INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA CRIMINALITE FRANCE

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 1 INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA CRIMINALITE FRANCE 1. Droit national... 2 1.1. Mise en œuvre [art. 18]... 2 1.2. Régimes nationaux d indemnisation [article 12, paragraphe 2]... 2 2. Autorités responsables [article 3]... 3 2.1. Liste des autorités établies ou désignées [article 3, paragraphes 1 et 2]... 3 2.2. Autorités de décision et d'assistance: Compétence territoriale... 21 3. Points de contact centraux [article 16]... 32 4. Langues [article 11]... 32 5. Informations fournies aux demandeurs potentiels [article 4]... 33 5.1. Indemnisation des victimes d'infractions par la CIVI... 33 5.1.1. Délai de saisine de la CIVI... 33 5.1.2. Faits donnant lieu à indemnisation... 33 5.1.3. Lieu de l'infraction et nationalité de la victime... 33 5.1.4. Faute de la victime... 34 5.1.5. Nature et gravité du préjudice... 34 5.1.6. À qui s'adresser?... 35 5.1.7. Comment constituer le dossier de demande?... 35 5.1.8. Comment se déroule la procédure?... 35 5.2. Pièces justificatives... 36 6. Formulaires de demande d indemnisation... 38 ANNEXE... 39

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 2 1. Droit national 1.1. Mise en œuvre [art. 18] Aucune information n'a été communiquée à la Commission européenne. 1.2. Régimes nationaux d indemnisation [article 12, paragraphe 2] Les autorités françaises estiment que leur droit interne est conforme à cette disposition. Les victimes d'infractions intentionnelles violentes disposent d'un statut spécial et bénéficient de la solidarité nationale, selon les modalités suivantes. Afin de garantir à certaines victimes l'indemnisation des dommages corporels résultant d'une infraction, la loi n 77-5 du 3 janvier 1977 a créé les Commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Les conditions restrictives posées par ce texte ont été successivement assouplies par les lois n 81-82 du 2 février 1981, n 83-608 du 8 juillet 1983, n 90-589 du 6 juillet 1990 et n 2000-516 du 15 juin 2000, la loi n 2004-204 du 9 mars 2004 ainsi que la loi n 2008-644 du 1er juillet 2008. Les victimes de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d'une infraction peuvent désormais avoir recours à un dispositif autonome d'indemnisation de leurs préjudices pour toute une série d'infractions. L'indemnisation peut être demandée indépendamment de la procédure pénale engagée et même si l'auteur des faits n'a pas été identifié. Deux régimes d'indemnisation sont institués: Pour les victimes d'infractions graves d'atteintes à la personne, la réparation est intégrale lorsque le préjudice résulte de faits: ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnelle égale ou supérieure à un mois; de viols, d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou d'atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans. Pour les victimes d'atteintes à la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois et les victimes d'atteintes aux biens (vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, destruction, dégradation ou détérioration d'un bien), l'indemnisation est plafonnée et soumise, notamment, à des conditions de ressources. La CIVI doit être saisie dans le délai de trois ans à compter de la date des faits ou dans l'année suivant la dernière décision pénale rendue. Le législateur a souhaité limiter au maximum les conditions de forme. Ainsi, il suffit à la victime de déposer sa demande d'indemnisation au greffe ou de la lui adresser par lettre recommandée accompagnée des justificatifs des préjudices subis. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Les indemnités fixées par la CIVI sont versées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), qui bénéficie d'une action récursoire contre l'auteur des faits. Il est également alimenté par une contribution assise sur les primes ou cotisations des contrats d'assurances de biens (3,5 % en 2005).

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 3 En 2008, le nombre de demandes déposées auprès des CIVI était de 18 878 (soit une augmentation de 3,3 % par rapport à 2007) ; le nombre de dossiers ouverts auprès du FGTI était de 16 378 (soit une diminution de 0,4 % par rapport à 2007) ; le nombre de dossiers ouverts auprès du FGTI éligibles à la procédure amiable d indemnisation devant les CIVI était de 14 780 ; le nombre de dossiers de procédure amiable d indemnisation devant les CIVI terminés par un constat d accord homologué par les CIVI était de 10 787 (soit une augmentation de 9,87 % par rapport à 2007) ; les montants accordés par les CIVI était de 238,6 millions d euros (soit une augmentation de 4,8 % par rapport à 2007) ; le montant des indemnités versées par le FGTI était de 277,15 millions d euros (soit une augmentation de 7,09 % par rapport à 2007). Les victimes du terrorisme font l'objet d'un traitement spécifique et sont directement indemnisées par le FGTI. L'article 9 de la loi n 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, modifié par loi n 87-1060 du 30 décembre 1987, comporte des dispositions concernant les victimes. Ces dispositions ont été complétées par l'article 26 de la loi n 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et la santé. Cet article étend aux victimes d actes de terrorisme le bénéfice du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicable aux victimes civiles de guerre. Le nombre de dossier ouverts par le FGTI en 2008 au titre d actes de terrorisme s élevait à 4,7 millions d euros (soit une progression de 9,3 % par rapport à 2007 et de plus de 78 % par rapport à 2004). En application de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, les victimes d'infractions criminelles les plus graves (meurtre, torture, actes de barbarie, violences sur mineur ou personne particulièrement vulnérable ayant entraîné la mort ou une infirmité, viol et viol aggravé) bénéficient de plein droit, sans condition de ressources, de l'aide juridictionnelle. À ce titre, les frais exposés pour la défense de ces victimes, y compris les honoraires d'avocat, sont intégralement pris en charge par l'état. 2. Autorités responsables [article 3] La mission d assistance est exercée par le bureau de l aide aux victimes et de la politique associative auprès du Ministère de la Justice au sein du Service de l Accès au Droit et à la Justice et de l aide aux victimes situé au 13 place Vendôme, 75042 Paris cedex 01 (ce service est également le point de contact central). Les autorités de décision sont les Commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) qui siègent au sein de chaque tribunal de grande instance. 2.1. Liste des autorités établies ou désignées [article 3, paragraphes 1 et 2] La liste des autorités de décision et d'assistance est annexée ci-après (Tableau 1).

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 4 TABLEAU 1- FRA LISTE DES AUTORITÉS DE DÉCISION ET D'ASSISTANCE Autorités de décision Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) d'abbeville d'agen d'aix en Provence d'ajaccio d'albertville d'albi d'alencon d'ales d'amiens d'angers d'angouleme d'annecy Autorités d'assistance tribunal de grande instance TGI d'abbeville Adresse du TGI Code postal - Ville 79 rue du Maréchal Foch - BP A330 80103 - ABBEVILLE CEDEX Avenue de Lattre de Tassigny 47916 - AGEN CEDEX 09 TGI d'agen 40 boulevard Carnot 13100 - AIX EN PROVENCE TGI d'aix EN PROVENCE 4 Boulevard Masséria - BP 47 20176 - AJACCIO TGI d'ajaccio 5 avenue des Chasseurs Alpins- BP 125 73208 - ALBERTVILLE CEDEX TGI d'albertville Place du Palais - BP 156 81005 - ALBI CEDEX TGI d'albi Place Foch 61014 - ALENCON CEDEX TGI d'alencon Place Henri Barbusse 30107 - ALES CEDEX TGI d'ales Palais de Justice 14 rue Robert de Luzarches 80027 - AMIENS CEDEX TGI d'amiens Palais de Justice Place du Général Leclerc 49043 - ANGERS CEDEX TGI d'angers Place Francis Louvel - BP 214 16017 - ANGOULEME CEDEX TGI d'angouleme TGI d'annecy Palais de Justice 19 avenue Parmelan - BP 2321 74011 - ANNECY CEDEX 322253730 322312380 TABLEAU 1-FRA Téléphone Fax E-mail 05 53 77 95 00 tgi-agen@justice.fr 04 42 33 83 00 04 42 96 45 30 tgi-aix-enprovence@justice.fr 495290606 495290605 479324314 tgi-albertville@justice.fr 563494980 563540667 tgi-albi@justice.fr 233822500 233320205 466562250 322823500 322912211 241205100 545371100 tgi-angouleme@justice.fr 450336363 450101684 tgi-annecy@justice.fr

