à nouveau: 1 000 000 ; Dividendes revenant aux actionnaires: 9 014 544,49, d'où un dividende fixé par action à 0,11845 qui a été mis en paiement le 31 mai 2012. - Qu'il a été décidé d'affecter le résultat net de l'exercice 2012, de 11 349 242,94, de la manière suivante : Affectation au fonds de réserve légale sur le bénéfice de l'exercice (5%) : 567 462,15 ; Dividendes revenant aux actionnaires: 10.781.780,79, d'où un dividende fixé par action à 0,1281032 qui a été mis en paiement le 31 mai 2013. 1. Cadre général 1.1. Présentation de Banque BCP et du Groupe BPCE IV. Notes annexes aux comptes individuels annuels La Banque BCP, société par actions simplifiée à Directoire et Conseil de Surveillance dont le capital social est de 93 733 823 euros suite à une augmentation de capital consécutive au paiement en actions d une partie des dividendes 2012, a été créée en 2001 par l apport partiel d actifs des succursales de l ex-banco Mello et ex-banco Pinto & Sotto Mayor (BPSM) et de la partie portugaise résultant de la scission de Banco Popular Comercial. Durant l exercice 2006, la Banque BCP a vu l entrée dans son capital social de 2 nouveaux actionnaires, la Caisse d Épargne Ile de France (CEIDF) et la Caisse Nationale des Caisses d Épargne (CNCE); l ancienne Maison-Mère, la société de droit portugais Banco Comercial Português SA, leur ayant respectivement cédé 50,10% et 30% du capital social. La société consolidante de la Banque BCP est la Caisse d Épargne Ile de France (CEIDF). Compte tenu de la fusion-absorption de CE Participations (ex-cnce) et de BP Participation par BPCE le 5 août 2010 dans le cadre de la rationalisation de l organisation du Groupe, BPCE détient désormais 30% du capital social de Banque BCP. Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 17 Caisses d Epargne et les 19 Banques Populaires. 1.2. Evénements significatifs Il n y a pas eu d évènement significatif durant l exercice 2013. 1.3. Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture n est survenu.
2. Règles et méthodes comptables 2.1. Méthodes d évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Banque BCP arrêtés au 31 décembre 2013 sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements de l Autorité des Normes Comptables. Par application du Règlement n 91-01 du CRBF, la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n 2000-03 et n 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels. 2.2. Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n a affecté les comptes de l exercice 2013. Les textes adoptés par l Autorité des Normes Comptables et d application obligatoire en 2013 n ont pas d impact significatif sur les comptes individuels de l établissement. L établissement n anticipe pas l application des textes adoptés par l Autorité des Normes Comptables lorsqu elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables et méthodes d évaluation Les comptes de l exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l exercice précédent. Le bilan de l exercice, initié le 1er janvier 2013 et clôturé le 31 décembre 2013, d une durée de 12 mois, présente un total de bilan de 2 069 192 milliers d euros et dégage un bénéfice de 11 885 milliers d euros. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence conformément aux hypothèses de base : - continuité de l exploitation, - permanence des méthodes comptables d un exercice à l autre, - indépendance des exercices, - et conformément aux règles générales d établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. La présentation des comptes est en milliers d euros. Les principales méthodes utilisées sont : 2.3.1. Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n 89-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements n 90-01 et n 95-04. Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme sec ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s enregistrent comme des opérations couplées d achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n 90-15 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. 2.3.2. Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ensemble des créances détenues au titre d opérations bancaires sur des établissements de crédit à l exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l exception de celles qui sont matérialisées par un titre. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l objet d un étalement sont intégrés à l encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Le règlement n 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), modifié par le règlement CRC n 2005-03 du 25 novembre 2005, traitant du risque de crédit, des modalités de classification des créances douteuses et des créances ayant fait l objet d une restructuration, ainsi que des changements de condition de rémunération attachés aux créances restructurées, a été mis en œuvre à compter du 1er janvier 2003. Au regard de ces dispositions, quatre sous-ensembles ont été définis : - encours sains, - encours restructurés à des conditions hors marché, - encours douteux, - encours douteux compromis.
Parmi les encours sains, sont distinguées les «créances restructurées à des conditions hors marché» comprenant les créances non douteuses faisant l objet d un plan de surendettement Neiertz. Créances restructurées Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d intérêt) afin de permettre aux contreparties d honorer le paiement des échéances. Lors de la restructuration, le prêt fait l objet d une décote d un montant égal à l écart entre l actualisation des flux contractuels initialement attendus et l actualisation des flux futurs attendus de capital et d intérêts issus de la restructuration. Le taux d actualisation est le taux d intérêt effectif d origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Au 31 décembre 2013, les encours restructurés sont composés de 6 dossiers représentant un capital restant dû de 62 milliers d euros. Durant l exercice 2013, 3 créances restructurées existantes au 31 décembre 2012 ont totalement été remboursées, 3 nouvelles ont été enregistrées représentant un capital restant dû de 30 milliers d euros. Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l objet d une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Les créances présentant au moins une échéance impayée depuis plus d un mois et moins de 3 mois sont comptabilisées sous une rubrique «échéance impayée» au sein des créances saines et ne font donc pas l objet de dépréciation. Créances douteuses Les encours présentant au moins un impayé depuis plus de trois mois, ou six mois en matière immobilière, sont déclassés automatiquement en créances douteuses et les intérêts échus impayés sont totalement dépréciés. Conformément au CRC n 2002-03, la classification en douteux d une créance entraîne par contagion immédiatement celle de l ensemble des encours et engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Lorsque la situation du client lui permet de faire face au règlement total ou partiel des impayés et que les échéances impayées restantes ont moins de trois mois, ou six mois en matière immobilière, les encours douteux sont reclassés en encours sains. Les encours de crédit pour lesquels la banque estime qu il existe un risque de voir les débiteurs dans l impossibilité d honorer tout ou partie de leurs engagements sont classés en créances douteuses compromises. Sont notamment inscrites à ce poste les créances douteuses dont la déchéance du terme a été prononcée et les créances douteuses depuis plus de douze mois. Dépréciation Depuis le 1er janvier 2005, l ensemble des pertes prévisionnelles concernant les encours douteux ou douteux compromis est couvert par la constitution de dépréciations en valeur actualisée. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels estimés, après la prise en considération de la situation financière de la contrepartie, de ses perspectives économiques et des garanties réelles. Les flux prévisionnels sont actualisés au taux effectif d origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites sous la rubrique «Coût du risque». Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d un portefeuille d encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d anticiper un risque de défaillance et de pertes à l échéance, il est constaté sous forme de provision au passif. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.3.3. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : - Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - Comptes d épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés prorata temporis au bilan dans les dettes rattachées. 2.3.4. Titres Le terme «titres» recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux : - le règlement n 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) relatif à la comptabilisation des opérations sur titres, modifié par le règlement CRBF 95-04 et les règlements n 2000-02, n 2002-01, n 2005-01, n 2008-07 et n 2008-17 du Comité de la réglementation comptable ; ce règlement définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres, - le règlement du CRBF n 89-07, complété de l instruction n 94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d investissement, titres de l activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d investissement ainsi que de l activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.
Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d acquisition frais exclus. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d acquisition ou de leur prix de marché. Les intérêts courus sont comptabilisés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat sous la rubrique «Intérêts et produits assimilés» pour les titres à revenu fixe. L écart éventuel entre le prix d acquisition et le prix de remboursement (prime ou décote) des titres de placement à revenu fixe acquis sur le marché secondaire fait l objet d une imputation prorata temporis, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Pour les parts d OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l article 4 du règlement n 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique «Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés». Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l activité de l entreprise car elle permet notamment d exercer une influence notable sur les organes d administration des sociétés émettrices ou d en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d acquisition ou de leur valeur d utilité. La valeur d utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l actif net comptable, l actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l objet d une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 2.3.5 Immobilisations Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : - le règlement CRC n 2004-06 relatif la comptabilisation et à l évaluation des actifs et, - le règlement CRC n 2002-10 relatif à l amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d acquisition qui comprend le prix d achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum de 5 ans. La quote-part d amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l objet, le cas échéant, de dépréciations. Le droit au bail, élément non amortissable de l actif immobilisé, est inscrit pour sa valeur brute. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d acquisition et un plan d amortissement propre à chacun des composants est retenu. Les immobilisations sont évaluées à leur coût d acquisition (prix d achat et frais accessoires) ou à leur prix de production. Les amortissements pratiqués sont calculés selon la méthode linéaire ou dégressive en fonction de leur durée normale d utilisation. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. A partir du 1er janvier 2005 et conformément au règlement CRC 2002-10 nous avons appliqué la comptabilisation des actifs par composants ayant comme conséquence les changements de plan d amortissement. Comme ces changements de durée d amortissement constituent un changement de méthode comptable ayant des conséquences sur les amortissements pratiqués antérieurement nous avons choisi la méthode prospective (mesure de simplification prévue par l avis du Comité d urgence n 2003-E du 9 juillet 2003) qui consiste à déterminer les nouveaux plans d amortissement à partir des valeurs nettes comptables constatées au bilan d ouverture de l exercice 2005. L application de cette méthode nous permet de ne pas retraiter les amortissements pratiqués antérieurement et n a aucune incidence sur les capitaux propres. D autre part la différence résultant des durées d amortissements pratiqués avant la décomposition des immobilisations et les nouveaux plans d amortissement déterminés sur la valeur nette comptable des immobilisations décomposées a donné lieu à la comptabilisation d un amortissement dérogatoire. Les durées retenues pour les immobilisations par composants sont :
- Constructions gros œuvre : 35 ans - Constructions toitures : 25 ans - Installations et aménagements «ouvrants» (portes et fenêtres) : 20 ans - Installations et aménagements ascenseurs : 15 ans - Installations et aménagements câblage : 10 ans - Installations et aménagements chauffage et climatisation : 10 ans - Installations et aménagements coffres : 10 ans - Installations et aménagements éléments de décoration et signalétique : 10 ans - Autres Installations et aménagements des constructions : 10 ans Les durées retenues pour les immobilisations non décomposables ont été maintenues et sont : - Matériel de bureau : 4 ans - Mobilier de bureau : 4 ans - Matériel informatique : 4 ans - Logiciels : 1 ou 3 ans - Logiciel MYSYS : 3 ans Les dépenses relatives aux immobilisations en cours d élaboration ou d acquisition sont enregistrées sur le poste «avances et acomptes». Les dotations aux amortissements seront initiées dès la mise en service des dits biens. Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l objet d une dépréciation. 2.3.6. Immeubles de placement Il est à noter que les immobilisations hors-exploitation sont essentiellement composées d immeubles de placement obtenus par prise de possession de garantie. 2.3.7. Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l émission de titres ou d emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n est possible qu après désintéressement des autres créanciers. En juillet 2006, la CNCE (devenue CE Participations puis BPCE venant aux droits de CE Participations suite à la fusion-absorption en date du 5 août 2010) a consenti à la Banque BCP SAS un prêt subordonné remboursable répondant aux caractéristiques définies à l article 4d du règlement CRBF n 90-02 du 23 février 1990 modifié relatif aux fonds propres. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés prorata temporis dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.8. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l existence d une obligation envers un tiers à la clôture et à l absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement CRC n 2000-06. Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement. Provisions Epargne-Logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : - l engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d épargne pour les contrats CEL ; - l engagement de devoir rémunérer l épargne dans le futur à un taux fixé à l ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d une formule d indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d épargne logement d une part et pour l ensemble des comptes épargne logement d autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risque : - l encours d épargne en risque correspond au niveau d épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d épargne probables et les encours d épargne minimum attendus ; - l encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d épargne et sur la phase de crédit d une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.
