Rapport de présentation Dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l Etat et les collectivités locales le 16 juillet 2013, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté d apporter une solution pérenne et globale au problème des emprunts structurés les plus sensibles, contractés dans le passé par de nombreuses collectivités locales. Il a notamment décidé la création d un fonds de soutien doté de 100 M par an pendant une durée maximale de 15 ans, afin de venir en aide aux collectivités ayant souscrit des emprunts structurés à risque. Ce fonds a été créé à l article 92 de la loi n 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. L article 92 de la loi de finances initiale pour 2014 définit principalement les produits éligibles et le champ des bénéficiaires (les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux et les services départementaux d'incendie et de secours ainsi que les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie), la base de calcul du montant de l aide (45% maximum de l indemnité de remboursement anticipé de l emprunt structuré), la durée d abondement du fonds (15 ans maximum), et prévoit la conclusion d une transaction préalable avec le ou les établissements de crédit concernés. L article 92 prévoit également que le fonds de soutien est doté d'un comité national d'orientation et de suivi, composé de représentants de l'etat, de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales ainsi que de personnalités qualifiées ; ce comité émet des recommandations sur les modalités d'intervention du fonds et publie un rapport annuel, remis au Gouvernement et au Parlement. L article 92 renvoie enfin la définition précise des modalités de fonctionnement du fonds à un décret en Conseil d Etat. Le projet de décret mettant en œuvre le fonds a été étroitement concerté avec les élus et tient compte de leurs principales remarques. Il est divisé en quatre chapitres : Eligibilité et procédure d instruction des demandes d aide : ce chapitre définit, conformément au pacte de confiance et de responsabilité, les produits éligibles au fonds et décrit la procédure d instruction des demandes d aide. Conformément au souhait exprimé par les collectivités, la procédure proposée permet à la collectivité bénéficiaire de connaître avec certitude le montant de l aide dont elle bénéficie (art.2), au moment où ses instances de gouvernance approuvent la signature d une transaction avec le ou les établissements de crédit concernés. Modalités de calcul et de versement de l aide : ce chapitre fixe les grands principes des modalités de calcul et de versement de l aide, en fonction de l option choisie par la collectivité (remboursement anticipé de l emprunt ou période de bonification). Conformément à la loi de finances, l aide est plafonnée à 45 % de l IRA telle que calculée au moment de la demande d éligibilité. Les critères pris en compte dans le calcul de l aide sont : la dette de l organisme public bénéficiaire, sa capacité de désendettement, son potentiel financier et la part de l encours structuré éligible au fonds dans son encours de dette total. Il appartiendra au comité d orientation et de suivi du fonds de soutien d examiner une doctrine d emploi détaillée. Prise en charge des prestations d accompagnement : ce chapitre définit les conditions permettant aux communes de moins de 10 000 habitants de bénéficier d une prise en charge partielle des prestations d accompagnement pour les aider dans la gestion de leurs emprunts et contrats financiers structurés.
Gouvernance du fonds : ce chapitre fixe la composition du comité d orientation et de suivi et la structure du service à compétence nationale qui sera en charge de traiter les demandes individuelles d aide. Un arrêté complétera le dispositif et définira notamment la composition du dossier de demande d aide. Il définira également les agrégats utilisés pour le calcul de l aide.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l Economie et des Finances Décret n relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque NOR : [ ] Publics concernés : les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, les services départementaux d incendie et de secours et les collectivités d outre-mer. Objet : le présent décret précise les modalités de fonctionnement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés tel qu institué à l article 92 de la loi n 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : Afin d accompagner les collectivités qui ont souscrit des emprunts structurés et des instruments financiers qui leur sont liés, un fonds de soutien a été créé par la loi n 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; celui-ci se substitue au fonds créé par la loi n 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Sont éligibles à ce fonds de soutien les collectivités (communes, départements, régions), leurs groupements (établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes...), les établissements publics locaux et les services départementaux d incendie et de secours. Les contrats concernés sont les contrats d emprunts structurés les plus sensibles, à savoir les contrats classés hors charte ou 3E, 4E ou 5E dans la classification dite «Gissler» figurant en annexe n 4 de la circulaire interministérielle IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Les contrats classés 3E, 4E ou 5E ne sont toutefois