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 5 LISTE DES AUTORITÉS DE DÉCISION ET D'ASSISTANCE Autorités de décision Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) d'argentan d'arras d'auch d'aurillac d'auxerre d'avesnes SUR HELPE d'avignon d'avranches BAR LE DUC BASSE TERRE BASTIA BAYONNE Autorités d'assistance tribunal de grande instance TGI d'argentan Adresse du TGI Code postal - Ville Rue des Anciens Combattants 61202 - ARGENTAN CEDEX Place des Etats d'artois - BP 924 62022 - ARRAS CEDEX TGI d'arras Allée d'etigny 32008 - AUCH CEDEX TGI d'auch 22 place du Square 15012 - AURILLAC CEDEX TGI d'aurillac Place du Palais de Justice - BP 39 89010 - AUXERRE CEDEX TGI d'auxerre Palais de Justice 9 place Guillemin 59363 - AVESNES-SUR-HELPE TGI d'avesnes CEDEX SUR HELPE 3 rue du Général Leclerc 84078 - AVIGNON TGI d'avignon Place Jean de Saint-Avit 50307 - AVRANCHES TGI d'avranches 21 place Saint-Pierre 55014 - BAR-LE-DUC CEDEX BAR LE DUC Palais de Justice Boulevard Félix Eboué 97100 - BASSE-TERRE BASSE TERRE Rond Point de Moro Giafferi 20407 - BASTIA BASTIA 17 Avenue de la Légion Tchèque 64100 - BAYONNE BAYONNE 233351919 233672881 321512506 TABLEAU 1-FRA Téléphone Fax E-mail tgi-arras@justice.fr 05 62 61 67 00 05 62 05 75 10 tgi-auch@justice.fr 471455959 471489054 386723000 386723013 327561300 327561321 tgi-avesnes-surhelpe@justice.fr 432747400 233891150 233682066 tgi-avranches@justice.fr 329790295 329794721 tgi-bar-le-duc@justice.fr 590806363 590806369 495552300 495313517 559445400 559445454 tgi-bayonne@justice.fr

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 6 LISTE DES AUTORITÉS DE DÉCISION ET D'ASSISTANCE Autorités de décision Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) BEAUVAIS BELFORT BELLEY BERGERAC BERNAY BESANCON BETHUNE BEZIERS BLOIS BOBIGNY BONNEVILLE BORDEAUX Autorités d'assistance tribunal de grande instance BEAUVAIS Adresse du TGI Code postal - Ville 20 boulevard Saint-Jean - BP 2325 60021 - BEAUVAIS CEDEX 9 Place de la République 90020 - BELFORT CEDEX BELFORT Boulevard du Mail - BP 137 1306 - BELLEY BELLEY Place du Palais 24112 - BERGERAC BERGERAC Place Gustave Héon - BP 764 27306 - BERNAY CEDEX BERNAY Rue Hugues Sambin 25019 - BESANCON CEDEX BESANCON Palais de Justice Place Lamartine - BP 716 62407 - BETHUNE CEDEX BETHUNE Place de la Révolution - CS 604 34543 - BEZIERS CEDEX BEZIERS 1 Place de la République 41018 - BLOIS CEDEX BLOIS 173 avenue Paul Vaillant Couturier 93008 - BOBIGNY CEDEX BOBIGNY 18 quai du Parquet - BP 136 74130 - BONNEVILLE BONNEVILLE BORDEAUX Place de la République 33000 - BORDEAUX 344796060 344453465 384585300 TABLEAU 1-FRA Téléphone Fax E-mail tgi-belfort@justice.fr 479812309 tgi-belley@justice.fr 553744000 tgi-bergerac@justice.fr 232475230 381651100 381616020 tgi-besancon@justice.fr 321687200 321569596 tgi-bethune@justice.fr 467496000 tgi-beziers@justice.fr 254446099 tgi-blois@justice.fr 148951393 148318647 450254800 450973986 tgi-bonneville@justice.fr 556013400 tgi-bordeaux@justice.fr

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 7 LISTE DES AUTORITÉS DE DÉCISION ET D'ASSISTANCE Autorités de décision Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) BOULOGNE SUR MER BOURG EN BRESSE BOURGES BOURGOIN JALLIEU BRESSUIRE BREST BRIEY BRIVE Autorités d'assistance tribunal de grande instance BOULOGNE SUR MER BOURG EN BRESSE Adresse du TGI Code postal - Ville Palais de Justice 16 Place de la Résistance - BP 50 62300 - BOULOGNE SUR MER 4 place du Palais 1011 - BOURG-EN-BRESSE 8 rue des Arènes 18023 - BOURGES CEDEX BOURGES 10 rue du Tribunal - BP 648 38300 - BOURGOIN-JALLIEU CEDEX BOURGOIN- JALLIEU Palais de Justice - 19 boulevard Albert 1er 79301 - BRESSUIRE BRESSUIRE 32 rue de Denver - BP 852 29279 - BREST BREST Palais de Justice 4 rue du Maréchal Foch 54151 - BRIEY CEDEX BRIEY BRIVE Palais de Justice Boulevard du Maréchal Lyautey 19312 - BRIVE-LA-GAILLARDE CEDEX 321996100 TABLEAU 1-FRA Téléphone Fax E-mail 474241953 tgi-boulogne-surmer@justice.fr tgi-bourg-enbresse@justice.fr 248683434 tgi-bourges@justice.fr 474287878 474933745 549650138 298337800 tgi-brest@justice.fr 382475600 382475630 tgi-briey@justice.fr 555177777 555177779 tgi-brive-lagaillarde@justice.fr CAEN Cahors CAMBRAI 8 Place Fontette 14052 - CAEN CEDEX CAEN Boulevard Léon Gambetta - BP 289 46010 - CAHORS CEDEX CAHORS CAMBRAI Rue Château de Selles - BP 379 59407 - CAMBRAI CEDEX 231305555 231866462 tgi-caen@justice.fr 05 25 23 46 50 05 65 30 11 18 tgi-cahors@justice.fr 327733737 327733768 tgi-cambrai@justice.fr

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 8 LISTE DES AUTORITÉS DE DÉCISION ET D'ASSISTANCE Autorités de décision Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) CARCASSONNE CARPENTRAS CASTRES CAYENNE CHALONS EN CHAMPAGNE CHALON SUR SAONE CHAMBERY CHARLEVILLE MEZIERES CHARTRES CHATEAUROUX CHAUMONT Autorités d'assistance tribunal de grande instance CARCASSONNE Adresse du TGI Code postal - Ville 28 boulevard Jean Jaurès - BP 818 11012 - CARCASSONNE CEDEX Place du Général de Gaulle - BP 265 84200 - CARPENTRAS CARPENTRAS 4 rue du Palais de Justice 81108 - CASTRES CEDEX CASTRES Palais de Justice Avenue du Général de Gaulle 97300 - CAYENNE CAYENNE CHALONS EN CHAMPAGNE 2 quai Eugène Perrier 51036 - CHALONS-EN- CHAMPAGNE CEDEX Rue Emiland-Menand 71331 - CHALON-SUR-SAONE CHALON SUR SAONE Place du Palais - BP 1023 73010 - CHAMBERY CEDEX CHAMBERY 9 Esplanade du Palais de Justice 8000 - CHARLEVILLE-MEZIERES CHARLEVILLE MEZIERES 3 rue Saint-Jacques 28019 - CHARTRES CHARTRES Place Lucien Germereau 36019 - CHATEAUROUX CEDEX CHATEAUROUX CHAUMONT Rue du Palais - BP 2061 52903 - CHAUMONT CEDEX 9 468103737 TABLEAU 1-FRA Téléphone Fax E-mail tgi-carcasonne@justice.fr 490636600 490695778 tgi-carpentras@justice.fr 563726200 563598810 tgi-castres@justice.fr 594310088 594309276 tgi-cayenne@justice.fr 385937700 479336009 tgi-chambery@justice.fr 324576900 326692727 326655211 tgi-chalons-enchampagne@justice.fr tgi-chalon-sursaone@justice.fr tgi-charlevillemezieres@justice.fr 237187700 254603535 tgi-chateauroux@justice.fr 325328420 tgi-chaumont@justice.fr

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 9 LISTE DES AUTORITÉS DE DÉCISION ET D'ASSISTANCE Autorités de décision Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) CHERBOURG CLERMONT FERRAND COLMAR COMPIEGNE COUTANCES CRETEIL CUSSET DAX DIEPPE DIGNE Autorités d'assistance tribunal de grande instance CHERBOURG Adresse du TGI Code postal - Ville 15 rue des Tribunaux - BP 740 50107 - CHERBOURG CEDEX Palais de Justice 16 place de l'etoile 63033 - CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 CLERMONT FERRAND Place du Marché aux Fruits 68027 - COLMAR CEDEX COLMAR 11 rue Henri de Séroux - BP 80059 60321 - COMPIEGNE CEDEX COMPIEGNE Rue du Palais de Justice 50200 - COUTANCES COUTANCES Rue Pasteur Valléry Radot 94011 - CRETEIL CEDEX CRETEIL 4 rue Gambetta - BP 308 3306 - CUSSET CEDEX CUSSET Rue des Fusillés - BP 335 40107 - DAX DAX Rue Claude Groulard - BP 229 76204 - DIEPPE CEDEX DIEPPE DIGNE 6 place des Récollets - BP 112 4000 - DIGNE CEDEX 233016161 233016174 473317700 473317800 389205600 TABLEAU 1-FRA Téléphone Fax E-mail tgi-colmar@justice.fr 344383524 344401890 233766820 233766847 149811600 149811906 470309830 470981617 558568820 558746071 tgi-dax@justice.fr 232146400 235844235 04 92 31 05 21 04 92 31 64 99 tgi-digne-lesbains@justice.fr DIJON DINAN Cité judiciaire - BP 1513 13 boulevard Clémenceau 21033 - DIJON CEDEX TGI DE DIJON 20 place Duguesclin - BP 59 22101 - DINAN 380704500 380704669 tgi-dijon@justice.fr 296871050

