l'i,g. FG/JCLlPG/BMIVS Nous, Maire de la Ville d'athis-mons, ARRETE PERMANENT REPRIMANT LE BRUIT EXCESSIF vu l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Santé Publique relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage, VU l'arrêté préfectoral du département de l'essonne relatif aux bruits du voisinage, VU l'arrêté du 05 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage, VU la loi n092-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, VU la loi n0200 1-1 062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, VU le décret 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage, VU l'avis de Monsieur le Chef de la Circonscription de Sécurité Publique du : 22 mai 2013 VU l'avis du Président de la Communauté d'agglomération «Les Portes de l'essonne» du : 14 mai 2013 CONSIDERANT que les bruits excessifs et abusifs portent atteinte à la santé, à l'environnement et à la qualité de vie, CONSIDERANT qu' il appartient au Maire, d' une part d'assurer concurremment avec les autres autorités compétentes la tranquillité publique, en publiant et en appliquant les lois et règlements de police et en rappelant les citoyens à leurs obligations, CONSIDERANT qu'il lui appartient, d'autre part, de prendre dans des domaines de sa compétence les mesures appropriées pour préserver la santé publique, ARRETE ARTICLE 1: ARTICLE 2: ARTICLE 3: Principe général Sont interdits, de jour comme de nuit, sur le territoire de la commune d'athis-mons, tous bruits causés sans nécessité ou dus à un défaut de précaution, susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la tranquillité du voisinage. Bâtiments d'habitation Les adjonctions, transformations, les aménagements d' équipements de bâtiments d'habitation, de logements, ne nécessitant ni permis de construire, ni autorisation de construction, ne devront pas avoir pour conséquence de diminuer les caractéristiques initiales d'isolation acoustique des logements (sols, murs, plafonds). Le choix des équipements, leur emplacement et leurs conditions d'isolation doivent être effectués de manière à réduire à leur valeur minimale les bruits transmis. Bruits dans les habitations - comportement des occupants Les occupants et les utilisateurs de locaux d' habitation, de leurs dépendances et de leurs abords, doivent prendre, de jour comme de nuit, toutes dispositions pour éviter que leur voisinage ne soit gêné par leur comportement, leur activité, les appareils ou machines qu'ils utilisent, les travaux qu'ils effectuent. A cet effet ils devront: Régler le volume de leurs appareils producteurs de son: radio, télévision, chaîne acoustique, instrument de musique... de manière à ce qu'ils ne soient pas perceptibles dans les locaux et logements voisins, Veiller à ce que les bruits de pas, les chutes d'objets, les déplacements de mobilier sur le plancher, dallages, marbres... ne puissent être perçus par les voisins soit en S:\a conserver\arreteslarrete permanent\2013\bruit\vs arr 036 2013 bruit excessif ville.doc ADRESSER TOUTE CORRESPONDANCE A MONSIEUR LE MAIRE, MAIRIE, 91205 ATHIS-MONS CEDEX. TEL : (1) 69 54 54 54 FAX: (1) 69545499
6'J,~ FG/JCLlPGIBMNS ARTICLE 4: ARTICLES: ARTICLE 6: installant des dispositifs isolants au point de contact des meubles, soit en faisant placer des revêtements isolants sur le sol, Eviter autant que possible les cris, hurlements, éclats de voix bruyants, Veiller à ce que le comportement et les jeux des adultes et des enfants ne soient une source de trouble de voisinage, Eviter d'utiliser les appareils électroménagers avant 08h00 et après 21 hoo, Les travaux de bricolage, jardinage, percussions, vibrations, trépidations, ainsi que l'usage des tondeuses à gazon, taille-haies ou autres instruments et outils qui servent au travail du sol, particulièrement bruyants sont interdits: Les jours ouvrables avant 08h00 et après 20h00, Les dimanches et jours fériés avant 10h00, entre 12h00 et 15h00 et après 20h00. Animaux domestiq ues Les propriétaires, gardiens ou détenteurs d'animaux à quel titre que ce soit, sont tenus de jour comme de nuit de prendre toutes les mesures appropriées pour préserver la tranquillité du voisinage. Il est interdit de jour comme de nuit de laisser aboyer un ou des chiens dans un logement, sur un balcon, dans une cour, dans un jardin, dans des locaux professionnels ou commerciaux, dans un enclos attenant ou non à une habitation, sans que le responsable ne puisse à tout moment faire cesser ces aboiements. Dans tous les lieux publics où les chiens sont tolérés, leur maître devra prendre toutes dispositions pour que ceux-ci ne créent pas de gêne par leurs