CONVENTIONS PARTICULIERES DOMMAGES DES BIENS STOCKES JESTOCKE.COM 1
Définitions :! Souscripteur : Société Jestocke.com, créatrice et gestionnaire du site du même nom.! Assuré : Personne physique ou morale ayant conclu à des fins privées / non commerciales, via le site Internet de la Société Jestocke.com, un contrat innommé de mise à disposition. Elle agit en qualité de déposant de biens chez des tiers (dépositaires) et bénéficie de la couverture d assurance, pour compte, pendant la durée de stockage des biens réservée via le site «Jestocke.com» (plus le cas échéant périodes de prolongation incluses), en cas de dommage à ces biens dans les limites définies au présent contrat.! Déposant : personne physique ou morale qui stocke chez un Tiers (le dépositaire) un ou plusieurs biens dans le cadre d un contrat innommé de mise à disposition via le site de la Société Jestocke.com! Dépositaire : personne physique ou morale qui reçoit en stockage un ou plusieurs biens du déposant dans le cadre d un contrat innommé de mise à disposition via le site de la Société Jestocke.com. 2
Mise en œuvre des garanties : Ces garanties sont effectives pour toute réservation effectuée sur le site de «Jestocke.com» à partir du 03 Juin 2014.! Dommages aux biens : " Date d effet : à compter de la date de dépôt (jour) convenue au contrat via le site «Jestocke.com» " Date de fin : à compter de la date de retrait (jour) convenue au contrat via le site «Jestocke.com»! Dommages aux biens stockés : " Garantie dommages aux biens entreposés chez les particuliers " Garantie dommages aux biens entreposés chez les professionnels! Défaillance du dépositaire : " Validité de cette garantie : à compter de la prise d effet de l accord entre le déposant et le dépositaire et pendant la durée du stockage. 3
Engagement maximum de la Compagnie : Particuliers : 2 500 maximum par déposant Professionnels : 15 000 maximum par déposant Limitation Contractuelle d Indemnité globale par site : 30 000 4
GARANTIE DEFAILLANCE DU DEPOSITAIRE Préjudice subit par le déposant Remboursement des frais engagés pour transférer les biens du déposant dans un autre lieu de stockage dans un rayon de 50 km vis-à-vis de l adresse du dépositaire défaillant. Les frais de location du nouveau site de stockage seront également pris en charge dans la limite d un mois de loyer. Montant Assuré Pour les particuliers : dans la limite des frais engagés et sur justificatifs mais sans pouvoir dépasser 1000.Pour les Professionnels : dans la limite des frais engagés et sur justificatifs mais sans pouvoir dépasser 3000 Franchise Néant Limitation Contractuelle d Indemnité : 30 000 par site 5
Obligations du Souscripteur :! Le Souscripteur s engage à tenir un état nominatif des déposants et dépositaires, des dates et durées des dépôts à disposition de la Compagnie ou de son représentant. 6
Modalités de stockage, moyens de prévention! Les marchandises stockées doivent être placée à plus de 10 cm du sol.! Il est formellement interdit de fumer dans toutes les parties mises à dispositions par le dépositaire au déposant qui s'engage à respecter cette obligation de sécurité sous peine de non garantie.! Les locaux de stockage : structures construites et couvertes en dur! Le déposant s engage à respecter en bon père de famille les locaux loués! Protections mécaniques : les locaux renfermant les objets assurés doivent en outre être munis, au minimum, des protections mécaniques suivantes : - Tous types de portes (à l'exclusion des portes à âme allégée), équipées d'au moins un points de fermeture. En présence de parties vitrées sur les portes, protection par barreaux ou grilles. En présence de portes à double - battant, blocage du vantail semi - fixe. - Les fenêtres, impostes ou autres ouvertures aisément accessibles doivent être protégées par des volets pleins en bois ou par des persiennes métalliques ou par des barreaux métalliques ne laissant pas entre leurs éléments d'espace libre supérieur à 12 cm, - Les devantures, par des grilles extensibles, grilles à enroulement, rideaux métalliques à lames ou pleins.