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 10 LISTE DES AUTORITÉS DE DÉCISION ET D'ASSISTANCE Autorités de décision Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) DOLE DOUAI DRAGUIGNAN DUNKERQUE d'epinal d'evreux d'evry FOIX FONTAINEBLEAU FORT DE France GAP Autorités d'assistance tribunal de grande instance DINAN Adresse du TGI Code postal - Ville 39 rue des Arènes - BP 38 39100 - DOLE DOLE 47 rue Merlin de Douai 59507 - DOUAI CEDEX 05 DOUAI Palais de Justice 13 rue Pierre Clément - BP 273 83007 - DRAGUIGNAN CEDEX DRAGUIGNAN Place du Palais de Justice - BP 6365 59385 - DUNKERQUE CEDEX DUNKERQUE 7 Place Edmond Henri Case officielle 575 88020 - EPINAL CEDEX TGI d'epinal Palais de Justice 30 rue Joséphine 27022 - EVREUX CEDEX TGI d'evreux 9 rue des Mazières 91012 - EVRY CEDEX TGI d'evry Palais du Palais de Justice Place du Palais 9008 - FOIX CEDEX FOIX FONTAINEBLEAU 159 rue Grande 77305 - FONTAINEBLEAU Palais de Justice Place Légitimée Défense 97262 - FORT DE France FORT DE France GAP Palais de Justice Place Saint-Arnoux - BP 77 5007 - GAP CEDEX TABLEAU 1-FRA Téléphone Fax E-mail tgi-dinan@justice.fr 384794200 384823957 tgi-dole@justice.fr 327932700 327875049 tgi-douai@justice.fr 04 94 60 57 00 04 94 47 01 92 tgi-draguignan@justice.fr 328235300 328235310 tgi-dunkerque@justice.fr 329345353 tgi-epinal@justice.fr 232295500 160767800 160793003 561021900 561651793 tgi-foix@justice.fr 160712300 164221811 596597200 492407000 492407029

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 11 LISTE DES AUTORITÉS DE DÉCISION ET D'ASSISTANCE Autorités de décision Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) GRASSE GRENOBLE GUERET GUINGAMP d'hazebrouk LA ROCHELLE LA ROCHE SUR YON LAON LAVAL du HAVRE du MANS du PUY Autorités d'assistance tribunal de grande instance GRASSE Adresse du TGI Code postal - Ville 37 avenue Pierre Sémard 6133 - GRASSE CEDEX Place Saint-André - BP 100 38026 - GRENOBLE CEDEX GRENOBLE 23 place Bonnyaud 23000 - GUERET GUERET 38 place du centre - BP 229 22205 - GUIGAMP GUINGAMP 8 rue André Biebuyck - BP 199 59190 - HAZEBROUCK TGI d'hazebrouk 10 rue du Palais 17028 - LA ROCHELLE CEDEX 01 LA ROCHELLE 55 boulevard Aristide Briant 85021 - LA ROCHE-SUR-YON LA ROCHE SUR YON 3 Place Aubry 2011 - LAON CEDEX LAON Palais de Justice 13 place de la Trémoille - BP 1515 53015 - LAVAL CEDEX LAVAL Palais de Justice 133 boulevard de Strasbourg 76083 - LE HAVRE CEDEX TGI du HAVRE Cité judiciaire 1 avenue Pierre Mendès-France 72014 - LE MANS CEDEX TGI du MANS Place du Breuil - BP 335 43012 - LE PUY-EN-VELAY CEDEX TABLEAU 1-FRA Téléphone Fax E-mail 04 92 60 71 00 tgi-grasse@justice.fr 476594141 555519359 555529525 tgi-gueret@justice.fr 296406070 296442440 tgi-guingamp@justice.fr 328429142 328429143 tgi-hazebrouck@justice.fr 546508711 tgi-la-rochelle@justice.fr 251476100 tgi-la-roche-suryon@justice.fr 323262900 323262931 243535111 tgi-laval@justice.fr 232925700 235227364 243837700 471090570 471025452

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 12 LISTE DES AUTORITÉS DE DÉCISION ET D'ASSISTANCE Autorités de décision Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) Autorités d'assistance tribunal de grande instance TGI du PUY Adresse du TGI Code postal - Ville TABLEAU 1-FRA Téléphone Fax E-mail des SABLES D'OLONNE LIBOURNE LILLE LIMOGES LISIEUX LONS LE SAUNIER LORIENT LURE LYON MACON Marmande MARSEILLE Place du Palais de Justice - BP 365 85119 - LES SABLES-D'OLONNE CEDEX s SABLES D'OLONNE LIBOURNE 22 rue Thiers - BP 202 33505 - LIBOURNE CEDEX 13 avenue du Peuple Belge - BP 729 59034 - LILLE CEDEX LILLE Palais de Justice 17 Place d'aine 87031 - LIMOGES CEDEX LIMOGES Cour Matignon 14107 - LISIEUX LISIEUX 3 rue Pasteur - BP 344 39015 - LONS LE SAUNIER LONS LE SAUNIER 1 rue Maître Esvelin - BP 240 56325 - LORIENT LORIENT Avenue de la République - BP 150 70204 - LURE CEDEX LURE 67 rue Servient 69433 - LYON CEDEX LYON Palais de Justice 8 rue de la Préfecture 71017 - MACON CEDEX MACON 251237700 557553680 tgi-libourne@justice.fr 320783333 320785000 tgi-lille@justice.fr 555118100 555118215 tgi-limoges@justice.fr 231485360 231627865 384351300 384243689 tgi-lons-lesaunier@justice.fr 297841250 tgi-lorient@justice.fr 384890170 384890174 tgi-lure@justice.fr 472607012 tgi-lyon@justice.fr 385399200 385382037 tgi-macon@justice.fr 1 place des Droits de l'homme - BP 315 05 53 20 39 00 Marmande 47207 - MARMANDE CEDEX 05 53 20 39 01 tgi-marmande@justice.fr 6 rue Joseph Autran 13281 - MARSEILLE CEDEX 06 04 91 15 50 50 tgi-marseille@justice.fr

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 13 LISTE DES AUTORITÉS DE DÉCISION ET D'ASSISTANCE Autorités de décision Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) CIVI près le Tribunal de première instance de Mamoudzou MEAUX MELUN MENDE METZ MILLAU MONT DE MARSAN MONTARGIS MONTAUBAN MONTBELIARD MONTBRISON Autorités d'assistance tribunal de grande instance MARSEILLE Tribunal de première instance de Mamoudzou Adresse du TGI Code postal - Ville Palais de Justice 97600 - MAMOUDZOU 44 Avenue Salvador Allende 77109 - MEAUX CEDEX MEAUX Palais de Justice 2 avenue du Général Leclerc 77010 - MELUN CEDEX MELUN 27 Boulevard Henri Bourrillon 48000 - MENDE MENDE 3 rue Haute-Pierre - BP 41063 57036 - METZ CEDEX METZ 2 boulevard de l'ayrolle - BP 353 12103 - MILLAU CEDEX MILLAU 5 rue du 8 mai 1945 - BP 315 40001 - MONT-DE-MARSAN MONT DE MARSAN 84 rue du Général Leclerc 45207 - MONTARGIS MONTARGIS 5 place du coq 82013 - MONTAUBAN CEDEX MONTAUBAN Cité judiciaire - Rue Mozart 25209 - MONTBELIARD CEDEX MONTBELIARD Palais de Justice 13 rue du Palais de Justice 42605 - MONTBRISON 269611115 160097500 160097520 164798000 164798125 466652811 466493874 387567500 TABLEAU 1-FRA Téléphone Fax E-mail tgi-metz@justice.fr 565614800 tgi-millau@justice.fr 558854185 558060065 238875900 tgi-montargis@justice.fr 563214000 563663452 tgi-montauban@justice.fr 381907000 381982038 tgi-montbeliard@justice.fr 477966666 tgi-montbrison@justice.fr