aboiements. Activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, culturelles, sportives... Les installations, activités et établissements industriels, agricoles, commerciaux, artisanaux, culturels, sportifs et récréatifs, ainsi que les équipements et matériels de toute nature, non visés par une réglementation particul ière en matière de bruit, doivent être conçus, utilisés et entretenus de manière à limiter l'émission et la propagation du bruit ainsi que les trépidations, à l'intérieur et à l'extérieur des locaux et à ne pas nuire à la tranquillité d'autrui. Leur implantation doit être compatible avec les prescriptions du plan local d'urbanisme. Etablissements ouverts au public Les propriétaires, directeurs, gérants ou exploitants de discothèques ou autres établissements doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits émanant de ces locaux et ceux résultant de leur exploitation ne soient pas gênants pour le voisinage, en particulier le bruit de la musique, mais aussi les bruits liés à la clientèle à l'extérieur de leurs établ issements. Pour se faire, une affiche rappelant à la clientèle la nécessité de respecter la tranquillité du voisinage à la sortie de l'établissement devra être placardée dans les lieux à un endroit visible de tous. Devront également être mis en œuvre, si nécessaire, des travaux liés à l' isolement des parkings. Si les circonstances l'exigent, un certificat d' isolement acoustique élaboré par un acousticien qualifié pourra être exigé par l'autorité municipale. 5:\a conserverlarreteslarrete permanent\2013\bruitivs arr 036 2013 bruit excessif ville.doc ADRESSER TOUTE CORRESPONDANCE A MONSIEUR LE MAIRE, MAIRIE, 91205 ATHIS-MONS CEDEX.. TEL: (1) 69 54 54 54 FAX: (1) 69 54 54 99
t'j,g,. FG/JCLlPG/BMNS ARTICLE 7: ARTICLE 8: Bruits sur la voie publique et sonorisation Sont interdits sur les voies publiques et privées ouvertes au public: Les installations fixes ou mobiles de haut-parleur, L'usage des postes récepteurs de radio, de magnétophones à m01l1s que ces appareils ne soient utilisés avec des écouteurs, L'animation et les émissions vocales et musicales, L'usage des artifices, armes à feu et tous autres engins, objets et dispositifs similaires, ainsi que les jouets bruyants tels que tambours, trompettes, sifflets et pétards, Tous travaux bruyants professionnels ou particuliers. Toutefois une réparation de courte durée permettant la remise en service d' un véhicule sera tolérée, La publicité ou réclame par cris ou par chants, ainsi que par l'emploi de sonnettes, trompes ou instruments analogues, à l'exception des petits métiers traditionnels, Les musiques foraines, après 22h00 les jours ouvrables, les dimanches et jours fériés et après 23h00 les samedis et veilles de jours fériés, Les livraisons de marchandises entre 22h00 et 06h30 qui auront fait l'objet d'un constat de gêne sonore au voisinage. Des dérogations peuvent être accordées par le représentant de l'etat dans le département, après avis du Maire. Dans ces cas, l'autorité administrative peut notamment assujettir la dérogation à des limites d'horaires et de niveaux sonores à ne pas dépasser, telle que la sonorisation qui est interdite avant 10h00, entre 12h00 et 14h00, après 19h00. Voies ouvertes à la circulation routière: Le niveau sonore des sonorisations ne doit pas dépasser 65 décibels (A), en niveau sonore équivalent, en milieu de voie à l,50 m du sol. Voies piétonnes: Le niveau sonore des sonorisations ne doit pas dépasser 60 décibels (A) au niveau sonore équivalent, en milieu de voie à l,50 m du sol. Diverses fêtes pourront faire l'objet d' une dérogation sur le territoire d' Athis-Mons. Travaux bruyants - chantiers de travaux publics ou privés Sont interdits sur la commune d'athis-mons tous les chantiers de travaux bruyants, soumis à autorisation ou à déclaration (permis de construire, de démolir, autorisation d'occupation du domaine public... ) du lundi au vendredi de 20h00 à 08h00, le samedi de 19h00 à 09h00, et les dimanches et jours fériés toute la journée. Excepté les interventions d'utilité publique d' urgence (gaz, électricité, eaux, assainissement). Des dérogations pourront être accordées par le représentant de l'etat, après avis du Maire dans certaines circonstances. Dans ces hypothèses, le responsable du chantier devra prendre toutes dispositions pour préserver par des moyens appropriés la tranquillité des riverains. Dans ce cas, l'information du public concerné par ce chantier sera réalisée, à l'initiative du maître de l'ouvrage, par un affichage visible sur les lieux qui indiquera la durée des travaux, ses horaires et les coordonnées du responsable. S:\a conserver\arreteslarrete permanent\2013\bruitivs arr 036 2013 bruit excessif ville.doc ADRESSER TOUTE CORRESPONDANCE A MONSIEUR LE MAIRE, MAIRIE, 91205 ATHIS-MONS CEDEX. - TEL : (1) 69 54 54 S4 FAX: (1) 69 54 54 99
