Direction de l administration pénitentiaire. Le travail en prison. Une démarche citoyenne

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1 Direction de l administration pénitentiaire Le travail en prison Une démarche citoyenne

2 Le travail en prison «Les autorités pénitentiaires doivent s efforcer de procurer un travail suffisant et utile [aux détenus]» Règle pénitentiaire européenne 26.2 Travailler en détention est considéré comme un droit pour les personnes détenues qui le souhaitent. L activité professionnelle est fondamentale pour la réinsertion future des personnes incarcérées. Elle leur permet aussi de s assurer une rémunération pour indemniser les victimes, préparer leur sortie, aider leurs familles et améliorer leur quotidien en détention.

3 Le travail en prison Différentes possibilités Le service général : les personnes détenues participent à l entretien et au fonctionnement de la prison. Les ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP). Le travail en concession : les personnes détenues travaillent pour le compte d entreprises privées qui installent un atelier en prison. Dans les prisons dont la gestion est confiée à des groupements privés ce sont eux qui ont contractuellement en charge le travail et la formation des personnes détenues. Enfin, les personnes détenues peuvent aussi travailler pour leur propre compte ou pour une association.

4 Les avantages pour l entreprise > Une démarche citoyenne pour un projet d entreprise socialement responsable L entreprise qui choisit de travailler avec des personnes détenues : facilite leur réinsertion sociale participe ainsi à la lutte contre la récidive fournit un revenu qui permet à la personne détenue d indemniser les victimes leur permet d assurer un soutien familial

5 Les avantages pour l entreprise > Une solution économique : flexibilité et proximité Le travail en prison offre 3 avantages : proximité : avec 191 établissements pénitentiaires, il existe au moins une prison par département, gain financier : un mode de rémunération basé sur la production réelle et des charges patronales moindres, flexibilité : une souplesse et une réactivité qui permettent de mobiliser rapidement un grand nombre d opérateurs pour répondre aux commandes.

6 Les conditions de l emploi en prison Le travail en détention obéit à des règles spécifiques Un cadre souple Le Code de procédure pénale indique que les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l objet d un contrat de travail entre le concessionnaire et la personne détenue. Couverture sociale Rémunération Les personnes détenues bénéficient d une protection sociale dès leur incarcération. L administration procède à leur inscription à la CPAM. Les personnes détenues sont garanties contre les accidents du travail et les maladies professionnelles par l application du régime spécial de la sécurité sociale. Elles sont également affiliées à l assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. L organisation, les méthodes et les rémunérations du travail doivent se rapprocher le plus possible de celles des activités professionnelles extérieures.

7 Les conditions de l emploi en prison Durée du travail L article D du Code de procédure pénale précise que la durée du travail pénitentiaire doit se rapprocher des horaires pratiqués dans la région ou le type d activité concerné. Elle ne peut être supérieure. Hygiène et sécurité Les règles d hygiène et de sécurité sont applicables aux personnes détenues. Cependant, elles ne s étendent pas aux dispositions relatives à la médecine du travail en raison des règles propres au travail pénitentiaire. A noter : la protection des personnes détenues contre les risques d accidents est prévue dans le code de la Sécurité sociale, le suivi sanitaire des personnes incarcérées qui travaillent est assuré par les unités médicales implantées dans chaque établissement, les entreprises sont encouragées à délivrer une attestation de compétences à l issue de la période de travail.

8 Le service général Le service général désigne l ensemble des emplois occupés par des personnes détenues dans des fonctions de maintenance, de restauration, d entretien des lieux de vie collective. Près de personnes détenues travaillent au service général quotidiennement Près de 23 millions d euros versés en salaires 3 à 7 heures de travail par jour

9 La RIEP Le SEP est chargé d organiser la production de biens et de services par des personnes détenues et d en assurer la commercialisation, d assurer la gestion et l aide au développement d activité de travail ou de formation dans les établissements pénitentiaires, de gérer la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP). Repères 49 ateliers dans 24 établissements pénitentiaires 196 agents plus de K de chiffre d affaires près de K d investissement De nombreux secteurs d activité Informatique, PAO, imprimerie Menuiserie Confection Métallerie... La régie industrielle des établissements pénitentiaires existe depuis Depuis 1998, elle est gérée par le service de l emploi pénitentiaire (SEP), service à compétence nationale.