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 14 LISTE DES AUTORITÉS DE DÉCISION ET D'ASSISTANCE Autorités de décision Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) Autorités d'assistance tribunal de grande instance MONTBRISON Adresse du TGI Code postal - Ville TABLEAU 1-FRA Téléphone Fax E-mail MONTLUCON MONTPELLIER MORLAIX MOULINS MULHOUSE NANCY NANTERRE NANTES 114 boulevard de Courtais - BP 3146 3109 - MONTLUCON CEDEX MONTLUCON Place Pierre Flotte 34040 - MONTPELLIER CEDEX 1 MONTPELLIER 6 Allée de Poan Ben - BP 49 29201 - MORLAIS MORLAIX 20 rue de Paris - BP 1627 3016 - MOULINS CEDEX MOULINS 21 avenue Robert Schumann - BP 3009 68061 - MULHOUSE CEDEX MULHOUSE Cité judiciaire Rue du Maréchal Juin 54035 - NANCY CEDEX NANCY 179-191 avenue Joliot Curie 92020 - NANTERRE CEDEX NANTERRE NANTES 1 place Aristide Briant - BP 1012 44035 - NANTES CEDEX 01 470281213 470280463 467126000 467126369 tgi-montpellier@justice.fr 298621000 tgi-morlais@justice.fr 470351455 470204290 389362500 tgi-mulhouse@justice.fr 383908500 383908602 tgi-nancy@justice.fr 140971010 140243161 251825252 251179827 tginantes.exchange@justice.fr NARBONNE NEVERS NICE 40 boulevard du Général de Gaulle BP 810 11108 - NARBONNE CEDEX NARBONNE Place du Palais 5 Rue Abbé Boutillier 58000 - NEVERS CEDEX NEVERS Palais de Justice - 3 place du Palais 6357 - NICE CEDEX 4 468327155 tgi-narbonne@justice.fr 386934444 tgi-nevers@justice.fr 04 92 17 70 00 tgi-nice@justice.fr

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 15 LISTE DES AUTORITÉS DE DÉCISION ET D'ASSISTANCE Autorités de décision Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) Autorités d'assistance tribunal de grande instance NICE Adresse du TGI Code postal - Ville TABLEAU 1-FRA Téléphone Fax E-mail NIMES NIORT CIVI près le Tribunal de première instance de NOUMEA d'orleans CIVI près le Tribunal de première instance de PAPEETE PARIS PAU Boulevard des Arènes 30000 - NIMES NIMES 2 rue du Palais 79028 - NIORT CEDEX NIORT Tribunal de première instance de Nouméa Palais de Justice - BP F4 98818 - NOUMEA (Nouvelle Calédonie) 7 rue des Huguenots 45044 - ORLEANS CEDEX TGI d'orleans Tribunal de première instance de PAPEETE PARIS PAU 42 avenue Bruat BP 101 - TAHITI 98713 - PAPEETE (Polynésie Française) 4 boulevard du Palais 75055 - PARIS RP 5 Place de la Libération 64034 - PAU CEDEX 466764700 549772250 tgi-niort@justice.fr 687279350 238745834 tgi-orleans@justice.fr 689415500 144325151 144327864 559824615 559824664 tgi-mont-demarsan@justice.fr PERIGUEUX PERONNE PERPIGNAN POINTE A PITRE 19 bis Cours Montaigne 24019 - PERIGUEUX PERIGUEUX 57 rue Saint-Fursy - BP 39 80200 - PERONNE CEDEX PERONNE Place Arago - BP 921 66921 - PERPIGNAN cedex PERPIGNAN Palais de Justice Place de l'eglise 97110 - POINTE-A-PITRE 553027700 tgi-perigueux@justice.fr 322847280 322847299 468519696 tgi-perpignan@justice.fr 590896950 tgi-pointe-a-pitre@justice.fr

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 16 LISTE DES AUTORITÉS DE DÉCISION ET D'ASSISTANCE Autorités de décision Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) Autorités d'assistance tribunal de grande instance POINTE A PITRE Adresse du TGI Code postal - Ville TABLEAU 1-FRA Téléphone Fax E-mail POITIERS PONTOISE PRIVAS QUIMPER REIMS RENNES RIOM ROANNE ROCHEFORT RODEZ ROUEN SAINT QUENTIN 10 Place Alphonse Lepetit - BP 527 86020 - POITIERS CEDEX POITIERS Immeuble Ganien 1 rue des Chauffours 95033 - PONTOISE CEDEX PONTOISE Palais de Justice 10 cours du Palais - BP 728 7007 - PRIVAS CEDEX PRIVAS 48 quai de l'odet - BP 530 29327 - QUIMPER QUIMPER Palais de Justice 1 place Myron Herrick 51095 - REIMS CEDEX REIMS 7 rue Pierre Abélard - BP 3127 35031 - RENNES RENNES 9 rue Saint-Louis - BP 36 63201 - RIOM CEDEX RIOM 5 place Georges Clémenceau BP 515 42328 - ROANNE ROANNE Palais de Justice Rue Chanzy 17036 - ROCHEFORT SUR MER ROCHEFORT Boulevard Guizard - BP 3123 12031 - RODEZ RODEZ Palais de Justice 1 place du Maréchal Foch 76037 - ROUEN CEDEX ROUEN Saint- 12 Rue Victor Basch - BP 345/1 2322 - SAINT QUENTIN CEDEX 549502200 tgi-poitiers@justice.fr 134204040 130386598 475664000 475645195 298828800 tgi-quimper@justice.fr 326495353 tgi-reims@justice.fr 299653737 tgi-rennes@justice.fr 473632424 473632426 477444800 tgi-roanne@justice.fr 546999720 565777800 tgi-rodez@justice.fr 232528752 235893709 323623408 323674507

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 17 LISTE DES AUTORITÉS DE DÉCISION ET D'ASSISTANCE Autorités de décision Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) Autorités d'assistance tribunal de grande instance Quentin Adresse du TGI Code postal - Ville TABLEAU 1-FRA Téléphone Fax E-mail SAINT-BRIEUC SAINT DENIS SAINT DIE SAINTES SAINT ETIENNE SAINT GAUDENS SAINT MALO SAINT NAZAIRE SAINT OMER SAINT PIERRE Allée des Promenades - BP 2357 22023 - SAINT-BRIEUC SAINT- BRIEUC 5 avenue André Malraux - BP 338 97494 - SAINT DENIS (Réunion) SAINT DENIS 6 Place Jules Ferry - BP 273 88107 - SAINT-DIE CEDEX SAINT DIE Palais de Justice Square Maréchal Foch - BP 324 17108 - SAINTES CEDEX SAINTES Place du Palais de Justice 42022 - SAINT-ETIENNE CEDEX 01 SAINT- ETIENNE SAINT GAUDENS Place du Palais - BP 189 31806 - SAINT GAUDENS CEDEX 1 place Aaron - BP 179 35412 - SAINT-MALO SAINT MALO 77 rue Albert de Mun - BP 263 44606 - SAINT-NAZAIRE SAINT NAZAIRE 3 rue des Tribunaux - BP 376 62505 - SAINT-OMER CEDEX SAINT OMER SAINT PIERRE Palais de Justice - BP 338 97448 - SAINT-PIERRE CEDEX (Réunion) 296623000 tgi-st-brieuc@justice.fr 262402345 262402304 329523838 329566018 tgi-st-die@justice.fr 546927227 tgi-saintes@justice.fr 477433300 tgi-st-etienne@justice.fr 561948720 561948910 tgi-st-gaudens@justice.fr 299202020 tgi-st-malo@justice.fr 240003020 tgi-st-nazaire@justice.fr 321987970 321987988 tgi-st-omer@justice.fr 262961000

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 18 LISTE DES AUTORITÉS DE DÉCISION ET D'ASSISTANCE Autorités de décision Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) CIVI près le Tribunal de première instance de SAINT PIERRE ET MIQUELON SARREGUEMINES SAUMUR SAVERNE SENLIS SENS SOISSONS STRASBOURG TARASCON TARBES THIONVILLE Autorités d'assistance tribunal de grande instance Tribunal de première instance de SAINT PIERRE ET MIQUELON SARREGUEMINES Adresse du TGI Code postal - Ville 4 rue Borda 97500 - SAINT PIERRE ET MIQUELON Place du Général Sibille - BP 71129 57216 - SARREGUEMINES Palais de Justice Place Saint-Michel 49412 - SAUMUR CEDEX SAUMUR 7 rue du Tribunal - BP 50135 67703 - SAVERNE CEDEX SAVERNE 1 allée des Soupirs - BP 112 60309 - SENLIS CEDEX SENLIS Palais de Justice Rue du Palais de Justice - BP 810 89108 - SENS CEDEX SENS 76 rue Sain-Martin 2200 - SOISSONS SOISSONS 1 quai Finkmatt - BP 1030 F 67070 - STRASBOURG CEDEX STRASBOURG Place du Docteur Braye 13158 - TARASCON CEDEX TARASCON 6 bis rue du Maréchal Foch 65000 - TARBES TARBES THIONVILLE 5 Quai Marchal - BP 80348 57125 - THIONVILLE 508414726 387283100 TABLEAU 1-FRA Téléphone Fax E-mail tgisarreguemines@justice.fr 241834720 241672360 388716151 388716161 tgi-saverne@justice.fr 344539191 344539260 386658600 386658630 323763939 323763930 388752727 tgi-strasbourg@justice.fr 490917200 490911066 tgi-tarascon@justice.fr 562517700 562345758 tgi-tarbes@justice.fr 382824350