La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories : - Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. - Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l exercice; il s agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l objet d une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d hypothèses démographiques et financières telles que l âge, l ancienneté, la probabilité de présence à la date d attribution de l avantage et le taux d actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). - Indemnités de fin de contrat de travail Il s agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d acceptation d un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l objet d une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. - Avantages postérieurs à l emploi Les avantages au personnel postérieurs à l emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d un engagement à provisionner pour l entreprise) et les régimes à prestations définies(représentatifs d un engagement à la charge de l entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). La méthode d évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l année, le coût financier lié à l actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l amortissement des éléments non reconnus. La Banque a effectué des versements auprès d organismes extérieurs afin de garantir aux salariés les indemnités de fin de carrière. 2.3.9. Fonds pour Risques Bancaires Généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques généraux inhérents aux activités de l entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n 90-02 du CRBF et par l'instruction n 86-05 modifiée de la Commission bancaire. 2.3.10. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n 88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l instruction 94-04 modifiée par l instruction 2003-03 de la Commission bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : - micro-couverture (couverture affectée) ; - macro-couverture (gestion globale de bilan) ; - positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; - gestion spécialisée d un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d instruments utilisés à titre de couverture d un élément ou d un ensemble d éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en «Intérêts et produits assimilés» et «Intérêts et charges assimilées». Le poste «Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation» est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste «Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste «Intérêts et produits assimilés» et «Intérêts et charges assimilées». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.
Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l objet d une provision. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d une cotation permanente et d une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Au 31 décembre 2013 notre portefeuille d instruments financiers à terme est constitué de 12 swaps de taux d intérêts en macro-couverture couvrant : - les prêts interbancaires à taux fixe (3 swaps de taux d'intérêts payeurs) - les crédits à la clientèle à taux fixe (7 swaps de taux d'intérêts payeurs) - les comptes créditeurs à vue de la clientèle (2 swaps de taux d'intérêts receveurs) Les soultes de résiliation sont comptabilisées comme suit : Pour les opérations classées en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; Pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. 2.3.11. Intérêts et assimilés Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l achèvement des prestations. Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l exécution de la prestation. 2.3.12. Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l organe compétent. Ils sont enregistrés en «Revenus des titres à revenu variable». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres super subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d un instrument de Fonds propres prudentiels «Tier 1». Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d intérêts. 3.1. Opérations interbancaires Créances sur les établissements de crédits Informations sur le bilan Actif En milliers d euros Comptes ordinaires 277 016 291 285 Comptes et prêts au jour le jour 17 000 - Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour - - Valeurs non imputées - - Créances à vue 294 016 291 285 Comptes et prêts à terme 515 694 614 870 Prêts subordonnés et participatifs 761 948 Valeurs et titres reçus en pension à terme - - Créances à terme 516 455 615 818 Créances rattachées 13 168 14 298 Créances douteuses - - dont créances douteuses compromises - - Dépréciations des créances interbancaires - - dont dépréciations sur créances douteuses compromises - - Total 823 638 921 401 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 33 387 milliers d'euros à vue et 415 449 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A, du LDD et du LEP représente 259 799 milliers d'euros au 31 décembre 2013. Au 31décembre 2013, il n'y a aucune créance éligible auprès de la Banque de France ni de la BCE en ce qui concerne les opérations interbancaires. Dettes envers les établissements de crédits Passif En milliers d euros