pas éligibles si l activation actuelle ou future de la formule de taux est exclue en vertu des stipulations du contrat. L aide est allouée par le fonds de soutien aux organismes publics locaux ayant procédé au remboursement anticipé de leur contrat éligible à compter du 1 er janvier 2014. Elle est calculée par référence aux indemnités de remboursement anticipé dues, quelles que soient les modalités de remboursement (en une ou plusieurs échéances) retenues et est versée par fractions annuelles. Son montant tient compte de plusieurs critères, notamment la situation financière de l organisme public local demandeur et la part des emprunts éligibles dans l encours total de la dette de cet organisme. Les organismes dont la situation financière est la plus dégradée bénéficieront d une prise en charge particulière. Dans une phase initiale, une part de l aide allouée par le fonds de soutien peut toutefois être versée pour faire face à une partie des charges financières relatives à des emprunts structurés n ayant pas fait l objet d un remboursement anticipé, dès lors que le taux d intérêt exigible au titre de ces emprunts est supérieur au taux d usure. du
Par ailleurs, par dérogation à la règle de versement par fractions annuelles et dans la limite des crédits annuels disponibles, l aide pour le remboursement anticipé des contrats éligibles pourra être versée en une seule fois, au plus tard le 1 er juin 2015, aux organismes éligibles ayant déposé une demande d aide avant le 31 décembre 2014 et dont la situation apparaît particulièrement dégradée [au regard des critères énumérés à l article 4 du présent décret.] La date limite pour demander le bénéfice du fonds est fixée au 15 mars 2015 ; préalablement au versement de l aide, une transaction au sens de l article 2044 du code civil doit être signée avec l établissement de crédit ayant accordé le prêt. La gestion du fonds de soutien relève de l Etat, qui s appuiera sur un service à compétence nationale. Un comité national d orientation et de suivi du fonds de soutien émettra des recommandations sur les modalités d intervention du fonds et assurera le suivi de son activité. Références : site Légifrance - http://www.legifrance.gouv.fr Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l économie et des finances et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l Etat et de la fonction publique, Vu le code civil, notamment son article 2044 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 313-3 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-13 et L. 221-27 ; Vu la loi n 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; Vu le décret n 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ; Vu le décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 75 ; Le Conseil d Etat (section des finances) entendu ; Décrète :
Chapitre Ier : Eligibilité et procédure d instruction des demandes d aide Article 1 er I. - Les emprunts structurés éligibles au fonds de soutien créé à l article 92 de la loi n 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont les contrats de dette financière qui résultent d une opération de crédit au sens de l article L. 313-1 du code monétaire et financier à l exception des emprunts présentant les caractéristiques suivantes : 1 les emprunts à taux fixe ; 2 les emprunts répondant aux caractéristiques cumulatives suivantes : a) le taux d intérêt est indexé sur l un des indices suivants : i. un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l Union européenne dont la monnaie est l euro ; ii. iii. iv. l'indice du niveau général des prix ou l'indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro, définis à l article D. 112-1 du code monétaire et financier, ou l écart entre ces indices ; un indice représentatif du prix d un échange de taux entre des taux usuels de maturités différentes du marché monétaire de la zone euro, ou entre des taux usuels de maturités différentes du marché monétaire d un Etat membre de l OCDE ; un taux usuel ou un écart entre les taux usuels du marché interbancaire d un Etat membre de l OCDE, du marché monétaire d un Etat membre de l OCDE ou des emprunts émis par un Etat membre de l OCDE ; v. l écart entre des indices tels que définis au i) et des indices tels que définis au iv) ; vi. les taux d intérêt des livrets d épargne définis aux articles L. 221-1, 221-13 et 221-27 du code monétaire et financier. b) la formule d indexation répond à l un des critères suivants : i. la formule d indexation applicable correspond à la simple addition d un indice et d une marge fixe exprimée en points de pourcentage, éventuellement assortie d un taux d intérêt maximum ou à la fois d un taux d intérêt maximum et d un taux d intérêt minimum ; ii. iii. iv. la formule d indexation applicable prévoit que le taux applicable correspond soit à la simple addition d un indice et d une marge fixe exprimée en points de pourcentage, le cas échant assortie d un taux d intérêt maximum ou à la fois d un taux d intérêt maximum et d un taux d intérêt minimum, soit à un taux fixe, en fonction de la date d échéance ; la formule d indexation prévoit une modification du calcul du taux d intérêt lorsqu une valeur initialement connue atteint un seuil déterminé par la formule, sans que les nouvelles modalités de calcul du taux d intérêt ne soient assorties d un coefficient multiplicateur de la valeur de référence ; la formule d indexation prévoit la faculté pour une des parties au contrat de modifier le taux d intérêt applicable de telle façon que ce taux corresponde à un taux mentionné au i ou à un taux fixe ;