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 19 LISTE DES AUTORITÉS DE DÉCISION ET D'ASSISTANCE Autorités de décision Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) THONON LES BAINS TOULON TOULOUSE TOURS TROYES TULLE VALENCE VALENCIENNES VANNES VERDUN VERSAILLES VESOUL Autorités d'assistance tribunal de grande instance THONON LES BAINS Adresse du TGI Code postal - Ville 2 place de l'hôtel de Ville - BP 529 74203 - THONON-LES-BAINS CEDEX Place Gabriel Péri - BP 506 83041 - TOULON CEDEX 9 TOULON 3 place du Salin 31068 - TOULOUSE CEDEX TOULOUSE Place Jean Jaurès 37032 - TOURS CEDEX TOURS 85 rue du Général de Gaulle - BP 384 10026 - TROYES CEDEX TROYES Quai Gabriel Péri 19012 - TULLE TULLE 2 Place du Palais de Justice - BP 2113 26021 - VALENCE CEDEX VALENCE 6 avenue des Dentellières - BP 349 59304 - VALENCIENNES CEDEX VALENCIENNES 22 place de la République - BP 503 56019 - VANNES VANNES Place Saint-Paul case officielle 724 55017 - VERDUN CEDEX VERDUN 5 place André Mignot - BP 1122 78011 - VERSAILLES CEDEX VERSAILLES VESOUL Place du Palais - BP 387 70014 - VESOUL CEDEX TABLEAU 1-FRA Téléphone Fax E-mail 450812000 450812045 tgi-thonon-lesbains@justice.fr 494096000 tgi-toulon@justice.fr 561337070 561337113 tgi-toulouse@justice.fr 247602660 tgi-tours@justice.fr 325435570 tgi-troyes@justice.fr 555202401 555264850 tgi-tulle@justice.fr 475754949 475569024 327146700 327293155 tgi-valenciennes@justice.fr 297437700 tgi-vannes@justice.fr 329861405 329863180 tgi-verdun@justice.fr 139073907 384785800 384762432 tgi-vesoul@justice.fr

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 20 LISTE DES AUTORITÉS DE DÉCISION ET D'ASSISTANCE Autorités de décision Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) VIENNE VILLEFRANCHE SUR SAONE Autorités d'assistance tribunal de grande instance VIENNE VILLEFRANCHE SUR SAONE Adresse du TGI Code postal - Ville 16 place Charles de Gaulle 38209 - VIENNE CEDEX 350 boulevard Gambetta - BP 474 69665 - VILLEFRANCHE-SUR- SAONE CEDEX 474788181 474656363 TABLEAU 1-FRA Téléphone Fax E-mail tgi-villefranche-sursaone@justice.fr

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 21 2.2. Autorités de décision et d'assistance: Compétence territoriale Compétence territoriale du tribunal de grande instance (TGI) (Tableau 2 FRA) TABLEAU 2- FRA Autorités de décision et d'assistance: Compétence territoriale Cour d'appel Compétence Autorités de décision territoriale du tribunal de grande instance (TGI) de Autorités d'assistance TABLEAU 2-FRA Agen Agen Commission d'indemnisation des le TGI d'agen Victimes (CIVI) près le TGI d'agen Auch d'auch le TGI d'auch Cahors Cahors le CAHORS Marmande Marmande le Marmande Aix en Provence Aix en Provence d'aix en Provence le TGI d'aix EN PROVENCE Digne DIGNE le DIGNE Draguignan Grasse Marseille DRAGUIGNAN GRASSE MARSEILLE le DRAGUIGNAN le GRASSE le MARSEILLE Nice NICE le NICE Tarascon Toulon TARASCON TOULON le TARASCON le TOULON Amiens Abbeville d'abbeville le TGI d'abbeville Amiens d'amiens le TGI d'amiens

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 22 Autorités de décision et d'assistance: Compétence territoriale Cour d'appel Compétence Autorités de décision territoriale du tribunal de grande instance (TGI) de Beauvais BEAUVAIS Autorités d'assistance TABLEAU 2-FRA le BEAUVAIS Compiègne COMPIEGNE le COMPIEGNE Laon LAON le LAON Péronne PERONNE le PERONNE Saint Quentin SAINT QUENTIN le Saint-Quentin Senlis Soissons SENLIS SOISSONS le SENLIS le SOISSONS Angers Angers d'angers le TGI d'angers Laval LAVAL le LAVAL Le Mans du MANS le TGI du MANS Saumur SAUMUR le SAUMUR Bastia Ajaccio d'ajaccio le TGI d'ajaccio Bastia BASTIA le BASTIA Besançon Belfort BELFORT le BELFORT Besançon BESANCON le BESANCON Dôle DOLE le DOLE

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 23 Autorités de décision et d'assistance: Compétence territoriale Cour d'appel Compétence Autorités de décision territoriale du tribunal de grande instance (TGI) de Lons-Le-Saunier LONS LE SAUNIER Autorités d'assistance TABLEAU 2-FRA le LONS LE SAUNIER Lure LURE le LURE Montbéliard Vesoul MONTBELIARD VESOUL le MONTBELIARD le VESOUL Bordeaux Angoulême d'angouleme le TGI d'angouleme Bergerac Bordeaux Libourne Périgueux BERGERAC BORDEAUX LIBOURNE PERIGUEUX le BERGERAC le BORDEAUX le LIBOURNE le PERIGUEUX Bourges Bourges BOURGES le BOURGES Châteauroux Nevers CHATEAUROUX NEVERS le CHATEAUROUX le NEVERS Caen Alençon d'alencon le TGI d'alencon Argentan Avranches d'argentan d'avranches le TGI d'argentan le TGI d'avranches Caen CAEN le CAEN

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 24 Autorités de décision et d'assistance: Compétence territoriale Cour d'appel Compétence Autorités de décision territoriale du tribunal de grande instance (TGI) de Cherbourg CHERBOURG Autorités d'assistance TABLEAU 2-FRA le CHERBOURG Coutances Lisieux COUTANCES LISIEUX le COUTANCES le LISIEUX Chambéry Albertville d'albertville le TGI d'albertville Annecy Bonneville Chambéry Thonon-Les-Bains d'annecy BONNEVILLE CHAMBERY THONON LES BAINS le TGI d'annecy le BONNEVILLE le CHAMBERY le THONON LES BAINS Colmar Colmar COLMAR le COLMAR Mulhouse Saverne Strasbourg MULHOUSE SAVERNE STRASBOURG le MULHOUSE le SAVERNE le STRASBOURG Dijon Chalon-sur-Saône CHALON SUR SAONE le CHALON SUR SAONE Chaumont CHAUMONT le CHAUMONT Dijon DIJON le TGI DE DIJON Mâcon MACON le MACON

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 25 Autorités de décision et d'assistance: Compétence territoriale TABLEAU 2-FRA Cour d'appel Compétence Autorités de décision Autorités d'assistance territoriale du tribunal de grande instance (TGI) de Douai Arras d'arras le TGI d'arras Avesnes-sur-Helpe Béthune Boulogne-sur-Mer Cambrai d'avesnes SUR HELPE BETHUNE BOULOGNE SUR MER CAMBRAI le TGI d'avesnes SUR HELPE le BETHUNE le BOULOGNE SUR MER le CAMBRAI Douai DOUAI le DOUAI Dunkerque Hazebrouck DUNKERQUE d'hazebrouk le DUNKERQUE le TGI d'hazebrouk Lille Saint-Omer LILLE le LILLE SAINT OMER le SAINT OMER Valenciennes VALENCIENNES le VALENCIENNES Grenoble Bourgoin-Jallieu BOURGOIN JALLIEU le BOURGOIN-JALLIEU Gap GAP le GAP Grenoble Valence GRENOBLE VALENCE le GRENOBLE le VALENCE Vienne VIENNE le VIENNE Limoges Brive BRIVE le BRIVE

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 26 Autorités de décision et d'assistance: Compétence territoriale Cour d'appel Compétence Autorités de décision territoriale du tribunal de grande instance (TGI) de Guéret GUERET Autorités d'assistance TABLEAU 2-FRA le GUERET Limoges LIMOGES le LIMOGES Tulle TULLE le TULLE Lyon Belley BELLEY le BELLEY Bourg-en-Bresse BOURG EN BRESSE le BOURG EN BRESSE Lyon LYON le LYON Montbrison Roanne MONTBRISON ROANNE le MONTBRISON le ROANNE Saint-Etienne SAINT ETIENNE le SAINT-ETIENNE Villefranche-sur- Saône VILLEFRANCHE SUR SAONE le VILLEFRANCHE SUR SAONE Metz Metz METZ le METZ Sarreguemines Thionville SARREGUEMINES THIONVILLE le SARREGUEMINES le THIONVILLE Montpellier Béziers BEZIERS le BEZIERS Carcassonne Millau CARCASSONNE MILLAU le CARCASSONNE le MILLAU