Exclusions: 7 Sans dérogation aux exclusions prévues à l Article 3 des Conditions Générales (A5200), ne sont pas compris dans la garantie :! les dommages de toute nature occasionnés par des tremblements de terre, éruptions volcaniques, inondations, raz-de-marée, ouragans, trombes, cyclones ou autres cataclysmes, à moins qu il ne s agisse de dommages entrant dans le champ d application de la Loi n 82-600 du 13 Juillet 1982 relative à l ind emnisation des catastrophes naturelles ;! les risques locatifs! les recours des voisins et des tiers! les dommages provenant de la dépréciation naturelle, de la détérioration lente ou de l usure des objets assurés, ainsi que les dommages survenus au cours des opérations de modification, d entretien, de réglage, d accord ou de réparation des objets assurés et causés directement par une telle opération, ou au cours de leur fonctionnement (dérangements mécaniques, électriques ou électroniques) ainsi que les rayures et éraflures ;! les dommages électriques provenant d un branchement sur un courant électrique de tension non appropriée, ainsi que ceux causés directement ou indirectement par les variations de la température ou par l état hygrométrique de l atmosphère ;! s il s agit d instruments de musique et / ou de matériels de sonorisation:les dommages atteignant l archet ou ses crins, le cordier, le chevalet, les clefs et instruments tendeurs de corde, le bris de cordes des instruments de musique. La garantie reste néanmoins acquise en cas de destruction totale et concomitante des objets assurés et de leurs éléments ou accessoires énumérés ci-dessus à la suite d un événement prévu garanti ;! les dommages atteignant les lampes, transistors, condensateurs ou résistances de biens assurés ; La garantie reste néanmoins acquise en cas de destruction totale et concomitante des objets assurés et de leurs éléments ou accessoires énumérés ci-dessus à la suite d un événement prévu garanti ;! toutes les conséquences de saisie, confiscation, mise sous séquestre des objets assurés par ordre de tout gouvernement ou autorité quelconque ;! le vol commis par les membres de la famille de l Assuré visés à l Article 380 du Code Pénal, ainsi que le détournement commis par les personnes auxquelles les objets assurés sont confiés ou prêtés ;! toutes les conséquences de saisie, confiscation, mise sous séquestre des objets assurés par ordre de tout gouvernement ou autorité quelconque ;! le vol commis par les membres de la famille de l Assuré visés à l Article 380 du Code Pénal, ainsi que le détournement commis par les personnes auxquelles les objets assurés sont confiés ou prêtés ;! la perte.! les végétaux! les opérations de chargement et de déchargement! denrées alimentaires! matériel inflammable! liquides ;! médicaments ;! cigarettes, tabac et produits du tabac ;! vins et spiritueux ;! armes, explosifs, combustibles et feux d'artifice ;! produits chimiques, produits toxiques ou dangereux ;! espèces et valeurs, cartes bancaires et autres moyens de paiements ;! valeurs mobilières et autres titres et documents financiers ; carte d identité, passeport, permis de conduire, titres de propriété, et autres documents officiels ;! bijoux, pierres précieuses, métaux précieux ;! fourrures ;! oeuvres d art ;! objets moisis ou contaminés ;! biens volés ou détenus illégalement ;! animaux ;! biens entreposés à des fins commerciales! Véhicules Terrestres à Moteur! Les dommages causés par les rongeurs, les mites, champignons, les parasites ou résultant de l humidité, ainsi que les détériorations progressives ;
Sinistres :! Dès que l Assuré a connaissance du sinistre, il doit le déclarer sur le site «www.jestocke.com» à l adresse suivante : «assurance@jestocke.com» ou bien par courrier postal à «Jestocke.com, 12 Rue Theodore Ducos 33000 Bordeaux, dans les délais impératifs ci-après qui courent à compter de la connaissance du sinistre par l Assuré.! «Jestocke.com» s engage à déclarer le sinistre à la Compagnie ou à son représentant dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de la déclaration de l Assuré. 8
Délai de déclaration Incendie et Risques Associés : 5 jours ouvrés Dégâts des Eaux : 5 jours ouvrés Évènements Climatiques (sauf tempête) : 5 jours ouvrés 9! En cas de Catastrophe Naturelle : l assuré doit nous déclarer tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie Catastrophes Naturelles dès qu il en a connaissance et au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l arrêté interministériel constatant l état de Catastrophe Naturelle sur le territoire de la commune où sont situés les biens assurés objet du sinistre. Si plusieurs assurances contractées par l assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs résultant de l intensité anormale d un agent naturel, l assuré doit, en cas de sinistre, et dans le délai mentionné ci-dessus, nous déclarer l existence de ces assurances. Dans le même délai, l assuré doit nous déclarer l assureur qu il a choisi pour instruire son dossier.
