Décrets, arrêtés, circulaires



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Transcription:

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Décret n o 2014-1099 du 29 septembre 2014 relatif à la consistance du réseau routier national soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises NOR : DEVT1418056D Publics concernés : propriétaires, locataires, conducteurs et utilisateurs de véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes. Objet : définition du réseau routier national soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises. Entrée en vigueur : en application de la loi de finances pour 2009, le texte entrera en vigueur à l occasion de la mise en place de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, laquelle interviendra à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget, et au plus tard le 31 décembre 2015. Notice : les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sont soumis à une taxe lorsqu ils empruntent le réseau routier constitué des autoroutes et routes (situées sur le territoire métropolitain) intégrées à des itinéraires supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules assujettis et appartenant au domaine public routier national. Ce réseau ne comprend pas les sections d autoroutes et routes soumises à péages. Le présent décret vient en définir la consistance, conformément aux dispositions de l article 270 du code des douanes. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, Vu le code des douanes, notamment son article 270 ; Vu la loi n o 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le C du II de son article 153, Décrète : Art. 1 er. Le réseau routier national soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises en application du 1 o du I de l article 270 du code des douanes est constitué des itinéraires dont la liste est annexée au présent décret. Art. 2. La ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 29 septembre 2014. MANUEL VALLS Par le Premier ministre : La ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, SÉGOLÈNE ROYAL Le secrétaire d Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, ALAIN VIDALIES Le ministre des finances et des comptes publics, MICHEL SAPIN

Le secrétaire d Etat chargé du budget, CHRISTIAN ECKERT

ANNEXE LISTE DES ITINÉRAIRES NATIONAUX SOUMIS À LA TAXE NATIONALE SUR LES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES A 1 Epiais-lès-Louvres (95) N 104 Bd périphérique Paris (75) A 1 Dourges (62) A 21 N 356 Lille (59) A 10 Wissous (91) A 6B N 104 Marcoussis (91) A 103 Rosny-sous-Bois (93) D 116 A 3 Noisy-le-Sec (93) A 104 Gonesse (95) A 3 A 4 Collégien (77) A 106 Chevilly-Larue (94) A 6A Extrémité A 106 Paray-Vieille-Poste (91) A 115 Méry-sur-Oise (95) N 184 A 15 Franconville (95) A 12 Bailly (78) A 13 N 10 Montigny-le-Bretonneux (78) A 126 Champlan (91) A 10 D 444 Palaiseau (91) A 126 Champlan (91) A 10 A 6 Chilly-Mazarin (91) A 13 Orgeval (78) A 13 Bd périphérique Paris (75) A 131 Tancarville (76) N 182 N 282 Gonfreville-l Orcher (76) A 14 Puteaux (92) N 1014 A 14 Nanterre (92) A 15 Cergy (95) N 14 A 86 Gennevilliers (92) A 150 Barentin (76) D 6015 D 6015 Rouen (76) A 16 Saint-Martin-Boulogne (62) N 42 Extrémité A 16 Les Moëres (59) A 2 Saint-Aybert (59) A 2 Extrémité A 2 Hordain (59) A 20 Nespouls (19) A 20 A 71 Vierzon (18) A 21 Bully-les-Mines (62) D 301 A 2 Douchy-les-Mines (59) A 22 Neuville-en-Ferrain (59) Extrémité A 22 N 227 Villeneuve-d Ascq (59) A 23 Lesquin (59) A 27 A 2 Valenciennes (59) A 25 Ronchin (59) A 1 N 225 Socx (59) A 27 Camphin-en-Pévèle (59) Extrémité A 27 A 1 Ronchin (59) A 28 Abbeville (80) D 928 N 28 Isneauville (76) A 3 Gonesse (95) A 3 Bd périphérique Paris (75) A 31 Zoufftgen (57) Extrémité A 31 N 4 Toul (54) A 33 Laxou (54) A 31 N 333 Dombasle-sur-Meurthe (54) A 330 Ludres (54) A 33 N 57 Flavigny-sur-Moselle (54) A 35 Scheibenhard (67) N 363 A 4 Vendenheim (67) A 35 Bergheim (68) N 83 A 4 Schiltigheim (67) A 35 Houssen (68) N 83 Extrémité A 35 Saint-Louis (68) A 36 Ottmarsheim (68) Extrémité A 36 A 36 Lutterbach (68) A 4 Noisy-le-Grand (93) A 4 Bd périphérique Paris (75) A 4 Schiltigheim (67) A 35 A 4 Reichstett (67) A 42 Vaulx-en-Velin (69) A 42 D 383 Villeurbanne (69) A 43 Bron (69) N 2043 A 43 Bron (69)