v. la formule d indexation consiste en la multiplication d un indice ou d une formule par un coefficient inférieur ou égal à trois, ou par un coefficient inférieur ou égal à cinq dès lors qu il est assorti d un taux d intérêt maximum ; vi. la formule d indexation consiste en la multiplication d un indice ou d une formule par un coefficient supérieur à trois et inférieur ou égal à cinq, sans que ce coefficient soit assorti d un taux d intérêt maximum. II. - Par dérogation au I, sont éligibles au fonds les emprunts structurés dont le taux d intérêt varie en application d une clause d indexation qui porte au moins sur un indice ou un écart d indices tels que définis au I.2.a.iii ou au I.2.a.iv ou au I.2.a.v et dont la formule d indexation correspond à celle décrite au I.2.b.vi, dès lors que le calcul du taux appliqué à la collectivité territoriale qui demande le bénéfice du fonds à la date du premier dépôt de la demande visée à l article 2.I, ou qui pourrait lui être applicable à l avenir en vertu des stipulations du contrat, implique un coefficient multiplicateur tel que décrit au I.2.b.vi. III. - Les instruments financiers éligibles au fonds sont les contrats financiers au sens du III de l article L. 211-1 du code monétaire et financier souscrits avant la première échéance d un emprunt et auprès de la même banque, ayant un nominal identique au principal de l emprunt, et tels que le taux applicable à la collectivité qui résulte de la combinaison de l emprunt et du contrat associé répond aux conditions d éligibilité fixées au I et au II. Article 2 I. Pour bénéficier de l aide du fonds de soutien créé à l article 92 de la loi n 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, l ordonnateur de l organisme public visé au 1 du I de l article 92 de cette loi dépose une demande d aide auprès du représentant de l Etat dans le département ou dans la collectivité d outre-mer concerné(e) avant le 15 mars 2015. La demande d aide comprend notamment une évaluation, fournie gracieusement à leurs clients par les établissements de crédits, de l éligibilité des contrats faisant l objet de la demande d aide au regard des critères énumérés à l article 1 er et un projet non signé de transaction au sens de l article 2044 du code civil portant sur les contrats faisant l objet de la demande d aide. L évaluation précitée n est pas opposable au service à compétence nationale mentionné à l article 7. La liste des autres pièces composant le dossier de demande d aide déposé est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités territoriales. Lorsque le dossier de demande d aide est incomplet, il est retourné à l ordonnateur concerné, dans le délai visé au II, par le représentant de l Etat dans le département ou dans la collectivité territoriale d outre-mer concerné(e). II. - Dans un délai de un mois suivant le dépôt du dossier complet de la demande d aide selon les modalités prévues au I, après vérification du dossier et analyse des comptes de l organisme public demandeur, le représentant de l État dans le département ou dans la collectivité territoriale d outre-mer concerné(e) transmet cette demande au service à compétence nationale mentionné à l article 7. III. - Dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande d aide, le service à compétence nationale mentionné à l article 7 évalue l éligibilité des contrats faisant l objet de la demande d aide au regard des critères énumérés à l article 1 er. Sur avis de ce dernier, le ministre chargé du budget et, selon le cas, le ministre chargé des collectivités territoriales ou le ministre chargé de l outre-mer notifient leur décision finale d attribution d une aide et son montant à l organisme public demandeur. Toutefois, l aide finalement versée ne peut pas dépasser 45% du montant de l indemnité de remboursement anticipé fixé dans la transaction signée entre l organisme public visé au 1 du I de l article 92 de la loi n 2013-1278 du 29 décembre 2013 de
finances pour 2014 et l établissement de crédit. Une copie de cette notification est adressée à l établissement mentionné à l article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime. L ordonnateur de l organisme public demandeur dispose, à compter de la date de la notification d attribution d une aide et de son montant, d un délai d un mois pour notifier au représentant de l Etat dans le département ou dans la collectivité d outre-mer concerné(e) son acceptation de la subvention proposée. Le cas échéant, l ordonnateur de l organisme public demandeur adresse un dossier complémentaire au représentant de l Etat dans le département ou dans la collectivité territoriale d outre-mer concerné(e). Le dossier complémentaire comporte notamment une copie de la transaction signée au sens de l article 2044 du code civil portant sur les contrats éligibles au fonds faisant l objet de la demande d aide. La liste des autres pièces composant le dossier complémentaire est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités territoriales. IV. Le versement de l aide est subordonné à la réception d un dossier complémentaire complet. Article 3 Le versement de l aide est subordonné à la signature d une convention entre le représentant de l