10 Le travail en concession Dans ce système, les personnes détenues travaillent pour le compte d entreprises privées, au sein d ateliers installés dans les prisons. L administration pénitentiaire Affecte les personnes détenues en fonction des critères formulés par l entreprise. Verse les rémunérations et les prélèvements sociaux. Fournit gratuitement les locaux industriels adaptés à l activité. Assure la surveillance et garantit la sécurité. Adapte l organisation, l environnement et le temps de travail aux besoins de l entreprise.

11 Le travail en concession L entreprise concessionnaire Apporte ses matériels de production et équipe les locaux attribués. Gère sa production, depuis l approvisionnement en matières premières jusqu à l enlèvement des produits finis. Assure le contrôle qualité de la production et l encadrement technique des personnes détenues. Rémunère le travail en versant à l établissement l ensemble des salaires et charges afférentes à son activité.

12 Le travail en concession Nature des activités Le travail consiste en une très grande variété de tâches : conditionnement, montage de composants électroniques, menuiserie, moteurs d avion, activités de numérisation Quelques repères Plus de personnes détenues travaillent dans des ateliers de concession quotidiennement Plus de 37 millions d euros sont versés en salaires chaque année.

13 Le travail en concession La concession est le dispositif qui permet à l entreprise de : renforcer ses capacités de production de façon ponctuelle ou permanente, limiter son engagement financier en lui offrant l usage des locaux pour la production et le stockage, lisser ses plans de charge et réguler sa production grâce à la souplesse de l organisation et du temps de travail sans surcoût salarial, conserver son savoir-faire et ses méthodes de gestion par l emploi dans les ateliers de son personnel d encadrement, différer le recours à l investissement pour le lancement d opérations pilotes et de petites et moyennes séries, déléguer la gestion administrative à l établissement qui reste l employeur.

14 Le travail dans les établissements à gestion déléguée Qu est-ce qu un établissement à gestion déléguée? Une cinquantaine d établissements, soit environ personnes détenues, relève de ce mode de gestion. L administration pénitentiaire et son personnel gardent la responsabilité de la direction de l établissement, de la garde, de l insertion et du greffe. Les autres missions sont déléguées à des groupements privés : gestion courante de l établissement (hôtellerie-restauration, nettoyage, maintenance et entretien des locaux ) et certaines fonctions comme la formation professionnelle et le travail.

15 Le travail dans les établissements à gestion déléguée Dans ces établissements à gestion déléguée, ce sont donc des groupements privés qui proposent du travail aux personnes détenues qui en font la demande : service général ou production en ateliers. Les groupements privés sont amenés à proposer des contrats de sous-traitance à des entreprises dans les établissements dont ils ont la charge.

16 Longuenesse Les établissements pénitentiaires en France L ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE 191 établissements pénitentiaires Paris Nanterre Villepinte Dunkerque Béthune Arras Lille Lille-Sequedin Lille-Annoeullin Quiévrechain Valenciennes Douai Maubeuge Paris-laSanté Paris-la Santé Villejuif Fresnes Gagny Cherbourg Amiens Bapaume Charleville- Mézières Centre-Est - Dijon Brest Rennes Saint-Brieuc Saint-Malo Rennes- Vezin Coutances Rennes Le Havre Caen Argentan Laval Rouen Beauvais Val-de-Reuil Osny-Pontoise Porcheville Évreux Poissy Versailles Bois-d Arcy Chartres Châteaudun Liancourt Compiègne Laon Reims Château-Thierry Paris Meaux-Chauconin Fleury-Mérogis Sud Francilien Melun Troyes Corbeil Fleury-Mérogis Châlons-en- Champagne Villenauxe-la-Grande Clairvaux Bar-le-Duc Chaumont Montmédy Briey Écrouves Metz Saint-Mihiel Toul Maxéville Oermingen Oermingen Nancy-Maxéville Épinal Sarreguemines Strasbourg Colmar Ensisheim Souffelweyersheim Lorient-Ploemeur Vannes Orvault Nantes La Roche-sur-Yon Angers Limite de direction interrégionale Niort des services pénitentiaires Fontenay-le-Comte Limite départementale administrative Saint-Martin-de-Ré Maison d arrêt (MA) Centre de détention (CD) Rochefort Saintes Maison centrale (MC) Centre de semi-liberté (CSL) Centre pour peines aménagées (CPA) Centre pénitentiaire (ici un quartier MA et un quartier SL) Établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) Le Mans-Les Croisettes Tours Poitiers-Vivonne Angoulême Bédenac Neuvic Périgueux Blois Saint-Maur Limoges Mauzac Orléans Châteauroux Uzerche Guéret Tulle Montargis Bourges Aurillac Montluçon Riom Auxerre Nevers Moulins-Yzeure Clermont-Ferrand Joux-la-Ville Roanne Lyon-Corbas Saint-Étienne Le Puy-en-Velay Dijon Varennes-le-Grand Privas Bourg-en-Bresse St-Quentin- Fallavier Valence Vesoul Besançon Lons-le-Saunier Villefranche-sur-Saône Rhône Lyon Grenoble Lure Chambéry Grenoble-Varces Belfort Montbéliard Bonneville Gap Aiton Mulhouse Est - Strasbourg Lyon Bordeaux-Gradignan Eysses Cahors Rodez Mende Bordeaux Marmande Agen Mont-de-Marsan Montauban Albi Saint-Sulpice-la-Pointe Montpellier Nîmes Tarascon Avignon-Le Pontet Digne Draguignan Grasse Nice GUADELOUPE Baie-Mahault Basse-Terre GUYANE Remire- Montjoly Bayonne Pau Tarbes Lannemezan Muret Toulouse-Seysses Foix Lavaur Carcassonne Béziers Villeneuve-lès- Maguelone Toulouse Arles Salon-de-Provence Aix-Luynes Marseille Marseille Toulon-La Farlède MARTINIQUE LA RÉUNION MAYOTTE Perpignan Le Port Saint-Denis Majicavo Ducos Saint-Pierre Borgo Casabianda Nouvelle-Calédonie CP de Nouméa Polynésie française MA de Uturoa-Raïatea CP de Faa a Nuutania MA de Taiohae-Marquises Saint-Pierre-et-Miquelon CP de Saint-Pierre-et-Miquelon Wallis-et-Futuna MA de Mata-Utu Ajaccio DAP/SCERI janvier 2012 Janvier 2012