A 47 Ternay (69) A 7 N 88 Saint-Chamond (42) A 48 Saint-Egrève (38) A 480 A 48 Saint-Egrève (38) A 480 Saint-Egrève (38) A 48 N 85 Le Pont-de-Claix (38) A 50 Marseille (13) Extrémité A 50 A 501 Aubagne (13) A 507 Marseille (13) Extrémité A 507 Extrémité A 507 Marseille (13) A 51 Aix-en-Provence (13) N 296 A 7 Septèmes-les-Vallons (13) A 55 Marseille (13) Extrémité A 55 N 568 Martigues (13) A 557 Marseille (13) A 55 A 7 Marseille (13) A 6 Lyon (69) A 6 A 7 Lyon (69) A 6 Antony (92) A 6B N 337 Saint-Germain-sur-Ecole (77) A 6 Lyon (69) A 6 A 6 Limonest (69) A 62 Villenave-d Ornon (33) A 630 D 1113 Ayguemorte-les-Graves (33) A 620 Ramonville-Saint-Agne (31) A 620 A 61 Toulouse (31) A 63 Belin-Béliet (33) D 1010 A 630 Gradignan (33) A 630 Bègles (33) N 230 N 230 Lormont (33) A 64 Muret (31) D 817 D 817 Martres-Tolosane (31) A 6A Paris (75) Bd périphérique A 6 Antony (92) A 6B Antony (92) A 6 Bd périphérique Paris (75) A 7 Rognac (13) A 7 Extrémité A 7 Marseille (13) A 7 Ternay (69) A 47 A 6 Lyon (69) A 77 Myennes (58) D 907 N 7 Sermoise-sur-Loire (58) A 811 Sainte-Luce-sur-Loire (44) N 844 A 11 Carquefou (44) A 84 Ponts (50) N 175 N 814 Bretteville-sur-Odon (14) A 84 Poilley (50) N 175 N 136 Cesson-Sévigné (35) A 844 Orvault (44) A 82 N 137 Orvault (44) A 86 Fresnes (94) N 186 N 12 Jouy-en-Josas (78) A 86 Bondy (93) A 3 D 913 Rueil-Malmaison (92) A 86 Champigny-sur-Marne (94) A 4 A 3 Rosny-sous-Bois (93) A 86 Thiais (94) N 186B A 4 Paris (75) N 1 Attainville (95) N 104 A 16 L Isle-Adam (95) N 10 Virsac (33) Extrémité N 10 N 141 Champniers (16) N 10 Montigny-le-Bretonneux (78) A 12 D 910 Ablis (78) N 10 Thivars (28) D 910 N 210 Donnemain-Saint-Mamès (28) N 10 Croutelle (86) N 10 N 2010 Champniers (16) N 10 Autrèche (37) D 31 N 210 Châteaudun (28) N 1014 Courbevoie (92) N 13 A 14 Puteaux (92) N 104 Marcoussis (91) A 10 A 4 Noisiel (77) N 104 Villiers-Adam (95) N 184 A 1 Epiais-lès-Louvres (95)