Etat dans le département ou dans la collectivité territoriale d outre-mer concerné(e) et l organisme public bénéficiaire de l aide. Cette convention précise les modalités de versement et, en cas de non-respect des conditions d octroi de l aide du fonds de soutien, de suspension et de restitution de l aide. Chapitre 2 : Modalités de calcul et de versement de l aide Article 4 I. L aide est versée par l établissement mentionné à l article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime à l organisme public visé à l article 2. Le versement de l aide est subordonné, pour chaque contrat éligible, au remboursement anticipé du contrat concerné. Dans les cas visés au I et au II de l article 1 er, l aide correspond, pour chaque contrat structuré, à une fraction, qui ne peut excéder 45%, de l indemnité de remboursement anticipé due par l organisme public au titre du contrat concerné. Dans le cas visé au III de l article 1 er, l aide correspond à une fraction, qui ne peut excéder 45%, du coût de la résiliation du contrat financier lié éligible. L aide est versée par fractions annuelles. II. - Par dérogation à la règle de versement par fractions annuelles et en fonction des critères énumérés au III du présent article, l aide pour le remboursement anticipé des contrats éligibles pourra être versée en une seule fois et par anticipation, au plus tard le 1er juin 2015, aux organismes publics locaux ayant déposé une demande d aide avant le 31 décembre 2014, dans la limite des crédits annuels disponibles. III. Le taux de prise en charge par le fonds tient compte: a) de la dette de l organisme public visé à l article 2 rapportée au nombre de ses habitants ; b) de la capacité de désendettement de l organisme public visé à l article 2, mesurée par le rapport entre l encours de la dette et l épargne brute ; c) du potentiel financier de l organisme public visé à l article 2 rapporté au nombre de ses habitants ou, s agissant des régions, de l indicateur des ressources fiscales des régions rapporté au nombre de ses habitants ;
d) de la part des emprunts structurés éligibles dans l encours total de la dette de l organisme public visé à l article 2. Pour les groupements, le nombre des habitants s entend comme la somme des nombres des habitants des collectivités composant le groupement. Pour les services départementaux d incendie et de secours et les établissements publics locaux, la population prise en compte est celle de la collectivité de rattachement. Les critères financiers mentionnés aux a) à d) sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités territoriales. Article 5 I. Par dérogation à l article 4, et pour une durée limitée à trois ans à compter du dépôt de la demande tel que décrit à l article 2.I, l aide, calculée conformément à l article 4, peut être versée au titre des contrats éligibles n ayant pas fait l objet d un remboursement anticipé, dès lors que le taux d intérêt exigible est supérieur au taux de l usure, tel que défini à l article D.313-2, en vigueur à la date de signature du contrat éligible. Le montant annuel d aide ne peut pas être supérieur à la différence entre la charge d intérêt exigible au titre du contrat éligible et la charge d intérêt telle qu elle serait calculée en appliquant au capital restant dû le taux de l usure en vigueur à la date de signature du contrat éligible. Ce montant est calculé tous les ans et ne peut pas dépasser le montant d aide alloué la première année du versement de l aide. II. - A l issue des trois ans, l organisme public bénéficiant d une subvention telle que définie au présent article peut obtenir, dans des conditions déterminées par le comité national de suivi et d orientation tel que prévu à l article 92 de la loi n 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, et pour une durée de trois ans renouvelable jusqu au terme du contrat éligible considéré, la poursuite du versement de l aide telle que définie au I. III L organisme public bénéficiant d une subvention telle que définie au présent article peut décider, à tout moment et au plus tard le dernier jour de l année au cours de laquelle il bénéficie d une aide telle que définie au présent article, de rembourser par anticipation le contrat éligible concerné. Il bénéficie alors d une aide calculée et versée conformément à l article 4. Les montants déjà perçus en application du présent article sont déduits de l aide perçue par l organisme au titre de l article 4. Chapitre 3 : Prise en charge des prestations d accompagnement Article 6 I. L aide telle que décrite au 3 ème alinéa du 1 du I de l article 92 de la loi de finances pour 2014 est ouverte aux organismes publics visés au 1 du I du même article, ayant souscrit un contrat éligible conformément à l article 1 er et dont la population est inférieure à 10 000 habitants, qui ont recours à un prestataire extérieur chargé de les accompagner dans la gestion financière de l encours de leur dette structurée, à l exclusion de toute prestation juridique. II. L aide est calculée sur la base des frais annuels afférents à la prestation de conseil visée au I du présent article, dans la limite de 50% des frais engagés chaque année. Elle est versée annuellement, sur présentation des factures et du cahier des charges. Le versement est interrompu à compter de l année du remboursement du dernier contrat éligible dans la limite de la durée d existence du fonds.