17 Les ateliers de la RIEP en France Paris-la Santé Fresnes nes Po oissy ois Lille lle Melun médy édyy V Strasbourg sb Rennes Re ne Dijon a Ch M M Ma m Tulle on n Lyon Siège Bordeaux E Toulouse Marseille M s sa sabianda Cuir-chaussures Métal Agriculture Informatique Façonnage Confection Bois Imprimerie et reliure Avril 2012

18 Les établissements en gestion déléguée MA Nanterre MA Villepinte CP Longuenesse CP Lille-Sequedin CP Lille-Annœulin EPM Quiévrechain CP Maubeuge CD Bapaume CP Le Havre CP Laon MA Osny CP Liancourt EPM Porcheville CD Saint-Mihiel CD Argentan CP Meaux-Chauconin CP Nancy (Maxeville) CP Rennes-Vezin CP Sud Francilien CD Villenauxela-Grande MA Le Mans CD Châteaudun Les Croisettes EPM Orvault CD Joux-la-Ville CP Châteauroux CP Varennes-le-Grand CP Poitiers-Vivonne MA Villefranchesur-Saône CP Bourg-en-Bresse CD Roanne MA Lyon-Corbas EPM Rhône CD Uzerche CP St-Quentin Fallavier CP Aiton CD Neuvic CP Mont-de-Marsan EPM Lavaur CP Avignon-le-Pontet MA Grasse MA Villeneuvelès-Maguelone CD Tarascon CD Salon-de-Provence MA Toulouse-Seysses MC Arles CP Aix-Luynes CP Béziers EPM CP Toulon-la-Farlède Marseille Directions interrégionales Bordeaux Centre-Est-Dijon Lille Lyon Marseille Paris Rennes Est-Strasbourg Toulouse Outre-mer : CP Saint-Denis (La Réunion) Janvier 2012

19 Vos contacts Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux Votre interlocuteur : Marie Bruffaerts DISP Centre-Est-Dijon Votre interlocuteur : Laurent Lacomme DISP de Lille Votre interlocuteur : Jean-Gabriel Cuvillez DISP de Lyon Votre interlocuteur : Gisèle Crastes DISP de Marseille Votre interlocuteur : Michel Ghirart DISP de Paris Votre interlocuteur : Mourad Iaichouchène DISP de Rennes Votre interlocuteur : Philippe Cordonnier DISP de Est-Strasbourg Votre interlocuteur : Philippe-Charles Bertrand DISP de Toulouse Votre interlocuteur : Christophe Usanos Mission outre-mer Votre interlocuteur : Julie Millet SEP - RIEP Service commercial : Maîtrise d ouvrage : sous-direction des personnes placées sous main de justice (PMJ) Conception réalisation : DAP/SCERI Impression originale par des personnes détenues sur les presses de l imprimerie administrative du centre de détention de Melun en octobre Réimpression : imprimerie L Artésienne - octobre 2012

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