Comptes ordinaires créditeurs 2 817 4 214 Comptes et emprunts au jour le jour - - Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour - - Autres sommes dues 1 232 3 003 Dettes rattachées à vue - - Dettes à vue 4 049 7 216 Comptes et emprunts à terme 518 528 534 886 Valeurs et titres donnés en pension à terme - - Dettes rattachées 1 443 1 799 Dettes à terme 519 971 536 685 Total 524 020 543 902 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 2 373 milliers d'euros à vue et 511 247 milliers d'euros à terme. 3.2. Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle Actif Comptes ordinaires débiteurs 18 720 20 228 Créances commerciales 5 150 4 306 Crédits à l'exportation - 656 Crédits de trésorerie et de consommation 123 032 107 567 Crédits à l'équipement 97 790 59 394 Crédits à l'habitat 904 323 770 152 Autres crédits à la clientèle 75 80 Valeurs et titres reçus en pension - - Prêts subordonnés - - Autres - - Autres concours à la clientèle 1 125 189 937 850 Créances rattachées 3 500 2 917 Créances douteuses 18 048 15 962 Dépréciations des créances sur la clientèle -7 639-7 100 Total 1 162 968 974 162 Dont créances restructurées 62 67 Dont créances restructurées reclassées en encours sains - - Dont créances rattachées sur créances douteuses 34 11 Au 31décembre 2013, il n'y a aucune créance éligible auprès de la Banque de France ni de la BCE en ce qui concerne les opérations de crédit de la clientèle. Dettes vis-à-vis de la clientèle Passif Comptes d'épargne à régime spécial 679 332 624 745 Livret A 266 086 243 048 PEL / CEL 160 954 133 009 Autres comptes d'épargne à régime spécial 252 292 248 688 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 652 508 595 995 Dépôts de garantie - - Autres sommes dues 2 762 2 500 Dettes rattachées 5 755 4 689 Total 1 340 357 1 227 929
(1) Détail autres comptes et emprunts auprès de la clientèle A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 508 476-508 476 474 453-474 453 Emprunts auprès de la clientèle financière - - 0 - - 0 Valeurs et titres donnés en pension livrée - - 0 - - 0 Autres comptes et emprunts - 144 032 144 032-121 542 121 542 Total 508 476 144 032 652 508 474 453 121 542 595 995 Opérations avec la clientèle - Répartition des encours de crédit par agents économiques Dont créances douteuses Créances douteuses compromises Créances saines Brut Dépréciation Brut Dépréciation individuelle individuelle Société non financières 357 514 9 767-3 810 6 564-3 317 Entrepreneurs individuels 45 121 1 944-452 455-365 Particuliers 746 183 6 337-3 377 3 881-2 594 Administrations privées 162 - - - - Administrations publiques et Sécurité Sociale 4 - - - - Autres 75 - - - - Total au 31 décembre 2013 1 149 059 18 048-7 639 10 900-6 276 Total au 31 décembre 2012 962 383 15 962-7 100 9 847-6 191 3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixes et variables Portefeuille titres Créances rattachées /// - - 0 /// - - 0 Dépréciations /// - - 0 /// - - 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 Valeurs brutes /// 1898-1 898 /// 1899-1 899 Créances rattachées /// - - 0 /// 32-32 Dépréciations /// -1 840 - -1 840 /// -1 852 - -1 852 Obligations et autres titres à revenu fixe 58 0 58 79 0 79 Valeurs bruts /// 25 /// 25 /// 25 /// 25 Créances rattachées /// - /// 0 /// - /// 0 Dépréciations /// -2 /// -2 /// -1 /// -1 Actions et autres titres à revenu variable 23 /// 23 24 /// 24 Total 0 82 0 82 0 103 0 103 Obligations et autres titres à revenu fixe Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Valeurs brutes /// - - 0 /// - - 0 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés - 58-58 - 47-47 Titres non cotés - - - 0 - - - 0 Titres prêtés - - - 0 - - - 0 Titres empruntés - - - 0 - - - 0
Créances douteuses - - - 0 - - - 0 Créances rattachées - - - 0-32 - 32 Total 0 58 0 58 0 79 0 79 dont titres subordonnés 0 Les moins-values latentes faisant l objet d une dépréciation sur les titres de placement s élèvent à 18 milliers d euros au 31 décembre 2013. Actions et autres titres à revenu variable Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés - 23-23 - 24-24 Titres non cotés - - - 0 - - - 0 Créances rattachées - - - 0 - - - 0 Total 0 23 0 23 0 24 0 24 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 25 milliers d euros d OPCVM au 31 décembre 2013. Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l objet d une dépréciation s élèvent à 2 milliers d euros au 31 décembre 2013. 3.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Evolution des titres de participation et assimilés 01/01/2013 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2013 Valeurs brutes 630 0 0 0 0 630 Participations et autres titres détenus à long terme 630 - - - - 630 Parts dans les entreprises liées - - - - - 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Participations et autres titres à long terme - - - - - 0 Parts dans les entreprises liées - - - - - 0 Immobilisations financières nettes 630 0 0 0 0 630 Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d association au fonds de garantie des dépôts (621 milliers d euros). Tableau des filiales et participations Filiales et participations A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) 2. Participations (détenues Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Brute Nette Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2013 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2013 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2013 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice 2013 entre 10 et 50%) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) - - - - - Filiales étrangères (ensemble) - - - - - Certificats d'associations 621 621 - - - Participations dans les sociétés françaises 2 2 - - - Participations dans les sociétés étrangères 8 8 - - - dont participations dans les sociétés cotées 3.5 Opérations de crédit-bail et locations simples Néant. 3.6. Immobilisations incorporelles et corporelles Observations -NEANT- -NEANT-