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 27 Autorités de décision et d'assistance: Compétence territoriale Cour d'appel Compétence Autorités de décision territoriale du tribunal de grande instance (TGI) de Montpellier MONTPELLIER Autorités d'assistance TABLEAU 2-FRA le MONTPELLIER Narbonne Perpignan Rodez NARBONNE PERPIGNAN RODEZ le NARBONNE le PERPIGNAN le RODEZ Nancy Bar-le-Duc BAR LE DUC le BAR LE DUC Briey Epinal BRIEY le BRIEY d'epinal le TGI d'epinal Nancy NANCY le NANCY Saint-Dié SAINT DIE le SAINT DIE Verdun VERDUN le VERDUN Nîmes Alès d'ales le TGI d'ales Avignon Carpentras Mende d'avignon CARPENTRAS MENDE le TGI d'avignon le CARPENTRAS le MENDE Nîmes NIMES le NIMES Privas PRIVAS le PRIVAS

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 28 Autorités de décision et d'assistance: Compétence territoriale TABLEAU 2-FRA Cour d'appel Compétence Autorités de décision Autorités d'assistance territoriale du tribunal de grande instance (TGI) de Orléans Blois BLOIS le BLOIS Montargis Orléans Tours MONTARGIS d'orleans TOURS le MONTARGIS le TGI d'orleans le TOURS Paris Auxerre d'auxerre le TGI d'auxerre Bobigny Créteil BOBIGNY CRETEIL le BOBIGNY le CRETEIL Paris Evry d'evry le TGI d'evry Fontainebleau Meaux Melun FONTAINEBLEAU MEAUX MELUN le FONTAINEBLEAU le MEAUX le MELUN Paris Sens PARIS le PARIS SENS le SENS Pau Bayonne BAYONNE le BAYONNE Dax DAX le DAX Mont de Marsan MONT DE MARSAN le MONT DE MARSAN Pau PAU le PAU

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 29 Autorités de décision et d'assistance: Compétence territoriale Cour d'appel Compétence Autorités de décision territoriale du tribunal de grande instance (TGI) de Tarbes TARBES Autorités d'assistance TABLEAU 2-FRA le TARBES Poitiers Bressuire BRESSUIRE le BRESSUIRE La Rochelle La Roche-sur-Yon LA ROCHELLE LA ROCHE SUR YON le LA ROCHELLE le LA ROCHE SUR YON Les Sables-d'Olonne s SABLES D'OLONNE le s SABLES D'OLONNE Niort NIORT le NIORT Poitiers Rochefort Saintes POITIERS ROCHEFORT SAINTES le POITIERS le ROCHEFORT le SAINTES Reims Châlons-en- Champagne CHALONS EN CHAMPAGNE Charleville-Mézières CHARLEVILLE MEZIERES Reims le CHALONS EN CHAMPAGNE le CHARLEVILLE MEZIERES REIMS le REIMS Troyes TROYES le TROYES Rennes Brest BREST le BREST Dinan DINAN le DINAN Guingamp GUINGAMP le GUINGAMP

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 30 Autorités de décision et d'assistance: Compétence territoriale Cour d'appel Compétence Autorités de décision territoriale du tribunal de grande instance (TGI) de Lorient LORIENT Autorités d'assistance TABLEAU 2-FRA le LORIENT Morlaix Nantes Quimper Rennes Saint-Brieuc MORLAIX NANTES QUIMPER RENNES SAINT-BRIEUC le MORLAIX le NANTES le QUIMPER le RENNES le SAINT-BRIEUC Saint-Malo Saint-Nazaire SAINT MALO SAINT NAZAIRE le SAINT MALO le SAINT NAZAIRE Vannes VANNES le VANNES Riom Aurillac d'aurillac le TGI d'aurillac Clermont-Ferrand Cusset CLERMONT FERRAND CUSSET le CLERMONT FERRAND le CUSSET Le Puy du PUY le TGI du PUY Montluçon Moulins MONTLUCON MOULINS le MONTLUCON le MOULINS Riom RIOM le RIOM Rouen Bernay BERNAY le BERNAY

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 31 Autorités de décision et d'assistance: Compétence territoriale Cour d'appel Compétence Autorités de décision territoriale du tribunal de grande instance (TGI) de Dieppe DIEPPE Autorités d'assistance TABLEAU 2-FRA le DIEPPE Evreux Le Havre Rouen d'evreux du HAVRE ROUEN le TGI d'evreux le TGI du HAVRE le ROUEN Toulouse Albi d'albi le TGI d'albi Castres CASTRES le CASTRES Foix FOIX le FOIX Montauban MONTAUBAN le MONTAUBAN Saint-Gaudens SAINT GAUDENS le SAINT GAUDENS Toulouse TOULOUSE le TOULOUSE Versailles Chartres CHARTRES le CHARTRES Nanterre Pontoise Versailles NANTERRE PONTOISE VERSAILLES le NANTERRE le PONTOISE le VERSAILLES Basse Terre Basse Terre BASSE TERRE le BASSE TERRE Pointe-à-Pitre POINTE A PITRE le POINTE A PITRE

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 32 Autorités de décision et d'assistance: Compétence territoriale Cour d'appel Compétence Autorités de décision territoriale du tribunal de grande instance (TGI) de Fort de France Fort de France FORT DE France Autorités d'assistance TABLEAU 2-FRA le FORT DE France Cayenne CAYENNE le CAYENNE Tribunal Supérieur d'appel de Mamoudzou Mayotte CIVI près le Tribunal de première instance de Mamoudzou le Tribunal de première instance de Mamoudzou Nouméa Nouméa CIVI près le Tribunal de première instance de NOUMEA le Tribunal de première instance de Nouméa Papeete Papeete CIVI près le Tribunal de première instance de PAPEETE le Tribunal de première instance de PAPEETE Saint-Denis de la Réunion Saint-Denis de la Réunion Saint-Pierre de la Réunion SAINT DENIS SAINT PIERRE le SAINT DENIS le SAINT PIERRE Tribunal Supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon Saint-Pierre et Miquelon CIVI près le Tribunal de première instance de SAINT le Tribunal de première instance de SAINT PIERRE ET MIQUELON PIERRE ET MIQUELON 3. Points de contact centraux [article 16] Le point de contact central nommé pour la République française est Bureau de l aide aux victimes et de la politique associative Ministère de la Justice Service de l Accès au Droit et à la Justice et de la politique de la Ville 13 place Vendôme 75042 PARIS CEDEX 01 4. Langues [article 11] La France n accepte que les transmissions en français.

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 33 5. Informations fournies aux demandeurs potentiels [article 4] Les personnes susceptibles de demander réparation ont accès aux informations essentielles relatives aux possibilités de demander une indemnisation tant par le réseau des associations d'aide aux victimes (numéro d'appel national: «08VICTIMES» (08 842 846 37), ouvert 7 jours sur 7, de 9H à 21H) que par le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr). Un document résumant les dispositions applicables à l'indemnisation des victimes d'infractions par les CIVI et la liste des pièces justificatives devant être fournies à l'appui d'une demande d'indemnisation sont annexés ci-après. 5.1. Indemnisation des victimes d'infractions par la CIVI Au sein de chaque tribunal de grande instance (TGI), la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) statue sur les demandes d'indemnisation présentées par les victimes d'infractions ou leurs ayants droit. 5.1.1. Délai de saisine de la CIVI Il est de trois ans à compter de la date de l'infraction. Il est prolongé d'un an à compter de la date de la dernière décision pénale. La Commission a cependant la possibilité en cas de motif légitime de prolonger les délais prévus ci-dessus. 5.1.2. Faits donnant lieu à indemnisation Le demandeur doit prouver que le préjudice subi résulte de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d'une infraction. Peuvent donc ouvrir droit à réparation, les actes volontaires ainsi que les comportements d'imprudence ou de négligence, que l'auteur de l'infraction soit connu ou non. Dans le cas d'une atteinte aux biens, le fait doit être qualifié de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, d'extorsion de fonds ou de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien. Depuis la loi du 1 er juillet 2008, le propriétaire d un véhicule terrestre à moteur détruit par l effet d un incendie volontaire commis par un tiers sur le territoire national peut solliciter une indemnisation de la CIVI. Par ailleurs, sont exclus les dommages résultant d'actes de terrorisme, d'accidents de la circulation survenus sur le territoire français et d'actes de chasse. 5.1.3. Lieu de l'infraction et nationalité de la victime Si l'infraction a été commise sur le territoire français (France métropolitaine, départements ou territoires d'outre-mer), peuvent solliciter une indemnisation: les personnes de nationalité française, les ressortissants d'un État membre de l'union européenne, sous réserve des traités et accords internationaux, les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier au jour des faits ou de la demande d'indemnisation présentée à la CIVI. Si l'infraction a lieu à l'étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent demander une indemnisation.