III. Pour bénéficier de l aide décrite au présent article, les organismes publics éligibles déposent, avant le 15 mars 2015, une demande d aide auprès du représentant de l Etat dans le département ou dans la collectivité d outre-mer concerné(e). La liste des pièces composant le dossier de demande d aide est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités territoriales. Dans un délai d un mois suivant le dépôt du dossier complet de la demande d aide, et après vérification du dossier, le représentant de l État dans le département ou dans la collectivité territoriale d outre-mer concerné(e) transmet cette demande au service à compétence nationale mentionné à l article 7. Dans un délai d un mois suivant la réception de la demande d aide, le service à compétence nationale mentionné à l article 7 évalue l éligibilité de la demande d aide au regard des critères énumérés à l article 1 er et notifie par écrit un montant d aide à l organisme public concerné. IV. Pour bénéficier d une poursuite de la prise en charge, telle que décrite au présent article, durant les années suivant celle du dépôt de la demande initiale telle que décrite au III du présent article, les organismes publics éligibles doivent déposer, chaque année, une demande de continuation du versement de l aide auprès du représentant de l Etat dans le département ou dans la collectivité d outre-mer concerné(e). La liste des pièces composant le dossier de demande de continuation du versement de l aide est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités territoriales. Chapitre 4 : Gouvernance du fonds Article 7 I. - Il est créé, sous le nom de XXX, un service à compétence nationale rattaché conjointement au ministre chargé du budget, au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé de l outre-mer, ayant pour mission le pilotage opérationnel de la gestion du fonds de soutien créé à l article 92 de la loi n 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. A ce titre, il est chargé notamment de l élaboration, après consultation du comité national d orientation et de suivi tel que prévu à l article 92 de la loi n 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans les conditions fixées à l article 8, d une doctrine d emploi du fonds de soutien, de l instruction des dossiers de demande d aide mentionnés aux articles 2 et 6 et du calcul de l aide conformément aux articles 4 et 5. Il exerce ses compétences en lien avec les ministères chargés de l économie, des finances, du budget et des collectivités territoriales. II. - Il est dirigé par un directeur. III. - Les conditions d'exercice par ses personnels des missions assurées par le service à compétence nationale font l'objet d'un règlement intérieur. IV. - Le service à compétence nationale dispose, sur les crédits disponibles au titre du fonds de soutien créé à l article 92 de la loi n 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Article 8 I. Le comité national d orientation et de suivi du fonds tel que prévu à l article 92 de la loi n 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 émet des recommandations sur les modalités d intervention du fonds de soutien, conformément aux articles 4 et 5 du présent décret.