Immobilisations incorporelles 01/01/2013 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2013 Droits au bail et fonds commerciaux 24 364 - -195-24 169 Logiciels 12 091 71-25 - 12 137 Autres - - - - 0 Valeurs brutes 36 455 71-220 0 36 306 Droits au bail et fonds commerciaux 19 832 - - - 19 832 Logiciels 11 768 190-25 - 11 933 Autres - - - - 0 Amortissements et dépréciations 31 600 190-25 0 31 765 Total valeurs nettes 4 855-119 -195 0 4 541 Immobilisations corporelles 01/01/2013 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2013 Terrains 1 124 278 - - 1 402 Constructions 5 716 1 110-4 - 6 822 Parts de SCI - - - - 0 Autres 32 826 3 092-3 451-32 467 Immobilisations corporelles d'exploitation 39 666 4 479-3 455 0 40 691 Immobilisations hors exploitation 517 157-8 0 666 Valeurs brutes 40 183 4 636-3 462 0 41 357 Terrains - - - - 0 Constructions 1 386 178-4 - 1 560 Parts de SCI - - - - 0 Autres 24 741 1 852-3 295-23 298 Immobilisations corporelles d'exploitation 26 127 2 030-3 299 0 24 859 Immobilisations hors exploitation 132 10-8 0 135 Amortissements et dépréciations 26 259 2 040-3 306 0 24 993 Total valeurs nettes 13 924 2 597-156 0 16 364 3.7 Dettes représentées par un titre Néant. 3.8. Autres actifs et autres passifs Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres - - - - Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus - - - - Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// - //// - Créances et dettes sociales et fiscales 10 230 8 771 10 692 7 320 Dépôts de garantie reçus et versés 824 8 738 11 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 556 6 462 628 5 728 Total 11 611 15 241 12 058 13 059 3.9. Comptes de régularisation Actif Passif Actif Passif
Engagements sur devises - - - - Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 533 1 297 989 1 884 Charges et produits constatés d'avance 601 7 242 301 6 862 Produits à recevoir / Charges à payer (1) 3 740 11 873 3 823 12 979 Valeurs à l'encaissement 22 826 14 073 21 381 12 955 Autres 13 897 464 651 1 299 Total 41 597 34 949 27 144 35 980 (1) Détail des produits à recevoir Produits sur activité carte bancaire 124 168 Produits sur opérations SIT 12 17 Rémunération Fonds de Garantie des Dépôts 4 8 Commissions sur apport aux sociétés de caution 255 275 Commissions sur activité transfrontalière 832 852 Commissions sur ADE 555 844 Commissions sur vente de produits d'assurance 568 749 Commissions sur comptes de la clientèle 879 877 Produits à recevoir sur swap de négociation - - Refacturation charges 9 33 Crédit d impôt CICE 504-3 740 3 823 (1) Détail des charges à payer Charges sur activité cartes bancaires 450 203 Charges sur moyens de paiements 75 130 Charges sur frais de personnel 5 710 6 126 Charges sur impôts et taxes 1 290 879 Charges sur personnel extérieur 454 748 Charges sur prestations fournisseurs 3 883 4 886 Charges à payer sur swap de négociation - - Charges diverses 9 7 11 873 12 979 3.10. Provisions 3.10.1. Détail des provisions 01/01/2013 Dotations Reprises Utilisations Conversion 31/12/2013 Provisions pour risques de contrepartie 1 770 509 0 0 0 2 280 Provisions pour engagements sociaux 1 444 441 0 0 0 1 885 Provisions pour PEL / CEL 492 0 0 0 0 492 Provisions pour litiges (*) 1527 277-418 0 0 1385 Provisions pour restructurations 0 0 0 0 0 0 Portefeuille titres et instruments financiers à terme - - - - - 0 Immobilisations financières - - - - - 0 Promotion immobilière - - - - - 0 Provisions pour impôts - - - - - 0 Autres - - - - - 0 Autres provisions pour risques 0 0 0 0 0 0 Provisions pour restructurations informatiques - - - - - 0
Autres provisions exceptionnelles - - - - - 0 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 Total 5 233 1 227-418 0 0 6 042 (*) Détail de "Provisions pour litiges" Litiges 01/01/2013 Dotations Reprises Utilisations Conversion 31/12/2013 Litiges sur Loyer 659 277-323 - - 613 Litige Social 195 - -95 - - 99 Litige Juridique 673 - - - - 673 Total 1 527 277-418 0 0 1 385 3.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie 01/01/2013 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2013 Dépréciations sur créances sur la clientèle - - - - 0 Dépréciations sur autres créances - - - - 0 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 0 0 0 0 0 Provisions sur engagements hors bilan (1) 8 - - - 9 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 1 762 509 - - 2 271 Autres provisions - - - - 0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 1 770 509 0 0 2 280 Total 1 770 509 0 0 2 280 (1) dont risque d exécution d engagements par signature (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d anticiper un risque de défaillance et de pertes à l échéance. 3.10.3. Provisions pour engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Les engagements de Banque BCP concernent les indemnités de fin de carrière et autres avantages accordés aux retraités. La Banque a effectué des versements auprès d organismes extérieurs afin de garantir aux salariés les indemnités de fin de carrière. Afin de gérer ces engagements, la Banque BCP cotise auprès d'un fonds collectif, la cotisation en date du 31 décembre 2013 s élève à 1 521 milliers d euros. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan Retraites Autres engagts 31/12/2013 Retraites Autres engagts 31/12/2012 Valeur actualisée des engagements financés (a) 3 672-3 672 3 498 1 496 4 994 Juste valeur des actifs du régime (b) 1 521-1 521 1 507-1 507 Juste valeur des droits à remboursement (c) - - 0 - - 0 Valeur actualisée des engagements non financés (d) -266 - -266-547 - -547 Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e) - - 0 - - 0 Solde net au bilan (a) - (b) - c) + (d) - (e) 1 885 0 1 885 1 444 1496 2 940 Passif Actif Analyse de la charge de l'exercice au 31 décembre 2013 Retraites Autres engagts Total Retraites Autres engagts Total Coût des services rendus de la période 424-424 278-278 Coût financier 286-286 192-192 Rendement attendu des actifs de couverture -45 - -45-45 - -45 Rendement attendu des droits à remboursement - - 0 - - 0 Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice -224 - -224-845 10-835