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 34 5.1.4. Faute de la victime La faute de la victime peut justifier l'exclusion ou la réduction de l'indemnisation, par exemple, en cas d'injures proférées, de participation à une bagarre ou à une activité délictueuse. La faute est opposable aux ayants droit de la victime décédée. 5.1.5. Nature et gravité du préjudice Deux situations totalement différentes se présentent. Atteintes graves à la personne La personne lésée peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne si: - les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, - ou bien s'ils constituent une infraction de viol, d'agression sexuelle, de traite des êtres humains, ou d'atteinte sexuelle sur mineur de moins de quinze ans. - La CIVI tient compte des prestations versées par les organismes sociaux mutuels, entreprises d'assurances, etc. - Le préjudice vestimentaire ou matériel n'est pas admis. Autres atteintes: indemnisation partielle 1 er cas : Atteintes légères à la personne et préjudice matériel résultant du vol, de l escroquerie, de l abus de confiance, de l extorsion de fonds ou de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d un bien: - Avoir des ressources mensuelles inférieures en 2008 à 1328 euros. A ce montant s ajoutent 159 pour les deux premières personnes à charge et 101 à partir de la troisième. L évaluation des ressources tient compte de celles du conjoint ou de toute personne vivant habituellement au foyer du demandeur (les prestations familiales ne sont pas comptées). 2 ème cas : Si la victime a subi un préjudice matériel résultant de la destruction d un véhicule lui appartenant par un incendie volontaire commis par un tiers sur le territoire national à compter du 1er octobre 2008. Pour être indemnisé à ce titre, il convient de remplir les conditions suivantes : - l impossibilité pour la victime d'obtenir une réparation effective et suffisante de son dommage par une entreprise d'assurances ou tout autre organisme ; - le montant des ressources de la victime ne doit pas dépasser 1,5 fois le plafond fixé pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle (soit 1,5 x 1328 en 2008). A ce montant s ajoutent 159 pour les deux premières personnes à charge et 101 à partir de la troisième. L évaluation des ressources tient compte de celles du conjoint ou de toute personne vivant habituellement au foyer du demandeur (les prestations familiales ne sont pas comptées) ; - au moment de l'incendie, le véhicule était immatriculé, il avait fait l'objet d'un contrôle technique et la victime avait souscrit une assurance en responsabilité pour celui-ci.

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 35 Dans les deux cas, l'indemnisation est plafonnée à trois fois le montant du plafond fixé pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle (soit 3984 en 2008). 5.1.6. À qui s'adresser? La procédure à suivre est la même, quel que soit le type d'indemnisation demandée. Elle consiste à présenter une demande d'indemnisation écrite à la CIVI. Une CIVI existe auprès de chaque tribunal de grande instance (voir liste ci-après). La Commission compétente est: soit celle du domicile du demandeur, soit celle du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction. En ce qui concerne les infractions commises à l'étranger contre des Français résidant à l'étranger, la CIVI compétente est celle du tribunal de grande instance de Paris. 5.1.7. Comment constituer le dossier de demande? La procédure est engagée par une requête signée par la personne lésée, son représentant légal ou son conseil. Elle est, soit déposée, soit envoyée par lettre recommandée au secrétariat de la CIVI qui en délivre récépissé. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. La requête doit contenir un certain nombre de renseignements et être assortie de pièces justificatives (voir liste des pièces justificatives ci-après). 5.1.8. Comment se déroule la procédure? 5.1.8.1. La phase amiable: Dès la saisine de la CIVI, un magistrat instruit la requête et vérifie les déclarations ainsi que les pièces produites. Le président de la Commission ou le magistrat assesseur disposent de pouvoirs étendus pour instruire l'affaire: ils peuvent notamment se faire communiquer copie des procès-verbaux constatant l'infraction et de toutes les pièces de la procédure pénale même en cours; ils peuvent procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles. Le dossier complet est ensuite transmis directement par le greffe de la CIVI au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le FGTI est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, de présenter une offre d'indemnisation au demandeur. Si le demandeur accepte l'offre, le FGTI transmet le constat d'accord au président de la CIVI, qui le valide pour que l'indemnisation puisse être versée. Si le demandeur refuse l'offre ou si le Fonds de garantie lui oppose un refus motivé d'indemnisation, la phase amiable prend fin et la procédure se poursuit devant la CIVI. 5.1.8.2. Lorsque la procédure se poursuit: La requête et les pièces justificatives sont ensuite transmises par la CIVI au République et au FGTI afin qu'ils puissent présenter leurs

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 36 observations au plus tard quinze jours avant l'audience. Le demandeur et le FGTI doivent y être convoqués au moins deux mois à l'avance. Les débats ont lieu en audience non publique. La CIVI prononce une décision d'indemnisation ou de rejet de la demande. La décision de la CIVI est notifiée au demandeur et au FGTI, qui règle l'indemnité allouée dans le mois qui suit cette notification. Les demandeurs et le FGTI disposent d un droit de recours. Ce recours doit être formé par l'intermédiaire d'un avocat dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. Une demande de provision peut être présentée devant le président de la CIVI, qui statue dans le délai d'un mois à compter de la demande. Par ailleurs, en application de l article 706-5-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie peut verser directement une provision à la victime si son droit à indemnisation n est pas contesté et qu au jour de la demande, son préjudice ne peut pas encore être totalement calculé. Dans ce cas, le président rendra une ordonnance donnant acte au fonds de garantie du versement qu il a effectué 5.2. Pièces justificatives La requête du demandeur, adressée à la CIVI, doit contenir les renseignements utiles à l'instruction de la réclamation. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives indiquant notamment: Pour justifier de votre identité (que vous soyez demandeur ou victime) Vous êtes français(e) ou citoyen(ne) de l Union Européenne - votre carte d identité en cours de validité ou - votre passeport en cours de validité ou - votre livret de famille Vous êtes d une autre nationalité - votre titre de séjour en cours de validité ou - votre récépissé de la demande de renouvellement de ce titre Pour justifier du préjudice subi par la victime En cas d atteintes corporelles - les certificats médicaux précisant la nature des blessures subies, la durée de l incapacité de travail, et éventuellement, la nature des séquelles et l incapacité permanente En cas de dommages matériels Tous les justificatifs de la nature et du montant de ces dommages Lorsque votre véhicule a été détruit par incendie volontaire, vous devez également fournir copie du certificat d immatriculation (carte grise ), des attestations du dernier contrôle technique et de son assurance Pour justifier de vos ressources (demandeur ou victime)

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 37 - avis d imposition ou de non-imposition ou - déclaration de revenus pour vous, votre concubin, votre partenaire de PACS ou toute autre personne vivant habituellement avec vous. Ces documents sont ceux se rapportant à - l année précédant la requête et - l année précédant les faits Vous n avez pas à fournir de justificatif de ressources si les atteintes corporelles subies ont entraîné une incapacité de travail ou d activité de plus d un mois. Autres copies de documents à fournir en fonction de votre situation Si une plainte a été déposée au commissariat ou à la gendarmerie - récépissé de plainte - procès-verbal de constations Si l affaire fait l objet d une procédure judiciaire en cours ou a été jugée toute décision judiciaire concernant cette affaire : ordonnances du juge d instruction, décision du tribunal de police, du tribunal correctionnel, de la cour d assises, du juge des enfants.et éventuellement décision sur les intérêts civils Si votre dommage a été indemnisé ou susceptible de l être en tout ou partie par des organismes sociaux ou privés (assureur.) - tout justificatif d affiliation à ces organismes (justificatifs de sécurité sociale et coordonnées du centre de paiement de la caisse d assurance maladie), et les justificatifs du montant de toute indemnité reçue S il s agit d un accident du travail - la demande de prise en charge au titre d accidents du travail, déposée auprès de l organisme concerné - les bulletins de salaire, attestant que celui-ci a été maintenu pendant la durée de l arrêt de travail - les justificatifs des indemnités journalières, rente ou capital versés au titre de l accident de travail ou du capital constitutif de la rente Si vous avez entrepris des démarches directement auprès du condamné ou saisi un huissier de justice pour vous aider à recouvrer votre indemnisation Si le condamné vous a versé une partie du montant de l indemnisation tout justificatif de ces actes et du montant des sommes que vous avez reçues à ce titre. Vous voulez apporter des précisions sur votre situation actuelle tout document attestant de la perte ou de la diminution de vos revenus, de l accroissement de vos charges ou de votre inaptitude à exercer une activité professionnelle (ex : factures des travaux de réaménagement d un appartement à la suite d un handicap provoqué par l infraction

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 38 6. Formulaires de demande d indemnisation Formulaire de demande : Requête en indemnisation des victimes d'infraction (articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale). (français)

Manuel 80/2004 FRANCE (fr) 39 ANNEXE

Nous sommes là pour vous aider Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I) N 12825*02 (Articles 706-3 à 706-15, R 50-1 à R 50-28 du code de procédure pénale) Nous vous invitons à prendre connaissance de la notice n cerfa 51153#02, avant de remplir votre formulaire. Votre identité (demandeur) : Madame Mademoiselle Monsieur Votre nom de famille : Votre nom d usage (exemple : nom d époux(se)) : Vos prénoms : Vous êtes né(e) le I I I I I I I I I à : Votre nationalité : Française Autre (Précisez ) : Votre adresse Code postal : I I I I I I Commune : Votre numéro de téléphone ou de télécopie : I I I I I I I I I I I Votre adresse de courrier électronique @ Identité de la victime Vous ne devez compléter les rubriques suivantes que si le demandeur n est pas lui-même la victime de l infraction : Madame Mademoiselle Monsieur Son nom de famille : Son nom d usage (exemple : nom d époux(se)) : Ses prénoms : Né(e) le : I I I I I I I I I à : Sa nationalité : Française Autre (Précisez ) : Représentée légalement par le demandeur qui est son père sa mère son tuteur sa tutrice autre (veuillez préciser la relation entre le demandeur et la victime) 1/5