! En cas de tempête la garantie sera acquise lorsque la vitesse du vent le jour du sinistre aura été au moins égale à 100 km/h ou lorsque l action du vent ou le choc de corps projetés ou renversés par le vent auront été d une intensité telle qu ils auront provoqué des dommages visibles sur des bâtiments construits en dur dans un rayon de 5 km autour de l adresse à laquelle étaient situés les biens assurés au moment du sinistre. A cet effet, l assuré doit nous présenter un relevé météorologique faisant état de la vitesse du vent à la date précise du sinistre. Vol et Dégradations matérielles volontaires (vandalisme) :! aviser les autorités locales de police dans un délai de 24 heures ;! nous déclarer le sinistre dans un délai de 2 jours ouvrés en nous transmettant copie du dépôt de plainte. Attentats et Actes de terrorisme : 5 jours ouvrés! En cas d attentat ou d acte de terrorisme l assuré doit accomplir les formalités dans les délais réglementaires et, dans les départements français, accomplir les démarches prévues par la législation en vigueur. L indemnité à notre charge ne sera versée à l assuré qu au vu du récépissé délivré par l autorité compétente. 10
! Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires afin de limiter l importance du sinistre.! Après déclaration du sinistre, l Assuré demeure tenu de : nous fournir, à ses frais, toutes les informations, toutes les pièces ou tous les documents que nous demanderons et coopérer avec nous dans le cadre des investigations sur le sinistre ; nous transmettre l état estimatif des dommages subis, accompagné de tout devis ou justificatif dans les meilleurs délais ; nous communiquer toute information concernant d éventuelles autres assurances susceptibles de couvrir le même risque ou les mêmes biens. 11
! Par ailleurs : concernant l évaluation des dommages matériels : il appartient à l assuré de justifier du montant des dommages matériels subis par tous moyens et documents. Nous nous réservons le droit de mandater à nos frais un expert pour procéder à l évaluation de ces dommages matériels.! Il est précisé que : la vétusté est estimée de la façon suivante : elle est fixée forfaitairement à 10% par année ou fraction d'année depuis la date d achat du bien assuré sinistré, avec un maximum de 50% ; à défaut de production d un justificatif prouvant la date d achat du bien assuré sinistré, la vétusté est fixée forfaitairement à 50%. En cas de manquement aux obligations ci-dessus ou en cas de fausse déclaration intentionnelle, l assuré s expose à être déchu de son droit à garantie pour le sinistre, sauf si le manquement n a consiste qu en un simple retard dans la déclaration du sinistre non imputable à un cas fortuit ou de force majeure ; dans cette hypothèse, l assuré sera déchu de son droit à garantie dans la mesure où ce retard nous aura causé un préjudice (Articles L 113-2 et L 113-11 du Code des Assurances. 12
Paiement des indemnités! L assurance ne peut être pour l Assuré une source de bénéfices, elle ne lui garantit que l indemnisation de ses pertes réelles, abstraction faite de toute privation de jouissance, de bénéfice ou d intérêts.! Les sommes assurées ne pouvant être considérées comme preuve de l existence ni de la valeur, au moment du sinistre, des objets sinistrés, I Assuré est tenu d en justifier à l aide de tous documents et moyens de preuve, ainsi que de l importance des dommages.! En cas de sinistre total ou partiel, la Compagnie se réserve la faculté d effectuer le règlement en espèces. Dans ce cas l objet sinistré est estimé d après sa valeur de remplacement au jour du sinistre, déduction faite, éventuellement, de la vétusté.! L indemnité est payable dans un délai de trente jours à compter de la date de l accord des parties ou de la décision judiciaire devenue exécutoire. Ce délai, en cas d opposition, ne court que du jour de la mainlevée. 13
Récupération des objets volés ou perdus! En cas de récupération de tout ou partie des objets volés ou perdus, à quelque époque que ce soit, I Assuré doit en aviser immédiatement la Compagnie.! Si la récupération des objets a lieu : 1. Avant le paiement de l indemnité : I Assuré doit en reprendre possession et la Compagnie n est tenue qu au paiement d une indemnité correspondant aux détériorations éventuellement subies par les objets et aux frais que l Assuré a pu exposer utilement, ou avec l accord de la Compagnie, pour la récupération de ces objets 2. Après le paiement de l indemnité : la Compagnie devient de plein droit propriétaire des biens récupérés. L Assuré a toutefois la faculté d en reprendre possession, moyennant remboursement de l indemnité, sous déduction d une somme correspondant aux détériorations éventuellement subies et aux frais exposés dans les conditions déterminées au paragraphe 1 ) ci-dessus. L exercice de cette faculté est subordonné à la condition que l Assuré notifie sa décision de reprise à la Compagnie dans le délai de trente jours suivant celui où il a eu connaissance de la récupération. 14! Au cas où I Assuré viendrait à savoir qu une personne détient un objet assuré, volé ou perdu, il doit en aviser la Compagnie par lettre recommandée dans les huit jours.
Territorialité :! Partout en France Métropolitaine hors la Corse 15
16 GAN ASSURANCES Compagnie française d assurances et de réassurances Société anonyme au capital de 109 817 739 euros (entièrement versé) RCS Paris 542 063 797 APE : 6512Z Siège social : 8-10, rue d Astorg 75383 Paris Cedex 08 Tél. : 01 70 94 20 00 www.ganassurances.fr Entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 61, rue Taitbout 75009 Paris Direction Qualité/Réclamations Gan Assurances Immeuble Michelet 4-8, cours Michelet 92082 La Défense Cedex E-mail : reclamation@gan.fr