II. - Le comité national d orientation et de suivi comprend : - un député, désigné par la commission des finances de l Assemblée nationale ; - un sénateur, désigné par la commission des finances du Sénat ; - un président de conseil régional désigné par le collège des présidents de conseils régionaux de l association des régions de France ; - un président de conseil général désigné par le collège des présidents de conseils généraux de l assemblée des départements de France ; - trois maires désignés par le l Association des Maires de France, dont un pour les départements ou collectivités d'outre-mer ainsi que la Nouvelle-Calédonie, un pour les communes de moins de 10.000 habitants et un pour les communes de plus de 10.000 habitants ; - trois membres désignés par arrêté du ministre chargé de l économie ; - trois membres désignés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ; - deux membres désignés par arrêté du ministre chargé du budget ; - un membre désigné par arrêté du ministre chargé de l intérieur ; - deux personnalités qualifiées désignées par arrêté conjoint des ministres chargés de l économie, des collectivités territoriales, de l intérieur et du budget ; III. - Le comité national d orientation et de suivi est présidé par l un de ses membres élu en son sein. Sont élus ou désignés en même temps que les membres titulaires et selon les mêmes modalités, des suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement temporaire ou de vacance définitive, pour quelque cause que ce soit. IV. - Le comité national d orientation et de suivi rend un rapport au Gouvernement et au Parlement rendant compte de la gestion du fonds de soutien et avant le 1 er mars de chaque année au titre de l année précédente. Article 9 Le ministre de l économie et des finances, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l Etat et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le
Par le Premier ministre : Le ministre de l économie et des finances Pierre Moscovici La ministre de la décentralisation, de la réforme de l Etat et de la fonction publique Le ministre des outre-mer Marylise Lebranchu Victorin Lurel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget La ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation Bernard Cazeneuve Anne-Marie Escoffier
FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EFIT1405685D Intitulé du texte : Décret relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l économie et des finances. Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 6 mars 2014
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE TITRE DECRET RELATIF AU FONDS DE SOUTIEN AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES AYANT SOUSCRIT DES CONTRATS DE PRET OU DES CONTRATS FINANCIERS STRUCTURES A RISQUE OBJECTIFS Le présent décret précise les modalités de fonctionnement du dispositif de soutien financier aux collectivités territoriales ayant souscrit des produits structurés qui a été institué par l article 92 de la loi n 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications (le dépôt d'une demande d'aide étant facultatif)
Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes TEXTE MODIFIE OU ABROGE : NEANT DATE DE LA DERNIERE MODIFICATION : NEANT Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Création d une structure à compétences nationale et du comité d orientation et de suivi nécessaires à la mise en place du fonds Art. 92 Loi n 2013-1278 de finances pour 2014
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Associations d'élus locaux Comité des finances locales Depuis fin 2013 Avis pris en compte lors de la finalisation du présent décret. 11 mars 2014 Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Sans objet Sans objet Commissions consultatives Sans objet Autres (services, autorités indépendantes ) Sans objet Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats
membres Sans objet Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques ci-dessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Charges nouvelles 0 0 0 Aides 0 - Gains et économies 0 0 Aides 0 0 - Impact net 0 0 Aides Aides 0 0
Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) 0 0 0 0 0 Secteur d activité (préciser) 0 0 0 0 0 Secteur d activité (préciser) 0 0 0 0 0 Nombre total d entreprises concernées 0 0 0 0 0 Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 0 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 0 0 Impact net 0 0 0 0 0 Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles 0 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 0 0 Impact net 0 0 0 0 0
Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles 0 0 0 0 Gains et économies des aides des aides Impact net des aides des aides Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 0 0 0 0 0 Gains et économies des aides des aides Impact net des aides des aides Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles S.O. S.O. S.O. S.O. Gains et économies S.O. S.O. S.O. S.O. Impact net S.O. S.O. S.O. S.O.
Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. Gains et économies S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. Impact net S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies
Impact net
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies X Impact net MESURES DE SIMPLIFICATION ADOPTEES POUR LE MORATOIRE «1 TEXTE CREE, 1 TEXTE SIMPLIFIE» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Sans objet Destinataires Sans objet
Justification des mesures Sans objet
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Cette aide a pour but d aider les collectivités, notamment les plus petites et les plus fragiles financièrement, à faire face aux risques posés par les emprunts structurés les plus risqués Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Charge d'instruction des demandes d'aide et de gestion du fonds Charges de réception des demandes d'aide
Autres organismes administratifs Création d un service à compétence nationale sur les crédits alloués au fonds
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Le présent décret précise le fonctionnement du fonds et les modalités de versement de l aide et de l accompagnement des collectivités (mission de conseil, audit) pour faire face aux emprunts structurés. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Sans objet Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Décisions de versement de l'aide (doctrine définie dans les conditions fixées par le décret)
Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Dans les conditions définies par le décret Si oui, préciser l échéance VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact.
Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R. 1213-3 du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L.1211-4-2 du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées.
VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s)