Coût des services passés - - 0 - - 0 Autres - - 0 - - 0 Total 441 0 441-420 10-410 Principales hypothèses actuarielles en pourcentage Retraites Autres engagements Taux d'actualisation 3,08 % 2,97 % NA 2,97% Taux d'inflation 1,90 % NA NA NA Rendement attendu des actifs de couverture 2,50 % 1,60 % NA 1,60% Rendement attendu des droits à remboursement NA NA NA NA Duration 3.10.4. Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) * ancienneté de moins de 4 ans 90 223 79 132 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 45 824 25 735 * ancienneté de plus de 10 ans 15 164 17 587 Encours collectés au titre des plans épargne logement 151 211 122 454 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 9 743 10 556 Total 160 954 133 010 Encours de crédits octroyés Encours de crédits octroyés 156 234 * au titre des plans épargne logement * au titre des comptes épargne logement 163 182 Total 318 416 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement Provisions constituées au titre des PEL 01/01/2013 Dotations / reprises nettes 31/12/2013 * ancienneté de moins de 4 ans 89-89 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 67-67 * ancienneté de plus de 10 ans 196-196 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 352 0 352 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 138 0 138 Provisions constituées au titre des crédits PEL - - 0 Provisions constituées au titre des crédits CEL 2-2 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement 2 0 2 Total 492 0 492 3.11. Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 30 000 30 000
Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 0 Dettes rattachées 22 21 Total 30 022 30 021 Banque BCP a émis des prêts subordonnés remboursables souscrits par la Caisse Nationale des Caisses d'epargne et de Prévoyance (CNCE, BPCE venant aux droits de la CNCE, suite à la fusion absorption de CE Participations par BPCE). Ces emprunts subordonnés, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels de Banque BCP au titre de l'article 4.d du règlement n 90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes : Montant Majoration Date d'option de Cas de Date en milliers Date Devise Prix d'euros d'émission Taux d'intérêts en points remboursement paiement d'échéance d'émission de base (1) ou de majoration obligatoire si non d'intérêts indéterminée 30 000,00 uro 24/07/2006 30 000,00 0,63 0,41 20/02/2016 (1) au-dessus de l'euribor 3 mois 3.12. Fonds pour risques bancaires généraux 01/01/2013 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2013 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 963 - - - 963 Total 963 0 0 0 963 3.13. Capitaux propres Capital Primes Total capitaux d'émission Réserves / autres Report à nouveau Résultat propres hors FRBG Total au 31 décembre 2011 76 104 1 120 6 359 0 10542 94 125 Mouvements de l'exercice 8 061 953 667 1 000 807 11 488 Total au 31 décembre 2012 84 165 2 073 7 026 1 000 11 349 105 613 Affectation résultat 2012 9 569 1 213 567 - -11 349 0 Distribution de dividendes - - - - - 0 Augmentation de capital - - - - - 0 Résultat de la période - - - - 11 885 11 885 Autres mouvements (1) - - 98 - - 98 Total au 31 décembre 2013 93 734 3 286 7 691 1 000 11 885 117 596 (1) A détailler le cas échéant Distribution du bénéfice 2012 : 11 349 242,94 - affectation en réserves 567 K - augmentation de capital 9 569 K - création d'une prime d'émission 1 213 K A ce jour, le capital social de Banque BCP, constitué de 93 733 823 actions de 1 euro chacune, se décompose comme suit : Actionnaires personnes morales Au 31/12/2012 Au 31/12/2013 Nb de parts % Détention Capital détenu Nb de parts % Détention Capital détenu - Caisse d'epargne et de Prévoyance Ile de France 42 166 566 50,10% 42 166 566 46 960 645 50,10% 46 960 645 - BPCE 25 249 441 30,00% 25 249 441 28 120 147 30,00% 28 120 147 - Banco Comercial Português SA 16 748 796 19,90% 16 748 796 18 653 031 19,90% 18 653 031 Total 84 164 803 100,00% 84 164 803 93 733 823 100,00% 93 733 823 3.14. Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2013 Effets publics et valeurs assimilées - - - - - 0
Créances sur les établissements de crédit 404 193 159 200 150 245 110 000-823 638 Opérations avec la clientèle 80 163 167 262 257 119 658 424-1 162 968 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - 58 58 Opérations de crédit-bail et de locations simples - - - - - 0 Total des emplois 484 356 326 462 407 364 768 424 58 1 986 664 Dettes envers les établissements de crédit 241 763 204 010 63 919 14 328-524 020 Opérations avec la clientèle 1 102 081 64 466 146 168 27 642-1 340 357 Dettes représentées par un titre - - - - - 0 Dettes subordonnées 22-30 000 - - 30 022 Total des ressources 1 343 866 268 476 240 087 41 970 0 1 894 399 4.1. Engagements reçus et donnés 4.1.1. Engagements de financement Engagements de financement donnés Informations sur le hors bilan et opérations assimilées En faveur des établissements de crédit 1 671 1 703 Ouverture de crédits documentaires - - Autres ouvertures de crédits confirmés - - Autres engagements 149 619 120 859 En faveur de la clientèle 149 619 120 859 Total des engagements de financement donnés 151 290 122 562 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 75 000 75 000 De la clientèle - - Total des engagements de financement reçus 75 000 75 000 4.1.2. Engagements de garantie Engagements de garantie donnés Confirmation d'ouverture de crédits documentaires - - Autres garanties - - D'ordre d'établissements de crédit 0 0 Cautions immobilières 24 123 15 952 Cautions administratives et fiscales 267 294 Autres cautions et avals donnés - - Autres garanties données 8 510 5 843 D'ordre de la clientèle 32 900 22 089 Total des engagements de garantie donnés 32 900 22 089 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 254 283 150 000 Total des engagements de garantie reçus 254 283 150 000 4.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque BCP en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. 4.2. Opérations sur instruments financiers à terme 4.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme Les opérations sur instruments financiers à terme détenues par la Banque BCP sont toutes des swaps de taux d intérêts négociés de gré à gré.