(II ~g,. mairie athis-mons.fr FG/JCLlPG/BMNS ARTICLE 9: ARTICLE 10: ARTICLE Il: ARTICLE 12 : Des dispositions particulières, peuvent être exlgees dans les zones particulièrement sensibles du fait de la proximité d' hôpitaux, cliniques, établissements d' enseignements et de recherches, de crèches, de maisons de convalescences et foyers de personnes âgées ou autres locaux similaires. Est interdit sur la commune d'athis-mons la «technique du battage de pieux», sauf autorisation particulièrement délivrée par le représentant de l'etat après avis du Maire. Les matériels et engins de chantier devront être conformes à la réglementation en vigueur et répondre aux prescriptions suivantes: Chaque engin devra comporter une plaque signalétique indiquant l'année de fabrication et le niveau de puissance et 1 ou de pression acoustique. Le responsable de chantier devra pouvoir fournir l'attestation de conformité du matériel. Les engins devront fonctionner le capot fermé. Sur le sol réfléchissant, engin à l'arrêt, moteur au reglme de puissance maximale, la mesure de pression acoustique sera effectuée à 7 mètres des capots moteurs devra respecter le tableau suivant: CV P<200 200<P<300 300<P<500 P>500 Puissance matériel KW P<147 147<P<221 221<P<368 P>368 Limites en OBA 80 83 87 90 En cas de non respect de cette réglementation, le Maire ou les fonctionnaires habilités à cet effet, pourront ordonner l'arrêt immédiat des matériels et engins concernés jusqu'à la mise en conformité des appareils en cause ou de leur mode d'utilisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par les textes qui concernent la protection contre le bruit. Alarmes sonores Les possesseurs d'alarmes sonores devront tenir à la disposition des fonctionnaires chargés de la lutte contre le bruit les agréments ou certificats d' homologation de l'appareil délivrés par les pouvoirs publics. V éhicnles tous terrains L'utilisation de ces véhicules est interdite dans tous les lieux hors voies de circulation, où ils constituent un danger pour la sécurité ou la gêne et pour la tranquillité. Appareils utilisés pour éloigner les oiseaux sur le domaine de l'aéroport L'emploi des appareils destinés à effaroucher les oiseaux et autres nuisibles doit être restreint et les utilisateurs doivent appliquer toutes les techniques permettant d'atténuer au maximum les effets du bruit. Leur fonctionnement est interdit en dehors des heures de trafic. Constatation des infractions Les infractions au présent arrêté sont constatées dans les conditions prévues par l'article L48 du code de la santé publique. Le service municipal chargé de la lutte contre le bruit coordonne les actions de lutte contre les nuisances sonores, reçoit les plaintes, conseille les plaignants, effectue les enquêtes et prépare les mesures individuelles contre les auteurs d'infractions au présent arrêté. Les procès-verbaux d' infraction seront transmis au procureur de la République chargé d'engager les poursuites pénales à l'égard des contrevenants. 5 :\a conserverlarreteslarrele permanent\2013\bruitivs arr 036 2013 bruit excessif ville.doc ADRESSER TOUTe CORRESPONDANCE A MONSIEUR le MAIRE, MAIRIE, 91205 ATHIS MONS CEDEX.. TEl: (1) 69 54 S4 54. FAX : (1) 69 S4 54 99
(II ~. " mairie-atl1is-mons.fr FG/JCLfPG/BMNS ARTICLE 13 : ARTICLE 14 : Les infractions pourront être sanctionnées: Par des contraventions de 3'm' classe lorsqu'elles relèvent de l'article 3 du décret 88-523 du 5 mai 1988; Par des contraventions de 1'" classe lorsqu'elles relèvent des dispositions du présent arrêté. Abrogation des arrêtés antérieurs Est abrogé l'arrêté du 22 mars 1994 Le Directeur Général des Services de la ville d'athis-mons et les différents services municipaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 15: Ampliation du présent arrêté sera adressée à : Monsieur le Chef de la Circonscription de Sécurité Publique, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur le Président de la C.A.L.P.E. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ARTICLE 16: Fait à Athis-Mons, le 27 mai 2013 Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date de validité, François GARCIA ~ LeMaire ~ Président de la Comm u au!' d'agglomération «Les Portes de!l']:s_~''l : 5:\8 conserverlarreteslarrete permanent\2013\bruit\vs arr 036 2013 bruit excessif vllle.doc ADRESSER TOUTE CORRESPONDANCE A MONSIEUR LE MAIRE, MAIRIE, 91205 ATHIS MONS CEDEX.. TEL: (1) 69 54 54 54 FAX: (1) 69 54 5499