Les circonstances de l infraction : L infraction a été commise le I I I I I I I I I à : code postal I I I I I I commune pays : Veuillez Indiquer brièvement les circonstances de l infraction et la nature du dommage subi : L origine de votre dommage : Vous ou l un de vos proches avez été victime de l un des faits suivants (infraction) : atteintes corporelles qui ont entraîné la mort ; qui ont entraîné une incapacité totale de travail constatée par un médecin ; Précisez la durée de cette incapacité totale de travail : I I I année(s) I I I mois I I I I I jours qui ont laissé des séquelles ou une incapacité permanente ; viol, agression sexuelle traite des êtres humains atteinte sexuelle et vous êtes mineure de quinze ans ou plus ; Vous avez été victime de : dommages matériels consécutifs à : un vol une escroquerie un abus de confiance une extorsion de fonds la destruction, dégradation ou la détérioration d un bien vous appartenant la destruction par incendie volontaire d un véhicule terrestre à moteur vous appartenant Votre demande : Vous demandez à la commission d indemnisation des victimes d infractions le versement d une indemnité d un montant total de I I I I I I I I I I I I. Vous avez la possibilité de demander également si vous le souhaitez : 2/5

le versement d une provision (à valoir sur le montant de votre préjudice): au Fonds de Garantie à la CIVI montant de la provision demandée : I I I I I I I I I I I une expertise pour déterminer le préjudice corporel subi. Vos démarches en justice Vous avez déposé une plainte au commissariat ou à la gendarmerie de : code postal I I I I I I commune Si le procureur de la République suit votre affaire, précisez si vous le connaissez, le numéro de parquet du dossier (ce numéro se trouve en haut de chaque courrier qui vous a été adressé par le tribunal) N de parquet de votre affaire : Un instruction est en cours au tribunal de grande instance de : code postal I I I I I I commune Précisez si vous le pouvez : - le nom du magistrat ou le n du cabinet : - le n du dossier d instruction : Une décision a été rendue à l encontre de l auteur des faits par le tribunal ou le juge suivant : le tribunal de police le tribunal correctionnel le tribunal pour enfants e juge de proximité le juge des enfants la cour d assises la cour d appel,(si un recours a été exercé) de : code postal I I I I I I commune le I I I I I I I I I à l encontre de (ou des) l auteur(s) des faits. Si vous les connaissez, veuillez préciser le(ou les) nom(s) et prénom(s) de l auteur des faits : 3/5

L indemnisation du dommage par des organismes sociaux ou privés : Les renseignements demandés ci-dessous concernent la victime directe de l infraction. La victime est affiliée - sous le numéro de sécurité sociale : I I I I I I I I I I I I I I I I I - à l organisme de sécurité sociale suivant : nom: adresse : code postal I I I I I I commune Cet organisme de sécurité sociale a versé : des indemnités journalières pendant une période de I I I I jour(s) I I I mois pour un montant de total de I I I I I I I I I I le salaire a été maintenu pendant la durée de l arrêt de travail L organisme a reconnu une invalidité au taux de : I I I I % Si vous recevez une rente invalidité, indiquez le montant du capital constitutif I I I I I I I I I I I I S il s agit d un accident du travail : une demande de prise en charge au régime des accidents du travail a été déposée le salaire a été maintenu pendant la durée de l arrêt de travail si vous recevez une rente accident du travail, indiquez le montant du capital constitutif : I I I I I I I I I I I I. Vous avez présenté une demande d indemnisation à votre assureur (ou à votre mutuelle) Veuillez préciser : Son nom : Son adresse ou siège social : code postal I I I I I I Commune : Pays : le dommage est couvert par votre assureur pour un montant de : I I I I I I I I I montant déjà perçu I I I I I I I I I I montant à percevoir I I I I I I I I I I si le dommage n est pas couvert, précisez pourquoi : Vous avez présenté une demande d indemnisation à un autre organisme : Veuillez préciser lequel : Son nom : Son adresse du siège social : Code postal I I I I I I Commune : Pays : 4/5

une indemnité vous a été versée par cet organisme, montant perçu I I I I I I I I I I montant à percevoir I I I I I I I I I I Vous n avez pas entrepris de démarches, précisez pourquoi : Le recouvrement de l indemnisation du dommage auprès de l auteur de l infraction : Vous avez fait une demande de paiement à l auteur de l infraction qui ne vous a pas répondu vous a versé une somme de I I I I I I I Vous avez saisi un huissier de justice pour qu il recouvre le montant de votre indemnisation l huissier vous a versé une somme de I I I I I I I Vous n avez pas entrepris de démarches, précisez pourquoi : Précisions sur la situation résultant du dommage : Vous pouvez apporter ci dessous, ou sur papier libre joint à ce formulaire, les précisions qui vous paraissent utiles sur la perte ou la diminution de vos revenus, l accroissement de vos charges ou votre inaptitude à exercer une activité professionnelle résultant du dommage, ou sur la situation matérielle ou psychologique grave dans laquelle l infraction vous a placé : La C.I.V.I. à laquelle vous souhaitez adresser votre demande : Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions du tribunal de grande instance de : Code postal I I I I I I Commune : Je certifie l exactitude des renseignements fournis. Fait le I I I I I I I I I à Signature du demandeur : N oubliez pas de joindre à votre demande toutes les pièces justificatives nécessaires à l examen de votre situation. Vous trouverez la liste des pièces à joindre en page 5 de la notice de ce formulaire. La loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire. 5/5

COPIE DES DOCUMENTS A JOINDRE A VOTRE DEMANDE Pour justifier de votre identité (que vous soyez demandeur ou victime) Vous êtes français(e) ou citoyen(ne) de l Union Européenne Vous êtes d une autre nationalité - votre carte d identité en cours de validité ou - votre passeport en cours de validité ou - votre livret de famille - votre titre de séjour en cours de validité ou - votre récépissé de la demande de renouvellement de ce titre En cas d atteintes corporelles En cas de dommages matériels Pour justifier du préjudice subi par la victime - les certificats médicaux précisant la nature des blessures subies, la durée de l incapacité de travail, et éventuellement, la nature des séquelles et l incapacité permanente Tous les justificatifs de la nature et du montant de ces dommages Lorsque votre véhicule a été détruit par incendie volontaire, vous devez également fournir copie du certificat d immatriculation (carte grise ), des attestations du dernier contrôle technique et de son assurance Pour justifier de vos ressources (demandeur ou victime) - avis d imposition ou de non-imposition ou - déclaration de revenus pour vous, votre concubin, votre partenaire de PACS ou toute autre personne vivant habituellement avec vous. Ces documents sont ceux se rapportant à - l année précédant la requête et - l année précédant les faits Vous n avez pas à fournir de justificatif de ressources si les atteintes corporelles subies ont entraîné une incapacité de travail ou d activité de plus d un mois. Autres copies de documents à fournir en fonction de votre situation Si une plainte a été déposée au commissariat ou à la gendarmerie Si l affaire fait l objet d une procédure judiciaire en cours ou a été jugée Si votre dommage a été indemnisé ou susceptible de l être en tout ou partie par des organismes sociaux ou privés (assureur.) S il s agit d un accident du travail Si vous avez entrepris des démarches directement auprès du condamné ou saisi un huissier de justice pour vous aider à recouvrer votre indemnisation Si le condamné vous a versé une partie du montant de l indemnisation - récépissé de plainte - procès-verbal de constations toute décision judiciaire concernant cette affaire : ordonnances du juge d instruction, décision du tribunal de police, du tribunal correctionnel, de la cour d assises, du juge des enfants.et éventuellement décision sur les intérêts civils - tout justificatif d affiliation à ces organismes (justificatifs de sécurité sociale et coordonnées du centre de paiement de la caisse d assurance maladie), et les justificatifs du montant de toute indemnité reçue - la demande de prise en charge au titre d accidents du travail, déposée auprès de l organisme concerné - les bulletins de salaire, attestant que celui-ci a été maintenu pendant la durée de l arrêt de travail - les justificatifs des indemnités journalières, rente ou capital versés au titre de l accident de travail ou du capital constitutif de la rente tout justificatif de ces actes et du montant des sommes que vous avez reçues à ce titre. Vous voulez apporter des précisions sur votre situation actuelle tout document attestant de la perte ou de la diminution de vos revenus, de l accroissement de vos charges ou de votre inaptitude à exercer une activité professionnelle (ex : factures des travaux de réaménagement d un appartement à la suite d un handicap provoqué par l infraction) 7