Opérations fermes Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Contrats de taux d'intérêt - - 0 - - - 0 - Contrats de change - - 0 - - - 0 - Autres contrats - - 0 - - - 0 - Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Accords de taux futurs (FRA) - - 0 - - - 0 - Swaps de taux d'intérêt 300 000-300 000 300 000 260 656-260 656 260 656 Swaps financiers de devises - - 0 - - - 0 - Autres contrats à terme - - 0 - - - 0 - Opérations de gré à gré 300 000 0 300 000 300 000 260 656 0 260 656 260 656 Total opérations fermes 300 000 0 300 000 300 000 260 656 0 260 656 260 656 Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêt - - 0 - - - 0 - Options de change - - 0 - - - 0 - Autres options - - 0 - - - 0 - Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux d'intérêt - - 0 - - - 0 - Options de change - - 0 - - - 0 - Autres options - - 0 - - - 0 - Opérations de gré à gré 0 0 0 0 0 0 0 0 Total opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 Total instruments financiers et de change à terme 300 000 0 300 000 300 000 260 656 0 260 656 260 656 Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu une indication de volume de l activité de l établissement sur les marchés d instruments financiers à la clôture de l exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. 4.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d intérêt négociés sur un marché de gré à gré Micro Macro Position ouverte Total Micro Macro Position ouverte Total couverture couverture isolée couverture couverture isolée Accords de taux futurs (FRA) - - - 0 - - - 0 Swaps de taux d'intérêt - 300 000-300 000 656 260 000-260 656 Swaps financiers de devises - - - 0 - - - 0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt - - - 0 - - - 0 Opérations fermes 0 300 000 0 300 000 656 260 000 0 260 656 Options de taux d'intérêt - - - 0 - - - 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 300 000 0 300 000 656 260 000 0 260 656 Il n y a pas eu de transfert d opérations vers un autre portefeuille au cours de l exercice. 4.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2013 Opérations sur marchés organisés - - - 0 Opérations de gré à gré 40 000 185 000 75 000 300 000 Opérations fermes 40 000 185 000 75 000 300 000 Opérations sur marchés organisés - - - 0 Opérations de gré à gré - - - 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 Total 40 000 185 000 75 000 300 000 Informations sur le compte de résultat 5.1. Intérêts, produits et charges assimilés Intérêts, produits et charges assimilés Exercice 2013 Exercice 2012 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 32 708-13 665 19 043 37 432-14 933 22 499
Opérations avec la clientèle 47 140-13 615 33 524 42 544-14 952 27 592 Obligations et autres titres à revenu fixe - - 0 32-32 Dettes subordonnées 18-190 -172 28-350 -322 Autres - - 0 - - 0 Total 79 865-27 470 52 395 80 036-30 235 49 801 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP. 5.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées Banque BCP ne réalise pas d opérations de crédit-bail et de locations assimilées. 5.3. Revenus des titres à revenu variable Exercice 2013 Exercice 2012 Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 2 1 Parts dans les entreprises liées - - Total 2 1 5.4. Commissions Exercice 2013 Exercice 2012 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 9 457-19 9 437 11 352-16 11 336 Opérations avec la clientèle 9 798-9 798 9 065-9 065 Opérations sur titres 14-14 13-13 Moyens de paiement 5 307-3 293 2 015 5 364-3 532 1 832 Opérations de change 20-20 18-18 Engagements hors-bilan 1 719-102 1 617 1 470-280 1 190 Prestations de services financiers 8 241-64 8 177 7 430-80 7 350 Activités de conseil - - 0 - - 0 Autres commissions - 0 0 - - 0 Total 34 555-3 478 31 078 34 712-3 908 30 804 5.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice 2013 Exercice 2012 Titres de transaction - - Opérations de change 136 91 Instruments financiers à terme - 18 Total 136 109 5.6 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Dépréciations Exercice 2013 Exercice 2012 Placement TAP Total Placement TAP Total Dotations -1 - -1-30 - -30 Reprises 12-12 - - 0 Résultat de cession - - 0 - - 0 Autres éléments - - 0 - - 0 Total 11 0 11-30 0-30
5.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2013 Exercice 2012 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 138-623 -485 10-394 -384 Refacturations de charges et produits bancaires - - 0 - - 0 Activités immobilières 44-44 36-36 Prestations de services informatiques - - 0 - - 0 Autres activités diverses - - 0 - - 0 Autres produits et charges accessoires 624-339 286 819-233 586 Total 807-962 -155 865-627 238 5.8. Charges générales d'exploitation Exercice 2013 Exercice 2012 Salaires et traitements -21 930-21 864 Charges de retraite et assimilées (1) -2 145-825 Autres charges sociales -9 794-9 818 Intéressement des salariés -1 182-768 Participation des salariés -1 195-945 Impôts et taxes liés aux rémunérations -3 411-3 271 Total des frais de personnel -39 657-37 491 Impôts et taxes -2 458-2 442 Autres charges générales d'exploitation -18 153-17 372 Charges refacturées - - Total des autres charges d'exploitation -20 611-19 814 Total -60 267-57 305 (1) incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (note 3.10.3) L effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant: 193 cadres et 394 non cadres, soit un total de 587 salariés. Le Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel, au poste «Salaires et traitements». Pour ce premier exercice d application le CICE s élève à 504 milliers d euros. 5.9. Coût du risque Dépréciations d'actifs Dotations Reprises nettes Exercice 2013 Exercice 2012 Pertes non Récup. sur couvertes créances Total Dotations Reprises Pertes non nettes couvertes amorties Récup. sur créances amorties Interbancaires - - - - 0 - - - - 0 Clientèle -2 079 1 276-100 49-854 -2 318 1 200-84 42-1 160 Titres et débiteurs divers -9 - - - -9 - - - - 0 Provisions Engagements hors-bilan - - - - 0 - - - - 0 Provisions pour risque clientèle -509 - - - -509-470 - - 470 Autres - - - - 0 - - - - 0 Total -2 597 1 276-100 49-1 372-2 318 1 670-84 42-690 dont : -reprises de dépréciations devenues sans objet 1 541 1 875 -reprises de dépréciations utilisées -265-675 -reprises de provisions devenues sans objet - 470 -reprises de provisions utilisées - - Total reprises nettes 1 276 1 670 Total 5.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés
Immobilisations corporelles et incorporelles Exercice 2013 Exercice 2012 Total Immobilisations corporelles et incorporelles Dépréciations - 0-0 Dotations - 0-0 Reprises - 0-0 Résultat de cession -315-315 -139-139 Total -315-315 -139-139 5.11. Résultat exceptionnel Aucun résultat exceptionnel n a été comptabilisé au cours de l exercice 2013. 5.12. Impôt sur les bénéfices 5.12.1 Détail des impôts sur le résultat 2013 Exercice 2013 Bases imposables aux taux de 33,33 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant 21 322 Au titre du résultat exceptionnel - Imputation des déficits - Bases imposables 21 322 0 0 Impôt correspondant -7 103 + Contributions 3,3 % -209 + Majoration de 5 % (loi de Finances rectificative 2011) - - Déductions au titre des crédits d'impôts* - Impôt comptabilisé -7 312 0 0 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales - Provisions pour impôts 12 Total -7 300 0 0 5.12.2 Détail du résultat fiscal de l exercice 2013 passage du résultat comptable au résultat fiscal Total Exercice 2013 Exercice 2012 Résultat net comptable (A) 11 885 11 349 Impôt social (B) 7 312 6 072 Réintégrations (C) 9 481 7 611 Dépréciations sur actifs immobilisés - - Autres dépréciations et provisions 3 246 2 408 Dotation FRBG - 500 OPCVM - - Moins-values régime long terme et exonérées - - QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE 3 129 1 894 Divers 3 106 2 810 Déductions (D) 7 357 7 287 Plus-values long terme exonérées - - Reprises dépréciations et provisions 2 017 3 927 Dividendes - - Reprise FRBG - - Quote-part pertes sociétés de personnes ou GIE 3 115 1 875 Amortissement frais acquisition - -
Frais de constitution - - Divers 2 226 1 485 Base fiscale à taux normal (A) + (B) + (C) - (D) 21 322 17 745 5.13. Répartition de l'activité La Banque BCP est une "banque de détail", elle n'a aucune autre activité qui pourrait relever d'un secteur d'activité distinct. Consolidation Banque BCP n établit pas de comptes consolidés. Autres informations Les comptes individuels de Banque BCP sont intégrés dans les comptes consolidés de la Caisse d'epargne Ile-de-France en application du règlement n 99-07 du Comité de la règlementation comptable. Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2013 aux organes de direction s élèvent à 1 159 milliers d euros. Aucune avance, ni crédit, n a été consenti en 2013. Honoraires des Commissaires aux comptes Montants Total MAZARS KPMG 2013 (1) 2012 (1) 2013 (1) 2012 (1) 2013 (1) 2012 (1) Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et 122 100 % 153 100 % 62 100 % 75 100 % 60 100 % 78 100 % consolidés (2) Autres diligences et prestations directement liés à la mission du - 0 % - 0 % - 0 % - 0 % - 0 % - 0 % commissaire aux comptes Total 122 0 % 153 0 % 62 0 % 75 0 % 60 0 % 78 0 % Variation (%) -20 % -17 % -23 % (1) Les montants concernant la période à considérer pris en charge au compte de résultat de l'exercice (y.c. le cas échéant la part de TVA non récupérable) et, le cas échéant, avant imputation sur les réserves en cas d'opérations de restructurations. (2) Y compris les prestations des experts indépendants ou membres du réseau du commissaire aux comptes, auxquels celui-ci a recours dans le cadre de la certification des comptes. Implantations dans les pays non coopératifs L article L.511-45 du Code monétaire et financier et l arrêté du ministre de l économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d échange d informations en matière fiscale et des conséquences que l implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l arrêté du 4 avril 2012 pris en application de l article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2013, la Banque BCP n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs. V. Résultats financiers de la Banque BCP au cours des cinq derniers exercices Résultats globaux 2013 2012 2011 2010 2009 Bénéfice avant impôts, amortissements, provisions (solde), participation et intéressement 26 504 24 857 26 636 25 431 24 045 Intéressement, participation des salariés et part variable attribuée au titre de l'exercice -3 235-2 727-2 547-1 882-2 358 Amortissements et provisions (solde) -4 083-4 721-7 462-7 245-3 538 Impôt sur les bénéfices -7 300-6 060-6 085-5 610-6 979 Résultat de l'exercice 11 885 11 349 10 542 10 694 11 170 Montant des bénéfices distribués 10 782 (4) 9 015 (3) 6 919 (2) 10 611 (1)
(1) dont 50% en actions (2) dont 6 308 K en augmentation de capital (3) dont 8 061 K en augmentation de capital (4) dont 9 569 K en augmentation de capital Personnel 2013 2012 2011 2010 2009 Nombre de salariés 581 594 607 599 582 Nombre de salariés (ETP) 537,9 551,6 559,0 (*) (*) (*) Il s'agit de la notion d'etp nets économiques qui est calculée à partir de l'arrêté 2011. VI. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2013 Aux associés, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Banque BCP S.A.S., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : - Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, telles que décrites dans la note 2.3.2. «Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle» des Règles et méthodes comptables et présentées dans les notes 3.1, 3.2 et 5.9 de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture respectivement à l'actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle et au passif par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés. - Votre société constitue également des provisions pour couvrir les risques et les charges auxquels elle est exposée, telles que décrites dans la note 2.3.8 «Provisions» des Règles et méthodes comptables et présentées dans la note 3.10 de l'annexe aux comptes annuels. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à revoir les calculs effectués par la société. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. KPMG Audit FS I Marie-Christine Jolys Associée Paris La Défense et Courbevoie, le 25 mars 2014 Les Commissaires aux Comptes Mazars Max Dongar Associé VII. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque BCP, 14 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris.
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