N 1083 Dambach-la-Ville (67) A 35 D 1083 Kogenheim (67) N 113 Arles (13) N 572 A 54 Saint-Martin-de-Crau (13) N 1154 Lèves (28) N 154 N 123 Amilly (28) N 118 Sèvres (92) D 910 N 104 Marcoussis (91) N 12 Jouy-en-Josas (78) A 86 N 154 La Madeleine-de-Nonancourt (27) N 123 Le Coudray (28) N 154 N 1154 Amilly (28) N 13 Neuilly-sur-Seine (92) Extrémité N 13 N 1014 Puteaux (92) N 13 Saint-Germain-en-Laye (78) N 184 D 113 Le Port-Marly (78) N 136 Cesson-Sévigné (35) N 157 N 157 Cesson-Sévigné (35) N 137 Orvault (44) A 844 N 136 Rennes (35) N 138 Grand-Couronne (76) A 139 N 338 Petit-Couronne (76) N 141 Verneuil-sur-Vienne (87) N 520 N 10 Champniers (16) N 145 Blanzac (87) N 147 A 714 Saint-Victor (3) N 147 Peyrat-de-Bellac (87) D 951 N 145 Blanzac (87) N 154 Acquigny (27) A 154 N 12 La Madeleine-de-Nonancourt (27) N 154 Dreux (28) N 12 N 1154 Lèves (28) N 157 Cesson-Sévigné (35) N 136 A 81 La Gravelle (53) N 175 Ponts (50) A 84 A 84 Poilley (50) N 184 Presles (95) A 16 N 13 Saint-Germain-en-Laye (78) N 186 Rungis (94) N 186B A 86 Fresnes (94) N 186 Rocquencourt (78) D 186 N 13 Le Port-Marly (78) N 186A Thiais (94) A 86 N 186 Rungis (94) N 186B Rungis (94) N 186 A 86 Thiais (94) N 201 Barberaz (73) A 43 N 201 La Motte-Servolex (73) N 210 Châteaudun (28) N 10 N 10 Donnemain-Saint-Mamès (28) N 225 Dunkerque (59) A 16 A 25 Socx (59) N 227 Villeneuve-d Ascq (59) A 22 A 27 Lesquin (59) N 230 Bègles (33) A 630 A 10 Lormont (33) N 28 Rouen (76) D 6028 A 28 Isneauville (76) N 333 Dombasle-sur-Meurthe (54) A 33 N 4 Thiébauménil (54) N 338 Petit-Couronne (76) N 138 N 1338 Rouen (76) N 346 Saint-Priest (69) A 43 A 42 Vaulx-en-Velin (69) N 353 Fegersheim (67) D 1083 Extrémité N 353 Eschau (67) N 356 Lille (59) A 1 D 656 Wasquehal (59) N 4 Phalsbourg (57) D 38 N 333 Thiébauménil (54) N 4 Pontault-Combault (77) N 104 N 44 Vitry-le-François (51) N 4 Toul (54) A 31 N 44 Vitry-en-Perthois (51) N 406 Créteil (94) A 86 N 19 Bonneuil-sur-Marne (94)

N 520 Verneuil-sur-Vienne (87) N 141 A 20 Limoges (87) N 532 Bourg-de-Péage (26) A 49 N 7 Valence (26) N 568 Martigues (13) A 55 N 113 Arles (13) N 57 Flavigny-sur-Moselle (54) A 330 N 57 Saint-Nabord (88) N 572 Arles (13) A 54 N 113 Arles (13) N 7 Sermoise-sur-Loire (58) A 77 N 82 Saint-Cyr-de-Favières (42) N 70 Montchanin (71) N 80 N 79 Saint-Léger-lès-Paray (71) N 79 Mâcon (71) D 906 D 46 Montmarault (3) N 80 Saint-Rémy (71) D 906 N 70 Montchanin (71) N 814 Bretteville-sur-Odon (14) A 84 A 84 Bretteville-sur-Odon (14) N 82 Saint-Cyr-de-Favières (42) N 7 D 1082 Balbigny (42) N 83 Houssen (68) A 35 A 35 Bergheim (68) N 83 Geispolsheim (67) A 35 D 1083 Geispolsheim (67) N 844 Orvault (44) A 844 A 11 Nantes (44) N 87 Meylan (38) A 41 A 480 Grenoble (38) N 88 Saint-Chamond (42) A 47 D 201 La Ricamarie (42)